Le guide des formalités

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le guide des formalités"

Transcription

1 Le guide des formalités

2 Tout au long la de votre vie, CMA 30 est là...

3 Sommaire Quelques rappels importants permettant de faciliter la réalisation des formalités auprès du Service Formalités des Entreprises et Contrat d Apprentissage Obligation de suivi du Stage de Préparation à l Installation (SPI), préalablement à l immatriculation au Répertoire des Métiers, et cas de dispense Page 4 Qualification requise pour l exercice de certaines activités Page 5 Les titres de qualification Page 6 Votre Centre de Formalités des Entreprises Page 8 Extrait, certificat et carte d identification Page 9 Les tarifs applicables au 1 er février 2010 Page 9 Formalités : modalités Page 10 Le saviez-vous? Page 10 Textes et liens utiles Page 11 Informations diverses Page 11 Comment nous contacter? Page 12

4 1 Obligation de suivi du Stage de Préparation à l Installation (SPI), préalablement à l immatriculation au Répertoire des Métiers, et cas de dispense Base textuelle : Loi n du 23 décembre 1982, décret n du 24 juin 1983, modifié etc. L absence de suivi du SPI ou de justification d un cas de dispense, peut conduire au refus d immatriculation. La poursuite d une activité, malgré un refus d immatriculation, est sanctionnée dans le cadre du travail illégal dans sa partie dissimulée. 4 Les cas de dispense sont nombreux : Diplôme ou titre homologué de niveau III, comportant enseignement d économie et de gestion des entreprises (type BTS, DUT, DEUG ou niveau supérieur). Justifier de l exercice d une activité professionnelle à son compte pendant au moins trois années, en tant que commerçant (présentation d un extrait K ou Kbis faisant clairement apparaître la période d immatriculation), extrait du Répertoire des Métiers, justificatif de cotisations sociales si l activité était libérale ou agricole. Les autres situations (plus rares comme la batellerie artisanale) seront analysées au cas par cas, en ce qui concerne le justificatif. Justifier de la cotisation à une caisse de retraite de cadres pendant au moins trois années (présentation d un relevé d au moins trois années de cotisations). Taxi : justifier de l obtention du Certificat de Capacité Professionnelle (CCP) de conducteur de taxi. Étrangers : cf. dispositions spécifiques prévues par la Loi n du 23 décembre 1982, décret n du 24 juin 1983, modifié etc. Personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ayant l obligation de se faire immatriculer au Répertoire des Métiers et optant pour le régime micro-social simplifié (entreprise créée à compter du 1 er avril 2010).

5 Marche à suivre en cas de demande de dispense La demande de dispense doit être préalable à l inscription au CFE et toujours adressée au Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gard. Envoyer un courrier à l adresse suivante : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gard À l attention de Monsieur le Président 904, avenue Maréchal Juin CS NÎMES CEDEX 2 Dans des situations autres que celles précitées (ex. : mention en tant que conjoint collaborateur pendant au moins 3 ans), il sera répondu au cas par cas, dans un délai maximal d un mois. Enfin, en cas d impossibilité de suivi du stage préalablement à l immatriculation, des aménagements sont possibles, par l inscription au stage à une date donnée et un engagement sur l honneur de suivi à cette date. À noter que cette procédure est exceptionnelle. 2 Qualification requise pour l exercice de certaines activités La Loi n du 5 juillet 1996 et le décret n du 2 avril 1998, exigent une qualification professionnelle pour l exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en péril la sécurité et la santé du consommateur. Liste des activités Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et des équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d eau, de gaz ou d électricité. Ramonage : ramoneur. Les soins esthétiques à la personne (autres que médicaux et paramédicaux) et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire. Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant. 5

6 Pour l exercice de ces activités, il faut justifier de la possession d un CAP ou d un titre homologué, ou de la présence permanente d une personne qualifiée. Particularité du texte, il vise l activité, et il suffit de justifier de la qualification dans l une des activités visées par une section pour remplir les conditions d exercice des autres activités. Ex. : un plâtrier, titulaire d un CAP ou justifiant de trois années d expérience professionnelle en plâtrerie, peut exercer l activité de maçonnerie. Autre exemple : le boulanger titulaire d un CAP peut exercer l activité de boucherie. Comme indiqué ci-dessus, le but du législateur est de protéger le consommateur dans le domaine de la sécurité et de l hygiène. Enfin, à signaler que dans les trois années d expérience professionnelle, la période d apprentissage ne peut être prise en compte. Remarque : Le décret n prévoit des dispositions spécifiques pour les étrangers. (lien : D autres activités nécessitent une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice (liste ci-dessous non exhaustive) : Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite la présence d une personne qualifiée. Coiffure à domicile : Certificat d Aptitude Professionnelle. Taxi : Autorisation de Stationnement (mairie), Certificat de Capacité Professionnelle, Carte Professionnelle (préfecture). Ambulancier : Agrément DDASS, Brevet de Secourisme, Attestation préfectorale et Certificat de Capacité Ambulancier, remplacé depuis 2006 par le Diplôme d État d Ambulancier. Toilettage canin : remplir une demande d autorisation d ouverture (Cerfa ) et la déposer à la préfecture. Contrôle technique automobile : remplir un dossier de demande d agrément en préfecture. Thanatopraxie : diplôme. Opticien : BTS opticien-lunetier pour chaque gérant et remplir la fiche ADELI (Cerfa 10906*04) fournie par la DDASS. Bijoutiers : déclaration d existence au Service ou au Bureau de la Garantie de la Direction Générale des Impôts du lieu du siège social. Pompes funèbres : Agrément par la DDASS. 3 Ambulant : demande adressée dans le cas d un artisan à la Chambre de Métiers et de l Artisanat compétente (quelle que soit la forme juridique). Les titres de qualification Un atout commercial pour les professionnels qualifiés La qualité d Artisan et le titre de Maître Artisan sont des marques distinctives, de plus en plus identifiées par le consommateur. 6

7 Rappel de la réglementation : La qualification artisanale est régie par l article 21 de la Loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat, le décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers, et l arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l Artisanat d Art. Il existe 4 titres de qualification artisanale : Artisan d Art Maître Artisan d Art Artisan, Maître Artisan, Artisan d Art, Maître Artisan d Art Chacun est identifiable par un logotype spécifique. Chacun de ces titres répond à des critères réglementaires précis pour son obtention. Ces qualifications attestent auprès des consommateurs la preuve du savoir-faire professionnel. Ces logotypes peuvent être déclinés sur l ensemble des supports de l entreprise : véhicule, vitrine, enseigne, tenue de travail, emballage, objet publicitaire, carte de visite, devis, facture, etc. Ainsi, les clients repéreront aisément les Artisans qualifiés. Qualité d Artisan et qualité d Artisan d Art La qualité d Artisan est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat aux personnes physiques, aux dirigeants sociaux des personnes morales qui justifient : d un Certificat d Aptitude Professionnelle, d un Brevet d Études Professionnelles ou d un titre homologué dans le métier exercé ; ou, à défaut, justifiant de six années d immatriculation au Répertoire des Métiers, dans le métier. La qualité d Artisan est également attribuée aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l activité de l entreprise, s ils justifient : d un Certificat d Aptitude Professionnelle, d un Brevet d Études Professionnelles ou d un titre homologué dans le métier exercé, (elle ne peut être attribuée aux personnes justifiant uniquement de 6 années d immatriculation dans le métier). La qualité d Artisan d Art est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent les métiers de l Artisanat d Art dont la liste a été fixée par l arrêté du 12 décembre Les intéressés doivent justifier : soit d un Certificat d Aptitude Professionnelle, d un diplôme ou d un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré ; soit d une durée d immatriculation au Répertoire des Métiers de six ans dans le métier d artisanat d art considéré. À noter : la qualité d Artisan d Art doit faire l objet d une demande. 7

8 Titre de Maître Artisan et Titre de Maître Artisan d Art Le titre de Maître Artisan est attribué par le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat aux personnes immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires du Brevet de Maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après 2 ans de pratique professionnelle. Celle-ci s entend de l exercice du métier, même à titre salarié, mais hors apprentissage. Le titre de Maître Artisan peut être attribué aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires d un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au Brevet de Maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, si elles justifient, après 2 ans de pratique professionnelle, de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des modules correspondant du Brevet de Maîtrise. Le titre de Maître Artisan peut également être attribué par la Commission Régionale des Qualifications aux personnes immatriculées au Répertoire des Métiers depuis au moins dix ans, justifiant, à défaut de diplôme, d un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l Artisanat ou de leur participation aux actions de formation. À noter : la qualité d Artisan et le titre de Maître Artisan peuvent être attribués sous réserve d être titulaire d un diplôme ou d un titre homologué : aux autres associés prenant une part personnelle et habituelle à l activité de l entreprise ; aux conjoints collaborateurs ; aux conjoints associés prenant une part personnelle et habituelle à l activité de l entreprise. 4 Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le Centre de Formalités des Entreprises permet aux futurs créateurs, repreneurs et aux dirigeants d entreprise artisanale d accomplir en un seul lieu et sur un seul document, les formalités obligatoires de déclaration, de modification et de radiation de leur entreprise auprès des différents organismes destinataires des déclarations. Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Si votre situation le permet, vous pouvez saisir directement le Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes. Dans ce cas, le Greffe, qui conserve la demande d inscription, transmet sans délai le dossier au Centre de Formalités des Entreprises compétent. La notion de dossier est définie à l article R du même code ; le dossier unique comprend : les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ; les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en original ou en copie, dont la conformité à l original est attestée par le déclarant ; les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ; le titre de paiement des frais, droits et redevances prescrits par les textes réglementaires particuliers. Afin que le dossier soit validé au répertoire des métiers et que vous puissiez exercer ou poursuivre votre ou vos activités artisanales, vous devrez régulariser la situation auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gard. 8

9 5 Extrait, certificat et carte d identification Extraits et certificats Si à l occasion de formalités, de rédaction d actes, de démarches diverses, vous avez besoin d un extrait d immatriculation ou d un certificat de radiation du Répertoire des Métiers, vous pouvez nous en faire la demande : par courrier : voir page 10 point 11 ; par téléphone : ou (Nîmes) (Alès) ; par courriel (Nîmes) ou (Alès) ; par télécopie : (Nîmes) (Alès). Il vous sera adressé gratuitement par courrier, par télécopie ou courriel. Exemple 1 : vous êtes chez un fournisseur qui vous demande un extrait, vous pouvez nous contacter à Nîmes ou Alès. Si votre fournisseur accepte une télécopie, il pourra recevoir directement l extrait, s il souhaite un original, il lui sera envoyé par courrier. Exemple 2 : vous êtes avocat, expert-comptable ou notaire, précisez dans votre demande qu il s agit d un extrait ou d un certificat concernant votre client. Remarque : les extraits ne concernant pas vos clients vous seront facturés au tarif en vigueur de 6 (pour l année 2010). 6 Carte d identification Chaque dirigeant d entreprise reçoit une carte d identification : à l occasion de l immatriculation de son entreprise ; à l occasion de certaines inscriptions modificatives (transfert d adresse ou de siège) ; chaque année, au cours du premier quadrimestre, avec une durée de validité d une année sauf radiation anticipée. Les tarifs applicables au 1 er février 2010 Les tarifs peuvent vous être communiqués sur simple demande par courrier, courriel ou télécopie. Nous vous indiquons ci-dessous les principaux : Immatriculations -> Personne physique : 180 TTC -> Personne morale : 235 TTC Modifications -> Personne physique et personne morale : 85 TTC 9

10 Radiations -> Personne physique et personne morale : GRATUIT Extrait ou certificat -> Pour les ressortissants : GRATUIT -> Pour les tiers : 6 TTC! ATTENTION : les tarifs peuvent varier en fonction de la formalité et de l origine (double immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés). 7 Formalités : modalités Les formalités peuvent être réalisées : sur rendez-vous (cf. heures d ouverture en dernière page) : cette modalité a pour avantage de ne pas attendre ; sans rendez-vous : cette modalité va dépendre du flux et du type de formalité. Les radiations (personnes physiques et personnes morales), les transferts (PP et PM) peuvent être effectués sans rendez-vous. Néanmoins, il est préférable de nous contacter au préalable ; par envoi ou dépôt du dossier : si ce mode de réalisation de la formalité permet de gagner du temps, il n est efficace que si le dossier est complet ; via internet à l adresse suivante : À noter : chaque agent a les compétences pour vous communiquer, pour chaque formalité, la liste des pièces à fournir, toute information utile, ainsi que les tarifs. Ces éléments sont susceptibles d être confirmés à votre demande par courriel, courrier ou télécopie. 8 Le saviez-vous? Lorsque vous créez votre entreprise, l INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques) vous attribue vos numéros SIREN (Système d Identification du Répertoire des ENtreprises), SIRET (Système d Identification du Répertoire des ÉTablissements) et votre code APE (Activité Principale Exercée). Le numéro de TVA Intracommunautaire est attribué par le Service des Impôts des Entreprises, si vous en remplissez les conditions. 10

11 9 Textes et liens utiles Loi n du 5 juillet 1996, modifié, relative au développement et à la Promotion du Commerce et de l Artisanat. Décret n du 2 avril 1998, modifié, relatif à la Qualification Professionnelle. Décret n du 2 avril 1998, modifié, relatif à la Qualification Artisanale et au Répertoire des Métiers. Arrêté du 12 décembre 2003, modifié, fixant la liste des Métiers de l Artisanat d Art. Loi n du 23 décembre 1982, modifiée, relative à la formation professionnelle des artisans. 10 Informations diverses ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise) Le CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat est compétent en ce qui concerne le dépôt des dossiers ACCRE depuis le 1 er décembre Attention, le dossier doit être déposé dans un délai maximal de 45 jours à compter de la déclaration de création faite auprès du CFE. Attestation de Qualification Professionnelle À compter du 1 er avril 2010, toute personne physique ou morale qui est soumise à l obligation d immatriculation au Répertoire des Métiers ou qui en est dispensée, en application de l article 19 de la loi du 5 juillet 1996 atteste, dans la déclaration de création prévue à l article R du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l article 16 de la même loi et de l article 3 de la loi n du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu elle s engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l activité. CFE PRO - à l attention des Mandataires Si vous êtes Mandataire, notamment avocat, expert-comptable et notaire : nous vous informons que nos agents sont à votre disposition pour l accomplissement des formalités. Des plages horaires de rendez-vous spécifiques vous sont réservées. La délivrance de la carte d ambulant Une nouveauté : les cartes d ambulants sont délivrées par la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gard pour ceux qui sont immatriculés au Répertoire des Métiers. SIREN en ligne Une nouveauté : depuis le début 2010, les créateurs d entreprise peuvent désormais obtenir leur numéro SIREN en ligne lors de leur immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises si leur dossier d immatriculation est complet et si aucun incident n est relevé par l INSEE. 11

12 Comment nous contacter? Pour toutes autres questions sur votre entreprise, vous pouvez contacter la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gard au Nos horaires d ouverture : Du lundi au jeudi de : 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 Le vendredi de : 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 Sur Nîmes Adresse : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gard Service FORECA (Service Formalités des Entreprises et Contrat d Apprentissage) 904, avenue Maréchal Juin CS NÎMES CEDEX 2 Téléphone : ou Fax : Courriel : Sur Alès Adresse : Antenne de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Maison des Métiers Parc Pist Oasis 75, impasse des Palmiers ALÈS Téléphone : Fax : Courriel : PRÉFECTURE DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Fonds social européen R.C. PARIS Crédit photos : Fotolia - D0-COM imprimé sur papier FSC, issu de forêts gérées durablement

REPRISE - CREATION D ENTREPRISE

REPRISE - CREATION D ENTREPRISE REPRISE - CREATION D ENTREPRISE Stage de préparation à l installation Une équipe de chargés de développement économique à votre écoute Vous souhaitez devenir chef d entreprise, la Chambre de Métiers et

Plus en détail

NOTICE DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ

NOTICE DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ P0 Auto-entrepreneur NOTICE DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ N 19#0 PERSONNE PHYSIQUE ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère

Plus en détail

P0 C M B N 50782#05 NOTICE DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE C OMMERCE MÉTIERS BATELLERIE PERSONNE PHYSIQUE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire.

Plus en détail

Créer une entreprise, ça se prépare!

Créer une entreprise, ça se prépare! PARCOURS N 3 Créer son entreprise Les étapes de votre réussite Entretien orientation Entretien conseil Stage de Préparation à l'installation Entretiens spécialisés : étude de faisabilité ou montage des

Plus en détail

Entretien orientation. Demi-journée d information. Stage de Préparation à l'installation Auto-Entreprise. Assistance aux formalités d'immatriculation

Entretien orientation. Demi-journée d information. Stage de Préparation à l'installation Auto-Entreprise. Assistance aux formalités d'immatriculation PARCOURS N 2 Devenir Auto Entrepreneur Prendre un bon départ! Entretien orientation Entretien conseil Demi-journée d information Entretien spécialisé : étude de faisabilité Stage de Préparation à l'installation

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 0 M0 N *0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE ATTENTION pour la constitution d une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole,

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE PERSONNE PHYSIQUE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE PERSONNE PHYSIQUE 9 1 1 BIS 1 0 P0 N *0 Avez-vous déjà exercé une activité non salariée DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d'identification 1 1 RÉSERVÉ AU CFE M G U I D

Plus en détail

LA REPRISE D ENTREPRISE: COMMENT LA REUSSIR?

LA REPRISE D ENTREPRISE: COMMENT LA REUSSIR? LA REPRISE D ENTREPRISE: COMMENT LA REUSSIR? Construire son projet de reprise -Devenir dirigeant -Concrétisation -Financer la reprise -réalisation du plan de reprise -Diagnostiquer & évaluer -Trouver l

Plus en détail

DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ

DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ P0 Auto-entrepreneur DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ AUTO-ENTREPRENEUR PERSONNE PHYSIQUE M G U I D B E F K T ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE reçue le 1 bis 6 VOUS NE BÉNÉFICIEZ DE CE RÉGIME

Plus en détail

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR Je soussigné(e) :. Né(e) le :. à :. Nationalité :.. Domicile :. Epoux /épouse de ou pacsé/pacsée de :. déclare avec mon conjoint collaborer effectivement

Plus en détail

envisagez-vous d exercer?

envisagez-vous d exercer? Quelle activité envisagez-vous d exercer? UN DES PARAMÈTRES IMPORTANTS dans le choix d un statut juridique est la nature même de l activité. Est-elle commerciale, artisanale, industrielle ou civile? Certaines

Plus en détail

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce)

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce) CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce) MODIFICATIONS ACTIVITES- DATE DE CLOTURE- CAPITAL- NON DISSOLUTION - CESSION DE PARTS SOCIALES- DENOMINATION 1) Le

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

CRÉER UNE ENTREPRISE

CRÉER UNE ENTREPRISE CRÉER UNE ENTREPRISE QUELLES SONT LES ACTIVITES QUI RELEVENT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT? Les professions dans lesquelles sont exercées les activités suivantes font l objet d une inscription

Plus en détail

P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR

P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR 8 2 0 2 DECLARATION DE DEBUT D ACTIVITE COMMERCIALE ET / OU ARTISANALE PERSONNE PHYSIQUE Avez-vous déjà exercé une activité non salariée! oui! non Si oui, rappelez votre numéro

Plus en détail

P0 CMB Sauf micro-entrepreneur

P0 CMB Sauf micro-entrepreneur 1 2 8 9 10 P0 CMB Sauf micro-entrepreneur POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE Remplir dans tous les cas les cadres N 1, 2, 8, 10,, 13, 16, 17, 19, 20 Selon votre situation les cadres

Plus en détail

«ZOOM» REGIME AUTO ENTREPRENEUR 04/03/2014

«ZOOM» REGIME AUTO ENTREPRENEUR 04/03/2014 «ZOOM» REGIME AUTO ENTREPRENEUR 1 MAJ 14 février 2014 Objectif Expliquer le contexte économique et ses enjeux, Informer sur les obligations du régime de l auto-entrepreneur (réglementation, social, fiscal,

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant Le travailleur indépendant Fiche 1 Objectifs Prérequis Mots-clefs 1. Identifier les différents régimes juridiques d exercice d une activité professionnelle 2. Analyser les conditions d accès à une profession

Plus en détail

PAR THEMATIQUE. N THEME Présentation

PAR THEMATIQUE. N THEME Présentation PAR THEMATIQUE N THEME Présentation A B C D Apprentissage/alternance Formation continue Développement/ investissement Hygiène, sécurité, accessibilité Les conseillères du Service Apprentissage ont pour

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

ACTIVITES REGLEMENTEES

ACTIVITES REGLEMENTEES ACTIVITES REGLEMENTEES Par le décret N 98-246 du 02 Avril 1998, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l entreprise, un certain nombre d activités, dites réglementées ne peuvent

Plus en détail

Entrez dans la 1 ère entreprise des Alpes - Maritimes

Entrez dans la 1 ère entreprise des Alpes - Maritimes Entrez dans la 1 ère entreprise des Alpes - Maritimes PRESENTATION Activités : Fabrication Transformation Réparation Prestation de service CMA 06 & VOUS Bâtiment - 10 salariés à la création Alimentation

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE

LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR La délivrance des «cartes permettant l exercice d une activité commerciale ou artisanale ambulante» est dévolue exclusivement

Plus en détail

Économie - Gestion Bac Pro. Industriels

Économie - Gestion Bac Pro. Industriels Économie - Gestion Bac Pro. Industriels 1 re PARTIE L entreprise et le contexte professionnel Chapitre 1 Un secteur professionnel, une diversité de métiers... 3 Chapitre 2 La diversité des organisations,

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

Avec la formation, concrétisez vos ambitions!

Avec la formation, concrétisez vos ambitions! Avec la formation, concrétisez vos ambitions! Tout au long la de votre vie, CMA 30 est là... 2 Sommaire Compétences de base........................................................ p. 4 Organisation administrative.............................................

Plus en détail

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers!

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers! À vos marques prêts papiers! DEPUIS LA MISE EN PLACE DES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE), ONT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT SIMPLIFIÉES. DÉSORMAIS, TOUTES LES DEMANDES OU PRESQUE PEUVENT ÊTRE DÉPOSÉES

Plus en détail

Devenir chef d entreprise dans le secteur des métiers

Devenir chef d entreprise dans le secteur des métiers CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE L AVEYRON Création / reprise d entreprise Devenir chef d entreprise dans le secteur des métiers L Artisanat, 1 re entreprise du département Vous avez un projet de

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

Dossier 2 :La création d entreprise

Dossier 2 :La création d entreprise Dossier :La création d entreprise Corrigé Activité 1 : Les étapes de la création d entreprise 1. D après le document 1, par quelles étapes Philippe est-il passé pour créer son entreprise? Philippe est

Plus en détail

Auto-Entrepreneur. Un statut fait pour VOUS?

Auto-Entrepreneur. Un statut fait pour VOUS? Auto-Entrepreneur Un statut fait pour VOUS? 1 Plan de l intervention 1. Pourquoi s intéresser au régime de l autoentrepreneur? 2. Remplissez-vous les conditions pour bénéficier du statut? 3. Votre activité

Plus en détail

Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4

Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4 S o m m a i r e Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4 Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur?...6 Pour le créateur d entreprise Pour l entrepreneur déjà en activité Quels sont les autres avantages

Plus en détail

Dossier de presse. Une carte d identité pour l entreprise artisanale

Dossier de presse. Une carte d identité pour l entreprise artisanale Dossier de presse Une carte d identité pour l entreprise artisanale Contact presse Elisabeth de Dieuleveult, Responsable des relations avec la presse 01 44 43 10 96 et 06 61 25 98 00 dieuleveult@apcma.fr

Plus en détail

Observatoire de l Artisanat Les Artisans en Poitou-Charentes au 30 juin 2013. Région Poitou-Charentes

Observatoire de l Artisanat Les Artisans en Poitou-Charentes au 30 juin 2013. Région Poitou-Charentes Observatoire de l Artisanat Les Artisans en Poitou-Charentes au 30 juin 2013 Région Poitou-Charentes Edito Comme chaque semestre, je tiens à vous présenter au travers de cette publication la synthèse des

Plus en détail

La structure et ses obligations juridiques

La structure et ses obligations juridiques FORMALITES-ENREGISTREMENT DE L ENTREPRISE Lors de la création de l entreprise, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à la CCI, transmet votre déclaration d activité à différents organismes : - à

Plus en détail

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises»

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» animé par le Cfe de la Chambre de Commerce et d Industrie et par le Cfe de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère SOMMAIRE Définition Quel

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l

Plus en détail

CRÉATION OU REPRISE D ENTREPRISE

CRÉATION OU REPRISE D ENTREPRISE CRÉATION OU REPRISE D ENTREPRISE CRÉATION OU REPRISE D ENTREPRISE DE L IDÉE À LA RÉALISATION, Construisez votre projet avec la Chambre de Métiers et de l Artisanat ÉTAPE 1 La Matinée du Futur Artisan La

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

LISTE DES PIECES AUTO ENTREPRENEUR

LISTE DES PIECES AUTO ENTREPRENEUR LISTE DES PIECES AUTO ENTREPRENEUR ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE COMPLEMENTAIRE Les imprimés P0 CMB MICRO ENTREPRENEUR compléter obligatoirement les cadres 1,2,5,6,7,9,10,11 DATES ET SIGNES et si nécessaire

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Les points essentiels du dispositif

Les points essentiels du dispositif Devenir auto-entrepreneur La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives figure

Plus en détail

EDITO. Les chiffres clés. L artisanat gersois

EDITO. Les chiffres clés. L artisanat gersois EDITO Les chiffres clés Niveau départemental (au 01.01.2012) : 11 273 entreprises* Alors que les indicateurs économiques se montrent toujours pessimistes, qu en est-il de la santé des entreprises artisanales?

Plus en détail

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun.

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. Mme Roumanoff Droit du travail Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. En droit du travail il y a une différence entre personne

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

PROPOSITION TARIF DES PRESTATIONS ET REDEVANCES POUR 2016

PROPOSITION TARIF DES PRESTATIONS ET REDEVANCES POUR 2016 PROPOSITION TARIF DES PRESTATIONS ET REDEVANCES POUR 2016 Base du droit fixe cumulé CMA, CRMA, APCMA : 12 CFE RM Prestations et redevances 2016 Certificat d immatriculation chef d entreprise Certificat

Plus en détail

Chambre de Métiers et de l'artisanat de la SAVOIE

Chambre de Métiers et de l'artisanat de la SAVOIE FORMALITES - REPERTOIRE DES METIERS Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers (ressortissant - gratuit si envoi au mail de l'entreprise) 2 Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers

Plus en détail

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme L article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : «Des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Conférence «Les femmes dans l Artisanat» Catherine ELIE Directrice des Etudes et du Développement économique à l Institut Supérieur des Métiers

Conférence «Les femmes dans l Artisanat» Catherine ELIE Directrice des Etudes et du Développement économique à l Institut Supérieur des Métiers Conférence «Les femmes dans l Artisanat» Catherine ELIE Directrice des Etudes et du Développement économique à l Institut Supérieur des Métiers L artisanat : de quoi parle-t-on? 1,1 million d entreprises

Plus en détail

La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Les enjeux Un contexte communautaire : la directive Services Un contexte d incohérence juridique et un

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D AZUR

FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D AZUR FONDS REGIONAL DE FORMATION CRMA - PROVENCE ALPES COTE D AZUR REGLES DE PRISE EN CHARGE MISE A JOUR AU 18/03/2013 Page 1 / 14 SOMMAIRE I- BENEFICIAIRES DU FONDS RÉGIONAL DE FORMATION II- MODALITES DE PRISE

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales. L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande

Plus en détail

ARTISANS FEMMES TARN-ET-GARONNE. 1 200 chefs d'entreprises. 11, rue du lycée 82000 Montauban artisanumerique.fr 05 63 63 09 58

ARTISANS FEMMES TARN-ET-GARONNE. 1 200 chefs d'entreprises. 11, rue du lycée 82000 Montauban artisanumerique.fr 05 63 63 09 58 ARTISANS FEMMES TARN-ET-GARONNE 1 200 chefs d'entreprises 11, rue du lycée 82000 Montauban artisanumerique.fr 05 63 63 09 58 2014 JUIN 2014 ARTISANS FEMMES TARN-ET-GARONNE Métiers de l'alimentaire 4 Métiers

Plus en détail

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI PREFET DE LA HAUTE-CORSE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Appui aux Politiques Publiques CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI La session 2015 de l examen

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

offre de services tous les professionnels accompagnés par la chambre de métiers et de l artisanat de paris.

offre de services tous les professionnels accompagnés par la chambre de métiers et de l artisanat de paris. offre de services tous les professionnels accompagnés par la chambre de métiers et de l artisanat de paris. powered by 1984 _ www.1x9x8x4.com Une bonne idée est une idee qui voit le jour. édito Avec son

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

FISAC DE BEAUCAIRE. Cahier des charges relatif à la rénovation des vitrines. Tranche 3

FISAC DE BEAUCAIRE. Cahier des charges relatif à la rénovation des vitrines. Tranche 3 FISAC DE BEAUCAIRE Tranche 3 Cahier des charges relatif à la rénovation des vitrines Ce document est le cahier des charges relatif à la fiche Acton N 1 de la tranche 3 du FISAC. Son objectif est de répondre

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Réussir son adhésion et sa 1 ère déclaration

Réussir son adhésion et sa 1 ère déclaration Réussir son adhésion et sa 1 ère déclaration Tout ce que vous devez savoir sur les formalités et les cotisations de l auto-entrepreneur Urssaf de Paris région parisienne Juin 2009 Sommaire L auto-entrepreneur

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur Catherine BERTHY, CCI RENNES Animé Gwen par : HOUEDRY, AEI - Bretagne Karim JEMMAL, BGE Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : Pour qui? Accompagnement

Plus en détail

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE AVRIL 2014 FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE Cette fiche a été réalisée grâce aux apports de l Asav, du Gisti et du CNDH Romeurope SOMMAIRE

Plus en détail

Les formalités de création ont été considérablement simplifiées

Les formalités de création ont été considérablement simplifiées Les formalités de création ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des «guichets uniques», les centres de formalités des entreprises (CFE) et, depuis le 1 er janvier 2010, du site

Plus en détail

L ARTISANAT 1 ère entreprise de France. L apprentissage : Passeport pour l emploi

L ARTISANAT 1 ère entreprise de France. L apprentissage : Passeport pour l emploi L ARTISANAT 1 ère entreprise de France L apprentissage : Passeport pour l emploi le cad de la chambre de Métiers et de l artisanat des conseillers spécialistes de l apprentissage et de l emploi l apprentissage

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

REFERENTIEL CHAUFFE EAU THERMODYNAMIQUE

REFERENTIEL CHAUFFE EAU THERMODYNAMIQUE REFERENTIEL CHAUFFE EAU THERMODYNAMIQUE Date de mise en application : 29/07/2015 1 Table des matières AVANT PROPOS... 3 MODIFICATION PAR RAPPORT A LA PRÉCÉDENTE VERSION... 3 1) DOMAINE D APPLICATION...

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEUR Pourquoi pas moi?

AUTO ENTREPRENEUR Pourquoi pas moi? AUTO ENTREPRENEUR Pourquoi pas moi? Pourquoi pas vous? Être auto entrepreneur c'est quoi? La règle est la suivante Les 10 pièges 2 AE, pourquoi pas moi? Être auto entrepreneur c'est quoi? Ce n'est pas

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFECTURE DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA NATIONALITÉ Tél. : 05-55-44-18-22 ou 05-55-44-18-29 Fax : 05-55-44-18-19 Courriel : marie-annick.ramnoux@haute-vienne.gouv.fr

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

COIFFURE. 1 et 2 années CAP. Communiquer dans un salon de coiffure Connaître les milieux de travail. Delphine Dupont Michel Dupont

COIFFURE. 1 et 2 années CAP. Communiquer dans un salon de coiffure Connaître les milieux de travail. Delphine Dupont Michel Dupont CAP Delphine Dupont Michel Dupont COIFFURE 1 et 2 années re e Communiquer dans un salon de coiffure Connaître les milieux de travail Gep Éditions / Eyrolles Éducation, 2013 ISBN : 978-2-84425-864-9 Mission

Plus en détail

Pièces Personnes Morales

Pièces Personnes Morales ADM- Page 1/5 FORMALITE D IMMATRICULATION DE LA SOCIETE Date du Rendez-Vous : IMMATRICULATION - CREATION OU ACHAT LIASSE M0 - DECLARATION DE DEBUT D ACTIVITE (remplie sur place par CFE) COPIE CARTE D IDENTITE

Plus en détail

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie SOMMAIRE Définition Quel Cfe pour mon activité Du projet à l immatriculation Les formalités

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise.

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Loi du 15 juin 2010 Décret du NC 1 LL-29 12 2010 1 Slide 4 Pourquoi rompre avec le principe de l unicité du patrimoine? Slide 5 Qui peut être Entrepreneur

Plus en détail

CRITERES PEDAGOGIQUES

CRITERES PEDAGOGIQUES CRITERES DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION Pour les dossiers reçus à partir de janvier 2011 Vous trouverez ci-après les critères pédagogiques et financiers ainsi que des informations complémentaires

Plus en détail

Le régime microentrepreneur. mode d emploi

Le régime microentrepreneur. mode d emploi LES ATELIERS THÉMATIQUES Jeudi 5 novembre 2015 Le régime microentrepreneur : mode d emploi organisé par 1 LES ATELIERS THÉMATIQUES Guillaume PINEAU Jean-Patrick LANDREAU organisé par 2 Partie 1 : ETAT

Plus en détail

Se lancer dans la restauration en respectant la législation

Se lancer dans la restauration en respectant la législation Se lancer dans la restauration en respectant la législation Adie Conseil Restauration Vous souhaitez vous lancer dans les métiers de la restauration? Cette fiche vous donne toutes les infos pratiques pour

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation 2. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère, des compétences à votre service

Stage de Préparation à l Installation 2. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère, des compétences à votre service Stage de Préparation à l Installation 2. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère, des compétences à votre service 2.1. Défendre les intérêts généraux de l artisanat 2.2. Direction Economie -

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Adie Conseil Fiches pratiques Introduction 1 Qu est ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (et

Plus en détail

Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur. Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB

Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur. Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : C est quoi? Pour qui?

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

Sommaire. Introduction. Comment et où déclarer ses formalités. Les coûts. Après l immatriculation. Conclusion

Sommaire. Introduction. Comment et où déclarer ses formalités. Les coûts. Après l immatriculation. Conclusion Sommaire Introduction Comment et où déclarer ses formalités Les coûts Après l immatriculation Conclusion 2 Les Intervenants Cécile DE LOS RIOS CCI ESSONNE Christine VIAL DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS Fabrice

Plus en détail