Incitations fiscales à l investissement dans les PME

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1 Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers Neuilly-sur-Seine tel fax

2 Incitations fiscales à l investissement dans les PME Qu est ce qu une PME? Incitations Lors de l investissement Lors de la détention Lors de la cession 2

3 Qu est ce qu une PME? Notion de PME communautaire au moment de l investissement Effectif < 250 personnes CA < 50 M ou total du bilan < 43 M Autonome: participation d une entreprise actionnaire limitée à 25% Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (Exclusions : gestion de portefeuille, gestion ou location d immeubles) Direction effective dans l Espace Economique Européen Non côté sur un marché réglementé (Alternext ou marché libre accepté) PME assujettie à l IS 3

4 Au moment de l investissement : réduction ISF Art V bis CGI Instruction du 11 avril 2008 (7S-3-08) Imputation de 75% de l investissement sur la cotisation ISF Réduction maximale = 50 KEUR ( Investissement 66 KEUR) Date limite : 15/06 de l année N Conservation minimale : 5 ans + année en cours Pas de remise en cause en cas de : Fusion ou scission si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au terme initial Annulation de titres suite à liquidation judiciaire Pacte d actionnaire incluant pour les minoritaires une cession forcée et à conditions à réinvestir dans une PME éligible. Détention: nominatif, in compte titres, in PEA. Éligibilité : Titres en direct, Société Holding (Réduction d'impôt proportionnelle aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME). Trois conditions spécifiques aux Holdings depuis le 15 juin 2009 (Loi du art. 27) : le holding ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires, il ne doit leur accorder aucune garantie en capital en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme de sortie automatique au terme de cinq ans, ses mandataires sociaux doivent être exclusivement des personnes physiques. Règle de «minimis» levée le 12/3/08 (CE/98/2006) complétée par l article 114 LFR pour 2008 et l article 15 LFR pour 2009 Applicable du 1/1/2007 au 31/12/2013 Montant total d allègement fiscal ne doit pas excéder EUR sur une période glissante de 3 ans Pour 2009 et 2010, les allègements fiscaux s appliquent à des avantages accordés pour un investissement maximal de 2.5 MEUR par PME et par an (confirmation CE Décision N 119/2009 du : note IP/09/406). 4

5 Au moment de l investissement : réduction IR Art. 199 terdecies OA CGI - Instruction du 5 mars 2008 (5-B-12-08) 25% de l investissement < 20 KEUR (40 KEUR) ou < 50 KEUR (100KEUR) pour les petites entreprises de moins de 5 ans en amorçage (art. 86 LFR pour 2008) Montant excédentaire de l investissement reportable sur 5 ans (depuis 2008) Date limite 31/12 de l année N-1 Conservation minimale 5 ans Eligibilité : Titres en direct, Société Holding animatrice 5

6 Au moment de l investissement : avantages additifs mais non superposables Exemple: investissement de réalisé par un couple dans une PME Au titre de l ISF : réduction ISF : * 75% = Au titre de l IR : assiette maximum annuelle (sauf PE) : réduction IR : Soit au total : = sur un investissement de soit un avantage immédiat de 58.33% L investissement du chef d entreprise dans sa PME exonéré est éligible Remarque : les règles diffèrent pour les FCPR Plafond : , réduction de 50% de l enveloppe PME du fonds Le cumul FCPR et titres en direct est possible dans la limite de de réduction d ISF 6

7 Au moment de l investissement : les plafonds Un avantage compris entre 25% et 75% de l investissement réalisé. Au titre de la réduction d'ir Total En Au titre de la Réduction d'isf Sans report de la réduction d'ir Avec étalement de la réduction d'ir sur 5 ans Sans report de la réduction d'ir Avec étalement de la réduction d'ir sur 5 ans Montant du versement Réduction d'impôt Couple marié Célibataire Couple marié Célibataire

8 Lors de la détention Exonération d ISF : titres détenus en direct (art. 885 I ter CGI) Titres émis depuis le 7 août 2003 Titres de PME (au sens de la CE) Exonération d ISF : titres détenus via holding (art. 885 I ter CGI) Titres de holding émis depuis le 20 juin 2007 Holding «Investissement dans les PME» au sens CE Cf. déclaration ISF / Annexe 3-1 / Colonne CK 8

9 Au moment de la cession Investissement direct ou indirect Taxation de la plus value à 18% IR : Abattement sur le gain pour durée de détention (Art D bis CGI) 1/3 des gains à compter de la 6 ème année Exonération totale à compter de la 9 ème année Prélèvement sociaux dus (12.1%) Investissement à travers un PEA Cession exonérée au sein du plan Prélèvement sociaux dus lors de la clôture du plan Attention : Remise en cause possible des réductions d impôt si la cession intervient avant la durée minimale de conservation => Prévoir une clause de cession forcée + réinvestissement sous 6 mois 9

10 Contacts Witam est une société spécialisée dans l ingénierie patrimoniale et financière. Benoist Lombard benoist.lombard@witam.fr François Jubin francois.jubin@witam.fr Associés Gérants de Witam WITAM 31, rue des Poissonniers Neuilly Sur Seine