Règlement de la consultation

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1 Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier 3 rue de la Libération, BP11, Saint-Aubin-du-Cormier Tel : Fax : Marché public de prestation de services Règlement de la consultation Marché à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publicset es articles 14 et Objet de la consultation : Entretien des sentiers de randonnée d intérêt communautaire et départemental Date limite de remise des offres : Mercredi 4 mars 2015 à 12H

2 SOMMAIRE Article 1 : identification du maître d ouvrage... 3 Article 2 : objet... 3 Article 3 : condition de la consultation Mode de passation Délais de validité des offres Visite des sites... 3 Article 4 : Conditions relatives aux marché Nature du marché Type de marché Durée du marché... 4 Article 5 : Informations juridiques, économiques, financière et techniques Modalités de règlement Forme juridique des soumissionnaires Justificatifs à produire... 4 Article 6 : organisation de la consultation Dossier de consultation des entreprises Contenu Conditions de retrait Modalités de remise des offres Remise des offres sous format papier Remise des offres sous format électronique Contenu des offres Justificatifs à produire par le candidat Pièces relatives à l offre Pièces relatives à la régularité du candidat... 7 Article 7 : critères de jugement des offres... 7 Article 8 : jugement des offres et négociations... 7 Article 9 : renseignements complémentaires... 7

3 Préambule Le maître d ouvrage, dans un souci de promotion de l emploi et de lutte contre l exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l article 14 du Code des marchés publics en incluant dans le cahier des charges de ce marché une clause obligatoire d insertion par l activité économique. Cette clause est applicable à la totalité du marché. Par conséquent, l entreprise qui se verra attribuer le marché devra réaliser une action d insertion permettant l accès ou le retour à l emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L article 4 du présent règlement en précise les conditions de mise en œuvre. Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause obligatoire d insertion par l activité économique. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du cahier des charges. Article 1 : identification du maître d ouvrage La présente consultation est passée par : La Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, 3 rue de la Libération, BP11, Saint-Aubin-du-Cormier Monsieur Pierre PRODHOMME, en tant que président, représente le pouvoir adjudicateur de la Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier. Article 2 : objet Le présent marché a pour objet de confier au titulaire l entretien des sentiers de randonnée d intérêt communautaire et départemental de la Communauté de communes. Les variantes ne sont pas autorisées. Article 3 : condition de la consultation 3.1-Mode de passation Le présent marché est passé selon la procédure adaptée de l article 28 du Code des marchés publics, des articles 14 et Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.3-Visite des sites La visite des sites n est pas obligatoire mais conseillée pour toutes les entreprises candidates à ce marché. Le dépôt d une offre par un candidat implique en effet de sa part une bonne connaissance des sites. Cette connaissance des lieux lui permettra notamment : D évaluer le temps nécessaire à la réalisation des travaux, D appréhender les éventuelles difficultés d accès, ainsi que les servitudes dues à l environnement, Aucune revendication liée à une éventuelle méconnaissance des lieux ne pourra être opposée au maître d ouvrage lors de l exécution du marché. Il est de surcroît établi que tous les éléments visibles ou identifiables sont réputés connus de l'entreprise et ne pourront motiver une remise en cause des prix après la passation du marché.

4 Article 4 : conditions d exécution relatives à l insertion par l activité économique Pour promouvoir l emploi et combattre contre l exclusion, le maître d ouvrage souhaite faire appel à ses partenaires économiques que sont les entreprises qui répondent à ses appels publics à la concurrence. En application à l article 14 du Code des marchés publics, il est demandé à l entreprise attributaire, quelle qu elle soit, de proposer pour l exécution du marché une action d insertion permettant l accès ou le retour à l emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Cette obligation est indiquée à l article 2.4 du cahier des charges. Les volumes d heures indiqués à l article 2.4 du cahier des charges constituent un minimum obligatoire. Une offre qui ne satisfait pas à cette condition sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du cahier des charges. Le jugement des offres intègre, dans le cadre de la pondération des critères de choix, au niveau de la valeur technique, une mesure de la qualité de l exécution de la clause sociale d insertion (cf. annexe 2 de l acte d engagement). Article 5 : Conditions relatives aux marché 5.1-Nature du marché Le marché est à prix forfaitaire annuel. 5.2-Type de marché Marché de services Code Nuts : FR 523 Classification CPV (Vocabulaire Commun Marchés Publics) Objet principal : (réalisation et entretien des espaces verts) 5.3-Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois à compter de sa notification. Article 6 : Informations juridiques, économiques, financière et techniques 6.1-Modalités de règlement Les paiements s'effectueront sous forme de virements par mandats administratifs. Les sommes dues en exécution du présent marché seront payées dans les conditions fixées à l article 98 du Code des marchés publics : 30 jours. 6.2 Forme juridique des soumissionnaires Aucune forme juridique (individuelle, groupement conjoint, groupement solidaire) n est imposée. En cas d attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l exécution du marché de chacun des membres du groupement. La forme du groupement ainsi que le nom du mandataire seront précisés par les soumissionnaires dans l acte d engagement. Ces informations devront être cohérentes avec celles contenues dans la lettre de candidature (imprimé DC1). 6.3-Justificatifs à produire Les candidats auront à produire l ensemble des justificatifs mentionnés à l article 6 du présent règlement de consultation.

5 Article 7 : organisation de la consultation 7.1-Dossier de consultation des entreprises Contenu Le dossier de consultation comporte les pièces suivantes : - Le présent règlement de consultation, - L acte d engagement, - Le cahier des charges, - Les plans des sites à entretenir Conditions de retrait Les dossiers de consultation pourront être obtenu par : voie électronique : en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation à l adresse suivante : voie postale : sur demande écrite adressée à Flavie BARRAY, à La Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, 3 rue de la Libération, BP11, Saint- Aubin-du-Cormier. Retrait : à la Communauté de communes, service environnement, auprès de Flavie BARRAY. 7.2-Modalités de remise des offres Remise des offres sous format papier L offre de chaque candidat devra faire parvenir son offre avant le 27 février 2015 à 12h00 par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou remises contre récépissé à : La Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, Service Environnement, 3 rue de la Libération, BP11, Saint-Aubin-du-Cormier Les offres pourront être déposées, contre récépissé à l adresse indiquée ci-dessus aux heures d ouverture suivantes : Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h00 à 17h30. Le vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 16h30. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite ne seront pas retenus (ils seront renvoyés à leurs auteurs). Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. L enveloppe sera sous pli cachetée et portera les mentions suivantes : «NE PAS OUVRIR Entretien des sentiers de randonnée de la Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier» Remise des offres sous format électronique Les modalités portant sur la remise des offres sur la plateforme de dématérialisation e- mégalis sont indiquées sur le site : 7.3-Contenu des offres Les offres seront obligatoirement rédigées en langue française et les montants libellés en euro. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées présentées ci-dessous.

6 En cas de groupement, ces pièces sont à fournir par chaque co-traitant, excepté l imprimé DC1 qui n est à fournir que par le mandataire, celui-ci se chargeant de le faire signer à ses cotraitants Justificatifs à produire par le candidat Renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Lettre de candidature et d habilitation par ses cotraitants dûment complétée et signée par la personne habilitée (imprimé DC1), Déclaration sur l honneur du candidat dûment complété (imprimé DC2) pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics, Renseignement sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L du Code du travail, Déclaration que le candidat n est pas en redressement judiciaire ou s il est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet, Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise, Renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du lot pour lequel il candidate, réalisées au cours des trois derniers exercices. Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Les effectifs du candidat, Présentation d'une liste des prestations exécutées au cours de trois dernières années appuyée par des attestations de bonne exécution pour les prestations les plus similaires à l'objet du marché. Ces attestations indiquent le montant, le lieu, la date de réalisation des prestations, le montant et destinataire public ou privé. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. N.B : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai Pièces relatives à l offre Acte d'engagement avec ses annexes, complété, daté et signé, (en cas de soustraitants joindre les demandes d acceptation et d agrément des conditions de paiement), Cahier des clauses particulières daté et signé, Mémoire technique décrivant les moyens humains et techniques et la méthodologie que le candidat s engage à mettre en œuvre dans le cadre de la réalisation de ce marché,

7 Les attestations d assurance Pièces relatives à la régularité du candidat Les documents suivants devront être produits dans tous les cas au stade de l attribution du marché : Preuve de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat : Fourniture des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, Ou par la production de l état annuel des certificats : formulaire NOTI2 complété et signé par la DGE (si le candidat relève de la direction des grandes entreprises), compété et signé par la direction régionale ou départementale (si le candidat ne relève pas de la DGE) Déclaration sur l honneur par laquelle le candidat s engage sur la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés au regard des articles L , L et suivants et R et suivants du code du travail. Article 8 : critères de jugement des offres En accord avec l article 53-1 du Code des marchés publics, un critère supplémentaire est défini afin de mettre en œuvre la clause sociale d insertion. Conformément à l article 53 du Code des marchés publics, l offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés de la manière suivante : 1. Prix des prestations : 50 % 2. Valeur technique de l offre : 40 % -Moyens humains : 2/10 -Organisation de chantier : 3/10 -Matériels utilisés : 2/10 -Prévention, hygiène et sécurité : 1/10 3. Performance en matière d insertion professionnelle : 10 % Article 9 : jugement des offres et négociations Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les pièces prévues à l article du présent document. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier les offres avec les différents candidats. Article 10 : renseignements complémentaires Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard 4 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à la Communauté de communes à l adresse indiquée dans le paragraphe ou par mail à l adresse suivante : -Flavie BARRAY : Aucun renseignement ne sera donné par téléphone.

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