Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

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1 Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt est retenu à la source La déclaration d impôt sur le revenu est la déclaration simplifiée n 730 La date limite de dépôt est le 30 avril. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : IRPEF Jusqu à ,00% De à ,00 % De à ,00 % De à ,00 % Supérieur ,00 % Pension alimentaire ; dépenses universitaires ; dépenses médicales (si elles dépassent 129 EUR) ; personnes âgées ou handicapées à charge ; etc. Les réductions d impôts sont dégressives en fonction du revenu du contribuable et de son statut (salarié, travailleur indépendant, retraité) Pas d imposition sur le patrimoine en Italie - Plus-values immobilières : application du taux progressif de l impôt sur le revenu - Plus-values sur participations : exonération sous certaines conditions. - Dividendes : 40% de leur montant ou à 12,5% dans leur totalité - Intérêts des obligations : 12,5% IMPOSITION DES NON-RESIDENTS Comme en France, c'est le critère du domicile fiscal et non de la nationalité qui détermine l'assujettissement à l'impôt sur le revenu. Il s agit donc de déterminer si les personnes sont «résidents» ou «non résidents». Les «non-résidents» ne sont imposés que sur le revenu et les gains réalisés en Italie, alors que les «résidents» sont imposés sur leur revenu global et sur les plus-values.

2 Imposition des contribuables installés dans des paradis fiscaux Conventions de non double imposition Retenues à la source Bouclier fiscal : SCUDO FISCAL Pour en savoir plus Une personne est considéré comme «résident» si pour une période de 183 jours : - il est enregistré auprès du bureau du Registre de la Population; - son lieu de travail ou de résidence principal est en Italie ; - son centre d'intérêt familial est en Italie. Les contribuables qui s'installent dans un territoire considéré comme un paradis fiscal sont présumées résidentes en Italie. Pour bénéficier du régime fiscal des expatriés, ils doivent prouver que leur expatriation n'est pas fictive. Deux conventions de non double imposition signées entre la France et l Italie : - La convention, signée à Venise le 5 octobre 1989 et entrée en vigueur le 1er mai 1992, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. - La convention, signée à Rome le 20 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er avril 1995, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Elle a été modifiée par l'échange de lettres du 9 juillet Dividendes : 12% Intérêts : 12,5% / 27% Royalties : 15% pour un résident et 22,5% / 30% pour un non résident Le 1 er juillet 2009, le Gouvernement de la République Italienne a mis en place un nouveau SCUDO FISCAL qui tente de favoriser le retour des capitaux par une amnistie fiscale. Il s agit pour les contribuables italiens d officialiser les actifs financiers et patrimoniaux détenus à l étranger qui n ont pas été déclarés à l administration fiscale italienne et de rapatrier ces avoirs en Italie. Le contribuable doit alors s acquitter d une amende de 5% sur les capitaux déclarés, ce qui lui permet d être exempté de contrôle fiscal et de sanctions administratives et fiscales. L assurance-vie se présente comme un outil d optimisation dans ce contexte fiscal.

3 Allemagne IMPOSITION DES RESIDENTS ALLEMANDS Déductions et crédits d impôt Régimes spéciaux concernant les expatriés Imposition des contribuables installés dans des paradis fiscaux Conventions de non double imposition Retenus à la source L impôt est retenu à la source pour les salariés. Dans les autres cas, il s agit d une provision. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Jusqu à % De à ,00 % De à ,00 % Supérieur à ,00 % Application d une surcharge : contribution de solidarité => 5,50% Les primes d'assurances, les frais de scolarité et de formation, les dépenses de retraite, les pensions alimentaires, les donations, et les dépenses liées au handicap. L ISF a été supprimé en Allemagne IMPOSITION DES NON-RESIDENTS Comme en France, c'est le critère du domicile fiscal et non de la nationalité qui détermine l'assujettissement à l'impôt sur le revenu. Les expatriés sont donc soumis à une obligation fiscale limitée. Ils sont imposables en Allemagne sur les seuls revenus provenant de ce pays. Les contribuables qui s'installent dans un paradis fiscal sont imposables en Allemagne au titre de tous leurs revenus d'origine allemande pendant dix années. Une convention de non double imposition signée entre la France et l Allemagne le 21 juillet 1959 et entrée en vigueur le 4 novembre Cette convention tend à éviter les doubles impositions et à mettre en œuvre des règles d assistance administrative en matière d IR, d ISF et des différentes contributions. Dividendes : 20% Intérêts : 0% Royalties : 20%

4 Espagne Imposition sur l épargne : revenus des capitaux mobiliers Imposition des plus-values Taux de 18% Régimes spéciaux concernant les expatriés Imposition des contribuables installés dans des IMPOSITION DES RESIDENTS ESPAGNOLS L impôt est retenu à la source et ceci périodiquement suivant la nature des revenus. La base imposable se détermine suivant trois étapes : - Somme des différents revenus nets - Application d un abattement personnel et familial (pris en compte des besoins vitaux du contribuable et des personnes à sa charge, en 2007 : minimum personnel 5 050, 1 er enfant à charge 1 800, 2 ème 2 000, ) - Application des réductions additionnelles Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : IRPF (taux au 01/01/2008) Jusqu à ,20 24,00% De ,20 à ,20 28,00% De ,20 à ,20 37,00% L ISF a été supprimé en Espagne Supérieur à ,20 43,00% Taux fixe de 18% - exonération de IMPOSITION DES NON RESIDENTS Comme en France, c'est le critère du domicile fiscal et non de la nationalité qui détermine l'assujettissement à l'impôt sur le revenu. Il s agit donc de déterminer si les personnes sont «résidents» ou «non résidents». Les «non-résidents» ne sont imposés que sur le revenu et les gains réalisés en Italie, alors que les «résidents» sont imposés sur leur revenu global et sur les plus-values. Une personne est considéré comme «résident» si pour une période de 183 jours : - il est enregistré auprès du bureau du Registre de la Population; - son lieu de travail ou de résidence principal est en Italie ; - son centre d'intérêt familial est en Italie. Les personnes qui s'installent dans un territoire considéré comme un paradis fiscal restent assujetties à l'impôt sur

5 paradis fiscaux le revenu pendant cinq ans. Conventions de non double imposition Deux conventions de non double imposition signées entre la France et l Espagne : - La convention signée le 10 octobre 1995 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. - La convention signée le 8 janvier1963 et entrée en vigueur le 29 avril 1995, tend à éviter les doubles impositions à mettre en œuvre des règles d assistance administrative en matière d IR et d impôts sur les successions. Retenues à la source Dividendes : 18% Intérêts : 18% Royalties : 24%

6 Royaume-Uni IMPOSITION DES RESIDENTS BRITANNIQUES Déductions et crédits d impôt Imposition sur l épargne : revenus des capitaux mobiliers Coexistence de deux systèmes : - Système de retenue à la source sur les salaires dit PAYE (Pay As You Earn). Le montant des retenues prend directement en compte toutes les déductions auxquelles le contribuable a droit. - Système déclaratif pour les revenus autres que les salaires. A savoir que chaque cédule (catégorie de revenus imposables) doit faire l objet d un avis d imposition. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : Income tax Supérieur à GBP 10,00% De GBP à GBP 20,00 % Supérieur à GBP 40,00% Allocations personnelles ; dépenses engagées durant l exercice des responsabilités professionnelles ; certains plans d incitation à l actionnariat, de retraite et d épargne peuvent engendrer des avantages fiscaux. Pas d imposition sur le patrimoine au Royaume Uni Revenus de l épargne - 10% en dessous de GBP - 20% au-delà de GBP Dividendes - 10% en dessous de GBP - 32,5% au-delà de GBP - Crédit d impôt de 1/9 pour les particuliers britanniques recevant des dividendes de sociétés résidentes au Royaume-Uni

7 Imposition des plus-values : CAPITAL GAIN Imposition des revenus financiers différente suivant leur nature et celle des sociétés : - Imposition directe pour : les intérêts à court terme ; intérêts versés par des personnes physiques résidentes à d autres personnes physiques résidentes ; intérêts versés par des personnes physiques résidentes à d autres personnes physiques non résidentes. - Prélèvement à la source pour : les intérêts versés à des non-résidents ; les intérêts annuels versés à des résidents britanniques par des sociétés de capitaux ou des collectivités, ; les intérêts annuels versés par des banques ou organismes assimilés établis au Royaume Uni (-> taux réduit de 10% pour ces derniers). - Exonération de l impôt sur les plus-values jusqu à GBP - 18% au-delà de GBP IMPOSITION DES NON RESIDENTS Régimes spéciaux concernant les expatriés L'assujettissement à l'impôt sur le revenu dépend principalement de la résidence de la personne. Il faut donc de déterminer si les personnes sont : - «résidents» : les personnes présentes au Royaume Uni pendant au moins 183 jours - «non résidents» : les personnes devront apporter la preuve d un séjour relativement long à l étranger (généralement un minimum de 3ans, voire 5ans pour l impôt sur les plus-values. Les «non-résidents» ne sont imposés que sur le revenu et les gains réalisés au Royaume Uni, alors que les «résidents» sont imposés sur leur revenu global et sur les plus-values. Conventions de non double imposition Deux conventions de non double imposition signées entre la France et le Royaume Uni : - La convention, signée le 21 juin 1963 et entrée en vigueur le 30 juin 1964, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. - La convention, signée le 22 janvier Retenues à la source Dividendes : 0% Intérêts : 20% Royalties : 22%

8 Suisse IMPOSITION DES RESIDENTS SUISSES Trois impôts majeurs en Suisse : - Impôt sur le revenu et sur la fortune - Imposition sur la consommation tels que la TVA, l impôt sur le tabac, la bière, - Imposition sur la propriété et sur la dépense : impôt sur les véhicules à moteur, les chiens, Déductions et crédits d impôt Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : se décompose en impôt fédéral, impôt cantonal et impôt communal Jusqu à CHF 0% De CHF à CHF 0,77 % De CHF à CHF 0,88 % De CHF à CHF 2,64% De CHF à CHF 2,97% De CHF à CHF 5,94% De CHF à CHF 6,60% De CHF à CHF 8,80% De CHF à CHF 11,00% De CHF à CHF 13,20% De CHF à CHF ,95 CHF De CHF à plus ,95 CHF + 11,5% Les déductions personnelles varient suivant le statut des personnes (célibataire, marié, ), les dépenses de santé et les assurances de santé sont généralement déductibles. Application d un impôt sur la fortune IMPOSITION DES NON RESIDENTS

9 Régimes spéciaux concernant les expatriés Régimes pour les travailleurs étrangers Conventions de non double imposition Retenues à la source La loi fédérale sur l impôt fédéral direct établit une différence entre les contribuables assujettis à l impôt de part leur «rattachement personnel» ou de leur «rattachement économique». - Les contribuables assujettis à l impôt en raison de leur «rattachement personnel» sont imposables en Suisse sur l ensemble de leurs revenus suisses ou non. Ces derniers sont les personnes domiciliées en Suisse, celles qui y séjournent pendant au moins 90 jours par an sans y exercer d activité lucrative, celles qui y séjournent pendant au mois 30 jours en y exerçant une activité lucrative. - Les contribuables assujettis en raison de leur «rattachement économique» ne sont imposés en Suisse que sur leurs revenus de source suisse. Ces derniers sont considérés comme des non-résidents. Les travailleurs étrangers qui exercent une activité en Suisse sont soumis à une fiscalité particulière dui dépend notamment du type d activité, le type de permis de travail, le type de permis de résidence, le lieu d habitation, le montant du salaire, Deux conventions de non double imposition signées entre la France et la Suisse : - La convention signée le 31 décembre 1953 et entrée en vigueur le 20 janvier 1955, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. - La convention signée le 9 septembre 1966 et entrée en vigueur le 26 juillet 1967, tend à éviter les doubles impositions en matière d IR et d impôts sur les successions. Dividendes : 35% Intérêts : 35% Royalties : 0%

10 BELGIQUE IMPOSITION DES RESIDENTS BELGES 1. Système de retenue à la source mensuelle sur les salaires. Le montant des retenues prend en compte la situation familiale et les charges professionnelles forfaitaires. Pour les revenus des professions indépendantes sont soumis à des versements trimestriels anticipés. 2. Système déclaratif : les salariés doivent déposer chaque année une déclaration de revenus pour régulariser les sommes versées. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : 4 catégories de revenus - Les revenus des biens immobiliers - Les revenus de capitaux et biens mobiliers - Les revenus professionnels - Les revenus divers De 0 à ,00% De à ,00 % De à ,00% De à ,00% Supérieur à ,00% Existence d une quotité de revenu exemptée d impôt : part de revenu non taxée. La quotité est établie à par an (montant 2008). La quotité peut être augmentée suivant la situation familiale. Pas d imposition sur le patrimoine en Belgique Imposition sur les revenus financiers Imposition des plus-values Taxation à un précompte de 25%, 20% ou 15% selon les cas. - Impôt sur les plus-values mobilières : exonération - Impôt sur les plus-values immobilières : 33% en cas de vente dans les 5 premières années ; 16,5% entre la 5 ème et la 8 ème année de détention IMPOSITION DES NON RESIDENTS

11 Régimes spéciaux concernant les expatriés Régimes spéciaux pour les cadres étrangers Conventions de non double imposition Retenues à la source Un expatrié qui travaille en Belgique est imposable en Belgique sur ses revenus et est redevable de l impôt sur la propriété, les cadeaux et les successions. Les résidents belges sont redevables de l impôt sur le revenu sur la totalité de leur revenu dans le monde, selon un barème mobile. Sous certaines conditions, les cadres étrangers peuvent être considérés comme des non-résidents fiscaux. Ils auront alors une obligation déclarative limitée aux seuls revenus de source belge. Les conditions d application sont les suivantes : - Le cadre doit avoir la nationalité étrangère ; - La notion de «cadre» implique que la fonction exercée nécessite des connaissances et des responsabilités particulières ; - L occupation sur le territoire belge doit être temporaire - Le cadre doit conserver un centre d intérêt à l étranger. Deux conventions de non double imposition signées entre la France et la Belgique: - La convention, signée le 20 janvier 1959 et entrée en vigueur le 12 juin 1960, tend à éviter les doubles impositions et règle les impôts sur les successions et les droits d enregistrement. Avenant signé le 6 octobre La convention, signée le 10 mars 1964, entrée en vigueur le 17 juin 1965, tend à apporter une assistance administrative et juridique. Avenant signé le 8 février Dividendes : 25% Intérêts : 15% Royalties : 15%

12 LUXEMBOURG IMPOSITION DES RESIDENTS LUXEMBOURGEOIS Conventions de non double imposition Retenues à la source - Système de retenue à la source mensuelle pour les salariés pour l impôt sur le revenu ; - Avances trimestrielles pour les autres revenus. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : 3 classes de contribuables qui dépendent principalement du statut familial des contribuables. De 0 à % De à ,20 % De à Augmentation de 2,05% par tanche de => 13 tranches Supérieur à ,95% Existence d une tranche d impôt exonérée : par an (montant 2008). La quotité peut être augmentée suivant la situation familiale. L ISF a été supprimé en 2006 au Luxembourg IMPOSITION DES NON RESIDENTS Trois conventions de non double imposition signées entre la France et le Luxembourg: - La convention, signée le 30 novembre 1933 et entrée en vigueur le 1 er mai 1934, tend à éviter les doubles impositions des importations en matière d impôt sur le chiffre d affaires. - La convention, signée le 1 er avril 1958, entrée en vigueur le 9 février 1960, tend à éviter les doubles impositions et à apporter une assistance administrative en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune. - La convention, signée le 1 er avril 1958, entrée en vigueur le 9 février 1960, tend à éviter les doubles impositions et à apporter une assistance administrative en matière d impôts extraordinaires sur le capital. Dividendes : 15% Royalties : 0%

13 USA IMPOSITION DES RESIDENTS AMERICAINS Crédits d impôt Imposition des plus-values La retenue à la source pour le paiement de l impôt sur le revenu dépend de la nature des revenus perçus : - Retenue à la source obligatoire pour les salaires et tous les paiements annexes, les pensions ; - Retenue à la source dans certains cas tels que les intérêts, ristournes, dividendes, - Retenue à la source volontaire pour les paiements effectués par l Etat fédéral ou ses agences (allocations, indemnités de chômage, ) => le contribuable choisit le taux de retenue : 10%, 15% ou 25%. Le versement trimestriel d un montant d impôt estimé (estimated tax) pour les autres revenus. La base imposable se détermine comme suit : - Abattement personnel : montant actualisé en fonction de l inflation. L abattement s applique pour chaque personne à charge ainsi que pour le conjoint - Déduction de base (standard deduction) à appliquer une fois par déclaration, peu importe le nombre de personnes à charge : USD pour un couple marié, USD pour un chef de famille, USD pour une personne célibataire. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Barème variant selon la situation de famille et les choix opérés 6 tranches d imposition : de 10,00% à35,00% par le contribuable Taxe supplémentaire pour les revenus élevés 35% Crédit pour garde d enfants ou personnes à charge ; pour enfants à charge ; pour études ; pour les salariés (crédit d impôt à 6,2% de leur rémunération plafonné à 400 USD pour une personne seul, le taux décroît au-delà d un revenu brut de pour une personne seule). Pas d imposition sur le patrimoine aux Etats-Unis Impôt sur les plus-values fondé sur la durée de détentions des biens IMPOSITION DES NON RESIDENTS Régimes spéciaux concernant les expatriés L assujettissement à l impôt est lié à la citoyenneté, les expatriés sont redevables de l impôt aux USA au titre de

14 leurs revenus mondiaux. Mais les expatriés bénéficient de divers assouplissements. Conventions de non double imposition Retenues à la source Deux conventions de non double imposition signées entre la France et les Etats-Unis: - La convention, signée le 31 août 1994 et entrée en vigueur le 30 décembre 1995, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir de l évasion et/ou la fraude fiscale en matière d impôt sur le revenu et sur la fortune. - La convention, signée le 24 novembre 1978, entrée en vigueur le 01 octobre 1980 tend à éviter les doubles impositions et à prévenir de l évasion et/ou la fraude fiscale en matière d impôt sur les successions et sur les donations. Avenant du 8 décembre Dividendes : 30% Intérêts : 30% Royalties : 30%