Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)

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1 Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose pas de versement minimum et son plafond s élève à euros (2 x euros pour un couple, ce qui suppose l ouverture de deux PEA). AVANTAGES LIES A L ANCIENNETE DU PEA Si le plan n est pas clôturé au bout de 5 ans, les gains nets (2) du PEA sont exonérés d impôt mais restent soumis aux prélèvements sociaux (3). Le retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA. A partir de 8 ans, des retraits partiels successifs de votre PEA sont possibles sans qu il soit clôturé. Néanmoins, dès qu un premier retrait a été effectué, il n est plus possible d effectuer de nouveaux versements. Il est possible, à tout moment, de sortir du PEA en capital ou en rente viagère (à partir de 8 ans). La rente est exonérée d'impôt sur le revenu mais elle supporte les prélèvements sociaux sur une fraction de son montant. (1) Fiscalité en vigueur au 01/01/2013. (2) Le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA (= valeur réelle des titres + sommes figurant sur le compte espèces), à la date du retrait ou de la clôture, et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. (3) Les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux correspondent au taux en vigueur à chaque période d'acquisition du gain. PEA-PME : UNE NOUVELLE ENVELOPPE D INVESTISSEMENT A DESTINATION DES EPARGNANTS La loi de finances pour 2014 a officialisé la création du PEA-PME ; nouvel outil d investissement dédié aux petites et moyennes entreprises.

2 Page 2 sur 5 Un produit qui vient en complément du PEA actuel Le PEA-PME est une nouvelle enveloppe : il ne remplace pas le PEA classique mais vient compléter ce dispositif destiné à favoriser le financement des entreprises en mettant cette fois l accent sur le financement des PME et des ETI. Nul besoin d être titulaire d un PEA classique pour ouvrir à l avenir un PEA-PME (un seul par contribuable domicilié fiscalement en France un par époux ou partenaire pacsé soumis à une imposition commune) ; mais les épargnants, s ils le souhaitent, peuvent détenir à la fois un PEA classique et un PEA-PME ; ils peuvent par ailleurs choisir d ouvrir ces deux enveloppes dans le même établissement ou dans deux établissements distincts. Un produit doté des mêmes avantages que le PEA Le PEA-PME est doté des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique : exonération totale des revenus et des plus-values au titre de l impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus) en cas de retrait, de rachat ou de clôture du plan au-delà de cinq ans de détention (voir tableau ci-dessous) sauf exceptions en vigueur ou actuellement débattues. Le PEA-PME permet également des sorties en rentes selon les mêmes conditions avantageuses que le PEA. Deux possibilités de versements supplémentaires Le plafond des versements dans le PEA classique, jusqu à présent limités à euros, est dorénavant de euros depuis le 1er janvier Cependant, ce relèvement du plafond de versement sur le PEA ne peut être mis à profit que pour ceux qui n ont pas fait l objet de retraits dans le passé. S ajoute la possibilité d effectuer des versements dans le PEA-PME jusqu à euros (même si le PEA classique a fait l objet de retraits). Les titres éligibles au PEA-PME Si le PEA classique vise principalement l investissement dans des actions de sociétés européennes cotées en bourse sur les principaux marchés réglementés (et l investissement en titres non cotés mais alors sous conditions), le PEA-PME, permet la détention de titres (1) cotés sur des marchés (y compris sur Alternext) ou non cotés (sous réserve que ces titres ne procurent pas de réductions d impôt à son détenteur en particulier au titre de l ISF). En effet, les critères d éligibilité c est-à-dire les conditions permettant à un titre d entrer dans l enveloppe PEA-PME fixés par les textes légaux, font référence à la taille et aux effectifs des sociétés. Sont donc éligibles au PEA-PME les titres des entreprises cotées ou non qui emploient moins de salariés et, soit réalisent un chiffre d affaires n excédant pas 1,5 milliard d euros, soit présentent un total de bilan de moins de 2 milliards d euros (2). Les parts ou actions d OPCVM (FCP (3) ou SICAV) peuvent également être souscrites dans le PEA-PME à condition qu elles soient investies à 75 % en titres émis (4) par des sociétés éligibles dont 2/3 en actions ou parts de sociétés. Une enveloppe réservée aux investisseurs avertis Ces critères d éligibilité se traduisent pour l investisseur par des opportunités d investissement sur des modèles entrepreneuriaux très typés mais aussi par un risque de perte en capital nettement supérieur à celui qui est généralement pris dans le cadre du PEA classique. De ce fait, le PEA-PME ne s adresse qu à des investisseurs peu adverses aux risques, disposant de liquidités conséquentes par ailleurs et prêts à investir sur un horizon temps long du fait de la liquidité réduite des placements réalisés. Un impact attendu sur le segment des PME cotées en bourse Environ 400 entreprises françaises cotées respecteraient les critères d éligibilité au PEA-PME, et plus de 800 entreprises européennes. Ces entreprises devraient donc bénéficier des flux de capitaux que le gouvernement souhaite voir se diriger vers ces deux enveloppes d investissement.

3 Page 3 sur 5 Plan d Epargne en Actions (PEA) : 1 seul par contribuable Investir en actions françaises et européennes et dans des OPCVM éligibles. Depuis le 01/01/2014 : Les bons et droits de souscription d actions et les actions de préférence ne sont exclus (sans incidence pour ceux y figurant déjà avant cette date) Versements maximum de 150 K depuis le 01/01/ 2014 PEA-PME Créé le 01/01/2014 : 1 seul par contribuable Plafond des versements : 75 K Titres éligibles : Actions et parts d entreprises de taille intermédiaire (effectif < personnes et chiffre d affaires 1,5 Mds d euros ou total du bilan < 2 Mds d euros) Parts ou actions d OPCVM dont l actif est à 75 % éligible au PEA-PME. Les gains (revenus, plus-values) réalisés sont exonérés d IR, mais les Prélèvements sociaux sont dus lors de la sortie. Attention : pour les titres non cotés, leurs dividendes sont exonérés d IR dans la limite de 10 % de la valeur d inscription (l excédent est imposable dans les conditions classiques des dividendes). Plan d Epargne en Actions (PEA) Retrait Sort du PEA Imposition Plus-value Avant 2 ans Clôture 22,50% Entre 2 et 5 ans Clôture 19% PS* Moins-value 1 seul par contribuable Entre 5 et 8 ans Clôture PEA-PME Créé le 01/01/2014 Après 8 ans Reste ouvert Exonération Dus Imputables sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de l année et des 10 années suivantes (cession de tous les titres avant clôture) 1 seul par contribuable * Les prélèvements sociaux sont dus, quelle que soit la date des retraits. Leur taux est de 15,5 % depuis le 1 er juillet (1) Sont ainsi visés les actions (hors actions de préférence), les certificats d investissement, les parts de SARL ou de sociétés dotées d un statut équivalent, les certificats coopératifs d investissement et les titres de capital (hors droits ou bons de souscription attachés à de telles actions) (2) Les modalités précises de détermination et de vérification de ces critères d éligibilité sont précisées dans le décret numéro du 4 mars 2014 (3) Dont les FCPR, FIP et FCPI

4 Page 4 sur 5 (4) Les titres pouvant figurer englobent à la fois les titres représentatifs de fonds propres au sens large du terme et ceux représentatifs de dettes emprunts obligataires émis par les sociétés dans une certaine limite. En effet, les titres de nature «actions» doivent représenter au moins les deux tiers des titres afin que le fonds soit lui-même éligible au PEA-PME. QUELS SONT LES FONDS ELIGIBLES AU PEA-PME? La réponse de votre expert : Pascal Pillon, Directeur Marketing réseau, Natixis Comme pour les PEA classiques, les détenteurs d un PEA-PME peuvent choisir d y investir en direct en achetant directement des titres auprès de leur intermédiaire financier ou d y loger des parts de fonds commun de placement (FCP) ou des actions de société d'investissement à capital variable (Sicav) éligibles à cette nouvelle enveloppe fiscale. Pour pouvoir être souscrits dans le cadre d un PEA-PME, ces fonds (FCP et Sicav) doivent être investis à 75 % au moins en titres éligibles, émis par des sociétés établies en France ou dans un autre État membre de l Union européenne (ou faisant partie de l Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative), sociétés elles-mêmes éligibles à l enveloppe PEA-PME. Les critères de sélection prennent uniquement en compte la taille et les effectifs des sociétés émettrices. Sont en effet éligibles les entreprises cotées ou non qui respectent deux des trois critères suivants : employer moins de salariés et, soit réaliser un chiffre d affaires n excédant pas 1,5 milliard d euros, soit présenter un total de bilan de maximum 2 milliards d euros (1). Les titres pouvant figurer à l actif des fonds d investissement englobent à la fois les titres représentatifs de fonds propres au sens large du terme (2), et ceux représentatifs de dettes emprunts obligataires émis par les sociétés, dans une certaine limite. Il faut toutefois que les titres de nature «actions» représentent au moins les deux tiers des titres éligibles pour que le fonds d investissement soit lui-même éligible. C est à la société de gestion de confirmer l éligibilité des fonds qu elle propose aux investisseurs en mentionnant cette éligibilité dans le Document d informations clés pour l investisseur (DICI) qui doit être remis préalablement à toute souscription. Pour plus d informations (1) Les modalités précises de détermination et de vérification de ces critères d éligibilité sont précisées dans le décret n du 4 mars (2) Actions et certificats d investissement, parts de SARL ou de sociétés dotées d un statut équivalent, certificats coopératifs d investissement et titres de capital ainsi que les droits ou bons de souscription attachés à de telles actions. LES EXPATRIES POURRONT CONSERVER LEUR PEA Antérieurement au 20 mars 2012, le régime de faveur dont bénéficie le plan d épargne en actions est remis en cause lorsque son détenteur décide de s installer dans un pays étranger et d y établir sa résidence fiscale. Une réglementation auparavant complexe pour les résidents fiscaux français s expatriant Jusqu à cette date, tout résident fiscal français s expatriant, même temporairement (une activité à l étranger pouvant par exemple entraîner le changement de résidence fiscale), était en effet obligé de clôturer son PEA, l administration fiscale considérant que ce dernier ne pouvait être détenu par une personne n ayant pas son domicile fiscal en France. Cette clôture entraînait le paiement des prélèvements sociaux sur les

5 Page 5 sur 5 gains constatés (15,5 % actuellement), et éventuellement une taxation des plus-values en fonction du nombre d années écoulées depuis l ouverture de cette enveloppe. Remplacée par un régime d exception beaucoup plus favorable Depuis le 20 mars 2012, les résidents fiscaux français s expatriant bénéficient d une réglementation beaucoup plus attractive. Ils ne sont plus obligés de clôturer leur PEA s ils s installent à l étranger, sauf si leur nouveau pays de résidence est un État ou territoire non coopératif (ETNC) (1). Les règles de fonctionnement de leur PEA sont semblables à celles s appliquant à un résident français. Cependant, s ils clôturent leur PEA ou réalisent un retrait durant leur séjour à l étranger, ils n auront aucun impôt sur le revenu à payer au titre de la fiscalité française (et sous réserve des conséquences des conventions fiscales en usage) sur les gains constatés, ceux-ci échappant également aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date d ouverture du plan. Par contre, si le détenteur redevient résident fiscal français, il devra de nouveau supporter la fiscalité française. (1) La liste de ces États et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France est actualisée tous les ans. États actuellement visés : Guatemala, Niue, Brunei, Îles Marshall, Philippines, Montserrat, Nauru et Botswana.

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