Armelle Bénard. Le Pôle Conseil

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1 Armelle Bénard Le Pôle Conseil

2 Matthieu GUIHO Conseiller d entreprise

3 Un contexte agro économique favorable Deux systèmes de productions particulièrement concernés : 1 - Les systèmes de Grandes Cultures : 2011 : Bonne tenue des cours des céréales Récolte : rendements moyens en céréales d'hiver (hiver et printemps secs) Rendements intéressants en cultures de printemps (été pluvieux) 2012 : Cours des céréales élevés (+ 220 /To pour le Blé) Conditions agro-climatiques favorables Récolte : niveaux de rendements élevés Au cours de ces 2 années, relative stabilité des charges opérationnelles Une grande partie de l'augmentation du niveau de chiffre d'affaires se retrouve en résultat

4 Résultats économiques des Céréaliers CGO de production de Résultat de production de Résultat

5 Zoom sur les exploitations céréalières de Ha de production de Résultat de production de Résultat

6 Un contexte agro économique favorable 2 - Les systèmes Productions viticoles : : croissance soutenue des exportations de Cognac augmentation sensible du cours des Eaux de Vie niveaux de rendements satisfaisants

7 Résultats économiques des Viticulteurs CGO de production de Résultat de production de Résultat

8 Zoom sur les exploitations de + 19 Ha de vignes de Production de Résultat de Production de Résultat

9 Gestion de ces résultats Assainir la situation financière de l'entreprise (apurement de la dette, gestion des comptes courants entre associés...) Se constituer une épargne de protection (placement de sécurité / forte volatilité des cours donc des revenus,...) Investir pour moderniser / diversifier, mais pas seulement pour économiser de l'impôt et des cotisations (productivité de l'investissement) Anticiper/évaluer l'impact de la réforme de la PAC 2014 Projeter les évolutions futures de l'entreprise Optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux

10 Marie-Renée Bordessoulles Fiscaliste

11 1 Evaluation des stocks au prix de revient : permet de ne constater en résultat, que les profits sur vente. Les stocks évalués au prix de revient ne dégagent des bénéfices qu'au moment de leur vente. Les stocks antérieurs au changement de méthode d'évaluation, sont bloqués. Ils ne subissent plus les variations du marché. Le différé d'imposition permet de ne supporter l'impôt qu'au moment des ventes et non plus lors du stockage (adéquation avec la trésorerie) 2 Amortissements dérogatoires Permet de moduler la charge d'amortissements du matériel et des équipements neufs, d'une durée normale d'utilisation d'au moins 3 ans.

12 3 Changement de date de clôture : Alignement de la situation des exploitants agricoles sur celle des contribuables relevant des BIC. Les exploitants agricoles peuvent définir librement la date de clôture de leur exercice. Intérêts : permet de lisser les résultats afin d'atténuer la progressivité de l'impôt. En Société, le changement de date de clôture est une décision prise en assemblée générale avec éventuellement une mise à jour des statuts de la Société.

13 4 DPI : Déduction Pour Investissements DPA : Déduction Pour Aléas Plafond commun DPI/DPA dans la limite de pour un exercice de 12 mois. Plafond de multiplié par le nombre d'associés exploitants en GAEC et EARL (avec un maximum de 3) Pour la DPI : Affectation au stockage (stock à rotation lente), à l'acquisition de parts sociales de Coopératives agricoles et à la baisse des résultats (> à 40 %) Si non utilisée : réintégration au 5ème exercice qui suit la déduction

14 Pour la DPA : Obligation de bloquer au moins 50% de la DPA déduite (versement sur un compte bloqué) Reprise des sommes possible suite à un incendie, un dommage aux cultures ou perte de bétail, aléa d'origine climatique, économique, financement des cotisations d'assurance dommage, et l'acquisition de fourrages dans une situation de calamité agricole Si non utilisée : réintégration aux résultats du 7ème exercice qui suit la déduction.

15 5 Moyenne triennale : Outil de lissage qui permet de déterminer le résultat imposable d'une année en retenant la moyenne des résultats de l'année et des 2 exercices précédents. Option quinquennale Attention en phase décroissante de revenus. 6 Etalement des revenus exceptionnels Outil de lissage qui permet d'étaler sur 7 ans le revenu exceptionnel déterminé par la différence entre le revenu de l'année et la moyenne des résultats des 3 exercices antérieurs. Cet étalement n'est que fiscal (pas social), Cet étalement est imcompatible avec la moyenne triennale.

16 Marinette BOUCHAUD Conseillère en droit social Exploitant

17 L A-Valoir fiscal Payer ses cotisations sociales par avance : avant le 31 décembre avance des cotisations sociales de N+1 déduction sur le 1 er acompte et 2 ème maximum 50 % des dernières cotisations connues

18 Optimiser le statut de son conjoint Optimiser le rapport qualité / prix du statut Etudier la co-exploitation dans une structure individuelle Dans une société, comparer l'associé non exploitant salarié à l'associé exploitant

19 Préparer sa retraite 1 - Madelin agricole : Alimentation déductible du revenu soumis à l'impôt et à cotisations sociales en agricole Versement dans l'exercice comptable Montant déductible dans la limite du revenu + 1/3 si un collaborateur Sortie en rente viagère imposable Annuités garanties pour conjoint, enfants ou autres bénéficiaires

20 2 - Plan Epargne Retraite Populaire : Déduction uniquement fiscale Se gère à l'année civile Limité à 10 % des revenus professionnels ou (2013) pour les personnes sans revenu Possibilité de cumuler les 3 plafonds des années antérieures (si pas utilisés) Sortie en rente imposable avec option de réversion

21 Le PEE : pour favoriser l épargne de ses Salariés Conditions : Avoir 1 salarié 2 Origines d'alimentation : 1. versement volontaire par le titulaire du compte 2. abondement par l'employeur Déduction fiscale et sociale de l'abondement dans la limite de (2013) Abondement sans cotisations sociales ni impôt Disponible 5 ans plus tard, toujours sans impôt ni cotisation sociale Soumis à CSG / CRDS Soumis au forfait social de 20 % Solution collégiale (doit être proposé à l'ensemble des salariés) dès 3 mois d'ancienneté

22 Améliorer la retraite de ses Salariés 1 - Plan Epargne Retraite Collectif Possible si PEE Même fonctionnement que le PEE avec limites x 2 Contribution sociale spéciale de 8,2 % pour abondement > Article 83 Solution collégiale Alimentation non soumise à impôt et cotisations sociales Déduction fiscale limitée à 8 % du salaire annuel brut sociale limitée à 5 % du salaire annuel brut

23 Armelle BENARD Responsable du Pôle Conseil

24 Apport de l'entreprise individuelle à une société Quels sont les intérêts d'apporter votre entreprise individuelle à une société? Une condition à remplir au préalable = être exonéré de plus values réaliser une activité agricole depuis plus de 5 ans moyenne des recettes inférieures à Objectif = diminuer le résultat soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu

25 Moyens titre ré-amortir le matériel sur une période de 5 ans passer en charge une indemnité de mise à disposition pour les terres, les vignes et les bâtiments appartenant à l'associé exploitant (fiscalisée en revenu foncier) partager le bénéfice entre les époux dans le but de soumettre à cotisations sociales seulement la quote-part de bénéfice agricole de l'exploitant. La quote-part de bénéfice agricole de l'époux non participant aux travaux n'est pas soumise à cotisations sociales, mais aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

26 Intérêts patrimoniaux Établir un bail à long terme entre l'associé et la société afin de bénéficier des abattements de 75 % et 50 % sur la valeur du foncier en cas de transmission à titre gratuit Pacte Dutreil : abattement de 75 % sur la valeur de la part (représentant l'actif net de l'entreprise) en cas de transmission partielle ou totale des parts à titre gratuit (ex : donation de parts au fils lors de son installation)

27 Choix de son régime fiscal La création d'une société permet aussi le choix de son régime fiscal : impôt sur le revenu (fiscalité agricole avec le maintien des moyens d'atténuation du bénéfice agricole) impôt sur les sociétés impôt sur les sociétés «partiel» par le biais de la mise en place d'une société holding

28 Marie-Renée BORDESSOULLES

29 Les sociétés civiles : GAEC, EARL, SCEA, SCI... soumises de droit à l IR peuvent opter à l IS. : Intérêts : Sur le plan social : plafonnement de l'assiette des cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant en société civile ayant opté à l'is sur le salaire du dirigeant de SAS : statut de salarié cadre Sur le plan fiscal : aller chercher les taux d'imposition à l'is soit 15% jusqu'à de revenus (exercice de 12 mois) 33 1/3 au délà

30 Fonctionnement A l'is, la société paie son propre impôt. Le résultat après impôts peut être : mis en réserve au sein de la société distribué en partie ou en totalité aux associés, sous forme de dividendes. Les dividendes sont soumis à CSG au taux actuel de %. Les associés déclarent à l'impôt sur le revenu, leur rémunération et les dividendes perçus, après abattement de 40% sur ces dividendes.

31 Inconvénients Perte des moyens d'atténuation du BA (DPI, DPA, moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, étalement des plus-values CT sur 3 ans). Plus-values toujours taxables Option irrévocable

32 Les contraintes Le changement de régime fiscal entraîne une cessation d'activité, avec une fiscalité supplémentaire sur : - les DPI non affectées qui sont réintégrées au dernier résultat à l'ir, - l'application du taux marginal sur l'arrêt de la moyenne triennale, - la réntégration des 1/3 de plus-values CT étalées. Les stocks et immobilisations peuvent être repris, pour leur valeur comptable (option pour l'atténuation conditionnelle)

33 Impact L'option à l'is a un impact important sur la trésorerie, avec un cumul d'impôts à régler la première année civile de clôture de l'exercice à l'is : - IS à payer dans les 4 mois qui suivent la clôture, - Acomptes d'is = 25% de l'is, à payer tous les trimestres - IR à payer, provenant du dernier exercice à l'ir (exercice N-1,)

34 Marinette BOUCHAUD

35 Le statut de non-salarié Rémunération du dirigeant de sociétés civiles : Rémunération article 62 Toujours non-salarié, donc cotisations NSA Assiette de cotisations sociales : la rémunération Maîtrise de l'assiette des cotisations sociales à compter de N+1 Retraite du NSA Protection sociale du non salarié à compléter

36 Le statut de cadre dirigeant Régime des salariés : Bulletin de salaire Bénéfice de toute la prévoyance des salariés Invalidité et incapacité prises en charge par le régime de sécurité sociale Régime des cadres : obligation de prévoyance supplémentaire Protection nettement améliorée des ayants droits Protection importante du conjoint

37 Non Salarié Agricole Cadre Dirigeant Acc ou maladie vie privée Indemnités Journalières Non Oui Acc ou maladie vie pro Indemnités Journalières : Carence Oui 7 jours Oui 0 jour Décès Capital Rente viagère Rente éducation Forfait Forfait Forfait 3 salaires brut 40 % du salaire brut 25 % salaire brut

38 Marie-Renée BORDESSOULLES

39 SAS : Sté par Actions Simplifiées (à objet agricole) Régime fiscal : IS IR possible les 5 premiers exercices, (avec maintien de la fiscalité agricole sur ces 5 exercices) Régime social : Statut de salarié cadre du dirigeant Les dirigeants : 1 président et 1 directeur général Le foncier : MAD possible

40 Les aides Les aides possibles : DPU, aides PAC, assurances récoltes, les aides à la restructuration et conversion du vignoble Les aides impossibles : PVE et les MAE

41 Armelle BENARD

42 Le Holding «Un holding est une société qui détient des parts sociales au sein d'une autre société.» Exemple de montage : création d'une société «holding» détenant le foncier à l'is et prenant des parts dans une société de production agricole à l'ir/ba

43 Prise de participations 100 % des parts Monsieur Société holding à l'is FONCIER 49 % des parts 51 % des parts SCEA ou SAS à l'ir/ba Activité agricole

44 Fiscalité Pas de distribution Monsieur 51 % = base MSA + IR Société holding à l'is FONCIER 49 % du revenu agricole nécessaire pour le financement du foncier SCEA ou SAS à l'ir/ba

45 Trésorerie Pas de distribution Société holding à l'is FONCIER Monsieur Prélèvement par M. de la trésorerie par son compte associé 49 % du revenu agricole nécessaire pour le financement du foncier SCEA ou SAS à l'ir/ba

46 La mise en place d'une société holding (dans cet exemple) permet : POUR L'ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE d'affecter une partie du revenu de la société de production à la société mère et ainsi diminuer la quote-part de bénéfice agricole soumise à MSA et l'impôt sur le revenu, de bénéficier des moyens d'atténuation du bénéfice agricole pour l'associé participant aux travaux ( DPI, MT,...) de réduire les revenus fonciers de l'associé (donc moins d'ir et de CSG) de se prêter de l'argent entre sociétés

47 La mise en place d'une société holding (dans cet exemple) permet : POUR L'ASSOCIE PERSONNE MORALE = HOLDING de bénéficier du taux de l'is à 15 % au niveau de la société mère, d'amortir les immeubles bâtis et les plantations de prélever de la trésorerie de la société de production pour capitaliser et financer du foncier agricole ou non chez la mère de transmettre à ses enfants d'organiser son patrimoine

48 Sté animatrice du groupe Avoir l'abattement de 75 % (pacte Dutreil) sur les parts de la société holding et indirectement sur les parts détenues par elle au sein de ses sociétés filles Bénéficier de l'abattement de 75 % sur les parts de la société holding dans le cadre de l'isf

49 Mise en garde La société holding passive (exemple) permet d'organiser son patrimoine, sans à avoir réellement à modifier sa gestion d'entreprise. En revanche, la sté holding animatrice suppose que les décisions de production, d'investissement, de gestion de trésorerie se prennent au niveau de la mère. Le dirigeant devra être prêt à passer plus de temps dans le bureau que sur l'exploitation!

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