OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP
|
|
- Marc Meloche
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises. Pour inciter ce type d investissement, plusieurs mesures d optimisation fiscale ont été mises en place : - La réduction d impôt sur le revenu (IR); - La réduction d impôt sur la fortune (ISF) ; - La souscription via un plan d épargne en actions classique ou PEA PME. Ces options d optimisation ne sont malheureusement pas cumulatives et nombre d investisseurs hésitent pour laquelle opter. Afin d opter pour la solution la plus avantageuse, LEXPLUS AVOCATS vous propose de soumettre votre investissement au questionnaire ci-après : PREMIÈRE PARTIE : A QUELLE OPTIMISATION FISCALE MON INVESTISSEMENT EST-IL ÉLIGIBLE? 1 ère question : la start up bénéficiaire de l investissement remplit-elle les conditions suivantes pour une réduction d impôt ISF? Avant de souscrire au capital de la start-up, il convient de s assurer que la start up remplit l ensemble des critères suivants : 1. Son siège social : Avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; 2. Son activité : tout type d activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole à l exclusion de celles procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières ; 3. Son actionnariat : Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger ; 4. Son régime fiscal : Etre normalement soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun; La Note Juridique automne
2 5. Ses actifs : ne pas détenir certains types d actif (métaux précieux œuvre d art, et autres) ; 6. Sa taille : moins de 250 personnes employées, et CA annuel 50 M ou un bilan total inférieur à 43 M ; 7. Son personnel : compter au moins deux (2) salariés à la clôture de l'exercice suivant celui de la souscription. (ou un salarié si elle doit s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat). En l'absence de précisions particulières, la notion de salariés est entendue au sens du Code du travail. Il s'agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif. Il est précisé qu'il n'est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance...), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture de l'exercice. Les mandataires sociaux ne sont pas ès qualités des salariés. S'ils sont en revanche titulaires d'un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte. 8. Ses fonds propres : Ne pas avoir procédé au remboursement d'apports antérieurs, totalement ou partiellement, au cours des douze mois précédant la souscription. Il s agit là concrètement du remboursement d associés sortants par la Société du capital versé (réduction ou amortissement du capital social). 9. Les conditions de la souscription : Il doit être accordé aux souscripteurs, en contrepartie de leur souscription, que les seuls droits résultant de leur qualité d'associé ou d'actionnaire, à l'exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital, notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société start-up Si toutes les conditions ISF sont remplies, l investissement donne droit à réduction d impôt ISF. 2 ème question : la start up bénéficiaire de l investissement remplit-elle les conditions suivantes pour une réduction d impôt IR? Avant de souscrire au capital de la start-up, il convient de s assurer que la start up remplit l ensemble des critères suivants : 1. L ensemble des conditions ISF énumérées à la 1 ère question est rempli ; 2. Sa taille : être une petite entreprise (moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieurs à 10 M ) ; 3. Son développement : (i) être créée depuis moins de cinq ans à la date de souscription. (ii) être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Le capital d'amorçage finance le projet d'entreprise; le capital de démarrage finance le développement et la première commercialisation des produits (souscription au capital initial) ; le capital d'expansion finance la croissance et l'expansion d'une société (notamment la prise de participations dans des filiales). Il est fait un strict contrôle de ses phases par l administration fiscale a posteriori par la vérification de l utilisation par la startup des fonds. (iii) ne pas être en difficulté financière nécessitant un besoin d injection de cash. Si toutes les conditions ISF et IR sont remplies, l investissement donne droit à réduction d impôt ISF ou réduction d impôt IR. 3 ème question : vais-je investir via une société holding? Il est fréquent que les investisseurs souscrivent à leur investissement via une société holding personnelle regroupant un certain nombre de prises de participation ou via une société holding collective regroupant l ensemble des investisseurs. Nous n aborderons pas ici la problématique de holding animatrice, c.à.d. une holding participant activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Il convient de s assurer que la holding répond aux conditions suivantes : 1. Son objet : objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt visé (IR ou ISF). 2. Son actionnariat : ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires (souvent le cas dans les regroupements de petits investisseurs). 3. Sa direction : avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; La Note Juridique automne
3 4. L ensemble des conditions ISF, à l exception de celle tenant à l activité, pour une réduction d impôt ISF est rempli : notamment le nombre de salariés à la clôture de l exercice suivant celui de la souscription ; 5. L ensemble des conditions IR, à l exception de celles tenant à son activité et à son développement, pour une réduction d impôt IR, est rempli : notamment le nombre de salariés à la clôture de l exercice suivant celui de la souscription ; Si cette holding venait à satisfaire les conditions susmentionnées, la réduction d impôt IR ou ISF au niveau de l investisseur est (i) accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la holding au cours duquel le contribuable a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription au niveau de la holding et (ii) proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la holding au cours de l année de la clôture de l exercice susmentionné dans des start-up éligibles. Exemple : Pour pouvoir bénéficier d une réduction d impôt au titre de l année N sur base d investissement à hauteur de 20 k. 1 ère étape : Il faudra procéder à une augmentation de capital au niveau de la holding pour une souscription d un montant total de Euros (prime d émission incluse) au cours de l année N ; 2 ème étape : souscription par la Holding (utilisation des capitaux reçus à la constitution ou au cours d une augmentation de capital) au capital de la startup pour un montant total similaire de (prime d émission incluse) au cours de l année N. Si sur les 20K versés à la holding, seuls 15K ont été réinvestis au cours de l année N dans une société cible, c est ce dernier montant qui sera retenu pour l avantage fiscal. 4 ème question : la start up bénéficiaire de l investissement remplit-elle les conditions suivantes pour une souscription via PEA? Il existe deux types de PEA : le PEA classique et le PEA PME ETI. Chaque contribuable personne physique (ou conjoint ou partenaire de Pacs) peut détenir à la fois un PEA «classique» et un PEA «PME-ETI» chacun fonctionnant de manière similaire. Avant de souscrire au capital de la start-up via PEA, il convient de s assurer que la start up remplit l ensemble des critères suivants : 1. La nature des titres à souscrire : les actions, les parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent. Sont également exclues du PEA les participations dans une société supérieures à 25 %, les actions de préférence et les droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions. 2. Le montant de la souscription : le PEA «classique» admet un plafond des versements à ( pour un couple) et le PEA «PME-ETI» admet un plafond des versements est fixé à ( pour un couple). 3. Son siège social : Avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. DEUXIÈME ÉTAPE : CHOISIR ENTRE PEA OU RÉDUCTION D IR OU ISF? Si à la lumière des questions de la première partie, les trois options sont possibles, il convient dans un premier temps d opter entre PEA ou réduction IR ou ISF: La Note Juridique automne
4 1 ère question : Quelle sera la durée de mon investissement? J ai un objectif de liquidité, c est-à-dire de vente de mes titres, à moins de cinq ans : de la dixième année suivant celle de la souscription entraîne également la reprise des réductions d'impôt obtenues. La reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession ou le remboursement. En fonction de votre taux d imposition marginal, la souscription via PEA peut être la solution la plus avantageuse. PEA : En effet, le retrait (ou le rachat du contrat de capitalisation) avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraîne en principe l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan. Le taux d'imposition, hors prélèvements sociaux, est de : - 22,5 % si le retrait ou le rachat a lieu avant l'expiration de la deuxième année ; - 19 % si le retrait intervient entre deux et cinq ans. Attention : il est fort probable que ce régime change dans peu de temps pour une imposition classique. Le gain net imposable s'entend de la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Important : Les retraits (ou rachats) affectés dans les trois mois à la création ou à la reprise d'une entreprise n'entraînent pas la clôture du plan et sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais non des prélèvements sociaux). Réductions d impôts IR ISF : Les réductions d impôt IR et ISF sont conditionnées à un engagement de conservation de cinq ans des titres souscrits. En effet, lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est procédé à une reprise des réductions d'impôt obtenues. Il en va de même, en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société holding, lorsque celle-ci cède, pendant ce délai, les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt. Enfin, le remboursement d'apports aux souscripteurs, en numéraire ou en nature, (réduction ou amortissement du capital social) avant le 31 décembre 2 ème question : Quel est le degré de risque de mon investissement? Le risque est grand : L option à la réduction d impôt ISF ou IR s impose. Elle permet une optimisation fiscale certaine quel que soit le dénouement de l investissement (aucun dividende, vente avec une plus-value inexistante, liquidation judiciaire). Par ailleurs une liquidation judiciaire de la start-up dans le délai de cinq ans ne remet pas en cause la réduction d impôt IR ou ISF. L évolution de mon imposition : Mes revenus ou mon patrimoine sont plus conséquents qu habituellement pour l année de souscription : alors l option à la réduction d impôt ISF ou IR s impose. Je suis un jeune investisseur et prévoit de voir mes revenus et mon imposition croitre dans les prochaines années : alors la souscription via PEA s impose. Les comptes prévisionnels de la start up prévoient la distribution de dividendes : L option de la souscription via PEA s impose. Pendant la durée du plan, les dividendes et les plusvalues de cession que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans le PEA. Attention cependant, concernant les dividendes versés par les sociétés non cotées, autrement dit toute start-up, ceux-ci ne sont exonérés d imposition annuellement qu à hauteur de 10% du montant de la souscription des titres y donnant droit. La limite de 10 % s'apprécie annuellement d'après le rapport suivant : (produit des titres non cotés) / (valeur d'inscription des titres non cotés). La Note Juridique automne
5 Exemple : Une souscription pour euros d actions est faite, des dividendes versés pour l année N au titre desdites actions sont versés pour un montant total de euros : 500 euros sera sujet à imposition. En ce qui concerne les prélèvements sociaux : (i) les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) à la date de retrait et (ii) les dividendes des sociétés non cotées excédant 10 % du montant de ces placements au jour de leur versement sur le PEA. Les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur des plus-values réalisées en dehors du PEA. Une plus-value de sortie à cinq ans est probable: L option de la souscription via PEA s impose. S il a été opté pour une réduction d impôt IR ou ISF : la plus-value imposable est déterminée de la manière suivante : Prix de revente des titres souscrits prix de souscription des titres réduction d impôt IR ou ISF. S il a été opté pour une souscription via PEA : Le PEA permet d'investir en actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plusvalues, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant cinq ans. Ladite période commence à courir à compter du premier versement ou du premier transfert de titres sur le PEA. Les retraits ou rachats après cinq ans sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. - Pour un retrait 5 ans après l ouverture du PEA: le plan est clos et son titulaire perd le bénéfice du régime spécial pour les dividendes encaissés et les plus-values réalisées après cette date. Ainsi les dividendes encaissés avant cette date et l éventuelle plus-value dégagée en cas de cession des titres avant cette date sont exonérés d impôts. - Pour un retrait 8 ans après l ouverture du PEA : Les retraits ou rachats partiels après huit ans n'entraînent pas la clôture du plan : Le PEA continue de fonctionner mais le titulaire ne peut plus l'alimenter. Les plus-values et revenus futurs restent donc exonérés. Le retrait ou rachat total entraîne en revanche la fermeture définitive du plan. TROISIÈME ÉTAPE : CHOISIR ENTRE RÉDUCTION D IR OU ISF? Si à la lumière de la deuxième étape, la réduction IR ou ISF est la meilleure option, reste à choisir entre ISF ou IR. Bien évidemment, le choix est évident : - Si vous n êtes pas imposable à l ISF ; - Si la souscription n est éligible qu à la réduction d impôt ISF et non à la réduction d impôt IR, notamment start-up ayant plus de cinq ans d existence. ISF : Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF 50 % du montant des souscriptions effectuées au titre de souscriptions au capital de PME (ou de titres participatifs de sociétés coopératives). Cet avantage ne peut pas être supérieur à En tout état de cause, le montant global de la réduction ISF-PME (PME et fonds) et de celle prévue en faveur des dons à certains organismes (réduction ISF-dons) ne peut excéder au titre d'une même année d'imposition. Les sommes qui excèdent le plafond de ne sont ni remboursés ni reportés sur l'isf dû au titre des années suivantes. IR : La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles sous les limites suivantes : - Limite annuelle sur le montant des versements effectués au titre des souscriptions éligibles : Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de pour les La Note Juridique automne
6 contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. Soit une réduction d impôt maximum sur les investissements éligibles annuels de pour les contribuables célibataires ou pour les contribuables mariés. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. - Limite annuelle sur le montant des avantages fiscaux : La réduction d'impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global annuel des avantages fiscaux, fixé à ce jour à La fraction de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes. Ainsi, pour la détermination de la fraction reportable au titre d'une année, il est tenu compte des versements effectués au cours de l'année en cause, des reports des versements excédant le plafond de la réduction d'impôt, ainsi que des reports de la réduction d'impôt excédant le plafond global constaté au titre d'années antérieures. Quatre éléments doivent être pris en compte : le montant de l investissement, le patrimoine de l investisseur, les revenus déclarés de l investisseur et la situation matrimoniale de l investisseur En fonction de ces différents éléments, LEXPLUS AVOCATS peut vous accompagner afin de déterminer l option la plus avantageuse. Maître Romain LUCIANI La Note Juridique automne
ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014
Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement
FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de
Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013
Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l
Note d information Loi de Finances 2010
Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent
NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014
NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation
FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE
FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme
L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME :
RIOUX, ANTOINE, PAPONNAUD, DEVINNE Mars 2008 L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : à la réduction d impôt sur la fortune prévue par l article 885-O V Bis du Code Général
Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne
NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014)
NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage
---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur
Investir dans une PME
ISF 2009 Investir dans une PME Réunion d information Jeudi 26 Mars 2009 1 Les intervenants Valérie Pruvost Gestion de Patrimoine Conseil en Investissements Financiers 06 86 37 78 79 -conseil-finance@orange.fr
info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010
2041 GC N 50144#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010 SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION
Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF
Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),
Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)
Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous
NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021
NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021 (2015) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "NextStage
DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012
2041 GC N 50144#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès
> Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value
Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
la fiscalité des valeurs mobilières en 2015
la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES
Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE
Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS
ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9
PACK INFODOC-REGIONS ANALYSE EXPERTS NUMERO 34 Deuxième trimestre 2011 DANS CE NUMÉRO : Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 DURCISSEMENT DES CONDITIONS D OBTENTION DE LA REDUCTION D IMPOT AU
Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs
Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en
Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)
Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose
FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale
FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation
NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,
Conférence CRA / CLENAM. La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME
Conférence CRA / CLENAM La nouvelle donne fiscale pour la transmission des PME Sylvie Scelles-Tavé Avocat Associée Stéphany Brevost Avocat - fiscaliste 22 Octobre 2012 Préambule La colonne vertébrale de
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23
La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 7 DU 14 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-3-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS
LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME
Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L
Pratique des techniques bancaires
Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire
Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie
Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel
CIRCULAIRE D INFORMATION
Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62
Les modalités pratiques
Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant
ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX
Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,
L'ASSURANCE VIE PLACEMENT
L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure
Présentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Incitations fiscales à l investissement dans les PME
Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement
4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.
LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier
Souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt
Page 1 of 7 FR 56/10 (Loi de finances pour 2011 : paru le 24/12/10) Souscription au capital de PME 72 Loi art. 38, III et X et, art. 36, IV et VI-3 IRPP-IV-14000 s. ; MF n 2600 s. 1 Les articles 36 et
Souscriptions au capital de PME
Page 1 of 9 FR 56/10 (Loi de finances pour 2011 : paru le 24/12/10) Réduction pour investissements dans les PME 77 Loi art. 36 et, art. 38 ENR-XII-15600 s. ; MF n 72040 s., 92680 1 L'article 38 de la loi
AOF. mini-guide. bourse. «Le Plan. Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions
AOF mini-guide bourse «Le Plan Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions Mai 2011 Le Plan d Epargne en Actions (PEA) Le bureau d'études et d'analyses d'option Finance SOMMAIRE Introduction p.4 Qu
COMPRENDRE LA BOURSE
COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre
CAPITAL INVEST PME 2014
FCPI CAPITAL INVEST PME 2014 Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque de perte en capital Prise en compte des souscriptions - du
Newsletter Corporate
Newsletter Corporate PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 Nous présentons ci-après les principales mesures de la loi
REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
PARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE
Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes
Plan Épargne en Actions (PEA)
Plan Épargne en Actions (PEA) Réveillez le potentiel de votre épargne dans un cadre fiscal avantageux. EN BREF Le Plan d Épargne en Actions est une enveloppe fiscale, composée d un compte titre associé
Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première
LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une
N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :
La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait
Réunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?
1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des
L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte
L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés
PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS Déclaration n 2042 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 %................................
123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil
Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une
ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement
L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
Actualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.
Actualité Juridique & Fiscale
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine
Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat. Article 16
Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat (rectifiée par l article 22 de la LOI n 2007-1822 du 24 décembre 2007, par les articles 38, 39,
Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour
édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.
édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de
Actualité fiscale et patrimoniale
novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00
FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P)
FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P) Un Placement sur 8 ans minimum, Dynamique et Diversifié La réduction d ISF dépend du quota d investissement dans les
NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014
N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à
ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions
ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x
La Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales
RCS Lyon 504 011 388
Participations ISF : 62 rue de Bonnel 69003 Lyon 04 78 27 43 06 RCS Lyon 504 011 388 SYNTHESE Objectif de l investissement : L objectif est de proposer à des PME en phase de croissance d apporter des fonds
CONVOCATIONS WEBORAMA
CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WEBORAMA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 385.922,79 euros Siège social : 15, rue Clavel - 75019 Paris 418
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.
actionnariat salarié
actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent
1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...
version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et
- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer
- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par
Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers
SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies
Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc
WICAP «ROQUES DE CANA» Société par actions simplifiée en formation Siège social : 3 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse En formation
Roques de cana WICAP «ROQUES DE CANA» Société par actions simplifiée en formation Siège social : 3 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse En formation Le holding «WICAP ROQUES DE CANA» est créé pour investir