INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES

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1 INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES

2 La Loi de Finances pour 2014, publiée au Journal Officiel de la République Française le 30 décembre 2013, a réformé le régime fiscal des plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013, en prévoyant notamment : une imposition des gains au barème progressif de l impôt sur le revenu, sous déduction, le cas échéant, d un abattement dont le taux varie selon la durée de détention des titres cédés. Les informations communiquées sont à caractère général et données à titre indicatif. Elles sont pour partie issues de la loi de finances pour 2014 n du 29 décembre Le législateur peut être amené à faire évoluer ces données fiscales au cours de l année Document non contractuel et ne constituant pas un conseil, une recommandation ou un avis juridique ou fiscal de la part de la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à l utilisation faite de cette information. Achevé de rédigé au 05/03/

3 Suppression de l imposition forfaitaire Pour les cessions réalisées sur votre compte-titres depuis le 1er janvier 2013, l imposition forfaitaire des plus-values de cessions sur valeurs mobilières au taux de 24% est supprimée, au profit d une imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu. Les modalités concernant les prélèvements sociaux restent inchangées. Le PEA et l assurance vie bénéficient d un régime fiscal distinct, et ne sont pas concernés par la réforme. Mise en place d un abattement pour durée de détention I Les titres éligibles à l abattement Sont soumis à l abattement pour durée de détention : les plus ou moins-values réalisées lors de la cession d actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits ; les plus ou moins-values réalisées lors du rachat ou de la cession de parts d OPCVM ou de placements collectifs, à condition qu ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou en actions de sociétés éligibles ; les plus-values distribuées par des OPCVM ou des placements collectifs, à condition qu ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou en actions de sociétés éligibles ; les compléments de prix perçus par le cédant en application d une clause de variation de prix (clause d «earn out») ; les répartitions d actifs des Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) ; les plus-values distribuées par les sociétés de capital risque (SCR) y compris lorsque ces distributions sont effectuées au profit de détenteurs de part ou actions de «carried interest» ; les plus-values distribuées par les fonds de placement immobilier (FPI). II Les modalités d application de l abattement L abattement se calcule pour chaque opération de cession réalisée. Pratiqué sur le montant de la plus ou moins-value, il est égal à : 50% du montant des gains ou des pertes, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ; 65% du montant des gains ou des pertes lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus au moins 8 ans. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d acquisition des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts ou parts 3

4 ou actions d OPCVM (FCP, SICAV) et prend fin à la date de la cession ou du rachat. S agissant de parts de FCP ou d actions de SICAV constitués avant le 1er janvier 2014, le délai est décompté : A partir de la date de souscription ou d acquisition si le FCP ou la SICAV respectait le quota d investissement de 75% en titres éligibles à la date de la souscription ou de l acquisition A partir de la date du respect de ce même quota dans le cas contraire. En cas de cession de titres d une même valeur, acquis à des dates différentes, les titres cédés sont ceux acquis à la date la plus ancienne. Par ailleurs, un abattement, dérogatoire à l abattement de droit commun décrit ci-avant, s applique dorénavant lors de la cession de titres : de jeunes entreprises (-10 ans) répondant à la définition de Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; de sociétés par des dirigeants de PME, respectant certaines conditions, prenant leur retraite ; au sein d un groupe familial (participation de plus de 25%). Afin d obtenir des informations exhaustives pour ces cas particuliers, nous vous invitons à consulter les textes fiscaux correspondants. Les informations de référence I Le montant global des plus ou moins-values de cessions Le montant global des plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées en 2013 sur votre/vos compte-titres Caisse d Epargne est indiqué dans l imprimé n 2561 ter de l Imprimé Fiscal Unique «IFU» adressé par votre Caisse d Epargne. Ce montant vous indique les plus ou moins-values brutes globales réalisées avant application des abattements éventuels pour durée de détention. II Le calcul de l abattement pour durée de détention Dans le cas où vous pourriez prétendre à un abattement pour durée de détention, il vous appartient de calculer le montant de cet abattement à appliquer, en fonction de la durée de détention de la ou des valeurs concernées. Pour ce faire : vous devez d abord vous assurer que la valeur considérée entre dans le champ d application défini par l Administration Fiscale vous pouvez ensuite vous référer aux avis d opérés reçus lors de la réalisation des transactions d achat et de vente des valeurs pour calculer la durée de détention effective. Pour rappel, la durée de détention s apprécie de date à date. 4

5 Selon la durée de détention alors calculée, et sous condition de l éligibilité des valeurs concernées, vous pourrez alors : appliquer l abattement de 65% sur la plus ou moins-value appliquer l abattement de 50% sur la plus ou moins-value ne pas appliquer d abattement Ce calcul est à renouveler pour chaque opération de cession réalisée. Comment calculer l abattement pour durée de détention? Prenons le cas de Monsieur D. : Monsieur D. détient sur son compte-titres 25 titres «A» : 8 titres «A» le 04/01/ prix d achat unitaire : 20 euros 17 titres «A» le 30/06/ prix d achat unitaire : 15 euros Bon à savoir : Monsieur D. n ayant pas acquis tous les titres à la même date, le Prix d Acquisition Moyen Pondéré (PAMP) permet d obtenir une valeur d achat unique pour tous les titres identiques. C est ce prix unitaire qui sert à calculer la plus ou moins-value réalisée en cas de cession des titres. Le Prix d Acquisition Moyen Pondéré (PAMP ) d un titre «A» est ici de 16,60 euros. [méthode de calcul : (8 titres x 20 euros + 17 titres x 15 euros) / (8 titres +17 titres)]. Le 01/03/2013, Monsieur D. cède : 20 titres «A» - prix de vente unitaire : 50 euros La plus-value brute globale dégagée est de 668 euros. (méthode de calcul : 20 titres x (50 euros - 16,60 euros)) Pour rappel : Pour connaître le montant global des plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées en 2013 sur votre/vos compte-titres Caisse d Epargne, vous pouvez également consulter l Imprimé Fiscal Unique «IFU» adressé par votre Caisse d Epargne. Ce montant est brut, c est-à-dire hors abattement éventuel. Comme les titres «A» font partie des titres éligibles au champ d application défini par l Administration Fiscale, Monsieur D. pense pouvoir prétendre à l abattement pour durée de détention au titre de cette cession. 5

6 Pour rappel : Si vous pensez prétendre à l abattement pour durée de détention, il vous appartient de calculer le montant de l abattement à appliquer, en fonction de la durée de détention du titre concerné. Comme Monsieur D. détient de plus de titres qu il n en cède, il doit appliquer le calcul en priorité sur les titres les plus anciens pour déterminer la durée de détention, soit : Sortie de 8 titres «A» : La durée de détention entre le 04/01/2005 et 01/03/2013, est supérieure à 8 ans. Les titres sont donc éligibles à l abattement pour durée de détention. => Application de l abattement à 65% sur 267,20 euros de plus-value = 173,68 euros Sortie de 12 titres «A» : la durée de détention entre le 30/06/2011 et 01/03/2013 est inférieure à 2 ans. Les titres ne sont donc pas éligibles à l abattement pour durée de détention. => Pas d application de l abattement sur 400,80 euros de plus-value (méthode de calcul : 12 titres x (50 euros - 16,60 euros) Pour rappel : En cas de cession de titres d une même valeur, acquis à des dates différentes, les titres cédés sont ceux acquis à la date la plus ancienne. Le 01/09/2013, Monsieur D. a également cédé sur son compte-titres : 10 titres «B» - prix de vente unitaire : 38 euros (acquis le 20/05/2010, PAMP : 43,85 euros). Le titre «B» est éligible à l abattement pour durée de détention. La moins-value brute globale dégagée est de 58,50 euros. (méthode de calcul : 10 titres x (38 euros 43,85 euros) Monsieur D. calcule l abattement applicable pour cette cession de titres : Sortie de 10 titres «B» : La durée de détention entre le 20/05/2010 et 01/09/2013, est supérieure à 2 ans et inférieure à 8 ans. Les titres sont donc éligibles à l abattement pour durée de détention. => Application de l abattement à 50% sur 58,50 euros de moins-value = 29,25 euros (méthode de calcul : 58,50 x 50 %) Bon à savoir : L abattement pour durée de détention s applique sur les plus-values mais également sur les moins-values. 6

7 Déclaration des plus ou moins-values de cession Pour réaliser votre déclaration de revenus, plusieurs situations sont possibles : Si vous estimez que vous pouvez prétendre à un abattement pour durée de détention, vous devez reporter sur votre déclaration de revenus n 2042 : - d une part, le montant des plus ou moins-values nettes de vos abattements (zones 3VG et 3VH) - d autre part, le montant du ou des abattements (zones 3SG et 3SH) Vous devez également reporter ces informations sur toute autre déclaration par les services fiscaux s agissant des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (notamment imprimé n 2074). Si vous estimez ne pas pouvoir prétendre à l application d un abattement pour durée de détention, vous pouvez reporter directement les montants indiqués dans le document «Justificatif à produire aux services fiscaux» n 2561 ter de l Imprimé Fiscal Unique «IFU» dans votre déclaration n 2042 dans les zones 3VG s agissant des plus-values et 3VH s agissant des moins-values, si vous respectez les conditions suivantes : - Vous n avez pas réalisé en 2013 d opérations nécessitant l établissement d une déclaration spéciale des plus-values (cession de titres ayant bénéficié d un report d imposition, cession de titres par le dirigeant d une société pour départ à la retraite, opération entrainant l expiration du sursis d imposition, profits ou pertes sur MATIF, marché d options négociables et bons d option ) ; - Vous détenez un compte-titres dans un autre établissement bancaire et ce dernier a calculé le montant des plus ou moins-values brutes de cessions de valeurs mobilières et les a indiquées dans l imprimé n 2561 ter de l Imprimé Fiscal Unique «IFU». Si tel n est pas le cas, il convient de renseigner une déclaration spéciale de plus ou moins-values (imprimé n 2074). Il convient d additionner les plus ou moins-values de cessions de valeurs mobilières communiquées par vos différents établissements financiers. 7

8 En pratique, si nous reprenons l exemple de Monsieur D. : > Concernant la cession des 20 titres «A» : Monsieur D. reporte sur sa déclaration n 2042 : Extrait déclaration n 2042 : PLUS-VALUE DE CESSION DE VALEUR MOBILIÈRE, DROITS DOCIAUX ET GAINS ASSIMILÉS Plus-value imposable...3vg...perte VH Abattement net pour durée de détention: * Méthode de calcul : * 174 appliquée sur des plus-values...3sg appliqué sur des moins-values...3sh En cas de pertes antérieures à 2013 non encore imputées, indiquer le détail sur papier libre ou joignez le tableau de suivi n 2041 SP. > Concernant la cession complémentaire des 20 titres «B» : Au regard des informations communiquées par l Administration Fiscale à la date d édition de ce document, il semble que le montant net des plus-values imposables (494-29=465) soit à reporter en zone 3VG et le montant net des abattements (174-29=145) en zone 3SG.

9 Pour tout complément d information sur les modalités fiscales applicables au traitement des plus ou moins-values de cessions sur valeurs mobilières, vous pouvez vous référer aux notices explicatives des déclarations n 2042 et n 2074 disponibles auprès de l Administration Fiscale. Votre conseiller Caisse d Epargne se tient également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. BPCE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 RCS Paris n

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