DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

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1 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015

2 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité Un système fiscal équitable Un système fiscal moteur d un développement socio-économique volontariste et pérenne Un système fiscal reposant sur une relation de partenariat et de confiance Orientations gouvernementales Poursuite de la réforme fiscale Intégration de l informel dans l économie organisée Soutien des PME et TPE Vision stratégique de la DGI Une administration qui «se veut performante et innovante qui assure la mobilisation des ressources avec équité et garantit un service de qualité au citoyen».

3 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Amélioration de l accueil des usagers Simplification des procédures Mise en place du Centre d Information Téléphonique Dématérialisation des procédures Catégorisation des entreprises Identifiant commun de l entreprise Elaboration du référentiel des prix de l immobilier

4 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Amélioration de l accueil des usagers Ressources humaines de qualité Installation du système de gestion de file d attente (87 sites ont été dotés de ce système) ; Création d espaces d attentes suffisamment grands et équipés de banquettes d attente ; Installation d écrans LCD pour la diffusion d information 9 bureaux d accueil au niveau des Directions Régionales transformés en Centres de service aux usagers : information, dépôt de déclaration, paiement, enregistrement, attestation, etc.

5 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Simplification des procédures Remise dans la journée de nombreuses attestations ; Réduction du délai de délivrance des attestations relatives au paiement des impôts et taxes grevant l immeuble en cas de cession (48h); Instruction des demandes d attestation de régularité fiscale dans un délai maximum de 48h ; Contribution de la DGI, dans le cadre du programme TABSIT, à : la réduction du délai d enregistrement des actes à 1h pour la création d entreprise ; la réduction des délais d enregistrement des actes à 48h en cas de transfert de propriété.

6 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Dématérialisation des procédures Adhérents aux télé services SIMPL : 449 entreprises en 2009 à 3858 à ce jour Recettes fiscales collectées par voie électronique : En 2013, elles ont représenté 75% des recettes de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 53 milliards de dirhams Echange de Données Informatisé (EDI) : 2200 liasses ont été déposées selon ce mode en 2013

7 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Mise en place du Centre d Information Téléphonique au numéro : Effectif : 12 experts en fiscalité En 8 mois : appels reçus, soit une moyenne de 120 appels par jour Objets des appels : les dispositions légales, les démarches administratives, le suivi des réclamations déposées auprès des services régionaux

8 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Catégorisation des entreprises Depuis 2013, 583 ont approché la Cellule centrale de catégorisation 11 labels ont été accordés Juin 2014 : 13 autres sociétés en phase finale de catégorisation la cellule de catégorisation traite 86 demandes dont 68 sont en cours d analyse des critères d éligibilité

9 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Identifiant commun de l entreprise La DGI pilote le projet ICE dont le premier palier relatif à l attribution de l ICE aux entreprises existantes a été lancé en octobre Objectif : fluidifier l information inter administrations et constituer une base de données Attribution de l ICE : Nouvelles entreprises : OMPIC Nouvelles «Personnes physiques» : DGI Entreprises existantes : plateforme ICE sur Internet ICE ne remplace pas les autres identifiants (DGI, OMPIC, CNSS)

10 I. Principales réalisations de la DGI en matière d amélioration de la qualité de service Lancement du référentiel des prix de l immobilier Travail d envergure en concertation avec les partenaires (Fédération nationale de l immobilier, Agence urbaine de Casablanca, Conservation foncière.. ). Référentiel par zone et quartier Applicable dans les prochains jours dans la ville de Casablanca Généralisé ensuite dans les autres villes

11 II. Mesures fiscales de la LF 2015 A. Encouragement de l investissement et promotion de l emploi B. Elargissement de l assiette et renforcement de l équité fiscale C. Poursuite de la réforme de la TVA D.Simplification des procédures et amélioration des relations entre l administration et les contribuables

12 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Prolongement de la durée d exonération des biens d investissement Durée d exonération prolongée de 24 à 36 mois Les entreprises qui, à la date du 31 décembre 2014, n ont pas épuisé le délai de 24 mois et les délais supplémentaires bénéficientégalement de ces nouvellesdispositions Réduction du seuil d éligibilité des projets conventionnels d investissement Réduction du seuil des programmes d investissement éligibles au régime conventionnelde 200 à 100 millions de dirhams

13 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Institution d un régime fiscal spécifique pour les bureaux de représentation ouverts, par les entreprises non résidentes ayant le statut CFC, à l instar des centres régionaux Taux réduit de l IS de 10% Base imposable: soit le résultat fiscal soit le montant de 5% des charges de fonctionnement, sous réserve de la cotisation minimale

14 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Allégement des obligations de déclaration et de paiement des impôts des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse Objectif: faciliter l introduction de ces sociétés en bourse En matière d IS: suppression de l obligation de joindre à la déclaration fiscale la liste nominative des détenteurs d actions En matière d IR: imposition des profits de cession à l IR/profits de capitaux mobiliers, au lieu de l IR/Profits immobiliers En matière de DE: exclusion du champ d application des cessions d actions ou de parts des sociétés concernées cotées en bourse et maintien des droits pour les seules sociétés non cotées

15 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Relèvement de la redevance locative du logement social et du logement à faible valeur immobilière et réduction de la durée d exonération Objectif: dynamiser le secteur de la location des logements sociaux par l amélioration de sa rentabilité Relèvement de la redevance locative de 700 à DH pour le logement à faible valeur immobilière et de à DH pour le logement social Réduction de la durée de l exonération des revenus afférents à la location de 20 à 8 ans

16 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Encouragement de l utilisation des voitures électriques et hybrides Objectif : Encourager l utilisation des véhicules qui contribuent à la protection de l environnement Application auxdits véhicules du tarif réduit des véhicules à moteur «essence»

17 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Prorogation jusqu au 31/12/2016 des avantages relatifs à l apport du patrimoine professionnel d une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l I.S Objectif : Restructuration des entreprises pour une meilleure compétitivité Transformation des PP en PM avec neutralité fiscale comme suit : En matière d IR : non imposition de la plus-value nette En matière de DE : application d un droit fixe de 1000 DH au lieu du droit d apport de 1%

18 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Limitation du délai de l exonération de l indemnité de stage Accélérer le recrutement des jeunes diplômés de l enseignement supérieur ou de la formation professionnelle Par la limitation de la période d exonération de l indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36 mois Et engagement de l employeur de recruter au moins 60% des stagiaires

19 A- Mesures d encouragement de l investissement et de la promotion de l emploi Exonération du salaire mensuel brut plafonné à dirhams Promouvoir l'emploi, la compétitivité de l'entreprise et l intégration de l informel L exonération limitée à 5 salariés Octroi de l exonération dans les conditions suivantes: 24 mois d exonération à compter de la date de recrutement Le salarié doit être recruté dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de création de l entreprise Dispositif applicable pour toute entreprise créée durant la période allant du 1 er janvier 2015 au 31/12/2019

20 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Limitation du taux de la déduction des primes se rapportant aux contrats d assurance retraite à 50% au lieu de 100% pour les salariés et relèvement de ce taux de 6% à 10% pour les titulaires d autres revenus Éviter les situations de non contribution fiscale et renforcer l équité Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2015 Imposition des avances accordées dans le cadre des contrats d assurance retraites Contrecarrer l évasion consistant en l exonération de la totalité du salaire utilisé en prime d assurance retraite, tout en disposant d une partie de ce salaire sous forme d avances Dispositions applicables aux avances reçues à compter du 1 er janvier 2015

21 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Institution de la progressivité au niveau des taux d abattement applicables au montant brut des retraites: 40% et 55% Rétablir l équité fiscale entre salariés par le système de la progressivité Application d un abattement de 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à dirhams Et 40% sur le surplus Relèvement du taux applicable aux cessions de valeurs mobilières en matière de droits d enregistrement Relèvement du taux de 3 à 4%, en harmonisation avec le taux prévu pour les cessions d immeubles construits ou de terrains nus à construire ou à lotir

22 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Déductibilité des dons octroyés aux associations artistiques Objectif : Encouragement des activités artistiques Dons bénéficiant aux associations artistiques reconnues d utilité publique, à l instar des associations reconnues d utilité publique œuvrant dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d enseignement ou de santé

23 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Révision du mode de détermination du profit net imposable des obligations et autres titres de créance Eviter la non imposition des intérêts courus et non encore échus aux dates des cessions, notamment lorsque la cession est effectuée à un organisme exonéré A compter du 1 er janvier 2015, le prix de cession des titres englobe les intérêts courus et non encore échus à la date de cession

24 B- Mesures d élargissement d assiette et renforcement de l équité fiscale Obligation de présentation des pièces justificatives des achats effectués par les contribuables forfaitaires, dont le montant des droits en principal dépasse dirhams Instauration d une démarche progressive vers la transparence des forfaitaires par : L abrogation de l obligation de tenir un registre et L institution de l obligation de présenter les pièces justificatives des achats La population visée ne dépasse pas 15 % des forfaitaires Le contrôle s effectuera dans le cadre du droit de constatation Prorogation jusqu au 31/12/2016 des mesures d encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans l informel

25 C- Poursuite de la réforme de la TVA Application du taux de 10% aux opérations de crédit se rapportant au logement social aux chauffe-eaux solaires aux œuvres et objets d art aux engins et filets de pêche Application du taux de 20% aux farines et semoules de riz et aux farines de féculents au thé au péage dû pour emprunter les autoroutes

26 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Imputation de l excédent d impôt versé, au titre d un exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants Objectif : Répondre aux doléances des opérateurs pour simplifier le mode de paiement et de régularisation de l IS Dorénavant, imputation automatique de l excédent d I.S. versé au titre d un exercice donné sur les exercices suivants, sans limitation de délai Application de ces dispositions aux excédents d I.S. versés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015

27 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Institution de la procédure d accord préalable sur les prix de transfert Objectif: sécurité juridique de l entreprise, amélioration de l environnement des affaires et prévention de la fraude fiscale Entreprises visées: entreprises imposables au Maroc ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc Durée de l accord: 4 exercices au maximum Garantie: respect des termes de l accord par l administration sous réserve de la sincérité des faits Modalités: à fixer par voie réglementaire

28 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Simplification des obligations de déclaration et de paiement de l IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère Déclaration et paiement effectués avant le 1 er avril de chaque année Option pour accomplir ces obligations soi-même ou par l intermédiaire des établissements financiers Obligation des établissements financiers de déclarer et payer l IR sur la base des informations dont ils disposent sur les comptes titres qu ils gèrent ou à défaut sur la base d un état qui leur sera communiqué par le résident bénéficiaire des revenus ou profits

29 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Octroi du choix de taxation au titre des salaires versés aux employés des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City» Simplification du paiement de l IR A compter du 1 er janvier 2015, option irrévocable soit pour le taux libératoire de 20%, soit pour le taux du barème progressif Obligation de paiement des droits de quittance sur déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est égal ou supérieur à deux millions ( ) de dirhams

30 D- Mesures visant la simplification des procédures et l amélioration des relations entre l administration et le contribuable Elargissement de l obligation de télé déclaration et de télépaiement aux petites et moyennes entreprises selon le calendrier suivant : A compter du 1 er janvier 2016, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ; A compter du 1 er janvier 2017, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée

31 Je vous remercie de votre attention 31

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