Transcription

1 F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur pays de résidence, sont soumis en Belgique à une retenue à la source de 25% appelée précompte mobilier. Cette retenue est ramenée à 15% pour chaque action accompagnée ou présentée conjointement avec un Strip VVPR (voir ci-dessous) lors du paiement du dividende. Pour des raisons pratiques, il est préférable que l action et le Strip soient détenus chez le même intermédiaire financier. Qu est ce qu un Strip VVPR? : Un Strip VVPR (Verminderde Voorheffing Précompte Réduit) est un titre négociable émis par Dexia qui permet à l actionnaire qui le détient en même temps que l action Dexia, de limiter à 15% le précompte mobilier. Détenu seul, cet instrument n a pas d utilité Page 2 : Fiscalité applicable aux résidents belges Page 3 : Fiscalité applicable aux résidents français Page 5 : Fiscalité applicable aux résidents luxembourgeois Pour toute question complémentaire : Numéro Vert France Numéro gratuit * Belgique et Luxembourg shareholder@dexia.com * accessible uniquement depuis un fixe 1

2 Actionnaires personnes physiques résidant en Belgique Imposition : les dividendes perçus par des résidents belges agissant à titre privé sur lesquels le précompte mobilier a été retenu au taux de 25% ou de 15% n ont pas à être déclarés ; ils ne sont pas soumis à l impôt sur le revenu, le précompte mobilier étant libératoire. Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la vente d actions ne sont pas imposables, dès lors qu elles résultent de la gestion normale du patrimoine privé du vendeur. Les moins-values ne sont pas déductibles. 2

3 Actionnaires personnes physiques résidant en France Il est également possible aux actionnaires français d obtenir la réduction du précompte mobilier de 25% à 15% par application de l article 15.2b de la convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique. Pour obtenir ce taux conventionnel, l actionnaire doit remplir l attestation 276 Div. Aut (fournie par Dexia) et la faire viser auprès du centre des impôts dont il relève. Une fois rempli et visé, le formulaire doit être adressé à l adresse ci-dessous, accompagné des documents nécessaires (bordereau d encaissement des dividendes) fourni par l intermédiaire financier chez qui sont déposés les titres. BCT Bruxelles Boulevard Albert II 33 (North Galaxy Tour B7) B-1030 Bruxelles Tél : Fax : Courriel : bct.cd.bruxelles.etr@minfin.fed.be Imposition : Pour l'année 2009, les dividendes reçus par des personnes physiques qui résident fiscalement en France sont imposés, au choix du bénéficiaire, selon l'une des deux modalités suivantes : 1. imposition des dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec application de l'abattement de 40%, de celui de euros (3.050 euros pour un couple) et du crédit d'impôt de 115 euros (230 euros pour un couple). 2. ou sur option, prélèvement de l'impôt sur revenu à la source au taux fixe de 18%, sans abattement ni crédit d'impôt. Dans les deux cas (prélèvement à la source ou impôt progressif sur le revenu), les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (12,1%). Le prélèvement est calculé, en cas d'option, sur le montant brut du dividende, c'est-à dire sans déduction du précompte mobilier applicable en Belgique, mais ce précompte (plafonné à 15% en application de la convention fiscale France-Belgique) s'impute ensuite sur le prélèvement français (seulement pour les actions Dexia détenues en compte ordinaire) 3

4 Les plus values de cession d actions ne sont imposables que lorsque le montant annuel de cessions dépasse un seuil fixé à euros en 2009 ; si ce seuil est franchi, la totalité de la plus-value nette (plus value moins value) est alors imposée au taux global de 30,1% (prélèvements sociaux inclus). Pour l'application de l'impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux), le montant du gain net de cession d'actions Dexia est réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres audelà de la cinquième, d'où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans. Cet abattement s'appliquera au plus tôt aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012, avec une possibilité d'exonération totale des plus-values à partir de 2014, car la durée de détention des titres détenus avant le 1er janvier 2006 se décompte à partir de cette même date. Pour les titres acquis à partir de 2006, la durée de détention sera décomptée à partir du 1er janvier de l'année de leur acquisition ou souscription. Les moins values de cession d'actions sont imputables sur les plus values de même nature réalisées au cours de la même année. La moins-value nette résiduelle (excédent des moins-values sur les plusvalues de l'année) est reportable sur les gains de même nature réalisés au cours des dix années suivantes, à condition que le montant annuel de cessions dépasse, pour l'année de réalisation de la moins-value, le seuil de cession visé ci-dessus (fixé à euros pour l'année 2009). Report et sursis d imposition Plus-values en report (sur demande expresse du contribuable) : sont concernés les titres Dexia ayant été reçus en échange, à la suite de l offre publique d échange close le 8 novembre L imposition de la plus-value calculée lors de l échange (pour la fraction excédant le montant de la soulte reçue) est reportée à la date de cession ultérieure des titres reçus (ou celle de leur rachat, remboursement ou annulation). Plus-values en sursis (de plein droit) : sont concernées les actions Dexia reçues en échange de l offre publique d échange close le 17 janvier Aucune plus-value n est constatée lors de l échange. La plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus est calculée par rapport au prix de revient des titres échangés (Dexia France) diminué de la soulte reçue. Cas particulier des actions inscrites sur un Plan d épargne en actions (PEA) L action Dexia, en tant que valeur européenne, est éligible au PEA. Les dividendes et plus-values procurés par les titres placés dans un PEA et réinvestis dans celui-ci sont exonérés d impôt (hors prélèvements sociaux), à condition que le titulaire ne réalise aucun retrait pendant la durée du plan (cinq ans à compter du premier versement). Le crédit d impôt conventionnel de 15 % attaché aux dividendes ainsi exonérés n est ni imputable ni restituable. En revanche, les dividendes sont compris dans l assiette de calcul du crédit d impôt annuel de 50 % sur les revenus distribués et doivent à cet effet être mentionnés sur la déclaration d ensemble des revenus. Les cessions réalisées au sein du PEA ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil annuel de euros déclenchant l imposition des plus-values sur valeurs mobilières hors PEA. Les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur des plus-values dégagées hors PEA. 4

5 Actionnaires personnes physiques résidant au Luxembourg Imposition : Les dividendes d actions perçus par un résident luxembourgeois sont soumis à concurrence de 50 % du montant brut à l impôt sur le revenu selon le barème progressif (après un abattement de euros pour les contribuables célibataires ou euros pour les contribuables mariés, abattement qui s applique à l ensemble des revenus de capitaux mobiliers). Pour éviter la double imposition au Luxembourg de ces dividendes, les actionnaires résidents luxembourgeois bénéficient d un crédit d impôt attaché aux dividendes de source belge égal à 15 % maximum du dividende brut (cette imputation ne peut excéder la fraction d impôt luxembourgeois, calculé avant déduction, correspondant aux dividendes de source belge, l impôt non imputable est alors déductible de la base imposable). Le recours à la convention fiscale belgo-luxembourgeoise Il est également possible aux actionnaires résidents luxembourgeois d obtenir une réduction du précompte mobilier de 25 % à 15 % par application de l article 10, 2, b) de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg. Pour obtenir le remboursement des 10 % de précompte dans le cas d un dividende précompté à 25 %, l actionnaire doit remplir l attestation 276 Div.-Aut et la faire viser auprès de son bureau d imposition compétent. Une fois rempli et visé, le formulaire doit être envoyé à l adresse cidessous, accompagné des documents nécessaires (bordereau d encaissement des dividendes) fournis par l intermédiaire financier dépositaire des titres. Contributions Directes BCT Bruxelles étranger Boulevard Albert II 33 (North Galaxy Tour B 7) B-1030 Bruxelles Tél. : Fax : courriel : bct.cd.bruxelles.etr@minfin.fed.be Les plus-values de cessions d actions, réalisées par des actionnaires personnes physiques, ne sont soumises à l impôt sur le revenu selon le barème progressif que lorsque ces actions ont été détenues moins de six mois. 5