Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

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1 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012

2 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité des Plus Values Impôt Sur la Fortune

3 I. Situation I. Situation II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR ISF

4 4 Chronologie des évènements Adoption Mesures Revenus concernés LFR 2010 LF 2011 Juillet ème LFR IR Création de la tranche à 41 % Taux du PFL pour les dividendes porté de 18 à 19 % PV immobilières de 16 à 19 % Rabot des niches fiscales Plafonnement fixé à % du RI ISF : seuil à 1300 K 2011 Suppression du bouclier fiscal ISF : nouveau barème : 2 tranches 0,25 % et 0,50 % Maintien en 11 et 12 Suppression à compter de 2013 Patrimoine au 1/1/12

5 Adoption Mesures Revenus concernés Juillet ème LFR - Droits de mutation à titre gratuit = Augmentation des dernières tranches des barèmes - Suppression des réductions de droits en fonction de l âge du donateur - Délai de rappel 10 ans Droits exigibles à compter de juillet Assurance Vie Art 990 I CGI = Application aux non résidents = Création d une tranche à 25 % - Modification des règles en cas de démembrement Décès à compter du 1 er juillet Droit de partage porté de 1,1 % à 2,5 % Applicable en janvier 12

6 Chronologie des évènements 6 Adoption Mesures Revenus concernés Septembre ème LFR 4 ème LFR Déc LF 2012 Réforme des PV immo Augmentation à 13,5 % des prélèvements sociaux Création de la CEHR Gel des barèmes IR ISF Rabot des niches fiscales Plafonnement fixé à % du RI Diminution des taux Scellier Taux du PFL pour les dividendes porté de 19 à 21 % et 24 % pour les produits de placements Ventes à cpter du 1/2/12 et apports réalisés à cpter du 25 Août

7 Chronologie des évènements Adoption Mesures Revenus concernés Février ère LFR Août 2 ème LFR Prélèvements sociaux portés à 15,50 % ISF Contribution exceptionnelle (3 ou 4% du RFR) DMTG Abattement en ligne directe ramené à 100 K PS pour les non résidents Sur les revenus fonciers et sur les PV immo Revenus 2012 PFL exercés à cpter du1/7/12 ISF 2012 Successions et donations à partir su 18/8/ PV 18/8/12 7

8 I. Situation II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR II. NOUVEAUTES SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2013 Revenus du capital Plus Values ISF

9 II. NOUVEAUTES SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2013 Les éléments présentés ci-après sont tirés du Projet de Loi de Finances 2013 et sont donc sujets à modifications lors de discussions à l Assemblée Nationale et au Sénat. Sommaire Impôt sur le revenu Fiscalité sur les revenus du capital Fiscalité sur les plus-values ISF 9

10 I. Situation Impôt sur le revenu II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR - Revenus du capital - Plus Values ISF

11 Impôt sur le revenu Barème de l IR pour 2013 Fraction de revenu net imposable/part Taux d imposition + CSG Jusqu à % 15,5 % Fraction de à ,5 % 21 % Fraction de à % 29,5% Fraction de à % 45,5 % Fraction supérieure à % 56,5 % Fraction supérieure à % 60,5 % 11 Et création d une tranche à 75% (y compris prélèvements sociaux) pour les revenus d activité (traitements et salaires) au-delà de

12 Impôt sur le revenu Principales mesures Non revalorisation du barème, synonyme d un alourdissement généralisé de la fiscalité, excepté pour les premières tranches Diminution de l avantage lié au quotient familial, passant de à et revalorisation de la décote de 439 à 480. Création d une tranche à 45% au-delà de par part de quotient familial. Création d une tranche à 75% pour les revenus d activités supérieurs à , Plafonnement des niches fiscales à hors dispositifs Outre-Mer, Malraux et Sofica 12

13 Impôt sur le revenu Très hauts revenus > / bénéficiaire Contribution Exceptionnelle de solidarité : 18 % 45 % + 4 % (CEHR) + PS revenus d activité 8 % + 18 = 75 % 13

14 Impôt sur le revenu Plafonnement global des niches fiscales Historique : 2009 > % du revenu imposable 2010 > % du RI 2011 > % du RI 2012 > % du RI Projet 2013 : Certains dispositifs seraient exclus : Loi Malraux, Sofica et investissements ultra marins. (DOMCOM) 14

15 Impôt sur le revenu On assiste ainsi à une progression générale de l IRPP pour les classes moyennes et supérieures. Le plafonnement des niches à limite fortement la possibilité de réduire la facture 15

16 I. Situation II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 Fiscalité sur les revenus du capital IR Revenus du capital Plus values ISF

17 Fiscalité sur les revenus du capital Principales mesures Alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, avec la suppression des prélèvements libératoires forfaitaires (taux de PLF de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts), Suppression des abattements de (personne seule) et (couple) pour les dividendes, Maintien de l abattement de 40% sur les dividendes, Prélèvement libératoire sur les bons anonymes passe à 75% + CSG, Concernant l assurance-vie: le Projet de Loi de Finances 2013 n a pas remis en cause le prélèvement forfaitaire. A noter une possible évolution à venir dans la loi sur l épargne, notamment sur la date de prise en compte qui serait celle du versement et plus celle d ouverture. 17

18 Fiscalité sur les revenus du capital Revenu des dividendes et produits de placement Jusqu à maintenant : Option Prélèvement > dividendes : 21 % et produits de placements 24 % Revenus 2012 : barème progressif Suppression de l abattement de ou 3050 Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d acompte sur le paiement de l IR Taux de la CSG déductible ramené à 5,1 % (5,8 % avant) 18

19 Fiscalité des revenus du capital Exemple : Dividendes : perçus par un couple avec une TMI de 41% taux du PFL : 21 % - CSG 15,5 % CSG déductible 5,8 % Option 1 : PLF 21% + CSG x (21% + 15,5%) = Net perçu : Avant Option 2 : TMI à 41% + CSG Montant imposable: ( x 40%) =56950 (56950 x 41%) + ( 100K x 15,5%) = Net perçu : Avec la CSG déd net perçu : Après Hypothèse: TMI à 41% + CSG Montant imposable: ( x 40%) = Impôt dû: ( x 41%) + ( x 15,5%) = Net perçu : avec csg déd :

20 Fiscalité des revenus du capital Les revenus du patrimoine seront beaucoup plus taxés que précédemment pour les classes moyennes et supérieures. Le rendement net d impôt de l épargne va donc diminuer. Face à cette nouvelle donne, il conviendra d être désormais attentif au rendement réel net d impôt. 20

21 I. Situation Fiscalité sur les Plus Values II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR Revenus du capital Plus Values ISF

22 Fiscalité des plus values mobilières Principales mesures Plus-values mobilières Principe de l imposition des revenus du capital au barème de l impôt sur le revenu-entrée en vigueur : 1/1/13 Pour 2012 : taxation au taux forfaitaire de 24 %. Aucun abattement pour durée de détention Pour 2013 et pour les chefs d entreprise ayant développé leur affaire : Barème IR après application d un abattement pour durée de détention - 20 % titres entre 2 et 4 ans - 30 % titres détenus entre 4 et 6 ans - 40 % au-delà de 6 ans 22

23 Fiscalité de plus values de valeurs mobilières Exemple comparatif Cession de de titres Prix achat en Cession en PV Brute Abattement durée détention N existe pas N existe pas 40 % > Impôt de PV 19% soit % soit soumis au barème progressif Prélèvements soc

24 Fiscalité des plus values immobilières Plus-values immobilières : 2 volets : le bâti et le non bâti Bâti : conservation du régime actuel avec un abattement supplémentaire de 20% en Non bâti : durcissement des textes 24

25 Plus values immobilières 1 / Le Bâti Abattement progressif pour durée de détention > Exo au bout de 30 ans. Abattement supplémentaire de 20% en 2013 (sur l IR - pas sur les PS) Taux forfaitaire de 19 % + PS de 15,5 % 2 / Le non bâti (terrains) barème IR à partir de 2015 Suppression de l abt pour durée de détention dès 2013 (sauf si compromis signé avant le 1 er janvier 2013 et acte authentique avant le 1 er janvier 2014) En 2013 et 2014 sauf exceptions : taux de 19 % + 15,5 % 25

26 Fiscalité sur les Plus Values Les plus-values immobilières conserveraient la taxation au prélèvement forfaitaire et apparaissent donc comme les grandes gagnantes. 26

27 I. Situation III ISF II. Nouveautés sur le projet de loi de finance 2013 IR ISF

28 ISF un impôt maintenu mais réformé 2011 Le seuil passe de à Maintien des 7 tranches de barème de 0 à 1,80 % Déclaration le 30 septembre 2012 Nouveau barème (2tranches) Suppression du plafonnement Obligations déclaratives simplifiées si P<1,3 M Mise en place d une contribution exceptionnelle 2013 Seuil de déclenchement Nouveau barème (5 tranches) Suppression du bouclier fiscal 28

29 ISF un impôt maintenu mais réformé Principales mesures Alourdissement considérable avec un triplement des taux les plus hauts: l ancien barème contenait deux taux: 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3M et 3M puis 0,5% au-delà de 3M le nouveau barème contient 5 tranches, avec un taux maximum qui passe à 1,5% pour les patrimoines supérieurs à 10M Un patrimoine taxable élargi et la fin de nombreuses optimisations: Non déductibilité du patrimoine taxable des dettes souscrites pour financer des biens non taxable (nue-propriété immobilière, œuvre d art, etc..) remettant ainsi en cause l intérêt fiscal sur le plan de l ISF des acquisitions de biens non taxables à l ISF par emprunt, Plafonnement des impôts directs à 75% des revenus. Ce plafonnement sera compliqué, voire impossible à mettre en œuvre, en raison de l étendue des revenus à prendre en compte (bénéfices distribuables, revenus latents, etc ). 29

30 ISF Patrimoine taxable au 1 er janvier 2012 Avant Egal ou supérieur à ET inférieure à ,25 % Egal ou supérieur à ,50 % Mise en place d'un mécanisme de la décote est destiné à éviter les effets de seuils 30

31 ISF Patrimoine taxable au 1 er janvier 2013 Après Tranches Taux Jusqu'à % De à ,50 % De à ,70 % De à (Vs ) De à (Vs ) 1, 00 % 1,25 % Au-delà de (Vs ) 1,5 % 31

32 ISF Exemples Patrimoine net ISF ISF Cet impôt s envole et sera difficile à réduire par optimisation. Solution : réduire la base taxable ou limiter les revenus à prendre en compte pour bénéficier du plafonnement à 75%. 32

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