Je suis distributeur It Works, je suis en règle

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Je suis distributeur It Works, je suis en règle"

Transcription

1 Je suis distributeur It Works, je suis en règle Un seul statut juridique possible: Auto-entrepreneur Les démarches pas à pas dans ce fichier Important Si l'activité de l'auto-entrepreneur est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou s'il exerce deux activités distinctes : son chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder euros, et, à l'intérieur de ce chiffre d'affaires global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser euros. (Si les deux activités relèvent du même seuil, le chiffre d'affaires global ne devra pas dépasser euros ou euros). En cas de dépassement de ce seuil, vous changerez de statut et passerez Entreprise individuelle donc assujetti à la TVA

2 sommaire COMMENT SE DECLARER? Diapositive 3 : Le lien Diapositives 4 à 8: La déclaration auto-entrepreneur II. LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES. Diapositives 9 à 14: Comment? Diapositives 15 à 24: Déclarer son chiffre d affaire et payer en ligne III. DISTRIBUTEUR INDEPENDANT MAIS Diapositive 25 à 39 Diapositive 26: Salarié en CDI, CDD Diapositive 27 à 30 Chômage Diapositive 31: Congés parental Diapositive 32: Au RSA Diapositive 33 à 36: Fonctionnaire Diapositive 37: Retraite Diapositive 38: En situation de handicap IV. UN SITE POUR MA FACTURATION Diapositive 39 40: NB

3 UN SEUL LIEN:

4 Le domaine d activité à sélectionner est : je ne connais pas mon domaine d activité. Choisissez votre activité: Achat revente (à taper manuellement le choix n étant pas proposer automatiquement) en veillant à bien cocher «vous ne trouvez pas votre activité» et «Activité commerciale», vous pouvez désormais passer à l étape suivante en cliquant sur suivant

5

6 N 6 se reporter au diapositive n 26

7 7. Choisissez le régime RSI le plus près de chez vous au cas où vous devriez y aller pour renseignement

8 Vous avez fini de remplir votre déclaration

9 LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Quelles sont les charges sociales? Les modalités de calcul des cotisations L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous devez calculer et payer l ensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre d affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages suivants : 14% pour une activité d achat/revente 24,6 % pour les prestations de services (BIC et BNC) ; Le forfait social comprend les cotisations : d assurance maladie-maternité, d indemnités journalières* ; de CSG/CRDS ; d allocations familiales ; de retraite de base ; de retraite complémentaire obligatoire ; du régime invalidité et décès. Vous devez aussi payer une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage de votre chiffre d affaires avec les taux suivants : 0,10 % pour les commerçants ; 0,30 % (0,17 % en Alsace) pour les artisans ; 0,20 % pour les professionnels libéraux. Vous bénéficiez du droit à la formation professionnelle (une attestation vous sera délivrée tous les ans)

10 QUELLES SONT LES CHARGES FISCALES? L impôt sur le revenu: Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Sur option, l'auto-entrepreneur peut également payer chaque mois ou chaque trimestre l'impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d un pourcentage de son chiffre d affaires : 1 % si l activité principale est l achat/revente 1,7 % si l activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC). Pour y prétendre, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder par part de quotient familial en 2011.

11 Récapitulatif: Calcul du forfait social et de l impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d affaires en fonction de l activité. Ventes direct Commissions

12 Récapitulatif: Calcul du forfait social et de l impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d affaires en fonction de l activité pour les bénéficière de l Accre!

13 Incidence sur la déclaration de revenus Vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de référence. Vous n avez pas opté pour le versement libératoire : les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d affaires un des abattements forfaitaires du régime micro BIC (71 % en cas de vente de marchandises, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC). Votre chiffre d affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l impôt. Aucune déduction n est possible avec ce régime fiscal. Dans les 2 cas, vous devez déclarer votre chiffre d affaires avec les autres revenus de votre foyer sur l imprimé 2042 C. La TVA L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA : dispense de facturation de la TVA, en contrepartie pas de récupération de la TVA sur les achats.

14 LA DECLARATION DES CHARGES ET LE PAIEMENT Au moment de la création, vous choisissez de déclarer et payer vos charges sociales et éventuellement l impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement : en adressant, avant chaque date d échéance, le formulaire de déclaration complété et accompagné de votre règlement : au centre de paiement RSI, si vous êtes artisan ou commerçant ; en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le site (transfert vers Depuis le 1er janvier 2011, vous devez déclarer, suivant la périodicité choisie, votre chiffre d affaires même s il est nul. Vous encourez une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (47 en 2013). Le choix de la périodicité de déclaration et de paiement, mensuelle ou trimestrielle est valable pour une année civile. Sur demande, une modification de la périodicité est possible, si elle est effectuée au plus tard le 31 octobre, pour une application au 1er janvier de l année suivante. Exemple: Vous débutez votre activité le 1er mars 2013 en ayant choisi la déclaration trimestrielle : Votre première échéance sera le 31 octobre Vous devrez déclarer votre chiffre d affaires réalisé entre le 1er mars et le 31 octobre Les auto-entrepreneurs ayant opté pour la télédéclaration sur internet peuvent accéder à leurs déclarations à partir du site Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs données personnelles : s ils sont artisans ou commerçants, sur le site > Mon compte ; BON À SAVOIR: Le premier paiement du forfait social et éventuellement du versement libératoire de l impôt sur le revenu interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d activité. Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de déclaration avant de déclarer et paye

15 S inscrire sur le site net entreprise pour payer en ligne vos cotisations! Une fois que vous aurez reçu votre numéro de Siret / Siren, Rendez vous sur le site : Choisir le mode d inscription par mot de passe Saisissez vos Siret, nom, prénom et courriel puis cliquez sur «Je m inscris".

16 Acceptez les conditions générales L acceptation des conditions générales est obligatoire pour continuer l inscription. En cas de refus, l inscription ne pourra être réalisée. Identification de votre établissement Récapitulatif des informations saisies préalablement et relatives à l établissement (pour toute modification, vous devez contacter votre Centre de Formalité des Entreprises. Nous vous conseillons néanmoins de continuer votre inscription). Choisir un mot de passe et une question secrète Le mot de passe choisi doit respecter «la casse». La question secrète vous permettra à tout moment la modification de votre mot de passe.

17 Récapitulatif des données d authentification (nous vous conseillons de les imprimer)

18 Sélectionnez "Pour votre entreprise" Cette étape vous permet de choisir le type d inscription à réaliser.

19 Sélectionnez la ou les déclaration(s) à réaliser en cochant la/les case(s) correspondante(s), puis cliquez sur «Étape suivante» En tant qu'auto-entrepreneur, faut cocher «Auto Entreprise"

20 Sélection des organismes de protection sociale Cliquer sur choisir

21 Nous allons choisir l organisme de protection sociale à qui nous verserons nos cotisations sociales. Bien évidemment, vous êtes libre d opter pour l organisme de votre choix mais je vous conseille de choisir celui le plus proche de votre domicile. Choisissez le RSI correspond à la vente de marchandises et à des prestations commerciales et/ou artisanales

22 Saisie de vos coordonnées bancaires Nous vous préconisons d ouvrir un compte bancaire différent de votre compte perso afin d y voir plus clair et de ne pas tout mélanger (pas un compte pro!) Un simple compte avec une cb est suffisant.

23 Validation de l inscription

24 Imprimer et envoyer le formulaire d adhésion Peu de gens le savent mais un organisme ou une société ne peut pas effectuer de prélèvement sur votre compte sans une autorisation signée de votre main. nous avons indiqué l IBAN de notre compte en banque mais, en l état, Net-Entreprises ne pourra rien prélever sur ce dernier et nous ne pourrons donc pas payer nos cotisations sociales. Pour imprimer le formulaire d adhésion, vous devez simplement suivre les étapes suivantes : Connectez-vous au portail Net-Entreprises. Cliquez ensuite sur le bouton «Aller au menu personnalisé». Cliquez sur «Gérer les inscriptions». Cliquez sur «Vos coordonnées bancaires pour télé déclarer vos cotisations». Votre IBAN apparaît, cliquez simplement sur le lien vous permettant d afficher le formulaire. Imprimez ce dernier, complétez le et renvoyez le à l adresse indiquée. FIN de l inscription à Net Entreprise!

25 DISTRIBUTEUR INDEPENDANT MAIS. En CDI/ CDD? au chômage? En congés parental? Fonctionnaire? En situation de handicap?

26 Salarié en CDI et CDD Les seules conditions sont que vous ne devez pas avoir de concurrences directs dans vos activités. Exemple; CDI en salon d esthétique et Distribution it Works Aucunes limites dans les revenus, mise à part le seuil légal en auto-entrepreneur

27 Allocation de chômage et Distributeurs indépendants L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est versée tous les mois à la personne involontairement privée d emploi inscrite sur les listes de Pôle emploi. Il s agit du mode d indemnisation des demandeurs d emploi «de droit commun». Si le demandeur d emploi crée ou reprend une entreprise, il peut prétendre au maintien partiel de ses indemnités. le demandeur d emploi qui exerce une activité professionnelle occasionnelle ou réduite régulièrement déclarée peut continuer de percevoir l ARE totalement ou partiellement, dès lors qu il dégage des revenus cette activité. Toutefois, ce cumul de l ARE et d un revenu d activité est limité à quinze mois à compter du début d activité, cette limite n étant pas applicable aux demandeurs d emploi de 50 ans et plus et aux titulaires d un contrat d accompagnement dans l emploi. Ainsi, si un demandeur d emploi âgé de moins de 50 ans crée son auto-entreprise et qu il lui reste vingt mois d allocation au moment de cette création, il peut bénéficier du cumul pendant quinze mois à compter de celle-ci. Si, en revanche, il lui reste dix mois d allocations, le cumul est applicable pendant dix mois, Peut bénéficier du cumul entre un revenu professionnel et percevoir l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) le salarié privé d emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont la durée mensuelle n excède pas 110 heures. Cela, sous réserve que cette activité conservée ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d une partie de ses activités. Pour l application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l activité occasionnelle ou réduite s apprécie par mois civil. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l étranger, déclarées lors de l actualisation mensuelle, et justifiées. Il vous incombe vivement de rencontrer un conseiller pour une étude personnalisé

28 Ce cumul n est cependant pas total. Il est diminué en fonction du montant que rapporte cette activité annexe. Le montant de l indemnité journalière ne va pas changer. En revanche, chaque mois, Pôle emploi va retenir un nombre de jours non indemnisables (J) calculé à partir des gains procurés mensuellement par cette activité (G). Ce nombre de jours déduit chaque mois correspond au montant des gains mensuels ramené au montant de l allocation journalière (A), c est-à-dire au montant d indemnisation par jour. Il peut être calculé à l aide de la formule suivante : J = G/A Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les personnes âgées de 50 ans et plus. exemple Gains mensuels tirés de l activité : 800 euros (G) Montant de l allocation journalière : 70 euros (A) Nombre de jours non indemnisables chaque mois : J = 800/70 = 11 jours (résultat ramené au nombre entier inférieur). Si le demandeur d emploi est âgé de plus de 50 ans, ce nombre, réduit de 20 %, sera de 9 jours.

29 ACCRE Si vous êtes demandeur d emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise). À quelles conditions puis-je accéder à l Accre? Si vous êtes : bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), demandeur d emploi non indemnisé, inscrit au Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois, bénéficiaire du RSA ou votre conjoint, qu il soit concubin ou pacsé, bénéficiaire de l API (allocation de parent isolé), âgé de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), âgé de 26 à moins de 30 ans, si vous n avez pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour vous ouvrir des droits à Pôle emploi, ou si vous êtes reconnu handicapé, bénéficiaire du complément de libre choix, créateur d une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS), bénéficiaire du contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) si vous entrez dans l une des catégories listées ci-dessus.

30 Comment faire? Complétez le dossier téléchargeable: e=77 Déposez ensuite votre demande d Accre auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 45 jours qui suivent votre déclaration d activité d autoentrepreneur. Le CFE transmet votre demande à l Urssaf. Si au bout d un mois, vous n avez toujours pas reçu de réponse de l Urssaf, c est que votre demande d Accre a été acceptée. À noter : Vous pouvez également déposer votre demande d Accre auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration d activité d auto-entrepreneur.

31 LE CONGES PARENTAL ET DISTRIBUTEUR Une exception, si vous êtes en congé parental à temps partiel Les règles de cumul sont un peu plus souples lorsque vous passez du congé maternité au congé parental (pendant les 3 ans qui suivent la naissance de l'enfant). En effet, le congé parental d'éducation suspend le contrat de travail. Si vous faites une demande de congé parental à temps partiel, vous pouvez dans ce cas créer une activité en auto-entrepreneur pendant votre congé. Il est cependant conseillé de vérifier les conditions de cumul avec votre caisse d'assurance-maladie.

32 LE RSA ET DISTRIBUTEUR Oui, vous pouvez tout à fait continuer à toucher le RSA en devenant auto-entrepreneur. Si vous n'en bénéficiez pas déjà, vous pouvez également faire une demande d'allocation lors de la création de votre activité en auto-entrepreneur. Pendant les trois premiers mois d'activité en auto-entrepreneur, votre allocation RSA ne change pas. Vous la touchez en totalité quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. Attention, vos conditions de ressources seront ensuite évaluées tous les trimestres. En fonction du développement de votre CA, votre allocation mensuelle pourra être recalculée. Pour bénéficier du revenu de solidarité active, les travailleurs indépendants relevant du RSI (régime social des indépendants) doivent remplir les conditions spécifiques suivantes : - ils doivent n employer, au titre de leur activité professionnelle, aucun salarié ; - ils doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas les limites des régimes fiscaux des micro-entreprises, soit pour les activités commerciales d achatrevente,, soit pour les prestations de service de nature commerciale, artisanale ou libérale. À ce titre, il s agit du dernier chiffre d affaires connu et actualisé le cas échéant.

33 FONCTIONNAIRE ET DISTRIBUTEUR En tant que fonctionnaire, vous pouvez tout à fait créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. C est d autant plus facile si vous êtes embauché à temps partiel. Vous gardez votre régime social et fiscal de fonctionnaire. À temps plein, vous êtes contraint d obtenir une autorisation de votre hiérarchie Vous devez présenter votre cumul d activité par écrit, soit : À l autorité dont vous dépendez au sein de la fonction publique, Directement à la commission de déontologie. Celle-ci émet un avis, pris en compte par votre administration pour vous autoriser l exercice d une activité en auto-entrepreneur. Dans votre cas, l autorisation administrative est obligatoire! Commencer votre activité en auto-entrepreneur sans l aval de votre hiérarchie vous exposerait à des sanctions. Qu est-ce que la commission de déontologie? Cette commission composée du Président de section du Conseil d État, de magistrats et de représentants des autorités des trois fonctions publiques (fonction d État, territoriale et hospitalière) est un organe consultatif. La commission émet un avis pris en compte par votre autorité hiérarchique. Mais c est cette dernière qui autorisera ou non votre activité en auto-entrepreneur. Pour votre information, vous pouvez consulter les principales décisions prises par la commission de déontologie concernant les cumuls d activités de fonctionnaires.

34 Pour rappel, selon la procédure normale, c est votre autorité hiérarchique qui sollicite l avis de la commission de déontologie, si elle l estime nécessaire. Votre demande d autorisation de cumul suit alors la procédure suivante : 1) Vous déposez votre demande de cumul à votre responsable hiérarchique. 2) A réception de votre dossier, votre responsable dispose de 15 jours pour saisir la commission de déontologie. 3) A réception de votre dossier, la commission vous précise, par courrier la date d évaluation de votre demande en commission. À compter de cet envoi, elle dispose de deux mois maximum, pour rendre son avis et l envoie directement à votre responsable hiérarchique. 4) Votre autorité hiérarchique vous avertit une fois l avis de la commission de déontologie reçu. En théorie, si passé ces délais, vous n obtenez pas d avis contraire ni de la commission de déontologie, ni de votre hiérarchie, vous pouvez tacitement considérer avoir obtenu votre autorisation de cumul d activité. À condition que tous les éléments à présenter dans votre dossier aient dûment été transmis. Toutefois, en pratique, ces délais peuvent être beaucoup plus longs, nous vous conseillons donc d attendre la confirmation de l autorisation par votre hiérarchie. En effet, le non-respect des règles de cumul entraîne automatiquement des sanctions.

35 En cas de non-respect, il peut vous être demandé un reversement des sommes indûment perçues si vous aviez par exemple, cumulé deux activités, sans y avoir droit (les sommes concernées seront retenues sur votre traitement). Également possible : une condamnation pénale en cas de prise illégale d intérêts (article et L du code pénal), une sanction disciplinaire.

36

37 RETRAITE ET DISTRIBUTEUR Si vous êtes retraité au titre d un régime de salariés, vous pouvez cumuler sans limite votre pension de vieillesse avec vos revenus d activité en tant qu autoentrepreneur. Si vous êtes retraité du RSI, vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus d auto-entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conditions suivantes : avoir fait liquider l ensemble de vos pensions auprès des régimes obligatoires de retraite ; avoir l'âge légal * de départ à la retraite et justifier d une pension à taux plein ou avoir l'âge du taux plein ** dans les autres cas. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vos revenus d auto-entrepreneur ne devront pas dépasser certains plafonds sinon votre pension du RSI sera suspendue.

38 HANDICAP ET DISTRIBUTION La situation est à étudué au cas par cas et selon les catégories 1,2 ou3: Si vous êtes bénéficiaire d une pension d invalidité, certaines règles sont à respecter. Si vous bénéficiez d une pension pour invalidité totale et définitive au titre du régime artisanal ou commercial du RSI, vous ne pouvez cumuler aucune activité, même en tant qu auto-entrepreneur, avec cette pension. Elle sera supprimée. Si vous bénéficiez d'une pension du RSI pour invalidité partielle (commerçant) ou pour incapacité au métier (artisan) vous ne pouvez pas reprendre votre ancienne activité indépendante en tant qu'auto-entrepreneur. Dans le cas contraire, votre pension sera supprimée. Dans les autres cas, si la pension d invalidité ne dépasse pas certains plafonds, elle sera maintenue. Dans le cas contraire, elle pourra être réduite ou suspendue. Pour plus d informations, consultez le site internet du RSI : Qui peut devenir autoentrepreneur? ou renseignez-vous auprès de la caisse qui vous verse votre pension d invalidité.

39 Vous devez désormais établir des Factures! Nous vous conseillons le logiciel gratuit en ligne suivant : Le logiciel est gratuit et très pratique, il y a également 2 options payantes, mais les principales sont gratuites, vous pouvez tester le programme en vous rendant ici : Si vous souhaitez rédiger vos facture vous-même avec Excel ou Word, pensez à numéroter chaque facture, avec des numéro qui se suivent! (en cas de contrôle, vous devrez montrer toutes vos factures et il ne devra avoir aucun trou dans les numéros! C est pour cela que nous vous conseillons le logiciel cité plus haut.

40 CE FICHIER A ÉTÉ CREE POUR VOUS FACILITER VOS DEMARCHES MAIS NE REMPLACE EN AUCUN CAS LES CONSEILS DES DIFFERENTES INSTITUTIONS NOUS VOUS CONSEILLONS DE PRENDRE RENDEZ VOUS AVEC UN INTERLOCUTEUR DIRECT SELON VOTRE SITUATION PERSONNELLES

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur 13/11/14 1 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur Michel LAISNEY Christophe LEFEVRE Joël Le GOFF 13/11/14 2 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d

Plus en détail

Le conjoint collaborateur en auto entreprise

Le conjoint collaborateur en auto entreprise Le conjoint collaborateur en auto entreprise Dans la gestion de son entreprise un auto entrepreneur peut avoir besoin d'une aide pour se développer. Celle-ci peut être occasionnelle, ponctuelle ou de longue

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr Liberty Home invente le service à la personne équitable Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne c est facile! www.liberty-home.fr Qui somme nous? Créez votre propre emploi

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Mode d emploi. de la dématérialisation. www.lautoentrepreneur.fr. Le portail des auto-entrepreneurs

Mode d emploi. de la dématérialisation. www.lautoentrepreneur.fr. Le portail des auto-entrepreneurs Le portail des auto-entrepreneurs www.lautoentrepreneur.fr Mode d emploi de la dématérialisation 1 S inscrire pour déclarer et payer Déclarer et payer en ligne Gérer votre compte en ligne Bienvenue sur

Plus en détail

Guide d utilisation. www.lautoentrepreneur.fr. des services en ligne. Le portail des auto-entrepreneurs

Guide d utilisation. www.lautoentrepreneur.fr. des services en ligne. Le portail des auto-entrepreneurs Le portail des auto-entrepreneurs www.lautoentrepreneur.fr Guide d utilisation des services en ligne 1 3 S inscrire pour déclarer et payer Déclarer et payer en ligne Gérer votre compte en ligne Bienvenue

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Exonérations et aides à l emploi L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources

Plus en détail

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU [ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU 1 er juillet 2009 V ous vous installez «à votre compte». Vous exercez une activité non salariée. Des formalités simplifiées Pour créer

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2012 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU 1 er janvier 2010 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié Jeudi 6 novembre 2014 Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié organisé par avec le soutien de Lucile BERTHAULT-CLAVIER organisé par avec le soutien de La première question Avant

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

www.lautoentrepreneur.fr

www.lautoentrepreneur.fr @ Auto-entrepreneur FORMALITÉS ALLÉGÉES gratuit, simple et sécurisé Vos déclarations et vos paiements sur Comment vous inscrire pour télédéclarer et télépayer? Dès réception de votre numéro Siret, inscrivez-vous

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

N 2009 / 038 2/09/2009

N 2009 / 038 2/09/2009 N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr

Plus en détail

Quelques chiffres clés

Quelques chiffres clés Quelques chiffres clés PROFILS CONCERNES Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Porteur de projet (voulant valider son projet et tester son marché sans risque) Cadre en recherche d emploi

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE "DNA"PAR INTERNET

GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE DNAPAR INTERNET GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE "DNA"PAR INTERNET La saisie de votre déclaration peut être effectuée en plusieurs fois. Vous pouvez interrompre puis reprendre votre enregistrement

Plus en détail

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR REPRENDRE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SANS PERTE DE REVENU Ce dispositif concerne les bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi

Plus en détail

Services en ligne - Espace OF

Services en ligne - Espace OF Services en ligne - Espace OF G U I DE U T I L I S AT E U R «Espace OF» est un portail spécifique dédié aux organismes de formation partenaires d Actalians. Ce portail a pour vocation de simplifier les

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER 1 LE FORMULAIRE D ADHÉSION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS SECTION 1 : IDENTIFICATION DU RÉGIME SECTION

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail,

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2015 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité Notice DAJ 154 Mise à jour janvier 2008 Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique Sommaire Vos droits en cas de reprise d'activité Activité salariée de 78 heures par mois et plus ou activité

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR?

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR? LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR IMPORTANT Le fonctionnement du régime auto-entrepreneur a changé le 1er janvier 2015. Globalement, le régime garde ses caractéristiques principales : les cotisations sociales

Plus en détail

Les notes d'information juridiques

Les notes d'information juridiques Les notes d'information juridiques JANVIER 2009 TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES 2009 DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES EN FRANCE (A jour au 01.01.2009) REGIME TAUX BASE DE CALCUL C.S.G 7,50 % Sur le bénéfice

Plus en détail

Déclarations et EDI TVA

Déclarations et EDI TVA Fiche procédure n 15 Mars 2014 Déclarations et EDI TVA L écran de déclarations TVA et demandes de remboursements permet de remplir la déclaration TVA sur un formulaire de type CERFA. Cet écran gère tous

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

Impôts 2015. La prime pour l emploi

Impôts 2015. La prime pour l emploi Impôts 2015 La prime pour l emploi Qu est-ce que la prime pour l emploi? > La prime pour l emploi est une aide au retour à l emploi ou à la poursuite d une activité professionnelle. Elle est calculée sur

Plus en détail

Les règles et conséquences du cumul d activités au regard de l allocation chômage

Les règles et conséquences du cumul d activités au regard de l allocation chômage Les règles et conséquences du cumul d activités au regard de l allocation chômage Les conditions de droit commun pour bénéficier de l allocation de retour à l emploi - Être inscrit comme demandeur d'emploi

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Juillet 2012 Aide pour une complémentaire santé et tiers payant SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012.

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012. Informations aux experts-comptables Envoi de l échéancier de cotisations Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent en décembre 2011 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

Quels impôts et taxes pour mon entreprise?

Quels impôts et taxes pour mon entreprise? Quels impôts et taxes pour mon entreprise? sommaire - Critères définissant le cadre fiscal d'une entreprise - Principaux impôts et taxes - Focus sur la Contribution Economique Territoriale - L'auto-entrepreneur

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

SOMMAIRE. Page 2 sur 26

SOMMAIRE. Page 2 sur 26 Fiche FOCUS Les téléprocédures Effectuer une demande d adhésion (en 3 étapes) et Déclarer les comptes bancaires (en une étape) Page 1 sur 26 Les téléprocédures Fiche FOCUS : Effectuer une demande d adhésion

Plus en détail

Le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur Artisans, commerçants et professionnels libéraux Le micro-entrepreneur Édition janvier 2016 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir micro-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Quel statut pour le conjoint du chef d entreprise? qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur? Quels sont les avantages? Quel statut pour le conjoint

Plus en détail

ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE

ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE 6 Février 2014 Sylvie BAUDET-PLAZOLLES Expert-comptable / Commissaire aux Comptes Tél : 06.11.79.07.77 amconsulting.sbp@gmail.com FBIM FBIM 17 rue des Gâtines 75020 Paris

Plus en détail

experts-comptables, organismes de gestion agréés guide d utilisation

experts-comptables, organismes de gestion agréés guide d utilisation experts-comptables, guide d utilisation gagnez du temps dans la gestion de vos clients artisans, industriels et commerçants Accessible depuis votre téléphone mobile ou votre tablette Vous êtes à la recherche

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Payer un impôt et gérer les contrat de paiement des impôts professionnels

NOTICE TELESERVICES : Payer un impôt et gérer les contrat de paiement des impôts professionnels NOTICE TELESERVICES : Payer un impôt et gérer les contrat de paiement des impôts professionnels Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Notion

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Professionnels de l expertise comptable. guide d utilisation. Gagnez du temps dans la gestion de vos clients artisans, industriels et commerçants

Professionnels de l expertise comptable. guide d utilisation. Gagnez du temps dans la gestion de vos clients artisans, industriels et commerçants Professionnels de l expertise comptable guide d utilisation Gagnez du temps dans la gestion de vos clients artisans, industriels et commerçants Accessible depuis votre téléphone mobile ou votre tablette

Plus en détail

Les premiers mois d'activité

Les premiers mois d'activité Les premiers mois d'activité Créateur travailleur indépendant Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d activité que vous exercez.

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée Taxe sur la valeur ajoutée Introduction La taxe sur la valeur ajoutée est une des questions incontournables pour une entreprise, qu elle soit starter ou déjà bien établie. La TVA concerne chaque opération

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS LES MESURES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI CRÉATEURS D ENTREPRISE Emmanuelle DUPEUX Consultant Droit social Infodoc experts Lysiane YVON Directeur des Missions juridiques au CSOEC Maintien du droit aux allocations

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr Connaître le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière Vous préparez votre départ à la retraite

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises JUILLET 2014 ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17122.xhtml Type d'aide : Aide à

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi. Animé par : Annie DELAUNAY

Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi. Animé par : Annie DELAUNAY Accompagnement et aides financières de Pôle Emploi Animé par : Annie DELAUNAY La réglementation est soumise à des changements fréquents!! Merci de bien vouloir vérifier les informations qui vous sont données

Plus en détail

INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR

INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR INSCRIRE MON ENFANT SUR UN SÉJOUR Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un séjour AVEA, voici notre guide pour faciliter vos démarches. / Mes inscriptions : Etape : Constituer ma sélection Effectuer

Plus en détail

Votre conjoint participe à l activité

Votre conjoint participe à l activité [ Profession indépendante ] Votre conjoint participe à l activité de votre entreprise À jour au 1 er janvier 2012 Vous êtes artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, vous êtes marié ou lié

Plus en détail