Immatriculation d une société commerciale au RCS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Immatriculation d une société commerciale au RCS"

Transcription

1 Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien : ou Imprimé TNS complété lisiblement et signé en original si gérance majoritaire ou pour es gérants et associés de SNC (Vous pouvez télécharger ce formulaire et sa notice sur ce lien : Vous pouvez également remplir vos déclarations d inscription EN LIGNE sur cfenet.cci.fr. Après les avoir EDITEES, n oubliez pas de les VALIDER. Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s il a besoin de renseignements complémentaires. Identification de la société PIECES 1 exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés ou 1 expédition notariée des statuts 1 copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou de la page du journal comportant l annonce ou copie de l insertion pour les SNC (Voir liste des journaux habilités ci-jointe) 1 pouvoir du représentant légal de la société, s il n a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle) Nomination des dirigeants SARL, EURL1 : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs SNC2 : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs. SA3 à conseil d administration : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil d administration désignant le président du conseil d administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifiés conformes par le représentant légal SA3 à directoire et conseil de surveillance : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les présidents et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifiés conformes par le représentant légal le cas échéant, en SA à conseil d administration ou à directoire et conseil de surveillance, 1 copie certifiée conforme de l acte conférant la qualité de représentant permanent d une société nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance SAS4 : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président, et le cas échéant, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, s ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs Page 1

2 Pour ces formes juridiques, dans le cas où l un des dirigeants est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relevant d'un état non membre de l union Européenne de ses statuts en vigueur, le cas échéant traduits en langue française et certifiées conformes par son représentant 1 Société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 2 Société en nom collectif 3 Société anonyme 4 Société par actions simplifiée Dépôts des fonds (SA et SAS) 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux (SARL) 1 Copie de l attestation de dépôt des fonds si le nom et l adresse de la banque ne figurent pas précisément dans les statuts Le cas échéant 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes physiques Concerne les personnes physiques suivantes : - gérants d une SARL ou d une EURL, - gérants et associés d une SNC, - administrateurs et président du conseil d administration n assumant pas la direction générale, directeur général et directeur général délégué d une SA à conseil d administration, - président du directoire ou directeur général unique et membres du conseil de surveillance d une SA à directoire et conseil de surveillance, - président, directeur général ou directeur général délégué d une SAS. une copie recto/verso de la carte nationale d identité, du passeport (pages correspondant à l identité et à la validité de la pièce), du titre de séjour (à l exception des administrateurs, président du CA n assumant pas la direction générale et membres du conseil de surveillance, le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s inscrire au RCS : carte de résident, carte de séjour portant mention de l activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n étant pas exhaustive) ou d un autre document officiel à jour et en cours de validité. une déclaration sur l honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle) Le cas échéant : pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, espace économique européen et confédération helvétique) non résidentes en France, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel elles souhaitent exercer leur activité commerciale pour le conjoint associé ou le pacsé associé, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l union pour le conjoint collaborateur ou le pacsé collaborateur du gérant d une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL de 20 salariés au plus, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l union pour l EURL, 1 copie du contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) certifié conforme par le gérant Page 2

3 Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes morales Concerne les personnes morales suivantes : - gérants et associés d une SNC, - administrateurs d une SA à conseil d administration, - membres du conseil de surveillance d une SA à directoire et conseil de surveillance, - président, directeur général ou directeur général délégué d une SAS. un extrait d'immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois original ou tout autre document officiel justifiant de l existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS pour le représentant permanent de la personne morale administrateur ou membre du conseil de surveillance d une SA : mêmes pièces que pour l administrateur ou le membre du conseil de surveillance personne physique, selon le cas Si la personne morale dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance n est pas immatriculée ou relève d un pays non membre de l union européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS : En SAS : les mêmes pièces que pour le président ou le directeur général personne physique En SNC : les mêmes pièces que pour les gérants personnes physiques En SA à conseil d administration : les mêmes pièces que les membres du conseil d'administration personnes physiques En SA à directoire et conseil de surveillance : les mêmes pièces pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques Si une autre personne a le pouvoir d engager la personne morale (anciennement «fondé de pouvoir») une copie recto/verso de la carte nationale d identité, du passeport (pages correspondant à l identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s inscrire au RCS : carte de résident, carte de séjour portant mention de l activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n étant pas exhaustive) ou d un autre document officiel à jour et en cours de validité. pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, espace économique européen et confédération helvétique) non résidentes en France, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel elles souhaitent exercer leur activité commerciale. une déclaration sur l honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle) Renseignements relatifs au siège de l entreprise une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société une copie du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au local d'habitation (+ attestation de domiciliation ; Voir modèle joint) ou, si l adresse de l entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, l extrait du RCS ou du répertoire des métiers de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation Renseignements relatifs à l établissement S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce : une copie de l attestation de parution de l avis d annonces légales relatif à l achat du fonds de commerce une copie de l'acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts S'il s'agit d'une prise en location gérance d un fonds de commerce : une copie de l attestation de parution de l avis d annonces légales relatif à la prise en location-gérance une copie du contrat de location gérance Page 3

4 S il s agit d une gérance mandat de fonds de commerce : une copie de l attestation de parution de l avis d annonces légales relatif à la prise en gérance-mandat une copie du contrat de gérance-mandat S il s agit d un apport de fonds de commerce : une copie de l attestation de parution de l avis d annonces légales relatif à l apport du fonds une copie de l acte d apport de fonds de commerce S il s agit d un fonds de commerce cédé dans le cadre d un plan de cession : une copie du jugement ordonnant un plan de cession Renseignements relatif aux commissaires aux comptes Concerne obligatoirement les SA à conseil d administration et les SA à directoire et conseil de surveillance Concerne le cas échéant les SARL et EURL, les SNC et les SAS une copie du justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celleci n est pas encore publiée la lettre d acceptation de leur désignation Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise un exemplaire du formulaire Accre ainsi que les pièces justificatives correspondantes A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants Le cas échéant si activité réglementée : copie du certificat de demande de livret de circulation forain (Préfecture ou Sous-Préfecture de la commune de rattachement) Copie de la demande d autorisation d exercer la profession de transporteur routier de marchandises Copie de la demande d autorisation d exercer la profession de transporteur routier de personnes Copie du récépissé de mutation de la licence de boissons ou restaurant Copie du diplôme Autre FRAIS DE FORMALITES Règlement de 84,24 à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas de création ou d immatriculation sans activité) Règlement de 239,56 à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas d achat ou de location gérance) Règlement de 84,24 à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Nevers (en cas de location gérance si société à associé unique) Règlement de 60 à l ordre de la CCI Nièvre (Prestation assistance du CFE à la formalité) Dans le cadre de l assistance à la formalité, notre conseillère CFE effectue l analyse de votre dossier, en vérifie la cohérence, et peut, si vous le souhaitez, vous recevoir en rendez-vous pour la saisie de votre déclaration (M0). Voir notice jointe «à lire attentivement» Page 4

5 DECLARATION DE NON CONDAMNATION Je soussigné(e) Nom... (nom de jeune fille suivi du nom d'épouse) Prénoms... demeurant à... Né(e) le... à... Fils - Fille de (1)... (nom du père et prénom(s)) et de... (nom de jeune fille de la mère et prénom(s)) déclare sur l'honneur, conformément a l article A du code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction civile ou administrative de nature à interdire l exercice d une activité commerciale. Fait à... le... Signature (1) Rayer la mention inutile RAPPEL Article 2 de l'ordonnance n du 27décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958) Article L du code de commerce Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de * F+ et d'un emprisonnement de six mois. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L sont applicables dans les cas prévus au présent article Page 5

6 AVIS DE CONSTITUTION DANS UN JOURNAL D ANNONCES LEGALES Aux termes d un acte sous seing privé en date du,... une société à responsabilité limitée : il a été constitué Dénomination sociale :... Capital :... Siège : Objet :... Durée :... années à compter de l immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : M. Mme.... Demeurant à... Est désigné en qualité de gérant pour... années. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS Pour avis et mention M.Mme, gérant Page 6

7 LISTE DES JOURNAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE JOURNAUX ADRESSE ZONE D HABILITATION QUOTIDIEN Le Journal du Centre 3 rue du Chemin de Fer Ensemble du département NEVERS Tél : Fax : HEBDOMADAIRE Le Journal du Centre Dimanche 28 rue Morel Ladeuil CLERMONT-FERRAND Ensemble du département Terres de Bourgogne Résidence «Les Jardins d Octobre» Ensemble du département 4 rue Davout DIJON Tél : Fax : L Echo Charitois 41 Grande Rue Ensemble du département LA CHARITE/LOIRE Tél : Fax : Le Régional de Cosne 1 rue Waldeck Rousseau Ensemble du département COSNE COURS/LOIRE Tél : Fax : La Voix du Sancerrois 40 Rue Paul Cannier BP 21 Arrondissement de SAINT SATUR COSNE SUR LOIRE Tél : Fax : NB : Pour toute demande de parution, vous pouvez contacter CENTRE FRANCE Publicité, qui, sur simple demande, sélectionnera avec vous les journaux habilités et vous communiquera les tarifs d insertion sur la France entière. Contact : Cellules Annonces Officielles - 3 rue du Chemin de Fer NEVERS Cedex Tél : / Fax : Page 7

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT INDIVIDUEL Imprimé P0 complété lisiblement et signé en original

Plus en détail

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications)

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications) Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s il a besoin de renseignements complémentaires. LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE Le formulaire M0, est téléchargeable sur http://vosdroits.service-public.fr/pme/r13752.xhtml Le formulaire «TNS» pr le gérant majoritaire http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17349.xhtml SOCIETE A RESPONSABILITE

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE DEPOT D'ACTES - 1 original des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires. - 1 original de l'attestation

Plus en détail

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs Chambre de Commerce et d Industrie Le Puy-en-Velay/Yssingeaux Février 2010 Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs IMMATRICULATION D UNE PERSONNE PHYSIQUE AU R.C.S... 2 IMMATRICULATION

Plus en détail

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES Vs pvez télécharger le formulaire P0 sur ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/r13745.xhtml EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité Dissolution (p.4) Formalité Radiation (p.5)

Plus en détail

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES Contact : Françoise ESNAUT - Jocelyne LECLAIRE Cédric SALLIOU Le Centre de Formalités des Entreprises est ouvert à : Saint-Malo : Les lundi-mardi-jeudi matins de 9H00

Plus en détail

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci. Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.fr Acquisition du fonds par le locataire gérant - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces

Plus en détail

Liste des pièces justificatives demandées

Liste des pièces justificatives demandées Liste des pièces justificatives demandées 1 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d identité : passeport, carte d identité, titre de séjour 2 LISTE DES

Plus en détail

Pièces Personnes Morales

Pièces Personnes Morales ADM- Page 1/5 FORMALITE D IMMATRICULATION DE LA SOCIETE Date du Rendez-Vous : IMMATRICULATION - CREATION OU ACHAT LIASSE M0 - DECLARATION DE DEBUT D ACTIVITE (remplie sur place par CFE) COPIE CARTE D IDENTITE

Plus en détail

11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT

11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION cerfa 11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI ETAPES POUR DEVENIR ASSOCIES FONDATEUR : 1- Remplir, parapher et signer la procuration en 2 exemplaires : - Pour les souscripteurs mariés sous le régime de la communauté

Plus en détail

Le début d activité. Toute personne immatriculée doit également indiquer sur son site internet le numéro SIREN suivi de la mention RCS Paris.

Le début d activité. Toute personne immatriculée doit également indiquer sur son site internet le numéro SIREN suivi de la mention RCS Paris. Vie de l entreprise Le greffe du tribunal de commerce de Paris vous présente un résumé des principales obligations légales qui incombent aux entrepreneurs individuels personnes physiques dès leur l immatriculation

Plus en détail

DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T

DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T 1 2 3 7 8 9 12 13 14 15 16 17 18 19 M0 N 11680*02 DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T SARL, SELARL y compris à associé unique (EURL) sauf

Plus en détail

Formalités standards de la création d entreprises

Formalités standards de la création d entreprises Formalités standards de la création d entreprises Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif Entreprise s Administration Documents demandés Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises

Plus en détail

Demande d inscription au registre des : (1)

Demande d inscription au registre des : (1) MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS Demande d inscription au registre des : (1) Type d activité exercée par l entreprise I - Transporteurs publics routiers de marchandises et/ou de loueurs de véhicules industriels

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE Personnes physiques (commerçants) Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) : Copie de la pièce d identité ; Acte de propriété

Plus en détail

Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015

Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Noémie Poize, Rhônalpénergie - Environnement CHAPITRE IV Modalités : création d une société locale

Plus en détail

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce)

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce) CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce) MODIFICATIONS ACTIVITES- DATE DE CLOTURE- CAPITAL- NON DISSOLUTION - CESSION DE PARTS SOCIALES- DENOMINATION 1) Le

Plus en détail

JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT:

JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: Quelles sont les procédures à suivre et les obligations qui m incombent? LES

Plus en détail

Quelles sont les modifications demandées?

Quelles sont les modifications demandées? P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES M O D I F I C A T I O N D U N E A G E N C E I M M O B I L I E R E F O R M U L A I R E D E D E M A N D E Demande à adresser,

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 0 M0 N *0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE ATTENTION pour la constitution d une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole,

Plus en détail

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se

Plus en détail

DOSSIER SCI SOMMAIRE. Option pour l assujettissement à la TVA. Mandat TVA et ordre de virement bancaire de la TVA sur le compte du client

DOSSIER SCI SOMMAIRE. Option pour l assujettissement à la TVA. Mandat TVA et ordre de virement bancaire de la TVA sur le compte du client Cabinet Normand d'expertise Comptable et de Conseil Stéphanie CARPENTIER Joëlle le CLERC Dominique LEROY Philippe VANNESTE Experts Comptables Diplômés Commissaires aux Comptes Associés DES Gestion de Patrimoine

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d un commerçant

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d un commerçant Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Immatriculation d un commerçant Contient : Vie de l entreprise (p.2) Démarches préalables et dépôt du dossier (p.3) Formalité Création du

Plus en détail

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011)

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Ministère chargé des transports A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Type d activité exercée par l entreprise I Transporteur public

Plus en détail

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES Consulat Général de France à Libreville MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES AISES 1. Principe Le mariage d un(e) Français(e) avec un(e) étranger(ère) ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise.

Plus en détail

Ministère de l'industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises Guichet Unique de Formalisation des Entreprises

Ministère de l'industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises Guichet Unique de Formalisation des Entreprises Ministère de l'industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises Guichet Unique de Formalisation des Entreprises DECLAMATION DE CREATION D'ENTREPRISE 1- ENTREPRISE Dénomination : Forme juridique

Plus en détail

O U V E R T U R E D U N E A G E N C E I M M O B I L I E R E F O R M U L A I R E D E D E M A N D E

O U V E R T U R E D U N E A G E N C E I M M O B I L I E R E F O R M U L A I R E D E D E M A N D E P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES O U V E R T U R E D U N E A G E N C E I M M O B I L I E R E F O R M U L A I R E D E D E M A N D E Ouverture d une agence

Plus en détail

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011)

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Ministère chargé des transports A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Type d activité exercée par l entreprise I Transporteur public

Plus en détail

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR Je soussigné(e) :. Né(e) le :. à :. Nationalité :.. Domicile :. Epoux /épouse de ou pacsé/pacsée de :. déclare avec mon conjoint collaborer effectivement

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

Accomplir les formalités préalables à la création

Accomplir les formalités préalables à la création ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu

Plus en détail

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises»

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» animé par le Cfe de la Chambre de Commerce et d Industrie et par le Cfe de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère SOMMAIRE Définition Quel

Plus en détail

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 23/07/2012 Selon le décret n 99-752 du 30 août 1999 modifié par décret du 28 décembre 2011, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport

Plus en détail

Les modalités d'inscription au registre du commerce en Algérie.

Les modalités d'inscription au registre du commerce en Algérie. Les modalités d'inscription au registre du commerce en Algérie. La législation et la réglementation relatives à l'enregistrement des entreprises ont connu un assouplissement consécrateur ces dernières

Plus en détail

Implantation au Maroc

Implantation au Maroc Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,

Plus en détail

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE Numéro d immatriculation La société de courtage est-elle déjà immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance au titre d

Plus en détail

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui)

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui) DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT En cas de candidatures groupées, ou de sous-traitance déclarée à l'offre, remplir une déclaration de candidat par membre du groupement et par

Plus en détail

DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE

DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE 1 M0 CONSTITUTION D UNE SOCIETE AVEC ACTIVITE DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE PERSONNE celle-ci résulte d une fusion/scission MORALE CONSTITUTION D UNE SOCIETE SANS ACTIVITE (Ne pas remplir les

Plus en détail

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFECTURE DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA NATIONALITÉ Tél. : 05-55-44-18-22 ou 05-55-44-18-29 Fax : 05-55-44-18-19 Courriel : marie-annick.ramnoux@haute-vienne.gouv.fr

Plus en détail

SIEGE OU1 ER ETABLISSEMENT EN FRANCE POUR LES SOCIETES ETRANGERES: Dénomination, forme juridique. Pour une personne morale Lieu et n d immatriculation

SIEGE OU1 ER ETABLISSEMENT EN FRANCE POUR LES SOCIETES ETRANGERES: Dénomination, forme juridique. Pour une personne morale Lieu et n d immatriculation Elle leur garantit un droit d accès et de rectification pour les données les concernant auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 1 M-B DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS ET AUX AUTRES PERSONNE

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie SOMMAIRE Définition Quel Cfe pour mon activité Du projet à l immatriculation Les formalités

Plus en détail

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS La nouvelle loi du 2 mai 2002 sur les asbl apporte des changements : - dans la rédaction des statuts ; - dans les formalités et les publications

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

Plus en détail

DÉCLARATION RELATIVE AUX GÉRANTS ET AUTRES PERSONNES LIÉES À LA SOCIÉTÉ

DÉCLARATION RELATIVE AUX GÉRANTS ET AUTRES PERSONNES LIÉES À LA SOCIÉTÉ 1 2 M SARL-SELARL DÉNOMINATION LA NATURE DE LA GÉRANCE EST MODIFIÉE oui non Si oui, elle devient : MINORITAIRE / ÉGALITAIRE une société est associée MAJORITAIRE (compléter par le volet social TNS) Nouveau

Plus en détail

DECES DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION - SUCCESSION

DECES DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION - SUCCESSION MAJ 09/2015 -- DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Immatriculations DECES DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION - SUCCESSION Le titulaire du certificat d immatriculation

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d une SARL Société à responsabilité limitée

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d une SARL Société à responsabilité limitée Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Immatriculation d une SARL Société à responsabilité limitée Contient : Vie de l entreprise (p.2) Démarches préalables et dépôt du dossier

Plus en détail

DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, SURVEILLANCE, CONTRÔLE DE LA PERSONNE MORALE

DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, SURVEILLANCE, CONTRÔLE DE LA PERSONNE MORALE 1 2 3 M3 N 1*02 POUR DÉCLARATION DE MODIFICATION Date Nouveau Partant Remplir cadre Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, Sauf

Plus en détail

inscriptions le guide du titulaire d officine

inscriptions le guide du titulaire d officine DOC CNOP - Conseil Central des pharmaciens titulaires d officine - Septembre 2010 - Guide pratique tand M guide pratique inscriptions le guide du titulaire d officine Conseil Central des pharmaciens titulaires

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités 1 SOMMAIRE Définition Aspects juridiques Aspects comptables, fiscaux et sociaux Formalités 2 Les Intervenants Cécile DE LOS RIOS Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Maître Jacques COLLAY Avocat

Plus en détail

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe, ou, par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir spécial nominatif. Un dossier reçu par voie

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 1 2 3 4 5 8 9 10 M0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE N 13959*03 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère Sigle Forme juridique

Plus en détail

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 Les entreprises doivent impérativement faire figurer, sur les documents commerciaux qu elles envoient aux tiers, certaines mentions à peine de sanctions

Plus en détail

TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013

TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013 TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013 FORMALITES & FRAIS CMA / RCS FRAIS CMA FRAIS RCS PERSONNE PHYSIQUE Changement de domicile du Chef d entreprise Changement de salarié(e) qualifié(e) (Activité

Plus en détail

Ministère de l'industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises Guichet Unique de Formalisation des Entreprises

Ministère de l'industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises Guichet Unique de Formalisation des Entreprises Ministère de l'industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises Guichet Unique de Formalisation des Entreprises DECLARATION DE CREATION D'ENTREPRISE 1- ENTREPRISE Dénomination : Forme juridique

Plus en détail

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 PRÉFET DES ARDENNES Direction de la réglementation Et des libertés publiques Bureau de la circulation routière Tel : 03 24 59 67 25 ou 6724 Fax : 03 24 59 67 31 EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE

Plus en détail

Formulaire d inscription aux registres :

Formulaire d inscription aux registres : Formulaire d inscription aux registres : I - Des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur II - Des transporteurs publics routiers de personnes

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE DEPUIS LE 1 ER OCTOBRE 2009 IL N EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES

Plus en détail

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Extraits d ouvrage FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Composition de votre abonnement annuel : Version papier avec cédérom ProActa : - 2 classeurs à feuillets mobiles ; - 2 mises à jour sous forme

Plus en détail

Brochure relative aux associations sans but lucratif

Brochure relative aux associations sans but lucratif Brochure relative aux associations sans but lucratif INFORMATIONS GÉNÉRALES Remarques préalables : Les notes présentées par le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) : sont de nature générale et ne

Plus en détail

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe.

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe. DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS pour une durée de trois ans renouvelable. CADRE RESERVE A l'administration : Pseudonyme :

DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS pour une durée de trois ans renouvelable. CADRE RESERVE A l'administration : Pseudonyme : n 11781*03 NUMERO DE DOSSIER DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS pour une durée de trois ans renouvelable STRUCTURES ETABLIES EN FRANCE Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d un Agent Commercial

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d un Agent Commercial Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Immatriculation d un Agent Commercial Contient : L activité d agent commercial (p.2) Les organismes sociaux (p.3) Formalité Agent commercial

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois) traduit en français.

Extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois) traduit en français. F.39 Carte de Séjour Temporaire «Profession commerciale, industrielle ou artisanale» Changement de Statut -articles L.313-10-2, R.313-3-1, R.313-16 à R.313-16-4 du CESEDA Concerne le ressortissant étranger,

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE 1 2 3 9 10 P0 C M B N 176*04 Avez-vous déjà exercé une activité non salariée NOM DE NAISSANCE Pseudonyme Sexe M F Né(e) le Dépt. / Pays Domicile : rés., bât., n, voie, lieu-dit / Pays Forain de rattachement

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration

Plus en détail

La pension minière de réversion

La pension minière de réversion La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

EIRL : Kit pratique de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

EIRL : Kit pratique de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels Accompagnement Gestion Comptabilité www.gestelia-paca.fr EIRL : Kit pratique de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels Depuis le 1 er janvier 2011 les entrepreneurs individuels,

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

DÉCLARATION DE MODIFICATION

DÉCLARATION DE MODIFICATION 1 2 3 4 5 6 10 11 12 M2 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ À ASSOCIÉ UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non N 11682*02 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION

Plus en détail

DUPLICATA - PERTE / VOL / DETERIORATION

DUPLICATA - PERTE / VOL / DETERIORATION MAJ 09/2015 -- DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Immatriculations DUPLICATA - PERTE / VOL / DETERIORATION LISTE DES PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT En cas de perte

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 0 M0 N *0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE ATTENTION pour la constitution d une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole,

Plus en détail

Pièces à fournir ou renseignements à donner

Pièces à fournir ou renseignements à donner Aide sociale CIAS Justificatif de ressources Attestation d accueil Autorisation de sortie du territoire Certificat d immatriculation Carte nationale (durée de validité : 10 ans) Carte d électeur Célébration

Plus en détail

CONSTITUTION D UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE Calendrier, et notamment étapes réglementaires, de la constitution et des formalités postérieures

CONSTITUTION D UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE Calendrier, et notamment étapes réglementaires, de la constitution et des formalités postérieures CONSTITUTION D UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE Calendrier, et notamment étapes réglementaires, de la constitution et des formalités postérieures OPERATIONS A EFFECTUER DELAIS A - PREPARATION DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

Recrutement d'adjoint technique 1ère classe IOM Concours sur titres Session 2015

Recrutement d'adjoint technique 1ère classe IOM Concours sur titres Session 2015 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Recrutement d'adjoint technique 1ère classe IOM Concours sur titres Session 2015 LISTE DES PIÈCES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS INSTRUIT - La notice

Plus en détail

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223]

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223] Références du document 4G223 Date du document 25/06/98 SECTION 3 Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la

Plus en détail

LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE

LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR La délivrance des «cartes permettant l exercice d une activité commerciale ou artisanale ambulante» est dévolue exclusivement

Plus en détail

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 1 Préfet des Bches-du-Rhône Préfecture Direction de l Administration Générale Bureau des Activités Professionnelles Réglementées COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Plus en détail

Kit Procédures collectives

Kit Procédures collectives Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance

Plus en détail

Lettre de consultation. Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001

Lettre de consultation. Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001 Lettre de consultation 1.1. Organisme : Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001 Mairie d Apprieu BP 49 38140 RIVES Tél : 04 76 65 10 13 Fax : 04 76 93 70 70 Mail : c.chareun.apprieu@wanadoo.fr

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : ETAT - Préfecture de L Orne OBJET DU MARCHE : Fourniture et installation d un système de vidéo-surveillance au sein de la préfecture de l Orne Date et

Plus en détail

P0 C M B N 50782#05 NOTICE DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE C OMMERCE MÉTIERS BATELLERIE PERSONNE PHYSIQUE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire.

Plus en détail