ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 AMENDEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 AMENDEMENT"

Transcription

1 APRÈS ART. 35 BIS N 2527 ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2498) Commission Gouvernement Retiré AMENDEMENT N o 2527 présenté par Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, Mme Capdevielle, M. Le Roch, M. Clément, Mme Alaux, M. Boisserie, M. Caullet et Mme Françoise Dumas ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 35 BIS, insérer l'article suivant: I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le IV de l article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : «ou des sociétés de financement» sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d une fusion ou d une scission au sens de l article 817 A, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au même terme. Cet avantage fiscal n est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du I n est pas respectée par suite d une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au présent IV, en cas de cession pour quelque cause que ce soit de titres souscrits à l origine dans une société éligible créée depuis moins de 10 ans, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, si ce prix de cession est inférieur au montant initialement investi, net d impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l avantage fiscal prévu au 1 du I.» ; 1/4

2 APRÈS ART. 35 BIS N Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l article V bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d une cession pour quelque cause que ce soit de titres souscrits à l origine dans une société éligible créée depuis moins de 10 ans, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, s il est inférieur au montant initialement investi, net d impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l avantage fiscal prévu au 1 du I.». II. La perte de recettes pour l État est compensée à due concurrence par la création d une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. EXPOSÉ SOMMAIRE Une réduction d impôt au titre de l IR et de l ISF est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription, au capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d application de l avantage fiscal, est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l exception du cas de sorties forcées et avec obligation de remploi dans les 12 mois qui suivent la sortie et ce pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l investissement initial. Est considérée comme sortie forcée, une cession stipulée obligatoire par un pacte d associés ou Or cette limitation de possibilité de sortie avec obligation de remploi aux «sorties forcées» présente de nombreux effets pervers : 1) certains investissements doivent être cédés avant le délai de cinq ans et l application d une clause de sortie forcée n est pas toujours possible (rachat par les fondateurs, nécessités de restructuration financière de la participation, par exemple) voir ANNEXE 1 2) une cession avant cinq ans (et répondant aux conditions de non remise en cause de l avantage fiscal pour l ISF) a déjà pour effet de générer une double obligation - réinvestir le prix de vente dans une PME éligible dans les 12 mois - payer l impôt sur les plus-values correspondant. Qui plus est, les souscripteurs n ont aucune garantie de retour en capital à l échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre un nouveau risque total. Aussi la solution simple consiste-t-elle à maintenir le bénéfice de la réduction d ISF ou d IR sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession. Afin d éviter l effet d aubaine que pourrait procurer plus généralement l ISF PME, exonérer de la contrainte de la sortie forcée, les 2/4

3 APRÈS ART. 35 BIS N 2527 sorties concernant uniquement les sociétés de moins de 10 ans d âge. C est chez ces entreprises que se pose ce problème fondamental de flexibilité du capital. Il a été évoqué que le problème soulevé sur les contraintes liées à la sortie forcée ne paraissait pas être déterminant dans la mesure où en cas de sortie qui ne soit pas une sortie forcée avant le délai de 5 ans, le contribuable qui a bénéficié de la réduction ISF de 50 % doit la rembourser mais profite d une nouvelle réduction d ISF de 50 % s il décide de réinvestir immédiatement, considérant donc qu il ne perd pas d avantage fiscal. Cette analyse ne tient pas compte des faits suivants : 1- le cas particulier des SIBAS : Deux problèmes se posent : - le calcul de la restitution de l avantage fiscal en cas de sortie autre que forcée avant le délai de détention de la participation de 5 ans. Ce calcul doit être effectué actionnaire par actionnaire au prorata de sa participation au capital de la SIBA, mais aussi au prorata de ce que la participation cédée représente par rapport à toutes les lignes d investissement de la SIBA. Si nous prenons la moyenne d investissement de ( cas classique) et dix investissements réalisés par la SIBA. En cas de sortie avant 5 ans sans sortie forcée, chaque actionnaire de la SIBA devra restituer à l administration fiscale /10 x 50 % = 500 alors qu il n aura perçu directement aucun revenu lié à la dite cession puisque l opération reste au sein de la SIBA ( à supposer qu il y ait un revenu dans la SIBA puisqu il peut s agir d une cession pour 1 symbolique) - surtout, contrairement au particulier, l actionnaire de la SIBA ne peut bénéficier d une nouvelle déduction fiscale dans le cas où la SIBA déciderait de réinvestir l éventuel produit de la cession puisque la défiscalisation liée aux investissements réalisés par la SIBA ne peut concerner que les deux premiers exercices ISF à compter de sa création soit au maximum dans les 23 mois de sa 2- le cas des particuliers : Dans la situation présente, un particulier cédant sa participation, toujours dans le cas de sortie non forcée, au bout de 4 ans et 6 mois, devra rembourser l avantage fiscal obtenu à la souscription, ce quelque soit le prix de cession, y compris si celle-ci intervient à perte, mais il bénéficierait d un nouvel avantage de 50 % en souscrivant au capital d une nouvelle société. Plusieurs problèmes se posent : - il ne pourra réinvestir que si le produit de la cession dégage une plus value, n oublions pas que le taux de perte des investissements au capital des entreprises de moins de 10 ans d âge se situe - du fait de ce taux de perte, statistiquement le réinvestissement l expose à un risque encore accru de perte de l intégralité de son capital 3/4

4 APRÈS ART. 35 BIS N il aura du attendre 9 ans et 6 mois pour (4,5 années pour le premier investissement et 5 années pour le second) pour éteindre sa contrainte vis à vis de l administration et sans garantie sur la cession et la valorisation de sa participation à cette échéance. Ce n est plus de l épargne longue pour des souscripteurs dont l âge moyen est souvent supérieur à 60 ans... Enfin, il ne faut pas oublier que les participations sont systématiquement minoritaire et qu il n y a aucune maîtrise des dates de sorties, donc aucune garantie de liquidité. L entreprise et son entrepreneur ont besoin de flexibilité pour assurer leur croissance et leur financement. Les contraintes de détention peuvent bloquer les processus de décision. Dernier point : le nouveau régime de taxation des plus values de cessions de valeurs mobilières (et qui n existait pas au moment de l établissement de la règle des 5 ans et de la sortie forcée) est en soi un outil pénalisant les sorties rapides puisqu il y a dégressivité de l imposition en fonction de la durée de détention. 4/4

5 APRÈS ART. 35 BIS N 2542 ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2498) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT N o 2542 présenté par Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, Mme Capdevielle, M. Le Roch, M. Clément, Mme Alaux, M. Boisserie, Mme Françoise Dumas et M. Caullet ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 35 BIS, insérer l'article suivant: I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le IV de l article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : «ou des sociétés de financement» sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d une fusion ou d une scission au sens de l article 817 A, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au même terme. Cet avantage fiscal n est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du I n est pas respectée par suite d une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au présent IV, en cas de cession pour quelque cause que ce soit de titres souscrits à l origine dans une société éligible créée depuis moins de 7 ans, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, si ce prix de cession est inférieur au montant initialement investi, net d impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l avantage fiscal prévu au 1 du I.» ; 1/3

6 APRÈS ART. 35 BIS N Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l article V bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d une cession pour quelque cause que ce soit de titres souscrits à l origine dans une société éligible créée depuis moins de 7 ans, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, s il est inférieur au montant initialement investi, net d impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l avantage fiscal prévu au 1 du I.». II. La perte de recettes pour l État est compensée à due concurrence par la création d une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.. EXPOSÉ SOMMAIRE Une réduction d impôt au titre de l IR et de l ISF est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription, au capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d application de l avantage fiscal, est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l exception du cas de sorties forcées et avec obligation de remploi dans les 12 mois qui suivent la sortie et ce pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l investissement initial. Est considérée comme sortie forcée, une cession stipulée obligatoire par un pacte d associés ou d actionnaires. Or cette limitation de possibilité de sortie avec obligation de remploi aux «sorties forcées» présente de nombreux effets pervers : 1) certains investissements doivent être cédés avant le délai de cinq ans et l application d une clause de sortie forcée n est pas toujours possible (rachat par les fondateurs, nécessités de restructuration financière de la participation, par exemple) voir ANNEXE 1 2) une cession avant cinq ans (et répondant aux conditions de non remise en cause de l avantage fiscal pour l ISF) a déjà pour effet de générer une double obligation : - réinvestir le prix de vente dans une PME éligible dans les 12 mois - payer l impôt sur les plus-values correspondant. Qui plus est, les souscripteurs n ont aucune garantie de retour en capital à l échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre un nouveau risque total. Aussi cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la réduction d ISF ou d IR sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cessionet à exonérer de la contrainte de la sortie forcée, les 2/3

7 APRÈS ART. 35 BIS N 2542 sorties concernant uniquement les sociétés de moins de 7 ans d âge. C est chez ces entreprises que se pose ce problème fondamental de flexibilité du capital. 3/3

8 APRÈS ART. 35 BIS N 2543 ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2498) Commission Gouvernement Retiré AMENDEMENT N o 2543 présenté par Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, Mme Capdevielle, M. Le Roch, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Alaux, M. Boisserie et M. Caullet ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 35 BIS, insérer l'article suivant: I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le IV de l article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : «ou des sociétés de financement» sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d une fusion ou d une scission au sens de l article 817 A, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au même terme. Cet avantage fiscal n est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du I n est pas respectée par suite d une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au présent IV, en cas de cession pour quelque cause que ce soit de titres souscrits à l origine dans une société éligible créée depuis moins de 7 ans, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas non plus remis en cause si le prix de vente net d impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l avantage fiscal prévu au 1 du I.» ; 1/2

9 APRÈS ART. 35 BIS N Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l article V bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d une de cession pour quelque cause que ce soit de titres souscrits à l origine dans une société éligible créée depuis moins de 7 ans, l avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas non plus remis en cause si le prix de vente net d impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l avantage fiscal prévu au 1 du I.». II. La perte de recettes résultant pour l État est compensée, à due concurrence, par la création d une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. EXPOSÉ SOMMAIRE Une réduction d impôt au titre de l IR et de l ISF est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription, au capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d application de l avantage fiscal, est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l exception du cas de sorties forcées et avec obligation de remploi dans les 12 mois qui suivent la sortie et ce pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l investissement initial. Est considérée comme sortie forcée, une cession stipulée obligatoire par un pacte d associés ou d actionnaires. Or cette limitation de possibilité de sortie avec obligation de remploi aux «sorties forcées» présente de nombreux effets pervers : 1) certains investissements doivent être cédés avant le délai de cinq ans et l application d une clause de sortie forcée n est pas toujours possible (rachat par les fondateurs, nécessités de restructuration financière de la participation, par exemple) voir ANNEXE 1 2) une cession avant cinq ans (et répondant aux conditions de non remise en cause de l avantage fiscal pour l ISF) a déjà pour effet de générer une double obligation : - réinvestir le prix de vente dans une PME éligible dans les 12 mois - payer l impôt sur les plus-values correspondant. Qui plus est, les souscripteurs n ont aucune garantie de retour en capital à l échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre un nouveau risque total. Aussi l amendement vise à maintenir le bénéfice de la réduction d ISF ou d IR sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession et à exonérer de la contrainte de la sortie forcée, les sorties concernant uniquement les sociétés de moins de 7 ans d âge. C est chez ces entreprises que se pose ce problème fondamental de flexibilité du capital. 2/2

10 APRÈS ART. 35 BIS ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 N 2548 (2ème Rect) LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2498) Commission Gouvernement Retiré AMENDEMENT N o 2548 (2ème Rect) présenté par Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, Mme Capdevielle, M. Le Roch, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Alaux, M. Boisserie et M. Caullet ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 35 BIS, insérer l'article suivant: I. Le 1 quinquies de l article 150-0D du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : «8 En cas de cession à titre onéreux d actions, parts, droits ou titres reçus lors d une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l apurement des pertes de la société dont les titres sont annulés puis souscrits puis cédés, à partir de la date de souscription ou d acquisition des titres annulés.». II. La perte de recettes pour l État est compensée à due concurrence par la création d une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. EXPOSÉ SOMMAIRE Il est fréquent dans la vie des entreprises d être obligés de procéder à un apurement des pertes accumulées avant de procéder à une recapitalisation du fait de l arrivée de nouveaux actionnaires ou d une modification de la structure actionnariale. Cette opération est communément appelée «coup d accordéon», à savoir une augmentation de capital précédée d une réduction de capital par imputation des pertes accumulées, les titres annulés disparaissent et de nouveaux titres sont créés. C est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l imposition des plus values, alors que de fait la détention «réelle» est plus ancienne. 1/2

11 APRÈS ART. 35 BIS N 2548 (2ème Rect) Ainsi à titre d exemple, un actionnaire historique qui aurait investi 100 avant l opération de réduction de capital et aurait accepté de souscrire à nouveau à 100 lors de la nouvelle opération de capital, ayant la possibilité de céder ses titres 150 après quelques mois ou années se verra appliquer une taxation de = 50 au titre des plus values alors que dans les faits, il aura réalisé une moins value de 50 ( ) Cette situation crée un frein à l assainissement et à l apurement des pertes des entreprises pour de simples considérations fiscales. C est pourquoi cet amendement propose de considérer les opérations d annulation de titres comme des opérations intercalaires pour le décompte de la durée de détention 2/2

12 APRÈS ART. 35 BIS N 2558 ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2498) Commission Gouvernement Retiré AMENDEMENT N o 2558 présenté par Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Caresche, M. Fourage, M. Dominique Lefebvre, Mme Capdevielle, M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, M. Clément, Mme Alaux, M. Boisserie et M. Caullet ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 35 BIS, insérer l'article suivant: I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le 3 du I de l article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : «L avantage fiscal prévu au 1 s applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d une société en participation relevant de l article 8. Chaque membre de l indivision ou de la société en participation peut bénéficier de l avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital d une seule et même société vérifiant les conditions prévues au 2.» ; 2 Le 2 du I de l article V bis est ainsi modifié : «a) La première phrase est complétée par les mots : «ou une société en participation relevant de l article 8» ; «b) À la seconde phrase, après le mot : «indivision» sont insérés les mots : «ou d une société en participation relevant de l article 8» et les mots : «de sociétés» sont remplacés par les mots : «d une seule et même société». II. La perte de recettes pour l État est compensée à due concurrence par la création d une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 1/3

13 APRÈS ART. 35 BIS N 2558 EXPOSÉ SOMMAIRE Une réduction d impôt au titre de l IR et de l ISF est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription, au capital de certaines sociétés non cotées. La multiplicité des personnes physiques souhaitant investir dans de jeunes entreprises (souvent plus d une dizaine) devient un frein à la réalisation de l opération de levée de fonds par l entreprise ( via des business angels comme via des plateformes de crowdfunding) puis à l entrée de Capitaux risqueurs (FIP, FCPI ou FCPR). Cette volonté d orienter l épargne du contribuable vers les TPE/PE/PME à fort risque nécessite donc d organiser plus efficacement les «investisseurs de proximité» entre eux, au sein de sociétés en participation, sociétés civiles ou autres entités avec ou sans personnalité morale : L expérience récente montre que de nombreux particuliers souhaitent investir des montants, certes peu élevés (inférieurs à euros, voire euros) mais qui, consolidés, peuvent représenter des sources de financement très significatives en phase de création ou d amorçage. Or, la réalisation de tels investissements se heurte aujourd hui à de grandes difficultés : -les entrepreneurs redoutent d avoir à gérer un nombre élevé d investisseurs : elle doit donc les regrouper - les investisseurs souhaitent investir dans tel projet mais pas dans tel autre, d où des risques de désaccords entre investisseurs : il faut donc une structure par investissement (ce qui exclut les véhicules d investissement traditionnels) -la création d une personne morale à l IS est onéreuse, lourde et sa gestion nécessite l intervention de personnes averties et connaissant parfaitement leur fonctionnement et génère des coûts (suivi, commissaire aux comptes, dépôts annuels au greffe du tribunal de commerce ) qui obèrent d autant la capacité d investissement. -l imposition à l IS génère une complication et une double taxation pour que le prix de cession des titres de la participation puisse être appréhendé par les investisseurs. C est une lourde pénalisation et un paradoxe par rapport à la souplesse du crowdfunding notamment -les CIP ne pouvant assurer ès qualité la gestion de ces structures, il est indispensable que les investisseurs et souscripteurs opérant via des plateformes de crowdfunding puissent se regrouper dans des structures simples à comprendre et à mettre en place, peu onéreuses, ne nécessitant pas l intervention des CIP, ne générant pas de double imposition lors de l appréhension du prix de cession des titres de la PME financée initialement : la société en participation (SEP) est la réponse adaptée. Mais, l état du droit actuel ne permet pas de concilier ces positions. Il est donc indispensable de rendre éligible aux dispositifs de réduction d impôts, les SEP à l IR pour disposer d une structure de regroupement simple d accès et de gestion, mais sécurisé, permettant l investissement collectif dans un seul projet : 2/3

14 APRÈS ART. 35 BIS N 2558 La société en participation, notamment, est parfaitement adaptée à la situation, L investissement via une société en participation, toute autre entité sans personnalité morale et relevant de l article 8 du CGI (soumise à l impôt sur le revenu chez ses membres ou associés), est une vraie solution à ces problématiques doit donc être considérée comme un investissement direct et donner accès aux crédits d impôt favorisant l investissement dans les entreprises. 3/3

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2014 Retiré PLF POUR 2015 - (N 2234) AMENDEMENT présenté par M. Gagnaire, M. Caresche et M. Terrasse ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE PROPOSITIONS POUR INCITER AU FINANCEMENT DES TPE/PE/PME INNOVANTES SYNTHESE DES PRINCIPES GENERAUX

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE PROPOSITIONS POUR INCITER AU FINANCEMENT DES TPE/PE/PME INNOVANTES SYNTHESE DES PRINCIPES GENERAUX REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE PROPOSITIONS POUR INCITER AU FINANCEMENT DES TPE/PE/PME INNOVANTES SYNTHESE DES PRINCIPES GENERAUX Le financement et l'accompagnement de la création d'entreprises

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

Incitations fiscales à l investissement dans les PME

Incitations fiscales à l investissement dans les PME Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Investir dans une PME

Investir dans une PME ISF 2009 Investir dans une PME Réunion d information Jeudi 26 Mars 2009 1 Les intervenants Valérie Pruvost Gestion de Patrimoine Conseil en Investissements Financiers 06 86 37 78 79 -conseil-finance@orange.fr

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME :

L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : RIOUX, ANTOINE, PAPONNAUD, DEVINNE Mars 2008 L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : à la réduction d impôt sur la fortune prévue par l article 885-O V Bis du Code Général

Plus en détail

TRUFFLE CAPITAL ANNONCE UN VISA DE L AMF POUR UNE OFFRE AU PUBLIC PAR LES «HOLDINGS INCUBATRICES 2010»

TRUFFLE CAPITAL ANNONCE UN VISA DE L AMF POUR UNE OFFRE AU PUBLIC PAR LES «HOLDINGS INCUBATRICES 2010» TRUFFLE CAPITAL ANNONCE UN VISA DE L AMF POUR UNE OFFRE AU PUBLIC PAR LES «HOLDINGS INCUBATRICES 2010» HOLDINGS D INVESTISSEMENT ET D ANIMATION DE PME, OUVERTES A TOUS LES SOUSCRIPTEURS INVESTISSANT PLUS

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

PROJET BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

PROJET BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S N DU IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME. (C.G.I., art.

Plus en détail

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une

Plus en détail

CAPITAL INVEST PME 2015

CAPITAL INVEST PME 2015 FCPI CAPITAL INVEST PME 2015 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISES INNOVANTES TOUT EN ALLÉGEANT VOTRE FISCALITÉ EN CONTREPARTIE D UN RISQUE DE PERTE EN CAPITAL ET D UN BLOCAGE DE VOS AVOIRS DE 8 A 10

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

Un holding d'investissement dans les PME

Un holding d'investissement dans les PME Un holding d'investissement dans les PME La Financière Viveris Diversifier Optimiser Capitaliser L objet de la Financière Viveris est de prendre des participations dans les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

CAPITAL INVEST PME 2014

CAPITAL INVEST PME 2014 FCPI CAPITAL INVEST PME 2014 Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque de perte en capital Prise en compte des souscriptions - du

Plus en détail

RCS Lyon 504 011 388

RCS Lyon 504 011 388 Participations ISF : 62 rue de Bonnel 69003 Lyon 04 78 27 43 06 RCS Lyon 504 011 388 SYNTHESE Objectif de l investissement : L objectif est de proposer à des PME en phase de croissance d apporter des fonds

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)

Plus en détail

Stratégie d investissement (1)

Stratégie d investissement (1) Le FCPI s adresse à des investisseurs qui souhaitent diversifier leur portefeuille en investissant sur le long terme et réduire leur impôt en contrepartie d une durée de blocage de 7 ans, soit jusqu au

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Définition Les stock-options offrent à des salariés ou à des dirigeants la possibilité d acquérir à une échéance déterminée des actions de leur société à un

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Note d information Loi de Finances 2010

Note d information Loi de Finances 2010 Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P)

FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P) FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P) Un Placement sur 8 ans minimum, Dynamique et Diversifié La réduction d ISF dépend du quota d investissement dans les

Plus en détail

S informer sur. Capital investissement:

S informer sur. Capital investissement: S informer sur Capital investissement: les fonds communs de placement à risques destinés au grand public Qu est-ce que le capital investissement? Quels sont les segments d intervention du capital investissement?

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

CAPITAL INVEST PME 2012. Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque en capital

CAPITAL INVEST PME 2012. Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque en capital FCPI CAPITAL INVEST PME 2012 Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque en capital Prise en compte des souscriptions - du 16 avril

Plus en détail

FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015

FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015 FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015 La présente note («Note fiscale») doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

S informer sur. Les OPCVM de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP)

S informer sur. Les OPCVM de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP) S informer sur Les OPCVM de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP) Octobre 2012 Autorité des marchés financiers Les OPCVM de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP) Sommaire Quels sont les OPCVM de

Plus en détail

De nombreux dispositifs fiscaux encouragent

De nombreux dispositifs fiscaux encouragent Investissement dans les PME et les FIP : un millefeuille fiscal doté d'un zest de droit communautaire Acquitter son impôt auprès du percepteur en investissant auprès d un entrepreneur? Cette opportunité

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014)

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 100 DU 24 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-7-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

fcpi la banque postale innovation 11

fcpi la banque postale innovation 11 avertissement : ce document vous est remis par votre conseiller. Il doit comporter 5 pages. JUILLET 2011 INVESTIR DANS L INNOVATION ET BÉNÉFICIER D AVANTAGES FISCAUX ATTRACTIFS DANS LE CADRE D UN PLACEMENT

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Réduction IR au titre des revenus perçus en 2012

Réduction IR au titre des revenus perçus en 2012 Accompagnez le dynamisme des PME européennes en contrepartie d un risque de perte en capital. FCPI Idinvest Patrimoine 2 Réduction IR au titre des revenus perçus en 2012 En contrepartie d une durée de

Plus en détail

Les 3 COLONNES du soutien et du maintien à domicile

Les 3 COLONNES du soutien et du maintien à domicile SCIC SA Les 3 COLONNES Société Coopérative d Intérêt Collectif Anonyme à capital variable. L accroissement des besoins en matière de cohésion sociale, d environnement et de revitalisation des territoires,

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

FCPR LCL PME EXPANSION 2. Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME

FCPR LCL PME EXPANSION 2. Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME FCPR LCL PME EXPANSION 2 Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME Placement de diversification, l investissement dans un FCPR (Fonds Commun de Placement

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Les 3 COLONNES du soutien et du maintien à domicile

Les 3 COLONNES du soutien et du maintien à domicile SCIC SA Les 3 COLONNES Société Coopérative d Intérêt Collectif Anonyme à capital variable. L accroissement des besoins en matière de cohésion sociale, d environnement et de revitalisation des territoires,

Plus en détail

Durée de blocage des parts : 6,5 ans jusqu au 01/01/2022 (sans prolongation)

Durée de blocage des parts : 6,5 ans jusqu au 01/01/2022 (sans prolongation) FCPI FCPI NextStage CAP 2021 Code ISIN : FR0012559938 Agrément AMF du 01/04/2015 sous le numéro FCI20150012 Durée de blocage des parts : 6,5 ans jusqu au 01/01/2022 (sans prolongation) FCPI éligible à

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Profitez d une expertise de premier plan avec Idinvest Partners Un acteur de longue date De nombreuses institutions financières, classées parmi les premières en Europe, font

Plus en détail

ISATIS Antin FCPI 2014. Fonds Commun de placement dans l innovation Document à caractère promotionnel. Commissaire aux comptes

ISATIS Antin FCPI 2014. Fonds Commun de placement dans l innovation Document à caractère promotionnel. Commissaire aux comptes ISATIS Antin FCPI 2014 Fonds Commun de placement dans l innovation Document à caractère promotionnel Commissaire aux comptes Le capital investissement un enjeu majeur : pour notre économie, l emploi et

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

FCPI DEMANDEZ PLUS À VOTRE ARGENT CAPITAL INVEST PME 2011

FCPI DEMANDEZ PLUS À VOTRE ARGENT CAPITAL INVEST PME 2011 FCPI CAPITAL INVEST PME 2011 Visez l innovation et allégez votre fiscalité en contribuant au développement des PME européennes en contrepartie d'un risque de perte en capital Souscription ouverte du 17

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Offre Isf 2013. 2013 fonds d investissement de proximité

Offre Isf 2013. 2013 fonds d investissement de proximité Offre Isf 2013 2013 fonds d investissement de proximité du fip 123ISF 2013 Fiscalité La souscription au FIP 123ISF 2013 offre : Une réduction d ISF immédiate de 50% des versements effectués (déduction

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Antin FCPI 11. Communication à caractère promotionnel

Antin FCPI 11. Communication à caractère promotionnel Antin FCPI 11 Communication à caractère promotionnel Antin FCPI 11, nouveau Fonds Commun de Placement dans l Innovation, vient étoffer la gamme de FCPI du groupe BNP Paribas Blocage des capitaux investis

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat. Article 16

Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat. Article 16 Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat (rectifiée par l article 22 de la LOI n 2007-1822 du 24 décembre 2007, par les articles 38, 39,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 83 DU 9 DECEMBRE 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-5-11 INSTRUCTION DU 25 NOVEMBRE 2011 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

La levée de fonds loi TEPA ISF. 18 mai 2010

La levée de fonds loi TEPA ISF. 18 mai 2010 La levée de fonds loi TEPA ISF 18 mai 2010 Gilles LECOCGUEN Direction de la communication Responsable des services en ligne Stéphane COHEN Vice Président du CRO Paris IDF Sommaire 1) Contexte réglementaire

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Holding animatrice Club Expert Patrimoine

Holding animatrice Club Expert Patrimoine Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé

Plus en détail

Fiscalité de l épargne. Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales

Fiscalité de l épargne. Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Fiscalité de l épargne Eric Vacher Conseiller pour les affaires fiscales Mercredi 9 Janvier 2013 Un engagement électoral Proposition 14 de François HOLLANDE «La contribution de chacun sera rendue plus

Plus en détail

PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS Déclaration n 2042 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 %................................

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

FIP ECUREUIL N 10 IR 2014 ISF 2014 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET DIVERSIFIEZ VOTRE PATRIMOINE FINANCIER À LONG TERME

FIP ECUREUIL N 10 IR 2014 ISF 2014 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET DIVERSIFIEZ VOTRE PATRIMOINE FINANCIER À LONG TERME ligible à une réduction ISF 2014 ÉÉligible à une réduction ligible à une réduction IR 2014 ÉÉligible à une réduction FIP ECUREUIL N 10 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET DIVERSIFIEZ VOTRE

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION FIP ECUREUIL 6 Fonds d Investissement de Proximité Agréé par l Autorité des Marchés Financier (Article L. 214-41-1 du code monétaire et financier) NOTICE D INFORMATION I - Présentation succincte 1 - AVERTISSEMENT

Plus en détail

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Définition Les stock-options offrent à des salariés ou à des dirigeants la possibilité d acquérir à une échéance déterminée des actions de leur société à un

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"

Plus en détail

ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9

ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 PACK INFODOC-REGIONS ANALYSE EXPERTS NUMERO 34 Deuxième trimestre 2011 DANS CE NUMÉRO : Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 DURCISSEMENT DES CONDITIONS D OBTENTION DE LA REDUCTION D IMPOT AU

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

FIP Axe Croissance. FIP Axe Croissance investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :

FIP Axe Croissance. FIP Axe Croissance investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes : Souscription ouverte jusqu au 21 juin 2012 sous certaines conditions* (pour les parts A1) Souscription ouverte jusqu au 31 décembre 2012 (pour les parts A2) Diversifiez votre patrimoine financier avec

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION AVERTISSEMENT : CARACTéRISTIQUES DE LA SOCIéTé ET DE L émission DE BSA

NOTICE D INFORMATION AVERTISSEMENT : CARACTéRISTIQUES DE LA SOCIéTé ET DE L émission DE BSA ISF Cinéma 2009 Société Anonyme au capital de 37.200 Y Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris 510 913 940 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 42 25 33 40 Email : contact@isfcinema.com Site : www.isfcinema.com

Plus en détail

Investir dans des projets d entreprises à travers un mandat de gestion

Investir dans des projets d entreprises à travers un mandat de gestion OFFRE ISF 2013 Investir dans des projets d entreprises à travers un mandat de gestion D 123Club PME 2013 UN INVESTISSEMENT PERMETTANT DE BéNEFICIER DE 50% DE RéDUCTION D ISF JUSQU à 45 000 (cf. risques

Plus en détail

Cabinet SGDM / Me Olivier DUMAS A jour au 31 octobre 2003

Cabinet SGDM / Me Olivier DUMAS A jour au 31 octobre 2003 Les présentes FAQ ont été établies par le Cabinet SGDM, sous son entière responsabilité aux fins de fournir aux personnes qui consultent le site Internet de l, une information générale sur le fonctionnement

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

FCPI Innovation 13. Fonds Commun de Placement dans l Innovation

FCPI Innovation 13. Fonds Commun de Placement dans l Innovation FCPI Innovation 13 Fonds Commun de Placement dans l Innovation Souscription ouverte jusqu au 21 juin 2012 sous certaines conditions* (pour les parts A1) Souscription ouverte jusqu au au 31 décembre 2012

Plus en détail