Plus-values immobilières des particuliers

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1 > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir aligné sur celui des immeubles bâtis depuis le 1er septembre 2014 >> Exonération totale d impôt sur le revenu après 22 ans de détention >> Exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans de détention 13

2 > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement exceptionnel de 30 % Plus-values de cession de terrains à bâtir > > Applicable à l IR et aux prélèvements sociaux (sauf cessions intra-familiales) > > Double condition : Cession précédée d une promesse de vente signée entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 e année suivant celle de la signature de la promesse de vente Extension de l abattement de 30 % Plus-values de cession d immeubles bâtis, destinés à être démolis en vue de leur reconstruction, situés en zones tendues > > Double condition : Cession précédée d une promesse de vente signée entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015 Engagement du cessionnaire de démolir les immeubles et de construire des logements dans un délai de 4 ans suivant l acquisition > > En cas de non-respect de cet engagement, amende égale à 10 % du prix de cession à la charge du cessionnaire 14

3 > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement pour le calcul de l impôt sur le revenu >> 6 % pour chaque année de détention audelà de la 5e >> 4 % au terme de la 22e année de détention Abattement pour le calcul des prélèvements sociaux >> 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e >> 1,60 % pour la 22e année de détention >> 9 % pour chaque année au-delà de la 22e La plus-value imposable est soumise à l IR au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, soit un taux global de 34,5 %. Rappelons, par ailleurs, que la plus-value de cession de la résidence principale est totalement exonérée d impôt. 15

4 > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement exceptionnel de 30 % Terrains à bâtir > > Applicable après, le cas échéant, l abattement pour durée de détention > > Exclusion des cessions réalisées par le cédant au profit de son cercle familial ou d une société dont le cédant ou une personne de son cercle familial est associé Les plus-values de cession de terrains à bâtir échappent toujours à la surtaxe sur les plus-values immobilières excédant Immeubles bâtis destinés à être démolis puis reconstruits en zones tendues > > Communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants entrant dans le champ de la taxe sur les logements vacants > > Applicable pour réduire la plus-value retenue pour le calcul de la surtaxe sur les plus-values immobilières excédant > > Applicable uniquement aux cessions précédées d une promesse de vente signée en 2015 Attention, pour les cessions réalisées en 2015 et 2016 précédées d une promesse de vente signée avant 2015, application de l abattement exceptionnel de 25 %. 16

5 > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Exonération temporaire des droits de donation Donations de terrains à bâtir Donations exonérées >> Donations entre vifs >> Réalisées en pleine propriété >> Constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 Conditions d exonération >> Engagement du donataire de réaliser et d achever des locaux neufs destinés à l habitation dans un délai de 4 ans suivant la donation >> À l issue de ce délai, justification par le donataire de la réalisation et de l achèvement de ces logements 17

6 > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Exonération temporaire des droits de donation Donations de logements neufs Donations exonérées > > Donations entre vifs > > Réalisées en pleine propriété > > Portant sur des immeubles neufs à usage d habitation dont le permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 > > Constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans de l obtention de ce permis Conditions d exonération > > Donation appuyée de la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux > > Logement neuf jamais occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit 18

7 > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Exonération temporaire des droits de donation Donations exclues Transmissions par successions et legs Donations avec conservation de l usufruit Montant de l exonération Identique pour les terrains à bâtir et les logements neufs > > Fixé, dans la limite de la valeur déclarée du bien, à : pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou partenaire de Pacs pour une donation en faveur d un frère ou d une sœur pour les autres donations Plafond d exonération Identique pour chacun des deux dispositifs > > Plafond maximal d exonération de pour les donations consenties par un même donateur, quel que soit le nombre de bénéficiaires > > Non-application des règles fiscales relatives au rappel des donations consenties depuis moins de 15 ans, sauf pour la fraction de la valeur du bien non exonérée 19

8 > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Exonération temporaire des droits de donation Sanctions en cas de non-respect des conditions Versement des droits de mutation exonérés à tort, majorés de l intérêt de retard Pénalité complémentaire, sauf exceptions > > Égale à 15 % des droits normalement dus 20

9 > Fiscalité patrimoniale Vidéo Mathieu Le Tacon Avocat associé, Delsol Avocats L exonération des donations de biens immobiliers Interview : L exonération des donations de biens immobiliers > > L exonération des donations de terrains à bâtir > > L exonération des donations de logements neufs INTERVIEW VIDÉO 21

10 > Fiscalité patrimoniale Brèves Les autres nouveautés Régime des plus-values applicable au rachat par une société de ses propres titres Modification des modalités d imposition pour les rachats de titres effectués à compter du 1 er janvier 2015 > > Imposition au régime des plus-values des sommes reçues par les associés ou actionnaires (personnes physiques ou personnes morales) Imposition pour les personnes physiques > > Gain égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d acquisition des titres, réduit, le cas échéant, d un abattement pour durée de détention > > Imposition au barème de l IR Imposition pour les personnes morales passibles de l IS > > Régime des plus et moins-values de titres de portefeuille > > Imposition différente selon la nature et la durée de détention des titres 22

11 > Fiscalité patrimoniale Brèves Les autres nouveautés Fin de la revalorisation annuelle automatique du plafond d exonération d ISF des biens ruraux Suppression de la révision annuelle automatique de la limite au-delà de laquelle l exonération partielle d ISF passe de 75 % à 50 % Alignement du montant de la limite sur celui applicable aux droits de mutation à titre gratuit, soit Application à compter de l ISF 2015 Plus-values immobilières des non-résidents Application du taux de 19 % >> Plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, directement ou indirectement par l intermédiaire d une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou d un FPI, quel que soit leur lieu de résidence Applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier

12 > Fiscalité patrimoniale Brèves Les autres nouveautés Pérennisation du relèvement des droits de mutation sur les cessions de biens immobiliers Possibilité pour les conseils généraux de relever, pour les cessions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, le taux du droit départemental jusqu à 4,5 % >> Taux global des droits de mutation pouvant être porté de 5,09 % jusqu à 5,79 % Pérennisation de cette faculté pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars

13 > Fiscalité patrimoniale Brèves Les autres nouveautés Régime d imposition des sommes issues de comptes bancaires inactifs et de contrats d assurance-vie en déshérence Règles d imposition des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applicables à compter du 1 er janvier 2016 > > Dividendes ou produits de placements à revenu fixe IR, suivant les règles de taxation en vigueur l année de versement Détermination du montant imposable selon les règles applicables à la date de l inscription en compte des revenus > > Produits issus de contrats d assurance-vie et de capitalisation IR, selon les conditions en vigueur à la date de versement Détermination du montant imposable selon les règles applicables à la date d échéance des contrats > > Gains nets de cession des titres Régime des plus-values, selon les conditions en vigueur l année du versement Détermination du montant du revenu imposable selon les règles applicables à la date de la liquidation des titres par l établissement financier avant le dépôt à la CDC 25

14 > Fiscalité patrimoniale Brèves Les autres nouveautés Régime d imposition des sommes issues de comptes bancaires inactifs et de contrats d assurance-vie en déshérence (suite) Sommes transmises à titre gratuit >> Sommes dues à raison du décès de l assuré relatives à un contrat d assurance-vie non réclamé Abattement de % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire ,25 % au-delà Se placer au jour du dépôt des sommes à la CDC pour savoir si elles entrent dans le champ d application de ce prélèvement. >> S ommes n entrant pas dans le champ d application de ce prélèvement (exemple : sommes relatives à des primes versées après l âge de 70 ans) Abattement de % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire ,25 % au-delà de cette limite 26