Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

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2 Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil

3 Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats Sud, Expert & Finance Frédéric GIRONE, Responsable communication, Conseil supérieur de l Ordre des Experts- Comptables

4 Au sommaire Introduction Mécanisme du plafonnement fiscal des investissements Mécanisme du bouclier fiscal Conséquences liées à la combinaison des deux dispositifs Cas pratique 4

5 INTRODUCTION Raisons de la mise en place du dispositif du plafonnement des avantages fiscaux Source : C. Landais, Les très hauts revenus en France ( ) : une explosion des inégalités?, Paris school of economics, juin 2007 Rapport A. N n 1595, loi relative aux hauts revenus et à la solidarité. 5

6 INTRODUCTION Répartition des réductions et crédits d impôt Nombre de contribuables moyenne = moyenne = moyenne = moyenne = Rapport sur les niches fiscales par la Commission des Finances de l A.N, n 946 Juin

7 Mécanisme du plafonnement des avantages fiscaux Plafond : 25 k + 10 % des revenus nets imposables soumis au barème progressif de l IR Les revenus fiscalisés au taux forfaitaire (Plus values immobilières plus values mobilières ) ne sont pas à retenir pour la détermination du plafond 7

8 Avantages fiscaux SOUMIS au plafonnement Avantages fiscaux à caractère économique lié à un investissement + avantages procurant une prestation Déduction des amortissements ou abattements Crédits d impôt : ROBIEN BORLOO (investissements réalisés en 2009) Intérêts d emprunts contractés pour l acquisition de la résidence principale Emploi d un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants Dépenses d équipement de l habitation (développement durable) Crédit d impôt sur les revenus de capitaux mobiliers. Réductions d impôt : Investissements SCELLIER Investissements DEMESSINE Outre mer MALRAUX Souscription au capital de PME - SOFICA SOFIPECHE; parts FIP FCPI 8

9 Avantages fiscaux EXCLUS du plafonnement Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction pension alimentaire, avantages liés à une situation de dépendance ou handicap ) Avantages fiscaux liés à la poursuite d un intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (dons aux associations, mécénat ) Abattements applicables aux régimes micro-bic; micro-foncier Crédit ou réductions d impôt : Frais de scolarité, intérêts d emprunt contractés pour la reprise d une société non cotée, dons aux œuvres, réductions d impôt résultant de l application du quotient familial, réductions applicables aux contribuables domiciliés DOM TOM, décotes 9

10 Calcul du plafonnement des avantages fiscaux Double liquidation de l IR Exemple chiffré Calcul de l IR AVEC tous les avantages fiscaux confondus. Calcul L IR théorique HORS avantages fiscaux La différence doit être inférieure au plafond Cas pratique d un contribuable célibataire Revenus professionnels BNC : 150 K (1) + PV mobilière 100 K (taux proportionnel) TOTAL Plafond avantages fiscaux : 39,427K ((25 K +(10 % * )) Investissements donnant droit à réduction : Investissement ZRR + souscription au capital de SOFICA + Parts de FIP et FCPI + dons aux œuvres. TOTAL réduction :34,8 K Dont 660 de réduction liée à la poursuite d un intérêt collectif Investissements ou prestation donnant droit à crédits d impôt : Salarié à domicile + acquisition d une chaudière à bois. TOTAL crédit d impôt :10 K (1) Il verse une pension alimentaire pour un enfant majeur de Charge déductible

11 Calcul du plafonnement Double liquidation de l IR (1) Les charges déductibles concernent le versement d une pension alimentaire à sa fille étudiante avantage fiscal «subi» donc exclu des avantages fiscaux pris en compte pour le calcul du plafonnement 11

12 Le plafond global ne produit ses effets qu à partir d un niveau de revenus élevés. source: BNP PARIBAS 12

13 Combinaison investissement de défiscalisationplafonnement et bouclier fiscal.après avoir déterminer l enveloppe théorique de défiscalisation du client il faudra intégrer l impact d un investissement donnant droit à une réduction d impôt sur le bouclier fiscal 13

14 Bouclier fiscal Le «bouclier fiscal» est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Principe : «Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus». Droit à restitution de la fraction des impositions directes (IR, ISF, PLF, PS + impôts locaux sur résidence principale) qui excède 50 % des revenus de l année N-2 IR + ISF + TH + TF + PS 50 % des revenus N - 2 Uniquement pour la Résidence principale 14

15 Bouclier fiscal : Application dans le temps Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence). Perception de revenus Juin Paiement PFL + PS (à la source) Impôt d une PV immobilière + PS ISF sept. IR oct. TF+TH nov. PS Droit à restitution de l excédant versé 2007 Année de référence (RP)

16 Bouclier fiscal notion de zone d activation Zone de NON ACTIVATION du bouclier fiscal Zone d ACTIVATION du bouclier fiscal Cumul des impôts directs < 50 % des revenus (sens du bouclier fiscal) Cumul des impôts directs > 50 % des revenus (sens du bouclier fiscal) 16

17 Comment activer ou amplifier le bouclier fiscal?. Par la mise en place de stratégies de diminution des revenus En agissant principalement sur les revenus du patrimoine : Supprimer ou restructurer l actif qui génère les revenus Conserver les revenus en cause en les compensant par un déficit imputable sur les revenus de même nature sur le revenu global ou par la réalisation d investissement déductibles du revenu global La diminution des revenus entraîne une Augmentation mécanique du droit à restitution A contrario, une diminution des impôts directs génère une diminution ou une neutralisation mécanique du droit à restitution 17

18 Maintien des revenus - Réduction d IR Effet sur le bouclier fiscal 18

19 Maintien des revenus Réduction ISF Effet sur le bouclier fiscal 19

20 Cas particulier de l investissement Girardin 20

21 Conséquences liées à la combinaison des deux dispositifs Opérations donnant droit à réduction d impôt Plafond : 25 k + 10 % des revenus nets imposables soumis au barème progressif de l IR ATTENTION! Les contribuables «sous bouclier» ne sont plus des contribuables «ordinaires» Notre devoir de conseil : Préalablement à toute opération donnant droit à réduction, bien vérifier si le contribuable ISF est bénéficiaire du bouclier. Si oui, la réduction d impôt sera sans effet à hauteur du droit à restitution 21

22 Les données : M. et Mme EXPERT, âgés de 51 et 49 ans, ont vendu leur entreprise. >> Fruit de la cession après impôts = Mariés sous le régime de la communauté légale - 2 enfants étudiants, âgés de 22 et 24 ans, fiscalement à charge Leur objectif : M. a des problèmes de santé, aussi, ils ne reprendront pas d activités professionnelles et souhaitent vivre de leurs rentes. 22

23 Situation patrimoniale ACTIF Résidence principale Résidence secondaire Immobilier locatif Robien Achat en 01/2006 Assurance Vie M Contrat monosupport ouvert en 01/1991 Assurance Vie Mme Contrat monosupport ouvert en 01/1991 Valeurs mobilières Liquidités Issues de la cession TOTAL PASSIF Solde emprunt sur immobilier locatif Robien TOTAL Fin en 12/

24 Situation budgétaire REVENUS Mobiliers Issus des liquidités Foncier TOTAL CHARGES Emprunt Taxes foncières et habitation Dont pour la résidence principale Impôt sur le revenu 0 ISF Train de vie TOTAL

25 Les constats 1 - Patrimonial 2 - Juridique et Successoral 3 - Fiscal 4 - Budgétaire 25

26 1 - Constat patrimonial Répartition du patrimoine + Diversification = toutes les classes d actifs sont représentées + Répartition matrimoniale = Egalité entre les conjoints + Propriétaires de la résidence principale - 80% du patrimoine n est pas ou peu générateur de revenus. 26

27 1 - Constat patrimonial Le patrimoine financier - Assurance Vie au travers de contrats monosupports >> Un seul support euro disponible; rendement actuel = 3.50 % - Rémunération des liquidités = 1.25 % brut - Diversification = 95.5% du patrimoine financier est investi sur des supports sécuritaires 27

28 1 - Constat patrimonial Le patrimoine immobilier de rapport + Application du dispositif Robien aux revenus perçus = des revenus défiscalisés + Rentabilité = 4.63 % - L emprunt = durée restante 11 ans 28

29 2 - Constat juridique et successoral + Mariage sous le régime de la communauté légale L égalité entre les conjoints peut permettre de favoriser les enfants dès la première succession + Cadre fiscal des contrats d assurance vie >> En cas de décès = Exonération totale de droits de succession pour les primes versées avant le 13/10/1998 Abattement de par bénéficiaire pour les primes versées depuis (CGI 990i) - Les droits de succession à régler par les enfants = * Soit 11% de la valeur globale du patrimoine - Clauses bénéficiaires des assurances vie = clauses standards * Décès de Monsieur puis Madame 29

30 2 - Constat juridique et successoral + Mariage sous le régime de la communauté légale L égalité entre les conjoints peut permettre de favoriser les enfants dès la première succession + Cadre fiscal des contrats d assurance vie >> En cas de décès = - Exonération totale de droits de succession pour les primes versées avant le 13/10/ Abattement de par bénéficiaire pour les primes versées depuis (CGI 990i) - Clause bénéficiaire des assurances vie = standard - Les droits de succession à régler par les enfants représentent 11% de la valeur globale du patrimoine >> Décès de Monsieur puis Madame =

31 3 - Constat fiscal >> Impôt sur le revenu = 0 Revenu Fiscal de référence = >> Impôt de Solidarité sur la Fortune Actif net taxable = ISF calculé = >> patrimoine taxable supérieur à = plafonnement de 50% ISF plafonné = Valeurs mobilières détenues notamment au travers d un PEA + Antériorité fiscale des contrats d assurance vie + Champ d activation du bouclier fiscal - Assurances Vie 100% en fonds Euro = les intérêts perçus sont comptés en revenus imposables dans le cadre du bouclier fiscal 31

32 3 Constat fiscal - Calcul du droit à restitution Revenu fiscal de Référence = Revenus placements en Euros = TOTAL Impôts comptabilisés = ISF plafonné TF + TH PS pris à la source TOTAL Droit à restitution 2011 =

33 4 - Constat budgétaire : REVENUS CHARGES Fonciers Emprunt immobilier Mobiliers Impôts sur les revenus + PS 0 Restitution bouclier Taxes foncières et habitation ISF Train de vie Besoin de revenus >> Situation stable - Budget déséquilibré - Le remboursement du prêt immobilier n est pas couvert par le loyer : effort d épargne de /an 33

34 Objectifs Générer des revenus pérennes Maîtriser la fiscalité Rechercher un statut social Faciliter la transmission 34

35 Stratégie patrimoniale préconisée 1 Optimiser l utilisation de l assurance vie 2 - Remboursement de l emprunt 3 Investissement en LMP 4 Donation de la NP des parts et du compte courant de la SARL LMP aux enfants 35

36 1 - Optimiser l utilisation de l assurance vie >> Pourquoi? - Pour bénéficier de revenus complémentaires faiblement fiscalisés - Pour optimiser la transmission de leur patrimoine financier - Evolution de la répartition pour minimiser les revenus pris en compte pour le bouclier fiscal 36

37 1 - Optimiser l utilisation de l assurance vie >> Comment = en utilisant les contrats existants 1 - Utilisation de l amendement Fourgous - Evolution vers un contrat multisupports en maintenant la date d effet fiscale des contrats - Obligation = Investir les fonds à hauteur de 20% minimum sur des supports en Unités de Compte (SICAV, FCP ) 2 - Versement complémentaire de sur les contrats ( chacun) 3 - Modification des clauses bénéficiaires au profit des enfants à 100% 4 - Mise en place de rachats partiels de nets par an 37

38 1 - Optimiser l utilisation de l assurance vie >> Evolution des contrats Hypothèses retenues = Transferts «Fourgous» effectués sans frais. Taux de rendement annuel net moyen de 4% 38

39 1 - Optimiser l utilisation de l assurance vie >> Bilan Au bout de dix ans, M et Mme Expert ont perçu pour lesquels ils auront payé d impôts et prélèvements sociaux; Soit 3.72% >> Conséquences sur la succession Les droits de succession à régler par les enfants représentent 6.48 % de la valeur globale du patrimoine >> Décès de Monsieur puis Madame, nouveau montant de droits à = >> Soit une économie de

40 2 - Remboursement de l emprunt Capital restant dû = Pénalité de remboursement anticipé* = *6 mois d intérêts plafonnés à 3% du capital restant dû >> Pourquoi? Pour améliorer le solde budgétaire en profitant immédiatement des revenus locatifs >> Comment? En utilisant une part des liquidités issue de la vente

41 2 - Remboursement de l emprunt >> Evolution des flux de trésorerie situation actuelle Année Loyers perçus* Taxes Foncières Remboursement d'emprunt IR et prélèvements sociaux Flux de trésorerie TOTAL * nets de frais et charges Evolution des loyers et charges de 1% par an 41

42 2 - Remboursement de l emprunt >> Evolution des flux de trésorerie après remboursement Année Loyers perçus* Taxes Foncières IR Prélèvements Sociaux Flux de trésorerie TOTAL * nets de frais et charges Evolution des loyers et charges de 1% par an >> Bilan à fin 2020 Pour rembourser leur prêt, M et Mme Expert ont réalisé un apport de qui aura permis de générer de revenus nets sur la période 42

43 3 - Investissement en LMP au travers d une SARL de famille >> Pourquoi? - Bénéficier d une couverture sociale - Percevoir des revenus complémentaires récurrents et peu fiscalisés - Au travers d une SARL pour anticiper la transmission >> Comment? En constituant une SARL détenue à 50% par Monsieur et 50% par Madame Et en apportant en compte courant d associés En achetant plusieurs biens immobiliers meublés donnés en location à une société d exploitation au travers d un bail commercial. 43

44 3- Investissement en LMP au travers d une SARL de famille Caractéristiques de l investissement Prix d acquisition HT dont Immeuble HT = Frais d établissement HT et de notaire = Mobilier HT = Foncier HT= Amortissements pratiqués 3.33 % par an sur 30 ans 10 % par an sur 10 ans Montant global TVA Montant global de l investissement TTC Loyer annuel HT Charges sociales Taxe Foncière Cabinet comptable Simulation réalisée sur 30 ans avec revalorisation des loyers et charges de 1% par an 44

45 3 - Investissement en LMP au travers d une SARL de famille >>> Détermination du BIC Recettes Amortissements Charges BIC imposable Supplément D impôts Immeuble Les 10 premières années Frais d'établissement et de notaire Mobilier Les 10 suivantes Les 10 dernières TOTAL Soit une imposition moyenne de 2.51 % des revenus perçus 45

46 3 - Investissement en LMP au travers d une SARL de famille >> Bilan de l investissement Total des recettes sur 30 ans Total des charges sur 30 ans Revenus perçus : Charges déductibles payées : Impôt supplémentaire* : TOTAL TOTAL * Dont 0 les dix premières années Total des flux = >> Gain ISF M et Mme EXPERT remplissent les conditions nécessaires à la non imposition de cette part de leur patrimoine au titre de l ISF. Le compte courant d associé étant pour sa part assujetti à l ISF = pas d impact immédiat. 46

47 4 Donation de la NP des parts et du compte courant de la SARL LMP aux enfants >> Pourquoi? Pour optimiser la transmission du patrimoine immobilier tout en conservant les revenus issus de la location meublée >> Comment? En donnant aux enfants la nue-propriété des parts de la SARL de famille. Valeur en pleine propriété = 0 En donnant aux enfants la nue-propriété du compte courant d associés Valeur en pleine propriété =

48 4 Donation de la NP des parts et du compte courant de la SARL LMP aux enfants >> Coût de la donation Valeur en PP (CCA + Parts SARL) = Répartition dans le couple = 50% Monsieur = % Madame = Valeur de la NP = Monsieur 51 ans = 50 % Madame 49 ans = 40 % Part de chaque enfant = Enfant1 = Enfant2 = Enfant1 = Enfant2 = Abattement = Droits de mutation * = 0 * Hors frais de notaire à évaluer 48

49 4 Donation de la NP des parts et du compte courant de la SARL LMP aux enfants >> Conséquences sur la succession La donation de la nue-propriété des titres et du compte courant permettra aux enfants de ne pas payer de droits lors des successions de leurs parents sur le patrimoine détenu par la SARL. Les droits de succession à régler par les enfants représentent 4.50 % de la valeur globale du patrimoine >> Décès de Monsieur puis Madame, nouveau montant de droits au terme* = >> Soit une économie réalisée de

50 Sur le plan Patrimonial Résidence principale Résidence secondaire Assurance Vie M. Assurance Vie Mme Valeurs mobilières Liquidités AVANT ACTIF Immobilier Locatif Robien PASSIF Emprunt immobilier locatif Synthèse de la stratégie >> Actif net initial = Résidence principale Résidence secondaire Assurance Vie M. Assurance Vie Mme Valeurs mobilières Liquidités ACTIF Immobilier Locatif Robien SARL LMP APRES PASSIF Emprunt immobilier locatif >> Actif net actuel =

51 Synthèse de la stratégie Sur le plan Patrimonial AVANT APRES 70 % du patrimoine est générateur de revenus 51

52 Synthèse de la stratégie Sur le plan Fiscal Calcul du droit à restitution AVANT APRES REVENUS Revenus Fonciers Revenus de Capitaux Mobiliers Rendement des contrats 100% fonds BIC TOTAL IMPOTS IR TH + TF Prélèvements sociaux ISF TOTAL DROIT A RESTITUTION

53 Synthèse de la stratégie Sur le plan Fiscal AVANT IR = 0 PS = APRES IR = 0 PS = ISF = ISF = Restitution = Restitution = *Moyenne sur 10 ans annualisée avec revalorisation des revenus et charges de 1% par an 53

54 Synthèse de la stratégie Sur le plan Budgétaire >> besoin initial de revenus = par an REVENUS* CHARGES* Revenus fonciers Emprunt immobilier 0 BIC SARL LMP Impôts sur les revenus 0 Retraits Assurance Vie Prélèvements sociaux Restitution bouclier Taxes foncières et habitation ISF Train de vie TOTAL TOTAL Disponible *Moyenne sur 10 ans annualisée avec revalorisation des revenus et charges de 1% par an 54

55 Synthèse de la stratégie Sur le plan Successoral AVANT APRES TOTAL des droits TOTAL des droits % du patrimoine 4.5 % du patrimoine >> Soit un gain de

56 CONCLUSION Cette stratégie patrimoniale fonctionnera pendant dix ans environ : Il faudra ensuite revoir la situation du fait de la liquidation des droits à la retraite de M. et Mme EXPERT 56

57 Rendez-vous sur notre stand : Cité du Conseil Stand n C61 57

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