130 Questions Réponses

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "130 Questions Réponses"

Transcription

1 130 Questions Réponses Pour tout savoir sur le régime auto-entrepreneur Urssaf de Paris région parisienne Avril 2010 I

2 II

3 Sommaire A - Informations générales sur le régime auto-entrepreneur... 3 B - Éligibilité au régime auto-entrepreneur (créateur d entreprise)... 9 C - Éligibilité au régime auto-entrepreneur (travailleur indépendant déjà en activité) D - Adhésion au régime auto-entrepreneur E - Les conditions d exercice de l activité d auto-entrepreneur F - Compatibilité du régime auto-entrepreneur avec les dispositifs d aides ou d exonérations existants G - Les formalités déclaratives de l auto-entrepreneur H - Les cotisations de l auto-entrepreneur I - La fiscalité de l auto-entrepreneur J - La couverture sociale de l auto-entrepreneur K - Les modifications d informations ou d options L - La collaboration M - Les services Internet N - La sortie du dispositif O - Repères : qui fait quoi? P - Glossaire III

4 IV

5 A A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur? Qu est-ce que le régime fiscal de la micro-entreprise? Je crée mon entreprise, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Comment se déterminent les seuils d application du régime auto-entrepreneur? Quels sont les avantages du régime micro-social simplifié? Quels sont les principaux avantages et inconvénients du régime auto-entrepreneur?

6 4

7 1. Qu est-ce que le régime auto-entrepreneur? C est un statut spécifique mis en place depuis le 1 er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d entreprises allégées ainsi qu un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l impôt sur le revenu. 2. Qu est-ce que le régime fiscal de la micro-entreprise? Le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. Lors de la facturation, l entreprise doit préciser sur la facture «TVA non applicable, article 293 B du CGI» ; un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l entreprise. Le taux d abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial ; des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; pas de déficit possible, l exploitant individuel ne peut pas l imputer sur son revenu global. 3. Je crée mon entreprise, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2010, pour une année civile complète : pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement ; pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC. Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Enfin, vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA). 5

8 4. Comment se déterminent les seuils d application du régime auto-entrepreneur? Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1 er janvier) doit être au plus égal à : pour : - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ; - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme...) ; pour : - les autres prestataires de services relevant des BIC ; - les professionnels libéraux relevant des BNC. Ces seuils sont réévalués chaque année. Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA : vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations ; vous ne la récupérerez pas sur vos achats et dépenses. Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes : votre CA global annuel ne doit pas excéder ; et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser (Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser ). Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. En revanche, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc. Si vous exercez deux activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents. Ces seuils correspondent à une année entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, votre chiffre d'affaires devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité. 6

9 5. Quels sont les avantages du régime micro-social simplifié? Le régime micro-social simplifié offre les avantages suivants : une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur ; une option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007, par part de quotient familial et, en 2008, par part de quotient familial. Le versement libératoire de l impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. 6. Quels sont les principaux avantages et inconvénients du régime auto-entrepreneur? Ses principaux avantages Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats, si votre activité est une activité de vente, restauration ou fourniture de logement. Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire. Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de rentrée de chiffre d'affaires. Possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire (avec dans ce cas exonération temporaire de "contribution économique territoriale" - ancienne taxe professionnelle). Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie. Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM NB : À compter du 1 er avril 2010, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM. Toutefois, il est dispensé du stage préalable à l'immatriculation au RM. Il est également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à la fin de la 2 e année civile suivant celle de la création de son entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers. 7

10 Ce régime est donc totalement adapté aux personnes : - qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers ; - pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers) ; - et dont l'objectif principal est de ne pas s'embarrasser avec les formalités administratives et sociales pour se consacrer totalement à leur activité. Ses principaux inconvénients Ils concernent les entrepreneurs qui prévoient : des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulères, transport, etc ; ou un développement rapide de leur activité. En effet, dans ce régime : les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle ; il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services ; les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement ; le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires ; les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l'entreprise ; si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise "classique" sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société doit être sérieusement envisagée. 8

11 B. ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR ( CRÉATEUR D ENTREPRISE)... 9 B 7. Je suis actuellement salarié, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis actuellement fonctionnaire, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis actuellement retraité, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour la même activité que celle que j exerçais en 2008? Je suis actuellement exploitant agricole, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis actuellement en congé maternité, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis actuellement en congé parental, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis artiste et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur pour mon activité artistique Je suis intermittent du spectacle et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur Je suis demandeur d emploi, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Puis-je cumuler mes prestations de chômage avec mes revenus issus de cette activité d auto-entrepreneur? Je suis étranger, suis-je soumis à des conditions spéciales pour être auto-entrepreneur? Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis gérant majoritaire d une SARL et je souhaite exercer une deuxième activité en nom propre, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour cette seconde activité? Je souhaite exercer une activité libérale, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Qu est-ce que la Cipav?

12 10

13 7. Je suis actuellement salarié, puis-je bénéficier du régime autoentrepreneur? Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l égard de votre employeur. Il vous est donc interdit d exercer l activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l employeur. Il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire. 8. Je suis actuellement fonctionnaire, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Oui, le cumul avec une activité au sein de la fonction publique est possible mais est, selon les cas, soumis à l'autorisation préalable de votre administration ou à une simple déclaration auprès de ses services. 9. Je suis actuellement retraité, puis-je bénéficier du régime autoentrepreneur? Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du régime autoentrepreneur. Il peut reprendre la même activité et bénéficier immédiatement du régime auto-entrepreneur (même sans être considéré comme créateur). 10. Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour la même activité que celle que j exerçais en 2008? Oui, les travailleurs indépendants saisonniers peuvent opter pour le régime auto-entrepreneur lors de la reprise de leur activité saisonnière et bénéficier du régime micro-social simplifié sans attendre le 1 er janvier de l année suivante. 11. Je suis actuellement exploitant agricole, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Non, vous ne pouvez pas prétendre au régime auto-entrepreneur. 12. Je suis actuellement en congé maternité, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Aucune disposition n interdit à une personne en congé maternité de devenir auto-entrepreneur dès lors que l activité exercée en tant qu auto-entrepreneur est clairement indépendante de l activité salariée. 11

14 13. Je suis actuellement en congé parental, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Une personne en congé parental ne peut pas devenir auto-entrepreneur sauf pour l activité d assistante maternelle (article L du code du travail). 14. Je suis artiste et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur pour mon activité artistique. En tant qu artiste auteur ou artiste du spectacle, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale (via la Maison des artistes ou l Agessa en ce qui concerne les artistes auteurs). Dans la mesure où votre activité n est pas rattachée au RSI, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de l'autoentrepreneur. En revanche, vous pouvez bénéficier du régime auto-entrepreneur pour une activité complémentaire différente de votre activité d artiste auteur ou d artiste. 15. Je suis intermittent du spectacle et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur. En tant qu intermittent du spectacle vous êtes affilié au régime des salariés et vous ne pouvez pas bénéficier du régime auto-entrepreneur pour ce qui concerne l exercice de votre activité d intermittent. En revanche, vous pouvez bénéficier du régime auto-entrepreneur pour une activité complémentaire différente de votre activité d intermittent du spectacle. 16. Je suis demandeur d emploi, puis-je bénéficier du régime autoentrepreneur? Puis-je cumuler mes prestations de chômage avec mes revenus issus de cette activité d auto-entrepreneur? Oui, il est possible de cumuler le régime auto-entrepreneur et celui de demandeur d emploi. Vous continuerez de percevoir l allocation de retour à l emploi (ARE) pendant 15 mois maximum (excepté pour les plus de 50 ans), dans la limite des droits restants et sous réserve que vos revenus d auto-entrepreneur ne représentent pas plus de 70 % de votre ancien salaire journalier de référence. Le montant de vos allocations dépendra cependant de votre revenu. Par ailleurs, les bénéficiaires de l ARE peuvent également bénéficier, à condition d obtenir l Accre, d une aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) correspondant à la moitié du montant des droits restants. Cette aide est versée en 2 fois. Le quart à la création et le deuxième quart 6 mois après. 12

15 17. Je suis étranger, suis-je soumis à des conditions spéciales pour être auto-entrepreneur? Non, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française, dès lors que vous êtes autorisé à exercer une activité indépendante en France. Sur ce point, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture. 18. Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la microentreprise sont concernées. 19. Je suis gérant majoritaire d une SARL et je souhaite exercer une deuxième activité en nom propre. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour cette seconde activité? Non, une personne qui exerce plusieurs activités dont une ne relève pas de la micro-entreprise ne peut pas bénéficier du régime auto-entrepreneur. 20. Je souhaite exercer une activité libérale, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Oui, si vous relevez de la Cipav pour votre assurance vieillesse. 21. Qu est-ce que la Cipav? Pour leur retraite, mais aussi pour la couverture des risques invalidité et décès, les personnes exerçant une profession à titre «libéral» cotisent obligatoirement auprès d'un organisme d'assurance vieillesse et de prévoyance. Pour plus de 25 % des libéraux en France, c'est la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse (Cipav) qui assure ce rôle. C'est ainsi que cotisent à la Cipav, pour le régime de base, le régime complémentaire et le régime invalidité-décès plus de 150 professions libérales et notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseillers, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs... 13

16 14

17 C C. ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR (TRAVAILLEUR INDÉPENDANT DÉJÀ EN ACTIVITÉ) Je suis déjà travailleur indépendant, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Je suis déjà artisan ou commerçant, dois-je me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu auto-entrepreneur? J étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu au 31 janvier 2010 et j exerce une activité nouvelle à compter du 1 er mars Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Qu est-ce qu un changement d activité? Je suis travailleur indépendant et je cesse mon activité. Dans quel délai pourrai-je reprendre la même activité en tant qu auto-entrepreneur?

18 16

19 22. Je suis déjà travailleur indépendant, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM. Toutefois, si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez opter, avant le 31 décembre 2010 et pour une application en 2011, pour le régime micro-social simplifié et éventuellement pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. 23. Je suis déjà artisan ou commerçant, dois-je me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu auto-entrepreneur? Non, vous devez utiliser le formulaire d'adhésion disponible en ligne sur lautoentrepreneur.fr et le-rsi.fr. 24. J étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu au 31 janvier 2010 et j exerce une activité nouvelle à compter du 1 er mars Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Oui. Vous débutez une activité différente de la précédente, vous serez donc considéré comme un créateur et pourrez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier du régime auto-entrepreneur dès le démarrage de votre nouvelle activité. 25. Qu est-ce qu un changement d activité? Le changement d activité se définit notamment par un changement de code APE (délivré par l Insee au moment de la déclaration de l activité). 26. Je suis travailleur indépendant et je cesse mon activité. Dans quel délai pourrai-je reprendre la même activité en tant qu auto-entrepreneur? Selon les dispositions de l'article R du CSS, une année civile entière doit s'écouler entre la cessation et la reprise d'activité pour que celle-ci soit assimilée à une création. 17

20 18

21 D. ADHÉSION AU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR Je suis créateur d entreprise, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Y a-t-il des frais de déclaration de l'activité auto-entrepreneur? Je crée mon activité. Quand puis-je opter pour le régime micro social simplifié? Je crée mon activité, l inscription au RCS ou au RM est-elle obligatoire? Je suis déjà travailleur indépendant et je change d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis déjà travailleur indépendant et je ne change pas d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le régime micro-social simplifié? Quels documents dois-je fournir pour adhérer au régime auto-entrepreneur? Lors de la déclaration d activité auto-entrepreneur, suis-je obligé d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j appartiens Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité? Où puis-je aller chercher mon code APE? Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné chargé des prestations Santé) L inscription auprès d un organisme d assurance maladie engendre-t-elle des frais? Comment puis-je attester de mon inscription en tant qu auto-entrepreneur? Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur? D 19

22 20

23 27. Je suis créateur d entreprise, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site ou auprès du CFE compétent. Pour plus d information 28. Y a-t-il des frais de déclaration de l'activité auto-entrepreneur? Non, l adhésion au régime est totalement gratuite. Soyez vigilant vis-à-vis d éventuelles propositions commerciales qui pourraient vous parvenir et des organismes qui vous réclameraient des frais d inscription. 29. Je crée mon activité, quand puis-je opter pour le régime microsocial simplifié? Si vous êtes créateur en tant qu'auto-entrepreneur, votre déclaration d activité entraîne automatiquement l option pour le régime micro-social simplifié. Si vous avez créé votre entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise en vous immatriculant au RCM ou au RM, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dans les trois mois suivant votre début d activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l année suivante. 30. Je crée mon activité, l inscription au RCS ou au RM est-elle obligatoire? Non, sauf s'il s'agit d'une activité artisanale à titre principal, pour laquelle l'inscription au Répertoire des Métiers est désormais obligatoire. Vous pouvez cependant quand même vous y inscrire si vous le souhaitez. 31. Je suis déjà travailleur indépendant et je change d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site ou auprès du CFE compétent. 32. Je suis déjà travailleur indépendant et je ne change pas d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Vous ne bénéficiez pas de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM. Vous devez remplir un formulaire d adhésion. Ce document est disponible sur le site 21

24 33. Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le régime-micro social simplifié? Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre pour une application à compter du 1 er janvier de l année suivante. 34. Quels documents dois-je fournir pour adhérer au régime auto-entrepreneur Il vous suffit de remplir sur votre déclaration d activité et de joindre un justificatif d identité au format dématérialisé. Si vous ne pouvez pas fournir un justificatif d identité dématérialisé, vous devez adresser à votre CFE la déclaration imprimée complétée et accompagnée d une photocopie de votre pièce d identité. 35. Lors de la déclaration d activité auto-entrepreneur, suis-je obligé d opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Non. Vous n êtes pas obligé d opter pour le versement libératoire pour bénéficier du régime auto-entrepreneur. 36. Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j appartiens. Activités commerciales : L activité commerciale est définie par le code du commerce. Pour l essentiel, il s agit de l achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc. Cas particulier des agents commerciaux L agent commercial est un intermédiaire du commerce qui, en qualité de mandataire professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d autres entreprises. Ils peuvent déclarer leur activité sous le régime auto-entrepreneur mais doivent également s inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce. Pour plus d information : ou Activité artisanales : L activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service. Activités libérales : 22

25 L activité libérale consiste à exercer une activité, généralement de services, de nature civile dans les domaines médical, paramédical, juridique, technique, intellectuel. Pour plus de précisions, vous devez vous rapprocher de votre caisse RSI ou consulter la liste des métiers relevant de la Cipav. 37. Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité? Non, vous devez vous inscrire pour l ensemble de vos activités sur la même entreprise. 38. Où puis-je aller chercher mon code APE? Il pourra vous être indiqué par l Insee ou sur le site 39. Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné chargé des prestations Santé) Le montant des cotisations sociales est fixé par décret et est le même pour tous les organismes. Dès lors les critères de choix sont personnels, il vous appartient de le choisir en fonction de vos attentes : proximité, taille, popularité, date de création 40. L inscription auprès d un organisme d assurance maladie engendre-t-elle des frais? Non. Les tarifs de cotisations annoncés par certains organismes d assurance maladie concernent les mutuelles/assurances complémentaires. La souscription à une complémentaire santé est optionnelle. 41. Comment puis-je attester de mon inscription en tant qu auto-entrepreneur? Vous allez recevoir un courrier vous indiquant votre inscription au RSI en tant qu auto-entrepreneur. 42. Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur? Ce régime s applique tant que vous relevez du régime fiscal de la microentreprise. Vous pouvez cependant tout à fait décider d y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1 er janvier qui suit. Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au RCS ou au RM. 23

26 24

27 E. LES CONDITIONS D EXERCICE DE L ACTIVITÉ D AUTO-ENTREPRENEUR Dois-je souscrire une assurance professionnelle? Ai-je besoin d une qualification professionnelle pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Dois-je tenir une comptabilité? Aurai-je un extrait K bis ou K? Puis-je me faire payer en Cesu? Puis-je être sous-traitant en tant qu auto-entrepreneur? E 25

28 26

29 43. Dois-je souscrire une assurance professionnelle? Vous devez respecter les obligations d assurance professionnelle en fonction de l activité exercée. La loi impose pour certaines activités l obligation de souscrire certaines assurances (garantie décennale notamment pour le bâtiment). Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l État. 44. Ai-je besoin d une qualification professionnelle pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Pour l exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l alimentaire, la coiffure à domicile, l esthétique, etc., l activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d une expérience professionnelle préalable d au moins trois ans dans le métier. Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle (art 16, I de la loi du 5 juillet 1996 et loi n du 23 mai 1946) : 1. Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateurs de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. 2. Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. 3. Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d eau, de gaz ou d électricité. 4. Ramonage : ramoneur. 5. Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien. 6. Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire. 7. Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. 8. Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant. 9. Coiffeur. 27

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur Catherine BERTHY, CCI RENNES Animé Gwen par : HOUEDRY, AEI - Bretagne Karim JEMMAL, BGE Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : Pour qui? Accompagnement

Plus en détail

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Actualisé le 06/01/2014 1 Sommaire Définition de l auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur? Activités exclues du régime Seuils de chiffre

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE AVRIL 2014 FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE Cette fiche a été réalisée grâce aux apports de l Asav, du Gisti et du CNDH Romeurope SOMMAIRE

Plus en détail

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4

Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4 S o m m a i r e Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4 Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur?...6 Pour le créateur d entreprise Pour l entrepreneur déjà en activité Quels sont les autres avantages

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR : Les CCI d Auvergne vous répondent

RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR : Les CCI d Auvergne vous répondent 5 janvier 2008 Les CCI d Auvergne vous répondent 1. Qu est-ce que c est? Disponible à partir du 1 er janvier 2009, c est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION. Micro-Entrepreneur. (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr

CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION. Micro-Entrepreneur. (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr LES ATELIERS 2015 Les ateliers du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) se déroulent de 10 h à 11 h 30 à

Plus en détail

NOTICE DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ

NOTICE DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ P0 Auto-entrepreneur NOTICE DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ N 19#0 PERSONNE PHYSIQUE ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR Mis en place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n osent pas le concrétiser de se lancer. L autoentrepreneur

Plus en détail

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR

LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR LE GUIDE DE L AUTO-ENTREPRENEUR lancé le J ai 1er janvier 2009 le régime de l auto-entrepreneur pour permettre à tous les Français qui avaient un projet mais n osaient pas le concrétiser d enfin se lancer.

Plus en détail

SOMMAIRE. Qui peut devenir auto-entrepreneur? PAGE 2. Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur? PAGE 4

SOMMAIRE. Qui peut devenir auto-entrepreneur? PAGE 2. Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur? PAGE 4 SOMMAIRE Qui peut devenir auto-entrepreneur? PAGE 2 Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur? PAGE 4 Quels sont les autres avantages dont bénéficie l auto-entrepreneur? PAGE 14 Changer de régime PAGE

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

P0 C M B N 50782#05 NOTICE DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE C OMMERCE MÉTIERS BATELLERIE PERSONNE PHYSIQUE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire.

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie Auto-entrepreneur, avec les CCI, faites vos premiers pas de patron CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE CRÉATION TRANSMISSION - REPRISE AUTO-ENTREPRENEUR Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

Plus en détail

Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4. Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur?...6

Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4. Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur?...6 S o m m a i r e Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4 Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur?...6 Pour le créateur d entreprise Pour l entrepreneur déjà en activité Quels sont les autres avantages

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie Auto-entrepreneur, avec les CCI, faites vos premiers pas de patron CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE CRÉATION TRANSMISSION - REPRISE AUTO-ENTREPRENEUR Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

Plus en détail

LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Il existe dans notre pays une énergie et un dynamisme considérables. Les Français ont des idées et une farouche envie d entreprendre : aujourd hui, un Français sur deux

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant Nouveautés 2015 = Février 2015 On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Les formalités Un interlocuteur

Plus en détail

Je suis distributeur It Works, je suis en règle

Je suis distributeur It Works, je suis en règle Je suis distributeur It Works, je suis en règle Un seul statut juridique possible: Auto-entrepreneur Les démarches pas à pas dans ce fichier Important Si l'activité de l'auto-entrepreneur est mixte (vente

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

Le fonctionnement de l auto-entrepreneur

Le fonctionnement de l auto-entrepreneur De 10h00 à 12h00 CCI RENNES Le fonctionnement de l auto-entrepreneur Avec le soutien du Fonds Social Européen «Grâce à l Europe et au Fonds Social, une attention particulière est portée aux personnes fragiles

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation. Département Formalités. Immatriculation

Stage de Préparation à l Installation. Département Formalités. Immatriculation Stage de Préparation à l Installation Département Formalités Immatriculation SOMMAIRE - Les 6 éléments fondamentaux de l immatriculation (qui, où, quand, quoi, social, fiscal) - La demande d ACCRE PREAMBULE

Plus en détail

REPRISE - CREATION D ENTREPRISE

REPRISE - CREATION D ENTREPRISE REPRISE - CREATION D ENTREPRISE Stage de préparation à l installation Une équipe de chargés de développement économique à votre écoute Vous souhaitez devenir chef d entreprise, la Chambre de Métiers et

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ

DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ P0 Auto-entrepreneur DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ AUTO-ENTREPRENEUR PERSONNE PHYSIQUE M G U I D B E F K T ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE reçue le 1 bis 6 VOUS NE BÉNÉFICIEZ DE CE RÉGIME

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

l Auto- Entrepreneur

l Auto- Entrepreneur Guide pratique pour l Auto- Entrepreneur 10 fiches thématiques En partenariat avec Edito Le principal atout du statut d auto-entrepreneur réside dans sa simplicité. Néanmoins, il demeure essentiel de gérer

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde 75008 PARIS 01.53.42.62.10 01.55.30.07.87 info@afpl.fr Identification Fiscale 2 07 756 SIRET 331 089 748 00031 DOSSIER INDIVIDUEL

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Artisan Commerçant Industriel La protection sociale du créateur d entreprise

Artisan Commerçant Industriel La protection sociale du créateur d entreprise Artisan Commerçant Industriel La protection sociale du créateur d entreprise Professions indépendantes 10 e édition - mai 2009 2 Les organismes sociaux ont réuni dans ce guide, destiné aux créateurs d

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

La protection sociale

La protection sociale Artisan, commerçant, industriel La protection sociale du créateur d entreprise ( ) 16 e édition - À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises.

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises. Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi relative à l artisanat et commerce et aux très petites entreprises Loi n 2014 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014 Ce document

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr Liberty Home invente le service à la personne équitable Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne c est facile! www.liberty-home.fr Qui somme nous? Créez votre propre emploi

Plus en détail

http://www.pme.gouv.ff/ Important

http://www.pme.gouv.ff/ Important Important Cette publication est pour votre information seulement. L auteur ne saurait être tenu responsable des résultats que vous obtiendrez en utilisant ces informations. Tous les liens présents dans

Plus en détail

24/12/2008 - Questions/réponses posées sur le Salon de la micro-entreprise et lors de la manifestation organisée par Hervé Novelli

24/12/2008 - Questions/réponses posées sur le Salon de la micro-entreprise et lors de la manifestation organisée par Hervé Novelli Page 1 sur 6 Nouvelles mesures 24/12/2008 - Questions/réponses posées sur le Salon de la micro-entreprise et lors de la manifestation organisée par Hervé Novelli Vous avez été nombreux à poser des questions

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 «Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT?

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? Agenda 1. Présentation d OBK Performance 2. L Auto Entreprenariat pour qui? 3. Avantages 4. Charges sociales, autres charges et impôts 5. L auto Entreprenariat

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail