Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs"

Transcription

1 Numéro Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en faveur des entreprises innovantes, des créateurs d entreprise et des investisseurs. Des mesures en faveur des entreprises innovantes, des créateurs d entreprise et des investisseurs Si l exonération d ISF et des droits de donation à concurrence de la moitié de la valeur des titres de sociétés restera la mesure emblématique de la loi pour l Initiative Economique, les autres dispositions adoptées par le Parlement méritent une attention toute particulière et témoignent de la volonté du Gouvernement d instaurer un terrain favorable pour ces acteurs économiques créateurs d emploi. Espérons que ce mouvement se poursuivra durant 2004 et que le débat sur l attractivité de la France aboutira à l adoption de mesures qui inciteront les groupes étrangers à s implanter en France et aux délocalisés à se relocaliser dans l hexagone. 1. Les mesures en faveur des investisseurs et des actionnaires La loi de finances pour 2004 ou la loi pour l Initiative Economique : exonère d ISF les investisseurs qui souscrivent au capital d une PME ayant son siège dans un Etat de la Communauté européenne ; permet aux actionnaires détenant moins de 25% du capital d une société d être exonérés d ISF si la valeur de ces titres représente plus de 50% de leur patrimoine et non plus 75% de celui-ci ; exonère de droits de donation à concurrence de la moitié de leur valeur les titres de sociétés donnés en pleine propriété ; exonère d ISF à concurrence de la moitié de leur valeur les titres de sociétés détenus par des actionnaires non dirigeants ; instaure un régime fiscal favorable pour les Business Angels. (i) L article 48 de la loi pour l Initiative Economique exonère totalement d ISF les titres détenus par un actionnaire ou un associé reçus en contrepartie d une souscription au capital d une PME européenne. Aucune condition liée à l exercice d une activité ou à la détention d une participation minimum n est requise pour bénéficier de cette mesure. Les titres concernés par cette disposition sont ceux reçus en rémunération d apports effectués lors de la création de la société ou à l occasion d une augmentation de capital. Par ailleurs, les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature à condition que les biens apportés soient nécessaires à l exercice de l activité de la PME. La société bénéficiaire des apports en numéraire ou en nature doit être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui a son siège de direction effective dans un Etat de la Communauté européenne. Sont Latham et Watkins est une association d'avocats à responsabilité limitée au niveau international avec des filiales au Royaume-Uni et en Italie, où la pratique est conduite par une association multinationale affiliée, et en France où la pratique est conduite par une association d'avocats. Copyright 2004 Latham & Watkins. Tous droits réservés.

2 donc exclues de ce régime les participations détenues dans des sociétés exerçant une activité de gestion de participations mobilières ou de gestion et de location d immeubles. Ces sociétés doivent également (i) employer moins de 250 personnes, (ii) réaliser un chiffre d affaire annuel n excédant pas 40 millions d euros, ou avoir un total du bilan annuel n excédant pas 27 millions d euros et (iii) être indépendante, c est à dire ne pas être détenues à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. Les titres de ces sociétés devraient demeurer exonérés d ISF si elles n ont plus la nature d une PME européenne. Cependant, le cessionnaire de ces titres ainsi que le donataire ne devraient plus bénéficier de cette exonération d ISF. (ii) Les actionnaires ou associés qui détiennent moins de 25% du capital d une société et qui remplissent par ailleurs toutes les autres conditions pour qualifier leur participation dans cette société de biens professionnels sont désormais exonérés d ISF si cette participation représente plus de 50% de leur patrimoine. Précédemment, la valeur de ces titres devait représenter plus de 75% du patrimoine du contribuable concerné. (iii) L une des mesures emblématiques de la loi Dutreil est l exonération des droits de donation à concurrence de la moitié de la valeur des titres de sociétés donnés en pleine propriété. Cette disposition se cumule avec la réduction des droits de donation et le régime du paiement différé et fractionné. Selon que la donation à son fils unique de titres de sociétés évalués à 5 M est effectuée en pleine propriété ou en nue-propriété par un donateur âgé de 73 ans, les droits de donation seront compris entre et Donation en pleine propriété (Régime normal) Donation en pleine propriété (Loi Dutreil) Donation en nue-propriété Assiette imposable 5 M 2,5 M 1 3 M 2 Réduction des droits 50% 50% 10% Droits dus Taux moyen 18% 8% 18% Pour bénéficier de ce régime : Les titres doivent être donnés en pleine propriété ; Les titres concernés doivent faire l objet, avant la donation, d un engagement collectif de conservation d une durée minimale de 2 ans commençant à courir à compter de l enregistrement de l acte ; Cet engagement collectif de conservation doit porter au moins sur : 20% des droits financiers et des droits de vote si la société est cotée, 34% des droits financiers et des droits de vote si la société n est pas cotée. 2 Numéro Janvier 2004

3 A compter de la donation, chacun des donataires, héritiers ou légataires doit à son tour s engager pour lui et ses ayant droits à titre gratuit à conserver les titres donnés pendant une période d au moins 6 ans commençant à courir à compter de l expiration de l engagement collectif de conservation ; L un des adhérents ayant souscrit l engagement collectif de conservation des titres ou l un des donataires doit exercer au sein de la société concernée pendant 5 ans suivant la donation des fonctions de direction éligibles (par ex. Président, Directeur Général, Directeur Général délégué, Membres du Directoire ou Président du Conseil de surveillance). Bénéficient également de cette mesure (i) les donations de titres de sociétés interposées cosignataires de l engagement collectif de conservation et (ii) les donations de titre d une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l objet d un engagement collectif de conservation, à condition que les participations demeurent inchangées à chaque niveau d interposition pendant toute la durée de l engagement collectif de conservation. Dans la situation suivante, les titres de la société holding détenus par Monsieur X pourront bénéficier de l exonération partielle des droits de donation. (iv) L autre mesure phare de la loi Dutreil est l exonération d ISF à concurrence de la moitié de leur valeur des titres de sociétés détenus par un actionnaire ou un associé non dirigeant. Cette disposition complète celle adoptée en faveur de la transmission d entreprises. En effet, les mesures réduisant le coût des donations en pleine propriété de titres de sociétés auraient rencontré peu d écho si le donataire non dirigeant était imposé à l ISF dans les conditions ordinaires. Associé dans son esprit aux donations de titres en pleine propriété, le régime de faveur en matière d ISF prévu par l article 47 de la loi pour l Initiative Economique devrait principalement s appliquer de façon autonome indépendamment de toute transmission d entreprises. Pour bénéficier de cette mesure : Les titres détenus en pleine propriété doivent faire l objet d un engagement collectif de conservation d une durée minimum de 6 ans pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d autres associés ou actionnaires, 3 Numéro Janvier 2004

4 Cet engagement collectif de conservation doit porter au moins sur : 20% des droits financiers et des droits de vote si la société est cotée, 34% des droits financiers et des droits de vote si la société n est pas cotée. L un des adhérents à cet engagement doit exercer au sein de la société concernée des fonctions de direction éligibles (par ex. Président, Directeur Général, Directeur Général délégué, Membres du Directoire ou Président du Conseil de surveillance). Bénéficient également de cette mesure (i) les actionnaires et associés d une société qui détient une participation dans une société dont les titres font l objet d un engagement collectif de conservation et (ii) ceux d une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l objet d un engagement collectif de conservation, à condition que : la société holding souscrive l engagement collectif de conservation, et les participations demeurent inchangées à chaque niveau d interposition pendant toute la durée de l engagement collectif de conservation. Dans les deux situations suivantes, Monsieur X ne sera soumis à l ISF que sur la moitié de la valeur des titres qu il détient. Ces mesures extrêmement favorables aux actionnaires et associés non dirigeants placent le dirigeant dans une situation incontournable. Avant d opter pour ce régime, les actionnaires et associés concernés devront notamment intégrer les exigences de liquidité de certains d entre eux, la personnalité du dirigeant et son appartenance à tel ou tel groupe familial. L enjeu financier est important: le non-respect des conditions visées ci-dessus remet en cause rétroactivement l exonération partielle d ISF. Les actionnaires et associés concernés devront alors acquitter un complément d impôt au titre des années antérieures majoré d un intérêt de retard de 0,75% par mois. En principe l engagement collectif de conservation doit être signé par les parties concernées et enregistré auprès de l administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l année qui précède l année d imposition. Toutefois, à titre 4 Numéro Janvier 2004

5 exceptionnel, l administration a admis que pour l ISF du au 1er janvier 2004, les engagements collectifs de conservation pouvaient être enregistrés auprès de l administration fiscale au plus tard le 31 mars (v) L article 91 de la loi de finances pour 2004 crée la société unipersonnelle d investissement à risque (la SUIR ) dont l objet exclusif est de souscrire au capital de sociétés non cotées (i) créées depuis moins de cinq ans, (ii) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et (iii) détenues majoritairement par des personnes physiques. La SUIR doit être organisée sous forme de société par action simplifiée dont l associé unique est une personne physique. Cette société doit, dès sa création, avoir pour objet social exclusif la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés nouvelles ayant leur siège dans un Etat de la Communauté Européenne dont les titres ne doivent pas être admis sur un marché réglementé français ou étranger. Les sociétés cibles doivent par ailleurs exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale et être soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent si les sociétés sont étrangères. La SUIR doit détenir au moins 5% des droits financiers et au plus 20% des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles elles investissent. Outre le fait que les sociétés cibles doivent avoir été créées depuis moins de cinq ans à la date de la première souscription au capital par la SUIR, elles doivent notamment être détenues majoritairement par des personnes physiques ou des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques. Toutefois, l associé d une SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants doivent détenir directement ou indirectement moins de 25% des droits financiers et des droits de vote des sociétés cibles. Notons également que les SUIR peuvent consentir des avances en compte courant à concurrence de 15% de leur actif. La SUIR est exonérée d impôt sur les sociétés pendant les dix exercices qui suivent sa création. Ainsi, notamment les plus-values réalisées lors de la cession des titres en portefeuille sont exonérées d impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l associé unique, personne physique de la SUIR, est également exonéré d impôt sur le revenu à raison des distributions prélevées sur les bénéfices exonérés d impôt sur les sociétés. Ces sommes demeurent cependant soumises aux prélèvements sociaux égaux actuellement à 10%. 2. Les mesures en faveur des entreprises innovantes Tout d abord, l article 13 de la loi de finances pour 2004 instaure un régime fiscal de faveur destiné aux jeunes entreprises innovantes. Peuvent bénéficier de ce régime les sociétés de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de leurs charges. Sous réserve du respect d un certain nombre de conditions, cette société bénéficie (i) d une exonération totale d impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et d une exonération de 50% au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (ii) d une exonération de l impôt forfaitaire annuel, et (iii) sur délibération des collectivités territoriales, d une exonération pendant sept ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle. Certains revenus ne sont toutefois pas exonérés d impôt sur les sociétés. Tel est le cas notamment des produits financiers, 5 Numéro Janvier 2004

6 des subventions perçues et de la quotepart de profit dans une société de personnes. L ensemble de ces exonérations est plafonné à par période de trente six mois. Par ailleurs, les actionnaires ou associés personnes physiques sont, dans certains cas, exonérés d impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des parts ou actions des jeunes entreprises innovantes. Ces personnes physiques devront avoir détenu au moins trois ans les titres de la société concernée pendant la période au cours de laquelle elle aura bénéficié du statut de jeune entreprise innovante. Les cessions de titres au cours des cinq années qui suivront la sortie du régime de faveur bénéficient également d une exonération d impôt sur les plus-values. Ces plus-values seront cependant soumises aux prélèvements sociaux au taux actuel de 10%. A la nature d une jeune entreprise innovante, une société créée depuis moins de huit ans, qui réalise des dépenses de recherche représentant au moins 15% de ses charges totales, emploie moins de 250 personnes et, soit réalise un chiffre d affaires inférieur à 40 millions d euros, soit a un total de bilan inférieur à 27 millions d euros. Le capital de cette société doit être détenu de façon continue à hauteur de 50% par des personnes physiques, des jeunes entreprises innovantes ou des structures d investissement limitativement énumérées (SCR, FCPR, SDR, SFI ou SUIR). Ensuite, l article 87 de la loi de finances pour 2004 aménage de façon substantielle le régime du crédit d impôt recherche, en permettant de déterminer ce dernier en fonction du volume des dépenses de recherche. Ainsi, tout en pérennisant le régime actuel du crédit d impôt recherche déterminé en fonction de l accroissement des dépenses de recherche, les entreprises qui engagent chaque année d importantes dépenses de recherche sont éligibles à un crédit d impôt recherche bien que le montant de leurs dépenses de recherche soit constant d une année sur l autre. Le crédit d impôt est désormais égal à la somme de 5% des dépenses de recherche exposées au cours de l année et de 45% de la variation des dépenses de recherche de l année comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes. Le plafond du crédit d impôt recherche est porté à au lieu de précédemment. L option devient annuelle et les dépenses de recherche éligibles sont étendues, dans la limite de , aux frais de défense de brevets et aux dépenses de veille technologique. Par ailleurs, les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics sont prises en compte pour le double de leur valeur. Enfin, sous réserve du respect de certaines conditions; le crédit d impôt recherche sera immédiatement remboursé à certaines entreprises nouvelles. 3. Les mesures en faveur des créateurs d entreprise La loi pour l Initiative Economique : accorde dans la limite annuelle de ou 5.000, selon que l entrepreneur est célibataire ou marié, une réduction d impôt à celui qui s endette pour acquérir une fraction du capital d une société non cotée soumise à l impôt sur les sociétés ; augmente le montant de la réduction d impôt accordée aux entrepreneurs qui souscrivent au capital d une PME. Celle-ci s élève désormais à ou selon que l entrepreneur est célibataire ou marié ; 6 Numéro Janvier 2004

7 augmente également le plafond de déduction du revenu global des pertes en capital subies par les créateurs d entreprises. Celui-ci est porté à pour les entrepreneurs célibataires et à pour ceux qui seront mariés ; exonère d impôt les retraits anticipés de sommes logées dans un PEA si elles sont investies dans la souscription en numéraire au capital initial d une société nouvelle et dans l acquisition de titres de sociétés existantes ou nouvelles. Endnote 1 5 M x 50% = 2,5 M 2 5 M x 60% = 3 M 7 Numéro Janvier 2004

8 Nos Bureaux : Boston Bruxelles Chicago Francfort Hambourg Hong Kong Londres Los Angeles Milan Moscou New Jersey New York Orange County Paris San Diego San Francisco Silicon Valley Singapour Tokyo Virginie du Nord Washington, D.C. Client Alert est publié par Latham et Watkins comme un service de diffusion d informations aux clients et autres partenaires. Les informations contenues dans cette publication ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques. Si vous souhaitez une analyse ou explication approfondie du sujet, veuillez contacter les avocats dont le nom est mentionné ci-dessous ou l avocat que vous consultez généralement. La liste complète de nos Client Alerts peut être obtenue sur notre site Internet à l adresse suivante: Si vous avez des questions sur ce numéro de Client Alert, n hésitez pas à contacter Christian Nouel de notre bureau de Paris. Boston Bruxelles +32 (0) Chicago Francfort Hambourg Los Angeles Milan Moscou New Jersey New York San Diego San Francisco Silicon Valley Singapour Tokyo Hong Kong Londres Orange County Paris Virginie du Nord Washington, D.C Numéro Janvier 2004

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Actualité fiscale et patrimoniale

Actualité fiscale et patrimoniale novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 1 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 2 Intervenants : Jean-Philippe Robin, Directeur Commercial Tamara Boucharé, Consultant Formateur

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale

Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale Guide 2015 de la fiscalité patrimoniale LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Incitations fiscales à l investissement dans les PME

Incitations fiscales à l investissement dans les PME Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

«L investissement dans les PME» Pauline Lavaud B00310418 Valère Rames - B00188725 Antoine Seligmann - B00280926

«L investissement dans les PME» Pauline Lavaud B00310418 Valère Rames - B00188725 Antoine Seligmann - B00280926 «L investissement dans les PME» Pauline Lavaud B00310418 Valère Rames - B00188725 Antoine Seligmann - B00280926 ESSEC Gestion de Patrimoine 29 avril 2011 ETAT DES LIEUX DES PME EN FRANCE Les atouts majeurs

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil

Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil Publié le 17.04.2015 Fotolia Par Valentine Clément (vclement@agefi.fr) Les entrepreneurs usent fréquemment du caractère animateur

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

Holding animatrice Club Expert Patrimoine

Holding animatrice Club Expert Patrimoine Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Tout savoir sur l ISF 2015. Nos solutions pour maîtriser votre imposition.

Tout savoir sur l ISF 2015. Nos solutions pour maîtriser votre imposition. Tout savoir sur l ISF 2015. Nos solutions pour maîtriser votre imposition. Sommaire Les caractéristiques de l impôt p 03 L évaluation de votre patrimoine p 10 Le calcul de l ISF p 12 Mieux gérer votre

Plus en détail

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012

Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille?

Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Animé par : Nicolas DUCROS, Journaliste - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Marc VASLIN Avocat SCOTTO & ASSOCIES

Plus en détail

De nombreux dispositifs fiscaux encouragent

De nombreux dispositifs fiscaux encouragent Investissement dans les PME et les FIP : un millefeuille fiscal doté d'un zest de droit communautaire Acquitter son impôt auprès du percepteur en investissant auprès d un entrepreneur? Cette opportunité

Plus en détail

Engagement Dutreil - Transmission

Engagement Dutreil - Transmission INGENIERIE DU PATRIMOINE à jour au 1er janvier 2009 Fasc. 2350 Engagement Dutreil - Transmission Patrimoine professionnel 1, 2009 Exonération des transmissions d entreprise par décès ou donation Engagement

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Les clés de la transmission Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Sommaire La transmission : un enjeu stratégique Une réglementation en adaptation continue Les attentes des chefs d entreprise Les clés

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital Patrimoine franco-isra israélien : impositions sur le capital Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 24 février 2015 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 24 février 2015 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2015 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014

LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2015 n 2014-1654 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n 2014-1655 du 29 Décembre 2014 - JO du 30/12/2014 BP 8 83560 RIANS Tél : 04

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 11533 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Henry Rappaz,

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail