ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions"

Transcription

1 ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

2 L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : Tranche Taux Calcul < % Assiette x 0 Entre et ,50% (A x 0,005) Entre et ,70% (A x 0,007) Entre et % (A x 0,01) Entre et ,25% (A x 0,0125) > ,5% (A x 0,015)

3 Le poids très lourd de l ISF pour les actionnaires de PME + ETI Particularités du patrimoine des actionnaires de PME et ETI : Un actif peu liquide, Une rentabilité souvent faible (les PME et ETI favorisent souvent le réinvestissement). Le législateur a dû créer des dispositifs dérogatoires pour les dirigeants et actionnaires de PME Mais : Superposition de dispositifs multiples et complexes, Contenant des zones de fragilité ou d incertitude pour certains d entre eux. Sur le principe, il existe des solutions pour rendre supportable l ISF des actionnaires, Mais nombreuses difficultés lors de leur mise en œuvre pratique. 3

4 Quel régime d exonération choisir? L actionnaire qui détient des titres d une société industrielle ou commerciale imposable à l impôt sur les sociétés, dispose d un large choix entre plusieurs régimes d exonération totale ou partielle pour l ISF. Régime Taux d exonération Biens professionnels (885 O bis C.G.I. ) 100 % Pacte Dutreil ISF (885 I bis C.G.I.) 75 % Régime des salariés, mandataires sociaux et retraités (885 I quater C.G.I.) 75 % Souscription au capital des PME européennes (885 I ter C.G.I.) 100 % 4

5 Portée : exonération d ISF à 100 % Conditions : Souscription au capital de PME européennes - La société doit être une PME, au sens communautaire : Elle emploie moins de 250 salariés, Et son chiffre d affaires est inférieur à 50 M ou le total de son bilan est inférieur à 43 M - Toutes les souscriptions en numéraire sont éligibles (à la constitution ou lors d une augmentation de capital ultérieure), - Souscription par apports en nature : uniquement biens nécessaires à l activité (à l exception des apports d immeubles et valeurs mobilières), - souscription indirecte possible dans certaines hypothèses : Par société interposée si elle a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles et dans la limite d un seul niveau, Par FIP, FCPI. - Ne sont pas éligibles : les titres acquis par donation, succession, achat. (885 I ter du CGI) 5

6 Portée : exonération d ISF à 75 % Conditions : Régime des mandataires et salariés (885 I quater du CGI) - La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, - Le redevable est salarié ou mandataire social et exerce son activité principale dans la société, - Les retraités sont éligibles s ils détiennent les titres depuis au moins 3 ans au moment du départ à la retraite (et dans certaines situations, le conjoint survivant), - Obligation de conservation des titres exonérés pendant 6 ans au minimum : la cession pendant le délai de 6 ans entraîne la remise en cause du dispositif d exonération partielle depuis l origine, à hauteur seulement des titres cédés. Les titres conservés conservent le bénéfice de l abattement. - Possibilité d application par sociétés interposées (au sens de l art du CGI), sans limitation de nombre de niveaux d interposition. 6

7 Biens professionnels (885 O bis du CGI) Conditions : - Conditions qui tiennent à la société : la société a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Conditions qui tiennent au redevable : Etre régulièrement nommé et exercer effectivement un mandat social éligible (gérant SARL, PCA, DG, membre du directoire, Président du Conseil de Surveillance), Détenir une participation d au moins 25 % des droits de vote avec son groupe familial ou par société «interposée» (1 niveau), Percevoir une rémunération «normale» représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels. 7

8 Biens professionnels : Points de difficultés L exercice effectif des fonctions par les Présidents de Conseil de Surveillance L article 885 O bis du C.G.I. prévoit expressément que le Président du Conseil de Surveillance peut bénéficier de l exonération au titre des biens professionnels. Le Code de Commerce (L ) dispose que la mission du Président du Conseil de Surveillance consiste à convoquer le conseil et à en présider les séances. Or, l administration exige de plus en plus souvent qu il contrôle la gestion de la société effectuée par le Directoire, ce qui incombe en principe au conseil de surveillance collectivement et non au seul Président. Remise en cause de l exonération lorsque le Président ne peut pas l établir (cf. Cass. Com 29 mars 2011, n ) 8

9 Biens professionnels : Points de difficultés Incohérence de l approche sur l immobilier Le redevable qui détient directement ou indirectement (à travers une SCI) l immobilier loué à la société qui constitue son bien professionnel peut en principe bénéficier de l exonération. Mais nombreuses incohérences : Si la SCI n est pas propriétaire, mais titulaire d un crédit bail pas d exonération, Difficultés d application dans les groupes de sociétés 9

10 Biens professionnels : Points de difficultés Incohérence de l approche sur l immobilier Monsieur X 99 % HOLDING 99 % 100 % 100 % SCI SA T1 SA T2 Comité fiscal MOA du 29 mars

11 Biens professionnels : Points de difficultés La trésorerie «excédentaire» Article 885 O ter : «Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel». L administration tente parfois de remettre en cause une partie de la trésorerie ou des placements financiers détenus par les sociétés. Pour la jurisprudence : La trésorerie détenue par la société est présumée être utile à l activité professionnelle, Il incombe à l administration d établir la preuve contraire ce qui lui impose de démontrer que la société a renoncé définitivement à l utiliser à des fins professionnelles, Cass com 8 février 2005 n 189 Gandois / Cass com 21 janvier 2014 n La mise en attente d un réinvestissement professionnel, parfois pendant plusieurs années, ne permet pas d établir le caractère non nécessaire dans l intervalle. Cass com 18 mai 2005 n 751 Soalhat / CA Toulouse 6 janvier 2014 n

12 Le Pacte Dutreil ISF (885 I bis du CGI) Exonération d ISF à 75 % - Objectif : stabilité de l actionnariat et du management - Exemple : participation dans une société opérationnelle détenue par un associé non dirigeant valorisée 4 M : Conditions : - ISF sans engagement 25K, - ISF avec engagement 0 K. - Société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, - Conclusion d un engagement collectif de conservation de deux ans au moins portant sur 20 ou 34 % du capital, - Conservation par l actionnaire pendant au moins 6 ans à compter du début de l engagement, - Un des signataires de l engagement doit diriger la société pendant 5 ans, - Possibilité d application par société interposée (jusqu à 2 niveaux d interposition). 12

13 Le Pacte Dutreil ISF : Deux modes d application en pratique Engagement collectif de 2 ans (suivi d un engagement individuel de 4 ans) EC EI N N+2 N+5 N+6 Fonction de direction direction Engagement collectif de 6 ans EC N N+5 N+6 Fonction de direction 13

14 Le Pacte Dutreil ISF : Points de difficultés : l activité éligible «prépondérante» Activité exercée caractère prépondérant - La société objet de l engagement doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. - L administration précise (BOI PAT ISF n 20) qu il «n est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités précitées. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur n est pas refusé aux parts ou actions d une société qui exerce à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n est pas prépondérante. - Le caractère prépondérant de l activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d affaires total) et le montant de l actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l actif brut)». Des critères inadaptés par rapport à l objectif poursuivi, Sont-ils applicables également aux holdings animatrices? 14

15 Le Pacte Dutreil ISF : Points de difficultés : La réponse ministérielle Moyne-Bressand - Selon l article 885 I bis du C.G.I. : «Les associés de l engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l engagement» - Mais selon la RM Moyne-Bressand (13 août 2013 JOAN, p. 8722), si un signataire consent une cession partielle à un autre signataire, le cédant est déchu pour le passé et pour l avenir pour la totalité de sa participation (titres cédés et titres conservés). paraît contraire à la loi, contraire aux travaux parlementaires, contraire à la doctrine administrative. Une nouvelle question posée par Mme le Député Grosskost le 21/01/

16 Pour tous les régimes : un point de difficulté majeur : La holding animatrice Principe : les titres des holdings animatrices peuvent bénéficier de l exonération. Définition : «sociétés qui outre la gestion d un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers». Mais : Risques de contestation : Sur la preuve de l animation, Sur la nécessité selon l administration d animer toutes les filiales, Sur la détention d une filiale «foncière». 16

17 Conclusion : Comment utiliser au mieux les régimes de faveur? 100 % 75 % 75 % 100 % 17

18 Conclusion : Comment utiliser au mieux les régimes de faveur? 1. Retenir le dispositif le plus adapté à chaque redevable (conditions à remplir, risques éventuels de remise en cause, évolution prévisible de la situation du redevable ou de celle de son entreprise), 2. Ne pas oublier les «petits» régimes (PME Européennes), 3. Utiliser le cumul des régimes lorsqu il est possible (par exemple : biens professionnels + pactes Dutreil ISF), 4. En cas de remise en cause d un régime, voir s il est possible d en substituer un autre pour limiter le coût du redressement (régime des mandataires et salariés), 5. Adapter les régimes au fur et à mesure de l évolution de la situation du redevable (création, détention, retraite, transmission). 18

19 L ISF des dirigeants et actionnaires Valentine CLEMENT journaliste à l AGEFI Xavier LEBRUN directeur de l ingénierie patrimonial, OUDART Jean-François DESBUQUOIS avocat associé, FIDAL 19

Holding animatrice : A défaut de définition, quels contours?

Holding animatrice : A défaut de définition, quels contours? Holding animatrice : A défaut de définition, quels contours? Par Bruno Solle, Avocat Associé Godet Gaillard Solle Maraux & Associés 153 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS Courriel : bsolle@ggsm.fr

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

Holding animatrice Club Expert Patrimoine

Holding animatrice Club Expert Patrimoine Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé

Plus en détail

EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE

EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE Vendredi 17 octobre 2014 Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE Précisions et Incertitudes dans l attente d une instruction administrative I Régimes fiscaux de faveur A)

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) avertissement... liste des Abréviations... dédicace... remerciements... préface... VII IX XI XIII XV partie I RÉDUIRE LES DROITS DE MUTATION

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil

Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil Publié le 17.04.2015 Fotolia Par Valentine Clément (vclement@agefi.fr) Les entrepreneurs usent fréquemment du caractère animateur

Plus en détail

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF 1 1 PACTE DUTREIL TRANSMISSION 1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en bénéficiant d une exonération de DMTG à concurrence de 75% sur la valeur des parts

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil et transmission d entreprise Aspect donation/succession ISF Novembre 2014 Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil Aspect transmission Relativement récent

Plus en détail

Holding animatrice ou Holding passive?

Holding animatrice ou Holding passive? Holding animatrice ou Holding passive? Février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com www.royalformation.com

Plus en détail

BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise

BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise Pourquoi BIG Entreprises? La transmission d entreprise : mythe ou réalité? 15 000 entreprises

Plus en détail

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 1 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 2 Intervenants : Jean-Philippe Robin, Directeur Commercial Tamara Boucharé, Consultant Formateur

Plus en détail

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (ci-après «LFSS 16») a été définitivement adoptée le 30 novembre.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (ci-après «LFSS 16») a été définitivement adoptée le 30 novembre. Loi de finances pour 2016, de finances rectificative pour 2015 et Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 Actualités en matière de fiscalité des personnes physiques Les travaux relatifs aux

Plus en détail

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle... 2500 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte... 2501 Personnes physiques ou morales signataires

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

LE PACTE «DUTREIL» ISF

LE PACTE «DUTREIL» ISF LES NOTES TECHNIQUES POLE D EXPERTISE PATRIMONIALE DE CYRUS CONSEIL LE PACTE «DUTREIL» ISF La Loi «Initiative Economique» proposée par Renaud Dutreil, votée en août 2003 et codifiée à l article 885 I bis

Plus en détail

Incitations fiscales à l investissement dans les PME

Incitations fiscales à l investissement dans les PME Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement

Plus en détail

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Taxe professionnelle 2 Impôt de solidarité sur la fortune 4 Editorial Le cabinet Simon Associés s agrandit et développe un pôle fiscal en accueillant Pierrick

Plus en détail

LE PACTE DUTREIL : Formalités

LE PACTE DUTREIL : Formalités LE PACTE DUTREIL : Formalités Cette brochure réalisée par Christophe BONHOMME, BG2A Reims, et Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux Edition Juillet 2013 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX.. 1 Définition du business Angel Un «business Angel» est un particulier personne physique (ancien chef d entreprise ou

Plus en détail

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218 DGFIP ISF - Assiette - Exonération des biens

Plus en détail

La société holding.animatrice de groupe?

La société holding.animatrice de groupe? La société holding.animatrice de groupe? Enjeux et définitions, Holding animatrice, Convention de management fees, Problématiques du dirigeant (ISF, transmission) Qu est-ce qu une holding? Une holding

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Holding animatrice. Holding passive

Holding animatrice. Holding passive Holding animatrice Holding passive Juillet 2015 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com www.royalformation.com

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 04/02/2015 Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 1 Intervenants: Laurence Gumuschian : avocate cabinet Bastille avocats Véronique Nouvel : avocate, cabinet Fidal Jérôme

Plus en détail

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Les clés de la transmission Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Sommaire La transmission : un enjeu stratégique Une réglementation en adaptation continue Les attentes des chefs d entreprise Les clés

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN Les travailleurs non salariés percevant des revenus : Relevant des bénéfices industriels et commerciaux artisans commerçants Relevant des bénéfices non commerciaux

Plus en détail

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille?

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Animé par : Nicolas DUCROS, Journaliste - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Marc VASLIN Avocat SCOTTO & ASSOCIES

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

I - LA CESSION D ENTREPRISE II - STRATEGIES D OPTIMISATION DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT III - METHODOLOGIE ET OUTILS DE TRAVAIL

I - LA CESSION D ENTREPRISE II - STRATEGIES D OPTIMISATION DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT III - METHODOLOGIE ET OUTILS DE TRAVAIL I - LA CESSION D ENTREPRISE Le marché - Le rôle de l EC - Les attentes du dirigeant / EC II - STRATEGIES D OPTIMISATION DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT Exemples d optimisation et ingénierie patrimoniale III

Plus en détail

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013 Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Groupement Centrale Business Angels

Groupement Centrale Business Angels Groupement Centrale Business Angels Conférence du 30 septembre 2014 Conférence Centrale BA 30/09/14 1 Agenda La fiscalité des Business Angels Témoignage de Centralien Business Angel o Franck Delorme, fondateur

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE ---------------

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- ESSEC INSTITUT DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE INTERCESSIO CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 ---------------- COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- Agnès

Plus en détail

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine 1. Vos intervenants 2. Comment évaluer la valeur de mon entreprise? 3. Actualité fiscale 4. 5 points clés pour organiser son patrimoine 5. De l utilité

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE NOTE DE SYNTHESE SUR LES PRINCIPALES

Plus en détail

COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE. CCI de Bordeaux 25 novembre 2015

COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE. CCI de Bordeaux 25 novembre 2015 COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE CCI de Bordeaux 25 novembre 2015 COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE 8 étapes pour aboutir N 1 : Réaliser un bilan retraite et réfléchir au repreneur

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

Proposition de clarification du statut

Proposition de clarification du statut 1373 ÉTUDE DOSSIER SOCIÉTÉ 1373 Holdings animatrices de leur groupe Proposition de clarification du statut Nombre d entreprises, et en particulier les plus importantes, sont organisées juridiquement sous

Plus en détail

Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges. La société holding Mardi 14 avril 2015

Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges. La société holding Mardi 14 avril 2015 Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges La société holding Mardi 14 avril 2015 1 Sommaire 1/ Qu est ce qu une holding Définition / Principes et caractéristiques Illustration 2/ Les bonnes

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 400108

DÉPENSE FISCALE N 400108 DÉPENSE FISCALE N 400108 Exonération partielle d ISF des bois et forêts et des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par un bail à long terme et des parts de GFA

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple!

La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple! La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple! Août 2013 La SFPFL (Société de participations financières de profession libérale) est un outil juridique supplémentaire mis à la disposition

Plus en détail

Actualité fiscale et patrimoniale

Actualité fiscale et patrimoniale novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00

Plus en détail

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU SOMMAIRE I. Cadre de la transmission II. Les étapes clés de la transmission III. Les dix écueils à éviter I. Le cadre de la transmission Céder

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors du 9/06/2011 Comprendre pour mieux décider Des rendez-vous pédagogiques Des échanges avec des experts Des conférences en ligne L ISF : UN IMPÔT EN PLEINE ÉVOLUTION SOUS LES

Plus en détail

ISF : holding animatrice L administration refuse toute détention de participations passives

ISF : holding animatrice L administration refuse toute détention de participations passives ISF : holding animatrice L administration refuse toute détention de participations passives Par Olivier de Saint Chaffray, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Devant l importance de cette conférence

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers SOMMAIRE 1 Relèvement de l imposition forfaitaire au titre des plus- values mobilières réalisées en 2012... 3 2 Taxation au barème progressif

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales?

Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales? Sociétés Holdings Quelles opportunités pour les professions libérales? Notion de société holding Définition: société dont l objet est la détention de parts sociales ou actions d autres sociétés La société

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Note d information Loi de Finances 2010

Note d information Loi de Finances 2010 Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 34 DU 21 MARS 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-2-12 INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ASSIETTE. EXONERATION PARTIELLE DES PARTS

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 75 DU 29 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-24-09 INSTRUCTION DU 24 JUILLET 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES SOUSCRIPTEURS

Plus en détail

TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE

TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE TRANSMISSION DE L ENTREPRISE FAMILIALE Marie-Christine LARCHER, Notaire Laurent BENOUDIZ, Expert comptable MCL 1 INTRODUCTION Transmettre l entreprise familiale requiert une préparation qui permettra de

Plus en détail

Exonération partielle d ISF

Exonération partielle d ISF Dossier spécial Juridique et Fiscalité Exonération partielle d ISF Janvier 06 - Contexte réglementaire L article 6 de la loi de fi nances pour 006, codifi é à l article 885 I quater du Code Général des

Plus en détail

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal

La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal La transmission à titre onéreux d entreprises : Aspects de Droit Fiscal Xavier Rohmer, Avocat Associé, August & Debouzy 1) CGI, article 201,1. Lors de la clôture des Assises de l entrepreneuriat, le 29

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80

Plus en détail

«L investissement dans les PME» Pauline Lavaud B00310418 Valère Rames - B00188725 Antoine Seligmann - B00280926

«L investissement dans les PME» Pauline Lavaud B00310418 Valère Rames - B00188725 Antoine Seligmann - B00280926 «L investissement dans les PME» Pauline Lavaud B00310418 Valère Rames - B00188725 Antoine Seligmann - B00280926 ESSEC Gestion de Patrimoine 29 avril 2011 ETAT DES LIEUX DES PME EN FRANCE Les atouts majeurs

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN N 2048_SM-M (07/2012) COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE Impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière (CGI

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Version 17 février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com

Plus en détail

ISF et biens professionnels : Un chemin semé d embuches

ISF et biens professionnels : Un chemin semé d embuches ISF et biens professionnels : Un chemin semé d embuches NEWSLETTER n 14 189 du 6 MAI 2014 Interview de Me PASCAL JULIEN ST AMAND (Notaire à Paris- Président du groupe ALTHEMIS) par JACQUES DUHEM La date

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail