Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février Fondation Ecole Centrale de Paris

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1 Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée au contexte fiscal actuel Mardi 26 février 2013 Fondation Ecole Centrale de Paris Banque Transatlantique

2 SOMMAIRE Nouveau contexte fiscal général Rappels des réduction d impôt sur les dons Principes de la donation temporaire d usufruit Exemples d application 2

3 Nouveau contexte fiscal général Des impositionsi i nouvelles sur les revenus qui s additionnent i Une nouvelle tranche d imposition des revenus de 45 % à partir de par part Des prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 et 4 % Exemple pour les revenus immobiliers : jusqu à 62 % de taux d imposition maximal final Une fiscalité des produits financiers complètement modifié depuis le 1 er janvier 2013 Dividendes : acompte de 36,5 % puis barème (en ntre 40 et 44 % de taux d imposition maximal final) Intérêts : acompte de 39,5 % puis barème (entre 58 et 62 % de taux d imposition maximal final) Plus-values : jusqu à 62 % de taux d imposition maximal final en l absence d application d un régime de faveur et sans abattement pour délai de détention 3

4 Nouveau contexte fiscal général Un nouveau barème de l ISF pour 2013 Un plafonnement de l ISF à 75 % des revenus N-1 : Sans prise en compte des revenus capitalisés (par la censure du Conseil Constitutionnel) Sans «plafonnement du plafonnement» à la moitié de l ISF théorique 4

5 Nouveau contexte fiscal général 5

6 Rappels des réductions d impôts sur les dons Réduction d impôt sur le revenu pour les particuliers 66 % des sommes versées retenues dans la lim mite de 20 % du revenu imposable (applicable depuis les revenus 2003) En cas d excédent, report sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions Sans plafonnement global ( de plafond global sur les autres réductions d impôt en 2013) Bienfaiteur domicilié en France (inclus les agents de l Etat en service à l étranger) Exemple de revenus, don en espèces de Réduction d impôt : année 1 : 66 % x année 2 : 66 % x = =

7 Rappels des réductions d impôts sur les dons Réduction d IS pour les sociétés Réduction d impôt sur les sociétés de 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires HT (régime applicable depuis 2003) En cas de dépassement de plafond de 5 pour mille, l excédent est reporté successivement sur les 5 exercices suivants et donne droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions. Exemple Chiffre d affaires de 10 M, don en espèces de Réduction d IS dis : année 1:60 %x = année 2 : 60 % x =

8 Rappels des réductions d impôts sur les dons Réduction de l ISF par don à une Fondation RUP (loi TEPA du 21 août 2007) Modalités - 75 % des dons dans la limite de d ISF (NB : si cumul avec investissement ISF PME) - Versement plafond de , coût réel final de Réalisé (a priori) avant le 15 juin 2013 pour ISF Dons en numéraire (ou en pleine propriété des titres cotés français ou étrangers à condition de payer l impôt sur la plus- -value) - Résidents et non-résidents redevables de l ISF en France 8

9 Principes de la donation tempora aire d usufruit 9 Mécanisme général Donation pour une durée fixe de l usufruit de biens productif de revenus à la Fondation Dépossession réelle et irrévocable des revenus sur la durée prévue Donateur reste nu-propriétaire des biens pendant la durée de l usufruit Donateur récupère la pleine propriété du bien à l extinction de l usufruit, sans frais ni fiscalité Aspects fiscaux pour le donateur de la «DTU» Pas de réduction d impôt sur le revenu ni Gain d IR par diminution des dividendes reçus Gain d ISF sur la base imposable et sur la diminution des revenus (plafonnement) Gain de 23 % sur la base successorale en cas de décès du donateur pendant l usufruit temporaire Pour la Fondation : Exonération de droits de mutation à titre gratuit et absence de fiscalité sur les revenus perçus de réduction de l ISF lisf à payer

10 Principes de la donation tempora aire d usufruit Mesures pour éviter le risque fiscal d abus sdedroit(instruction droit du 6 novembre 2003 reprise telle quelle depuis le 12 septembre 2012 dans le BOFIP «BOI-PAT-ISF ») Donation notariée Durée minimum de 3 ans Revenu prévisionnel substantiel permettant la réalisation de l objet social de la Fondation Préservation des droits de l usufruitier (droit à Possibilité pour l usufruitier de nommer un mandataire (qui peut être le nu-propriétaire donateur) en vue d exercer les droits de vote la totalité des fruits) Etre réalisée au profit d un organisme appartenant à l une des catégories suivantes : - fondations ou associations reconnues d utilité publique ; - associations cultuelles ou de bienfaisance e autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d Alsace-Moselle ; - établissements d enseignement supérieurr ou artistique à but non lucratif agréés ; Pas de décision de jurisprudence ni de Comité des abus de droit fiscal Aspects pratiques (frais de notaire, ouverture de compte) 10

11 Exemples Cas n 1 : Monsieur Durand détient un portefeu ille d actions cotées d une valeur d 1 M distribuant de dividendes par an. Il est imposé dans la tranche de 41 % et paye 1 % d ISF. Situation actuelle Dividendes reçus IR + PS ISF Avec Avec don en donation PP du temporaire dividende d usufruit Imposition Trésorerie

12 Exemples Cas n 2 : Monsieur Dupont détient un bien immo bilier locatif d une valeur d 1 M distribuant de loyers nets par an. Il est imposé dans la tranche de 45 % (+ 4 % de CEHR) et paye 1,5 % d ISF sans pouvoir bénéficier du plafonnement de l ISF. Situation actuelle Loyers reçus IR + PS ISF Imposition Avec don en PP du loyer Avec donation temporaire d usufruit Trésorerie

13 Exemples Cas n 3 : Monsieur Martin détient une société civ vile de portefeuille d une valeur de 10 M distribuant de revenus et plus-values nets par an et de biens immobiliers de jouissance pour 10 M. Il est imposé dans la tranche de 45 % et paye 1,5 % d ISF. Avec Avec don en Situation donation PP des actuelle temporaire revenus d usufruit Revenus perçus IR + PS ISF non plafonné ISF plafonné Imposition Trésorerie

14 Quelques cas particuliers Cas d une société civile détenant à son actif un contrat de capitalisation donation temporaire d usufruit des parts de la société civile La donation temporaire d usufruit de parts d une société non cotée problématique de la répartition des pouvoirs Le cas particulier de titres issus de stock-options ou de plans d actions gratuites Le contrat d assurance-vie/de capitalisation et la donation temporaire d usufruit 14