Actualité fiscale 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Actualité fiscale 2014"

Transcription

1 Actualité fiscale 2014 LF 2014 & LFR 2013 Hôtel de Sèze 24 janvier 2014

2 Plan d intervention Fiscalité des particuliers & des dirigeants Fiscalité des entreprises DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 2

3 Fiscalité des particuliers & des dirigeants DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 3

4 Impôt sur le revenu Nouveau barème : 2013 Barème impôt sur le revenu 2014 Jusqu à % Jusqu à < < ,5 % < < < < % < < < < % < < < < % < < > % > Modalités de déclarations papier allégées : Dispense de joindre certaines pièces justificatives (reçus fiscaux, cotisations syndicales, attestation fiscale annuelle, certaines quittances) Documents à conserver en cas de contrôle CEHR : 3 % au-delà de 250 K / part 4 % au-delà de 500 K / part DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 4

5 Plafonnement des avantages fiscaux Avantages fiscaux = réductions d impôts + crédits d impôts + charges déductibles 2013 (revenus 2012) : % du revenu imposable 2014 (revenus 2013) : Plafond fixé à DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 5

6 Dispositifs plafonnés Sont inclus dans le plafonnement : - Amortissements Robien, Robien SCPI, Borloo neuf et Borloo SCPI - Les réductions d'impôt sur le revenu, y compris le cas échéant pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, accordées à raison des opérations suivantes : Ø investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme, les résidences hôtelières à vocation sociale, Ø investissements dans le secteur forestier Ø souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI, et de FIP Ø souscriptions au capital de Sofica Ø travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés Ø investissements immobiliers Scellier & Duflot Ø dépenses de préservation du patrimoine naturel Ø investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées Ø investissements outre-mer - Les crédits d'impôt sur le revenu accordés à raison des dépenses suivantes : Ø intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale Ø équipements de l'habitation principale Ø emploi d'un salarié à domicile Ø frais de garde des jeunes enfants Ø intérêts des prêts étudiants Ø primes d'assurances pour garantir les loyers impayés DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 6

7 Dispositifs non plafonnés ¾ Sont notamment exclus du plafonnement : l'ensemble des avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap, etc.), Les avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général (mécénat, dons aux associations...), Les exonérations de revenus catégoriels et abattements sur ces revenus, L'avantage tiré de la déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques, A compter de l imposition des revenus 2013 : La réduction d'impôt au titre des opérations de restauration immobilière Malraux (sauf si une demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposées avant le 1er janvier 2013). DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 7

8 Impôt de solidarité sur la fortune Barème inchangé pour 2014 : Seuil d imposition : Inclusion des créances relatives à des contrats comportant une clause de non-rachat temporaire La loi prévoyait d intégrer les revenus des bons ou contrats de capitalisation et placement de même nature (notamment contrat d assurance vie) pour le calcul du plafonnement de l ISF è Censure du Conseil Constitutionnel FracCon de la valeur nefe taxable du patrimoine Taux applicable (en %) N excédant pas > et à > et à > et à > et > DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 8

9 Plus-values sur valeurs mobilières : abattements de droit commun Imposition au barème progressif : modification des taux d abattement Durée de détencon Entre 2 et 8 ans Supérieure à 8 ans Taux d abafement 50 % 65 % Durée de détention : date de souscription ou d acquisition Assiette : gains nets de cessions d actions, de parts de sociétés è Y compris Sicav & FCP è Compléments de prix Entrée en vigueur : PV de cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2013 Attention : Pas d abattement pour le calcul de la CSG/CRDS et des contributions sociales Taux de 15,5 % sur la PV nette totale Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (de 24 %) DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 9

10 Plus-values sur valeurs mobilières : Abattement dérogatoire proportionnel majoré Cessions concernées : - Titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création - Cession de participations excédant 25 % au sein groupe familial - Titres de PME cédés par les dirigeants prenant leur retraite Taux d abattements : Durée de détencon Entre 1 et 4 ans Entre 4 et 8 ans Supérieure à 8 ans Taux d abafement 50 % 65 % 85 % - Durée de détention : à compter de la date de souscription ou d acquisition Entrée en vigueur : cessions réalisées depuis 1 er janvier 2013 sauf pour les départs en retraite à partir du 1/01/2014 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 10

11 Titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création ¾ Conditions : PME au sens communautaire (< 250 salariés ; CA < 50 M ou total bilan < 43 M ) S apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d acquisition des titres, ou à défaut d exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d acquisition des droits Être créée depuis moins de 10 ans : cette condition s apprécie à la date de souscription ou d acquisition des droits cédés N accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de la qualité d associé Être passible de l IS Siège dans l EEE Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole Ø Pour les Holdings animatrices : conditions à respecter pour chacune des sociétés du groupe DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 11

12 Cession de participations excédant 25 % au sein du groupe familial ¾ Conditions : Société soumise à l IS Siège dans l EEE Détention directe ou indirecte > 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession Cession consentie au profit de l un des membres du groupe familial Conservation des droits par l acquéreur pendant un délai de 5 ans DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 12

13 Plus-values sur les valeurs mobilières : départ du dirigeant à la retraite ¾ Conditions d application : Société dans l EEE passible de l IS, exerçant une activité économique PME au sens communautaire (< 250 salariés ; CA < 50 M ou total bilan < 43 M ) Le cédant doit pendant les 5 années précédant la cession : - Avoir été dirigeant ; exercice continu pendant la même période d une profession libérale - Avoir détenu au moins 25 % des droits Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans avant ou après cession Si cession de titres à une société : interdiction de détenir directement ou indirectement des droits dans les bénéfices de cette société > à 1 % ¾ Modalités d application : Abattement fixe de abattement au taux majoré Imputé sur le gain net avant abattement proportionnel majoré Ensemble des gains afférents à une même société cible et non par cession Cessions échelonnées : un seul abattement pour l ensemble Fraction déductible CSG (5,1%) limité au montant imposable PV Ø Attention : incertitude sur l application aux cofondateurs et membres du foyer fiscal DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 13

14 Plus-values sur valeurs mobilières : suppression de régimes dérogatoires ¾ Taux forfaitaire de 19 % pour dirigeants et salariés créateurs d entreprise applicable aux PV réalisées à compter du 01/01/2013 («Amendement Pigeons»). ¾ Exonération PV cession de titres de jeunes entreprises innovantes (1/01/2014) ¾ Exonération PV de cessions au sein groupe familial (1/01/2014) ¾ Suppression du dispositif de report d imposition sous condition de remploi (01/01/2014) DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 14

15 Plus-values sur valeurs mobilières : anticiper la cession ¾ Apport cession : Report d imposition en cas d apport à une société contrôlée Fin du report en cas de cession dans les 3 ans Sauf réinvestissement dans les 24 mois de 50% dans une activité économique ¾ Donation DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 15

16 Plus-values immobilières (1/2) ¾ Imposition au taux de 19% + CS 15,5% + CEHR ¾ Abattement progressif IR : 22 ans Contributions sociales : 30 ans ¾ Rappel : Taxe additionnelle 2% à partir de % à partir de % à partir de _ Taux marginal d imposition : 44,5% DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 16

17 Plus-values immobilières (2/2) Abattement de 25 % spécifique aux PV immobilières à l exception des terrains à bâtir Dès 1 er septembre 2013 à 31 août 2014 Suppression de l abattement pour durée de détention concernant les terrains à bâtir: annulée par le Conseil Constitutionnel Abattement pour durée de détention au-delà de la 5 e année continue de s appliquer DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 17

18 Plus-values immobilières : taux d abattement pour durée de détention Durée de détention de l'immeuble Impôt sur le revenu (19 %) Prélèvements sociaux (15,5 %) Moins de 6 ans Pas d'abattement Pas d'abattement Entre 6 et 7 ans 6 % 1,65 % Entre 7 et 8 ans 12 % 3,30 % Entre 8 et 9 ans 18 % 4,95 % Entre 9 et 10 ans 24 % 6,60 % Entre 10 et 11 ans 30 % 8,25 % Entre 11 et 12 ans 36 % 9,90 % Entre 12 et 13 ans 42 % 11,55 % Entre 13 et 14 ans 48 % 13,20 % Entre 14 et 15 ans 54 % 14,85 % Entre 15 et 16 ans 60 % 16,50 % Entre 16 et 17 ans 66 % 18,15 % Entre 17 et 18 ans 72 % 19,80 % Entre 18 et 19 ans 78 % 21,45 % Entre 19 et 20 ans 84 % 23,10 % Entre 20 et 21 ans 90 % 24,75 % Entre 21 et 22 ans 96 % 26,40 % Entre 22 et 23 ans Exonération 28 % Entre 23 et 24 ans Exonération 37 % Entre 24 et 25 ans Exonération 46 % Entre 25 et 26 ans Exonération 55 % Entre 26 et 27 ans Exonération 64 % Entre 27 et 28 ans Exonération 73 % Entre 28 et 29 ans Exonération 82 % Entre 29 et 30 ans Exonération 91 % Plus de 30 ans Exonération Exonération DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 18

19 Plus-values immobilières : taux global des abattements (25% inclus) Durée de détention de l'immeuble Impôt sur le revenu (19 %) Prélèvements sociaux (15,5 %) Moins de 6 ans 25 % 25 % Entre 6 et 7 ans 29,5 % 26,2375 % Entre 7 et 8 ans 34 % 27,475 % Entre 8 et 9 ans 38,5 % 28,7125 % Entre 9 et 10 ans 43 % 29,95 % Entre 10 et 11 ans 47,5 % 31,1875 % Entre 11 et 12 ans 52 % 32,425 % Entre 12 et 13 ans 56,5 % 33,6625 % Entre 13 et 14 ans 61 % 34,90 % Entre 14 et 15 ans 65,5 % 36,1375 % Entre 15 et 16 ans 70 % 37,375 % Entre 16 et 17 ans 74,5 % 38,6125 % Entre 17 et 18 ans 79 % 39,85 % Entre 18 et 19 ans 83,5 % 41,0875 % Entre 19 et 20 ans 88 % 42,325 % Entre 20 et 21 ans 92,5 % 43,5625 % Entre 21 et 22 ans 97 % 44,80 % Entre 22 et 23 ans Exonération 46 % Entre 23 et 24 ans Exonération 52,75 % Entre 24 et 25 ans Exonération 59,5 % Entre 25 et 26 ans Exonération 66,25 % Entre 26 et 27 ans Exonération 73 % Entre 27 et 28 ans Exonération 79,75 % Entre 28 et 29 ans Exonération 86,50 % Entre 29 et 30 ans Exonération 93,25 % Plus de 30 ans Exonération Exonération DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 19

20 Plan d épargne en actions Relèvement du plafond PEA «classique» à Création PEA «PME ETI» Titres éligibles : actions et parts émises par les ETI européennes + OPCVM - ETI : < personnes, CA < M ou bilan < M - OPCVM : actif > 75 % de titres ETI Titres exclus : - les mêmes que titres exclus du PEA «classique» - Participation dans une société > 25 % DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 20

21 Assurance vie 2 Nouveaux contrats : Euro-croissance : investissement en euro et dans capital risque, plus rémunérateur Vie-génération : atténuation de la fiscalité en cas de transmission pour les contrat > 1 M Contrat Euro-croissance : Investi en euro ou unités de compte Détention minimale de 8 ans à garantie en capital ou en rente Première souscription ou transformation sans perte d antériorité fiscale (applicable à compter du 1 er janvier 2014) Contrat vie-génération : Unités de compte : OPCVM, FIA, SCPI (à hauteur au moins de 33 % des actifs) Abattement d assiette de 20 % sur la part transmise au dénouement par décès d un contrat vie-génération (Abattement applicable avant l abattement de ). Relèvement général du taux d imposition du prélèvement sur capitaux décès : 25 % à 31,25 % Abaissement du seuil d application de ce taux : à Décès intervenus à compter du 1 er janvier 2014 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 21

22 Divers Exit Tax : Dispositif modifié pour les transferts à compter du 1/01/ Délai de conservation des titres est porté de 8 ans à 15 ans - Déclenchement des plus-values latentes : Ø seuil de détention dans les bénéfices d une société passe de 1 % à 50 % Ø Seuil en valeur absolue est ramené de à Plus-values en report d imposition sous condition de remploi : Ø Suppression du report, sauf pour les contribuables qui bénéficient d un report d imposition au 31/12/ Nouveaux abattements et suppression de l imposition forfaitaire : Ø Abattement fixe de pour les dirigeants partant à la retraite applicable sous conditions Ø Suppression de la taxation forfaitaire de 19 %, sauf pour exile fiscal effectué en 2013 Taxe sur les salaires Nouvelle tranche d imposition de 20 % pour les rémunérations supérieures à Rappel : CE, 18 juin 2011 : durcissement du régime de la taxe sur les salaires pour les holdings mixtes DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 22

23 Fiscalité des entreprises DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 23

24 Rappel des taux d IS CA 250 M CA > 250 M IS (taux de droit commun) 33,33 % 33,33 % IS + CSB (1) 34,43 % 34,43 % IS + CSB (1) + ContribuCon excepconnelle 34,43 % 38 % ¾ (1) Contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % pour la fraction d'is > 763 K, si CA 7,63 M ¾ Contribution exceptionnelle : 5 % à 10,7 % (exercices clos à compter du 31 décembre 2013) DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 24

25 Paiement de l IS ¾ Report du paiement du solde 15 avril à 15 mai ¾ Entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle Taux de 10,7 % à prendre en compte pour le versement anticipé de l IS pour les exercices clos à compter du 1 er février 2014 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 25

26 Déductibilité des charges financières liées au financement des stocks Charges financières nettes 3 M : Réintégration résultat imposable pour une fraction de 25 % Exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014 (15 % pour exercices clos 31 décembre 2012 ou 2013) Montant des charges : Diminué des charges financières faisant l objet : - Obligation règlementaire de conservation - Cycle de rotation supérieur à 3 ans Pris en compte pour l appréciation du seuil de 3 M. Groupe de sociétés : diminué des charges financière de chacune des sociétés Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2013 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 26

27 Intérêts d emprunts versés à des entreprises liées Nouveau dispositif : Intérêts versés à une entreprise liée non déductibles si les bénéfices de cette dernière sont assujettis à une imposition inférieure à 25% de l IS Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 25 septembre 2013 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 27

28 Taxe sur les hautes rémunérations Taux de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles > 1 M Plafond : 5 % CA réalisé au titre de l année due Rémunérations concernées : acquises ou attribuées en 2013 et 2014 TS Jetons de présence Pensions Intéressement, participation épargne salariale Stocks options, attributions gratuites d actions Taxe calculée entreprise par entreprise (y compris dans les groupes) Exigible les 1 er février 2014 et 1 er février 2015 Charge déductibles du résultat IS pour le calcul Recouvrement et sanction selon procédure TVA DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 28

29 Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes Champ d application : Entreprises concernées : sociétés IS Investissement éligibles : PME au sens communautaire Versements concernés : souscription en numéraire au capital de PME innovantes ou organismes de placement collectif Investissement < 20 % de la PME innovante Modalités d application : Amortissement linéaire sur 5 ans Plafond : valeur des titres amortis < 1 % de l actif Remise en cause du dispositif : cession totale ou partielle des titres dans les 2 ans de leur acquisition Cession des titres : PV : taux normal IS (33 1/3) Amortissement pratiqué MV : aucun retraitement Entrée en vigueur : aide d Etat subordonnée à l examen préalable de la Commission européenne DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 29

30 Jeunes entreprises innovantes ¾ Statut de JEI PME créées depuis moins de huit ans Capital détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, Engagement au cours de chaque exercice de dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. ¾ En matière d IS : Période d exonération totale des bénéfices suivie d une période d abattement de 50 % de 12 mois chacune ¾ En matière d impôts locaux : ¾ Exonération facultative, accordée sur délibération des collectivités territoriales, d une durée de 7 ans Exonération des cotisations sociales exonération portant sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales. Doublement plafonnée, l'exonération ne s'applique : - que sur la fraction de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le Smic ; - et dans la limite d'un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, soit en 2014 L'exonération de cotisations sociales patronales est rétablie à taux plein pour les 7 années suivant la création de l'entreprise. Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014 ¾ Dispositif en vigueur pour les entreprises créées jusqu au 31 décembre 2016 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 30

31 Prix de transfert Extension de la documentation à fournir : Décisions des administrations fiscales étrangères («rulings») rendues au profit d entreprises associées de la société soumise à l obligation Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014 Ø Problème de confidentialité Obligations déclaratives annuelles : Entreprises concernées : CA ou actif brut > 400 M Documents devant être déposés dans les 6 mois de la déclaration de résultat. Entrée en vigueur : à compter des exercices clos le 8 décembre 2013 Censure CC : mesures spécifiques de contrôle des opérations de transfert de risque ou de fonction à une entreprise liée è Les PME sont également tenues de justifier leur prix de transfert en cas de contrôle fiscal è De plus en plus de redressements dans les TPE/PME DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 31

32 Crédit d Impôt Recherche Elargissement des possibilités de mobilisation de la créance de CIR : Cession Dailly + OSEO Organismes de titrisation (à compter du 31 décembre 2013) Dispositif du doublement d assiette : élargissement du dispositif Appréciation de l effectif salarié au niveau des seuls personnels de recherche Territorialité : extension aux dépenses exposées hors UE ou EEE Dépenses concernées : - Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d obtention végétale - Frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, certificats d obtention végétale, dessins et modèles, exposés dans le cadre du crédit d impôt innovation Entrée en vigueur : dépenses à compter 1 er janvier 2014 è Recommandations : anticiper les contrôles fiscaux en établissant une documentation étayée et / ou une demande rescrit DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 32

33 TVA Modification des taux : Taux réduit : 5,5 % à 5 % : Abandonné Taux intermédiaire : 7 % à 10 % Taux normal : 19,6 % à 20 % Application des nouveaux taux à la date du fait générateur : Livraison de biens : - Bien livré avant le 1/01/2014 : TVA de 7 % et 19,6 % - Bien livré à compter du 1/01/2014 : TVA de 10 % et 20 % Prestations de services : - Option pour les débits : Ø Facturation avant 31/12/2013 : TVA de 7 % et 19,6 % Ø Facturation à compter du 1/01/2014 : TVA de 10 % et 20 % - Pas d option pour les débits : Ø Prestations effectuées au 31/12/2013 : TVA de 7 % et 19,6 % Ø Prestations effectuées à compter du 1/01/2014 : TVA de 10 % et 20 % DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 33

34 Holding animatrice & convention de «Management fees» Hypothèse visée : dirigeant rémunéré dans une holding détenant la ou les sociétés opérationnelles Nombreux avantages fiscaux: Levier fiscal sur LBO Exonération ISF Exonération sur les transmissions, Risque fiscal fort : Conventions nulles pour défaut d objet (Cass. Com. Samo 14/09/2010 et 23/10/2012 Megasonic) Rémunération du dirigeant - Aucun service réel (CAA Nancy 09/10/2003 Gamlor) Participation minoritaire : risque de disqualification de la holding animatrice è L administration fiscale redresse les charges déduites par la société opérationnelle è Recommandations : Ces schémas d organisation doivent être sérieusement documentés ou, dans de nombreuses hypothèses abandonnés DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 34

35 Nouvelles obligations fiscales LFR 2012 : obligation de transmettre les écritures comptables sous forme de fichiers informatisés à la demande des vérificateurs Champ d application : Toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d un logiciel comptable Activité et régime d imposition indifférent Exception : Entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire Sanction : par exercice ou par année soumis au contrôle Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 35

36 CSPE Contribution sur le service public de l électricité. Payée par toutes les entreprises Prélevée directement sur la facture EDF (au prorata de la consommation) Sert à financer le rachat de l électricité d origine éolienne par les distributeurs CJUE 19 décembre 2013 : Le tarif imposé par l Etat français est contraire aux règles de concurrence de l UE Le conseil d Etat doit de prononcer sur cette question dans les 2 mois - Annulation possible du décret imposant le tarif - Abaissement du tarif de la CSPE è Réclamation contre la CSPE payée a minima en 2012, 2013 envisageable è Recommandation : émission d une réclamation à titre conservatoire dans les meilleurs délais DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 36

37 Censure CC : Mesures de contrôle Abus de droit : But exclusivement fiscal à but principalement fiscal Marge d appréciation trop importante vs. Sanctions encourues Obligation de déclaration des schémas d optimisation fiscale : Caractère trop général et imprécis de la notion DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 37

38 Fabrice DELOUIS Avocat Associé Delcade A.A.R.P.I. 78, cours de Verdun BORDEAUX 222, rue du Faubourg Saint- Honoré Paris Tél : DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 38

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte NEWSLETTER 13 164 du 4 janvier 2014 Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Largement médiatisée, la séquence fiscale de l automne dernier s est achevée par l adoption courant décembre de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que de

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 18 février 2013 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2013 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

Lois de finances 2013

Lois de finances 2013 Lois de finances 2013 Actualité Fiscale 1. Mesures relatives aux entreprises 2. Mesures relatives aux particuliers LF 2013 Modification du calcul de la quote-part de frais et charges sur plus-value de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel

LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel Le 14 mars 2014 LOI DE FINANCES POUR 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE L essentiel FISCALITE DES ENTREPRISES... 3 Hausse du taux effectif de l IS des grandes entreprises

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012) LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel.

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

Principales mesures particuliers et entreprises

Principales mesures particuliers et entreprises PRESENTATION LOI DE FINANCES POUR 2013 LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Principales mesures particuliers et entreprises SOMMAIRE 1. Mesures principales intéressant les particuliers 2. Généralités

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 n 2012-1509 du 29 Décembre 2012 - JO du 30/12/2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 n 2012-1509 du 29 Décembre 2012 - JO du 30/12/2012 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2013 n 2012-1509 du 29 Décembre 2012 - JO du 30/12/2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 N 2 n 2012-958 du 16 Août 2012 - JO du 17/08/2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Version 8.1 Mars 2013

Version 8.1 Mars 2013 Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et

Plus en détail

Fiscalité personnelle

Fiscalité personnelle Date de mise à jour : janvier 2013 Fiscalité personnelle Augmentation de l impôt sur le revenu - La taxation des particuliers sensiblement alourdie. Barème de l impôt sur le revenu La loi de finances pour

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007 Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

A P A I 11 mars 2013. Loi de finances 2013 et Lois de finances rectificatives (LFR) de l année 2012

A P A I 11 mars 2013. Loi de finances 2013 et Lois de finances rectificatives (LFR) de l année 2012 Jacques GUÉNOT Avocat à la Cour Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de Conférences Associé à l Université de Lorraine Loi de finances 2013 et Lois de finances rectificatives (LFR)

Plus en détail

Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant.

Ce qui va changer pour vous en 2011. En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. Ce qui va changer pour vous en 2011 En tant que contribuable, en tant qu actionnaire et en tant qu épargnant. En bref.. Déficit budgétaire 2010 152 milliards Objectif 2011 de la loi de finances : Ramener

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014

PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

1 Évolutions législatives... 3

1 Évolutions législatives... 3 Version 8.0 Décembre 2012 Dernières évolutions 1 Évolutions législatives... 3 1.1 Projet de Loi de Finances 2013 Impacts edixit... 3 1.1.1 Impôt sur le revenu... 3 1.1.2 Immobilier... 4 1.1.3 Valeurs mobilières...

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Les Patrimoniales 2013

Les Patrimoniales 2013 Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR

LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR COMITÉ DIRECTEUR JANVIER 2014 INTERVENTION ÉCONOMIQUE RÉFORME DU RÉGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Groupement Centrale Business Angels

Groupement Centrale Business Angels Groupement Centrale Business Angels Conférence du 30 septembre 2014 Conférence Centrale BA 30/09/14 1 Agenda La fiscalité des Business Angels Témoignage de Centralien Business Angel o Franck Delorme, fondateur

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX.. 1 Définition du business Angel Un «business Angel» est un particulier personne physique (ancien chef d entreprise ou

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Actualité fiscale 2014

Actualité fiscale 2014 Actualité fiscale 2014 Animé par Aude DUVERGER Responsable du Service fiscal Thibaut CLOSSET Expert-comptable Associé 13 février 2014 Gérer c est choisir ORCOM, éclaire vos choix! Expertise Comptable,

Plus en détail