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1 Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser? Daniel Bruneau, directeur de la recherche de fonds et la communication, petits frères des Pauvres Frédéric Théret, directeur du développement, Fondation de France

2 Fiscalité et philanthropie Intervenants Frédéric Théret Frédéric Théret a débuté sa carrière en agence de publicité et de marketing en charge de clients internationaux (Shell, Peugeot, Cegetel, BigMat). Il se spécialise dans le conseil humanitaire au sein de l agence Cime. Il a dirigé le développement de l Institut Pasteur et d Action Contre la Faim. Il a rejoint la Fondation de France en 2012 en tant que directeur du développement. Daniel Bruneau Daniel Bruneau a travaillé dans différentes associations. Il a notamment été directeur du développement des ressources de l APF pendant 12 ans. Depuis 2005, il est directeur de la recherche de fonds et de la communication des petits frères des Pauvres. Il a été co-fondateur du Club des fundraisers, du Comité de la charte du don en confiance (et son directeur de 2000 à 2005) et de l UNOGEP-France-Générosités (qu il a présidé de 1998 à 2003) 25/06/2014 2

3 Fiscalité et philanthropie : introduction Deux mots que l on n a pas l habitude de rapprocher et dont le rapprochement peut heurter. Pourtant la philanthropie se situe toujours dans un rapport à l Etat, aux pouvoirs publics, aux prélèvements obligatoires. La philanthropie est une manière complémentaire (substitutive?) à l impôt de financer des actions d intérêt général. L Etat reconnaît l action philanthropique des particuliers et des entreprises. Au fil du temps, l Etat lui a donné un statut et un cadre fiscal de plus en plus avantageux. Maintenant, très favorable, il offre de nombreuses possibilités mais beaucoup restent méconnues 25/06/2014 3

4 Quelle influence a la fiscalité sur le don? Selon les donateurs, elle n en a aucune Et pourtant Les dons du 31 décembre Les demandes de duplicatas de reçus fiscaux au mois de mai Une mesure permet d évaluer l impact de la fiscalité sur la générosité : l ISF l avant et l après 2008 En 2011 (15 mois) et 2012 (9 mois) Avec le changement du nombre de contribuables assujettis Avec les changements de taux 25/06/2014 4

5 Quelle influence a la fiscalité sur le don? L impôt ne conditionne pas la générosité, mais il est un facteur déterminant pour en fixer le montant. Il peut même parfois être à l origine du projet philanthropique, souvent dans le cas de «problèmes fiscaux» : Première imposition à l ISF Succession lourdement taxée Legs imprévu Cession de parts d entreprise avec de fortes plus-values L impôt questionne le choix du contribuable sur le montant de son patrimoine, le sens et la valeur de son argent, et peut ouvrir la voie à la philanthropie Le donateur est alors prêt à payer plus, mais à orienter son argent vers le projet qui lui tient à cœur. 25/06/2014 5

6 Restons modestes! 2 Md de dons déclarés à l IR (coût fiscal de 1,3 Md ) pour 74 Md d IR 1,3 Md de dons IS (800 M de coût fiscal) sur 39 Md 120 M de dons ISF (90 M de coût fiscal) sur 5 Md Globalement, la générosité des particuliers et des entreprises représente entre 4 et 5 milliards d euros, à rapprocher du total des recettes publiques de 300 milliards 25/06/2014 6

7 Quelle influence a la fiscalité sur le don? La fiscalité peut avoir une incidence sur le montant du don, plus que sur la décision de le faire. Dons modestes Gros dons ou grands donateurs Donations Dons d entreprise Donations d usufruit temporaire Dons sur succession Legs Négligeable Plus important Déterminant dans les dons sur ISF Variable Variable Important le plus souvent Variable Négligeable, sauf legs universel avec délivrance d un legs particulier 25/06/2014 7

8 Plan de la présentation Organismes éligibles au mécénat Droit et fiscalité L intérêt général au sens fiscal Les différentes formes de libéralités Don en numéraire ou en nature Donation Donation d usufruit temporaire Legs Legs universel avec délivrance d un legs particulier Assurance-vie Don sur succession Communiquer sur la fiscalité 25/06/2014 8

9 Les organismes éligibles au mécénat Organisations sans but lucratif Elargissement récent : Dilution? Les associations : simplement déclarées statut de bienfaisance ou cultuelles reconnues d utilité publique Les fondations Reconnues d utilité publique Abritées ou sous égide d entreprises (dons du personnel) de coopération scientifique, partenariale, universitaire, hospitalières Fonds de dotation Partis politiques et campagnes électorales Syndicats (cotisations) Les organismes publics Etat Collectivités territoriales Etablissements publics Voire certains organismes à statut lucratif (recherche, audio-visuel public ) Pour mémoire 25/06/2014 9

10 Droit et fiscalité Le droit est une chose La fiscalité en est une autre La fiscalité tient peu compte du statut juridique mais s y réfère parfois. Un organisme non reconnu d utilité publique a souvent des avantages fiscaux identiques à un qui est RUP Un organisme d utilité publique peut ne pas avoir les avantages fiscaux pour les dons et legs. La fiscalité des dons se réfère souvent à la notion d intérêt général que les services fiscaux ont élaboré tout seuls! La fiscalité des dons est conditionnée par le statut fiscal de l organisme bénéficiaire. 25/06/

11 Qu est que l intérêt général au sens fiscal? Art. 200 du CGI Inst. fiscale 4 H-5-06 BOI N 208 du 18/12/2006 Art. L. 80 C du livre des procédures fiscales Art A du CGI. Les critères de l intérêt général : avoir une gestion désintéressée (les dirigeants ne doivent pas avoir un intérêt personnel) ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, ni exercer d'activité lucrative (sauf si elle est sectorisée), c est-à-dire concurrentielle à celle des entreprises (doctrine des 4 P : le Produit, le Public, le Prix et la Publicité). On peut vérifier auprès des services fiscaux si on entre bien dans les critères (procédure de rescrit). En cas de délivrance abusive de reçus, il y a de fortes amendes fiscales. 25/06/

12 Tour d horizon juridique et fiscal des différentes formes de don Don en numéraire ou en nature Donation Donation d usufruit temporaire Legs Legs universel avec délivrance d un legs particulier Assurance vie Don sur succession 25/06/

13 Don en numéraire ou en nature Droit Le don doit s effectuer à titre gratuit, c est-à-dire sans contrepartie. Le don «manuel» s effectue sans formalités, contrairement aux donations et legs. Distinction don manuel / donations et legs Don manuel Don fait de «la main à la main» Pas de formalité dans le transfert Espèces, chèque, virement, bien mobilier Donation : du vivant du donateur, irrévocable ; acte authentique indispensable en cas de biens immobiliers Legs : post-mortem Fiscalité Instruction fiscale 5 B BOI 186 du 8/10/1999 Toute association ou fondation peut en recevoir. Dans les 2 cas : Seuls certains organismes ont la capacité à en recevoir. La forme juridique de l acte n a pas d incidence sur le caractère déductible ou non du don. La notion de contrepartie fait l objet d une définition fiscale : si la contre partie est tangible, elle doit se situer dans un rapport de ¼ et ne pas dépasser 60 (dons des particuliers). 25/06/

14 Don en numéraire ou en nature : Fiscalité Art. 200 du CGI Cas particulier Cas général ISF : Art V bis A du CGI (ex art.16 III loi TEPA) Pour le donateur assujetti à l impôt sur le revenu, les dons à une fondation ou association ouvrent droit : à une réduction d impôt égale à 75% de leur montant dans la limite de 526 pour 2014 pour les organisations qui fournissent des repas, des soins gratuits ou un logement. à une réduction de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable, avec report possible sur les 5 années suivantes en cas de dépassement pour tous les organismes d intérêt général. Pour le donateur assujetti à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : les dons à certains organismes, notamment les fondations RUP, ouvrent droit à une réduction d impôt de 75% de leur montant dans la limite de par an. Pour l organisme d intérêt général, les dons reçus ne sont pas taxables. 25/06/

15 Don d argent ou en nature Précisions sur les avantages fiscaux pour l impôt sur le revenu Cas particulier des dons en nature La valeur du bien donné est déterminée sous la responsabilité du donateur (et sous le contrôle de l organisme bénéficiaire). La valeur doit être la plus incontestable possible : Côte (Argus de l automobile ), Expertise, Etudes des prix du marché, Prix de vente si le don est vendu aux enchères par l organisme (ex. : œuvre d art). 25/06/

16 Don d argent ou en nature Précisions sur les avantages fiscaux pour l impôt sur le revenu Cas particulier des abandons de revenus L abandon exprès de revenus ou de produits à des œuvres ou organismes visés à l article 200 du code général des impôts constitue des versements ouvrant droit à l avantage fiscal. Instruction fiscale 5 B BOI N 46 du 6 mars 2001 Il peut s agir de : non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), d abandon de droits d auteur, ou de produits de placements solidaires ou caritatifs Si les revenus abandonnés n entrent pas dans le revenu imposable, la réduction d impôt ne s applique pas. Il peut être plus avantageux d encaisser le revenu et de faire un don afin de bénéficier de la réduction d impôt de 66%, toujours supérieure au taux marginal d imposition. 25/06/

17 Don d argent ou en nature Précisions sur les avantages fiscaux pour l impôt sur le revenu Cas particulier des abandons de remboursements de frais des bénévoles Instruction fiscale 5 B BOI N 46 du 6 mars 2001 Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.. Il peut s agir de frais de toute nature Il existe un barème de référence fixé chaque année pour les frais de déplacement (pour 2014 : Voiture 0,304 et 2 roues à moteur 0,118 du km). 25/06/

18 Don d argent ou en nature Précisions sur les avantages fiscaux pour l ISF Organismes bénéficiaires Art V bis A du CGI (ex art.16 III loi TEPA) Les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations universitaires et des fondations partenariales (articles L et L du code de l'éducation) répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200. Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; De l'agence nationale de la recherche ; Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion (articles L et L du code du travail) ; Des associations intermédiaires (article L du code du travail) ; Des ateliers et chantiers d'insertion (article L du code du travail) ; Des entreprises adaptées (article L du code du travail). Des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (articles L et suivants du code du travail) Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. (ADIE, France initiatives ) 25/06/

19 Don d argent ou en nature Précisions sur les avantages fiscaux pour l ISF Modalités de déduction Modalités de déduction Sont concernés les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Le don ne doit comporter aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur. Les dons concernés sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l année précédant celle de l imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l année d imposition. Cette réduction d ISF est limitée à (le montant maximum des dons imputables est donc de , puisque 75% de correspond à ). Cette réduction n est pas cumulable sur un même montant de don avec la déduction des dons sur l IR. Toutefois, un même don peut être ventilé entre les deux impôts. En cas de dépassement, pas de possibilité de report 25/06/

20 Don ISF - Exemple Monsieur Richard P. est assujetti à l ISF à hauteur de Il souhaite soutenir l aide aux personnes âgées par un don. Déduction fiscale : 75% du don Don de Cout du don L ISF dû est de 0 Avec un don de , l ISF de Monsieur P. est réduit à 0. Son don lui permet d avoir un impact important, avec un coût réel de /06/

21 Don d argent ou en nature Précisions sur les avantages fiscaux : dons de titres Pour la réduction d impôt sur le revenu, tous les titres sont admis. Leur valeur est celle du jour du don (donc plus-values inclues). Article 150 Duodecies CGI Article 18-3 Loi du 23/07/87 Pour la déduction sur l ISF, seuls les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles. Le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles A du CGI et suivants (+ prélèvements sociaux). Il est donc généralement plus avantageux pour le donateur d utiliser la réduction d impôt sur le revenu plutôt que celle sur l ISF. NB : Possibilité d apporter des titres de société pour la constitution du capital d une fondation, notamment dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise. 25/06/

22 Dons de titres Monsieur Victor C. souhaite créer sa fondation pour soutenir des projets en faveur de l éducation et financer son projet par un apport d actions. Actions avec valeur d achat de 500K et plusvalue latente de 500K (valeur de cession de K ) Situation1 Vente en totalité IR = +225 K * Situation 2 Don à Fondation = réduction IR 66% sur K Montant net à disposition : 775K Réduction d IR de 660K (report sur 5 ans possible) et Fondation personnelle dotée de 1.000K Par rapport à la situation 1, M.C perd 115K (dont avantage fiscal) et dispose d une Fondation dotée de 1.000K soit un coût du don de 11,5% * Sur la base d un assujettissement à l IR sur la tranche marginale de 45% 25/06/

23 Don d argent ou en nature Précisions sur les avantages fiscaux pour les entreprises Présentation Une entreprise peut soutenir des actions d une association ou d une fondation de différentes manières : Droit Don financier Don en nature Mécénat de compétences (mise à disposition de personnel) Soutien en communication Soutien logistique Mécénat : don sans contrepartie. Parrainage : action «marketing» associée à une action «d intérêt général». 25/06/

24 Don d argent ou en nature Précisions sur les avantages fiscaux pour les entreprises Fiscalité Article 238 bis du CGI Mécénat : le don ouvre droit à une réduction d impôt (I.S. ou I.R.) : de 60% du montant du don*, dans la limite de 5 pour mille du C.A. (HT), avec report possible sur les 5 années suivantes, y compris en cas d exercice déficitaire, possibilité de cumul intragroupe. Parrainage : intégration dans les frais généraux (charges de publicité). * La valeur des dons en nature est déterminée par le prix de revient ou la valeur d inventaire. Le personnel est valorisé au prix de revient (salaires et charges). 25/06/

25 Donations Présentation Transmettre de son vivant un bien mobilier ou immobilier. Droit Bien immobilier : acte notarié. Bien mobilier : pas d acte notarié obligatoire. Irrévocabilité. Peut se faire : en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété. Fiscalité Article 200 du CGI Article 795 du CGI Pour le donateur : réduction d impôt égale à 66% de la valeur de la donation dans la limite de 20% du revenu imposable, avec report possible sur les 5 années suivantes. Pour l organisme bénéficiaire : donations généralement exonérées de droits de mutation à titre gratuit. 25/06/

26 Donations d usufruit temporaire (DTU) Présentation Donner, sur une période déterminée, l usufruit (revenu ou usage) d un bien mobilier ou immobilier. Permet de réduire l I.S.F. et l I.R. Droit Acte notarié obligatoire. Durée minimum de 3 ans. Au profit d un organisme pouvant recevoir une donation et d intérêt général L usufruit doit dégager un revenu dont le rendement prévisionnel est substantiel ou constituer une contribution matérielle pour l organisme (mise à disposition de locaux) La donation peut porter sur : un portefeuille d actifs, un immeuble, 25/06/

27 Donations temporaires d usufruit (DTU) Instruction fiscale 7S-4-03 BOI n 176 du 6 novembre 2003 Fiscalité Pour le donateur : les biens faisant l objet d une donation d usufruit temporaire sont exclus de la base d imposition à l I.S.F. les revenus tirés de ces biens n entrent plus dans le revenu imposable. Pas de réduction d impôt au titre des dons si le donateur est assujetti à l ISF. En revanche, s il ne l est pas, l usufruit est assimilable à un abandon de loyer = don déductible. Pour une fondation RUP : exonération d impôt sur les revenus patrimoniaux, elle n est pas imposée pour les revenus tirés de ces biens. Pour une association RUP : les revenus de certains titres peuvent être taxables. 25/06/

28 Donation temporaires d usufruit (DTU) Monsieur Bernard C. dispose d un portefeuille d actions d une valeur de 10M. Il souhaite que les revenus du portefeuille soient utilisés au profit de son projet philanthropique et en cède l usufruit à sa fondation. Situation 1. Imposition de Monsieur C. en l absence de création d une FSE ISF IR Portefeuille de 10 M Assiette imposable 10 M au taux marginal de 1,50% ISF dû : Revenus générés 4%/an Revenus générés : (TMI : 45%) IR : Soit une imposition totale = pour de revenus 25/06/

29 Situation 2. Imposition de Monsieur C. en cas de DTU de la moitié du portefeuille de 10M à une Fondation Sous Egide (FSE) Portefeuille de 10 M Assiette imposable 5 M Réduction de l assiette ISF = gain d ISF de Economie d IR = Economie totale de Donateur DTU 5 M Revenus de 4%/an Soit Fondation Au bout des 3 ans minimum de détention, récupération du portefeuille + les plus-values Par rapport à la situation 1, M.C tire un revenu net d impôt de de moins mais dispose d une FSE dotée de dès la première année soit un coût du don de 17,5% 25/06/

30 Legs Présentation Transmettre par voie testamentaire un patrimoine mobilier (valeurs mobilières, meubles, objets d art, droits d auteur ) ou immobilier. Droit Article 795 du CGI Legs universel. Legs universel avec délivrance d un legs particulier. Legs à titre universel. Legs particulier. Fiscalité Peut se faire : en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété. Pour l organisme bénéficiaire : legs généralement exonérés de droits de mutation à titre gratuit. 25/06/

31 Legs «net de frais et droits» Monsieur Charles B. dispose d un patrimoine de 1M. Sans descendance directe, il souhaite transmettre 400K à un ami proche. Par ailleurs, il est soucieux de laisser une trace et souhaiterait à sa mort créer une fondation. Situation 1. M. B n utilise pas le dispositif Capital transmis 1M Soumis à 60% de droits 1.000K Effectivement transmis à son ami 400K Droits de mutation à 60% = 600K (60% x 1.000K ) Reste 0 Projet philanthropique = 0 K 25/06/

32 Legs «net de frais et droits» Situation 2. M. B utilise le dispositif Capital transmis 1M Exonéré de droits 100% La Fondation de France est désignée légataire universel 400K Droits sur les 400K Reste Effectivement transmis à son ami 400K Droits de mutation à 60% = 240K (60% x 400K ) Projet philanthropique = 360 K Par rapport à la situation 1, M.B. voit la même somme distribuée à son ami tout en créant sa fondation dotée de 360K, au seul détriment de la part fiscale. 25/06/

33 Capitaux d assurance-vie Droit Les sommes placées n entrent pas dans l actif successoral, néanmoins l aide sociale peut reprendre ses créances sur les assurances vie. La réserve héréditaire ne s applique pas sauf versements manifestement exagérés. Les assurances vie, qui ne sont ni des legs ni des donations, peuvent être reçues par tout organisme (pas d autorisation préfectorale). Fiscalité Pour l organisme bénéficiaire : les capitaux d assurance vie sont généralement exonérés de droits de mutation à titre gratuit et autres taxes. 25/06/

34 Don sur succession : le don des héritiers Présentation Donner tout ou partie des biens reçus en héritage. Sommes d argent pour les associations RUP, Etat et collectivités locales valeur des biens reçus (somme d argent, droits ou biens en nature) pour les fondations RUP. Article 788 III du CGI et Instruction fiscale 7 G-2-05 BOI N 19 du 28 janvier 2005 Droit Définitif et en pleine propriété. Doit être fait dans les 6 mois suivants le décès. à une fondation ou une association reconnue d utilité publique ou à l Etat (ou étb. pub). Pas de plafonnement. Fiscalité Pour le donateur : Donne droit à un abattement sur le montant de la succession égal à la valeur des biens donnés. Pas de réduction d impôt au titre des dons. 25/06/

35 Comment utiliser le levier fiscal dans vos communications? 25/06/

36 Interpeller et guider 25/06/

37 Campagne ISF 2014 petits frères des Pauvres

38 Campagne ISF Fondation de France /06/

39 A vous de jouer! Merci de votre attention

40 Contacts Daniel BRUNEAU Directeur de la recherche de fonds et de la communication pour le Groupe les petits frères des Pauvres. Tél. : Courriel : Frédéric Théret Directeur du développement Fondation de France Tél. : Courriel : Daniel Bruneau/les petits frères des Pauvres Frédéric Théret/Fondation de France 25/06/

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