L IMPÔT SUR LA FORTUNE

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1 L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé en 1987 par Jacques Chirac. C'est un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des personnes morales). À la différence d'autres impôts sur le patrimoine (dépourvus de caractère périodique), l'isf est redevable chaque année civile (comme la taxe foncière par exemple), en fonction de la valeur du patrimoine des personnes concernées. Champ d'application L'ISF concerne les personnes physiques qui possèdent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi. Soit en 2009 environ foyers, pour des recettes s'établissant à 3,13 milliards d'euros. Ce seuil était de francs en 1999 et de euros en Au 1er janvier 2010, il a été fixé à euros (les seuils des différentes tranches du barème sont augmentées chaque année pour tenir compte de l'érosion monétaire). Seule la fraction de la valeur du patrimoine dépassant ce seuil est imposée. L'assiette de l'isf est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits, et valeurs appartenant aux personnes physiques susvisées. Concernant la valorisation de la résidence principale, à la suite d'un jugement, la loi reconnaît toutefois une déduction de 20%, portée en juillet 2007 à 30 % pour tenir compte de la montée du prix de l'immobilier pouvant concerner des personnes dont le patrimoine est exclusivement constitué de la résidence principale. Le calcul du patrimoine s'effectue, quant à lui, en fonction du foyer fiscal, mais sans considération du régime matrimonial. Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l'ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d'un couple tous les biens appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints. C'est d'ailleurs pour cela que par disposition expresse du législateur, les couples (y compris de même sexe) vivant en concubinage sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine (idem pour les personnes ayant conclu un PACS). Toutefois, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ne vivent pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée. Les personnes redevables de l'isf, qui ont leur domicile en France, sont redevables de l'isf sur les éléments de leur patrimoine quelle que soit leur localisation, en France ou à l'étranger, sauf en cas d'application d'une convention fiscale. Pour les contribuables dont le domicile est à l'étranger ils ne sont redevables de l'isf qu'à raison du patrimoine qu'ils détiennent en France, et sans y inclure les placements financiers (donc un "impôt quasi immobilier" pour les non résidents fiscaux).

2 Biens imposables Les biens du foyer fiscal pris en compte (biens immobiliers, fonds de commerces, biens mobiliers, devises, etc.) excluent ceux expressément exonérés dans la liste présente dans le Code général des impôts, telles notamment les oeuvres d'art et antiquités. Abattements On applique un abattement de 30 % à la résidence principale. Un bien en indivision est compté, par ailleurs, pour la part dont dispose chacun de ses propriétaires. La constitution d'une SCI peut selon les cas être avantageuse ou non.une réduction de 150 par enfant à charge de moins de 18 ans est octroyée sur le montant final de l'impôt. Biens exonérés. biens professionnels (une entreprise dont on est aussi dirigeant par exemple), sous certaines conditions ;. objets d'antiquité, d'art ou tout simplement de collection, parts de sociétés civiles propriétaires de tels objets ;. droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;. bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des trois quarts de leur valeur) ;. biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles ;. valeurs de capitalisation des pensions de retraites ;. rentes reçues en réparation de dommage corporel liés à un accident ou à une maladie. Règles de détermination de la valeur nette taxable La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette, entendre valeur brute moins les dettes déductibles. Détermination de la valeur brute : dans le cadre de l'isf, c'est le déclarant, donc le contribuable, qui évalue lui-même la valeur de ses biens. Le CGI a tout de même prévu des règles d'évaluation pour guider le déclarant, celles-ci varient en fonction de la nature des biens à déclarer.

3 Principales dispositions fiscales. Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année de la déclaration. Valeur vénale signifiant au prix du marché.. La valeur du patrimoine immobilier est fondée sur une liste des prix au mètre carré constaté à Paris et dans les principales villes de province, sinon les barèmes des notaires peuvent être utilisés.. La résidence principale entre dans la base de calcul avec une décote de 30 % de la valeur de l'immeuble au 1er janvier de l'année de la déclaration.. Les biens immobiliers détenus à l'étranger doivent être déclarés et entrent dans la base de calcul, sauf conventions fiscales.. En cas de donation de bien immobilier, la valeur entière (nue-propriété et usufruit) du bien doit être déclarée par l'usufruitier.. Les biens mobiliers doivent être évalués au prix du marché du dernier jour de l'année qui précède la déclaration. La valeur des portefeuilles de valeurs mobilières françaises ou étrangères cotées, est fondée sur une liste officielle des cours moyens des trente dernières séances de l'année, ou du dernier jour de l'année, au choix du contribuable et ceci, valeur par valeur.. La valeur des Sicav, FCP et Scpi est fondée sur leur dernière valeur liquidative connue.. La valeur des contrats d'assurance vie entrent dans la base de calcul pour le montant de leur valeur de rachat.. Le mobilier entre dans la base de calcul, sous la forme d'une estimation forfaitaire qui ne peut dépasser 5 % du patrimoine imposable.

4 . Le déclarant peut, en outre, déduire un certain nombre de dettes dites déductibles. Il s'agit principalement:. des découverts bancaires. du capital restant dû (au 1er janvier de l'année d'imposition) au titre des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédits, étant précisé que le montant des dettes afférentes à un emprunt souscrit dans le but d'acquérir un bien exonéré ne peut être imputé directement sur la valeur du patrimoine taxable (dans cette hypothèse, seul l'excédent éventuel du capital restant dû sur la valeur du bien exonéré peut diminuer la base d'imposition). des impôts dont le fait générateur s'est produit (au plus tard) au 1er janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été acquitté à cette date (IR, taxe d'habitation, taxes foncières), y compris la cotisation d'isf elle-même.. des autres dettes certaines mais non acquittées au 1er janvier de l'année d'imposition (charges immobilières, factures et honoraires, chèques non encore débités, dépôts de garantie reçus des locataires, pensions alimentaires échues mais non acquittés, etc.) Calcul de l'impôt L'impôt brut est calculé en fonction d'un barème suivant la valeur nette taxable (VNT). L'impôt est basé sur la déclaration de patrimoine de tous ceux qui ont une fortune patrimoniale estimée au-dessus de euros.

5 Barème 2010 de l'isf Fractions de la valeur nette taxable du patrimoine. N'excédant pas euros 0 % Comprise entre et euros 0,55 % Comprise entre et euros 0,75 % Comprise entre et euros 1 % Comprise entre et euros 1,30 % Comprise entre et euros 1,65 % Supérieur à euros 1,80 % Le plafonnement de l'isf. Un plafonnement a été mis en place (ultérieurement à son instauration) pour que le total d'imposition formé par l'isf et l'irpp n'excède pas 85 % du revenu de l'année précédente du contribuable. Déductions La Loi TEPA adoptée en 2007 a créée certains mécanisme permettant au contribuable de déduire du montant de son impôt :. 75% des montants investis dans certaines PME non-côtés, ainsi que des dons effectué entre autre au profit d organismes d'intérêt général, établissements de recherche et d'enseignement supérieur, mesure plafonnée à % des montants investis dans des FIP, FCPI et FCPR, qui investissent dans certaines PME, la déduction étant plafonnée à Toutes ces déductions sont soumises à des règles précises pour être valides. "Le présent document n'a aucun caractère contractuel. Les informations qu'il contient sont données à titre purement indicatif et ne sauraient être appliquées sans une vérification minutieuse et préalable des textes officiels législatifs et règlementaires en vigueur. N'hésitez pas à nous contacter si besoin".

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