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1 ALSACE Octobre 2014 VOS COTISATIONS 2014 Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l'année Ces cotisations doivent être Pour faciliter vos démarches, plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition. LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Si vous avez donné l'autorisation de prélever vos cotisations sur votre compte bancaire, la formule "sera prélevée sur votre compte bancaire n " est indiquée clairement. Dans ce cas, vous n'avez absolument rien à faire. L'opération de prélèvement aura lieu le 3 décembre LE TELEREGLEMENT DES FACTURES Payez directement en ligne et en quelques clics vos cotisations, dès réception de votre facture : pas de papier et l'assurance d'être systématiquement prélevé le jour de la date limite de paiement. Découvrez vite ce service sur L'ORDRE DE VIREMENT Il suffit de dater et signer l'autorisation de virement ponctuel détachable figurant, le cas échéant, sur la facture. Veuillez joindre un RIB pour toute première utilisation. Cette autorisation constitue une demande de prélèvement pour la seule opération concernée. Les chèques et les courriers doivent être adressés à la MSA d'alsace, 9 rue de Guebwiller Colmar Cedex. obligatoirement réglées avant le 3 décembre Cette notice vous aidera à mieux comprendre votre facture en vous présentant les nouveaux taux de cotisations ainsi que les services Internet disponibles. Nouveautés 2014 (voir détail pages n 2 & 3) Indemnités journalières AMEXA Elargissement de l'assiette de cotisations Création cotisation FMSE " section fruits " Transfert GAMEX MSA MSA d'alsace 9 rue de Guebwiller Colmar Cedex fax

2 NOUVEAUTES 2014 Indemnités journalières AMEXA (IJ) La loi de finances de la Sécurité Sociale de 2013 (article 71) a prévu un dispositif d'indemnisation pour les non salariés agricoles en cas d'interruption d'activité pour maladie ou à la suite d'un accident de la vie privée à effet du 1er janvier Est concerné l'ensemble des non salariés travaillant sur l'exploitation ou l'entreprise agricole (chef, collaborateur, aide familial) à condition d'être garanti pour le régime AMEXA. Pour ouvrir des droits aux indemnités journalières maladie, le non salarié doit être affilié depuis au moins un an au régime AMEXA et être à jour de ses cotisations AMEXA. Le montant annuel de la cotisation 2014 (fixé par arrêté ministériel) s'élève à 200 due par le chef d'exploitation pour l'ensemble des membres participant aux travaux. Elargissement de l'assiette de cotisations Depuis le 1er janvier 2014, l'assiette sociale des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société a été aménagée. Les dividendes et les bénéfices distribués à certains membres de la famille associés non participant sont pris en compte dans l'assiette des cotisations du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure vise à améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Sont concernés : Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et ayant le statut social de non salariés agricoles. Les membres de la famille associés non participant aux travaux de la société qui sont le conjoint, le partenaire pacsé, les enfants mineurs non émancipés. Ne sont pas concernés : Les cotisants de solidarité. Les EIRL soumises à l'is (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes). Les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles (gérant salarié). 2

3 Cotisation FMSE "section fruits" Création d'une cotisation Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) pour les producteurs de fruits. Cette cotisation s'élève à : 60 si la production de fruits est votre production principale. 35 dans le cas où vous êtes producteur de fruits en production secondaire. Vous trouverez toutes les informations sur la section fruits, les procédures et les programmes d'indemnisation sur le site internet du FMSE :www.fmse.fr Vous pouvez également contacter le FMSE par mail : ou par lettre : FMSE, 6 rue de la Rochefoucauld Paris. Transfert GAMEX MSA La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a prévu l'unification de la gestion des régimes d'assurance de base AMEXA. Depuis le 1er janvier 2014, la MSA est l'organisme qui gère l'appel de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA) pour l'ensemble des non salariés agricoles. A partir du 1er juillet 2014, c'est la MSA qui vous verse ces prestations correspondantes. 3

4 BAREME DES COTISATIONS 2014 DES NON SALARIES AGRICOLES Chef d'exploitation ou d'entreprise COTISATIONS Taux Assiette Minimum Plafond Spécificités AMEXA Assurance maladie Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire 10,84 % 8,28 % 800 SMIC Assiette à 200 SMIC pour les bénéficiaires du RSA Réduction de 50% pour les conjoints veufs ou divorcés, non titulaires d'un avantage de vieillesse qui reprennent l'exploitation sans aide familial de plus de 21 ans. Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs NSA à titre principal, salariés par ailleurs IJ AMEXA Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre Cotisation forfaitaire de 200 AVI Assurance Vieillesse Individuelle 3,28 % 800 SMIC Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre Permet la validation de trimestres AVA Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée Chef d'exploitation ou d'entreprise 11,39 % 600 SMIC Permet l'acquisition de points retraite (voir barème page suivante) AVAD Assurance Vieillesse Agricole Déplafonnée Chef d'exploitation ou d'entreprise 1,94 % 600 SMIC RCO Retraite Complémentaire 3 % SMIC Points RCO = Revenus professionnels X 100 Chef d'exploitation ou d'entreprise SMIC avec un minimum de 100 points AF Allocations familiales Chef d'exploitation ou d'entreprise 5,25 % Abattement d'assiette de pour le chef d'exploitation ou d'entreprise invalide d'au moins 66% depuis plus de 6 mois CONTRIBUTIONS CSG Contribution Sociale Généralisée non déductible CSGD Contribution Sociale Généralisée déductible Taux 2,40 % 5,10 % Assiette CSG : Spécificités Chef d'exploitation ou d'entreprise en moyenne triennale : moyenne des revenus majorée des cotisations sociales du chef d'exploitation et des membres de sa famille participant aux travaux Chef d'exploitation ou d'entreprise en assiette annuelle : revenus 2013 majorés des cotisations sociales 2013 du chef d'exploitation et des membres de la famille participant aux travaux CRDS Contribution pour le Remboursement de la dette sociale VIVEA Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant FMSE Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental FMSE Section Fruits 0,50 % 0,61 % Assiette identique à celle de la CSG Assiette = revenus professionnels Cotisation minimum = 64 Cotisation maximum = 334 Cotisation forfaitaire de 20 Cotisation forfaitaire de 60 Cotisation forfaitaire de 35 Contribution recouvrée par la MSA pour le compte de VIVEA Montant forfaitaire provisoire pour les nouveaux installés : 64 Cotisation appelée si exercice d'une activité de production, d'élevage ou de culture si la production de fruits est votre production principale si la production de fruits est votre production secondaire 4

5 Contribution professionnelle Val'Hor L'association Val'Hor, nous a communiqué la liste des entreprises concernées ainsi que le montant de la contribution annuelle forfaitaire (108 pour la filière Paysage et 132 pour la filière Horticulture). Pour de plus amples renseignements, vous trouverez les coordonnées de Val'Hor au verso du bordereau de cotisations. EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS Chef d'exploitation ou d'entreprise bénéficiant de l'amexa. Exonération sur les cotisations sociales personnelles à l'exception de la RCO, des IJ AMEXA et des contributions (CSG, CRDS, VIVEA et FMSE) Année Taux d'exonération Montant maximum de l'abattement 1ère année 65% ème année 55% ème année 35% ème année 25% ème année 15% 737 BAREME DES POINTS RETRAITE 2014 Revenus Nombre de points Formules de calcul Jusqu'à Forfait de à à x (revenus ) de à Forfait de à à x (revenus ) de et plus 104 Forfait 5

6 Collaborateur d'exploitation et aide familial Collaborateur (conjoint, concubin et titulaire d'un pacs ) Taux Assiette Minimum Plafond Spécificités AVI Assurance Vieillesse Individuelle 3,28 % 800 SMIC Collaborateur d'exploitation à titre Cotisation identique à celle du chef d'exploitation AVA Assurance Vieillesse Agricole 11,39 % Assiette forfaitaire de Collaborateur d'exploitation 400 SMIC Permet d'acquérir 16 points retraite RCO Retraite Complémentaire 3 % Assiette forfaitaire de Permet d'acquérir 66 points retraite Collaborateur d'exploitation 1200 SMIC COLPI Cotisation pension d'invalidité Collaborateur d'exploitation à titre Montant forfaitaire de 24,50 VIVEA Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant Collaborateur d'exploitation Montant forfaitaire de 64 Cotisation recouvrée par la MSA pour le compte de VIVEA Aide familial Taux Assiette Plafond Spécificités Minimum AMEXA Assurance maladie Aide familial mineur Aide familial majeur /3 du montant de la cotisation du chef d'exploitation 2/3 du montant de la cotisation du chef d'exploitation AVI Assurance Vieillesse Individuelle 800 SMIC Aide familial à titre 3,28 % Cotisation identique à celle du chef d'exploitation AVA Assurance Vieillesse Agricole Assiette forfaitaire de Aide familial 11,39 % 400 SMIC Permet d'acquérir 16 points retraite RCO Retraite Complémentaire 3 % Assiette forfaitaire de Aide familial 1200 SMIC Permet d'obtenir 66 points VIVEA Fonds pour la formation professionnelle Aide familial Montant forfaitaire de 64 Cotisation recouvrée par la MSA pour le compte de VIVEA 6

7 ASSIETTE DES COTISATIONS Revenus professionnels Moyenne triennale : revenus Assiette annuelle : revenus 2013 La date limite d'option pour l'assiette annuelle est fixée au 30 novembre 2014 pour les cotisations de l'année 2015 (imprimé disponible sur notre site Internet) Bénéfices agricoles non fixés : dernière assiette de cotisations Nouveaux installés Conjoint reprenant l'exploitation Cotisations sanction / Majorations de retard Assiette forfaitaire provisoire appliquée pour le calcul des cotisations sociales et des contributions quel que le critère d'assujettissement (SMI ou temps de travail) : application d'une assiette minimum. Pour le Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre : 800 SMIC en AMEXA et AVI, 600 SMIC en AVA, PFA et CSG/CRDS, SMIC en RCO. Pour le Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire : 600 SMIC en AMEXA, AVA, PFA et CSG/CRDS, SMIC en RCO. Ces assiettes sont ensuite régularisées lorsque les revenus sont connus, selon les modalités prévues par l'article D du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) Les revenus professionnels et les options du cédant sont pris en compte à condition que la consistance de l'exploitation n'ait pas été modifiée de plus d'une fois la SMI. Dans le cas contraire, application de l'assiette nouvel installé. Si la déclaration des revenus professionnels nécessaires au calcul des cotisations n'est pas retournée, les cotisations sociales sont calculées sur l'assiette de l'année précédente majorée de 50 % pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise (article D du CRPM) et de 10 % pour les cotisants solidaires (article D du CRPM). Une majoration de 5 % s'applique également pour toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée aux dates limites de paiement. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite de paiement des cotisations (article R du CRPM). Rappel du dispositif à-valoir Le versement d'un à-valoir de cotisations, permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime fiscal du réel, de verser une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Le formulaire de demande ainsi que le paiement doivent être adressés à la MSA avant le 31 décembre de l'année en cours. Le montant maximum de l' à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations légales appelées. Le montant de l' à-valoir versé au titre de l'année N viendra en déduction des cotisations exigibles au titre de l'année suivante (N+1). Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre comptable qui pourra vous renseigner utilement quant à l'utilisation de ce dispositif. 7

8 Retrouvez sur notre site internet Toutes les informations sur l'affiliation à la MSA et les cotisations. Avec le Vous pourrez accéder à votre espace privé sécurisé : en utilisant votre numéro INSEE pour : - Effectuer la simulation de vos cotisations - Consulter votre compte adhérent exploitant et vos règlements - Payer en ligne vos factures de cotisations personnelles (télérèglement) - Déclarer vos revenus professionnels - Demander la modulation des appels fractionnés ou mensuels - Demander des attestations professionnelles - Demander un changement de situation (demande ou dénonciation d'option annuelle ou de la rente du sol). en utilisant votre numéro SIRET pour : - Consulter votre relevé parcellaire, la superficie totale exploitée, la liste des parcelles et des comptes propriétaires, la liste des productions déclarées au titre des élevages spécialisés. Simplifiez-vous la vie, inscrivez-vous! Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à : LA DIRECTION contacter l'agent en charge de votre dossier dont les coordonnées figurent dans sur la facture. vous rendre à un accueil de la MSA, informations sous - rubrique "Contact" - " Contacter votre MSA d'alsace" - "Nous rencontrer " 8

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