MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics

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1 MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION Valant Acte d engagement Article premier : Identification du pouvoir adjudicateur qui passe le marché Article 2 : Objet de la consultation La présente consultation concerne : Syndicat mixte Montagne Ardéchoise Place de La Mairie LANARCE Tel : Fax : sma@la-montagne-ardechoise.com «la création d un local de gestion de l eau potable et de neige de culture et ses équipements hydrauliques». Date et heure limites de réception des offres : Le mercredi 20 mai 2015 à 15h Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres. Le lieu des travaux est situé sur la commune d ASTET(07), Domaine nordique de La Chavade Belair ( section E n 189). Article 3 : Procédure Ce marché est un marché public de travaux passé sous le régime de la procédure adaptée telle que définie aux articles 26 et 28 du CMP. Le présent marché est un marché à tranche conditionnelle conformément à l article 72 du CMP. Il se compose d une tranche ferme allotie et d une tranche conditionnelle. A l issue de la date et heure limites de réception des offres, les propositions seront analysées par Le Syndicat Mixte de la Montagne Ardechoise. 1

2 En application de l article 28 du CMP, le Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise se réserve la possibilité de négocier par écrit avec les candidats ayant présenté les meilleures offres. En application de l article 13 du CMP, il est fait référence au Cahier des Clauses Administratives Générales de Travaux approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 dans le cadre de ce marché. Article 4 : Caractéristiques du marché 4.1 Forme juridique de l attribution Le présent marché est constitué d une tranche ferme allottie et d une tranche conditionnelle Tranche ferme Les travaux sont réparties en 4 lots : - Lot 1 : maçonnerie et vrd - Lot 2 : Armoire électrique -électricité - Lot 3 : Equipements hydrauliques de neige de culture et eau potable - Lot 4 : traitement de l eau Les candidats pourront répondre à un ou plusieurs lots. Le marché pourra être dévolu à une entreprise unique ou à des entreprises différentes pour chaque lot. Les groupements d entreprises sont autorisés. Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement d entreprises. Chaque membre du groupement devra fournir les attestations, certificats et capacités exigés dans l article 5 du présent règlement. Les candidatures et les offres sont signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie les habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Par ailleurs, une même entreprise ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements sur le même lot Tranche conditionnelle Cette tranche conditionnelle est relative à l achat et la mise en service d un enneigeur mobile neuf ou d occasion Variantes et Options Les variantes sont autorisées. Toutefois chaque candidat doit obligatoirement présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation, sous peine de voir son offre automatiquement éliminée. Les options doivent aussi faire l objet d une proposition. 4.3 Délais d exécution des travaux Le délai global d'exécution du marché pour la tranche ferme est fixé à 5 mois à compter de la date spécifiée dans l ordre de service de démarrage du premier lot, y compris la période de préparation de 1 semaine maximum. Le titulaire devra respecter le planning prévisionnel qui sera contractualisé lors de la première réunion de chantier. Ce planning fournit le détail des délais à respecter pour chaque lot. 2

3 En cas de non-respect de ce planning, les pénalités prévues au présent règlement seront appliquées. Le délai d affermissement de la tranche conditionnelle est de 6 mois à compter de la date de réception des travaux de la tranche ferme. 4-4 Modifications du règlement de consultations Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 4.5 Prix du marché Le montant du marché est global et fofaitaire. Le montant de la tranche conditionnelle peut être révisables selon accord des deux parties Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard, sans mise en demeure préalable, des pénalités fixées à 50,00 Euros H.T Composition du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : - le présent règlement de la consultation valant acte d engagement, - le cahier des charges correspondant au lot - l attestation sur l honneur jointe en annexe, Article 5 : Présentation des offres Le dossier est remis à titre gratuit. Il est téléchargeable sur les sites : ou Il est rappelé que le (ou les) signataires doivent être habilités à engager la société. 5.1 Documents à produire pour la solution de base sur support papier Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes en double exemplaire, datées et signées par lui : Les pièces relatives à l offre : Un projet de marché comprenant : le règlement de consultation valant acte d engagement signé l attestation sur l honneur signé un devis estimatif détaillé signé ( un par lot si le candidat répond à plusieurs lots) Cahier des charges signé Références et capacités du candidat Attestation d assurances Un Relevé d Identité Bancaire 3

4 5.2 Documents à produire pour la solution de base sur support numérique (mail ou site acheteur public) Un projet de marché en format PDF comprenant : le règlement de consultation valant acte d engagement signé l attestation sur l honneur signé Le devis estimatif détaillé signé ( un par lot si le candidat répond à plusieurs lots) Cahier des charges signé Références et capacités du candidat Attestation d assurances Un Relevé d Identité Bancaire Article 6 : Jugement des candidatures et des offres 6.1 : Jugement des offres Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants : 1- le prix, pondéré à 45 %. 2- la valeur technique, pondérée à 55 % La valeur technique de l offre sera apreciée : En exploitant les documents, références, informations fournis par le candidat (mémoire technique) Le devis estimatif détaillé dûment rempli Article 7 : Production des attestations fiscales et sociales Le candidat retenu devra fournir dans un délai de dix jours, à réception d une lettre déclarant son offre retenue pour le présent marché, les certificats et attestations prévus au I et II de l article 46 du code des marchés publics (Décret n du 1 er août 2006), afin d apprécier leur régularité. A défaut de réception de ces documents dans le délai susmentionné, l offre du candidat sera rejetée, et son élimination prononcée par la personne signataire du marché, conformément à l article 46-III du code des marchés publics (Décret n du 1 er août 2006). Article 8 : Conditions d envoi ou de remise des offres Article 8.1 : Transmission par voie papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant les documents listés à l article 5.1 du présent document. L'enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes : «la création d un local de gestion de l eau potable et de neige de culture et ses équipements hydrauliques» - NE PAS OUVRIR - 4

5 Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination, avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Article 8.2 : Transmission par mail Envoi par la poste : Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise Place de la Mairie LANARCE Dépot contre récépissé possible : Même adresse, Horaires d ouverture : de 09h00 à 17h00 du lundi au vendredi Les candidats peuvent transmettre leur offre par mail accompagnée des pièces prévues dans l offre papier à l adresse suivante : E.mail : sma@la-montagne-ardechoise.com Article 9 : Modalités de règlement et de paiement Modalités de règlement : Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Paiement pour solde après admission des prestations. Le comptable assignataire est Madame le Payeur Départemental de l Ardèche. Article 10: Renseignements Renseignements administratifs : Luis SUREDA Responsable administratif et financier Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise LANARCE Tél : Mail : administration@la-montagne-ardechoise.com Renseignements techniques : Thierry ARMAND Responsable du Domaine Nordique de La Chavade Tél : Mail :thierry.armand@la-montagne-ardechoise.com Article 12: Engagement du candidat Je soussigné (nom, prénom, qualité) :... Agissant au nom et pour le compte de :... Après avoir pris connaissance du document et des pièces qui y sont mentionnées, m'engage, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. (fournir une offre détaillé par lot si le candidat répond à plusieurs lots) 5

6 Offre de prix : Tranche ferme Montant global HT TVA Montant TTC lot 1 Maçonnerie lot 2 armoire Electrique Lot 3 Equipements hydrauliques Lot 4 traitement eau potable Total tranche ferme Tranche conditionnelle Soit en lettres (détail ou décomposition dans le devis annexé). J'affirme, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes torts exclusifs que la société pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant de l'article 43 du Code des Marchés Publics. Je certifie par ailleurs être en règle sur le plan fiscal et social et respecter l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L à L du Code du travail. A cet effet, je joins à la présente offre l'attestation sur l'honneur dûment signée. A, le «Lu et accepté» (Signature et cachet du candidat) ACCEPTATION de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A Lanarce, le Le Président Eric LESPINASSE 6

7 ATTESTATION SUR L HONNEUR Annexe au Règlement de la consultation Je soussigné (Nom et prénom). Qualité du soussigné Déclare sur l honneur, en application des articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L et L , L et L , L , L , L et L du code du travail ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L , L à L ou L , du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. i) être en conformité avec la loi n du 21 janvier ratifiant l ordonnance n du 12 mars 2007 relative au code du travail dont l entrée en vigueur de la partie législative du code du travail a été fixée au 1 er mai Fait à. Le. (Signature et cachet) 7