REGLEMENT DE CONSULTATION. MAPA SEPDE - DéGéOM

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1 Représenté par le Délégué général à l Outre-mer en exercice REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA SEPDE - DéGéOM Etude des niveaux et des évolutions des loyers du secteur privé dans les cinq départements d'outre-mer Marché de prestations intellectuelles conclu en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics Service responsable de la passation du marché Délégation générale à l outre-mer Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27, rue Oudinot PARIS 07 SP DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Le 10 septembre 2012 à 12 h

2 S O M M A I RE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION...3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION...3 ARTICLE 3 : VARIANTES...3 ARTICLE 4 : MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION...3 ARTICLE 5 : CONTENU DU PLI ET MODALITES DE REMISE DES OFFRES...4 ARTICLE 6 : PIECES A REMETTRE AVANT LA NOTIFICATION DU MARCHE...5 ARTICLE 7 : REMISE DES OFFRES...7 ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE...7 ARTICLE 9 : UNITE MONETAIRE...7 ARTICLE 10 : ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES...7 ARTICLE 11 : RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES...8 2/7

3 Article 1 : Objet de la consultation Le présent marché à pour objet la réalisation d une étude des niveaux et des évolutions des loyers du secteur locatif privé dans les cinq départements d outre-mer, portant sur les 11 agglomérations de plus de habitants se trouvant dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, et les années 2009, 2010 et Article 2 : Conditions de la consultation Etendue de la consultation Le présent marché est conclu selon la procédure adaptée d appel d offre ouvert, passé en application des articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics issu du décret n du 1er Août 2006 modifié. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt jours (180) à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Modalités d exécution du marché Les modalités d exécution des prestations sont fixées au cahier des charges. Le marché sera conclu à partir de la date de notification et se terminera en février Article 3 : Variantes Les variantes sont acceptées. Article 4 : Modalités de retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque soumissionnaire. Chaque dossier de consultation comporte les documents suivants : - Le règlement de la consultation, - Le CCTP et le CCAP, - Un acte d engagement + annexe le cas échéant. Il peut être demandé par courrier ou par courriel. Il peut également être retiré sur place à la Délégation générale à l outre-mer - SEPDE Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective - 27 rue Oudinot PARIS 07 SP - M. Benoît LAJUDIE - Tél : Courriel : - Mme Céline SAUTECOEUR -Tél : Courriel: - Mme Elisabeth BRUNET Tél : Courriel : Les dossiers peuvent être consultés et retirés sur le site et sur le site + et, dans le cas de procédures le nécessitant, au JO de l'union européenne. Modification de détail du dossier de consultation L administration se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard huit (8) jours avant la date limite de réception des offres. 3/7

4 Les soumissionnaires doivent donc répondre sur la base du dossier de consultation modifié, sans pouvoir en discuter les termes. Article 5 : Contenu du pli et modalités de remise des offres Les offres doivent être transmises au Ministère des outre-mer, Délégation générale à l'outre-mer sous pli cacheté, portant le nom de l offre et la mention «ne pas ouvrir», contenant une enveloppe également cachetée comprenant les pièces suivantes, dûment complétées et signées par une personne ayant le pouvoir d engager la société : 1- Pièces de la candidature (un seul exemplaire) - DC1 lettre de candidature, datée et signée, - DC2 déclaration du candidat individuel ou membre du groupement, datée et signée, - une attestation d assurance pour risques professionnels en cours de validité, - DC 4, nom et les références des sous-traitants(en cas de procédure le nécessitant). 2 - Pièces de l offre (un seul exemplaire, à l'exception du mémoire technique) - DC 3, acte d engagement dûment complété, daté et signé et son annexe financière (bordereau des prix), - un RIB, - le mémoire technique remis par le candidat en quatre exemplaires, dont un sous forme numérique. Le mémoire technique sera introduit par une analyse et une problématisation des attentes du commanditaire par laquelle le candidat fera état de sa compréhension du contexte et des enjeux de la commande. Il exposera la méthodologie proposée. Il présentera le déroulement des travaux par phases et/ou étapes, moyens d investigations utilisés, indications sur les procédés et moyens d exécution, etc. Il précisera pourquoi cette méthodologie permettra au candidat de produire les réponses aux questions posées dans le CCTP et expliquera comment les travaux proposés répondront aux attentes du commanditaire. Il identifiera, si possible, la portée et les limites de ses options méthodologiques, de même que celles des alternatives étudiées, mais non retenues. Il présentera la composition de l équipe qui réalisera la mission avec les CV et les références précises des intervenants. Il fournira les éléments suivants : o estimation de la charge totale / homme, répartition de cette charge selon les personnes proposées, selon les différentes étapes méthodologiques et les phases. o coût unitaire journalier réparti obligatoirement suivant les individus affectés à l opération, o les frais de voyage et de séjour des consultants de la société seront chiffrés au niveau de la nature, du nombre de déplacement et des personnes concernées, o une décomposition du prix par phase d exécution, Il pourra s'appuyer, pour les quatre points ci-dessus, sur la structure de l'annexe financière jointe à l'acte d'engagement ; o une note de présentation synthétique de la proposition en termes clairs à l attention des décideurs, o un planning d exécution des travaux, o o une description de ses procédures internes de contrôle de qualité, la description des capacités et compétences de la société candidate adaptées à la réalisation de cette étude. 4/7

5 Nota: Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, en application du III de l article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet. L absence de renvoi aux annexes dans l acte d engagement entraînera l élimination du soumissionnaire, tout comme l absence de signature de l acte d engagement. Les offres présentées par des groupements doivent être signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises (notamment lettre de candidature dûment remplie et présentée dans l enveloppe candidature). Tous les documents constituant, accompagnant ou cités dans l offre, doivent être rédigés en français, ou certifiés conforme à l'original par un traducteur assermenté. 3 Modalités de remise des offres Conformément à l article 56 du code de marchés publics, le dossier des candidats est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir sa confidentialité. Il pourra par conséquent : - Etre transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante : Délégation générale à l outre-mer, SEPDE Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27 rue Oudinot, PARIS 07 SP - Etre remis au service contre récépissé, à l adresse suivante : Délégation générale à l outre-mer, SEPDE Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27 rue Oudinot, PARIS 07 SP -Etre transmis sous-format électronique par l intermédiaire de la plate-forme des achats de l Etat à l adresse internet ci-dessous : https://www.marches-publics.gouv.fr Important : les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après les dates et heure fixées ainsi que ceux qui seraient remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. Article 6 : Pièces à remettre avant la notification du marché Les pièces ci-dessous seront demandées au seul attributaire du marché, sur demande de l'autorité adjudicatrice, avant la notification du marché. Elles n'ont donc pas à être jointes au dossier de présentation de l'offre. Candidat individuel ou membre du groupement établi en France. Dans tous les cas : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D a du code du travail), 5/7

6 - une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D b du code du travail), - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : - un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois, - une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM, - un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente, - un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (article D b du code du travail). Candidat individuel ou membre d'un groupement établi ou domicilié à l'étranger Dans tous les cas : - un document qui mentionne (article D a du code du travail) : o en cas d assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts, OU o pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n est pas tenu d avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France, - un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D b du code du travail) : o du règlement CE n 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'un e convention internationale de sécurité sociale, OU o une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois, - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites. Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription, 6/7

7 - un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel, - pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois. Les certificats et attestations doivent être rédigés en langue française ; les certificats ou attestations rédigés en langue étrangère sont cependant acceptés s ils sont accompagnés d une traduction en langue française dont l exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (tribunaux français ou tribunaux du pays du candidat) et dont le nom et l adresse sont indiqués. Toute déclaration inexacte pourra entraîner l application des sanctions prévues à l article 47 du code des marchés publics. Ces certificats devront être fournis par le candidat, dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande de l administration (par télécopie ou lettre recommandée avec AR).Si le candidat retenu est un groupement, la demande de l administration sera adressée au mandataire du groupement qui devra présenter, dans le délai indiqué ci-dessus, les pièces exigées pour l ensemble des membres du groupement. Article 7 : Remise des offres La date limite de remise des offres est fixée au 10 septembre 2012 avant 12 h 00. Les plis doivent parvenir avant la date limite de réception des offres. Les plis parvenus hors délais ne sont pas acceptés et sont retournés aux candidats sans avoir été ouverts. Article 8 : Modalités de règlement du marché Le règlement du marché sera effectué par virement bancaire. Article 9 : Unité monétaire Le candidat est informé que le marché sera conclu dans l unité monétaire EURO. Article 10 : Analyse des candidatures et des offres L'analyse des offres sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du code des marchés publics. Les critères pris en compte seront les suivants: Qualité de l offre notée sur 20 (note pondérée par un coefficient 6,5) au regard des éléments suivants : - la compréhension du contexte et des enjeux de la commande (comment le candidat interprète, analyse et re-formule le projet énoncé par le commanditaire), - la méthodologie proposée pour mener à bien la prestation attendue (comment le candidat entend produire les réponses aux questions posées), - la prise en compte des attentes du commanditaire (en quoi et comment les travaux proposés répondent à ces attentes), - la description des personnes mobilisées pour la prestation : composition de l équipe, organisation, répartition des tâches (fonctions exercées, durée), niveau de qualification et profil. Prix noté sur 20 (note pondérée par un coefficient 3,5) : L offre la moins-disante obtient la note de 20 et la formule suivante sera appliquée pour les autres offres : 7/7

8 Note de l offre = (note maximale (20) x valeur de la meilleure offre financière) / valeur de l offre financière analysée La pondération des notes obtenues (selon les coefficients précisés ci-dessus) pour chaque critère sera ensuite effectuée. Le classement des offres sera effectué en fonction de la somme de ces notes pondérées par ordre décroissant. Article 11 : Renseignements techniques complémentaires Pour obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents pourront contacter : Renseignements techniques : M. Benoît LAJUDIE - Tél : Courriel : Mme Céline SAUTECOEUR -Tél : Courriel: Renseignements administratifs : M. Benoît LAJUDIE - Tél : Courriel : Mme Céline SAUTECOEUR -Tél : Courriel: Mme Elisabeth BRUNET Tel Courriel : 8/7

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