130 Questions Réponses

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1 130 Questions Réponses Pour tout savoir sur le régime auto-entrepreneur Urssaf de Paris région parisienne Avril 2010 I

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3 Sommaire A - Informations générales sur le régime auto-entrepreneur... 3 B - Éligibilité au régime auto-entrepreneur (créateur d entreprise)... 9 C - Éligibilité au régime auto-entrepreneur (travailleur indépendant déjà en activité) D - Adhésion au régime auto-entrepreneur E - Les conditions d exercice de l activité d auto-entrepreneur F - Compatibilité du régime auto-entrepreneur avec les dispositifs d aides ou d exonérations existants G - Les formalités déclaratives de l auto-entrepreneur H - Les cotisations de l auto-entrepreneur I - La fiscalité de l auto-entrepreneur J - La couverture sociale de l auto-entrepreneur K - Les modifications d informations ou d options L - La collaboration M - Les services Internet N - La sortie du dispositif O - Repères : qui fait quoi? P - Glossaire III

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5 A A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur? Qu est-ce que le régime fiscal de la micro-entreprise? Je crée mon entreprise, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Comment se déterminent les seuils d application du régime auto-entrepreneur? Quels sont les avantages du régime micro-social simplifié? Quels sont les principaux avantages et inconvénients du régime auto-entrepreneur?

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7 1. Qu est-ce que le régime auto-entrepreneur? C est un statut spécifique mis en place depuis le 1 er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d entreprises allégées ainsi qu un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l impôt sur le revenu. 2. Qu est-ce que le régime fiscal de la micro-entreprise? Le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. Lors de la facturation, l entreprise doit préciser sur la facture «TVA non applicable, article 293 B du CGI» ; un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l entreprise. Le taux d abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial ; des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; pas de déficit possible, l exploitant individuel ne peut pas l imputer sur son revenu global. 3. Je crée mon entreprise, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2010, pour une année civile complète : pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement ; pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC. Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Enfin, vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA). 5

8 4. Comment se déterminent les seuils d application du régime auto-entrepreneur? Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1 er janvier) doit être au plus égal à : pour : - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ; - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme...) ; pour : - les autres prestataires de services relevant des BIC ; - les professionnels libéraux relevant des BNC. Ces seuils sont réévalués chaque année. Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA : vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations ; vous ne la récupérerez pas sur vos achats et dépenses. Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes : votre CA global annuel ne doit pas excéder ; et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser (Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser ). Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. En revanche, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc. Si vous exercez deux activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents. Ces seuils correspondent à une année entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, votre chiffre d'affaires devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité. 6

9 5. Quels sont les avantages du régime micro-social simplifié? Le régime micro-social simplifié offre les avantages suivants : une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur ; une option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007, par part de quotient familial et, en 2008, par part de quotient familial. Le versement libératoire de l impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. 6. Quels sont les principaux avantages et inconvénients du régime auto-entrepreneur? Ses principaux avantages Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats, si votre activité est une activité de vente, restauration ou fourniture de logement. Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire. Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de rentrée de chiffre d'affaires. Possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire (avec dans ce cas exonération temporaire de "contribution économique territoriale" - ancienne taxe professionnelle). Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie. Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM NB : À compter du 1 er avril 2010, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM. Toutefois, il est dispensé du stage préalable à l'immatriculation au RM. Il est également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à la fin de la 2 e année civile suivant celle de la création de son entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers. 7

10 Ce régime est donc totalement adapté aux personnes : - qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers ; - pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers) ; - et dont l'objectif principal est de ne pas s'embarrasser avec les formalités administratives et sociales pour se consacrer totalement à leur activité. Ses principaux inconvénients Ils concernent les entrepreneurs qui prévoient : des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulères, transport, etc ; ou un développement rapide de leur activité. En effet, dans ce régime : les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle ; il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services ; les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement ; le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires ; les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l'entreprise ; si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise "classique" sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société doit être sérieusement envisagée. 8

11 B. ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR ( CRÉATEUR D ENTREPRISE)... 9 B 7. Je suis actuellement salarié, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis actuellement fonctionnaire, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis actuellement retraité, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour la même activité que celle que j exerçais en 2008? Je suis actuellement exploitant agricole, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis actuellement en congé maternité, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis actuellement en congé parental, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis artiste et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur pour mon activité artistique Je suis intermittent du spectacle et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur Je suis demandeur d emploi, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Puis-je cumuler mes prestations de chômage avec mes revenus issus de cette activité d auto-entrepreneur? Je suis étranger, suis-je soumis à des conditions spéciales pour être auto-entrepreneur? Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis gérant majoritaire d une SARL et je souhaite exercer une deuxième activité en nom propre, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour cette seconde activité? Je souhaite exercer une activité libérale, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Qu est-ce que la Cipav?

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13 7. Je suis actuellement salarié, puis-je bénéficier du régime autoentrepreneur? Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l égard de votre employeur. Il vous est donc interdit d exercer l activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l employeur. Il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire. 8. Je suis actuellement fonctionnaire, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Oui, le cumul avec une activité au sein de la fonction publique est possible mais est, selon les cas, soumis à l'autorisation préalable de votre administration ou à une simple déclaration auprès de ses services. 9. Je suis actuellement retraité, puis-je bénéficier du régime autoentrepreneur? Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du régime autoentrepreneur. Il peut reprendre la même activité et bénéficier immédiatement du régime auto-entrepreneur (même sans être considéré comme créateur). 10. Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour la même activité que celle que j exerçais en 2008? Oui, les travailleurs indépendants saisonniers peuvent opter pour le régime auto-entrepreneur lors de la reprise de leur activité saisonnière et bénéficier du régime micro-social simplifié sans attendre le 1 er janvier de l année suivante. 11. Je suis actuellement exploitant agricole, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Non, vous ne pouvez pas prétendre au régime auto-entrepreneur. 12. Je suis actuellement en congé maternité, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Aucune disposition n interdit à une personne en congé maternité de devenir auto-entrepreneur dès lors que l activité exercée en tant qu auto-entrepreneur est clairement indépendante de l activité salariée. 11

14 13. Je suis actuellement en congé parental, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Une personne en congé parental ne peut pas devenir auto-entrepreneur sauf pour l activité d assistante maternelle (article L du code du travail). 14. Je suis artiste et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur pour mon activité artistique. En tant qu artiste auteur ou artiste du spectacle, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale (via la Maison des artistes ou l Agessa en ce qui concerne les artistes auteurs). Dans la mesure où votre activité n est pas rattachée au RSI, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de l'autoentrepreneur. En revanche, vous pouvez bénéficier du régime auto-entrepreneur pour une activité complémentaire différente de votre activité d artiste auteur ou d artiste. 15. Je suis intermittent du spectacle et souhaiterais bénéficier du régime auto-entrepreneur. En tant qu intermittent du spectacle vous êtes affilié au régime des salariés et vous ne pouvez pas bénéficier du régime auto-entrepreneur pour ce qui concerne l exercice de votre activité d intermittent. En revanche, vous pouvez bénéficier du régime auto-entrepreneur pour une activité complémentaire différente de votre activité d intermittent du spectacle. 16. Je suis demandeur d emploi, puis-je bénéficier du régime autoentrepreneur? Puis-je cumuler mes prestations de chômage avec mes revenus issus de cette activité d auto-entrepreneur? Oui, il est possible de cumuler le régime auto-entrepreneur et celui de demandeur d emploi. Vous continuerez de percevoir l allocation de retour à l emploi (ARE) pendant 15 mois maximum (excepté pour les plus de 50 ans), dans la limite des droits restants et sous réserve que vos revenus d auto-entrepreneur ne représentent pas plus de 70 % de votre ancien salaire journalier de référence. Le montant de vos allocations dépendra cependant de votre revenu. Par ailleurs, les bénéficiaires de l ARE peuvent également bénéficier, à condition d obtenir l Accre, d une aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) correspondant à la moitié du montant des droits restants. Cette aide est versée en 2 fois. Le quart à la création et le deuxième quart 6 mois après. 12

15 17. Je suis étranger, suis-je soumis à des conditions spéciales pour être auto-entrepreneur? Non, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française, dès lors que vous êtes autorisé à exercer une activité indépendante en France. Sur ce point, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture. 18. Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la microentreprise sont concernées. 19. Je suis gérant majoritaire d une SARL et je souhaite exercer une deuxième activité en nom propre. Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur pour cette seconde activité? Non, une personne qui exerce plusieurs activités dont une ne relève pas de la micro-entreprise ne peut pas bénéficier du régime auto-entrepreneur. 20. Je souhaite exercer une activité libérale, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Oui, si vous relevez de la Cipav pour votre assurance vieillesse. 21. Qu est-ce que la Cipav? Pour leur retraite, mais aussi pour la couverture des risques invalidité et décès, les personnes exerçant une profession à titre «libéral» cotisent obligatoirement auprès d'un organisme d'assurance vieillesse et de prévoyance. Pour plus de 25 % des libéraux en France, c'est la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse (Cipav) qui assure ce rôle. C'est ainsi que cotisent à la Cipav, pour le régime de base, le régime complémentaire et le régime invalidité-décès plus de 150 professions libérales et notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseillers, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs... 13

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17 C C. ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR (TRAVAILLEUR INDÉPENDANT DÉJÀ EN ACTIVITÉ) Je suis déjà travailleur indépendant, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Je suis déjà artisan ou commerçant, dois-je me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu auto-entrepreneur? J étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu au 31 janvier 2010 et j exerce une activité nouvelle à compter du 1 er mars Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Qu est-ce qu un changement d activité? Je suis travailleur indépendant et je cesse mon activité. Dans quel délai pourrai-je reprendre la même activité en tant qu auto-entrepreneur?

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19 22. Je suis déjà travailleur indépendant, quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur? Vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM. Toutefois, si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez opter, avant le 31 décembre 2010 et pour une application en 2011, pour le régime micro-social simplifié et éventuellement pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. 23. Je suis déjà artisan ou commerçant, dois-je me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu auto-entrepreneur? Non, vous devez utiliser le formulaire d'adhésion disponible en ligne sur lautoentrepreneur.fr et le-rsi.fr. 24. J étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu au 31 janvier 2010 et j exerce une activité nouvelle à compter du 1 er mars Puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur? Oui. Vous débutez une activité différente de la précédente, vous serez donc considéré comme un créateur et pourrez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier du régime auto-entrepreneur dès le démarrage de votre nouvelle activité. 25. Qu est-ce qu un changement d activité? Le changement d activité se définit notamment par un changement de code APE (délivré par l Insee au moment de la déclaration de l activité). 26. Je suis travailleur indépendant et je cesse mon activité. Dans quel délai pourrai-je reprendre la même activité en tant qu auto-entrepreneur? Selon les dispositions de l'article R du CSS, une année civile entière doit s'écouler entre la cessation et la reprise d'activité pour que celle-ci soit assimilée à une création. 17

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21 D. ADHÉSION AU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR Je suis créateur d entreprise, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Y a-t-il des frais de déclaration de l'activité auto-entrepreneur? Je crée mon activité. Quand puis-je opter pour le régime micro social simplifié? Je crée mon activité, l inscription au RCS ou au RM est-elle obligatoire? Je suis déjà travailleur indépendant et je change d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis déjà travailleur indépendant et je ne change pas d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le régime micro-social simplifié? Quels documents dois-je fournir pour adhérer au régime auto-entrepreneur? Lors de la déclaration d activité auto-entrepreneur, suis-je obligé d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j appartiens Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité? Où puis-je aller chercher mon code APE? Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné chargé des prestations Santé) L inscription auprès d un organisme d assurance maladie engendre-t-elle des frais? Comment puis-je attester de mon inscription en tant qu auto-entrepreneur? Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur? D 19

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23 27. Je suis créateur d entreprise, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site ou auprès du CFE compétent. Pour plus d information Y a-t-il des frais de déclaration de l'activité auto-entrepreneur? Non, l adhésion au régime est totalement gratuite. Soyez vigilant vis-à-vis d éventuelles propositions commerciales qui pourraient vous parvenir et des organismes qui vous réclameraient des frais d inscription. 29. Je crée mon activité, quand puis-je opter pour le régime microsocial simplifié? Si vous êtes créateur en tant qu'auto-entrepreneur, votre déclaration d activité entraîne automatiquement l option pour le régime micro-social simplifié. Si vous avez créé votre entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise en vous immatriculant au RCM ou au RM, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dans les trois mois suivant votre début d activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l année suivante. 30. Je crée mon activité, l inscription au RCS ou au RM est-elle obligatoire? Non, sauf s'il s'agit d'une activité artisanale à titre principal, pour laquelle l'inscription au Répertoire des Métiers est désormais obligatoire. Vous pouvez cependant quand même vous y inscrire si vous le souhaitez. 31. Je suis déjà travailleur indépendant et je change d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site ou auprès du CFE compétent. 32. Je suis déjà travailleur indépendant et je ne change pas d activité, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Vous ne bénéficiez pas de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM. Vous devez remplir un formulaire d adhésion. Ce document est disponible sur le site 21

24 33. Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le régime-micro social simplifié? Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre pour une application à compter du 1 er janvier de l année suivante. 34. Quels documents dois-je fournir pour adhérer au régime auto-entrepreneur Il vous suffit de remplir sur votre déclaration d activité et de joindre un justificatif d identité au format dématérialisé. Si vous ne pouvez pas fournir un justificatif d identité dématérialisé, vous devez adresser à votre CFE la déclaration imprimée complétée et accompagnée d une photocopie de votre pièce d identité. 35. Lors de la déclaration d activité auto-entrepreneur, suis-je obligé d opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Non. Vous n êtes pas obligé d opter pour le versement libératoire pour bénéficier du régime auto-entrepreneur. 36. Je ne sais pas définir la catégorie professionnelle à laquelle j appartiens. Activités commerciales : L activité commerciale est définie par le code du commerce. Pour l essentiel, il s agit de l achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc. Cas particulier des agents commerciaux L agent commercial est un intermédiaire du commerce qui, en qualité de mandataire professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d autres entreprises. Ils peuvent déclarer leur activité sous le régime auto-entrepreneur mais doivent également s inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce. Pour plus d information : ou Activité artisanales : L activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service. Activités libérales : 22

25 L activité libérale consiste à exercer une activité, généralement de services, de nature civile dans les domaines médical, paramédical, juridique, technique, intellectuel. Pour plus de précisions, vous devez vous rapprocher de votre caisse RSI ou consulter la liste des métiers relevant de la Cipav. 37. Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité? Non, vous devez vous inscrire pour l ensemble de vos activités sur la même entreprise. 38. Où puis-je aller chercher mon code APE? Il pourra vous être indiqué par l Insee ou sur le site Je ne sais pas quelle caisse maladie choisir (organisme conventionné chargé des prestations Santé) Le montant des cotisations sociales est fixé par décret et est le même pour tous les organismes. Dès lors les critères de choix sont personnels, il vous appartient de le choisir en fonction de vos attentes : proximité, taille, popularité, date de création 40. L inscription auprès d un organisme d assurance maladie engendre-t-elle des frais? Non. Les tarifs de cotisations annoncés par certains organismes d assurance maladie concernent les mutuelles/assurances complémentaires. La souscription à une complémentaire santé est optionnelle. 41. Comment puis-je attester de mon inscription en tant qu auto-entrepreneur? Vous allez recevoir un courrier vous indiquant votre inscription au RSI en tant qu auto-entrepreneur. 42. Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur? Ce régime s applique tant que vous relevez du régime fiscal de la microentreprise. Vous pouvez cependant tout à fait décider d y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1 er janvier qui suit. Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au RCS ou au RM. 23

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27 E. LES CONDITIONS D EXERCICE DE L ACTIVITÉ D AUTO-ENTREPRENEUR Dois-je souscrire une assurance professionnelle? Ai-je besoin d une qualification professionnelle pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Dois-je tenir une comptabilité? Aurai-je un extrait K bis ou K? Puis-je me faire payer en Cesu? Puis-je être sous-traitant en tant qu auto-entrepreneur? E 25

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29 43. Dois-je souscrire une assurance professionnelle? Vous devez respecter les obligations d assurance professionnelle en fonction de l activité exercée. La loi impose pour certaines activités l obligation de souscrire certaines assurances (garantie décennale notamment pour le bâtiment). Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l État. 44. Ai-je besoin d une qualification professionnelle pour bénéficier du régime auto-entrepreneur? Pour l exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l alimentaire, la coiffure à domicile, l esthétique, etc., l activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d une expérience professionnelle préalable d au moins trois ans dans le métier. Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle (art 16, I de la loi du 5 juillet 1996 et loi n du 23 mai 1946) : 1. Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateurs de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. 2. Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. 3. Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d eau, de gaz ou d électricité. 4. Ramonage : ramoneur. 5. Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien. 6. Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire. 7. Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. 8. Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant. 9. Coiffeur. 27