DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015"

Transcription

1 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015

2 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité Un système fiscal équitable Un système fiscal moteur d un développement socio-économique volontariste et pérenne Un système fiscal reposant sur une relation de partenariat et de confiance Orientations gouvernementales Poursuite de la réforme fiscale Intégration de l informel dans l économie organisée Soutien des PME et TPE Vision stratégique de la DGI Une administration qui «se veut performante et innovante qui assure la mobilisation des ressources avec équité et garantit un service de qualité au citoyen».

3 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Amélioration de l accueil des usagers Simplification des procédures Mise en place du Centre d Information Téléphonique Dématérialisation des procédures Catégorisation des entreprises Identifiant commun de l entreprise Elaboration du référentiel des prix de l immobilier

4 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Amélioration de l accueil des usagers Ressources humaines de qualité Installation du système de gestion de file d attente (87 sites ont été dotés de ce système) ; Création d espaces d attentes suffisamment grands et équipés de banquettes d attente ; Installation d écrans LCD pour la diffusion d information 9 bureaux d accueil au niveau des Directions Régionales transformés en Centres de service aux usagers : information, dépôt de déclaration, paiement, enregistrement, attestation, etc.

5 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Simplification des procédures Remise dans la journée de nombreuses attestations ; Réduction du délai de délivrance des attestations relatives au paiement des impôts et taxes grevant l immeuble en cas de cession (48h); Instruction des demandes d attestation de régularité fiscale dans un délai maximum de 48h ; Contribution de la DGI, dans le cadre du programme TABSIT, à : la réduction du délai d enregistrement des actes à 1h pour la création d entreprise ; la réduction des délais d enregistrement des actes à 48h en cas de transfert de propriété.

6 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Dématérialisation des procédures Adhérents aux télé services SIMPL : 449 entreprises en 2009 à 3858 à ce jour Recettes fiscales collectées par voie électronique : En 2013, elles ont représenté 75% des recettes de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 53 milliards de dirhams Echange de Données Informatisé (EDI) : 2200 liasses ont été déposées selon ce mode en 2013

7 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Mise en place du Centre d Information Téléphonique au numéro : Effectif : 12 experts en fiscalité En 8 mois : appels reçus, soit une moyenne de 120 appels par jour Objets des appels : les dispositions légales, les démarches administratives, le suivi des réclamations déposées auprès des services régionaux

8 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Catégorisation des entreprises Depuis 2013, 583 ont approché la Cellule centrale de catégorisation 11 labels ont été accordés Juin 2014 : 13 autres sociétés en phase finale de catégorisation la cellule de catégorisation traite 86 demandes dont 68 sont en cours d analyse des critères d éligibilité

9 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Identifiant commun de l entreprise La DGI pilote le projet ICE dont le premier palier relatif à l attribution de l ICE aux entreprises existantes a été lancé en octobre Objectif : fluidifier l information inter administrations et constituer une base de données Attribution de l ICE : Nouvelles entreprises : OMPIC Nouvelles «Personnes physiques» : DGI Entreprises existantes : plateforme ICE sur Internet ICE ne remplace pas les autres identifiants (DGI, OMPIC, CNSS)

10 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Lancement du référentiel des prix de l immobilier Travail d envergure en concertation avec les partenaires (Fédération nationale de l immobilier, Agence urbaine de Casablanca, Conservation foncière.. ). Référentiel par zone et quartier Applicable dans les prochains jours dans la ville de Casablanca Généralisé ensuite dans les autres villes

11 II. Mesures fiscales de la LF 2015 A. Encouragement de l investissement et promotion de l emploi B. Elargissement de l assiette et renforcement de l équité fiscale C. Poursuite de la réforme de la TVA D.Simplification des procédures et amélioration des relations entre l administration et les contribuables

12 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Prolongement de la durée d exonération des biens d investissement Durée d exonération prolongée de 24 à 36 mois Les entreprises qui, à la date du 31 décembre 2014, n ont pas épuisé le délai de 24 mois et les délais supplémentaires bénéficientégalement de ces nouvellesdispositions Réduction du seuil d éligibilité des projets conventionnels d investissement Réduction du seuil des programmes d investissement éligibles au régime conventionnelde 200 à 100 millions de dirhams

13 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Institution d un régime fiscal spécifique pour les bureaux de représentation ouverts, par les entreprises non résidentes ayant le statut CFC, à l instar des centres régionaux Taux réduit de l IS de 10% Base imposable: soit le résultat fiscal soit le montant de 5% des charges de fonctionnement, sous réserve de la cotisation minimale

14 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Allégement des obligations de déclaration et de paiement des impôts des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse Objectif: faciliter l introduction de ces sociétés en bourse En matière d IS: suppression de l obligation de joindre à la déclaration fiscale la liste nominative des détenteurs d actions En matière d IR: imposition des profits de cession à l IR/profits de capitaux mobiliers, au lieu de l IR/Profits immobiliers En matière de DE: exclusion du champ d application des cessions d actions ou de parts des sociétés concernées cotées en bourse et maintien des droits pour les seules sociétés non cotées

15 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Relèvement de la redevance locative du logement social et du logement à faible valeur immobilière et réduction de la durée d exonération Objectif: dynamiser le secteur de la location des logements sociaux par l amélioration de sa rentabilité Relèvement de la redevance locative de 700 à DH pour le logement à faible valeur immobilière et de à DH pour le logement social Réduction de la durée de l exonération des revenus afférents à la location de 20 à 8 ans

16 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Encouragement de l utilisation des voitures électriques et hybrides Objectif : Encourager l utilisation des véhicules qui contribuent à la protection de l environnement Application auxdits véhicules du tarif réduit des véhicules à moteur «essence»

17 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Prorogation jusqu au 31/12/2016 des avantages relatifs à l apport du patrimoine professionnel d une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l I.S Objectif : Restructuration des entreprises pour une meilleure compétitivité Transformation des PP en PM avec neutralité fiscale comme suit : En matière d IR : non imposition de la plus-value nette En matière de DE : application d un droit fixe de 1000 DH au lieu du droit d apport de 1%

18 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Limitation du délai de l exonération de l indemnité de stage Accélérer le recrutement des jeunes diplômés de l enseignement supérieur ou de la formation professionnelle Par la limitation de la période d exonération de l indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36 mois Et engagement de l employeur de recruter au moins 60% des stagiaires

19 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Exonération du salaire mensuel brut plafonné à dirhams Promouvoir l'emploi, la compétitivité de l'entreprise et l intégration de l informel L exonération limitée à 5 salariés Octroi de l exonération dans les conditions suivantes: 24 mois d exonération à compter de la date de recrutement Le salarié doit être recruté dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de création de l entreprise Dispositif applicable pour toute entreprise créée durant la période allant du 1 er janvier 2015 au 31/12/2019

20 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Limitation du taux de la déduction des primes se rapportant aux contrats d assurance retraite à 50% au lieu de 100% pour les salariés et relèvement de ce taux de 6% à 10% pour les titulaires d autres revenus Éviter les situations de non contribution fiscale et renforcer l équité Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2015 Imposition des avances accordées dans le cadre des contrats d assurance retraites Contrecarrer l évasion consistant en l exonération de la totalité du salaire utilisé en prime d assurance retraite, tout en disposant d une partie de ce salaire sous forme d avances Dispositions applicables aux avances reçues à compter du 1 er janvier 2015

21 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Institution de la progressivité au niveau des taux d abattement applicables au montant brut des retraites: 40% et 55% Rétablir l équité fiscale entre salariés par le système de la progressivité Application d un abattement de 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à dirhams Et 40% sur le surplus Relèvement du taux applicable aux cessions de valeurs mobilières en matière de droits d enregistrement Relèvement du taux de 3 à 4%, en harmonisation avec le taux prévu pour les cessions d immeubles construits ou de terrains nus à construire ou à lotir

22 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Déductibilité des dons octroyés aux associations artistiques Objectif : Encouragement des activités artistiques Dons bénéficiant aux associations artistiques reconnues d utilité publique, à l instar des associations reconnues d utilité publique œuvrant dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d enseignement ou de santé

23 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Révision du mode de détermination du profit net imposable des obligations et autres titres de créance Eviter la non imposition des intérêts courus et non encore échus aux dates des cessions, notamment lorsque la cession est effectuée à un organisme exonéré A compter du 1 er janvier 2015, le prix de cession des titres englobe les intérêts courus et non encore échus à la date de cession

24 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Obligation de présentation des pièces justificatives des achats effectués par les contribuables forfaitaires, dont le montant des droits en principal dépasse dirhams Instauration d une démarche progressive vers la transparence des forfaitaires par : L abrogation de l obligation de tenir un registre et L institution de l obligation de présenter les pièces justificatives des achats La population visée ne dépasse pas 15 % des forfaitaires Le contrôle s effectuera dans le cadre du droit de constatation Prorogation jusqu au 31/12/2016 des mesures d encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans l informel

25 C- Poursuite de la réforme de la TVA Application du taux de 10% aux opérations de crédit se rapportant au logement social aux chauffe-eaux solaires aux œuvres et objets d art aux engins et filets de pêche Application du taux de 20% aux farines et semoules de riz et aux farines de féculents au thé au péage dû pour emprunter les autoroutes

26 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Imputation de l excédent d impôt versé, au titre d un exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants Objectif : Répondre aux doléances des opérateurs pour simplifier le mode de paiement et de régularisation de l IS Dorénavant, imputation automatique de l excédent d I.S. versé au titre d un exercice donné sur les exercices suivants, sans limitation de délai Application de ces dispositions aux excédents d I.S. versés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015

27 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Institution de la procédure d accord préalable sur les prix de transfert Objectif: sécurité juridique de l entreprise, amélioration de l environnement des affaires et prévention de la fraude fiscale Entreprises visées: entreprises imposables au Maroc ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc Durée de l accord: 4 exercices au maximum Garantie: respect des termes de l accord par l administration sous réserve de la sincérité des faits Modalités: à fixer par voie réglementaire

28 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Simplification des obligations de déclaration et de paiement de l IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère Déclaration et paiement effectués avant le 1 er avril de chaque année Option pour accomplir ces obligations soi-même ou par l intermédiaire des établissements financiers Obligation des établissements financiers de déclarer et payer l IR sur la base des informations dont ils disposent sur les comptes titres qu ils gèrent ou à défaut sur la base d un état qui leur sera communiqué par le résident bénéficiaire des revenus ou profits

29 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Octroi du choix de taxation au titre des salaires versés aux employés des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City» Simplification du paiement de l IR A compter du 1 er janvier 2015, option irrévocable soit pour le taux libératoire de 20%, soit pour le taux du barème progressif Obligation de paiement des droits de quittance sur déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est égal ou supérieur à deux millions ( ) de dirhams

30 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Elargissement de l obligation de télé déclaration et de télépaiement aux petites et moyennes entreprises selon le calendrier suivant : A compter du 1 er janvier 2016, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ; A compter du 1 er janvier 2017, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée

31 Je vous remercie de votre attention 31

NOTE CIRCULAIRE N 724

NOTE CIRCULAIRE N 724 ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts المديرية العامة للضرائب NOTE CIRCULAIRE N 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N 100-14 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2015 1 L article 6

Plus en détail

Présentation des mesures fiscales à insérer dans le PLDF 2014

Présentation des mesures fiscales à insérer dans le PLDF 2014 1 Présentation des mesures fiscales à I- Cadre Général de la préparation des mesures fiscales du PLDF 2014 1-Le discours Royal du 30 juillet 2013 qui a annoncé la fin de l exonération pour les grands investissements

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES

NOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES NOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES Cette note d information a pour objet de présenter les principales mesures fiscales contenues dans la Loi

Plus en détail

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES Réforme globale du Code Général des Impôts Fiche technique thématique Mesures Modalités pratiques Objectif poursuivi 1 Crédit d impôt pour investissement (Impôt

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES LOI DE FINANCES 2015. Rabat, le 19 Mars 2015.

DISPOSITIONS FISCALES LOI DE FINANCES 2015. Rabat, le 19 Mars 2015. DISPOSITIONS FISCALES LOI DE FINANCES Rabat, le 19 Mars. SOMMAIRE 1. Structure Prévisionnelle du Budget de l Etat 2. Impôt sur les Sociétés 3. Impôt sur le Revenu 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée 5. Droits

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Note d information du mois de Décembre 2014 Le cabinet sera fermé du 24/12/2014 au soir au 05/01/2015 au matin Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le projet de deuxième loi de finances rectificative

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu

N 6 OCTOBRE 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) www.racine.eu N 6 OCTOBRE 2013 Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été présenté le 25 septembre 2013 en Conseil des ministres. Sont exposées ci-après les principales mesures de ce texte. PROJET DE LOI DE

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014 MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là

Plus en détail

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

LES NOUVEAUTES 2013. - Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012) LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel.

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Largement médiatisée, la séquence fiscale de l automne dernier s est achevée par l adoption courant décembre de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que de

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002

Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 12, 17 et 19 juin 2014 Allier 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.. Petites et

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 4/2014

NOTE COMMUNE N 4/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54,

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN

LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES. 18 février 2013 CGPME AIN LA REFORME FISCALE 2013 APPLICATION PRATIQUE AUX CHEFS D ENTREPRISES 18 février 2013 CGPME AIN 1 La réforme fiscale 2013 Application pratique 8 aux chefs d entreprises Jacques - Vincent PIROUX Expert -

Plus en détail

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1 1/9 1. Fonds de promotion de l investissement «FPI» 2 Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires»

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

La loi de modernisation de l économie

La loi de modernisation de l économie 1/5 Cette loi est une nouvelle étape de l action réformatrice conduite par le gouvernement depuis le printemps 2007. Une action engagée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du

Plus en détail

SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT

SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT SUPPLEMENT LOI DE FINANCES 2014 SPECIALEMENT POUR VOUS DUO A SELECTIONNE DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C. ET I.S.)

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Supplément spécial Loi de Finances

Supplément spécial Loi de Finances La Lettre #Supplément de janvier 2016 Supplément spécial Loi de Finances Pour vous, DUO Solutions a sélectionné dans la Loi de Finances pour 2016 et dans la Loi de Finances rectificative pour 2015 les

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 02.11 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 La loi de Finances rectificative pour 2010, n 2010-1658 du 29 décembre 2010,

Plus en détail

www.pwcmaroc.com Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2011

www.pwcmaroc.com Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2011 www.pwcmaroc.com Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2011 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2011 La Loi de Finances pour l année

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

tifawt.com Impôt sur le revenu

tifawt.com Impôt sur le revenu IR L impôt sur le revenu s applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales et n ayant pas opté pour l impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu Elaboré par Abderrahmane

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

La réforme de l administration fiscale au Cameroun

La réforme de l administration fiscale au Cameroun Conférence sur la mobilisation des recettes fiscales dans les pays en développement Washington, 17-19 avril 2011 La réforme de l administration fiscale au Cameroun Alfred Bagueka ASSOBO Introduction (02)

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)

Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

ACTUALITE FISCALE Janvier 2015

ACTUALITE FISCALE Janvier 2015 ACTUALITE FISCALE Janvier 2015 La Loi de finances pour 2015 et la Loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au journal officiel le 30 décembre 2014. Sans opérer de réforme fondamentale,

Plus en détail

Séminaire portant sur «l Impact de la Loi de Finances 2013 sur le Patrimoine Personnel»

Séminaire portant sur «l Impact de la Loi de Finances 2013 sur le Patrimoine Personnel» Séminaire portant sur «l Impact de la Loi de Finances 2013 sur le Patrimoine Personnel» Animé par Naoufal EL KHATIB Asma CHARKI Le 07 Mars 2013 à l Hôtel Hyatt Regency Agenda de la Présentation 1. Intérêt

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014 ( hors celles concernant le secteur agricole) CABINET AUDIFIN.

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014 ( hors celles concernant le secteur agricole) CABINET AUDIFIN. PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014 ( hors celles concernant le secteur agricole) CABINET AUDIFIN. I-Impôt sur les sociétés et IR revenus professionnels I1- Déductibilité des charges relatives

Plus en détail

Réunion du 20 janvier 2015

Réunion du 20 janvier 2015 Actualité fiscale et sociale Comprendre les enjeux et anticiper les risques Réunion du 20 janvier 2015 A. 1, bis avenue Foch - BP 209-94102 Saint-Maur-des-Fossés Cedex T. +33 (0)1 55 12 07 00 F. +33 (0)1

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc

Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc A- Implantation d une société au Maroc : 1. Aspects juridiques - Implantation sous forme de société commerciale (les formes les plus courantes) : Société

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ... Royaume du Maroc Modèle n ADP010F-10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / Direction régionale ou (inter) préfectorale Subdivision Secteur Nom, Prénom(s)

Plus en détail

Nature de L obligation

Nature de L obligation CALENDRIER DES PRINCIPALES OBLIGATIONS FISCALES Date limite Nature de L obligation 2 janvier Droits de timbre payés au moyen de machines à Paiement des droits dus au mois précédent. Dispositions du Code

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité. DDFiP 82

Le pacte de responsabilité et de solidarité. DDFiP 82 Le pacte de responsabilité et de solidarité DDFiP 82 1. Un effort financier massif Allègement du coût du travail : 30 milliards 2 2. Le Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) - Simple : 4% (6% en 2014)

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau)

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau) - 1 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Examen de l article liminaire et des articles de première partie AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL Mercredi 13 novembre 2013 Article liminaire Prévision de solde

Plus en détail

Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres

Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Fiscalité des particuliers et des entreprises Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble.... 5 1.1.1. Taux de droit

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1

SESSION 2011 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 1110004 DCG SESSION 2011 DROIT FISCAL Document autorisé : Néant. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants. CERAL JB 20 Mars 2015

Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants. CERAL JB 20 Mars 2015 Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants CERAL JB 20 Mars 2015 Sommaire Introduction : Le régime fiscal des associations 1. L imposition des UC à la TVA 2. L imposition des UC à l

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail