ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel"

Transcription

1 ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues dans la loi de finances 2014 : Abus de droit : le motif principalement fiscal est contraire à la constitution Le Conseil Constitutionnel a censuré l article 100 du projet de loi de finances pour 2014 qui étendait le champ de l abus de droit fiscal de l article L.64 du LPF aux actes ayant pour motif principal d éluder ou d atténuer les charges fiscales. Les sages ont souligné «qu une telle modification de la définition de l acte constitutif d un abus de droit a pour effet de conférer une importante marge d appréciation à l administration fiscale». Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir : Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions de l article 27 du projet de loi de finances pour 2014 qui prévoyait la suppression de l application de l abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir. Les sages ont censuré cette disposition en ce qu elle portait atteinte à l égalité des citoyens devant les charges publiques. Les propriétaires de terrains à bâtir peuvent donc continuer à tenir compte d un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s applique aux immeubles bâtis. Schémas d optimisation fiscale : Le Conseil Constitutionnel a censuré l article 96 qui imposait à toute personne élaborant ou mettant en œuvre des «schémas d optimisation fiscale» de les communiquer préalablement à l administration fiscale. Plafonnement de l ISF : L'article 13 modifiait le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune. Il prévoyait que les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature (assurance-vie) devaient être pris en compte dans la détermination du plafonnement de l ISF. Cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Déjà, le Conseil d Etat par trois décisions du 20 décembre 2013 avait annulé les paragraphes 180 et 200 de l instruction fiscale BOI-PAT-ISF prévoyant le nouveau calcul de plafonnement.

2 Loi de finances 2014 (LF 2014) : les mesures concernant les entreprises Relèvement de la surtaxe sur l impôt sur les sociétés de 5 à 10.7% : art 16 LF 2014 Cette taxe concerne les sociétés réalisant un chiffre d affaires supérieur à 250 M. Le crédit d impôt apprentissage - aménagement : art 36 LF 2014 Le crédit d impôt bénéficiant aux employeurs d apprentis est désormais limité à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2. Le taux réduit de TVA est maintenu à 5,5 %, au lieu d être abaissé à 5 % comme le prévoyait la troisième loi de finances rectificative pour Art. 6 LF 2014 Taux réduit : hébergement et nourriture centre d hébergement d urgence : art 29, II-B LF 2014 Depuis le 1er janvier 2012, le champ d application du taux réduit de 5,5 % de la TVA s applique notamment à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées (CGI, art bis C). L article 29, II-B de la loi de finances pour 2014 étend l application de ce taux de faveur à la fourniture de logements et de nourriture dans d autres établissements à vocation sociale (CGI, art bis C modifié) : centres d hébergement d urgence, logements-foyers et foyers de jeunes travailleurs. Taux réduit : application aux travaux de rénovation énergétique : art 9 LF 2014 Les travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont désormais soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Franchise en base et régime simplifié d imposition : revalorisation des seuils d application : art 2 LF 2014 Les limites de chiffre d affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié d imposition sont revalorisées de 0,8 % au 1er janvier Loi de finances 2014 (LF 2014) : les mesures concernant les particuliers Plus-values de cession de valeurs mobilières : aménagement des abattements suppression de dispositifs de faveur : art 17 LF 2014 Le régime d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers est réformé à nouveau dans le sens d une plus grande compétitivité et d une simplicité accrue. Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont, sauf exceptions, imposées au barème progressif de l impôt sur le revenu (IR). Ces gains bénéficient par ailleurs d un abattement proportionnel en fonction de la durée de détention des titres dont le taux est égal à : Page 2 sur 6

3 20 % du montant de la plus-value imposable lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession ; 30 % de leur montant lorsque les titres, à la date de la cession, sont détenus depuis au moins 4 ans mais moins de 6 ans ; 40 % du montant de la plus-value lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 6 ans à la date de la cession (CGI, art D ). À côté de ce cas général, plusieurs régimes dérogatoires coexistent : imposition proportionnelle des plus-values au taux de 19 % pour les créateurs d entreprises (CGI, art. 200 A, 2 bis) ; abattement pour durée de détention spécifique sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui aboutit à une exonération totale de la plus-value à compter de 8 ans (CGI, art D ter). Ce régime est applicable aux cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017 ; bons de souscription de parts de créateur d entreprise : le gain net réalisé lors de la cession de BSPCE est taxé à 19 %, ou par dérogation à 30 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession. l imposition de la plus-value peut être reportée sous condition de remploi des sommes ainsi acquises et sous réserve du respect de certaines conditions assez complexes (CGI, art D bis). L article 17 de la loi de finances pour 2014 complète la réforme de la fiscalité des plusvalues mobilières adoptée l année dernière par le Parlement. Celui-ci maintient le principe du passage des plus-values au barème progressif de l impôt sur le revenu tout en apportant les aménagements suivants : Augmentation des taux de l abattement général : L abattement de droit commun est désormais fixé comme suit (CGI, art D, 1 ter nouveau) : - 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou la distribution ; - 65 % de leur montant après 8 ans de détention. Abattement «renforcé» : Est également institué un abattement pour durée de détention «renforcé», plus avantageux, qui s applique dans trois hypothèses (CGI, art D, 1 quater nouveau) : aux plus-values de cession de titres d une PME nouvellement créée (certaines conditions sont prévues) ; aux gains des cessions réalisées au sein d un groupe familial (sous certaines conditions - CGI, art D, 1 quater, B- 3o nouveau) ; aux cessions de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite dans (conditions prévues à l article D 1 quater-b-2o nouveau). Page 3 sur 6

4 L abattement est égal à : - 50 % du montant net des plus-values concernées lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ; - 65 % de leur montant net lorsqu ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ; - 85 % de leur montant lorsqu ils sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession. Suppression de plusieurs régimes dérogatoires : (au 1 er janvier 2014) : Les régimes dérogatoires suivants ont été supprimés : - la faculté donnée à certains entrepreneurs d opter pour le maintien d une imposition au taux forfaitaire de 19 % (CGI, art. 200 A, 2 bis abrogé) ; - le régime d exonération en faveur des gains réalisés sur les cessions au sein d un groupe familial (CGI, art A, I-3 abrogé) ; - le régime prévu pour les gains réalisés au titre des cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante (CGI, art A, III-7 abrogé) ; - l abattement spécifique pour durée de détention pouvant donner droit à une exonération totale après 8 années de détention en faveur des dirigeants partant à la retraite (CGI, art D ter modifié) ; - le régime de report d imposition et exonération sous condition de remploi de produit de la cession (CGI, art D bis abrogé). Plus-value sur biens meubles divers : modification de l abattement pour durée de détention La durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l occasion de la cession de ces biens est portée de 12 à 22 ans. Cass. com., 10 décembre 2013, n : ISF : en l'absence de preuve que la holding participe activement à la définition de la politique du groupe et rend des services à ses filiales, ses titres ne sont pas qualifiés de biens professionnels Aux termes d'un arrêt rendu le 10 décembre 2013, la Cour de cassation retient que la holding qui ne rend pas de services à ses filiales et qui ne dirige pas leur politique commerciale ne peut pas prétendre à la qualification de biens professionnels pour ses titres, ces derniers n'étant, par conséquent, pas exonérés d'isf. Page 4 sur 6

5 ACTUALITES COMMERCIALES Bail commercial : conditions de la clause résolutoire de plein droit La Cour de cassation juge que selon l' article L du Code de commerce, sont nuls et de nul effet quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux dispositions de l'article L du même Code, en vertu desquelles «toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux». Cass. 3e civ., 11 déc. 2013, n Allongement du délai de contestation de la transmission universelle du patrimoine : mesure censurée par la Conseil Constitutionnel Pour améliorer l'effectivité du droit d'opposition des créanciers dans le cadre d une opération de transmission universelle du patrimoine (à l associé unique), l'article 29 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (texte adopté définitivement le 5 novembre dernier) allongeait de 30 à 60 jours le délai d'opposition des créanciers à la dissolution de la société ( C. civ., art , al. 3). Le Conseil constitutionnel a estimé que cet article ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi ; par suite, les dispositions de cet article ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution. Il a été déclaré contraire à la Constitution. Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n DC ACTUALITES SOCIALES Obligation de l employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés : L employeur, tenu d une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l un ou l autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Cass. soc., 30 octobre 2013, n Employé de maison : les règles portant sur le travail dissimulé sont applicables : Les dispositions de l article L du code du travail ne font pas obstacle à l application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Le conjoint survivant peut-être tenu de répondre des dettes de son époux, non pas au titre des dettes pour l entretien du ménage ou l éducation des enfants, mais au titre de sa qualité d ayant droit. Soc. 20 nov. 2013, n Page 5 sur 6

6 L employeur peut prendre l initiative de proposer une rupture conventionnelle : Il ressort d un arrêt, rendu le 15 janvier 2014 par la Cour de cassation, que le fait que l employeur ait pris l initiative de convoquer le salarié à un entretien, en vue d envisager avec lui une rupture conventionnelle, ne vicie pas la rupture, en l absence de menaces ou pressions exercées par ailleurs, en vue d obtenir sa signature. En mai 2013, la Cour de cassation a «sauvé» la rupture conventionnelle homologuée en admettant qu elle puisse être valablement conclue dans un contexte conflictuel. Cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un vice du consentement, en dehors de toute pression, menace ou contrainte exercée sur le salarié, en vue d obtenir sa signature. Dans un arrêt rendu le 15 janvier, la Cour de cassation rappelle ce principe et franchit une nouvelle étape en considérant que le seul fait que l employeur ait pris l initiative de proposer au salarié une rupture conventionnelle est sans influence. Maitre Donia DHIB Avocat au Barreau de Toulon 523 Avenue de Rome, La Seyne Sur Mer Tel : Fax : Site Internet : Page 6 sur 6

Nouveautés Fiscales 2013-2014

Nouveautés Fiscales 2013-2014 Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/12/50 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Cahier n 30. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-16 QPC 23 juillet 2010. M. Philippe E.

Cahier n 30. Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n 2010-16 QPC 23 juillet 2010. M. Philippe E. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Commentaire de la décision n 2010-16 QPC 23 juillet 2010 M. Philippe E. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2010 par le Conseil d État

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration Notice explicative Le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe, prévu au I de l article 125 D du code général des impôts (CGI), et le prélèvement forfaitaire libératoire,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

Projet. de loi de finances pour 2000. Imposition des plus-values

Projet. de loi de finances pour 2000. Imposition des plus-values Projet de loi de finances pour 2000 Imposition des plus-values PLF 2000 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values PLF 2000 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article

Plus en détail

Commissions Départementales des Impôts. Jurisprudence année 1999

Commissions Départementales des Impôts. Jurisprudence année 1999 Commissions Départementales des Impôts Jurisprudence année 1999 1. CAA Paris 02-12-99 : n 97-3326 Société Nationale de Communication 2 2. CAA Paris 25-11-99 : n 97-3093 2 3. CAA Nantes 16-11-99 : n 98-1952

Plus en détail

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013 Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Séance du 7 novembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 8/2014).

Séance du 7 novembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 8/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. BASE D IMPOSITION. IMMEUBLES LOCATIFS SITUES EN ZONES URBAINES SENSIBLES (ZUS).

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

N 2009 / 038 2/09/2009

N 2009 / 038 2/09/2009 N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Présentation Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Plus-values immobilières Assiette Ø Prix d acquisition majoré de 7,5 % pour frais d acquisition + majoration des frais de travaux (si détention supérieure

Plus en détail

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP)

Entreprises. Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) Lois de Finances - Entreprises Jean ZAMOUR ZAMOUR & ASSOCIES Avocat-Associé Conseil fiscal de la FPI JOURNEES D ETUDES PROFESSIONNELLES (JEP) 1) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L EMPLOI (CICE)

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

2013-685 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013

2013-685 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013 - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013 Loi de finances pour 2014 Article 11 : Incitation à la reconstitution des titres de propriété des biens indivis I. Dans sa rédaction issue

Plus en détail

Fiscalité de l immobilier

Fiscalité de l immobilier Fiscalité de l immobilier Intervenants Jean-Pierre COSSIN Secrétaire général du Conseil des impôts et professeur associé à l Université de Créteil Val-de-Marne Pierre FERNOUX Maître de Conférence à l Université

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

PLANS DE STOCK OPTION

PLANS DE STOCK OPTION PLANS DE STOCK OPTION FISCALITE FRANCAISE DES STOCK-OPTIONS BENEFICIANT DU REGIME DIT DE FAVEUR Les règles fiscales et sociales décrites ci-dessous sont applicables pour les contribuables résidant fiscalement

Plus en détail

Objet : distinction entre l agent d assurances et l agence d assurances

Objet : distinction entre l agent d assurances et l agence d assurances Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 14/3 du 1 er octobre 2014 L.I.R. n 14/3 Objet : distinction entre l agent d assurances et l agence d assurances 1) Définitions et introduction La loi

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 49 DU 3 JUIN 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-11-11 INSTRUCTION DU 25 MAI 2011 CONTRIBUTION SALARIALE SUR LES GAINS DE LEVEE D OPTIONS SUR TITRES ET D ACQUISITION

Plus en détail

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 19 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 MAI 2012 13 L-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 MAI 2012 13 L-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 MAI 2012 13 L-4-12 AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L ABUS DE DROIT FISCAL SEANCES DES 15 ET 16 MARS 2012 (LPF art. L. 64) NOR : BCR Z 12 00026 J

Plus en détail

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL Les conditions auxquelles les statuts soumettent les modifications du capital social et des droits attachés aux actions sont en tous points conformes aux prescriptions

Plus en détail

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire DEPENSE FISCALE N 560104 Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

LOI «MACRON» DISPOSITIONS FISCALES

LOI «MACRON» DISPOSITIONS FISCALES N 93 FISCAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 LOI «MACRON» DISPOSITIONS FISCALES L essentiel : La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Présentation de l actualité. Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron

Présentation de l actualité. Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron Présentation de l actualité Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron Colin Bernier / People Advisory Services Avocat - Associé Office: + 33 (0)1 55 61 12 41 colin.bernier@ey-avocats.com Page

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

64 Présentation du régime

64 Présentation du régime OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 64 Présentation du régime Les règles applicables en matière de TVA immobilière Règles applicables depuis le 11 mars 2010... 6000 Champ immobilière... 6001 Règles de territorialité...

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF 1 1 PACTE DUTREIL TRANSMISSION 1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en bénéficiant d une exonération de DMTG à concurrence de 75% sur la valeur des parts

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-5-09 N 46 DU 22 AVRIL 2009 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CHAMP D APPLICATION DE L IMPOT. NON IMPOSITION PENDANT CINQ ANS

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble.... 5 1.1.1. Taux de droit

Plus en détail

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité.

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES DISPOSITIONS FISCALES 2015 ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. Conjuguer générosité et logique patrimoniale L a générosité

Plus en détail

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Madame, Monsieur, Nous souhaitons vous présenter les quelques mesures phares contenues dans la dernière Loi de

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 G-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 REGIMES D IMPOSITION REGIME DES MICRO-ENTREPRISES ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX

MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX DE TVA DE 5.5% A 7% Ce document vise à détailler les manipulations et paramétrages à réaliser pour le passage du taux de TVA de 5.5% à 7% dans Multi Devis. 1. MODALITES D

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 35.13 20/12/2013 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2014 Le relèvement du SMIC au 1 er janvier 2014 entraine également des conséquences

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

7 février 2013. Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales

7 février 2013. Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales 7 février 2013 Patrimoine franco-suisse Les nouveautés fiscales 1 Sommaire n I. LA DETENTION A. L aggravation de l impôt de solidarité sur la fortune o 1. Le relèvement du taux de l ISF et l application

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

Nouvelles mesures fiscales

Nouvelles mesures fiscales Nouvelles mesures fiscales Le 21 décembre 2012, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi (la «Loi») contenant de nouvelles mesures fiscales applicables aux personnes physiques et aux sociétés à compter

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

!! "#$%&'#()!*)$!$+%%)$$#,-$!)(!*,-&(#,-$!

!! #$%&'#()!*)$!$+%%)$$#,-$!)(!*,-&(#,-$! "#$%&'#()*)$$+%%)$$#,-$)(*,-&(#,-$ &.&(()/)-($ Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. Dans la limite de

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail

Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse

Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse Michael Sime : Directeur Associé, EY Paris Bâle, le 28 novembre 2013 Régime fiscal des frontaliers Petit rappel

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES

INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES La Loi de Finances pour 2014, publiée au Journal Officiel de la République

Plus en détail

Le foyer fiscal (cours)

Le foyer fiscal (cours) Le foyer fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge... 5 1 - En ce qui concerne les personnes

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail