FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

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1 FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de Plafonnement du quotient familial à par ½ part (au lieu de en 2012 et en 2011). Soumission à l IR de la participation de l employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires. Applicable à compter de l imposition des revenus de A compter du 1/01/2014 : Relèvement du plafond du PEA classique de à Création du PEA «PME ETI» (destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire) : Plafonné à , Cumul possible avec un PEA «classique», Fonctionnement similaire au PEA «classique». Terrains à bâtir Biens autres que les TAB Non-résidents La suppression de l abattement pour durée de détention initialement applicable aux TAB à compter du 1/03/2014, a été déclarée non conforme à la constitution. L abattement actuel (identique en matière d IR et de PS) est donc maintenu. Légalisation du dispositif mis en place par l administration depuis le 1/09/2013 par voie d instruction administrative. Aménagement de l abattement pour durée de détention : Applicable aux plus values réalisées depuis le 1/09/2013. IR : Abattement de 6% par année de détention au delà de la 5 ème et exonération totale au-delà de 22 ans de détention. PS : Abattement de 1,65% par année de détention au delà de la 5 ème et jusqu à la 21 ème, de 1,60% pour la 22 ème, de 9% audelà de la 22 ème et exonération totale au-delà de 30 ans de détention. => Entre 23 ans et 30 ans de détention, les plus values ne sont soumises qu aux prélèvements sociaux. Création d un abattement exceptionnel de 25% : Applicable aux plus values réalisées depuis le 1/09/2013 jusqu au 31/08/2014. Abattement applicable à l IR et aux PS. Aménagement du régime de l exonération particulière dont bénéficient les non résidents au titre de la cession de leur habitation en France.

2 Aménagement de l abattement de droit commun : Régime général Régimes dérogatoires Calcul des plus-values CREDIT D IMPOT Applicable aux plus values réalisées depuis le 1/01/2013 Rappel : Imposition des PV au barème progressif de l IR, Modification de l abattement pour durée de détention : Abattement de 50% si détention depuis plus de 2 ans, Abattement de 65% si détention depuis plus de 8 ans. Création de deux abattements dérogatoires : o Création d un abattement proportionnel majoré : Pour certaines cessions, les abattements sont majorés : Abattement de 50% si les titres sont détenus depuis plus de 1 ans, Abattement de 65% si les titres sont détenus depuis plus de 4 ans, Abattement de 85% si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans. Cessions concernées : Cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création de la société, Participations excédant 25% au sein du groupe familial, Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite. Applicable aux plus values réalisées depuis le 1/01/2013, sauf pour les cessions intrafamiliales et pour les dirigeants prenant leur retraite, applicable aux plus values réalisées à compter du 1/01/2014 (régimes antérieurs plus favorables). o Création d un abattement fixe en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite : Création d un abattement fixe de : Conditions identiques au régime actuel, Abattement applicable à la plus value nette avant application de l abattement proportionnel majoré. Abattement applicable pour l ensemble des gains afférent à une même société et par cédant. Applicable aux plus values réalisées à compter du le 1/01/2014. Diminution du prix d acquisition du montant des réductions d impôts «Madelin» effectivement obtenues. Applicable aux plus values réalisées à compter du le 1/01/2013. Crédit d impôt pour les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l habitation principale : Recentrage du dispositif sur l isolation thermique et sur les rénovations lourdes réalisées dans le cadre d un bouquet de travaux, sauf pour les contribuables de condition modeste, Possibilité d étaler la dépense sur deux ans, Simplification des taux : conservation de deux taux uniques : 15% et 25%. Applicable aux dépenses payées à compter du 1/01/2014.

3 ISF ASSURANCE-VIE L intégration des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements dans le calcul du plafonnement de l ISF a été déclaré non conforme à la constitution par le C.Constit (comme l année précédente). Réforme du régime visant à réorienter l épargne vers les placements comportant une certaine prise de risque. Création de deux nouveaux contrats : Contrats euro croissance (constitution d une provision de diversification et mise en place d une garantie en capital ou rente au terme d une durée de détention minimale de 8 ans), Contrats génération vie (actifs investis dans le logement social et solidaire, l économie sociale, le capital risque et les ETI). Mise en place d un régime fiscal incitatif pour ces nouveaux contrats en matière d IR et de PS sur les capitaux décès. Ces contrats peuvent être souscrits à compter du 1/01/2014 ou résulter de la transformation de contrats existants sans perte de l antériorité fiscale. Relèvement du taux d imposition du prélèvement sur les capitaux décès : Augmentation du taux du prélèvement de 25% à 31,25%, Abaissement du seuil à partir duquel le taux est applicable de à Application à l ensemble des contrats quelle que soit la composition des actifs. Obligations déclaratives : Création de nouvelles obligations déclaratives imposées aux organismes d assurance (ou aux souscripteurs pour les contrats souscrits hors de France) en matière de contrats de capitalisation et d assurance vie. Mesures applicables à compter du 1/01/2016.

4 FISCALITE DES ENTREPRISES CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR L IS INTERETS D EMPRUNT AMORTISSEMENTS Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l IS de 5 % à 10,7%. Ne concerne que les sociétés réalisant un chiffre d affaires excédant 250 millions d euros. Applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2013. Modification des règles de déductibilité des intérêts versés par une entreprise française à une entreprise liée. Applicable aux exercices clos à compter du 25/09/2013. Instauration d un amortissement exceptionnel des robots calculé sur une durée de 24 mois, selon un mode linéaire. Applicable aux robots acquis ou crées entre le et le JEI Prorogation du dispositif applicable aux jeunes entreprises innovantes crées jusqu au , HAUTES REMUNERATIONS PRIX DE TRANSFERT CREDITS D IMPOT Création d une nouvelle taxe exceptionnelle due par les entreprises qui versent des hautes rémunérations. Taxe assise sur la part des rémunérations individuelles excédant 1 million d euros. Taux : 50 %, plafonné à 5 % du CA réalisé l année au titre de laquelle elle est due. Applicable aux rémunérations versées en 2013 et Création d une obligation systématique de communication de la documentation sur les prix de transfert, Ajout des «rulings» à la liste des documents à tenir à disposition de l administration en cas de contrôle (décisions des administrations fiscales étrangères rendues au profit d entreprises associées). Applicable aux exercices clos à compter du 01/01/2014. CI recherche : Simplification de l assiette du crédit d impôt concernant les dépenses de personnel de «jeunes docteurs». Eligibilité au crédit d impôt de certaines dépenses exposées hors de l UE ou de l EEE. Applicable aux dépenses engagées à compter du 01/01/2014. CI apprentissage : Bénéfice limité à la première année du cycle de formation des apprentis. Apprentis concernés : ceux préparant un diplôme inférieur ou égal à bac + 2. Applicable aux crédits d impôt calculés à compter du 01/01/2014 (dispositif transitoire pour 2013). CI en faveur de la création de jeux vidéo : élargissement du champ d application, CI cinéma : modification du taux pour certaines œuvres, CI maître restaurateur : prorogation d une année, CI recherche : la créance de crédit d impôt peut être cédée à des organismes de titrisation

5 TVA Taux Locaux d habitation Travaux développement durable Salle de cinéma Autoliquidation TAXES DIVERSES Relèvement du taux intermédiaire de 7 à 10 % et du taux normal de 19,6 à 20 %. Pas de modification du taux réduit de 5,5 %. Aménagement de l entrée en vigueur du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux portant sur des locaux d habitation. Travaux achevés avant le : Maintien du taux de 7 % si 4 conditions sont réunies : Devis daté et accepté avant le , Versement d un acompte de 30 % avant le , Facturation du solde avant le , Encaissement du solde avant le Application du taux réduit de 5,5 % pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de 2 ans, peu importe la qualité du preneur. Fourniture obligatoire par le client d une attestation mentionnant que les conditions sont réunies (notamment immeuble achevé depuis plus de 2 ans, à usage d habitation ). Application du taux réduit pour : les droits d entrée dans les salles de cinéma, les cessions de droits patrimoniaux sur les œuvres cinématographiques représentées lors de séances à caractère non commercial ou de festival de cinéma, les spectacles vivants. Autoliquidation de la TVA pour les travaux dans le bâtiment réalisés par une entreprise sous traitante pour un preneur assujetti (travaux sur immeuble, de construction, rénovation, nettoyage, entretien, transformation et démolition). Taxe d apprentissage : Fusion de la taxe d apprentissage avec la contribution au développement de l apprentissage. Applicable aux contributions et taxes due au titre des rémunérations versées à compter du Taxe sur les salaires : Extension du télérèglement et de la télédéclaration à l ensemble des redevables de la taxe et suppression de l obligation spécifique de virement. Applicable sur les salaires versés dès 2015.

6 IMPOTS LOCAUX BASES D IMPOSITION CFE REVISIONS DES EVALUATIONS FONCIERES Relèvement de 4% du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier des allègements de TF et TH. Nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE (6 tranches au lieu de 3). A défaut de délibération au plus tard le , application du nouveau barème à compter de la CFE due au titre de Suppression de l exonération des auto entrepreneurs. Désormais ils sont soumis au même régime de CFE que les redevables de même taille. Locaux professionnels : Aménagement une nouvelle fois des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui doit aboutir à la prise en compte des valeurs locatives révisées dans les bases des impôts directs établis au titre de Locaux d habitation : Mise en œuvre en 2015, à titre expérimental, de la révision des valeurs locatives des locaux d habitation dans 5 départements tests. Cette révision sera généralisée ultérieurement au vue d un rapport gouvernemental sur les résultats de l expérimentation. AUTRES MESURES FISCALES MESURES DE CONTROLE DROIT D ENREGISTREMENT Abus de droit : La nouvelle définition de l abus de droit par référence au «motif principal» d éluder l impôt a été déclaré non conforme à la constitution. Obligation de déclaration des schémas d optimisation fiscale : L obligation de déclaration des schémas d optimisation fiscale a été déclaré non conforme à la constitution. Mise à disposition de la comptabilité analytique et des comptes consolidés Création, dans le cadre de la procédure de vérification, d une obligation de présentation des comptes consolidés pour les sociétés qui les établissent et d une obligation de présentation de la comptabilité analytique pour les grandes entreprises qui en tiennent une. Applicable aux avis de vérification adressés à compter du 1/01/2014. Droit de vente sur les immeubles Possibilité pour les conseils généraux d augmenter le taux de la taxe de publicité foncière de 3,80% à 4,50% (soit un taux global de taxe de 5,80665% au lieu de 5,09%. Applicable aux mutations intervenant entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016.

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