Pratique des techniques bancaires

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1 Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN :

2 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire (CTO) est une enveloppe rattachée à un compte courant (compte chèques classique ou compte espèces spécifique pour certains établissements), permettant l investissement de valeurs mobilières de tous types, cotées et non cotées, françaises et internationales : actions, obligations, (pouvant être regroupées sous la forme de Sicav, d OPCVM ou de FCP) mais aussi des valeurs plus spécifiques telles que les bons, les warrants, les trackers. Conditions d ouverture et d utilisation : pas de limite d âge pour l ouverture, ni de plafond de montant ; pas de contrainte de versement ou de retrait. Les opérations de vente et d achat de valeurs mobilières se font alors via le compte courant ou le compte espèces spécifique rattaché. Ce sera dès lors ce compte qui sera impacté par les événements suivants : perception des dividendes, frais de garde, etc. Avant de décider d ouvrir un compte titres ordinaire, il convient de vérifier s il n est pas plus opportun d ouvrir un plan d épargne en actions (PEA), en étudiant par exemple l éligibilité des titres à cette enveloppe fiscale. Le compte titres peut avoir un ou plusieurs titulaires : compte titres individuel : une seule personne est propriétaire du compte et elle seule peut effectuer les opérations ; compte titres joint : deux personnes sont titulaires et chacune peut effectuer les opérations, sans avoir l accord de l autre ; compte titres indivis : un compte indivis suppose que tous les titulaires du compte doivent donner leur agrément pour qu une opération puisse s effectuer ; le compte indivis est souvent utilisé dans le cadre d une succession où les héritiers reçoivent le compte d un parent. Les comptes titres peuvent aussi être détenus en nue-propriété ou en usufruit (en général, à la suite d une succession ou d une donation). 59

3 LES ENVELOPPES FISCALES Il n y a pas de limite au nombre de titres pouvant être détenus sur un compte titres ordinaire ni à la valeur de ces derniers. Le compte titres ne peut détenir que des valeurs mobilières, et il n est donc pas possible d y déposer ou virer des sommes en euros. L achat des valeurs mobilières est effectué avec le compte courant (ou compte espèces spécifique) et quand les titres sont livrés, ils sont inscrits au crédit du compte titres. Enfin, bien qu il fonctionne avec des mouvements de titres au crédit et au débit, le compte titres ne peut pas être débiteur sur une valeur donnée, puisqu il n est pas possible de vendre plus de titres que le CTO n en possède. Le compte titres peut aussi être appelé «compte d instruments financiers» (CIF). LA FISCALITÉ DES REVENUS MOBILIERS On distingue deux fiscalités complémentaires associées aux valeurs mobilières : la fiscalité liée à la cession de valeurs mobilières (voir chapitre 20) ; la fiscalité des revenus d actions ou d obligations, dits «revenus mobiliers». Aux termes de l article 117 quater du Code général des impôts (CGI), il existe depuis le 1 er janvier 2008 deux possibilités fiscales laissées au choix du contribuable pour l imposition des dividendes de ses valeurs mobilières. Le prélèvement forfaitaire libératoire Depuis 2008, les contribuables peuvent opter pour le prélèvement libératoire au lieu de l impôt sur le revenu pour leurs dividendes. Cette option ne devient cependant intéressante que si le contribuable est dans la tranche marginale de 41 % (et encore). Enfin, n oublions pas que la CSG, CRDS et prélèvements sociaux (un total de 13,5 %) sont également prélevés à la source. Exemple Supposons qu un couple pacsé perçoive un dividende de Si le choix du prélèvement forfaitaire est appliqué, le dividende sera frappé de : (21 % + 13,5 %) = Le montant net perçu sera donc de L intégration à la déclaration annuelle sur le revenu Si le contribuable renonce au prélèvement forfaitaire libératoire, le dividende distribué devra être intégré à la déclaration annuelle sur le revenu dans la caté- 60

4 LE COMPTE TITRES ORDINAIRE gorie des revenus des capitaux mobiliers. Il ne sera pas imposé sur la totalité de la somme perçue et devra opérer les retraitements suivants : un abattement de 40 % : en pratique, donc, le dividende sera retenu pour 60 % de sa valeur ; un abattement pour situation de famille égal à pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de pour les couples soumis à imposition commune. Un crédit d impôt égal à 50 % des dividendes distribués avant ces deux abattements et limité à 115 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 230 pour les couples soumis à imposition commune, a été supprimé par la loi de finances Exemple Sur la base de l exemple précédent, supposons qu un couple pacsé, dans une tranche marginale d imposition à 41 %, perçoive un dividende de Les prélèvements sociaux seront présentés à la source : ,5 % = 4 725,00. Puis, le couple sera imposé sur la somme de : abattement de 40 % : % = ,00 abattement de famille : = Le couple étant soumis à la tranche marginale d imposition 41 %, le dividende distribué s ajoutera donc à ses revenus, eux-mêmes déjà sur une base de 41 %. Le dividende sera ainsi imposé à % = 7 359,50. CSG déductible à hauteur de 5,8 % = % x 5,8 % = 426,85 Le montant net perçu sera donc de : , ,85 = ,35. Quand le prélèvement libératoire devient-il plus intéressant que l application du barème de l impôt sur le revenu (IR) après abattement? Cela dépend à la fois du montant du dividende distribué et de la tranche marginale d imposition (TMI) du contribuable. Plus les revenus du contribuable et les dividendes versés sont importants et plus l option pour le prélèvement libératoire devient intéressante. L optimisation du choix fiscal Un couple (qui bénéficie d un abattement de sur ses dividendes si le mode d imposition fiscal est l IR) imposé à la TMI de 41 % aura intérêt à choisir le PFL si ses dividendes sont supérieurs à , et donc l IR si ses dividendes se situent au-dessous de ce seuil. 61

5 LES ENVELOPPES FISCALES Table d optimisation de la fiscalité des dividendes (PFL à 19 %) couple (abattement de pour le mode IR) célibataire (abattement de pour le mode IR) TMI Seuil des dividendes au-dessus duquel PFL < IR 41 % % Choix optimal = IR 14 % Choix optimal = IR 5,5 % Choix optimal = IR Non imposable Choix optimal = IR 41 % % Choix optimal = IR 14 % Choix optimal = IR 5,5 % Choix optimal = IR Non imposable Choix optimal = IR L étude de ces seuils montre que, sur la base d un rendement de ses valeurs mobilières à 5 % par an, il faudrait avoir plus de de valeurs mobilières pour un couple et plus de pour un célibataire pour être concerné par cette interrogation sur le choix fiscal IR/PFL. Cette table prend en compte le fait que la CSG sur certains produits soumis au barème progressif est déductible à hauteur de 5,8 % du revenu global imposable de l année. Avec le prélèvement forfaitaire relevé de 19 % à 21 % au 1 er janvier 2012, les données changent : Table d optimisation de la fiscalité des dividendes (PFL à 21 %) couple (abattement de pour le mode IR) célibataire (abattement de pour le mode IR) TMI Seuil des dividendes au-dessus duquel PFL < IR 41 % ,24 30 % Choix optimal = IR 14 % Choix optimal = IR 5,5 % Choix optimal = IR Non imposable Choix optimal = IR 41 % ,12 30 % Choix optimal = IR 14 % Choix optimal = IR 5,5 % Choix optimal = IR Non imposable Choix optimal = IR L étude de ces nouveaux seuils montre que, sur la base d un rendement de ses valeurs mobilières à 5 % par an, il faudrait avoir plus de de valeurs 62

6 LE COMPTE TITRES ORDINAIRE mobilières pour un couple et plus de pour un célibataire pour être concerné par cette interrogation sur le choix fiscal IR/PFL. Exemple M. Jacques Chirouk achète 107 actions Société générale à 43 l unité, soit Cette action génère un dividende de 5 %, soit un dividende de 230,05. Les cotisations sociales seront prélevées à la source : 230,05 13,5 % = 31,06. Puis M. Chirouk sera imposé sur la somme de : abattement de 40 % : 230,05 60 % = 138,03. abattement de famille : 138, = 0 (pas de report possible sur ce style d opération). Donc Jacques Chirouk ne paiera pas d impôt sur ce dividende de 230,05 (mais seulement des prélèvements sociaux). LA FISCALITÉ DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES Le calcul de la plus-value ou moins-value Le montant de la plus-value ou moins-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition. Le prix de cession est diminué des frais de courtage et commissions divers liés à l acquisition. Le prix d acquisition est augmenté des frais de courtage et commissions divers liés à l acquisition. Quand les titres ont été acquis par donation ou succession, le prix d acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits au moment de la transmission, mais les droits de donation ou succession ne peuvent pas être ajoutés au prix d acquisition. Quand le titulaire enregistre une moins-value sur certains titres, cette moinsvalue peut être imputée sur les plus-values imposables de même nature de l année en cours, et, en cas d excédent, des 10 années suivantes. Attention! Pour que la moins-value soit imputable sur l année en cours ou les années suivantes, le seuil de cession doit être dépassé. Dans le cas contraire, la moins-value est «perdue». On a donc parfois eu intérêt à dépasser volontairement le seuil de cession pour pouvoir prendre en compte des moins-values. Cette remarque concerne les moins-values des années précédentes, avant la suppression du seuil de cession de la loi de finances

7 LES ENVELOPPES FISCALES Le prix d achat moyen pondéré Lorsque des titres d une même entreprise ont été acquis à des cours différents, le vendeur est imposé sur la base d un prix d acquisition moyen : le prix d achat moyen pondéré (PAMP). Exemple M. Odeau acquiert 15 titres BNP Paribas au cours de 50, puis 32 titres de la même entreprise au cours de 62. Il vend l intégralité de ses 47 actions au cours de 63,32. (50 15) + (32 62) Calcul du prix d acquisition : = 58,17 47 Plus-value par titre = 5,15. L ABATTEMENT LIÉ À LA DURÉE DE DÉTENTION Attention! L article 80 de la loi de finance pour 2012 (publiée le 29 décembre 2011) a supprimé ce dispositif mis en place en 2006 et qui allait pouvoir être utilisé pour la première fois en Ce dispositif a été remplacé par un mécanisme de sursis d imposition (ou report d imposition) détaillé par la suite. Nous avons toutefois laissé ce chapitre pour éclairer un dispositif qui pourrait revenir dans l actualité ces prochains mois. Un abattement spécifique Il existe une particularité sur la fiscalité des comptes titres, liée à la durée de détention : un abattement pour une durée de détention au-delà de la 5 e année. En cas de cession de titres ou droits de société détenus depuis plus de cinq ans, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d un abattement sur les plus-values réalisées. Les gains nets réalisés à l occasion de la cession à titre onéreux d actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d un abattement d un tiers par année de détention au-delà de la 5 e (décomptée à partir du 1 er janvier de l année d acquisition ou de souscription des titres ou droits). Le mécanisme de l abattement Depuis le 1 er janvier 2006, un mécanisme d exonération progressive permet d aboutir à une exonération totale après 8 années de détention : au-delà de la 5 e année : plus-value abattement d un tiers de la plus-value ; au-delà de la 6 e année : plus-value abattement de deux tiers de la plus-value ; 64

8 LE COMPTE TITRES ORDINAIRE La durée de détention des titres est décomptée seulement à partir du 1 er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date (ce qui signifie que le premier abattement d un tiers sera applicable seulement aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2012 et que l exonération ne pourra être totale que pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2014 au plus tôt, hors prélèvements sociaux). Cependant, les dirigeants de PME partant en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l application de l abattement sur leurs titres acquis ou souscrits avant le 1 er janvier au-delà de la 7 e année : plus-value abattement de trois tiers de la plus-value, soit une exonération totale. Les conditions pour bénéficier de l abattement Pour bénéficier de cet abattement, le contribuable doit pouvoir justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés. La société dont les actions, parts ou droits sont cédés, doit à la fois : être passible de l impôt sur les sociétés ou d un impôt équivalent, ou soumise sur option à cet impôt ; exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s apprécie de manière continue pendant les 5 années précédant la cession ; avoir son siège social dans un État membre de l Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale. Il est obligatoirement appliqué la règle dite du «premier entré, premier sorti» (PEPS, ou règle FIFO, first in, first out) pour déterminer l ancienneté des titres : on considère que les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. En revanche, le prix d acquisition des titres est déterminé en appliquant la règle du «prix d achat moyen pondéré» (PAMP). 65