Actualité fiscale 2014

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1 Actualité fiscale 2014 LF 2014 & LFR 2013 Hôtel de Sèze 24 janvier 2014

2 Plan d intervention Fiscalité des particuliers & des dirigeants Fiscalité des entreprises DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 2

3 Fiscalité des particuliers & des dirigeants DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 3

4 Impôt sur le revenu Nouveau barème : 2013 Barème impôt sur le revenu 2014 Jusqu à % Jusqu à < < ,5 % < < < < % < < < < % < < < < % < < > % > Modalités de déclarations papier allégées : Dispense de joindre certaines pièces justificatives (reçus fiscaux, cotisations syndicales, attestation fiscale annuelle, certaines quittances) Documents à conserver en cas de contrôle CEHR : 3 % au-delà de 250 K / part 4 % au-delà de 500 K / part DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 4

5 Plafonnement des avantages fiscaux Avantages fiscaux = réductions d impôts + crédits d impôts + charges déductibles 2013 (revenus 2012) : % du revenu imposable 2014 (revenus 2013) : Plafond fixé à DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 5

6 Dispositifs plafonnés Sont inclus dans le plafonnement : - Amortissements Robien, Robien SCPI, Borloo neuf et Borloo SCPI - Les réductions d'impôt sur le revenu, y compris le cas échéant pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, accordées à raison des opérations suivantes : Ø investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme, les résidences hôtelières à vocation sociale, Ø investissements dans le secteur forestier Ø souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI, et de FIP Ø souscriptions au capital de Sofica Ø travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés Ø investissements immobiliers Scellier & Duflot Ø dépenses de préservation du patrimoine naturel Ø investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées Ø investissements outre-mer - Les crédits d'impôt sur le revenu accordés à raison des dépenses suivantes : Ø intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale Ø équipements de l'habitation principale Ø emploi d'un salarié à domicile Ø frais de garde des jeunes enfants Ø intérêts des prêts étudiants Ø primes d'assurances pour garantir les loyers impayés DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 6

7 Dispositifs non plafonnés ¾ Sont notamment exclus du plafonnement : l'ensemble des avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap, etc.), Les avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général (mécénat, dons aux associations...), Les exonérations de revenus catégoriels et abattements sur ces revenus, L'avantage tiré de la déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques, A compter de l imposition des revenus 2013 : La réduction d'impôt au titre des opérations de restauration immobilière Malraux (sauf si une demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposées avant le 1er janvier 2013). DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 7

8 Impôt de solidarité sur la fortune Barème inchangé pour 2014 : Seuil d imposition : Inclusion des créances relatives à des contrats comportant une clause de non-rachat temporaire La loi prévoyait d intégrer les revenus des bons ou contrats de capitalisation et placement de même nature (notamment contrat d assurance vie) pour le calcul du plafonnement de l ISF è Censure du Conseil Constitutionnel FracCon de la valeur nefe taxable du patrimoine Taux applicable (en %) N excédant pas > et à > et à > et à > et > DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 8

9 Plus-values sur valeurs mobilières : abattements de droit commun Imposition au barème progressif : modification des taux d abattement Durée de détencon Entre 2 et 8 ans Supérieure à 8 ans Taux d abafement 50 % 65 % Durée de détention : date de souscription ou d acquisition Assiette : gains nets de cessions d actions, de parts de sociétés è Y compris Sicav & FCP è Compléments de prix Entrée en vigueur : PV de cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2013 Attention : Pas d abattement pour le calcul de la CSG/CRDS et des contributions sociales Taux de 15,5 % sur la PV nette totale Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (de 24 %) DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 9

10 Plus-values sur valeurs mobilières : Abattement dérogatoire proportionnel majoré Cessions concernées : - Titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création - Cession de participations excédant 25 % au sein groupe familial - Titres de PME cédés par les dirigeants prenant leur retraite Taux d abattements : Durée de détencon Entre 1 et 4 ans Entre 4 et 8 ans Supérieure à 8 ans Taux d abafement 50 % 65 % 85 % - Durée de détention : à compter de la date de souscription ou d acquisition Entrée en vigueur : cessions réalisées depuis 1 er janvier 2013 sauf pour les départs en retraite à partir du 1/01/2014 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 10

11 Titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création ¾ Conditions : PME au sens communautaire (< 250 salariés ; CA < 50 M ou total bilan < 43 M ) S apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d acquisition des titres, ou à défaut d exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d acquisition des droits Être créée depuis moins de 10 ans : cette condition s apprécie à la date de souscription ou d acquisition des droits cédés N accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de la qualité d associé Être passible de l IS Siège dans l EEE Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole Ø Pour les Holdings animatrices : conditions à respecter pour chacune des sociétés du groupe DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 11

12 Cession de participations excédant 25 % au sein du groupe familial ¾ Conditions : Société soumise à l IS Siège dans l EEE Détention directe ou indirecte > 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession Cession consentie au profit de l un des membres du groupe familial Conservation des droits par l acquéreur pendant un délai de 5 ans DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 12

13 Plus-values sur les valeurs mobilières : départ du dirigeant à la retraite ¾ Conditions d application : Société dans l EEE passible de l IS, exerçant une activité économique PME au sens communautaire (< 250 salariés ; CA < 50 M ou total bilan < 43 M ) Le cédant doit pendant les 5 années précédant la cession : - Avoir été dirigeant ; exercice continu pendant la même période d une profession libérale - Avoir détenu au moins 25 % des droits Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans avant ou après cession Si cession de titres à une société : interdiction de détenir directement ou indirectement des droits dans les bénéfices de cette société > à 1 % ¾ Modalités d application : Abattement fixe de abattement au taux majoré Imputé sur le gain net avant abattement proportionnel majoré Ensemble des gains afférents à une même société cible et non par cession Cessions échelonnées : un seul abattement pour l ensemble Fraction déductible CSG (5,1%) limité au montant imposable PV Ø Attention : incertitude sur l application aux cofondateurs et membres du foyer fiscal DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 13

14 Plus-values sur valeurs mobilières : suppression de régimes dérogatoires ¾ Taux forfaitaire de 19 % pour dirigeants et salariés créateurs d entreprise applicable aux PV réalisées à compter du 01/01/2013 («Amendement Pigeons»). ¾ Exonération PV cession de titres de jeunes entreprises innovantes (1/01/2014) ¾ Exonération PV de cessions au sein groupe familial (1/01/2014) ¾ Suppression du dispositif de report d imposition sous condition de remploi (01/01/2014) DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 14

15 Plus-values sur valeurs mobilières : anticiper la cession ¾ Apport cession : Report d imposition en cas d apport à une société contrôlée Fin du report en cas de cession dans les 3 ans Sauf réinvestissement dans les 24 mois de 50% dans une activité économique ¾ Donation DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 15

16 Plus-values immobilières (1/2) ¾ Imposition au taux de 19% + CS 15,5% + CEHR ¾ Abattement progressif IR : 22 ans Contributions sociales : 30 ans ¾ Rappel : Taxe additionnelle 2% à partir de % à partir de % à partir de _ Taux marginal d imposition : 44,5% DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 16

17 Plus-values immobilières (2/2) Abattement de 25 % spécifique aux PV immobilières à l exception des terrains à bâtir Dès 1 er septembre 2013 à 31 août 2014 Suppression de l abattement pour durée de détention concernant les terrains à bâtir: annulée par le Conseil Constitutionnel Abattement pour durée de détention au-delà de la 5 e année continue de s appliquer DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 17

18 Plus-values immobilières : taux d abattement pour durée de détention Durée de détention de l'immeuble Impôt sur le revenu (19 %) Prélèvements sociaux (15,5 %) Moins de 6 ans Pas d'abattement Pas d'abattement Entre 6 et 7 ans 6 % 1,65 % Entre 7 et 8 ans 12 % 3,30 % Entre 8 et 9 ans 18 % 4,95 % Entre 9 et 10 ans 24 % 6,60 % Entre 10 et 11 ans 30 % 8,25 % Entre 11 et 12 ans 36 % 9,90 % Entre 12 et 13 ans 42 % 11,55 % Entre 13 et 14 ans 48 % 13,20 % Entre 14 et 15 ans 54 % 14,85 % Entre 15 et 16 ans 60 % 16,50 % Entre 16 et 17 ans 66 % 18,15 % Entre 17 et 18 ans 72 % 19,80 % Entre 18 et 19 ans 78 % 21,45 % Entre 19 et 20 ans 84 % 23,10 % Entre 20 et 21 ans 90 % 24,75 % Entre 21 et 22 ans 96 % 26,40 % Entre 22 et 23 ans Exonération 28 % Entre 23 et 24 ans Exonération 37 % Entre 24 et 25 ans Exonération 46 % Entre 25 et 26 ans Exonération 55 % Entre 26 et 27 ans Exonération 64 % Entre 27 et 28 ans Exonération 73 % Entre 28 et 29 ans Exonération 82 % Entre 29 et 30 ans Exonération 91 % Plus de 30 ans Exonération Exonération DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 18

19 Plus-values immobilières : taux global des abattements (25% inclus) Durée de détention de l'immeuble Impôt sur le revenu (19 %) Prélèvements sociaux (15,5 %) Moins de 6 ans 25 % 25 % Entre 6 et 7 ans 29,5 % 26,2375 % Entre 7 et 8 ans 34 % 27,475 % Entre 8 et 9 ans 38,5 % 28,7125 % Entre 9 et 10 ans 43 % 29,95 % Entre 10 et 11 ans 47,5 % 31,1875 % Entre 11 et 12 ans 52 % 32,425 % Entre 12 et 13 ans 56,5 % 33,6625 % Entre 13 et 14 ans 61 % 34,90 % Entre 14 et 15 ans 65,5 % 36,1375 % Entre 15 et 16 ans 70 % 37,375 % Entre 16 et 17 ans 74,5 % 38,6125 % Entre 17 et 18 ans 79 % 39,85 % Entre 18 et 19 ans 83,5 % 41,0875 % Entre 19 et 20 ans 88 % 42,325 % Entre 20 et 21 ans 92,5 % 43,5625 % Entre 21 et 22 ans 97 % 44,80 % Entre 22 et 23 ans Exonération 46 % Entre 23 et 24 ans Exonération 52,75 % Entre 24 et 25 ans Exonération 59,5 % Entre 25 et 26 ans Exonération 66,25 % Entre 26 et 27 ans Exonération 73 % Entre 27 et 28 ans Exonération 79,75 % Entre 28 et 29 ans Exonération 86,50 % Entre 29 et 30 ans Exonération 93,25 % Plus de 30 ans Exonération Exonération DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 19

20 Plan d épargne en actions Relèvement du plafond PEA «classique» à Création PEA «PME ETI» Titres éligibles : actions et parts émises par les ETI européennes + OPCVM - ETI : < personnes, CA < M ou bilan < M - OPCVM : actif > 75 % de titres ETI Titres exclus : - les mêmes que titres exclus du PEA «classique» - Participation dans une société > 25 % DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 20

21 Assurance vie 2 Nouveaux contrats : Euro-croissance : investissement en euro et dans capital risque, plus rémunérateur Vie-génération : atténuation de la fiscalité en cas de transmission pour les contrat > 1 M Contrat Euro-croissance : Investi en euro ou unités de compte Détention minimale de 8 ans à garantie en capital ou en rente Première souscription ou transformation sans perte d antériorité fiscale (applicable à compter du 1 er janvier 2014) Contrat vie-génération : Unités de compte : OPCVM, FIA, SCPI (à hauteur au moins de 33 % des actifs) Abattement d assiette de 20 % sur la part transmise au dénouement par décès d un contrat vie-génération (Abattement applicable avant l abattement de ). Relèvement général du taux d imposition du prélèvement sur capitaux décès : 25 % à 31,25 % Abaissement du seuil d application de ce taux : à Décès intervenus à compter du 1 er janvier 2014 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 21

22 Divers Exit Tax : Dispositif modifié pour les transferts à compter du 1/01/ Délai de conservation des titres est porté de 8 ans à 15 ans - Déclenchement des plus-values latentes : Ø seuil de détention dans les bénéfices d une société passe de 1 % à 50 % Ø Seuil en valeur absolue est ramené de à Plus-values en report d imposition sous condition de remploi : Ø Suppression du report, sauf pour les contribuables qui bénéficient d un report d imposition au 31/12/ Nouveaux abattements et suppression de l imposition forfaitaire : Ø Abattement fixe de pour les dirigeants partant à la retraite applicable sous conditions Ø Suppression de la taxation forfaitaire de 19 %, sauf pour exile fiscal effectué en 2013 Taxe sur les salaires Nouvelle tranche d imposition de 20 % pour les rémunérations supérieures à Rappel : CE, 18 juin 2011 : durcissement du régime de la taxe sur les salaires pour les holdings mixtes DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 22

23 Fiscalité des entreprises DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 23

24 Rappel des taux d IS CA 250 M CA > 250 M IS (taux de droit commun) 33,33 % 33,33 % IS + CSB (1) 34,43 % 34,43 % IS + CSB (1) + ContribuCon excepconnelle 34,43 % 38 % ¾ (1) Contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % pour la fraction d'is > 763 K, si CA 7,63 M ¾ Contribution exceptionnelle : 5 % à 10,7 % (exercices clos à compter du 31 décembre 2013) DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 24

25 Paiement de l IS ¾ Report du paiement du solde 15 avril à 15 mai ¾ Entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle Taux de 10,7 % à prendre en compte pour le versement anticipé de l IS pour les exercices clos à compter du 1 er février 2014 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 25

26 Déductibilité des charges financières liées au financement des stocks Charges financières nettes 3 M : Réintégration résultat imposable pour une fraction de 25 % Exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014 (15 % pour exercices clos 31 décembre 2012 ou 2013) Montant des charges : Diminué des charges financières faisant l objet : - Obligation règlementaire de conservation - Cycle de rotation supérieur à 3 ans Pris en compte pour l appréciation du seuil de 3 M. Groupe de sociétés : diminué des charges financière de chacune des sociétés Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2013 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 26

27 Intérêts d emprunts versés à des entreprises liées Nouveau dispositif : Intérêts versés à une entreprise liée non déductibles si les bénéfices de cette dernière sont assujettis à une imposition inférieure à 25% de l IS Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 25 septembre 2013 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 27

28 Taxe sur les hautes rémunérations Taux de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles > 1 M Plafond : 5 % CA réalisé au titre de l année due Rémunérations concernées : acquises ou attribuées en 2013 et 2014 TS Jetons de présence Pensions Intéressement, participation épargne salariale Stocks options, attributions gratuites d actions Taxe calculée entreprise par entreprise (y compris dans les groupes) Exigible les 1 er février 2014 et 1 er février 2015 Charge déductibles du résultat IS pour le calcul Recouvrement et sanction selon procédure TVA DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 28

29 Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes Champ d application : Entreprises concernées : sociétés IS Investissement éligibles : PME au sens communautaire Versements concernés : souscription en numéraire au capital de PME innovantes ou organismes de placement collectif Investissement < 20 % de la PME innovante Modalités d application : Amortissement linéaire sur 5 ans Plafond : valeur des titres amortis < 1 % de l actif Remise en cause du dispositif : cession totale ou partielle des titres dans les 2 ans de leur acquisition Cession des titres : PV : taux normal IS (33 1/3) Amortissement pratiqué MV : aucun retraitement Entrée en vigueur : aide d Etat subordonnée à l examen préalable de la Commission européenne DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 29

30 Jeunes entreprises innovantes ¾ Statut de JEI PME créées depuis moins de huit ans Capital détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, Engagement au cours de chaque exercice de dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. ¾ En matière d IS : Période d exonération totale des bénéfices suivie d une période d abattement de 50 % de 12 mois chacune ¾ En matière d impôts locaux : ¾ Exonération facultative, accordée sur délibération des collectivités territoriales, d une durée de 7 ans Exonération des cotisations sociales exonération portant sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales. Doublement plafonnée, l'exonération ne s'applique : - que sur la fraction de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le Smic ; - et dans la limite d'un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, soit en 2014 L'exonération de cotisations sociales patronales est rétablie à taux plein pour les 7 années suivant la création de l'entreprise. Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014 ¾ Dispositif en vigueur pour les entreprises créées jusqu au 31 décembre 2016 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 30

31 Prix de transfert Extension de la documentation à fournir : Décisions des administrations fiscales étrangères («rulings») rendues au profit d entreprises associées de la société soumise à l obligation Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014 Ø Problème de confidentialité Obligations déclaratives annuelles : Entreprises concernées : CA ou actif brut > 400 M Documents devant être déposés dans les 6 mois de la déclaration de résultat. Entrée en vigueur : à compter des exercices clos le 8 décembre 2013 Censure CC : mesures spécifiques de contrôle des opérations de transfert de risque ou de fonction à une entreprise liée è Les PME sont également tenues de justifier leur prix de transfert en cas de contrôle fiscal è De plus en plus de redressements dans les TPE/PME DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 31

32 Crédit d Impôt Recherche Elargissement des possibilités de mobilisation de la créance de CIR : Cession Dailly + OSEO Organismes de titrisation (à compter du 31 décembre 2013) Dispositif du doublement d assiette : élargissement du dispositif Appréciation de l effectif salarié au niveau des seuls personnels de recherche Territorialité : extension aux dépenses exposées hors UE ou EEE Dépenses concernées : - Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d obtention végétale - Frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, certificats d obtention végétale, dessins et modèles, exposés dans le cadre du crédit d impôt innovation Entrée en vigueur : dépenses à compter 1 er janvier 2014 è Recommandations : anticiper les contrôles fiscaux en établissant une documentation étayée et / ou une demande rescrit DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 32

33 TVA Modification des taux : Taux réduit : 5,5 % à 5 % : Abandonné Taux intermédiaire : 7 % à 10 % Taux normal : 19,6 % à 20 % Application des nouveaux taux à la date du fait générateur : Livraison de biens : - Bien livré avant le 1/01/2014 : TVA de 7 % et 19,6 % - Bien livré à compter du 1/01/2014 : TVA de 10 % et 20 % Prestations de services : - Option pour les débits : Ø Facturation avant 31/12/2013 : TVA de 7 % et 19,6 % Ø Facturation à compter du 1/01/2014 : TVA de 10 % et 20 % - Pas d option pour les débits : Ø Prestations effectuées au 31/12/2013 : TVA de 7 % et 19,6 % Ø Prestations effectuées à compter du 1/01/2014 : TVA de 10 % et 20 % DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 33

34 Holding animatrice & convention de «Management fees» Hypothèse visée : dirigeant rémunéré dans une holding détenant la ou les sociétés opérationnelles Nombreux avantages fiscaux: Levier fiscal sur LBO Exonération ISF Exonération sur les transmissions, Risque fiscal fort : Conventions nulles pour défaut d objet (Cass. Com. Samo 14/09/2010 et 23/10/2012 Megasonic) Rémunération du dirigeant - Aucun service réel (CAA Nancy 09/10/2003 Gamlor) Participation minoritaire : risque de disqualification de la holding animatrice è L administration fiscale redresse les charges déduites par la société opérationnelle è Recommandations : Ces schémas d organisation doivent être sérieusement documentés ou, dans de nombreuses hypothèses abandonnés DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 34

35 Nouvelles obligations fiscales LFR 2012 : obligation de transmettre les écritures comptables sous forme de fichiers informatisés à la demande des vérificateurs Champ d application : Toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d un logiciel comptable Activité et régime d imposition indifférent Exception : Entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire Sanction : par exercice ou par année soumis au contrôle Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014 DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 35

36 CSPE Contribution sur le service public de l électricité. Payée par toutes les entreprises Prélevée directement sur la facture EDF (au prorata de la consommation) Sert à financer le rachat de l électricité d origine éolienne par les distributeurs CJUE 19 décembre 2013 : Le tarif imposé par l Etat français est contraire aux règles de concurrence de l UE Le conseil d Etat doit de prononcer sur cette question dans les 2 mois - Annulation possible du décret imposant le tarif - Abaissement du tarif de la CSPE è Réclamation contre la CSPE payée a minima en 2012, 2013 envisageable è Recommandation : émission d une réclamation à titre conservatoire dans les meilleurs délais DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 36

37 Censure CC : Mesures de contrôle Abus de droit : But exclusivement fiscal à but principalement fiscal Marge d appréciation trop importante vs. Sanctions encourues Obligation de déclaration des schémas d optimisation fiscale : Caractère trop général et imprécis de la notion DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 37

38 Fabrice DELOUIS Avocat Associé Delcade A.A.R.P.I. 78, cours de Verdun BORDEAUX 222, rue du Faubourg Saint- Honoré Paris Tél : DELCADE - Tous droits réservés - Reproduction interdite 38

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