POLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE

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1 POLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE

2 Loi Duflot La loi Duflot est le nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l immobilier locatif applicable dans le cadre de la loi de finances Cette loi permet de bénéficier de réductions d impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier. Principe : La Loi Duflot s adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l état futur d achèvement. Les investisseurs Duflot bénéficient d une réduction d impôt sur le revenu sous respect de certaines conditions : L immeuble acquit doit avoir des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes à la règlementation Duflot en vigueur : RT 2012 ou label BBC Les logements doivent être situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2. Le propriétaire du bien immobilier s engage à louer le logement nu à usage d habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal. Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché. Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année. L engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d achèvement de l immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles). Le plafond d investissement retenu est de et limité à 2 logements par an par contribuable. Un plafond de 5500 par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement Duflot. Le décret Duflot fixe un pourcentage d appartement (minimum 20 %) au sein d un bâtiment neuf (pour les immeubles d au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d impôt. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d une amende de par logement excédentaire. La loi Duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de / an. Les avantages de la Loi Duflot Vous vous constituez un patrimoine immobilier locatif. Vous améliorez votre retraite en bénéficiant des loyers. Vous réduisez vos impôts en fonction du prix de revient de l immeuble : 18% de réduction d impôt étalée sur 9 ans. La loi Duflot Outre Mer ouvre droit à une défiscalisation de 29% du prix du logement. Report du crédit d impôt : lorsqu une année, la réduction d impôt excède votre impôt dû, le solde peut être imputé sur l impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que le logement reste loué. Exemple d investissement Investissement de : La réduction d impôt est de sur 9 ans soit par an.

3 Loi Bouvard Apparu avec la loi de finances de 2009, le régime fiscal Bouvard est une déclinaison du statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Il permet à l investisseur de bénéficier des avantages du LMNP, ainsi que de ceux du Scellier. Le principe LMNP Bouvard consiste comme le Scellier classique en un investissement immobilier locatif au sein d une résidence de services (résidence de tourisme, résidences étudiantes, résidences d affaire et résidences pour personnes âgées dépendantes ou non) bonifié par un mécanisme de défiscalisation sous la forme d une réduction d impôt. Le logement doit être loué pendant 9 ans. Les avantages de la Loi Bouvard Constitution de son patrimoine Absence de contrainte, gestion locative sans souci Des recettes garanties avec le bail commercial ce qui permet d avoir des revenus complémentaires sûrs Récupération de la TVA ce qui minore le prix d acquisition Réduction d impôt de 25% du prix d acquisition étalée sur 9 ans pour les investissements réalisée en 2009 et Ce taux passe à 18% pour ceux réalisés en 2011 et 11% pour ceux de La réduction est reportable sur 6 ans si elle excède l impôt dû au titre de l année. La Loi de Finances 2013 a instauré une période de prolongation et confirme que les contribuables français qui investiront jusqu au 1 janvier 2017, dans une Résidence de Services pourront bénéficier de la Loi Bouvard et de ses réductions d impôts : 11 % pour l année Exemple d un investissement en Loi Bouvard Investissement de TTC en Réellement, vous ne payez que car vous récupérez la TVA. Vous bénéficiez d une réduction d impôt de 11% x = sur 9 ans, soit par an en réduction d impôt. Sans tenir compte de l inflation, cet investissement ne coûte que : (TVA) (réduction d impôt) =

4 Loueur en Meublé C est un ancien dispositif qui permet de louer des logements meublés. A partir du moment où un propriétaire met en location un logement meublé, il est considéré au regard de l Administration comme Loueur en Meublé. Divers logements sont concernés par la location meublée : les chambres meublées, les locations saisonnières, les chambres d hôtes et gîtes ruraux,les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services. Les contrats de location sont en général des baux commerciaux. Les logements doivent comporter un minimum de mobilier pour que le locataire puisse y vivre avec ses effets personnels. Avec le statut de Loueur en Meublé, 3 dispositifs fiscaux coexistent : Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). La Loi Bouvard (LMNP Scellier ou Scellier Bouvard). Les revenus tirés de ces locations sont imposées aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Le statut de Loueur en Meublé Professionnel La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes propriétaires de logements qui louent leurs logements meublés et qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : L un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés. Les recettes annuelles tirées de cette activité par l ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à Ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l impôt sur le revenu. Les déficits occasionnés par cette activité sont imputables sur les revenus globaux. Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel Est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel, le propriétaire-bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés et qui ne respectent pas l une des trois conditions cumulatives qui permettent d avoir le statut de Loueur en meublé Professionnel. La loi Bouvard Apparu avec la loi de finances de 2009, le régime fiscal Bouvard est une déclinaison du statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Il permet à l investisseur de bénéficier des avantages du LMNP et du Scellier. Le principe LMNP Bouvard consiste comme le Scellier classique en un investissement immobilier locatif au sein d une résidence de service (tourisme, étudiante, affaire et personnes âgées dépendantes ou non). Il est bonifié par une réduction d impôt. Le logement doit être loué pendant 9 ans. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la fiche sur la loi Bouvard Les avantages de l investissement en Loueur de Meublé Constitution d un patrimoine. Gestion locative simplifiée. Recettes garanties par bail commercial permettant des revenus complémentaires sûrs. Récupération de la TVA réduisant le prix d acquisition. Amortissement du bien immobilier et du mobilier (hors Loi Bouvard). Loi Bouvard : réduction d impôt de 25% du prix d acquisition étalée sur 9 ans pour les investissements réalisée en 2009 et Ce taux passe à 18% pour ceux réalisés en 2011 et 11% pour ceux de La réduction est reportable sur 6 ans si elle excède l impôt dû au titre de l année. La Loi de Finances 2013 a instauré une période de prolongation et confirme que les contribuables français qui investiront jusqu au 1 janvier 2017, dans une Résidence de Services pourront bénéficier de la Loi Bouvard et de ses réductions d impôts : 11 % pour l année Exemple d un investssement en Loi Bouvard Investissement de TTC en Vous ne payez que car vous récupérez la TVA. Vous bénéficiez d une réduction d impôt de 11% x = sur 9 ans, soit par an de réduction d impôt. Prix de revient de l investissement : (TVA) (réduction d impôt) =

5 Démembrement de propriété Vous souhaitez vous constituer un patrimoine de qualité en optimisant votre situation fiscale actuelle. Vous disposez de revenus fonciers bénéficiaires, l investissement en démembrement de propriété mérite votre attention. Ce régime fiscal permet d accéder à un immobilier à un prix réduit de 40 à 50% de la valeur en pleine propriété. Principe Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété de l usufruit. L investisseur achète la nue-propriété du bien immobilier, l usufruit temporaire est acheté par un bailleur social institutionnel, un professionnel de la gestion locative, qui perçoit les loyers pendant toute la durée du démembrement. En achetant la nue-propriété, l investisseur achète le droit d être propriétaire en pleine propriété de ce bien au terme du démembrement (15 à 20 ans selon les programmes). Ce regroupement de la nue-propriété et de l usufruit au terme fixé se fait automatiquement et gratuitement (art du CGI). A la fin du démembrement, plusieurs choix s offrent au nu-propriétaire : Vendre le bien Le reprendre pour y habiter Le louer Les avantages du démembrement Avantages économiques : Constitution d un patrimoine de qualité à prix réduit. Dégagement des contraintes et des risques liés à la gestion locative. Reconstitution automatique de la pleine propriété à l extinction de l usufruit. Entretien du bien par l usufruitier. Moyen de transmission de patrimoine avantageux. Vente du bien en cours de démembrement. Avantages fiscaux : Economies d impôts et de CSG par l imputation des intérêts d emprunt sur les revenus fonciers existants. Taxe foncière acquittée par l usufruitier. Exemple d investissement Un couple est imposé dans la tranche à 45% avec de revenus fonciers. Il décide de faire un investissement en nue-propriété dont la valeur en pleine propriété est de et la durée de l usufruit temporaire est de 15 ans. Pour l acquisition de la nue-propriété, il verse , soit une réduction immédiate de 40%. Il finance cette opération par un prêt in fine de 15 ans avec un taux de 4.50%. Résultat de leur investissement : Valeur du bien à terme (hypothèse d inflation à 1.5% sans revalorisation) : Economie d IRPP : Taux de rendement interne : 13% Sécurité de l investissement : aucun aléa locatif, aucun souci de gestion.

6 Déficit foncier Ce dispositif permet d imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux ce qui peut être intéressant pour les propriétaires qui souhaitent rénover des logements avant de les destiner à la location. Ils peuvent ainsi réduire de leur revenu imposable. Principe Les propriétaires d un immeuble loué nu ou les investisseurs qui achètent un bien pour le rénover et le mettre ensuite en location, peuvent déduire de leurs revenus fonciers les dépenses occasionnées par ces travaux si elles génèrent un déficit foncier, dans la limite de par an. La fraction excédentaire ainsi que celle correspondant aux intérêts d emprunt s imputent sur les bénéfices fonciers des dix années suivantes. Si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l excédent de ce déficit est imputable sur le revenu global des six années suivantes. Cette imputation des déficits fonciers sur le revenu global est automatique mais n est pas définitivement acquise. Elle est subordonnée à un maintien de l immeuble à la location. Une fois les travaux effectués, le logement doit être loué nu jusqu au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux a été pratiquée. Dans certains cas, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant. Il en est ainsi des déficits provenant : Des travaux réalisés sur des monuments historiques productifs de revenus. Des travaux réalisés sur des biens bénéficiant d une opération de restauration dans le cadre de la loi Malraux. Des travaux de grosses réparations engagés par le nu-propriétaire d un immeuble conformément à l article 605 du Code civil, lorsque le démembrement résulte d une succession ou donation. Exemple Un propriétaire loue en 2010 un logement dont voici le revenu foncier : Revenu brut : Charges : Intérêts d emprunt : Déficit : Le revenu brut s impute d abord sur les intérêts d emprunt. Par conséquent, le déficit provient à hauteur de des intérêts d emprunt et à hauteur de des autres charges. Si le revenu global est supérieur ou égal à , le déficit provenant des autres charges soit est imputable sur ce revenu global à hauteur de L excédent, soit , s ajoute aux (part du déficit provenant des intérêts d emprunt) imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes, donc jusqu en Si le revenu global est inférieur à (par exemple ), le déficit qui n a pas pu être imputé est alors imputable à hauteur de sur le revenu global des six années suivantes, donc jusqu en L excédent demeurant imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

7 Loi Girardin Ce régime fiscal concerne les investissements dans les Départements et Territoires d Outre-mer et se décline sous 3 formes : Loi Girardin Loi Scellier Outre-mer Loi Girardin industriel En vigueur depuis le 22 juillet 2003, la loi Girardin concerne les particuliers désireux d investir dans les départements d Outre-mer. Cette loi contribue au développement économique outre-mer en créant des logements neufs. Cela permet de résorber les carences actuelles des marchés locatifs. Principe : Les investissements concernés par ce régime sont les acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM et loués nus à titre de résidence principale. L engagement de location est de 5 ans dans le secteur libre et 6 ans dans le secteur social. Les avantages de la loi Girardin : Constitution d un patrimoine avec ou sans apport Perception à terme d un revenu complémentaire Réduction d impôt de 30% du montant de l investissement acquis en 2012 dans le secteur libre étalée sur 5 ans si le permis de construire est délivré avant 2011 ou 22% si délivré en La réduction d impôt est supprimée pour les investissements réalisés conformément à un permis de construire postérieur à Réduction d impôt de 38% du montant de l investissement acquis en 2012 dans le secteur social (loyers et ressources des locataires plafonnés) étalée sur 5 ans si le permis de construire est délivré avant Pour les investissements engagés en 2012 dont le permis de construire a été accordé en 2011, le taux est fixé à 34%. Enfin pour les investissements réalisés en 2012 avec permis de construire en 2012, le taux est de 26%. La réduction d impôt est supprimée pour les investissements ultérieurs. Ces réductions d impôt sont plafonnées en 2012 à HT par m² de surface habitable. Une majoration est accordée lorsque des équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable sont installés dans le logement. Une majoration est également accordée lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible. La réduction d impôt annuelle est soumise au plafonnement global des niches fiscales spécifique pour les investissements DOM. Exemple d un investissement en loi Girardin : Investissement dans les D.O.M en 2012 (Permis de construire en 2012) dans le secteur intermédiaire. Caractéristiques du logement : TTC pour 70m² de surface habitable. Réduction d impôt : x 26% = , soit par an pendant 5 ans. La loi Scellier Outre-mer La loi pour le développement économique de l outre-mer (LODEOM) a adapté le dispositif Scellier à l outre-mer. Son principe est le même que celui du Scellier classique. Principe : Les bénéficiaires de cette loi sont les contribuables situés en métropole ou en outre mer qui acquièrent dans les DOM, depuis le 1er janvier 2009, un logement neuf ou en l état futur d achèvement. Ils doivent respecter l engagement de louer le logement nu à usage d habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Cet engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d achèvement de l immeuble ou de l acquisition si elle est postérieure. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Pour l application du dispositif Scellier outre-mer, les investissements éligibles sont les mêmes qu en France métropolitaine.

8 Les avantages de la loi Scellier Outre-mer Constitution d un patrimoine avec ou sans apport. Perception à terme d un revenu complémentaire. Réduction d impôt de 40% du montant de l investissement étalée sur 9 ans pour les actes de 2009 et 2010 et 36 % pour ceux de Pour les acquisitions de 2012 le taux de la réduction d impôt est de 24%. Pour les investissements en secteur intermédiaire une majoration de 8% étalée sur 6 ans est accordée en contrepartie d un engagement locatif de 6 ans complémentaires au-delà de la 9ème année. En secteur intermédiaire, il y a également un abattement de 30% sur les loyers. Si une année votre impôt est inférieur à la réduction d impôt, le solde de réduction d impôt non utilisé est reportable sur votre impôt des 6 années suivantes. Exemple d un investissement en Scellier outre-mer : Investissement de en Scellier outre-mer Scellier outre-mer intermédiaire Réduction d impôt de soit /an pendant 9 ans Réduction d impôt de sur 15 ans, soit les 9 premières années et les 6 suivantes La loi Girardin industriel La loi Girardin industriel est une mesure de soutien à l économie des Départements et Territoires d Outre-Mer. L objectif est de diminuer le coût d un investissement pour une PME ou TPE en faisant appel à l apport des investisseurs métropolitains pour financer des biens industriels. Principe : Quand un dirigeant d entreprise exerçant dans les DOM-TOM souhaite acquérir du matériel, il peut sortir du cadre classique d investissement grâce au régime fiscal de la loi Girardin industriel. Une SNC (Société en Nom Collectif) va être constituée et va acheter ce matériel d une part avec un emprunt, d autre part avec des apports en fonds propres. L entreprise va louer ce matériel à un prix inférieur à celui du marché avec possibilité d achat au bout de 5 ans pour une somme symbolique (principe du crédit-bail). Le montant des loyers permet à la SNC de rembourser ses emprunts. A la fin des 5 ans la SNC est dissoute. Les avantages de l investissement en Girardin industriel : Opération purement fiscal où le gain est immédiat. Réduction d impôt de 38 à 63% (selon le secteur et l endroit) du montant investi par la SNC. Apport limité entre 35 et 40% de cet investissement. Exemple d un investissement en Girardin industriel : Pour un investissement de , vous obtenez un gain d impôt de Pour ceci, vous devez faire un apport en cash de 40% du montant de l investissement soit La différence entre l investissement ( ) et votre apport ( ) est financée par la SNC avec un emprunt bancaire. Cette opération vous fait bénéficier d une réduction d impôt de pour d apport, soit un gain net d impôt de

9 Loi Malraux Cette loi a permis la restauration d immeubles anciens dans des quartiers sauvegardés de villes sélectionnées en France. Vous disposez de revenus fonciers et vous souhaitez vous construire un patrimoine immobilier de qualité en centre ville, la loi Malraux peut correspondre à vos besoins. La qualité des intervenants sur le montage et sur les travaux est primordiale. Cette loi concerne les contribuables fortement imposés (avec une tranche marginale d imposition à 41%). Les logements concernés : Immeubles situés dans un secteur sauvegardé. Immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé (ZPPAUP). Immeubles situés dans un quartier ancien dégradé. Les travaux doivent être réalisés en vue de la restauration complète de l immeuble et doivent être déclarés d utilité publique sauf dans le cas où un plan de sauvegarde ou de mise en valeur a été approuvé. Le propriétaire a un engagement de louer pendant neuf ans au locataire à titre de résidence principale. Les avantages de la défiscalisation en loi Malraux : Les avantages diffèrent selon la date de la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux. Loi Malraux 2008 : permis déposés avant le 1er janvier 2009 (location pendant 6 ans) : Pas de plafonnement. Déduction du déficit foncier résultant des travaux de restauration (sauf intérêts d emprunt et frais accessoires qui sont seulement déductibles des loyers perçus) de votre revenu global. Ne rentre pas dans le calcul de plafonnement global des niches fiscales. Loi Malraux 2009 : permis et déclaration de travaux déposés depuis le 1er janvier 2009 : Régime de réductions d impôt. Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de Les réductions d impôts : o Pour les immeubles situés en ZPPAUP, 22% du montant des dépenses en Ce taux étaient de 27% pour les dépenses payées en 2011 et 22% pour celles de o Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, 30% du montant des dépenses. Ce taux était de 36%, pour les dépenses payées en 2011 et de 40% pour celles payées jusqu au Exemple d investissement Couple marié avec un enfant à charge réalisant une opération en 2011, dans un secteur sauvegardé, s élevant au total à dont de travaux répartis sur 3 ans. Revenu fiscal de référence Impôt sur le revenu Montant de l opération Loi Malraux Montant des travaux éligibles à la réduction (36%) Réduction d impôt totale Réduction d impôts annuelle Au titre de la loi Malraux, ce couple va bénéficier d une réduction d impôt de pendant 3 ans.

10 Monument historique Vous êtes fortement imposé et vous souhaitez capitaliser votre impôt en investissant dans un patrimoine historique de caractère. Le régime fiscal en faveur des monuments historiques peut vous intéresser. Les propriétaires de logements anciens classés monuments historiques ou assimilés bénéficient d un régime fiscal très intéressant dès qu ils entreprennent des travaux de rénovation. Les logements concernés Immeubles classés monument historique ou inscrits à l inventaire supplémentaire. Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier. Il font l objet d un agrément préalable spécial accordé par le directeur des services fiscaux du département. Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l architecture et du patrimoine. Les avantages de la défiscalisation en loi monument historique Attention : Depuis 2009, impossibilité de mettre l immeuble en copropriété (achat en globalité). Déduction des charges foncières afférentes à l immeuble sur vos revenus fonciers y compris les intérêts d emprunts. En cas de déficit foncier, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global du propriétaire. Ne rentre pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. L application de ce régime fiscal est subordonnée à un engagement de conservation de l immeuble pendant une durée minimum de 15 ans. Exemple d investissement Investissement dans un patrimoine immobilier classé monument historique. Prix d acquisition du bien : Travaux de rénovation : Montant de l investissement : Recettes locatives de l année : Charges foncières : Intérêts : Charges : Travaux : Total des charges : Déficit de ( ) Déduction sur le revenu global Réduction d impôt avec une TMI à 41% :

11 Loi TEPA Publiée dans le journal officiel du 22 août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l Emploi et du Pouvoir d Achat) a introduit dans son article 16 des mesures afin de relancer l investissement dans les PME, permettant à ces dernières de recueillir des fonds propres. Les dispositions de la Loi TEPA permettent aux particuliers d investir en direct dans des PME ou des holding de PME. Les avantages de la loi TEPA Constitution et diversification de votre patrimoine. Contribution à l essor économique d une société et à la création d emplois. Acquisition de parts de société. Réduction d ISF à hauteur de 50% de l investissement réalisé dans la limite de de réduction d impôt. Le bénéfice de l avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus lors de la souscription au capital de la société jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivante. Exemple d un investissement en Loi TEPA Si vous êtes redevable de au titre de l ISF, un investissement de gomme votre impôt.

12 Loi Dutreil La loi Dutreil a pour objectif de promouvoir les investissements des particuliers au capital des petites et moyennes entreprises européennes non cotées. La législation a mis en place des avantages fiscaux pour soutenir la création d entreprise et développer celles qui existent par la souscription au capital de nouvelles PMI / PME ou l augmentation de leur capital. Les avantages de la loi Dutreil Constitution et diversification de votre patrimoine. Contribution à l essor économique d une société et à la création d emplois. Acquisition de parts de société. Complément de revenu avec perception de dividendes. Réduction d impôt à hauteur de 18% du montant des versements effectués à compter de 2012 au titre de l ensemble des souscriptions éligibles. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de pour les célibataires, veufs ou divorcés ou de pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs. La réduction d impôt annuelle ne peut dépasser pour une personne seule ou pour un couple. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Possibilité de réduction majorée dans les TPE sur la première année. Le bénéfice de l avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus lors de la souscription au capital de la société jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivante. Exemple d un investissement en loi Dutreil Achat de parts de sociétés. Couple marié ou lié par un Pacs Investissement de Investissement de Réduction d impôt de / an pendant 5 ans. Exonération de l assiette de l ISF et perception de dividendes. Contribuable célibataire Réduction d impôt de 5000 / an pendant 5 ans. Exonération de l assiette de l ISF et perception de dividendes.

13 Dons et Legs Pour les personnes qui sont désireuses de réduire leur fiscalité, sachez que faire des dons ouvre droit à des réductions. Concernant les réductions d impôt sur le revenu, les organismes bénéficiaires concernés sont : Les organismes d aide aux personnes en difficulté. Il s agit des organismes à but non lucratif en charge d intervenir pour favoriser le logement ou fournir gratuitement des repas et/ou des soins médicaux auprès des personnes en difficulté. Les œuvres d intérêt général ou d utilité publique. Il s agit des organismes dont la gestion est désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d un cercle restreint de personnes. Montant de la réduction d impôt Il existe deux types de réduction d impôt, selon la nature de l organisme bénéficiaire. Lorsque l organisme bénéficiaire apporte de l aide aux personnes en difficulté, la réduction d impôt est égale à 75% des dons effectués au cours de l année d imposition, retenus dans la limite de 521 (plafond 2011, 2012 et 2013). Au-delà de cette limite, les dons effectués ouvrent droit à une réduction d impôt à hauteur de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour les œuvres d intérêt général ou d utilité publique, la réduction d impôt est de 66% des versements réalisés, dans la limite de 20% du revenu imposable. Si les dons dépassent cette limite, l excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorités. Pour l ISF, c est la même chose, les contribuables peuvent imputer sur leur ISF à payer les dons faits aux établissements de recherche ou d enseignement supérieur, aux fondations reconnues d utilité publique, à certains organismes d insertion par l activité économique, à l Agence nationale de la recherche et à la Fondation du patrimoine. A compter du 1er janvier 2011, les dons effectués au profit d associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagnement de la création et de la reprise d entreprises ouvrent également droit à réduction d ISF. La réduction d impôt est égale à 75% des dons effectués mais ne peut excéder par redevable et année d imposition. Cette limite est abaissée à pour les personnes sollicitant cumulativement la réduction ISFdons et ISF-PME (Loi TEPA). Pour une année d imposition N, les dons pris en compte sont ceux réalisés, entre 16 juin N-1 et le 15 juin N. Pour les deux types de réduction, impôt sur le revenu et ISF, les justificatifs sont à joindre avec la déclaration.

14 Assurance-vie L assurance-vie est le placement préféré des Français, après le livret A. La vocation de l assurance-vie est de garantir le versement d une certaine somme d argent sous forme de capital ou de rente. L assurance-vie est un véritable outil d épargne. C est aussi un outil fiscal qui permet d alléger la fiscalité des revenus. Il est exonéré en tout ou partie des droits de succession. Un tel contrat d épargne permet de se constituer un capital et de le faire fructifier sans limitation de durée. Une personne peut souscrire plusieurs contrats d assurance-vie. Après le versement initial, il est possible d effectuer des versements réguliers ou non. Les contrats comportent toujours une valeur de rachat, c est-à-dire qu à tout moment le souscripteur peut récupérer tout ou partie de son capital. L assurance-vie et ses supports d investissement Il existe deux grands types de support sur lesquels est investi le capital : Les fonds en euros : ces fonds sont destinés aux personnes cherchant la sécurité. La rémunération est plus faible mais le capital est garanti par l assureur. Les unités de compte : elles sont composées de valeurs cotées sur les marchés financiers, d actions, d obligations, SICAV, FCP. Leur rendement est lié à la performance des marchés financiers qui peut être supérieur à celui d un fonds euros. Le capital reste soumis aux fluctuations du marché. Cela reste donc un investissement plus risqué. Les acteurs du contrat d assurance-vie L assurance-vie est un contrat par lequel l assureur s engage envers le souscripteur à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou décès d une personne désignée, l assuré, au profit d un tiers, le bénéficiaire. L assureur est la personne morale qui s engage à verser des prestations quand le risque assuré se réalise. Le souscripteur est celui qui souscrit le contrat d assurance-vie auprès de l assureur. Il choisit les bénéficiaires du contrat. L assuré est la personne sur laquelle repose le risque. Il est souvent en même temps le souscripteur. Le bénéficiaire est la personne désignée par le souscripteur à qui sera versé le capital en cas de réalisation du risque. L assurance-vie un placement disponible et fiscalité en cas de rachat Les fonds investis dans les contrats d assurance-vie ne sont pas bloqués. La plupart des contrats d assurance-vie offrent deux possibilités pour récupérer le placement : Le rachat partiel ou total : cette opération permet de récupérer définitivement les fonds investis. Dans un rachat, les sommes perçues comprennent une part de capital et une part d intérêts. Cette dernière partie est fiscalisée. Mode d imposition : Soit au titre de l impôt sur le revenu Soit par application du prélèvement forfaitaire libératoire. Si cette option est choisie, les prélèvements fiscaux et sociaux dépendent de l ancienneté du contrat, à la date du retrait : Ancienneté du contrat Prélèvements fiscaux Prélèvements sociaux Moins de 4 ans 35% 15.5% Moins de 8 ans 15% 15.5% Plus de 8 ans 7.5%* 15.5% * Après un abattement annuel de pour un célibataire ou de pour un couple. L avance : il s agit d une somme prêtée par l organisme d assurance, pendant une période donnée, pour éviter au souscripteur de toucher à son épargne et de perdre les avantages fiscaux.

15 Fiscalité en cas de sortie par décès L impôt applicable au capital versé au décès de l assuré dépend de la combinaison de trois éléments : Date de souscription du contrat Date de versement des primes Age de l assuré au jour des versements des primes Les avantages de l assurance-vie Capital disponible à tout moment. Constitution d une épargne à un rythme libre. Libre choix des bénéficiaires. Possibilité d accéder aux marchés financiers. Fiscalité avantageuse sur les revenus. Adossement pour un prêt in fine. Transmission d un capital avec une exonération pour les bénéficiaires. Revenus complémentaires à la retraite avec des rachats partiels programmés. Protection du conjoint survivant en le désignant comme bénéficiaire.

16 Contrat de capitalisation Ce placement permet de valoriser un capital, de constituer une épargne peu fiscalisée et de percevoir des revenus réguliers. Il s agit d un placement à long terme dont les intérêts sont capitalisés, qui peut être souscrit par une personne physique ou une personne morale, imposée à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. Pour les sociétés ce contrat permet placer les excédents de trésorerie, avec des conditions de fiscalement avantageuses. Fonctionnement du contrat Le fonctionnement d un contrat de capitalisation est très proche de celui de l assurance-vie. Le capital peut être placé sur un fonds en euro, c est-à-dire sécuritaire ou sur des unités de compte qui sont composées de valeurs cotées sur les marchés boursiers. La répartition entre ces deux supports dépend de l aversion au risque du souscripteur. Le contrat de capitalisation offre également la même liquidité que l assurance-vie grâce à la possibilité de faire des rachats ou d obtenir une avance. Cependant, ce placement diffère de l assurance-vie par le fait qu il ne comporte pas d assuré et pas donc pas de bénéficiaire. Le capital est réintégré à la succession en cas de décès du souscripteur. Le contrat de capitalisation peut être saisi par des créanciers, ce qui n est pas le cas pour l assurance-vie. La sortie se fait uniquement en capital. La fiscalité du contrat de capitalisation Pour les contrats souscrits par une personne physique : Lors d un rachat, la somme comprend une part de capital et une part d intérêt, pour cette dernière qui est fiscalisée, le souscripteur a le choix pour l imposition : Soit l impôt sur le revenu Soit l option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Dans ce cas, les prélèvements fiscaux et sociaux dépendent de l ancienneté du contrat, à la date du retrait : Ancienneté du contrat Prélèvements fiscaux Prélèvements sociaux Moins de 4 ans 35% 15.5% Moins de 8 ans 15% 15.5% Plus de 8 ans 7.5%* 15.5% * Après un abattement annuel de pour un célibataire ou de pour un couple. Concernant l ISF, le contrat de capitalisation se déclare pour sa valeur nominale, sans tenir compte des intérêts acquis. Au décès du souscripteur, le contrat réintègre la succession en subissant le barème des droits de succession. L antériorité du contrat est conservée en cas de rachat par les héritiers. Pour les contrats souscrits par une personne morale : Une personne morale soumise à l impôt sur le revenu est transparente fiscalement. Les plus-values générées dans le cadre d un contrat de capitalisation vont donc subir un traitement fiscal identique à celui proposé dans le cadre d un contrat de capitalisation personne physique. Le contrat de capitalisation personne morale propose un traitement fiscal spécifique lorsque le souscripteur est soumis à l IS. La plus-value est assimilée à une «prime de remboursement». En cours de vie, l assiette annuelle de plus-value taxable est calculée en revalorisant de manière forfaitaire l épargne investie à 105% du TME (Taux mensuel des Emprunts d Etat à long terme) en vigueur le jour de la souscription du contrat. Lors du rachat, la base taxable est égale à la différence entre la valeur de rachat réelle du contrat et le contrat revalorisé forfaitairement.

17 Les avantages du contrat de capitalisation Ce placement permet de répondre à de multiples objectifs : Constitution d un patrimoine à un rythme libre. Adossement pour un prêt in fine. Revenus complémentaires en faisant des rachats. Capital disponible. Accession aux marchés boursiers. Transmission du patrimoine. Augmenter le patrimoine en optimisant l ISF. Pour plus d informations, vous pouvez consultez la fiche sur l assurance-vie dont le fonctionnement est semblable.

18 PEA Le Plan d Epargne en Actions permet de constituer et de gérer un portefeuille d actions européennes en franchise d impôt. Ouverture Seuls les particuliers ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA, à raison d un seul plan par personne. Chacun des époux ou partenaires de Pacs peut en ouvrir un. Les personnes fiscalement à charge (enfants ou personnes titulaires de la carte d invalidité vivant sous le même toit le contribuable) ne peuvent pas ouvrir de PEA. Un PEA ne peut avoir qu un seul titulaire, il ne peut donc pas être ouvert sous forme de compte joint. Versements Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire : virements, chèques ou espèces. Les versements sont plafonnés à par plan, soit pour un couple soumis à une imposition commune si chacun est titulaire d un PEA. Il n existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement. Durée du PEA Un PEA n a pas de durée légale et peut rester ouvert sans limitation de durée. Cependant, tout retrait ou rachat, même partiel, avant le 8ème anniversaire du plan entraîne sa clôture. De plus, lorsque ce retrait ou rachat intervient avant 5 ans, il remet en cause les avantages fiscaux liés au PEA. Après 8 ans, les retraits ou rachats partiels n entraînent plus la clôture du plan mais il n est plus possible d effectuer de nouveaux versements. Titres pouvant figurer sur un PEA : Seules les actions émises par des sociétés ayant leur siège social en France, dans un pays de la Communauté européenne, ainsi qu en Islande et en Norvège, peuvent être placées sur un PEA. On trouve aussi les actions de SICAV, les parts de FCP (y compris de FCPR et FCPI) et les parts d OPCVM établis dans un Etat membre de la Communauté européenne, ainsi qu en Islande et en Norvège, détenant au moins 75% de leur portefeuille en actions européennes (les 25% restant peuvent être investis au choix du gestionnaire : actions hors Communauté européenne, obligations, produits dérivés ). Fiscalité du PEA Pendant toute la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession, les crédits d impôt inscrits au crédit du plan ainsi que les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l impôt sur le revenu s ils sont réinvestis dans le PEA. Fiscalité applicable en cas de retrait Retrait avant deux ans Retrait entre deux et cinq ans Retrait après cinq ans Imposition du gain net à l IR au taux de 22.5% (+15.5% de prélèvements sociaux). Imposition du gain net à l IR au taux de 19% (+15.5% de prélèvements sociaux). Exonération d IR mais gains soumis aux prélèvements sociaux selon le taux de la période où les plus-values ont été réalisées. A la sortie du PEA, le titulaire peut opter pour le versement d une rente viagère ou la perception du capital. Les versements de la rente supportent 13.5% de prélèvements sociaux, sur une fraction seulement.

19 Loi Madelin La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a mis en place un mécanisme réservé aux travailleurs non salariés (les commerçants, les artisans et les professions libérales) ainsi qu à leurs conjoints collaborateurs pour les aider à se constituer une rente viagère liquidable à l âge de la retraite. Les cotisations Madelin versées permettent de créer un capital libérable sous forme de rente qui complètera la retraite. De plus, la souscription d un contrat Madelin vous permet de déduire vos cotisations versées de votre revenu imposable dans la limite la plus élevée des deux montants suivants : 10% du revenu professionnel imposable plafonné à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) auxquels s ajoutent 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS. 10% d un PASS déduction faite, le cas échéant, des sommes versées par l entreprise au plan d épargne pour la retraite collective défini à l article L du code du travail. PASS 2013 : Lors de votre cessation d activité, ces primes versées et capitalisées ne peuvent être récupérées que sous forme de rentes (sauf invalidité ou liquidation judiciaire) et sont imposables sur le revenu et assujetties à la CSG et à la CRDS au même titre que les retraites obligatoires. Exemple d une souscription Loi Madelin Votre bénéfice imposable de 2012 s élève à Vos cotisations sont donc déductibles dans la limite de : 10% de % de ( ).

20 Les avantages de la Loi Madelin Constitution d une retraite complémentaire pour les travailleurs non salariés. Cotisations déductibles du revenu imposable. Placement non assujetti à l ISF pendant la phase de constitution d épargne.

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