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1 LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015

2 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR

3 Pour rappel L auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui : o Relève du régime de la micro-entreprise : seuils en principe de : pour une activité d achat-revente pour une activité de prestations de services et une activité libérale relevant de la CIPAV ou du RSI o Est placé sous le régime du micro-social o Fiscalement : Relève de la franchise de TVA ou en est exonéré Nécessité d une option formelle pour le versement fiscal libératoire de l IR Condition relative au revenu fiscal de référence du foyer

4 NOUVELLES MESURES DÉJÀ APPLICABLES

5 Formalités d immatriculation Suppression de la dispense d immatriculation au RCS et au RM pour les auto-entrepreneurs o Obligation de s immatriculer au RCS pour les commerçants Dispense des frais d immatriculation, de modification et de radiation au RCS o Obligation de s immatriculer au RM étendue aux personnes exerçant une activité artisanale accessoire o Entrée en vigueur le 19 décembre

6 Nouveaux taux de cotisations Depuis le 1 er janvier 2015 Achat-revente et fourniture de logements Prestations de services commerciales et artisanales Activités libérales relevant de la CIPAV ou du RSI Cotisations sociales en ,3 % (contre 14,1 %) 22,9 % (contre 24,6 %) 22,9 % (contre 25,2 %) Versement fiscal libératoire 1 % 1,7 % 2,2 %

7 Déclaration de CA dématérialisée Depuis le 1 er octobre 2014 o Obligation de déclarer et de payer les cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée si le chiffre d affaires annuel dépasse les seuils de : pour une activité commerciale d achatrevente pour une activité de prestations de services et activité libérale

8 Formation professionnelle Depuis 2011, versement d une contribution au titre de la formation professionnelle continue o En l absence de CA et de paiement de la contribution, l auto-entrepreneur pouvait bénéficier de la prise en charge de dépenses de formation Depuis le 20 juin 2014 : o Le droit à la prise en charge des dépenses de formation est subordonné au paiement de la contribution En l absence de CA au cours des 12 mois précédant la demande de prise en charge, l auto-entrepreneur ne bénéficie pas de prise en charge

9 Compte bancaire Obligation d ouvrir un compte bancaire lié à son activité professionnelle o Nouvelle obligation, quelle que soit l'activité exercée (art. L CSS) o Application au 1 er janvier 2015

10 Mesures fiscales Taxes pour frais de chambres consulaires o Fin de l exonération applicables aux autoentrepreneurs dès 2015 Suppression des exonérations des taxes pour les frais de chambres de commerce et d industrie ou de chambres de métiers et de l artisanat o Institution d un taxation spécifique Calculée sur le chiffre d affaires réalisé par l autoentrepreneur Recouvrée par les Urssaf (CGSS dans les DOM) selon la périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie par l auto-entrepreneur 10

11 Mesures fiscales Taxe pour frais de CCI Redevables Exerçant une activité de prestation de services réalisant des opérations de vente de marchandises, d objets, d aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement Artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscription Taxe pour frais de CMA Taux 0,044 % 0,015 % 0,007 %

12 Suppression de l exonération de CFE Rappel o Exonération de droit de la CFE l année de la création d entreprise o Régime dérogatoire pour les auto-entrepreneurs jusqu en 2014 : exonération de CFE les 2 années suivant la création d entreprise o Exonération automatique en 2014 des auto-entrepreneurs sans chiffre d affaires en 2012 et 2013 A compter de 2015 o Fin du régime dérogatoire au titre de la CFE pour les auto-entrepreneurs o Application du régime de droit commun Pas de CFE l année de la création Paiement de la CFE à compter de l année suivant celle de la création d entreprise

13 CFE Exonération de CFE des auto-entrepreneurs en fonction de leur date d installation Année d installation Exonération 1 ère année d imposition à la CFE

14 MESURES À VENIR

15 Formalités d immatriculation Obligation de procéder à la déclaration d activité par voie dématérialisée o Pour tous les micro-entrepreneurs o Entrée en vigueur conditionnée à la publication d un décret d application 15

16 MESURES RELATIVES AUX MICRO- ENTREPRENEURS

17 Régime micro-social Création d un régime social unique de la micro-entreprise o Quand une personne bénéficie du régime micro-fiscal elle est soumise sans démarche de sa part au régime micro-social simplifié o Bénéficiaires Les mêmes qu avant (artisans, industriels et commerçants et professionnels libéraux relevant de la CIPAV) mais extension possible par décret à d autres professions libérales o Mise en œuvre à compter d une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier

18 Régime micro-social Cotisations du micro-entrepreneur o Paiement mensuel ou trimestriel en appliquant au montant du CA ou recettes un taux global Nouveaux taux fixés à compter du 1 er janvier 2015 Taux réduits pour les bénéficiaires de l ACCRE Obligation de déclarer le CA ou les recettes chaque mois ou chaque trimestre o En cas de CA nul, dispense de cotisations minimales Mais le micro-entrepreneur pourra opter pour le paiement de cotisations minimales pour obtenir une meilleure protection sociale Mesure applicable aux cotisations dues à partir du 1 er janvier 2016 au plus tard dans des conditions à fixer par décret 18

19 Régime fiscal Régime des micro-entreprises BIC ou BNC o Réforme de l article 20 de la LFR 2013 Alignement des seuils des régimes micro-bic et BNC sur ceux de la franchise en base de TVA pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 Limites d application appréciées en N-1 Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d hébergement Prestations de services et activités non-commerciales Régime micro-entreprise Franchise en base de TVA Limite ordinaire : Limite majorée : si le CA ou les recettes de l avant-dernière année n ont pas excédé Limite ordinaire : Limite majorée : si le CA ou les recettes de l avant-dernière année n ont pas excédé En pratique, les règles actuelles sont les mêmes pour un contribuable exerçant une activité soumise à la TVA, en cas de franchissement de : La limite ordinaire en N-1 et N sans dépassement de la limite majorée, le régime micro et la franchise en base de TVA ne sont pas applicables en N+1 La limite majorée en N, il «perd» le bénéfice du régime micro en N et de la franchise en base de TVA à compter du premier jour du mois de dépassement 19

20 Régime fiscal Régime des micro-entreprises BIC ou BNC o Nouvel aménagement apporté par l article 24 de la loi relative à l artisanat, au commerce et aux TPE Dissociation des régimes des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA pour les exercices clos et périodes d imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015 En cas de franchissement des seuils ordinaires sans dépassement des seuils majorés pendant deux années N-1 et N, l exclusion du régime micro BIC ou BNC prendra effet à compter du 1 er janvier de l année suivant celle de l assujettissement à la TVA, soit le 1 er janvier N+2 (et non plus au 1 er janvier N+1)» Une entreprise sera donc imposée en N+1 au régime micro-bic ou BNC tout en étant assujettie à la TVA, sauf si son chiffre d affaires redevient inférieur à la limite ordinaire (application dans ce cas du régime de la franchise de TVA) En cas de franchissement du seuil majoré au cours d une année, une entreprise sera soumise à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement mais le régime micro BIC ou BNC restera applicable jusqu au 31 décembre de cette même année, les dates de sortie du régime du micro-social et du micro-fiscal étant harmonisées 20

21 Régime fiscal Incidence sur l option pour l auto-entreprise o Fin de l option préalable pour le micro-social Application du régime micro-social à toutes les micro-entreprises sous certaines conditions Conditions de l option pour le versement libératoire de l IR pour les exercices clos et les périodes d imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015 Être soumis au régime micro BIC ou BNC Disposer d un revenu fiscal de référence en N-2 inférieur ou égal à [limite supérieure de la 3 ème tranche du barème 2014 (revenus 2013) ; pour les options au titre des années 2016 et suivantes : référence à la 2 ème tranche] ; limite majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de parts supplémentaires Être soumis au régime micro-social (article L CSS) 21

22 Régime fiscal Incidence sur l option pour l auto-entreprise o Fin de l option préalable pour le micro-social Régime micro-entreprise (micro-bic ou micro BNC) Régime fiscal RFR N-2 < (1) Régime micro-entreprise RFR N-2 > (1) Régime micro-entreprise Régime réel d imposition Ou Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Sans option possible pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Régime social Régime micro-social de plein droit Régime social de droit commun (1) Limite majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de parts supplémentaires 22

23 Régime fiscal Incidence sur l option pour l autoentrepreneur o Sortie du régime du versement libératoire de l IR Pour les exercices clos et les périodes d impositions arrêtées à compter du 31/12/2015, l option pour le versement libératoire prend fin au titre : Soit de l année civile au cours de laquelle les régimes micro-bic ou BNC ne s appliquent plus Soit de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le revenu fiscal de référence excède le seuil de pour 2014 (limite majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou par quart de parts supplémentaires) 23

24 Régime fiscal Sortie du régime du micro-social et option pour un régime réel d imposition o En principe à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise o Par dérogation Fin au 31 décembre de l année au cours de laquelle sont exercées les options pour le régime réel BIC ou pour celui de la déclaration contrôlée BNC o Application à compter d une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier

25 MESURES RELATIVES À L EIRL

26 EIRL Mesures d ajustements dans l attente d un rapport visant à instaurer un statut unique de l entreprise individuelle o Objectif Simplifier les statuts de l EURL, de l EIRL et de l entrepreneur individuel afin de parvenir un statut unique 26

27 EIRL Dépôt des comptes o Avant Dépôt des comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l exercice au registre légal o Depuis le 19 juin 2014 Dépôt des comptes remplacé par le dépôt du seul bilan 27

28 EIRL Transformation d un entrepreneur individuel en EIRL o Possible de joindre, à la déclaration d affectation, le bilan du dernier exercice clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration d affectation, et non l état descriptif o Conditions : Ensemble des éléments figurant dans le bilan = état descriptif Intégrer les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos dans le premier exercice de l EIRL

29 OUTILS A VOTRE DISPOSITION Simulateurs de calcul de charges sociales et fiscales o Site officiel de l EIRL géré par l Ordre des experts-comptables o 29

30 MESURES RELATIVES AUX ARTISANS

31 Qualification professionnelle Renforcement de la vérification par les Chambres de Métiers et de l Artisanat (CMA) du respect des conditions d accès à toute activité artisanale réglementée o Quel que soit le statut juridique, social et fiscal de l entrepreneur o Sanction : radiation du répertoire des métiers o Mise en œuvre conditionnée à la publication d un décret précisant la nature des pièces à produire pour justifier la qualification du chef d entreprise ou du salarié de l entreprise 31

32 Stage à l installation des artisans Stage de préparation à l installation o Obligation de suivi de ce stage pour les autoentrepreneurs Que l exercice de l activité artisanale se fasse titre principal ou complémentaire

33 Obligation de mentionner l assurance professionnelle Champ d application o Exclusivement les personnes exerçant une activité artisanale réglementée soumise à une obligation d assurance professionnelle o Quel que soit leur statut juridique, fiscal et social Mention sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures o Assurance professionnelle o Coordonnées de l'assureur ou du garant o Couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie 33

34 Mesure anti-fraude à la TVA A compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2015 o Entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment obligatoirement soumises au régime réel normal de TVA Obligation de dépôt d une déclaration mensuelle ou trimestrielle Réel simplifié applicable sur demande après une période de deux ans 34

35 AUTRE MESURE

36 Fin des incitations fiscales au profit d adhérents d OGA Déduction du salaire du conjoint de l exploitant o Limite de déduction fixée à à compter du 1 er janvier 2016, que l exploitant soit ou non adhérent à un organisme de gestion agréé Réduction d IR pour frais de tenue de comptabilité et d adhésion à un organisme agréé o Suppression à compter du 1 er janvier 2016 Suppression de la prescription abrégée o Délais de reprise venant à expiration au 31 décembre

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