Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

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1 Réunions patrimoniales Janvier

2 Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement juridique et fiscal actuellement en vigueur. Ce dernier est susceptible d évolutions et de modifications. Ne pouvant être totalement exhaustif, ce document ne saurait être ni un recueil de préconisations ni une consultation. Les informations données n ont pas de valeur contractuelle.

3 Introduction Sont ici développées les principales mesures de la loi de finances pour 2013 et de la 3 ème loi de finances rectificatives pour Ce document est basé sur les textes votés fin décembre 2012 et l examen du Conseil constitutionnel qui a censuré un certain nombre de mesures.

4 Sommaire 1- Impôt sur le revenu 2- Plus-values sur valeurs mobilières 3- Impôt sur la fortune 4- Mesures concernant l immobilier et la défiscalisation 5- Plafonnement global des niches fiscales 6- Mesures principales de la 3 ème loi finances rectificative pour 2012

5 1- Impôt sur le revenu : barème Création d une nouvelle tranche du barème progressif Tranches Taux pour la fraction du revenu n'excédant pas % pour la fraction supérieure à et n'excédant pas ,5 % pour la fraction supérieure à et n'excédant pas % pour la fraction supérieure à et n'excédant pas % pour la fraction supérieure à et n'excédant pas % Pour la fraction supérieure à % Applicable aux revenus 2012

6 1- Impôt sur le revenu : barème Abaissement de l avantage procuré par le quotient familial Le plafond du quotient familial passe de à pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Plafond plus faible pour les frais professionnels Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (option): le plafond par foyer fiscal passe de à pour les revenus salariaux dépassant nets de cotisations sociales. Applicable aux revenus de 2012

7 1- Impôt sur le revenu : contribution exceptionnelle de 75 % censurée La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d activité qui devait s appliquer pour les revenus 2012 et 2013 a été censurée par le conseil constitutionnel. Elle ne s appliquera donc pas sous cette forme. Le gouvernement a annoncé un nouveau texte en Tranche marginale d IR 45 % Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus + 4 % Prélèvements sociaux sur la rémunération + 8% Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Globalement, pour les revenus d activité professionnelle qui dépassent 1 million d par bénéficiaire + 18 % = 75 %

8 1- Impôt sur le revenu : intérêts Produits de placement à revenu fixe : imposition au barème progressif de l IR avec quelques aménagements Sont concernés : les dépôts à terme, les comptes sur livrets, les PEL de plus de 12 ans, revenus d obligations, bons de caisse. Sont épargnés : les livrets A, LDD, Livret d épargne populaire, Livret jeune, CEL, PEL avant le 12 ème anniversaire. Déductibilité partielle de la CSG (5,1%) sauf en cas d option pour l imposition forfaitaire des intérêts à 24% (cas des foyers fiscaux ayant perçu moins de d intérêts dans l année). Applicable aux revenus de 2013 Les PFL opérés en 2012 restent libératoires (Conseil constitutionnel)

9 1- Impôt sur le revenu : intérêts TMI < 30 % TMI 30 % Année de versement des revenus 2013 Par défaut Acompte 24 % prélevé à la source par l établissement financier Demander la dispense d acompte pour les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 K pour un couple et 25 K pour une personne seule -> attestation sur l honneur Acompte 24 % prélevé à la source par l établissement financier moins de d intérêts tous placements concernés et établissements confondus = les 24 % peuvent être définitifs plus de d intérêts tous placements concernés et établissements confondus = les 24 % ne sont qu un acompte Année de déclaration des revenus 2014 Taxation au barème de l IR = remboursement de la différence entre 24 % et taux barème Paiement de l impôt total sur ces revenus selon le barème Option dans la déclaration pour une imposition forfaitaire à 24 % = Pas de complément Complément d impôt pour arriver au paiement de l impôt selon le barème

10 1- Impôt sur le revenu : intérêts Exemple chiffré (il n est pas tenu compte des prélèvements sociaux) : Intérêts Ancien régime Loi de finances Couple marié (dans la tranche à 41% et sans dispense de prélèvement) percevant d intérêts par an de livrets fiscalisés IR ou PFL Prélèvement forfaitaire libératoire = 720 Prélèvement 24 % (720 ) + régularisation N+1 (510 ) imposition = 1230

11 1- Impôt sur le revenu : dividendes Dividendes : Imposition au barème progressif de l IR Abattement 40 % maintenu Suppression de l abattement de ou à compter de 2012 Aucune imposition forfaitaire libératoire possible à compter de 2013 Déductibilité partielle de CSG (5,1%) Année de versement des revenus : 2013 Acompte prélevé de 21 % sur le montant brut du dividende Dispense possible de paiement de l acompte pour un revenu fiscal de référence < pour une personne seule et < pour un couple soumis à imposition commune Année de déclaration des revenus (2014) Complément ou remboursement d impôt selon la tranche marginale d imposition Applicable aux revenus de 2013 Les PFL opérés en 2012 restent libératoires (Conseil constitutionnel)

12 1- Impôt sur le revenu : dividendes Exemple chiffré (il n est pas tenu compte des prélèvements sociaux) : Dividendes Ancien régime Loi de finances Prélèvement 21 % + Couple marié (dans la tranche à 41% et sans dispense de prélèvement) percevant éligibles aux abattements Abattement 40 % puis abattement de IR = 0 régularisation N+1 Abattement de 40 % Imposition = 1230

13 2- Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values de cession de valeurs mobilières : deux régimes distincts selon les contribuables Un régime pour les particuliers cédant des valeurs mobilières, droits sociaux, OPCVM de capitalisation ou distribution, certains titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l IS, le gain de cession de titres issus de stock options, etc Un régime spécifique pour certains dirigeants associés qui vont pouvoir conserver l imposition forfaitaire. Les dispositifs applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite (prorogé jusqu à fin 2017) ou réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise restent exonérés de la taxation IR (les PS restent dus).

14 2- Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : Imposition au barème de l IR pour les particuliers Plus-values réalisée en Taxation Abattement pour durée de détention pour le calcul de l impôt sur le revenu 2011 (ancien régime) 19 % + PS / % + PS / 2013 Barème de l impôt sur le revenu + PS 20 % entre 2 ans et moins de 4 ans 30 % entre 4 ans et moins de 6 ans 40 % au-delà de 6 ans de détention L abattement est applicable aux parts et actions, ou droits portant sur ces parts et actions La période de détention se calcule à partir de la date d acquisition des titres Les prélèvements sociaux s appliquent sur la PV brute avant abattement

15 2- Plus-values sur valeurs mobilières Régime spécifique pour les plus-values des dirigeants associés Option possible pour le taux forfaitaire de 19 % sous conditions : La société dont les titres sont cédés est une société opérationnelle ou holding animatrice Les titres détenus par le cédant et son groupe familial doivent remplir plusieurs conditions en matière de détention Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une fonction de direction définie par le code général des impôts Applicable dès les cessions 2012

16 2- Fiscalité inchangée pour certains placements Pas de changement de la fiscalité du Plan Epargne en Actions Date des retraits du PEA Retraits avant 2 ans Retraits entre 2 et 5 ans Retraits après 5 ans Sortie en rente viagère après 8 ans Taux d'imposition du gain net 22,5 % + PS 19 % + PS Exonération mais PS Exonération mais PS Bons de souscription de parts de créateurs d entreprise (BSPCE) Maintien de l imposition du gain net lors de la cession au taux de 19% ou 30% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de la cession. Fiscalité des retraits en assurance vie inchangée au 1 er janvier 2013 Prolongement des réductions d IR pour les FCPI, FIP, souscription au capital de certaines PME (fin 2016)

17 3- Impôt de solidarité sur la fortune 2013 Seuil d imposition 2013 : patrimoine assujetti à partir de Fraction de la valeur nette taxable Barème en % N excédant pas Supérieure à et inférieure ou égale à ,50 Supérieure à et inférieure ou égale à ,70 Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à ,25 Supérieure à ,50

18 3- Impôt de solidarité sur la fortune 2013 Plusieurs remarques : Mécanisme de décote pour les personnes franchissant les imposables sans atteindre : Décote = ,25% x Valeur nette taxable du patrimoine Suppression de la réduction pour personne à charge de 300 Mécanisme de plafonnement de l ISF à 75 % des revenus (sans prise en compte des revenus capitalisés suite à la décision du Conseil Constitutionnel) Au niveau du passif, la déduction des dettes se limite aux seules dettes se rapportant à des biens imposables dans le patrimoine des redevables.

19 3- Impôt de solidarité sur la fortune 2013 Modes de déclaration de l ISF : Pour les patrimoines inférieurs à imposables, mentions chiffrées dans la déclaration d IR (fin mai, paiement par voie de rôle en septembre) Pour les patrimoines supérieurs à imposables, déclaration ISF (A faire pour le 15 juin accompagnée du règlement de l impôt) Quelques opportunités : Actifs exonérés Maintien de la réduction ISF PME Acquisition en démembrement de propriété (même si plus de déduction possible pour les dettes contractées pour acquérir un bien qui n est pas compris dans l assiette de l ISF)

20 4- Mesures concernant l immobilier Aménagements du régime des plus-values immobilières : Cession de terrains à bâtir : aucun changement car l article de loi imposant ces cessions progressivement au barème de l IR a été invalidé par le Conseil constitutionnel Cession de biens immobiliers bâtis : Depuis le 1 er février 2012, il faut désormais attendre 30 ans pour être exonéré Maintien des conditions d exonération de la résidence principale L abattement exceptionnel de 20 % qui devait s appliquer en 2013 uniquement sur les plus-values nettes immobilières imposables a été invalidé par le conseil constitutionnel.

21 4- Mesures concernant l immobilier Taxe spéciale pour les plus-values immobilières (autres que les terrains à bâtir) supérieures à un certain montant : MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LE CEDANT De à % PV ( PV) 1/20 De à % PV De à % PV ( PV) 1/10 De à % PV De à % PV ( PV) 15/100 De à % PV De à % PV ( PV) 20/100 De à % PV De à % PV ( PV) 25/100 Supérieur à % PV LFR 2012 Applicable pour les cessions àcompter de 2013 sauf promesse de vente réalisée avant le 07/12/2012

22 4- Mesures concernant l immobilier Cession de biens immobiliers (autres que les terrains à bâtir) Exemple PV Cession en 2011 Cession le 1 er octobre 2012 Cession en 2013 Abattement pour durée de détention (ex : 15 ans) 100 % 20 % 20 % PV nette imposable Taxation IR 19 % Taxation PS 15,5 % Taxe spéciale Imposition totale

23 4- Mesures concernant l immobilier Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : La TLV s applique aux logements vacants* depuis plus d un an (contre deux actuellement), elle est assise sur la valeur locative du bien. La nouvelle définition géographique vise les zones d urbanisation de plus de habitants où les tensions immobilières sont les plus fortes *un logement ne serait pas vacant s il est occupé pendant plus de 90 jours consécutifs (contre 30 actuellement) Applicable au 1 er janvier 2013

24 4- Mesures concernant l immobilier Dispositif DUFLOT : soutien fiscal en faveur de l investissement locatif Réduction d impôt sur le revenu pour les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé (ou souscription de parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements) Entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 Réduction d IR : 18 % répartie sur 9 ans Impossible de reporter la fraction de réduction d impôt excédentaire Plafond global de par an (et 2 logements et/ou de SCPI par an) Entre dans le plafond global des avantages fiscaux Applicable au 1 er janvier 2013

25 4- Mesures concernant l immobilier Dispositif DUFLOT Nombreuses conditions pour bénéficier de la réduction : Engagement de donner en location nue à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 9 ans au moins Prix de revient retenu dans la limite de /m2 de surface habitable Limitation du nombre de logements éligibles par immeubles (environ 80 %/ décret) Plafond de loyers par m2 Conditions de ressources des locataires Economie d IR maximale Redéfinition du zonage de sur 9 ans, Critères de performance énergétique soit / an pour une opération.

26 4- Mesures concernant l immobilier Fin du Scellier : le taux de 2012 (6 % ou 13 % si BBC) est maintenu pour les logements acquis au 1 er trimestre 2013 lorsque le contribuable s est engagé à réaliser l investissement avant fin 2012 Cessions d immeubles destinés au logement social Ce dispositif d exonération de PV en cas de cession d un bien à un organisme social avait pris fin au 31 décembre 2011 devait être rétabli du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014, mais il a été invalidé par le Conseil constitutionnel. LMNP Censi Bouvard : Le dispositif est prolongé jusqu au 31 décembre 2016, la réduction d impôt accordée reste de 11 % (prix de revient du bien retenu dans la limite de )

27 5- Plafonnement des niches fiscales Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux Le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l IR supérieure à une certaine somme. Année Plafond en Majoration en % du revenu imposable % % % % Aucune

28 5- Plafonnement des niches fiscales Deux dispositifs resteraient sous un plafond spécifique de (le plafond supplémentaire de 4 % du revenu imposable a été invalidé par le conseil constitutionnel): GIRARDIN et SOFICA Certains dispositifs deviennent exclus du plafonnement global : réduction d impôt au titre de la loi Malraux (réduction d impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d un immeuble bâti). Certains investissements restent hors champ du plafonnement Monuments historiques, avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable et avantages fiscaux liés à la poursuite d un objectif d intérêt général

29 6- LFR 2012 Plus-values schéma de l apport-cession Le sursis d imposition est remplacé par un report d imposition automatique Il est mis fin au report en cas de cession ultérieure par le contribuable des titres reçus lors de l'apport, ou de cession par la société des titres apportés dans un délai de 5 ans. Ce délai se décompose de la manière suivante : une première période de 3 ans pendant laquelle, en cas de cession, le report prend fin s'il n'y a pas de réinvestissement, une deuxième période de 2 ans pour réinvestir le produit de la cession à hauteur d'au moins 50 % du prix de la cession dans une activité économique. Remarques : -Réinvestissement possible dans plusieurs sociétés ; déconnexion avec le pacte Dutreil -Le réinvestissement doit être réalisé par souscription ou augmentation de capital -Réinvestissement en LMP exclu Applicable aux apports réalisés depuis le 14/11/2012.

30 6- LFR Schéma de cession d usufruit temporaire Nouvelle disposition : imposition du revenu cédé sous forme d'usufruit temporaire de la même manière que le revenu sous-jacent (et non plus comme une plus-value), c'est-à-dire selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus, essentiellement : revenus fonciers pour les immeubles, revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières. Il en est ainsi quelle que soit la qualité de l'acquéreur (personne physique ou société). Applicable aux cessions àtitre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues depuis le 14/11/2012.

31 6- LFR 2012 Donation avant cession Donation avant cession de titres de sociétés L article de loi qui visait à taxer de manière plus importante les cessions de titres réalisées moins de 18 mois après donation a été invalidé par le conseil constitutionnel. Les cessions de titres de sociétés réalisées après la donation de ces mêmes titres continuent ainsi à effacer la plus-value réalisée par le donateur quelque soit la date de cette cession (sous les réserves liées à l éventuel abus de droit comme auparavant).