Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

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1 Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie Picarrougne Alexandre Guerre-Chaley SEPF septembre 2012 P 1

2 Plan LOI DE FINANCES I - Contribution exceptionnelle sur la fortune II - Transmission à titre gratuit III - Prélèvements sociaux IV - Stock-options et AGA V - Droits d enregistrement et taxes diverses VI - A venir ACTUALITES I - Jurisprudence II - Convention internationale franco-suisse SEPF septembre 2012 P 2

3 LOI DE FINANCES

4 1 Contribution exceptionnelle sur la fortune

5 Contribution exceptionnelle sur la fortune Redevables Personnes résidentes françaises ou non titulaires au 1er janvier 2012 d un patrimoine net taxable à l ISF au moins égal à 1,3 M Personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 : contribution assise sur la valeur nette imposable des biens situés en France au 1er janvier 2012 Quid en cas de décès après le 1er janvier 2012? Les héritiers et légataires ne devraient pas être redevables. Assiette : barème ISF 2011 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N excédant pas % Comprise entre et ,55% Comprise entre et ,75% Comprise entre et % Comprise entre et ,3% Comprise entre et ,65% Supérieure à ,8% SEPF septembre 2012 P 5

6 Contribution exceptionnelle sur la fortune (suite) Calcul L ISF «brut» dû au titre de 2012, imputable sur la contribution exceptionnelle. Excédent éventuel non restituable Aucun dispositif de plafonnement Quid de l imputation du solde de la créance bouclier? Exemple : redevable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est de 4,5 M. ISF 2012 : (tarif : 0,5%). Contribution exceptionnelle sur la fortune : = Contribuables dont le patrimoine est > ou égal à 1,3 M et < à 3 M Réception début octobre d un avis d IR + ISF y inclus la contribution exceptionnelle Paiement de ces impôts au plus tard le 15 novembre 2012 Contribuables déclarant leur ISF (15 juin) dont le patrimoine est > à 3 M Déclaration spécifique adressée en octobre Déclaration et paiement au plus tard le 15 novembre SEPF septembre 2012 P 6

7 2 Transmission à titre gratuit

8 Transmission à titre gratuit : durcissement Suppression de l actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils Pour les successions ouvertes et donations consenties depuis le 17/08/12 Abattement en ligne directe réduit à (vs ) Fraction de part nette taxable Taux applicable NB : abattement spécifique aux personnes handicapées maintenu à Rappel fiscal porté à 15 ans (vs. 10 ans) NB: concerne également les donations-partages transgénérationnelles, les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et les dons familiaux de sommes d argent Suppression du dispositif de lissage voté en juillet 2011 SEPF septembre 2012 P 8 Formule de calcul des droits P = part nette taxable N excédant pas % P x 0,05 De à % (P x 0,10) 404 De à % (P x 0,15) De à % (P x 0,20) De à % (P x 0,30) De à % (P x 0,40) Au-delà de % (P x 0,45 )

9 3 Prélèvements sociaux

10 Non résidents : PS sur revenus fonciers et PV immobilières Non-résidents : Revenus fonciers nets et PV immobilières de source française soumis aux PS (15,5% à ce jour) PS recouvrés par voie de rôle pour les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier NB : CSG non déductible pour la détermination de l assiette de l IR PS recouvrés à la source pour les PV immobilières réalisées depuis le 17 août 2012 SEPF septembre 2012 P 10

11 4 Stock-options et AGA

12 Stock-options et AGA : régime social alourdi Contribution patronale relevée à 30% (vs. 14%) Pour les options consenties et attributions effectuées (quel que soit le montant) depuis le 11 juillet 2012 Contribution salariale relevée à 10% (vs. 8%) Pour les actions cédées depuis le 18 août 2012 SEPF septembre 2012 P 12

13 5 Enregistrement et taxes diverses

14 Taxe sur les Transactions Financières : Doublement Rappel : Acquisition à titre onéreux d un titre en capital ou assimilé d une société française (capitalisation boursière > 1 Md ), dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger Depuis le 1er août 2012, relèvement de la TTF à 0,2% (vs. 0,1%) 109 sociétés concernées : cf. arrêté du 12 juillet 2012, JORF n 0163 du 14 juillet 2012 Capitalisation boursière de la société émettrice > 1 Mds : au 1er décembre (et non plus le 1er janvier) de l année précédant l année d imposition À compter des transactions réalisées le 1er janvier 2013 SEPF septembre 2012 P 14

15 Droits d enregistrement Rappel : depuis le 1er août 2012 Acte passé en France Acte passé à l'étranger Mutation Actions de sociétés cotées Sans acte Pas de taxation TTF éventuellement Société ayant son siège social en France Société n'ayant pas son siège social en France Société ayant son siège social en France Société n'ayant pas son siège social en France Actions de sociétés non cotées Société française 0,1% (sauf exceptions) Société étrangère Pas de taxation 0,1% (sauf exceptions) 0,1% (sauf exceptions) 0,1% (sauf exceptions) Pas de taxation Parts de sociétés (SARL, SC ) : 3% après abattement SPI (parts sociales ou actions) : 5% non plafonné SEPF septembre 2012 P 15

16 6 A venir

17 Les dispositions prévisibles (?) Impôt sur le revenu - Création de deux nouvelles tranches : 45% et 75 %? Quid des PV? - Plafonnement des niches fiscales : ? - Maintien du régime pour dirigeant partant à la retraite (art D ter du CGI)? - Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif? Quid de l assurance-vie? SEPF septembre 2012 P 17

18 Les dispositions prévisibles (?) ISF - Seuil d assujettissement fixé à ? - Rétablissement de l ancien barème ISF (TMI : 1,8%)? - Mécanisme de plafonnement? - Réduction ISF-PME : RI réduite à 25%? - Quid de l outil professionnel? Transmission à titre gratuit : «Dutreil transmission» : Exonération partielle réduite à 50%? Prélèvements sociaux - Augmentation de la CSG? - Quid sur les PV immobilières exonérées? SEPF septembre 2012 P 18

19 Les dispositions prévisibles (?) Immobilier - Rappel : Exonération si détention > 30 ans applicable aux cessions réalisées depuis le 1er février Restauration du régime applicable avant 2004 avec un abattement annuel de 5% au-delà de la deuxième année? => Exonération d impôt de plus-value au bout de 22 ans? A défaut, taxation au barème de l IR? SEPF septembre 2012 P 19

20 ACTUALITES

21 Sursis d imposition et abus de droit : CE 27 juillet 2012 n En dépit de son caractère automatique, le sursis d imposition peut être sanctionné sur le terrain de l abus de droit Abus de droit caractérisé si notamment : Contrôle de la société bénéficiaire de l apport Absence de réinvestissement dans une «activité économique» NB : Critères identiques pour les opérations d échange réalisées en report d imposition SEPF septembre 2012 P 21

22 Convention internationale franco-suisse Renégociation de la convention fiscale franco-suisse sur les droits de succession (convention signée le 9 juillet 2012) En cours de ratification en France et en Suisse Droits de succession français applicables : Aux immeubles situés en France, détenus directement ou indirectement (ex. parts de SPI) => tous les Suisses qui ont un bien en France seraient concernés (Art. 5 ) A tous les biens reçus par un héritier ou légataire domicilié en France au moment du décès du défunt et qui l a été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières (Art. 11 ) Clause anti-abus : la domiciliation en Suisse doit être motivée par d'autres considérations que fiscales (art. 10) Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2014 SEPF septembre 2012 P 22

23 AVERTISSEMENT Les informations et pistes de réflexion contenues dans ce document sont issues d'une première analyse de la législation et tiennent compte de l'état des textes légaux et réglementaires connus au jour de sa rédaction et ne peuvent intégrer les éventuels projets de modifications en cours d'adoption, soumis à évolution. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales de ce document à usage strictement interne ne pourra en être effectuée sans l'accord préalable et écrit du service Expertise Patrimoniale et Fiscal de BGPI. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi. Banque de Gestion Privée Indosuez Tous droits réservés. SEPF septembre 2012 P 23