MARCHE PRIVE DE SERVICES MAYENNE 53

Transcription

1 MARCHE PRIVE DE SERVICES MAYENNE 53 PROCÉDURE FORMALISÉE Services d assurances DEFINITION DES LOTS : Lot n Dommages aux biens Lot n Flotte automobile et auto-mission Lot n Responsabilité civile exploitation et professionnelle Lot n Responsabilité civile des mandataires sociaux Lot n Individuelle accident des administrateurs Lot n Protection juridique Lot n Dommages ouvrages (DO) IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE : Méduane Habitat CS , quai Gambetta LAVAL CEDEX Consultation de cette annonce sur le site (rubrique : espace professionnel) CONDITIONS DE PARTICIPATION : Capacités professionnelles, techniques et financières. CRITERE D ATTRIBUTION DES OFFRES : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants : - Prix (60 %) - Valeur technique (30%) (Eléments technico-juridiques 1/3 de la note, montants des garanties 1/3 de la note et mémoire méthodologique 1/3 de la note) - Implantation géographique (10%). MODALITES D OBTENTION DU DOSSIER : Le DCE est consultable et téléchargeable sur le site : http : // (rubrique professionnelle) Offres pour le mardi 5 août 2014 à 16 h 00 à adresser à : Monsieur Le Directeur Général de Méduane Habitat 15, quai Gambetta CS LAVAL Cedex RENSEIGNEMENTS : M Ntoutoume CS Entreprise Méduane Habitat Date d'envoi de l avis d appel privé à la concurrence : le 12 juin 2014

2 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Commun aux 7 lots Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE Renseignements : Maître d'ouvrage : (Méduane Habitat) MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION... 3 R C Assurances Mai

3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3 Article Mode... 3 Article Décomposition... 3 Article 2.3 Réserves.. 3 Article Variantes. 3 Article Date limite de réception des offres... 3 Article Délai de validité des offres... 3 Article 2.7. Durée du marché... 4 Article Engagement de confidentialité... 4 Article Langue utilisée... 4 Article 2.10 Modifications en cours de consultation... 4 Article Dispositions particulières... 4 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES... 5 Article Dossier de consultation... 5 Article Composition des offres... 5 Article Remise des offres - Conditions d'envoi... 6 ARTICLE 4 CRITERES DE JUGEMENT... 7 Article 4.1 Candidature... 7 Article 4.2 Jugement des offres... 7 ARTICLE 6 QUESTIONS COMPLEMENTAIRES... 8 R C Assurances Mai

4 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet le placement et la gestion des programmes d assurances de Méduane Habitat. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION Article Mode Appel d offres ouvert comportant publicité européenne, conformément aux dispositions de l Ordonnance N du 6 Juin 2005 et du Décret N du 30 Décembre Article Décomposition La nature des prestations est définie aux Cahiers des Clauses Techniques Particulières. La décomposition en lots qui y est définie est la suivante : - Lot n 1 : Dommages aux biens - Lot n 2 : Flotte automobile et auto-mission - Lot n 3 : Responsabilité civile exploitation et professionnelle - Lot n 4 : Responsabilité civile des mandataires sociaux - Lot n 5 : Individuelle accident des administrateurs - Lot n 6 : Protection juridique - Lot n 7 : Dommages Ouvrages Article Réserves Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières décrivent les schémas souhaités par Méduane Habitat à travers une solution de base et des options. Les réserves (et améliorations) sont admises et devront faire l objet d une note récapitulative annexée à l acte d engagement du dossier de consultation. Article Variantes Les Variantes ne sont pas admises. Article Date limite de réception des offres La date limite de réception des offres est fixée au Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Article Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. R C Assurances Mai

5 Article 2.7. Durée du marché La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. Article Engagement de confidentialité Les assureurs et les intermédiaires d'assurance s'engagent à respecter la confidentialité des éléments d'information fournis dans le cadre du présent marché. Article Langue utilisée L'offre doit être rédigée en langue française. Si les pièces sont rédigées en langue étrangère, elles devront être accompagnées d'une traduction en langue française dont l'exactitude devra être certifiée par un traducteur expert auprès des Tribunaux (français ou étrangers) dont le nom et l'adresse seront indiqués. Article Modifications en cours de consultation Méduane Habitat se réserve le droit d'apporter au plus tard dix jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre à partir du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date ; les candidats en seront informés. Article Dispositions particulières Si au terme de la consultation, un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne passerait pas avec lui le marché de travaux correspondant, quand bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, le(s) maître(s) de l'ouvrage se réserve(nt) le droit de ne pas donner suite à la présente consultation. R C Assurances Mai

6 ARTICLE 3 PRESENTATION DES OFFRES Article Dossier de consultation Le dossier de consultation lié à ce marché est disponible sur le site de Méduane Habitat à l adresse suivante : Il appartient aux candidats de vérifier la composition de leur dossier de consultation. Aucune réclamation ou prorogation de délai ne peut être recevable à la suite du retrait d un dossier incomplet. Le dossier remis gratuitement aux candidats comporte : - Le présent Règlement de la Consultation commun aux 7 lots - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) relatifs à chaque lot comprenant : o les conditions Particulières o les conventions Spéciales - Nomenclature des pièces à fournir en appui des offres - Le Mémoire méthodologique à renseigner - Les pièces annexes Article Composition des offres Les candidats auront à produire un dossier complet EN DOUBLE-EXEMPLAIRE PAPIER et UNE COPIE SUR SUPPORT PHYSIQUE ELECTRONIQUE (CD-ROM ou clé USB) comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux dans une seule enveloppe globale comportant 2 enveloppes de documents : Recommandée avec A.R Appel d Offre Ouvert Opérations Marchés de Services d Assurances pour les besoins de Enveloppe Extérieure Elle ne contiendra exclusivement que les deux enveloppes intérieures MÉDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta - CS Laval Cedex Cachet entreprise Opérations Marchés de Services d Assurances pour les besoins de MÉDUANE HABITAT Contenu de la «Première enveloppe intérieure» 1. Lettre de candidature ou imprimé DC1 2. Déclaration du candidat précisant les moyens, les références dont il dispose, le chiffre d affaires global des trois derniers exercices clos, son statut juridique, R C Assurances Mai

7 «Première enveloppe intérieure» son capital social ou l imprimé DC2, 3. L attestation sous l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l ordonnance. 4. La copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire, 5. Pouvoir de la personne habilitée à engager la société 6. Justificatif de l inscription au Registre du commerce (extrait K-bis) ou au registre de la profession (ORIAS). 7. Pour les intermédiaires, les attestations d assurances de responsabilité civile professionnelle et de garantie financières telle que définies aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances. 8. Liste de références pour des missions similaires. Cachet entreprise Opérations Marchés de Services d Assurances pour les besoins de MÉDUANE HABITAT Contenu de la «Deuxième enveloppe intérieure» - Acte d engagement (Obligatoire) - CCTP signé et son annexe (Obligatoire) «Deuxième enveloppe intérieure» Lot N Nota: Toute offre ne respectant pas les conditions de présentation définies ci-dessus sera systématiquement éliminée. Article Remise des offres - Conditions d'envoi Les offres seront remises, sous pli cacheté, par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou tout moyen permettant de donner date et heure certaines au dépôt du pli à Méduane Habitat contre récépissé avant la date et l heure limites indiquées cidessous sous peine d être renvoyés à leur auteur: Portant l adresse suivante : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Monsieur le Directeur Général de MEDUANE HABITAT 15, quai Gambetta CS LAVAL CEDEX R C Assurances Mai

8 ARTICLE 4 CRITERES DE JUGEMENT Article Candidature La consultation est ouverte aux compagnies ou mutuelles d assurances et/ou aux intermédiaires (agents généraux ou courtiers) autorisés à effectuer ou à présenter des opérations d assurance. Les sociétés d assurance peuvent se présenter soit par l intermédiaire d un agent général, soit par l intermédiaire d un courtier mandataire. Dans ce dernier cas, le mandataire doit produire le mandat l habilitant à s engager au nom de la société d assurance. Article Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué à partir des critères pondérés suivants : L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : Prix du marché (pondération 60 %), c est-à-dire la tarification proposée. Le critère "prix" est apprécié selon la formule ci-dessous : Prix le plus bas Prix analysé Valeur technique (pondération 30%), c est-à-dire le respect des éléments: - technico-juridiques du cahier des charges (conditions d assurance, conditions d octroi des garanties ; clauses, définitions, ); (10/30) - les montants de garanties (cf. conditions particulières). (10/30) - La qualité du mémoire méthodologique (10/30) NB: Au sein du mémoire méthodologique, les candidats sont invités à impérativement indiquer et présenter les membres de l équipe dédiée à la future prestation de service, sous peine de rejet de leur offre. Proximité géographique (pondération 10 %), c est-à-dire la proximité du candidat par rapport au lieu d exécution des prestations (Laval). ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS Méduane Habitat se réserve le droit en fonction des propositions reçues, de ne pas donner suite à la mise en concurrence. Les intermédiaires d'assurances qui acceptent de participer à la présente mise en concurrence ne peuvent en aucun cas prétendre au remboursement des frais d'établissement de leur proposition, ni à une quelconque indemnité ou rémunération à quelque titre que ce soit. R C Assurances Mai

9 Les intermédiaires s'engagent en outre à n'utiliser les informations détenues dans le cadre du présent appel d'offres que dans le strict respect d'une obligation de confidentialité et de ne pas les communiquer à des tiers sans accord écrit et préalable de Méduane Habitat. Le non-respect de l'un quelconque de ces engagements expose son auteur à la réparation intégrale du préjudice subi par Méduane Habitat. ARTICLE 6 QUESTIONS COMPLEMENTAIRES Les questions que les candidats seraient amenés à poser à Méduane Habitat devront être déposées OBLIGATOIREMENT par voie électroniques aux adresses suivantes: Renseignements administratifs Madame Marie Laure DUCHON [email protected] Monsieur Yves LEROUX y.leroux@meduane-habitat;fr Monsieur Didier SINAN [email protected] Renseignements techniques Keith NTOUTOUME [email protected] R C Assurances Mai

10 Nomenclature des pièces à produire à l appui de l offre (Joindre cette fiche dans la 1ère liasse) Marché d Assurances pour le compte de Méduane Habitat Désignation de la société : DESIGNATION DES DOCUMENTS DEMANDES DOCUMENTS FOURNIS (cocher) 1 ère enveloppe OUI NON DC1 DC2 Capacités professionnelles Capacités techniques Attestation d assurance R.C. 2ème enveloppe OUI NON Acte d engagement signé Annexe à l acte d engagement CCTP signé Mémoire méthodologique NOMENCLATURE PIECES Assurances Mai

11 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS 1 DC1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. Il peut aussi être utilisé par les groupements d entreprises, comme document d habilitation du mandataire. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne et signe le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice (formulaire DC2). A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) B - Objet de la consultation. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) C - Objet de la candidature. (Cocher la case correspondante.) La candidature est présentée : pour le marché public ou pour l accord-cadre (en cas de non allotissement) ; pour le lot n. ou les lots n de la procédu re de passation du marché public ou de l accordcadre (en cas d allotissement) ; (Indiquer l intitulé du ou des lots tels qu ils figurent dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre. 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l économie. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 1 / 4

12 D - Présentation du candidat. (Cocher la case correspondante.) Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Le candidat est un groupement d entreprises : conjoint OU solidaire En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire : NON OU OUI E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations. (Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) N du Lot Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l établissement (*), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement Prestations exécutées par les membres du groupement (**) Nom et prénom du signataire (***) (*) Préciser l adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l établissement. (**) Pour les groupements conjoints. (***) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 2 / 4

13 F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. F1 - Attestations sur l honneur. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du c asier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. F2 - Capacités. Le candidat individuel, ou les membres du groupement, déclarent présenter les capacités nécessaires à l exécution du marché public ou de l accord-cadre et produit à cet effet : (Cocher la case correspondante.) le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 3 / 4

14 G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement). Les membres du groupement désignent le mandataire suivant : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Les membres du groupement : (Cocher la case correspondante.) signent individuellement l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre ; donnent mandat au mandataire, qui l accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice et pour coordonner l ensemble des prestations ; ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ; donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ; (Donner des précisions sur l étendue du mandat.) H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. Date de la dernière mise à jour : 25/06/2012. DC1 Lettre de candidature (référence de la consultation) Page : 4 / 4

15 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT 1 DC2 Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres à l'appui de leur candidature (formulaire DC1). En cas d allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement. En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement produit, en annexe du DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) B - Objet du marché public ou de l accord-cadre. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, préciser également l intitulé de la consultation.) C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement. C1 - Cas général : Nom commercial et dénomination sociale de l unité ou de l établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : o Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d engager le candidat individuel ou le membre du groupement : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l habilitation à engager le candidat.) 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l économie. DC2 Déclaration du candidat (référence de la consultation) Page : 1 / 3

16 C2 - Cas particuliers : (Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l une des conditions qui suivent et pouvant bénéficier d un droit de préférence en application de l article 53-IV du code des marchés publics ou postulant à un marché réservé en application de l article 15 du même code coche la case correspondant à sa situation. Le candidat européen à statut équivalent, lorsqu il n est pas établi en France, précise son statut juridique et fournit les textes relatifs à ce statut.) Statut du candidat individuel ou du membre du groupement 1. Société coopérative ouvrière de production (SCOP) 2. Groupement de producteurs agricoles 3. Artisan ou entreprise artisanale 4. Société coopérative d artisans 5. Société coopérative d artistes 6. Entreprise adaptée (L , L , L et L du code du travail) Indiquer ci-contre la date de publication au Journal officiel de la liste mentionnant la SCOP candidate, ou produire une attestation délivrée par les directions régionales chargées du travail. Indiquer ci-contre les références de publication au Journal officiel de l arrêté du ministère chargé de l agriculture reconnaissant la qualité d organisation de producteurs du candidat Pour les candidats européens, produire la liste établie par le ministre chargé de l agriculture mentionnant le candidat. Indiquer ci-contre le numéro d inscription au registre des métiers et produire un extrait du registre des métiers délivré par les chambres des métiers. Indiquer ci-contre le numéro d inscription au registre des métiers et produire un extrait du registre des métiers délivré par les chambres des métiers. Indiquer ci-contre le numéro d immatriculation au Centre de Formalités des entreprises, ainsi que la date de publication au Journal officiel de la liste mentionnant le candidat. Produire le contrat d objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d entreprise adaptée délivré par la direction régionales chargées de l emploi et de la formation professionnelle. 7. Etablissement et service d aide par le travail (article L et s. du code de l action sociale et des familles) Indiquer ci-contre la date de publication au recueil des actes administratifs de l arrêté préfectoral portant autorisation de création. 8. Autres : A préciser D - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement. D1 - Chiffre d affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles : Exercice du... au... Exercice du... au... Exercice du... au... Chiffre d affaires global Part du chiffre d affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché % % % DC2 Déclaration du candidat (référence de la consultation) Page : 2 / 3

17 D2 - Le candidat fait-il l objet d une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure étrangère équivalente? (Cocher la case correspondante.) NON OUI (Dans l affirmative, joindre la copie du jugement correspondant.) E - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s appuie pour présenter sa candidature. (Joindre, en annexe du DC2, toutes les pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation pour chaque opérateur économique. Apporter la preuve que chacun des opérateurs économiques mettra à la disposition du candidat individuel ou du membre du groupement les moyens nécessaires pendant toute la durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre.) Désignation du (des) opérateur(s) : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque opérateur économique, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de l adresse de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET.] F - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement. (si demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Cette rubrique concerne exclusivement les marchés publics ou accords-cadres passés pour les besoins de la défense.) G - Récapitulatif des pièces à fournir à l appui de la candidature. Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le candidat individuel ou le membre du groupement pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : Date de la dernière mise à jour : 15/09/2010. DC2 Déclaration du candidat (référence de la consultation) Page : 3 / 3

18 MEMOIRE METHODOLOGIQUE Marché de services Services d Assurances MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta B.P LAVAL CEDEX LOT (n /libellé) : ENTREPRISE : ATTENTION : Ce document doit être impérativement complété Assurances Mai

19 SOMMAIRE PAGES PRESENTATION CRITERE n 1.. Capacités techniques - Méthodologie. 3 CRITERE n 2.. Effectifs... 4 CRITERE n 3.. Moyens matériels PRESENTATION DU MEMOIRE METHODOLOGIQUE Le présent mémoire méthodologique a pour objet de juger la valeur technique de l offre de l entreprise au moyen d un questionnaire. Le mémoire méthodologique comporte trois questions. Chacune des questions fera l objet d une notation entre 0 et 5 points afin d obtenir une note globale sur 10. Assurances Mai

20 CRITERE N 1 : Note 5/10 CAPACITES TECHNIQUES - METHODOLOGIE Références (Entité, lieux, années) 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) CRITERE N 2 : Note 2,5/10 Equipe dédiée à cette prestation de service : Personnel exécutant (nom, qualifications du personnel, coordonnées) Assurances Mai

21 CRITERE N 3 : Note 2,5/10 Moyens matériels envisagés pour cette prestation : Assurances Mai

22 Assurances Mai

23 ACTE D ENGAGEMENT Entreprise individuelle Marché de services d assurances Lot n 1 : Assurance dommages aux biens ARTICLE 1 - Contractant Je soussigné, (Nom, Prénom, Qualité).. - agissant en vertu des pouvoirs à moi conférés, au nom et pour le compte de l'entreprise... dont le siège social est à siret n... n d'inscription au registre du commerce et des sociétés après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. M engage sans/avec réserve(s), conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 1 : Assurance dommages aux biens pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL), dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation (RC). Assurances Juin

24 ARTICLE 2 - Prix PRIME HT Primes Solution de base Patrimoine Immobilier «Habitation» Patrimoine Immobilier «Copropriétés» Patrimoine Immobilier «Bureaux et régies» Bris de machines et informatiques Option 1 Option 2 PRIME HT/M² Primes Solution de base Option 1 Patrimoine Immobilier «Habitation» Patrimoine Immobilier «Copropriétés» Patrimoine Immobilier «Bureaux et régies» Bris de machines et informatiques Option 2 PRIME TTC Primes Solution de base Patrimoine Immobilier «Habitation» Patrimoine Immobilier «Copropriétés» Patrimoine Immobilier «Bureaux et régies» Bris de machines et informatiques Option 1 Option 2 ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : - compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «j affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la Société (ou le GIE) pour laquelle j interviens ne tombe pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet J'atteste sur l'honneur : Assurances Juin

25 a) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; b) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail c) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature et cachet de l'entrepreneur Assurances Juin

26 ACTE D'ENGAGEMENT Entreprises groupées conjointes et solidaires Marché de services d assurances Lot n 1 : Assurance dommages aux biens ARTICLE 1 - Contractants Nous soussignés... En retour des pouvoirs à nous conférés, agissant pour le compte respectif de nos entreprises : Noms Prénoms Qualités Raisons Sociales des entreprises Siège Social SIREP APE N registre du commerce - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. Nous engageons sans/avec réserve(s), en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 1 : Assurance dommages aux biens pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL) dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée nous lient toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation (R.C.) L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. Assurances Juin

27 ARTICLE 2 - Prix PRIME HT Primes Solution de base Option 1 Patrimoine Immobilier «Habitation» Patrimoine Immobilier «Copropriétés» Patrimoine Immobilier «Bureaux et régies» Bris de machines et informatiques Option 2 PRIME HT/M² Primes Solution de base Patrimoine Immobilier «Habitation» Patrimoine Immobilier «Copropriétés» Patrimoine Immobilier «Bureaux et régies» Bris de machines et informatiques Option 1 Option 2 PRIME TTC Primes Solution de base Option 1 Patrimoine Immobilier «Habitation» Patrimoine Immobilier «Copropriétés» Patrimoine Immobilier «Bureaux et régies» Bris de machines et informatiques Option 2 ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) a. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... b. Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis à vis des entrepreneurs groupés solidaires. Assurances Juin

28 c. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Répartition des paiements en % Désignation de l'entreprise Désignation du compte à créditer Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Nous affirmons sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à nos torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «nous affirmons sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la(les) Société(s) (ou le(s) GIE) pour laquelle(lesquelles) nous intervenons ne tombe(nt) pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet Nous attestons sur l'honneur : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ; b) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail ; j) fournir à nos salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mentions manuscrites "Lu et approuvé" Signature et cachet des Entrepreneurs : Assurances Juin

29 ACTE D ENGAGEMENT Entreprise individuelle Marché de services d assurances Lot n 2 : Assurance Flotte Automobile et Auto Missions ARTICLE 1 - Contractant Je soussigné, (Nom, Prénom, Qualité).. - agissant en vertu des pouvoirs à moi conférés, au nom et pour le compte de l'entreprise... dont le siège social est à siret n... n d'inscription au registre du commerce et des sociétés après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. M engage sans/avec réserve(s), conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 2 : Assurance Flotte Automobile et Auto Missions pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL), dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation (RC). Assurances Juin

30 ARTICLE 2 - Prix Flotte Automobile Prime provisionnelle annuelle de H.T., soit T.T.C. Auto Mission La prime annuelle forfaitaire pour km est fixée à H.T., soit T.T.C. ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : - compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «j affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la Société (ou le GIE) pour laquelle j interviens ne tombe pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet J'atteste sur l'honneur : a) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; b) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail c) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature et cachet de l'entrepreneur Assurances Juin

31 ACTE D'ENGAGEMENT Entreprises groupées conjointes et solidaires Marché de services d assurances Lot n 3 : Assurance Flotte Automobile et Auto Missions ARTICLE 1 - Contractants Nous soussignés... En retour des pouvoirs à nous conférés, agissant pour le compte respectif de nos entreprises : Noms Prénoms Qualités Raisons Sociales des entreprises Siège Social SIREP APE N registre du commerce - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. Nous engageons sans/avec réserve(s), en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 2: Assurance Flotte Automobile et Auto Missions pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL) dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée nous lient toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation (R.C.) L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. Assurances Juin

32 ARTICLE 2 - Prix Flotte Automobile Prime provisionnelle annuelle de H.T., soit T.T.C. Auto Mission La prime annuelle forfaitaire pour km est fixée à H.T., soit T.T.C. ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) a. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... b. Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis à vis des entrepreneurs groupés solidaires. c. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Répartition des paiements en % Désignation de l'entreprise Désignation du compte à créditer Assurances Juin

33 Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Nous affirmons sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à nos torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «nous affirmons sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la(les) Société(s) (ou le(s) GIE) pour laquelle(lesquelles) nous intervenons ne tombe(nt) pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet Nous attestons sur l'honneur : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ; b) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail ; j) fournir à nos salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mentions manuscrites "Lu et approuvé" Signature et cachet des Entrepreneurs : Assurances Juin

34 ACTE D ENGAGEMENT Entreprise individuelle Marché de services d assurances Lot n 3 : Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle ARTICLE 1 - Contractant Je soussigné, (Nom, Prénom, Qualité).. - agissant en vertu des pouvoirs à moi conférés, au nom et pour le compte de l'entreprise... dont le siège social est à siret n... n d'inscription au registre du commerce et des sociétés après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. M engage sans/avec réserve(s), conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL), dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation (RC). Assurances Juin

35 ARTICLE 2 - Prix Prime provisionnelle annuelle de H.T., soit T.T.C. Taux de masse salariale % H.T., soit % T.T.C. Assiette de révision : masse salariale annuelle. Masse salariale 2013 : , 71 ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : - compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «j affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la Société (ou le GIE) pour laquelle j interviens ne tombe pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet J'atteste sur l'honneur : a) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; b) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail c) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature et cachet de l'entrepreneur Assurances Juin

36 ACTE D'ENGAGEMENT Entreprises groupées conjointes et solidaires Marché de services d assurances Lot n 3 : Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle ARTICLE 1 - Contractants Nous soussignés... En retour des pouvoirs à nous conférés, agissant pour le compte respectif de nos entreprises : Noms Prénoms Qualités Raisons Sociales des entreprises Siège Social SIREP APE N registre du commerce - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. Nous engageons sans/avec réserve(s), en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 3 : Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL) dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée nous lient toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation (R.C.) L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. Assurances Juin

37 ARTICLE 2 - Prix Prime provisionnelle annuelle de H.T., soit T.T.C. Taux de masse salariale % H.T., soit % T.T.C. Assiette de révision : masse salariale annuelle. Masse salariale 2013 : , 71 ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) a. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... b. Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis à vis des entrepreneurs groupés solidaires. c. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Répartition des paiements en % Désignation de l'entreprise Désignation du compte à créditer Assurances Juin

39 ACTE D ENGAGEMENT Entreprise individuelle Marché de services d assurances Lot n 4 : Assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux ARTICLE 1 - Contractant Je soussigné, (Nom, Prénom, Qualité).. - agissant en vertu des pouvoirs à moi conférés, au nom et pour le compte de l'entreprise... dont le siège social est à siret n... n d'inscription au registre du commerce et des sociétés après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. M engage sans/avec réserve(s), conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 4: Assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL), dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation (RC). Assurances Juin

40 ARTICLE 2 - Prix Prime forfaitaire annuelle de H.T., soit T.T.C. ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : - compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «j affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la Société (ou le GIE) pour laquelle j interviens ne tombe pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet J'atteste sur l'honneur : a) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; b) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail c) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature et cachet de l'entrepreneur Assurances Juin

41 ACTE D'ENGAGEMENT Entreprises groupées conjointes et solidaires Marché de services d assurances Lot n 4 : Assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux ARTICLE 1 - Contractants Nous soussignés... En retour des pouvoirs à nous conférés, agissant pour le compte respectif de nos entreprises : Noms Prénoms Qualités Raisons Sociales des entreprises Siège Social SIREP APE N registre du commerce - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. Nous engageons sans/avec réserve(s), en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 4: Assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL) dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée nous lient toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation (R.C.) L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. Assurances Juin

42 ARTICLE 2 - Prix Prime forfaitaire annuelle de H.T., soit T.T.C. ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) a. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... b. Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis à vis des entrepreneurs groupés solidaires. c. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Répartition des paiements en % Désignation de l'entreprise Désignation du compte à créditer Assurances Juin

43 Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Nous affirmons sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à nos torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «nous affirmons sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la(les) Société(s) (ou le(s) GIE) pour laquelle (lesquelles) nous intervenons ne tombe(nt) pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet Nous attestons sur l'honneur : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ; b) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail ; j) fournir à nos salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mentions manuscrites "Lu et approuvé" Signature et cachet des Entrepreneurs : Assurances Juin

44 ACTE D ENGAGEMENT Entreprise individuelle Marché de services d assurances Lot n 5 : Assurance Individuelle Accident des Administrateurs ARTICLE 1 - Contractant Je soussigné, (Nom, Prénom, Qualité).. - agissant en vertu des pouvoirs à moi conférés, au nom et pour le compte de l'entreprise... dont le siège social est à siret n... n d'inscription au registre du commerce et des sociétés après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. M engage sans/avec réserve(s), conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 5: Assurance Individuelle Accident des Administrateurs pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL), dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation (RC). Assurances Juin

45 ARTICLE 2 - Prix La prime forfaitaire annuelle est fixée à H.T., soit T.T.C. Cette prime est invariable tant que le nombre des Assurés n'est pas supérieur à 18 personnes. Au-delà, la prime est révisable par Assuré supplémentaire à concurrence de H.T., soit T.T.C. ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : - compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «j affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la Société (ou le GIE) pour laquelle j interviens ne tombe pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet J'atteste sur l'honneur : a) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; b) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail c) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature et cachet de l'entrepreneur Assurances Juin

46 ACTE D'ENGAGEMENT Entreprises groupées conjointes et solidaires Marché de services d assurances Lot n 5 : Assurance Individuelle Accident des Administrateurs ARTICLE 1 - Contractants Nous soussignés... En retour des pouvoirs à nous conférés, agissant pour le compte respectif de nos entreprises : Noms Prénoms Qualités Raisons Sociales des entreprises Siège Social SIREP APE N registre du commerce - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. Nous engageons sans/avec réserve(s), en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 5: Assurance Individuelle Accident des Administrateurs pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL) dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée nous lient toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation (R.C.) L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. Assurances Juin

47 ARTICLE 2 - Prix La prime forfaitaire annuelle est fixée à H.T., soit T.T.C. Cette prime est invariable tant que le nombre des Assurés n'est pas supérieur à 18 personnes. Au-delà, la prime est révisable par Assuré supplémentaire à concurrence de H.T., soit T.T.C. ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) a. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... b. Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis à vis des entrepreneurs groupés solidaires. c. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Répartition des paiements en % Désignation de l'entreprise Désignation du compte à créditer Assurances Juin

49 ACTE D ENGAGEMENT Entreprise individuelle ARTICLE 1 - Contractant Je soussigné, Marché de services d assurances Lot n 6 : Assurance Protection Juridique (Nom, Prénom, Qualité).. - agissant en vertu des pouvoirs à moi conférés, au nom et pour le compte de l'entreprise... dont le siège social est à siret n... n d'inscription au registre du commerce et des sociétés après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. M engage sans/avec réserve(s), conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 6: Assurance Protection Juridique pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL), dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation (RC). Assurances Juin

50 ARTICLE 2 - Prix Protection Juridique des salariés, administrateurs et dirigeants : La prime forfaitaire annuelle est fixée à + Taxes, soit T.T.C. Protection Juridique de la personne morale : La prime forfaitaire annuelle est fixée à + Taxes, soit T.T.C. ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : - compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «j affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la Société (ou le GIE) pour laquelle j interviens ne tombe pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet J'atteste sur l'honneur : a) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; b) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail c) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature et cachet de l'entrepreneur Assurances Juin

51 ACTE D'ENGAGEMENT Entreprises groupées conjointes et solidaires Marché de fournitures courantes et de services d assurances Lot n 6 : Assurance Protection Juridique ARTICLE 1 - Contractants Nous soussignés... En retour des pouvoirs à nous conférés, agissant pour le compte respectif de nos entreprises : Noms Prénoms Qualités Raisons Sociales des entreprises Siège Social SIREP APE N registre du commerce - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. Nous engageons sans/avec réserve(s), en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 6: Assurance Protection Juridique pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL) dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée nous lient toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation (R.C.) L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. Assurances Juin

52 ARTICLE 2 - Prix Protection Juridique des salariés, administrateurs et dirigeants : La prime forfaitaire annuelle est fixée à + Taxes, soit T.T.C. Protection Juridique de la personne morale : La prime forfaitaire annuelle est fixée à + Taxes, soit T.T.C. ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) a. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... b. Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis à vis des entrepreneurs groupés solidaires. c. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Répartition des paiements en % Désignation de l'entreprise Désignation du compte à créditer Assurances Juin

54 ACTE D ENGAGEMENT Entreprise individuelle ARTICLE 1 - Contractant Je soussigné, Marché de services d assurances Lot n 7 : Assurance Dommages Ouvrages (Nom, Prénom, Qualité).. - agissant en vertu des pouvoirs à moi conférés, au nom et pour le compte de l'entreprise... dont le siège social est à siret n... n d'inscription au registre du commerce et des sociétés après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. M engage sans/avec réserve(s), conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 7: Assurance Dommages Ouvrages pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL), dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation (RC). Assurances Juin

55 ARTICLE 2 - Prix Dommages ouvrages - Opération < Cotisation forfaitaire TTC Opération Type 1 Opération Type 2 - Opération > Taux TTC Cotisation minimale TTC Opération Type 1 Opération Type 2 - Opération de type 3 Cotisation forfaitaire TTC < * < chantier < < chantier < Garanties Obligatoire et complémentaire Cotisation forfaitaire TTC < * < chantier < < chantier < Garanties des existantes RC décennale du Constructeur Non Réalisateur Cotisation minimale TTC Opération Type 1, 2 et 3 RC Hors décennale du Constructeur Non Réalisateur Taux TTC Cotisation minimale TTC Opération Type 1, 2 et 3 RC décennale du maître d œuvre Assurances Juin

56 Taux TTC Cotisation minimale TTC Opération Type 1, 2 et 3 ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : - compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber (Selon les modalités de constitution de l entreprise, remplacer éventuellement par «j affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs que la Société (ou le GIE) pour laquelle j interviens ne tombe pas... ) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi du 17 juillet J'atteste sur l'honneur : a) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; b) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et suivants du code du travail c) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, Fait en un seul original A... Le... Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature et cachet de l'entrepreneur Assurances Juin

57 ACTE D'ENGAGEMENT Entreprises groupées conjointes et solidaires Marché de services d assurances Lot n 7 : Assurance Dommages Ouvrages ARTICLE 1 - Contractants Nous soussignés... En retour des pouvoirs à nous conférés, agissant pour le compte respectif de nos entreprises : Noms Prénoms Qualités Raisons Sociales des entreprises Siège Social SIREP APE N registre du commerce - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés. Nous engageons sans/avec réserve(s), en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations du lot n 7: Assurance Dommages Ouvrages pour le compte de MEDUANE HABITAT (LAVAL) dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée nous lient toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation (R.C.) L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. Assurances Juin

58 ARTICLE 2 - Prix Dommages ouvrages - Opération < Cotisation forfaitaire TTC Opération Type 1 Opération Type 2 - Opération > Taux TTC Cotisation minimale TTC Opération Type 1 Opération Type 2 - Opération de type 3 Cotisation forfaitaire TTC < * < chantier < < chantier < Garanties Obligatoire et complémentaire Cotisation forfaitaire TTC < * < chantier < < chantier < Garanties des existantes RC décennale du Constructeur Non Réalisateur Cotisation minimale TTC Opération Type 1, 2 et 3 RC Hors décennale du Constructeur Non Réalisateur Taux TTC Cotisation minimale TTC Opération Type 1, 2 et 3 Assurances Juin

59 RC décennale du maître d œuvre Taux TTC Cotisation minimale TTC Opération Type 1, 2 et 3 ARTICLE 3 - Délais La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - Paiements Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 3-3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) a. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... b. Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis à vis des entrepreneurs groupés solidaires. c. Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Répartition des paiements en % Désignation de l'entreprise Désignation du compte à créditer Assurances Juin

61 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Lot n 1: Assurance Dommages aux Biens

62 1 Présentation des risques 1.1 Présentation Générale Depuis 1925, Méduane Habitat développe son action en faveur de l'habitat social. Elle est le premier constructeur de logements sur Laval et loge un Lavallois sur cinq. Aujourd'hui, Méduane Habitat gère plus de 5000 logements, principalement sur Laval, mais depuis 1996, elle étend aussi ses compétences sur les autres communes de Laval Agglomération. Quelques chiffres: 5300 logements locatifs 700 états des lieux annuels 2200 demandes de logements annuelles 1 maisons de retraite, 1 foyer Habitat Jeunes, 2 centres d hébergement et 6 foyers pour handicapés 130 salariés 1.2 Assurance Souhaité MÉDUANE HABITAT souhaite obtenir une police globale pour l ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier. Les candidats présenteront, conformément aux modèles de Conditions Particulières et de Conventions Spéciales proposés dans le dossier de consultation, une police couvrant le risque «Dommage aux biens». Lot n 1 : Dommage aux biens 2

63 2.1 Assuré 2 Conditions Particulières d Assurance Dommages Le Souscripteur : MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra. 2.2 Situation des risques Les risques sont situés à l adresse indiquée ci-dessus, dans le département de Mayenne ainsi que partout en France (ainsi qu en tous lieux partout où besoin est). Garantie automatique des risques nouveaux : l Assureur devra, à l échéance du contrat, demander au Souscripteur de lui fournir l inventaire des acquisitions et retraits effectués au cours de l exercice. Les augmentations de valeurs dues aux constructions, adjonctions, acquisitions ou locations de biens (bâtiments et contenu) qui pourraient intervenir pendant l exercice en cours, sont garanties automatiquement sans déclaration préalable de l assuré et sans accord préalable de l assureur. 2.3 Objet de la garantie L objet de la présente police est de garantir le patrimoine immobilier et mobilier c est-àdire les locaux occupés ou non par l Assuré (immeubles à usage d habitations avec parkingsainsi que les installations extérieures techniques et récréatives, garages particuliers, foyers, centres d hébergement, locaux commerciaux divers, ateliers d entretien, locaux de bureaux, locaux de stockage siège social et agences administratives EHPAD résidences étudiants et plus généralement tous locaux et/ou dépendances nécessaires à l'exercice de l'activité de l'assuré, ainsi que les biens (matériels y compris informatiques, marchandises,...) dont il a la propriété ou la garde juridique à quelque titre que ce soit. Aussi l Assureur garantit-il : - les immeubles qui sont la propriété, la copropriété de l Assuré, loués ou sous-loués par lui, ainsi que ceux qui sont sous sa garde juridique ; - les immeubles en attente ou en cours de réhabilitation, rénovation ou démolition ; - les immeubles appartenant à des tiers et gérés par l Assuré et pour lesquels la police vient à défaut ou en complément de celles souscrites par les propriétaires. Lot n 1 : Dommage aux biens 3

64 2.4 Montants des garanties par sinistre et par bâtiment Garanties Montants Limite contractuelle d'indemnité (LCI) non indexée Par sinistre Évènements assurés Incendie LCI Explosion LCI Chute de la foudre LCI Dommages électriques et électroniques Tempêtes grêles et neiges LCI Fumées LCI Chute d appareil de navigation LCI Choc de VTM LCI Dégât des Eaux sauf LCI Eaux de ruissellement Infiltration au travers des murs et façades Perte d'eaux Canalisations enterrées Frais de recherche de fuite et frais de pompage Refoulement des égouts Actes de vandalisme émeutes mouvements populaires attentats LCI Dommages et pertes assurés Bâtiments et/ou risques locatifs (valeur à neuf) LCI Biens contenu Biens de l assure confiés à des tiers Dommages et frais aux plantations et aux arbres Ouvrages de génie civil les frais de démolition LCI les frais nécessités par une remise en état des biens LCI les honoraires d architectes et des bureaux études LCI les frais et honoraires d expert d assuré LCI les frais de nettoyage de décontamination LCI les frais de remise en état du terrain LCI les frais de clôtures LCI Responsabilités assurées Risques locatifs LCI Responsabilités perte des loyers 2 ans Recours des voisins et des tiers Troubles de jouissance Recours des locataires et occupants Lot n 1 : Dommage aux biens 4

65 Responsabilité du locateur d ouvrage de détenteur ou dépositaire Bris de machines et informatiques Garantie des frais indirects (Frais de reconstitution des Medias, frais supplémentaires d exploitation, Intérêts de découvert bancaires, les frais d adaptation de logiciel, biens en cours de transport, pertes financières ) Période indemnisation ans Vols Vandalisme Sauf : - En coffres forts En meubles fermant à clef Transport de fonds et valeurs dans et hors locaux Vol et détournement de loyers+charges Vandalisme a extérieure des bâtiments Bris de Glace Autres Dommages et effondrement Catastrophes Naturelles LCI 2.5 Niveau des franchises fixes et forfaitaires (par sinistre): Solution de base Franchises Franchise générale Patrimoine Patrimoine Patrimoine Immobilier Immobilier Immobilier «Habitation» «Bureaux et «Copropriétés» régies» Dégâts des eaux Catastrophes naturelles Franchise légale Autres Dommages et effondrement Frais supplémentaires exploitations 3 jours Bris de machines et informatiques Niveau des franchises fixes et forfaitaires (par sinistre): Option 1 Franchises Patrimoine Patrimoine Patrimoine Immobilier Immobilier Immobilier «Habitation» «Copropriétés» «Bureaux et régies» Franchise générale Dégâts des eaux Catastrophes Franchise légale Bris de machines et informatiques Lot n 1 : Dommage aux biens 5

66 naturelles Autres Dommages et effondrement Frais supplémentaires exploitations jours 2.7 Niveau des franchises fixes et forfaitaires (par sinistre) : Option 2 Franchises Patrimoine Immobilier «Habitation» Patrimoine Immobilier «Copropriétés» Patrimoine Immobilier «Bureaux et régies» Bris de machines et informatiques Franchise générale Dégâts des eaux Catastrophes naturelles Autres Dommages et effondrement Frais supplémentaires exploitations 2.8 Tarification PRIME HT Franchise légale jours Primes Patrimoine Immobilier Patrimoine Immobilier Patrimoine Immobilier Bris de machines et informatiques Solution de base Option 1 Option 2 «Habitation» «Copropriétés» «Bureaux et régies» PRIME HT/M² Primes Patrimoine Immobilier Patrimoine Immobilier Patrimoine Immobilier Bris de machines et informatiques Solution de base Option 1 Option 2 «Habitation» «Copropriétés» «Bureaux et régies» Lot n 1 : Dommage aux biens 6

67 PRIME TTC Primes Patrimoine Immobilier Patrimoine Immobilier Patrimoine Immobilier Bris de machines et informatiques «Habitation» «Copropriétés» «Bureaux et régies» Solution de base Option 1 Option Dispositions diverses - Prise d effet : 01/01/2015 à 0 h - Échéance annuelle : 01/01 - Modalités de paiement : annuelle - Durée du contrat : 5 ans - Résiliation : annuelle moyennant préavis de 4 mois Lot n 1 : Dommage aux biens 7

68 3 - Conventions Spéciales assurance Dommages aux Biens Préalable Les présentes Conventions Spéciales prévalent, en ce qu elles ont de meilleur pour l Assuré, sur les autres dispositions du contrat auxquelles elles sont annexées (notamment les Conditions Générales, Annexes et Intercalaires), sauf sur les Conditions Particulières. Chapitre 1 Incendie et risques annexes Article 1 Événements assurés L incendie Les explosions La chute de la foudre Les dommages électriques Les tempêtes, grêle et neige Les fumées La chute d appareils de navigation aérienne et d engins spatiaux Le choc d un véhicule terrestre Les dégâts des eaux et le gel Les actes de vandalisme et attentats, émeutes, mouvements populaires Article 2 Dommages et pertes assurés Les bâtiments Les ouvrages de génie civil Le contenu Les pertes indirectes Article 3 Responsabilités assurées Article 4 Exclusions spécifiques Chapitre 2 Bris de Machines et de Biens Informatiques Article 5 Garantie des biens Article 6 Garantie des frais indirects Définition Période d indemnisation Étendue de l assurance Article 7 Mesures spécifiques aux frais indirects Mesures applicables à tous les frais Mesures spécifiques aux frais de reconstitution des informations Mesures spécifiques aux frais supplémentaires d exploitation Mesures spécifiques aux intérêts de découverts bancaires Article 8 Exclusions spécifiques Chapitre 3 Vol et vandalisme Article 9 Garantie des biens Objet de la garantie Événements assurés Article 10 Garantie des fonds et valeurs Lot n 1 : Dommage aux biens 8

69 10.1. Objet de la garantie Événements assurés Article 11 Exclusions spécifiques Chapitre 4 Bris de Glaces Article 12 Étendue de la garantie Article 13 Exclusions spécifiques Chapitre 5 Autres dommages Article 14 Étendue de la garantie Article 15 Exclusions spécifiques Chapitre 6 Catastrophes Naturelles Article 16 Objet et fonctionnement de la garantie Objet de la garantie Mise en jeu de la garantie Étendue de la garantie Franchise Obligation de l Assuré Obligation de l Assureur Chapitre 7 Frais supplémentaires d exploitation Article 17 - Garantie des pertes de recettes Article 18 Frais supplémentaires additionnels Chapitre 8 Dispositions communes aux garanties Article 19 Garantie des honoraires d experts Article 20 Définitions Établissement Sinistre Limitation Contractuelle d Indemnité Superficie déclarée Article 21 Exclusions communes Article 22 Estimation après sinistre des biens assurés Les bâtiments, mobiliers, matériels Les matières premières, emballages et approvisionnements Les titres, les valeurs, les pièces et lingots de métaux précieux Les effets de commerce Les archives et documents Article 23 Expertise sauvetage Article 24 Obligations de l Assuré en cas de sinistre 43 Article 25 Dispositions diverses Abrogation de la règle proportionnelle Connaissance des risques par l Assureur Opération de travail par point chaud Acceptation par l Assureur des clauses de renonciation à recours Assurance pour le compte de qui il appartiendra Règlement des dommages et paiement des indemnités Garantie automatique des risques nouveaux Garantie par sinistre et par année d'assurance Régularisation de la prime provisionnelle Adaptation périodique Domiciliation Lot n 1 : Dommage aux biens 9

70 Compétence judiciaire Faculté de résiliation Paiement des primes Intervention de l assureur pour les sinistres dont le coût est inférieur au montant de la franchise Lot n 1 : Dommage aux biens 10

71 Chapitre 1 Incendie et risques annexes Article 1 Événements assurés La garantie s applique aux dommages et responsabilités résultant de l un des événements suivants : Incendie, explosions, chute de la foudre ; Dommages électriques ; Risques spéciaux : tempêtes, grêle ; poids de la neige, de la glace, de l eau ; fumées, chute d appareils de navigation aérienne et d engins spatiaux, choc d un véhicule terrestre, dégâts des eaux et gel, actes de vandalisme et attentats L incendie Combustion avec ou sans flamme en dehors d un foyer normal, ainsi que les dommages causés par les fumées, gaz, chaleur en résultant. La garantie s étend aux dommages et pertes occasionnés par les installations d extincteurs automatiques (sprinkleurs, etc), par les secours et les mesures de sauvetage survenus dans les biens de l Assuré ou ceux d autrui, ainsi que par l utilisation des produits extincteurs (eau, émulseur, gaz, poudre, etc) Les explosions Actions subites et violentes de la pression ou de la dépression de gaz, de vapeur, La garantie s applique aux explosions et implosions de toute nature ainsi qu aux coups d eau des appareils à vapeur La chute de la foudre Dommages autres que ceux d incendie ou d explosion causés directement ou indirectement par la foudre Les dommages électriques Dommages atteignant les appareils, machines, moteurs électriques et électroniques, leurs accessoires et matériels périphériques, les canalisations électriques et leurs accessoires de distribution, jonction et coupure et résultant : - de l incendie ou des explosions prenant naissance à l intérieur de ces objets ; - des accidents d ordre électrique affectant ces objets, y compris les dommages dus à la chute de la foudre ou à l influence de l électricité atmosphérique Les tempêtes, grêle et neige Dommages autres que ceux d incendie ou d explosion causés par l action directe : - du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent, Lot n 1 : Dommage aux biens 11

72 - de la grêle sur les toitures volet persienne, - du poids de la neige, de la glace ou de l eau accumulée sur les toitures, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. Cette garantie s étend en outre aux dommages de mouille causés par la pluie, la neige, la grêle, la glace ou l eau lorsque cette pluie, cette neige, cette grêle ou cette eau pénètre à l intérieur du bâtiment assuré ou renfermant les objets assurés du fait de sa destruction partielle ou totale par l action directe du vent, de la grêle sur les toitures ou de la neige, de la glace ou de l eau accumulée sur les toitures et à condition que les dommages de mouille aient pris naissance dans les 72 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment assuré.(mettre la vitesse du vent) Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages Les fumées Dommages causés par des fumées dues à une défectuosité soudaine et imprévisible d un appareil quelconque La chute d appareils de navigation aérienne et d engins spatiaux Dommages autres que ceux d incendie ou d explosion causés par le choc ou la chute d appareils de navigation aérienne, de missiles, d engins spatiaux ou volants, la chute d une partie de ces biens ou d objets tombant de ceux-ci, ainsi que par les ondes de choc dues au franchissement du mur du son Le choc d un véhicule terrestre Dommages autres que ceux d incendie ou d explosion causés par le choc d un véhicule terrestre identifié ou non Les dégâts des eaux et le gel Dégâts des eaux et autres liquides provenant notamment : - des canalisations intérieures souterraines et non souterraines lorsque ces éléments relèvent de la gestion de l immeuble - de tous appareils ou récipients fixes ou mobiles à effet d eau, de vapeur, de chauffage ou de climatisation, - de la rupture ou de l engorgement des chêneaux et gouttières ou des conduits d évacuation des eaux pluviales, ménagères, de vidanges, mais aussi du refoulement des eaux, - débordement ou engorgement d égout. - des infiltrations au travers des toitures, murs, façades, terrasses, balcons ou ciels vitrés loggias ou système d ouverture des bâtiments, Lot n 1 : Dommage aux biens 12

73 - des eaux de ruissellement - de pertes d eau - déclenchement intempestif des moyens de protections incendie. - Intervention des services publics de secours et de sauvetage. - Infiltrations par les joints d étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages. - infiltrations par les gaines d aération de ventilation et par les conduits de fumées La garantie est étendue aux dommages causés par le gel des appareils à effet d eau, de vapeur, de chauffage ou de climatisation, des conduites souterraines et non souterraines (à l intérieur comme à l extérieur). La garantie s applique également aux frais et pertes entraînés par les dégradations nécessitées par les recherches de fuites, les frais de pompage, de séchage, de dégorgement et de perte d eau, les frais de réparation des conduites endommagées Les actes de vandalisme et attentats, émeutes, mouvements populaires Dommages causés à l occasion d actes de vandalisme, d'émeutes y compris le pillage, de mouvements populaires, d actes de terrorisme ou de sabotage et d attentats, ainsi que ceux causés par toute Autorité légalement constituée, du fait des mesures prises à l occasion des événements ci-dessus pour la sauvegarde ou la protection des biens assurés. L Assuré s engage, en cas de sinistre, à accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités, les démarches relatives à l indemnisation prévue par la législation en vigueur. Article 2 Dommages et pertes assurés La garantie s applique aux dommages et pertes suivants : 2.1. Les bâtiments C'est-à-dire tous bâtiments construits ou hors air / hors eau, avec toutes leurs annexes et dépendances, ainsi que leurs aménagements et installations intérieurs ou extérieurs, réputés immeubles par nature, par incorporation ou par destination (sans exclure ceux réalisés par l assuré en sa qualité de locataire ou d occupant à titre gratuit ), y compris les installations de chauffage, de climatisation, de téléphone, de distribution d eau, de gaz, d électricité ou de combustibles, les équipements tels que volets, stores, antennes, amplificateurs et câbles de télévision, antenne, câbles de téléphonie, gouttières, chenaux, persiennes, châssis ouvrants, ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond : les installations d ascenseurs, machineries, chaufferies, les éléments ou parties vitrées de construction ou de couvertures, les panneaux photovoltaïques, panneaux et capteurs solaires les fondations, les clôtures et murs d'enceinte et de soutènement, les canalisations enterrées, les installations sportives ou récréatives en plain air, les installations d éclairage Lot n 1 : Dommage aux biens 13

74 ainsi que les locaux modulaires, chapiteaux ou structures gonflables appartement témoin utilisés par l assuré pour ses besoins professionnels. Cette liste n étant donné qu à titre indicatif - qui ont été exécutés aux frais du propriétaire, - ou qui, exécutés aux frais d'un locataire, sont devenus la propriété du bailleur. Les aménagements exécutés aux frais d'un locataire deviennent la propriété du bailleur, soit au cours du bail si celui-ci prévoit qu'ils le deviennent dès leur exécution, soit à l'expiration du bail si celui-ci est muet sur ce point, soit au départ du locataire. Sont considérés en plus comme biens assurés, les biens extérieurs indiqués ci après dès lors qu ils sont situés sur le lieu de l assurance dans l enceinte de la propriété ou de la copropriété - les arbres (en cas de tempête, la garantie s applique au seul cas de déracinement ou de bris de tronc de l arbre; en cas de sinistre, l indemnité est donnée à concurrence de capital aux conditions particulières sous forme de frais de reconstitution qui comprennent les frais d élagage, de déblaiement ou de dessouchage des arbres ainsi que le coût des plants et les frais de replantation de ces arbres) - Les serres et pergolas (dans la mesure où elles sont scellées ou ancrées dans le sol nécessaire) - Les installations et aménagements immobiliers extérieurs non solidaires avec les bâtiments assurés comme notamment les voies d accès et de circulations privées, les parkings extérieurs non couverts, les terrasses autres qu en toiture et leurs escaliers, les installations d éclairage, de signalisation y compris les enseignes lumineuses, les dalles et aménagements extérieurs sont garantis pour les événements suivants (incendie et risques annexe CAT NAT - les moteurs et autres installations électriques destinés notamment à l ouverture des portails, aux installations de climatisation; - les installations sportives ou récréatives en plein air (dans la mesure où ces installations sont scellés ou ancrés au sol - les installations techniques barrières - les composteurs collectifs 2.2. Les ouvrages de génie civil C est-à-dire : - les ponts, passerelles, passages, tunnels, galeries, châteaux d eau et autres ouvrages d art, - les routes, pistes, chemins de roulement, voies de circulation diverses, aires de stationnement et autres ouvrages de voirie (couches de fondation et revêtement compris), à l intérieur des établissements assurés, - les ouvrages d assainissements (dispositifs de collecte et d évacuation des eaux usées et des eaux de pluie) et réseaux divers souterrains (dont l accès nécessite des travaux de Lot n 1 : Dommage aux biens 14

75 terrassement, tels que notamment alimentation en eau, gaz et électricité, téléphone), - les ouvrages de retenue de massifs de terre, remblais, aménagements et protection de berges, fondations de toute nature, ouvrages de drainage et d assèchement des sols, - les lignes aériennes extérieures servant au transport et à la distribution d électricité, téléphone, ainsi que leurs supports Le contenu C est-à-dire : a) les aménagements et embellissements immobiliers et réalisés par l Assuré en sa qualité de locataire ou d occupant à titre gratuit, ainsi que les aménagements et embellissements mobiliers ; notamment les installations techniques photovoltaique et panneaux solaire b) le mobilier et les matériels professionnels, les outillages, les marchandises, les emballages, les matériels d entretien, les fournitures de bureau, les approvisionnements et liquides énergétiques, le tout sans aucune exception, ni réserve ; ces biens sont garantis en tous lieux ; ainsi que les biens qu ils lui sont confiés à quelque titre que ce soit c) les effets personnels et objets divers utilisés dans l exercice de l activité et appartenant tant au personnel qu aux visiteurs, aux locataires. La garantie "Bâtiments et mobiliers est étendue d office aux frais, pertes et honoraires. Ils comprennent notamment sans que cette liste soit limitative : - Les frais de démolition, déblai, fouille, ainsi que les frais de mise en conformité avec la législation, réglementation, décision administrative en matière de dépollution et de décontamination, en cas de reconstruction ou de remise en état des biens endommagés à la suite d'un événement non exclus. Taxe d encombrement domaine public Taxe prévue par la collectivité compétente à l occasion de l encombrement du domaine public (pour les déblais, bennes, échafaudages ) après un sinistre garanti. - Les frais nécessités par une mise en état des biens mobiliers et/ou immobilier en conformité avec la Législation et la Réglementation à concurrence des frais réellement engagés. - Les honoraires d'architectes, de décorateurs, de bureaux d études, de contrôle technique et d'ingénierie, de coordonnateur de sécurité, les débours du B.E.T. de l assuré à condition qu ils fassent l objet d une facturation interne, ainsi que les frais de mise en conformité des installations avec la Législation et la Réglementation en matière de construction. - Frais et honoraires payés par l assuré à l expert qu il a choisi. Le montant de ce remboursement ne peut excéder : ni le montant des honoraires résultant de l application du Barème professionnel ; Lot n 1 : Dommage aux biens 15

76 ni le montant des honoraires réellement payés si ces derniers sont inférieurs à ceux résultant du Barème. - Les frais de nettoyage, de décontamination, d élimination de substances ou produits polluants, toxiques, parasitaires, relatifs aux biens assurés et au terrain et sous-sol sur lesquels sont situés ces biens, ainsi que les frais de stockage, de traitement, de transport, de destruction ou de neutralisation, d'enfouissement, d'incinération, de mise en décharge. Sont également garantis les frais engagés pour toute opération visant à neutraliser, isoler, ou éliminer les substances polluantes se propageant dans l'atmosphère de nature à causer des dommages garantis aux biens assurés qui se réaliseraient ou s'aggraveraient si lesdites opérations n'étaient pas accomplies. - Les frais pour remettre le terrain dans un état comparable à celui qui était le sien avant le sinistre. - Les frais et dégradations nécessités par les recherches de fuites et/ou infiltration, les frais de pompage et de dégorgement, ainsi que les frais de retirement de l'eau ou de tout autre liquide à la suite de la chute et/ou du séjour dans l'eau ou tout autre liquide d'un bien assuré par le présent contrat. - Les frais de clôture provisoire et de gardiennage qui seraient nécessaires avant la reconstruction, le remplacement ou la réparation du bien sinistré. - Les frais de déplacement, stockage, garde-meuble, transvasement et réinstallation des biens mobiliers. Cette garantie est étendue aux frais de déplacements et de déménagement exposés par les locataires sinistrés. - Les loyers relatifs aux biens mobiliers donnés en location (ou location-vente) à l assuré et venant à échéance suite à la mise hors service de ces biens, ainsi que les indemnités de gérance libre. - Les conséquences des pénalités mises à la charge de l'assuré dans le cadre d'un contrat E.J.P. (Effacement des jours de pointe). La garantie s'étend également aux pénalités supportées par l'assuré à la suite d'un dommage matériel garanti entraînant une impossibilité totale ou partielle de livrer, à un fournisseur d'électricité, l'énergie produite par le groupe de production autonome. A ce titre, sont notamment garantis, le manque à gagner résultant de la non vente d'énergie au fournisseur ainsi que les pénalités facturées par celui-ci. Lot n 1 : Dommage aux biens 16

77 - Le remboursement des primes d assurance «Construction», («Dommages-Ouvrage», «Tous Risques Chantiers», «R.C. C.N.R.»), afférentes à des travaux de bâtiment rendus nécessaires par la survenance d un sinistre garanti. - La perte d usage représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par l assuré, en cas d impossibilité pour lui d utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux, ainsi que le loyer ou l indemnité d occupation exposé par l assuré pour des locaux de remplacement ; cette garantie joue pendant le temps nécessaire, à dire d expert, à la remise en état des locaux sinistrés, à compter du jour du sinistre et au maximum pendant 2 ans. - Les loyers et charges des locataires ou sous-locataires, ainsi que des logements vacants dont l assuré peut, comme propriétaire ou locataire principal, se trouver légalement privé. Cette garantie joue pendant le temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés, à compter du jour du sinistre et au maximum pendant 2 ans. Elle joue à compter du jour du sinistre jusqu'au jour où les locaux sont re-louables et dans la limite indiquée aux Conditions Particulières - Les frais de reconstitution des médias et archives, c est-à-dire dossiers, livres comptables, registres, fichiers, médias de l informatique, archives, modèles, dessins, plans, clichés, microfilms, moules, gabarits, et plus généralement, tous documents commerciaux et techniques nécessaires à l activité professionnelle ; l indemnisation comprend la reconstitution ou le remplacement des supports matériels, la reconstitution de l information et son report sur un support matériel identique ou équivalent à celui qui a été sinistré. Les assureurs sont tenus sur la demande de l'assuré de se libérer par acompte au fur et à mesure des remplacements et reconstitutions. - Les frais supplémentaires d exploitation informatique, c est-à-dire : ceux exposés pendant la période de rétablissement, dans le but de poursuivre le travail de gestion des informations dans les conditions aussi proches que possible du fonctionnement normal, y compris les frais de transposition de programmes ; ceux exposés pour effectuer le traitement des informations sous une forme autre qu informatique en attente du rétablissement normal de l installation assurée ; Les frais supplémentaires se définissent comme la différence entre le coût total du traitement informatique de l assuré après un sinistre (frais habituels tels que salaires, charges sociales, etc.... qui continueraient à courir, les frais engagés sur d autres équipements ou accessoires appartenant à d autres entreprises nécessaires au rétablissement des conditions normales durant la période de travail), et le coût total de traitement informatique qui aurait été normalement supporté pour effectuer les mêmes tâches dans la même période, si aucun sinistre n était survenu. Lot n 1 : Dommage aux biens 17

78 - Les intérêts d emprunt c est-à-dire le remboursement de l emprunt que l assuré pourrait contracter en cas de sinistre, pour compenser la différence entre l indemnité de sinistre calculée T.V.A. exclue et l indemnité qui aurait été due si les biens avaient été garantis T.V.A. comprise. L indemnité ne peut excéder la totalité des intérêts afférents à la durée de l emprunt, tels qu ils résultent d une attestation délivrée par l établissement prêteur ; elle est payable dès que l emprunt a été contracté. L emprunt doit être contracté auprès d un organisme bancaire membre de l Association Professionnelle des Banques ; le taux ne peut en aucun cas excéder le taux maximum autorisé par la Loi ou les Règlements en vigueur. La garantie est étendue au remboursement des intérêts d emprunts souscrits par l assuré afin de financer les avances des indemnités dues contractuellement aux sociétés de crédit, crédit-bail ou organismes similaires, propriétaires de biens utilisés et/ou occupés par l assuré. Les emprunts doivent être contractés dans les conditions prévues au paragraphe précédent. - Les indemnités dues en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing y compris les indemnités de résiliation ou de valeur résiduelle et les loyers de crédit-bail toutes taxes comprises (en cas d'impossibilité pour le preneur de récupérer la TVA) pendant une durée maximum de deux années, à compter du jour du sinistre, en cas d'impossibilité pour le preneur d'utiliser tout ou partie des biens endommagés faisant l'objet dudit crédit-bail. Il est convenu, que l'indemnité due par l'assureur au titre des biens faisant l'objet d'un crédit-bail ou de tout autre contrat de financement sera versé : par priorité et sauf dispositions contraires dans le contrat de financement au profit de l'organisme de financement et dans la limite des sommes qui sont réellement dues à celui-ci, pour le solde (différence entre l'indemnité due par l'assureur pour la totalité des dommages et préjudice indemnisable et la part de l'indemnité revenant à l'organisme de financement) au profit de l'assuré ou tout autre personne nommément désignée par l'assuré pour recevoir desdites indemnités. - Les intérêts de découverts bancaires effectivement payés par l assuré dans les circonstances suivantes : impossibilité, suite à sinistre, d effectuer les opérations de facturation et de relance sur facturations déjà réalisées, le mettant dans l obligation de négocier un ou des découverts bancaires pour faire face à ses obligations financières. - Le remboursement des dommages matériels directs causés aux biens assurés par les actes de destruction ordonnés par une autorité civile ou militaire au moment d'un sinistre et dans le but d'en prémunir la propagation pour autant que lesdits sinistres soient consécutifs à un événement non exclus. Lot n 1 : Dommage aux biens 18

79 - Les frais résultant de la destruction volontaire de biens lorsque pour des raisons de sécurité et/ou pour éviter ou limiter un sinistre, une telle destruction aura été réalisée dans le cadre d'une procédure salvatrice. - Le remboursement des primes d'assurance transport qui seront nécessaires souscrites à la suite d'un sinistre garanti pour l'acheminement aller retour garde meubles - Le coût des mesures de sauvegarde prises, avec l'accord de l'assureur, pour prévenir ou limiter les dommages causés tant aux biens assurés qu'à ceux appartenant à des tiers. La garantie sera également acquise dans le cas où l'urgence de ces mesures ne permet pas à l'assuré de prévenir immédiatement l'assureur, celui-ci devant néanmoins être avisé dès que le service ou la personne en charge des assurances du souscripteur en aura eu connaissance. - Les frais exposés par l'assuré et/ou par des tiers pour combattre un sinistre par tous moyens nécessaires notamment les produits d extinctions et les frais d ouverture des portes chez les locataires.. - La perte financière résultant pour le locataire ou l'occupant, des frais qu'il a engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que par le fait du sinistre, il y a : résiliation de plein droit du bail ou cessation de l'occupation en cas de continuation du bail ou de l'occupation, refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu'ils existaient au moment du sinistre. - Les frais de manutentions et transport, contrôlé exposés pour la reconstitution après sinistre des stocks de matières premières et approvisionnements. 2.4 Les pertes indirectes Au titre de cette garantie, l Assureur paye à l Assuré, sans que celui-ci soit obligé de présenter des justificatifs, une somme forfaitaire égale au pourcentage de l indemnité versée au titre du présent contrat et avant franchise éventuelle, pour les dommages causés aux "Bâtiments" et / ou aux autres biens (contenu mobilier marchandises matériels); ce pourcentage est indiqué aux Conditions Particulières. Cette indemnité "Pertes Indirectes" peut se cumuler éventuellement avec d autres indemnités "Frais Supplémentaires" et "Pertes d Exploitation". Article 3 Responsabilités assurées La garantie s'applique aux conséquences pécuniaires Lot n 1 : Dommage aux biens 19

80 Responsabilités locatives La responsabilité du locataire ou de l occupant à l égard du propriétaire pour les dommages matériels affectant les bâtiments, mobiliers et matériels loués ou confiés même temporairement ou même partiellement pour les bâtiments, ainsi qu aux dommages immatériels consécutifs. Lorsque le bâtiment est occupé par un ou plusieurs colocataires, la présente garantie comprend d office les dommages matériels et immatériels pour «Troubles de jouissance». Troubles de jouissance La responsabilité du locataire à l égard du propriétaire pour les troubles de jouissance consécutifs à des dommages matériels et immatériels consécutifs causés à un ou plusieurs colocataires. Il s agit aussi de la responsabilité que le propriétaire peut encourir pour les troubles de jouissance consécutifs à des dommages matériels et immatériels consécutifs causés à un ou plusieurs colocataires. Responsabilité «Perte des Loyers» La responsabilité que l assuré peut, comme locataire, encourir à l égard du propriétaire pour le loyer de ses locaux, pour celui de ses colocataires et pour la perte d usage des locaux occupés par le propriétaire. Cette garantie s exerce pendant le temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés, à compter du jour du sinistre et au maximum pendant 2 ans. La garantie s applique également aux recours des bailleurs, sociétés de leasing ou de bail à construction pour les loyers de l assuré. Recours des locataires et occupants Il s agit des recours que l assuré peut encourir à l égard des locataires et occupants, pour les dommages matériels et également pour les dommages immatériels consécutifs causés à leurs biens ainsi qu à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble. Recours des Voisins et Tiers La responsabilité que l assuré peut encourir à l égard des voisins et tiers pour les dommages matériels et également pour les dommages immatériels consécutifs survenus dans les biens dont il est propriétaire, locataire ou gardien, garantis ou non par le présent contrat. Sont notamment considérés comme tiers : - les propriétaires, copropriétaires locataires, sous locataires, occupant des lieux sinistrés ; - les préposés de l assuré pour les dommages subis par leurs biens personnels y compris leurs véhicules se trouvant aux abords des lieux sinistrés ; - les propriétaires des véhicules se trouvant dans et ou abords des lieux assurés ou dans les parkings appartenant a l assuré et ou exploités par celui-ci ; - les propriétaires de marchandises et matériels se trouvant dans les lieux assurés ; Lot n 1 : Dommage aux biens 20

81 Le présent article garantit également les responsabilités de l assuré : - pour les locations temporaires ou occupations provisoires a quelque titre que que ce soit, utilisées à l occasion d exposition, foires et autres manifestations extérieures ; - en cas de dommages aux biens appartenant ou pouvant appartenir a la SNCF à EDF aux sociétés de distribution de l eau,de gaz,aux collectivités publiques ou autres sociétés et administrations la présente assurance garantissant la responsabilité de l assuré telle qu elle peut être définie dans les conventions que l assuré a ou peut avoir a passer avec ces administrations ou sociétés. Conformité avec la loi n du 1 aout 2003 pour les garanties de responsabilité Base fait dommageable. Conformément a l article 80 de la loi n du 1 aout 2003 les dispositions du contrat relatives a l application dans le temps de la garantie de responsabilité civile sont les suivantes : Définition du sinistre Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l assuré résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu a une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé a un fait dommageable unique. Période de garantie : La garantie est déclenchée par le fait dommageable article L 124-5,3 alinéa, du code des assurances. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires, des lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Responsabilité de locateur d'ouvrage, de détenteur ou dépositaire Les responsabilités que l assuré, en sa qualité de locateur d'ouvrage, de détenteur ou de dépositaire de biens meubles, peut encourir à l égard des propriétaires ou déposants de ces biens tant pour les dommages matériels causés à ces biens meubles que pour les dommages immatériels y consécutifs. Article 4 Exclusions spécifiques Lot n 1 : Dommage aux biens 21

82 Sont exclus : 4.1. Les dommages occasionnés par les tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions de volcans ou autres cataclysmes, sauf en cas de Catastrophe Naturelle 4.3. Les destructions d espèces monnayées, de titres de toute nature et de billets de banque, sauf ce qui est dit au chapitre Les dommages aux véhicules immatriculés soumis à l obligation d assurance dont l Assuré est propriétaire ou locataire, sauf convention contraire aux Conditions Particulières Pour les dommages électriques, les dommages : a) aux fusibles, aux résistances chauffantes, aux lampes de toutes natures, aux tubes électroniques ; b) aux moteurs par une explosion prenant naissance à l intérieur de ces biens c) causés par l usure ou un dysfonctionnement mécanique quelconque n entraînant pas de dommages électriques Pour les tempêtes, grêle et neige : a) les dommages résultant d un défaut de réparation ou d entretien indispensable incombant à l Assuré (tant avant qu après sinistre) s'il n'a pas pris les dispositions pour y remédier dans un délai de 45 jours à compter de celui où il en a eu connaissance, sauf cas de force majeure ; b) les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu ;Sauf pour les bâtiments ayant prévu des parties architecturales ouvertes. Pour la garantie dégâts des eaux : c) les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d orage, par le débordement des sources et plus généralement par la mer et les autres plans d eau naturels ou artificiels en mouvement, sauf en cas de Catastrophe Naturelle ;(les eaux de ruissellement restant garantie capital conditions particulieres d) les dommages aux bâtiments suivants et à leur contenu : bâtiments dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non posées et non fixées selon les règles de l art ; bâtiments clos au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte en quelque proportion que ce soit (pour plus de 10% des matériaux), des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique non fixés sur panneaux ou voligeages jointifs selon les règles de l art ; Lot n 1 : Dommage aux biens 22

83 Toutefois, restent couverts les dommages aux bâtiments et à leur contenu occasionnés par le poids de la neige, de la glace ou de l eau, accumulées sur les toitures ou par la grêle sur les toitures dans le cas de bâtiments dont seuls les murs comporteraient des matériaux visés ci-dessus ; e) les dommages occasionnés aux éléments ou parties vitrés de construction ou de couverture (tels que vitres, vitrages, vitraux, glaces, châssis, vérandas, marquises, serres), Toutefois, le bris des éléments ou parties vitrés de construction ou de couverture est couvert lorsqu il est la conséquence de la destruction partielle ou totale du reste des bâtiments ; 4.7. Pour le choc d un véhicule terrestre, les dommages : a) occasionnés par tout véhicule dont l Assuré est propriétaire ou usager ; b) subis par tout véhicule et son contenu Pour les dégâts des eaux et le gel : a) occasionnés directement ou indirectement, même en cas d orage, par le débordement des sources et plus généralement par la mer et les autres plans d eau naturels ou artificiels ainsi que ceux dus à l humidité ou à la condensation ; b) les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d orage, par le débordement des sources et plus généralement par la mer et les autres plans d eau naturels ou artificiels en mouvement, sauf en cas de Catastrophe Naturelle ;(les eaux de ruissellement restant garantie capital conditions particulières c) les dommages causés aux chêneaux, aux conduites d évacuation d eaux pluviales, aux appareils fixes à effet d eau ou de vapeur ou de chauffage et aux conduites Toutefois les appareils fixes à effet d eau ou de vapeur ou de chauffage, l installation d extincteurs automatiques et de robinets incendie armés (R.I.A.) et les conduites sont couverts en cas de gel ; y compris les canalisations non enterrées d) les réparations des toitures, terrasses, balcons et ciels vitrés ; e) les dommages causés par suite d effondrement, d affaissement ou de glissement de terrain, sauf ce qui est dit au chapitre "Autres dommages". f) les dommages d humidité et de condensation sauf si ses dommages sont la conséquence d un dommage directe Lot n 1 : Dommage aux biens 23

84 Chapitre 2 Bris de Machines et de Biens Informatiques Article 5 Garantie des biens La garantie s applique à tous bris, destruction, vol ou perte, vandalisme atteignant les biens assurés ainsi qu aux différents événements définis dans les différents chapitre et ce, que l Assuré en soit propriétaire, locataire ou détenteur à quelque titre que ce soit. Par biens assurés, il faut entendre les appareils, machines, matériels, équipements et installations techniques diverses a poste de fixe ou mobile nécessaires aux activités de l Assuré, ainsi que les matériels de surveillance et supports informatiques (logiciels, disques, cartouches, bandes magnétiques, etc) et les progiciels. Les biens sont garantis lorsqu ils sont en activité, au repos, à l occasion des opérations de montage, essai, démontage, manutention, installation et de déplacement dans l'enceinte des bâtiments de l'assuré. Ils sont également garantis à l occasion des transports et déplacements hors de l'enceinte des bâtiments de l'assuré à concurrence du capital indiqué aux Conditions Particulières. Article 6 Garantie des frais indirects 6.1. Définition Par frais assurés, il faut entendre : les frais de reconstitution dans l état antérieur au sinistre des informations qui sont mémorisées sur les supports (disques, disquettes, bandes, cartouches, cassettes magnétiques, etc.) directement utilisables sous cette forme par les matériels assurés les frais supplémentaires d exploitation engagés pour limiter les conséquences de l interruption totale ou partielle de fonctionnement des biens assurés. Ces frais supplémentaires consistent notamment en frais de main d œuvre, de transport et de déplacement, de location, d utilisation de biens et services de remplacement provisoire ou de secours ; les intérêts de découverts bancaires ainsi que les pénalités de retard (marche public) lorsque l Assuré est dans l impossibilité d effectuer ses opérations de facturation et de relance sur facturation déjà réalisée et que cette impossibilité le met dans l obligation de négocier un ou des découverts bancaires et de payer des pénalités de retard les frais d'adaptation de logiciels et de formation de personnel : cette garantie s'applique en cas de sinistre, aux frais d'adaptation de logiciel et / ou progiciels et de formation du Lot n 1 : Dommage aux biens 24

85 personnel (tant sur le logiciel que sur le matériel) qu'entraînerait un changement de matériel consécutif à un sinistre ; la garantie du présent contrat est étendue aux pertes financières que pourrait subir l assuré a la suite d un dommage matériel garanti par le présent contrat et entrainant une impossibilité d exercer ses activités professionnelles (mise a dispositions de fonds ordre de placement achats de valeurs paiement des factures recouvrement de l aide sociale auprès des communes.. La garantie prévoit également le remplacement des supports matériels d information, des frais de report sur les nouveaux supports des informations contenues dans les sauvegardes et des frais de reconstitution des informations enregistrées sur les supports endommagés et non intégrés dans la dernière sauvegarde au moment dus sinistre Période d indemnisation La période d indemnisation s étend du jour du sinistre jusqu au jour du retour à un niveau d exploitation aussi proche que possible d un fonctionnement normal. Cette période qui peut s étendre au-delà de la date d expiration du présent contrat est limitée à deux ans à compter du jour du sinistre ; la limite est ramenée à six mois pour l indemnisation des intérêts de découverts bancaires Étendue de l assurance La garantie s applique au paiement des frais exposés à la suite de tous bris, destruction, vol ou perte atteignant les biens indiqués à l article 5. Article 7 Mesures spécifiques aux frais indirects 7.1. Mesures applicables à tous les frais Le montant de l indemnité est égal au montant des frais réellement engagés (ou des intérêts de découverts payés), sans pouvoir excéder le capital indiqué aux Conditions Particulières. Le paiement de l indemnité est effectué sur justificatifs Mesures spécifiques aux frais de reconstitution des informations Les frais garantis comprennent en cas d adaptation nécessaire suite au sinistre, les frais d étude, d analyse et de programmation. Si la remise en état n est pas nécessaire ou si elle ne se produit pas dans le délai de deux ans à compter du jour du sinistre, les frais de remise en état des matériaux ou de remplacement des supports d information sont seuls remboursés au titre de la garantie de l article Mesures spécifiques aux frais supplémentaires d exploitation Lot n 1 : Dommage aux biens 25

86 L Assureur garantit, pendant la période d indemnisation, le remboursement à l Assuré des frais supplémentaires réellement engagés en accord avec l Assureur Mesures spécifiques aux intérêts de découverts bancaires Le capital négocié en découvert par l Assuré ne peut être supérieur au capital de facturation réalisé pendant la période de référence correspondante au cours de l exercice précédent ; il sera néanmoins tenu compte de la tendance de l activité de l Assuré ; le taux ne pourra en aucun cas excéder le taux maximum autorisé par la Loi ou les Règlements en vigueur. Article 8 Exclusions spécifiques Sont exclus : 8.1. Les dommages couverts au titre du chapitre 1, sauf : - pour les dommages électriques pour lesquels la garantie Bris de Machine intervient en complément s il s agit d un sinistre également couvert à ce titre Les dommages résultant de vices, défectuosités, imperfections qui existaient à la souscription du contrat et qui étaient connus de l Assuré Les dommages survenus après une détérioration et avant l exécution des réparations au cas où le bien assuré continuerait à être exploité Les dommages provenant directement ou indirectement de mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu du règlement des douanes, destruction, confiscation ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires Les dommages aux outils, c est à dire les parties ou éléments des biens assurés, considérés comme pièces d usure ou nécessitant par leur fonction un remplacement fréquent ou périodique, sauf si : - sauf s ils sont dus à un bris extérieur; - ou bien que, non endommagés, leur remplacement est nécessaire à la réparation de dommages garantis causés à d autres parties du bien assuré Les dommages consécutifs à l usure normale et prévisible quelle qu en soit l origine (mécanique, thermique ou chimique), ainsi qu à l effet prolongé de l exploitation (oxydation, corrosion, rouille, encrassement, entartrement). Toutefois, dans le cas où un tel dommage pourrait entraîner sur le même bien le bris, la destruction ou la perte, soudains et fortuits, d éléments voisins ou d autres parties en bon état, la garantie reste acquise en ce qui concerne les dommages atteignant ces éléments ou parties. Lot n 1 : Dommage aux biens 26

87 8.7. Les dommages d ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements Les dommages occasionnés par les tremblements de terre, raz de marée, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, sauf en cas de Catastrophe Naturelle Les dommages entrant dans le cadre des garanties légales ou contractuelles dont l Assuré pourrait se prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, bailleurs, monteurs (contrat de vente, location, maintenance, entretien), sauf : - dans l hypothèse où ceux-ci refusent leur garantie, le contrat produit alors ses effets dans la limite des risques assurés, l Assureur se réservant après paiement de l indemnité, le droit d exercer le recours s il y a lieu ; - en cas d insuffisance des garanties légales ou contractuelles Les pertes de marché, de clientèle, de chiffre d affaires, de bénéfice ou d exploitation. Lot n 1 : Dommage aux biens 27

88 Chapitre 3 Vol et vandalisme Article 9 Garantie des biens 9.1. Objet de la garantie La garantie porte sur : le contenu tel que défini aux conditions particuliers et a l article 2.4 ci-avant ; les détériorations immobilières et mobilières y compris les installations d alarme ainsi que les frais engagés pour pallier temporairement l insuffisance de protection par un service de gardiennage ou par la clôture des locaux ; la perte d'usage et la perte des loyers et charges tels que définis aux chapitre frais et pertes article 2 ci-avant lorsqu'elles sont consécutives aux détériorations ; les frais de reconstitution d archives et de documents tels que définis aux chapitre 2 frais et pertes ci-avant. Frais de remplacement à l identique des clés 9.2. Événements assurés La garantie s applique à la disparition, détérioration, dégradation, destruction des biens définis ci-dessus par suite de vol, tentative de vol ou vandalisme a l intérieur des bâtiments et à l extérieur des bâtiments capital indique aux conditions particulières a) commis avec effraction, escalade ou usage de fausse clés ; b) commis sans effraction, escalade, ni usage de fausses clés, lorsqu il est établi que le voleur s est introduit clandestinement c est-à-dire à l insu de celui qui occupe les lieux, dans les locaux où se trouvent les biens assurés ;Pour le vandalisme commis a la suite de pénétration ou de tentative de pénétration dans les locaux assurés c) précédé, accompagné ou suivi de meurtre, de tentative de meurtre, de violence ou de menaces dûment établies sur une personne physique. d) pénétration par ruse Dans les circonstances définies aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus, sont également couverts les vols ou vandalismes commis à la suite d incendie, d explosion ou autres événements couverts a l article 1 Article 10 Garantie des fonds et valeurs Objet de la garantie Il faut entendre, par fonds et valeurs, les espèces monnayées, lingots, billets de banque, timbres postaux et fiscaux, chèques, connaissements, effets de commerce, titres de transport, titres de restauration, chèques de voyage, obligations, actions, mandats postaux Lot n 1 : Dommage aux biens 28

89 ou télégraphiques et toutes valeurs similaires dont la détention correspond à l usage de la profession ou aux activités sociales du C.E Événements assurés La garantie s applique à la disparition, détérioration, destruction des biens définis ci-dessus, dans les circonstances suivantes : a) Effraction ou enlèvement dans les locaux Les fonds et valeurs sont assurés par suite d effraction, d enlèvement des chambres fortes, coffres-forts, meubles, tiroirs-caisses, ou généralement par tout moyen d extraction du contenu, commis par une personne ayant pénétré dans les locaux par l un ou l autre des moyens suivants : effraction, escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine ou maintien clandestin. Est également garantie la destruction de ces valeurs pour quelque cause que ce soit, y compris par incendie ou explosion, ou autres événements couverts au chapitre 1. b) Agression dans les locaux Les fonds et valeurs sont assurés par suite de vol précédé, accompagné ou suivi de meurtre, de tentative de meurtre, de violences ou de menaces dûment établies sur une personne physique. c) Transport hors locaux Les fonds et valeurs sont assurés pendant la durée de leur transport par suite de : - vol avec meurtre ou tentative de meurtre, violence ou menaces dûment établies sur la personne de l Assuré ou de ses préposés qui effectuent le transport ; - perte par cas de force majeure subie par ces mêmes personnes ( malaise, perte de connaissance, accident de la circulation.) La garantie s exerce pendant le temps où la personne chargée du transport détient les valeurs assurées, depuis le moment où elle les prend en charge pour les transporter, jusqu au moment où elle les dépose entre les mains de la personne habilitée à les recevoir. Elle s applique en cours de circulation à l intérieur des établissements de l Assuré y compris le temps nécessaire au retrait et au dépôt des valeurs assurées. d) Détournement de loyers et charges Sont garantis les détournements commis par les agents chargés de leur encaissement ou par les membres de leur famille et les personnes habitant avec eux; cette garantie est accordée à concurrence d un capital fixe a l article 9. Lot n 1 : Dommage aux biens 29

90 Article 11 Exclusions spécifiques Sont exclus : Les vols atteignant les biens relevant de la garantie du chapitre 2 Bris de Machines et de Biens Informatiques, lorsque cette garantie est souscrite aux Conditions Particulières Les vols commis par les membres de la famille de l Assuré ou du responsable de l établissement visés a l article 380 du Code Pénal ou avec leur complicité (Sauf pour la garantie loyers et charges) Les vols commis pendant les heures de travail par les préposés de l Assuré et par toute personne chargée de la surveillance des locaux ou du transport des fonds et valeurs (ou avec leur complicité), sauf ce qui est dit pour le vol des fonds et valeurs lors des transports hors locaux, ainsi que pour la garantie des loyers et charges Les vols du contenu des chambres fortes, coffres-forts, meubles, tiroirs-caisses, commis en faisant usage de vraies clés, sauf si elles ont été dérobées sur le détenteur des clés Les fonds et valeurs correspondant à des demandes de rançon qui, pour satisfaire aux exigences des malfaiteurs, seraient apportés de l extérieur des locaux dans lesquels l agression a eu lieu Les vols survenus par le fait ou avec la complicité des porteurs des valeurs assurées. Lot n 1 : Dommage aux biens 30

91 Chapitre 4 Bris de Glaces Article 12 Étendue de la garantie La garantie s applique au bris des objets ci-après : les objets en glace, verre ou matières translucides, plastiques tels que vitrines, devantures, présentoirs, baies vitrées, portes, tambours d entrée, fenêtres, impostes, vitres, vitrages, vitraux, vérandas, marquises, serres, aérateurs, tables, tablettes, briques et pavés ; les objets en marbre ; les dispositifs de fermeture des portes, les façonnages, les produits anti-solaires, lorsque leur destruction est la conséquence du bris de l objet les supportant ; les inscriptions, décorations, gravures, lettres ou attributs peints ou appliqués dans la mesure où leur destruction est la conséquence du bris de l objet sur lesquels ils sont réalisés ; les enseignes lumineuses. Toutes matières assimilables à des produits verriers. La garantie est étendue : - aux dommages subis par les bâtiments, mobiliers, matériels, des équipements et marchandises et causés par un bris de glace garanti ; - aux frais de déplacement et replacement du mobilier, du matériel et des marchandises nécessités par les réparations consécutives à un bris assuré ; - aux frais de dépose, de transport et de pose notamment les échafaudages, le grutage - aux frais de clôture provisoire et aux frais de gardiennage qui seraient nécessaires avant le remplacement ou la réparation d un objet brisé assuré ; - aux objets définis ci-dessus et qui occupent les parties communes des bâtiments. CF mesures spécifiques en cas de sinistre Page 31 H35 Article 13 Exclusions spécifiques Sont exclus : Les objets déjà brisés, cassés ou simplement fêlés Les dommages dus à la vétusté ou à un défaut d entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements. Lot n 1 : Dommage aux biens 31

92 13.4. La détérioration graduelle des inscriptions et accessoires (inscriptions, poignées, bandeaux,...), sauf si cette détérioration est la conséquence du bris des objets. Lot n 1 : Dommage aux biens 32

93 Chapitre 5 Autres dommages Article 14 Étendue de la garantie La garantie s applique à tous les dommages et pertes, quelle que soit leur nature ou leur origine, survenant aux biens assurés (bâtiments, mobilier et matériels, marchandises, agencements et embellissements), lorsque ces dommages et pertes sont consécutifs à un événement non prévu par les autres garanties de la présente police Multirisque, y compris les frais Article 15 Exclusions spécifiques Sont exclus les dommages et pertes : assurables au titre des autres garanties de la présente police ; déjà exclus au titre de ces mêmes garanties ; provenant de manquants constatés lors d inventaires, de disparitions inexpliquées, de détournements, de falsifications, de fraudes ; résultant d'un acte délictueux perpétré dans le cadre d'un système informatique ou en amont de celui-ci, sauf ce qui est dit à l article 6.3 ci-avant ; résultant d un défaut de réparation indispensable connu de l Assuré et auquel ce dernier n aurait pas remédié, sauf cas de force majeure ; causés par les animaux nécessaires dus à tout retard ou carence dans la fourniture de services extérieurs ; nécessaires résultant de la mise sous séquestre, saisie ou embargo de quelque nature qu ils soient ; causés aux objets assurés et provenant d un vice propre, d un défaut de fabrication, de leur fermentation ou oxydation lente ; résultant directement de l un des facteurs suivants : brouillard, humidité ou sécheresse de l atmosphère, excès ou changement de température atmosphérique, Lot n 1 : Dommage aux biens 33

94 vapeur émanant d opérations industrielles ou agricoles, à moins qu il ne s agisse de conséquences dues à des sinistres garantis par le présent contrat ; résultant de la perte de poids, l évaporation, la corrosion, l érosion, l usure normale, la détérioration graduelle, l entartrement, le pourrissement, la moisissure, le changement d aspect, d odeur ou de goût, à moins qu il ne s agisse de conséquences dues à des sinistres garantis par le présent contrat ; causés aux matériels en cours de montage, d essai, de démontage ou d installation ; causés aux biens en cours de transport, sauf à l intérieur des établissements ou s exerce la présente assurance, ou dans un rayon de 200 mètres alentour de ces établissements ; résultant d effondrement : - de constructions à caractère provisoire, de structures gonflables ou de chapiteaux ; - les tassements, fissurations, gonflements, expositions ou contractions normales des constructions ne sont pas considérés comme effondrement ; relevant en France des assurances obligatoires Responsabilité Civile Décennale et Dommages-Ouvrage. Lot n 1 : Dommage aux biens 34

95 Chapitre 6 Catastrophes Naturelles Article 16 Objet et fonctionnement de la garantie Conformément à l Article 1 er (1 er alinéa) de la Loi n du 13 Juillet 1982, les dispositions ci-après sont applicables de plein droit au contrat d assurance ; la garantie s applique en France Métropolitaine et Départements d'outre-mer conformément à la Loi du 13 juillet 1992 et aux textes subséquents Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l Assuré, la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, ainsi que le paiement des pertes et frais consécutifs Mise en jeu de la garantie La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un Arrêté interministériel ayant constaté l état de "Catastrophe Naturelle" Étendue de la garantie La garantie couvre : - le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque ; - les conséquences pécuniaires de l interruption ou de la réduction de l activité de l entreprise, dans les limites et aux conditions fixées par le contrat pour le risque principal, telles qu elles existaient lors de la première manifestation du risque Franchise Nonobstant toute disposition contraire, l Assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Le montant de la franchise est conforme aux dispositions juridiques en vigueur. Lot n 1 : Dommage aux biens 35

96 16.5. Obligation de l Assuré L Assuré doit déclarer à l Assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l Arrêté interministériel constatant l état de "Catastrophe Naturelle". Quand plusieurs assurances contractées par l Assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, l Assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l Assureur de son choix Obligation de l Assureur L Assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l Assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l Arrêté interministériel constatant l état de "Catastrophe Naturelle" lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par l Assureur porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. Lot n 1 : Dommage aux biens 36

97 Chapitre 7 Frais supplémentaires d exploitation Article 17 - Garantie des pertes de recettes La garantie s applique au paiement d une indemnité correspondant pendant la période d indemnisation à la baisse de recettes causées par l interruption ou la réduction de l activité de l assuré et consécutive à la réalisation d un dommages matériel direct (et/ou indirect) garanti. Cette garanti est étendue aux hypothèses d impossibilité d accès même partiel aux locaux assurés soit en raison de la réglementation en vigueur, soit en raison d un dommage garanti au titre du présent contrat survenu au voisinage des risques assurés. Les assureurs garantissent aux assurés le remboursement des frais supplémentaires réellement exposés en accord avec eux pour compenser les conséquences d un dommage matériel suite à un sinistre garanti au titre du présent contrat (y compris les extensions diverses) entraînant l impossibilité totale ou partielle d utilisation des locaux ou d accès aux locaux en raison de la réglementation en vigueur et particulièrement celle sur la sécurité des personnes ou à l interdiction d accéder aux locaux suite à un évènement garanti au titre du présent contrat et qui se produirait au voisinage des risques assurés au présent contrat. L assureur prend en charge les frais engagés par l assuré pour éviter ou limiter la perte de marge brute tels que location de bâtiments, de matériel, le recours à la sous-traitance. Article 18 Frais supplémentaires additionnels Il s agit de la part de frais supplémentaires engagés au-delà de la limite de la garantie des frais supplémentaires d exploitation. Ils permettent de couvrir des opérations dont le coût dépasse la perte de la marge brute. Lot n 1 : Dommage aux biens 37

98 Chapitre 8 Dispositions communes aux garanties Article 19 Garantie des honoraires d experts La garantie s applique en cas de sinistre relevant des chapitres 1 à 6 (y compris dans l hypothèse où un sinistre se révèle, après expertise, inférieur au montant de la franchise) au remboursement des frais et honoraires payés par l Assuré à l expert qu il a choisi. Le montant de ce remboursement ne peut excéder : - ni le montant des honoraires résultant de l application du Barème professionnel ; - ni le montant des honoraires réellement payés si ces derniers sont inférieurs à ceux résultant du Barème. Article 20 Définitions Établissement Un risque ou un ensemble de risques appartenant au même propriétaire, concourant à la même exploitation et réunis dans un même enclos ou groupés dans des conditions telles qu aucun des bâtiments composant l établissement ne soit séparé du bâtiment le plus voisin par une distance supérieure à 200 mètres. Pour les tempêtes, grêles et neige sur les toitures sont considérés comme constituant un seul et même sinistre les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages Sinistre Constituent un seul et même sinistre toutes les conséquences dommageables consécutives au même fait générateur tel qu'incendie, explosion, etc. Notamment Limitation Contractuelle d Indemnité Engagement maximum des assureurs en cas de sinistre après déduction des franchises Superficie déclarée Celle-ci correspondant à la surface habitable. Les sous-sols à usage de parkings et les greniers non utilisés sont pris en compte pour moitié de leur superficie. Pour le calcul des surfaces l Assureur accorde à l assuré une tolérance de 10 %. Article 21 Exclusions communes Lot n 1 : Dommage aux biens 38

99 Sont exclus : 21.1 Les dommages corporels, c'est-à-dire l atteinte à l intégrité physique des personnes Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l Assuré ou avec sa complicité ainsi que par les mandataires sociaux de l Assuré lorsqu il s agit d une personne morale Les dommages ou l aggravation des dommages causés par : - des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l étranger, ou frappent directe-ment une installation nucléaire Les amendes Les dommages occasionnés par un des événements suivants : a) la guerre étrangère ; b) la guerre civile. Pour l événement prévu au a, il appartient à l Assuré de prouver que le sinistre résulte d un fait autre que celui de guerre étrangère ; pour les événements prévus au b, il appartient à l Assureur de prouver que le sinistre résulte d un de ces événements Les dommages dus à la pollution de l'air, de l'eau ou du sol, à moins que ces dommages soient causes ou conséquences d'un sinistre garanti par le présent contrat. Article 22 Estimation après sinistre des biens assurés L assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l Assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. La somme assurée ne peut être considérée comme une preuve de l existence et de la valeur au jour du sinistre, des biens endommagés ; l Assuré est tenu de rapporter cette preuve par tous les moyens et documents et de justifier de la réalité et de l importance du dommage Les bâtiments, mobiliers, matériels Règle générale Lot n 1 : Dommage aux biens 39

100 Ces biens sont estimés sur la base d une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstitution (reconstruction ou remplacement) au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la "valeur d usage" définie ci-après, majorée du tiers de la valeur de reconstitution à neuf. La valeur d usage d un bâtiment est égale à sa valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, honoraires d architecte compris. La valeur d usage des mobiliers et matériels est égale à leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite, par un mobilier ou un matériel d état ou de rendement identique y compris, s il y a lieu, les frais de transport et d installation. L indemnisation en "Valeur à Neuf" n est due que si la reconstitution est effectuée, sauf impossibilité absolue, dans un délai de 3 ans à partir de la date de la clôture de l expertise. La reconstitution peut s effectuer en tous lieux en France métropolitaine, mais aucune modification importante ne peut être apportée à la destination initiale des locaux détruits. En ce qui concerne les matériels et machines, si, au moment du sinistre, ceux-ci n existent plus dans le catalogue du constructeur vendeur, l indemnisation s effectue sur la base de matériels ou machines existant les plus équivalents. Le montant de la différence entre l indemnité en "Valeur à Neuf" et l indemnité correspondante en "Valeur d Usage" n est payé qu après reconstitution (sur justification de l exécution par la production de mémoires ou factures). L indemnité en "Valeur à Neuf" est limitée, en tout état de cause, au montant des travaux et dépenses figurant sur les factures produites par l Assuré, étant bien entendu que le montant de l indemnité n est pas inférieur à la valeur d usage fixée par expertise Clause de conversion L Assuré peut, après sinistre, opter pour certains biens de son choix, garantis en valeur à neuf, pour une indemnisation en valeur d usage augmentée d un pourcentage fixé conventionnellement et forfaitairement à 20% de ladite indemnité en valeur d usage, sous réserve : - qu il abandonne pour ces dits biens sa réclamation en valeur à neuf ; - que l indemnité en résultant (valeur d usage + 20%) pour ces dits biens n excède pas celle qui aurait été obtenue sur la base de la valeur à neuf. La présente disposition ne fait pas échec à la garantie des pertes indirectes prévue au chapitre 1 ci-avant Cas particuliers Bâtiments construits sur le terrain d autrui Lot n 1 : Dommage aux biens 40

101 L indemnité est toujours payée à l Assuré ; elle est calculée comme s il était propriétaire du fonds et ce, que les bâtiments soient reconstruits ou non. Bâtiments frappés d expropriation ou destinés à la démolition En cas d expropriation des biens assurés et de transfert de contrat à l autorité expropriante, l indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. La même limitation est applicable aux bâtiments destinés à la démolition. Matériels informatiques et de bureautique A la condition d être remplacés après sinistre, ces biens sont toujours indemnisés en valeur à neuf, sans abattement pour vétusté, durant les cinq premières années suivant leur première mise en service. Au-delà de cette durée, les dommages sont indemnisés suivant la règle générale indiquée ci-avant Matériels autres qu informatiques et de bureautique Lorsqu ils subissent un dommage relevant ces matériels sont indemnisés comme suit : - en cas de sinistre total, les machines et matériels sont estimes d après leur valeur de remplacement au jour du sinistre vétusté déduite majorée des frais des frais d emballages et de transport. La valeur de reconstitution prise pour la base d indemnisation est celle d un matériel d état et de rendement identiques - en cas de sinistre partiel, c est-à-dire d un sinistre dont le montant des frais de réparation est inférieur à la valeur d usage du bien sinistré, en valeur à neuf (donc sans application de vétusté), diminuée du montant de la franchise. Biens qui ne sont jamais indemnisés en valeur à neuf L assurance "valeur à neuf" ne porte en aucun cas sur le linge, les effets d habillement, les véhicules à moteur, les objets dont la valeur n est pas réduite par leur ancienneté (notamment bijoux, pierreries, perles fines, dentelles, statues, tableaux de valeur, collections d objets rares et précieux) Les matières premières, emballages et approvisionnements Ces biens sont estimés d après leur prix d achat apprécié au dernier cours précédant le sinistre, frais de transport et de manutention compris Les titres, les valeurs, les pièces et lingots de métaux précieux Ces biens sont estimés à leur dernier cours précédant le sinistre Les effets de commerce Ceux-ci sont estimés à leur coût de reconstitution. Lot n 1 : Dommage aux biens 41

102 L indemnité n est réglée qu au fur et à mesure de cette reconstitution et sur production de mémoires dûment vérifiés. Ne donnent lieu à indemnité que les frais afférents aux opérations de reconstitution terminées dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre, sauf impossibilité matérielle justifiée avant l expiration de ce délai. Cependant l Assureur indemnise l Assuré de la perte subie dans la limite de la valeur nominale de chaque effet de commerce, lorsque : - le tiré et ses avalistes deviennent insolvables en tout ou partie entre la date à laquelle l effet de commerce vient à échéance et la date de sa reconstitution ; - l impossibilité de reconstitution est dûment établie ; - l effet de commerce volé est payé avant opposition, à son échéance, par des débiteurs de bonne foi Les archives et documents L Assureur indemnise la perte consécutive au coût de reconstitution des supports non informatiques d informations. On désigne par "coût de reconstitution" les frais effectivement engagés aux fins suivantes : - la reconstitution ou le remplacement des supports matériels (papiers, plastiques, films, bois, métaux,...etc.) ; - le report de l information ainsi reconstituée sur un support matériel identique ou équivalent à celui qui a été endommagé ou détruit. L indemnité est réglée au fur et à mesure de cette reconstitution sur présentation de justificatifs. Article 23 Expertise sauvetage Préalable; l assureur communique à l assuré les informations relatives aux réseaux d experts à disposition de ce dernier : possibilité de demander un autre expert si celui communiqué par l assureur ne convenait pas. Si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise amiable contradictoire est toujours obligatoire sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert; Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Lot n 1 : Dommage aux biens 42

103 Faute par l une des parties de nommer son expert ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le sinistre s est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. L expertise après sinistre s effectue, en cas d assurance pour compte, avec le Souscripteur du contrat. L Assuré ne peut faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage endommagé, comme le sauvetage intact, reste sa propriété même en cas de contestation sur sa valeur. Faute d accord sur l estimation du sauvetage, chacune des parties peut demander, par simple requête au Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du lieu du sinistre, la désignation d un expert pour procéder à cette estimation. Article 24 Obligations de l Assuré en cas de sinistre En cas de sinistre, l Assuré doit : Déclarer, hors ceux relevant de la convention CIDRE, les sinistres à l Assureur par écrit ou verbalement contre récépissé. Cette déclaration doit être faite, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les vingt jours où son service "assurances" en a eu connaissance ; les dispositions relatives au chapitre 6 "Catastrophes Naturelles" restent applicables. En cas de mise en jeu de la garantie Vol, la déclaration à l Assureur doit être faite dans les deux jours ouvrés dès que l assuré en eu connaissance ; en outre, l Assuré doit en cas de mise en jeu de la garantie Vol, dans le même délai, aviser le commissariat de police ou la gendarmerie de la localité Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l importance, sauvegarder les biens garantis et le cas échéant récupérer les biens volés ou détournés Indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d impossibilité dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d autres Assureurs. Lot n 1 : Dommage aux biens 43

104 24.4.Fournir à l Assureur un état des pertes, c est à dire, un état estimatif détaillé, certifié sincère et signé par lui, des biens assurés, endommagés, détruits et sauvés Communiquer sur simple demande de l Assureur et dans le plus bref délai, tous autres documents nécessaires à l expertise Transmettre à l Assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés, concernant un sinistre susceptible d engager la responsabilité de l Assuré. Article 25 Dispositions diverses Abrogation de la règle proportionnelle Les capitaux assurés au titre de chaque garantie sont indiqués aux Conditions Particulières et accordés avec abrogation de la Règle Proportionnelle de Capitaux Connaissance des risques par l Assureur L Assureur reconnaît avoir reçu tous les éléments d information qui concourent à l établissement de la présente police et des avenants ; il déclare avoir une connaissance suffisante des risques assurés et des activités pratiquée; il renonce donc à se prévaloir d une non dénomination quelconque dans la nature, la désignation des risques, la disposition des lieux, les voisinages ou les contiguïtés au jour du sinistre. Si un tableau d identification des risques assurés ou des plans sont annexés au présent contrat, ces éléments n ont qu un caractère indicatif. Les inventaires des biens sujets à une quelconque dépréciation ne sont produits aux Assureurs qu à titre de renseignements généraux et d indication des existences au jour de l Arrêté de ces inventaires, sans qu en aucun cas les prix qui y figurent soient opposables à l Assuré comme une présomption ou une preuve de la valeur des objets et marchandises qui y sont mentionnés Opération de travail par point chaud L Assuré s engage à ne faire procéder à aucune opération de soudage, de découpage ou autre travail quelconque à la flamme, quel qu il soit, dans l enceinte du ou des établissements assurés, dans les cours et dépendances et aux abords immédiats de ceux-ci, sans une autorisation écrite de lui-même ou d une personne mandatée par lui, à moins qu il ne s agisse de postes de travail inhérents aux opérations de fabrication effectuées dans le cadre normal de ses activités industrielles ou commerciales ou de travaux effectués dans l atelier d entretien. Lot n 1 : Dommage aux biens 44

105 Cette autorisation écrite, type "Permis de Feu", éditée par le Centre National de Prévention et de Protection dont un modèle est annexé au présent contrat et dont l assuré reconnaît avoir pris connaissance doit être signée par le Chef d Entreprise ou son mandataire, par l Agent veillant à la sécurité de l opération et par l opérateur. L Assureur renonce à toute sanction pécuniaire Acceptation par l Assureur des clauses de renonciation à recours L Assureur accepte les clauses de renonciation à recours consenties ( passées, présentes, futures) par l Assuré, à charge pour ce dernier, de les communiquer à l Assureur en cas de sinistre ; il renonce également à recours contre les bénéficiaires. Toutefois, si la responsabilité de l auteur ou responsable de sinistre est assurée, l Assureur peut, malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites où cette assurance produit ses effets Assurance pour le compte de qui il appartiendra Cette assurance s applique aux biens dont l Assuré est dépositaire ou détenteur à un titre quelconque.- L Assurance joue d abord comme une assurance de responsabilité et, à défaut, comme une assurance de chose. Toutefois lorsque les tiers sont eux-mêmes assurés pour ces biens ou objets, la présente assurance ne joue jamais en coassurance, mais en complément en cas d insuffisance de garantie Règlement des dommages et paiement des indemnités En cas de sinistre couvert au titre des chapitres 1 à 5 d un montant estimatif supérieur à , l Assureur s engage à payer à l Assuré, dans le mois qui suit la remise par ce dernier d un état provisoire des pertes, un acompte de 40% du montant de celui-ci. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l état des pertes définitif, l expertise n est pas terminée, l Assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. Le paiement des indemnités est effectué dans les trente jours à compter de l accord amiable des parties ou de la décision devenue exécutoire. Ce délai ne court que du jour où l Assuré a justifié de ses qualités à recevoir l indemnité et, en cas d opposition, du jour de la mainlevée ou de l autorisation de payer. Les dispositions du chapitre 6 "Catastrophes Naturelles" restent applicables Garantie automatique des risques nouveaux Lot n 1 : Dommage aux biens 45

106 Les augmentations de valeurs dues aux constructions, adjonctions, acquisitions ou locations de biens (bâtiments et contenu) qui pourraient intervenir pendant l exercice en cours, sont garanties sans déclaration préalable. Les risques nouveaux bénéficient donc de toutes les garanties du présent contrat, telles que mentionnées aux Conditions Particulières Garantie par sinistre et par année d'assurance Lorsqu il est stipulé aux Conditions Particulières que le montant de la garantie s exerce par sinistre et par année d assurance, cela signifie que ce montant forme la limite des engagements de l Assureur : - pour l ensemble des réclamations présentées au cours d une même année d assurance, - et pour l ensemble des réclamations résultant d un même fait générateur, quelque soit leur échelonnement dans le temps. En conséquence, le montant des indemnités versées s imputera sur le montant garanti. La garantie se reconstituera automatiquement et entièrement le premier jour de chaque année d assurance. Toutefois, en cas d épuisement du montant de la garantie avant l expiration de l année d assurance, la garantie ne pourra être reconstituée que pour les sinistres postérieurs à la signature d un Avenant Régularisation de la prime provisionnelle Lorsque suivant mention aux Conditions Particulières, la prime est calculée sur la surface déclarée, la prime provisionnelle payée par l Assuré est révisée en fin d année d assurance en fonction des déclarations faites par l Assuré. Celui-ci s engage à faire connaître à l Assureur le montant des surfaces à l expiration de chaque période indiquée. L Assureur détermine la moyenne arithmétique, base sur laquelle est calculée la prime due. La différence entre la prime provisionnelle et la prime effectivement due est payée ou remboursée suivant décompte établi par avenant annuel de régularisation Adaptation périodique La prime nette annuelle ainsi que toutes les autres sommes en euros de la présente police (capitaux,...), exception faite de la franchise forfaitaire et non révisable, évoluent en fonction de l indice FFB indiqué aux Conditions Particulières. Cette adaptation périodique est continue et en cas de sinistre les valeurs sont déterminées en fonction du dernier indice publié. Lot n 1 : Dommage aux biens 46

107 Domiciliation L Assuré est déchargé de toutes ses obligations dérivant du présent contrat lorsque celles-ci sont effectuées auprès du Cabinet indiqué aux Conditions Particulières Compétence judiciaire Tout litige concernant l interprétation des clauses et conditions du présent contrat relève de la seule compétence des juridictions françaises Faculté de résiliation Les parties se réservent la faculté de résilier le présent contrat à l'expiration de chaque année d'assurance, à charge par celle qui veut résilier de prévenir l'autre par lettre recommandée six mois au moins avant l'échéance de la prime. L assureur renonce à la résiliation pour sinistre en cours de contrat Paiement des primes Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives. Les compagnies considèrent également que les garanties sont acquises lorsque le paiement des primes "comptant" supporte un retard lié aux contraintes administratives Intervention de l assureur pour les sinistres dont le coût est inférieur au montant de la franchise Lorsque le coût d un sinistre mettant en cause un tiers responsable est inférieur au montant de la franchise du contrat, l assureur s engage à exercer le recours et à reverser les indemnités à l assuré et ce sans perception de frais. Lot n 1 : Dommage aux biens 47

108 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Lot n 2: Assurance Flotte Automobile et Auto-mission

109 1.1. Présentation générale 1 Présentation des risques Depuis 1925, Méduane Habitat développe son action en faveur de l'habitat social. Elle est le premier constructeur de logements sur Laval et loge un Lavallois sur cinq. Aujourd'hui, Méduane Habitat gère plus de 5000 logements, principalement sur Laval, mais depuis 1996, elle étend aussi ses compétences sur les autres communes de Laval Agglomération. Quelques chiffres: 5300 logements locatifs 700 états des lieux annuels 2200 demandes de logements annuelles 1 maisons de retraite, 1 foyer Habitat Jeunes, 2 centres d hébergement et 6 foyers pour handicapés 130 salariés 1.2. Assurance Souhaité Flotte Automobile : Le parc se compose de 43 véhicules terrestres à moteurs dont MÉDUANE HABITAT est propriétaire. La liste des véhicules et leurs caractéristiques principales sont annexées au présent dossier de consultation. Auto-Mission: Méduane Habitat assure ses administrateurs et ses collaborateurs, lors de déplacements pour les besoins de la fonction avec un véhicule (y compris 2/3 roues) n'appartenant pas à Méduane Habitat et dont ils ont la conduite ou la garde. Les garanties s'appliquent automatiquement à tous les déplacements nécessités par les besoins de la fonction, sans déclaration préalable de l'assuré et sans accord préalable de l'assureur, sans formalité d'inscription sur un registre, sans liste des personnes et des véhicules concernés. Les candidats présenteront, conformément aux modèles des Conditions Particulières et du Clausier proposés dans le dossier de consultation, une police d assurance couvrant l ensemble du parc automobile de Méduane Habitat ainsi que les véhicules personnels des administrateurs et des préposés de Méduane Habitat dans le cadre de leurs fonctions. Le contrat comporte une clause de garantie automatique. En outre, le délai de déclaration des sinistres est porté à vingt jours à partir de la date à laquelle Méduane Habitat ou son service "assurances" en a eu connaissance. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 2

110 2 Conditions Particulières d Assurance Flotte Automobile 2.1 Assuré Le Souscripteur : MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra. 2.2 Véhicules assurés Les véhicules assurés sont ceux qui composent le parc "automobile" de l Assuré (y compris les véhicules prêtés ou mis à disposition au profit des partenaires de Méduane Habitat). Les garanties s appliquent à tous les véhicules terrestres à moteur (soumis à l obligation d assurance ainsi qu à leurs remorques et semi-remorques quelles que soient leur marque, leur forme, leur force, leur localité de garage habituel) : - véhicules légers, véhicules lourds, cars ; - remorques, appareils, équipements et engins attelés (sans limitation de poids) ; - 2/3 roues. Les véhicules couverts sont ceux : - appartenant et immatriculés au nom de Méduane Habitat ; - faisant l objet, au bénéfice du Souscripteur, d un contrat de location de longue durée (12 mois et plus) ou d un leasing ; - pris en location de courte durée ou prêtés à l assuré, la location ou le prêt s établissant par tous moyens de preuve. Les garanties seront automatiquement acquises pour tous sinistres causés par un véhicule de remplacement, de substitution, nouvellement mis en circulation. Les nouveaux véhicules seront automatiquement assurés sans déclaration préalable de l Assuré qui fera une déclaration annuelle de l état du parc à l Assureur. Les véhicules assurés seront considérés comme tiers entre eux. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 3

111 2.3 Montant des garanties et niveau des franchises fixes et forfaitaires (par sinistre) Garanties Plafonds Franchise Responsabilité Civile Dommages corporels Illimité Sans Dommages matériels et immatériels consécutifs par sinistre et par véhicule Sans Dommage Sans Dommages tous accidents (Forces de la nature, Vandalisme ) * Valeur à neuf 300 Incendie Valeur à dire expert ou valeur à neuf Sans Vol Valeur à dire expert ou valeur à neuf Sans Bris de glaces Valeur de remplacement Sans Catastrophes naturelles Valeur à dire expert ou valeur à neuf Franchise légale Effets - bagages - objets personnels-, outillage et biens professionnels transportés Sans Marchandises transportées Sans Garanties annexes Sans Assistance Sans limitation de somme Sans Protection juridique par litige et par année d assurance Sans Frais de location d un véhicule de remplacement Sans limitation de somme Sans Individuelle accident du conducteur Sans * Garantie accordée à certains véhicules identifiés dans l annexe État du Parc. 2.4 Tarification Prime provisionnelle annuelle de H.T., soit T.T.C. A la déclaration annuelle des mouvements cette prime sera régularisée au prorata temporis. L'ensemble des garanties sera acquis automatiquement à tous nouveaux véhicules intégrant le parc assuré et ce, dès sa mise en circulation et sans déclaration préalable à l Assureur. 2.5 Dispositions diverses Prise d effet : 01/01/2015 à 0 h Échéance annuelle : 01/01 Modalités de paiement : annuelle Durée du contrat : 5 ans Résiliation : annuelle moyennant préavis de 4 mois Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 4

112 3 - Conditions Particulières d Assurance Auto-Mission 3.1 Assuré Le Souscripteur : MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra. 3.2 Objet de la garantie Le présent contrat garantit : - Les véhicules personnels des administrateurs ou de leur conjoint ou concubin ou partenaires, de leurs ascendants ou descendants ou véhicules loués ou empruntés par l administrateur, lorsqu'ils les utilisent dans le cadre de leurs fonctions. - Les véhicules personnels des salariés, stagiaires rémunérés ou non, intérimaires, bénévoles et autres préposés exerçant leur activité pour le compte de l assuré, ou les véhicules de leur conjoint ou concubin ou partenaires, de leurs ascendants ou descendants ou véhicules loués ou empruntés par le préposé, lorsqu'ils les utilisent dans le cadre de leurs fonctions. 3.3 Montant des garanties et niveau des franchises fixes et forfaitaires (par sinistre) Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 5

113 Garanties Plafonds Franchise Responsabilité Civile Dommages corporels Illimité Sans Dommages matériels et immatériels consécutifs Sans par sinistre et par véhicule Dommage Sans Dommages tous accidents (Forces de la nature, Sans Valeur à neuf Vandalisme ) Incendie Valeur à dire expert Sans ou valeur à neuf Vol Valeur à dire expert Sans ou valeur à neuf Catastrophes naturelles Valeur à dire expert Franchise légale ou valeur à neuf Garanties annexes Sans Assistance Sans limitation de somme Sans Protection juridique par litige et par année Sans d assurance Frais de location d un véhicule de remplacement Sans limitation de somme Sans Individuelle accident du conducteur Sans L ensemble des garanties s'appliquent automatiquement à tous les déplacements nécessités par les besoins de la fonction, sans déclaration préalable de l'assuré et sans accord préalable de l'assureur, sans formalité d'inscription sur un registre, sans liste des personnes et des véhicules concernés. 3.4 Tarification La prime annuelle forfaitaire pour km est fixée à H.T., soit T.T.C. 3.5 Dispositions diverses Prise d effet : 01/01/2015 à 0 h Échéance annuelle : 01/01 Modalités de paiement : annuelle Durée du contrat : 5 ans. Résiliation : annuelle moyennant préavis de 4 mois Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 6

114 4 - Clausier «Assurance Flotte Automobile et Auto-Mission» Préalable Le présent Clausier prévaut, en ce qu il a de meilleur pour l Assuré, sur les autres dispositions du contrat auxquelles il est annexé (notamment les Conditions Générales, Annexes et Intercalaires), sauf sur les Conditions Particulières. Chapitre 1 Dispositions communes aux garanties Article 1 Définitions Article 2 Exclusions communes Article 3 Acquisition des garanties Article 4 Régularisation de la prime provisionnelle Article 5 Dispositions diverses Chapitre 2 Garantie Responsabilité Civile Article 6 Étendue de la garantie Article 7 Montant de la garantie Article 8 Étendue géographique Article 9 Exclusions spécifiques Chapitre 3 Garanties Dommages au Véhicule Article 10 Les différentes garanties Dommages Article 11 Montant des garanties Article 12 Garantie des accessoires, bagages et objets transportés Article 13 Étendue géographique Article 14 Exclusions spécifiques Chapitre 4 Garantie Défense / Recours Article 15 Étendue de la garantie Article 16 Étendue géographique Article 17 Exclusions spécifiques Chapitre 5 Garantie Individuelle Accidents du Conducteur Article 18 Objet de la garantie Article 19 Modalités d application Article 20 Étendue géographique Article 21 Exclusions spécifiques Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 7

115 Chapitre 1 Dispositions communes aux garanties Article 1 Définitions Assuré Le Souscripteur, ainsi que les personnes visées par les textes relatifs à l obligation d assurance Automobile (article L du Code des Assurances), le conducteur, les administrateurs, le gardien du véhicule, les préposés et les personnes transportée dans le véhicule assuré. L Assureur renonce à recours contre l Assuré autorisé à conduire, même lorsque celui-ci n a pas été autorisé par le propriétaire du véhicule ou le Souscripteur.. Véhicules assurés Les véhicules couverts au titre du présent contrat figurent aux Conditions Particulières. Par "véhicule assuré", il est convenu d entendre tout véhicule terrestre à moteur, toute remorque ou semi-remorque construite en vue d être attelée à un véhicule terrestre à moteur, tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur, sous réserve qu il satisfasse aux conditions prévues par l un au moins des alinéas suivants : - être la propriété certaine du Souscripteur ; - être sous la garde juridique du Souscripteur en vertu d un contrat de location de courte ou de longue durée, c est-à-dire supérieur à un an, ou de crédit-bail; - être à lui confié en cas d indisponibilité fortuite d un véhicule défini ci-avant et à charge pour le Souscripteur d apporter la preuve de cette indisponibilité sur simple demande de l Assureur. - les véhicules personnels des administrateurs ou de leur conjoint ou concubin ou partenaire, de leurs ascendants ou descendants ou véhicules loués ou empruntés par l administrateur. - Les véhicules personnels des salariés, stagiaires rémunérés ou non, intérimaires, bénévoles et autres préposés exerçant leur activité pour le compte de l assuré, ou les véhicules de leur conjoint ou concubin ou partenaires, de leurs ascendants ou descendants ou véhicules loués ou empruntés par le préposé. Usage des véhicules Les véhicules sont utilisés tant pour les déplacements privés que professionnels, à l exception : - de la location à autrui avec ou sans chauffeur ; sachant que la location et le prêt de véhicules au personnel de l assuré restent garantis. - des transports de personnes ou marchandises à titre onéreux. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 8

116 Les remorques ou appareils terrestres non automoteurs, d un poids total en charge inférieur ou égal à 750 kg, attelés à un véhicule assuré par le présent contrat, bénéficient des garanties sans qu il en soit fait mention aux Conditions Particulières. Pour les administrateurs et les préposés, l usage se limite aux déplacements liés aux fonctions. Article 2 Exclusions communes Sont exclus : Les dommages causés lorsque le conducteur du véhicule au moment du sinistre n a pas l âge requis ou n est pas titulaire du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni retiré, ni périmé) exigé par la réglementation française pour sa conduite sauf en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l assuré et sauf pour les sinistres relevant de la garantie Responsabilité Civile. La garantie reste cependant acquise dans les cas suivants : Le permis n est pas valable pour des raisons : - tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ; - dues au non respect de conditions restrictives d utilisation, autres que celles tenant aux catégories de véhicule. Le véhicule est utilisé par un enfant mineur, non émancipé, du Souscripteur ou du propriétaire du véhicule, ou du gardien autorisé par l un deux, et à leur insu. Le véhicule est utilisé pour des leçons de conduite données dans le respect des règles administratives. Le véhicule est déplacé pour les besoins du service, dans l enceinte de l entreprise par un préposé de l assuré ne possédant pas de permis en état de validité. Le véhicule est conduit par un conducteur non titulaire d un permis de conduire en état de validité à l insu du souscripteur. Le conducteur est un préposé du Souscripteur ou du propriétaire du véhicule, et ceux-ci : - ont été induits en erreur sur la validité du permis du préposé par la production de documents faux ou falsifiés ; - ou ne savent pas que le préposé ne respecte pas les mentions portées sur son permis ; - ou ne savent pas que le préposé a fait l objet, d une mesure de suspension, annulation ou restriction de validité de son permis Les dommages subis par des personnes transportées à titre onéreux. La garantie reste cependant acquise lorsque le contrat est établi pour un véhicule déclaré servir à cet usage. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 9

117 2.3 - Les dommages subis par des personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes, sauf à l insu du souscripteur ou du propriétaire du véhicule en cas de mise en jeu de la garantie Responsabilité civile du fait d un préposé. Ces conditions sont définies par arrêté ministériel, à savoir : véhicule de tourisme : les personnes transportées doivent être à l intérieur du véhicule ; véhicules utilitaires : elles doivent être soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée sans que leur nombre (en sus du conducteur) puisse excéder huit personnes au total ou cinq hors de la cabine (les enfants de moins de dix ans n étant comptés que pour moitié) ; autocars : passagers transportés dans la limite du nombre prévu sur la carte violette du véhicule et conformément à la réglementation en vigueur ; véhicules 2-3 roues : le nombre de personnes transportées ne devra pas dépasser le nombre de places prévu par le constructeur ; pour les véhicules à 2 roues, il est admis une personne transportée en sus du conducteur ; remorque ou semi-remorque affectée au transport de personnes, spécialement agréée pour cette utilisation : les personnes devant être transportées à l intérieur de celle-ci ; tracteurs n entrant pas dans la catégorie "véhicule utilitaire" : nombre de places prévues par le constructeur Les dommages que les personnes assurées auraient causés intentionnellement. La garantie reste cependant acquise au bénéfice de l Assuré civilement responsable des personnes ayant intentionnellement causé le dommage Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire Les dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l Assuré y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un deux Les dommages occasionnés par une guerre étrangère ou par une guerre civile Les dommages provenant d émeutes ou mouvements populaires, d actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d actions concertées, sauf ce qui est dit à l article 10 ci-après. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 10

118 Article 3 Acquisition des garanties Pour un nouveau véhicule, les Conditions Particulières indiquent les garanties énoncées par le présent contrat, qui sont acquises automatiquement, c est-à-dire sans déclaration préalable de l Assuré, dès l instant de la mise en circulation. Si le Souscripteur désire bénéficier, pour un véhicule existant ou pour un nouveau véhicule des garanties autres que celles mentionnées aux Conditions Particulières, elles sont acquises dès réception d un mail ou d une télécopie par l Assureur ou le Cabinet indiqué aux Conditions Particulières. Article 4 Régularisation de la prime provisionnelle Suivant mention aux Conditions Particulières, en vue de modification en cours d année d assurance du parc des véhicules assurés (ou des garanties), la prime est soit : - régularisée "prorata temporis" à compter de l adjonction ou du retrait ; - régularisée sur la base de la moyenne arithmétique de la prime découlant du parc (ou des garanties) en début d année d assurance et de celle découlant du parc (ou des garanties) en fin d année ; Quand les états de parc sont exigés, ils doivent être communiqués dans les deux mois qui suivent l échéance annuelle ou la demande de l Assureur. Article 5 Dispositions diverses Domiciliation L Assuré est déchargé de toutes ses obligations dérivant du présent contrat lorsque celles-ci sont effectuées auprès du Cabinet indiqué aux Conditions Particulières Compétence judiciaire Tout litige concernant l interprétation des clauses et conditions du présent contrat relève de la seule compétence des juridictions françaises Résiliation Le contrat est conclu pour la durée indiquée aux Conditions Particulières. Mais les parties se réservent la faculté de résilier le présent contrat à l expiration de chaque année d assurance, à charge par celle qui veut résilier de prévenir l autre par lettre recommandée six mois au moins avant l échéance de la prime. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 11

119 Il est entendu que l'assureur renonce à sa faculté de résiliation suite à sinistre. Jusqu à la fin de la durée ferme, aucune modification ne peut être apportée au contrat, sauf accord préalable des deux parties Paiement des primes Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives. Les compagnies considèrent également que les garanties sont acquises lorsque le paiement des primes "comptant" supporte un retard lié aux contraintes administratives. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 12

120 Chapitre 2 Garantie Responsabilité Civile Article 6 Étendue de la garantie La garantie Responsabilité Civile a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prescrite les articles L et suivants du Code des Assurances. Elle s applique aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l Assuré peut encourir en raison de dommages subis par des tiers résultant d atteintes aux personnes et/ou aux biens et dans lesquels le véhicule a été impliqué, qu il soit en circulation ou hors circulation. Sont notamment garantis les dommages résultant : d accident, d incendie ou d explosion causé par le véhicule, les accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu il transporte ; de la chute de ces accessoires, produits, objets ou substances ; d une opération occasionnelle de remorquage d un véhicule en panne ; du risque de fonctionnement, y compris les opérations de chargement et de déchargement, effectué à l aide d appareillages spéciaux dont peuvent être équipés les véhicules assurés. du transport bénévole d un accidenté de la route : frais réels engagés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures, des vêtements des passagers et du conducteur du véhicule assuré; de la conduite à l insu de l assuré par un enfant mineur; de l inexistence, la non validité ou la non-conformité du permis de conduire; de la faute intentionnelle d un préposé; de la faute inexcusable. La garantie est également acquise à l Assuré lorsque, en cas de vente d un véhicule assuré par le présent contrat, sa Responsabilité Civile est recherchée pour un vice caché ou un défaut d entretien suite à un dommage causé par ledit véhicule ; la présente garantie s applique aux sinistres survenus pendant la période de validité du présent contrat et ayant impliqué des véhicules vendus pendant la même période. La garantie est étendue en cas de prêt du véhicule aux dommages corporels causés au conducteur autorisé du fait d un vice ou d un défaut d entretien du véhicule assuré. L Assuré déclare que sa profession n a aucun rapport avec celle de garagiste ou de personne pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation et le dépannage ou le contrôle des véhicules. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 13

121 En cas d accident mettant en cause plusieurs véhicules appartenant au Souscripteur la garantie Responsabilité Civile s exerce. Ces personnes et véhicules sont considérés comme tiers entre eux. Article 7 Montant de la garantie Ce montant est conforme à l obligation légale d assurance. Les sous-limitations autorisées sont, suivant le cas, indiquées aux Conditions Particulières. Article 8 Etendue géographique La garantie Responsabilité Civile s applique en France Métropolitaine, dans les départements et territoires d Outremer, dans les pays limitrophes, dans les pays de la Communauté Européenne ainsi que les territoires des États suivants : Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin, Vatican, ainsi que dans les pays mentionnés sur la Carte Verte en cours de validité. Article 9 Exclusions spécifiques Outre les exclusions communes mentionnées à l'article 2, sont exclus : Les dommages subis par le conducteur, sauf si la responsabilité en incombe à un autre assuré Les dommages subis par les préposés de l Assuré responsable pendant leur service (les recours prévus par les textes légaux restent garantis) sauf en cas de faute inexcusable ou faute intentionnelle d un préposé Les dommages subis par les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés au conducteur (toutefois restent assurées les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir, du fait des dommages causés par accident, incendie ou explosion à l immeuble dans lequel le véhicule est stationné) Les dommages subis par le véhicule assuré ainsi que par les marchandises et objets qu il transporte Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu il est confié, en raison de ses fonctions, à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile sauf lorsque le véhicule est confié aux ateliers de réparation de l assuré. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 14

122 Chapitre 3 Garanties Dommages au Véhicule Article 10 Les différentes garanties Dommages Incendie La garantie s applique aux dommages subis par le véhicule assuré et causés par : - un incendie ou une explosion, même provoqué par émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme ou de sabotage, attentat ; - la chute de la foudre ; - l action de l électricité sur l appareillage électrique provoquant une combustion lente et sans flamme La garantie est étendue au remboursement des frais de recharge des extincteurs ou si nécessaire de leur remplacement Vol La garantie s applique lorsque le véhicule assuré a disparu, a été endommagé ou détruit à la suite d un vol ou d une tentative de vol du véhicule assuré, caractérisée par un ensemble d indices sérieux la rendant vraisemblable, tels que notamment le forcement de la direction ou de la serrure de blocage de celle-ci, des dégradations de l appareillage électrique de démarrage ou toutes détériorations liées à une pénétration dans l habitacle par effraction. La garantie intervient également : - en cas d effraction du garage où est stationné le véhicule; - avec vol des clés ou usage de fausses clés; - avec agression ou ruse lorsque l assuré se trouve au volant du véhicule assuré ou sur son lieu de travail ou à son domicile; - avec meurtre, tentative de meurtre, violences physiques sur la personne ayant la garde autorisée du véhicule assuré, ou sur ses proches, y compris au domicile ou sur le lieu de travail. - en cas de vol ou tentative de vol d une partie essentielle au fonctionnement du véhicule sans qu il y ait vol complet du véhicule notamment en cas de vol des roues; - en cas de vol ou tentative de vol, sans condition d effraction ou de violences physiques, sur les éléments de série fixés à l extérieur de l habitacle ou du coffre; - aux détériorations causées par l effraction du véhicule à la suite du vol ou d une tentative de vol du contenu du véhicule ; - pour le remboursement des frais légitimement engagés pour le remplacement des systèmes de fermeture et de protection antivol en cas de vol des clés du véhicule assuré; - pour le remboursement des frais de déplacement du véhicule assuré du lieu de sa découverte vers le garage ou la fourrière la plus proche; Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 15

123 - pour le remboursement des frais engagés pour récupérer le véhicule volé. Les frais de fourrière et/ou gardiennage sont pris en charge ; Bris de glaces La garantie s applique aux bris de glaces résultant de tous événements et atteignant le parebrise, le rétroviseur, les custodes, le toit panoramique, la glace-arrière, les glaces latérales et les portières, la glace toit-ouvrant, les blocs optiques des feux et phares ainsi que leur verre de protection quelque soit leur matière Dommages tous accidents (garantie "tous risques") La garantie s applique aux dommages subis par le véhicule à la suite : - d un choc ou du renversement du véhicule assuré; - d un acte de vandalisme - immersion du véhicule assuré; - d une émeute, d un mouvement populaire, acte de terrorisme ou de sabotage, d un attentat; - de l un des événements suivants : inondation, tempête, grêle, ouragan, trombe, tornade, cyclone, poids de la neige, chute de pierres, chute d arbres, chute de neige provenant des toits, glissement ou affaissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, raz de marée, éruption volcanique et/ou choc d objets provoqués par les évènements cités précédemment sauf s ils entrent dans le cadre de la garantie légale "Catastrophes Naturelles"; sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où le véhicule assuré a subi les premiers dommages. - perte du véhicule assuré en cas de transport par voie terrestre, fluviale, maritime et aérienne Catastrophes Naturelles (Loi n du 13/07/1982) Cette garantie intervient lorsque les dommages ont pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel, ayant constaté l état de "Catastrophe Naturelle" et pour autant qu une des garanties Dommages tous accidents, Incendie, Vol ait été souscrite. L Assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre ; il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Le montant de la franchise est fixé selon la réglementation en vigueur ( ce montant suit les variations décidées par les Pouvoirs Publics). Article 11 Montant des garanties Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 16

124 11.1. Cas général Dans le cadre des garanties "Dommages", l Assureur couvre le remboursement du coût des réparations ou de celui du remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur à dire d expert, du véhicule assuré au jour du sinistre. La garantie s applique en outre : - aux options, aménagements et équipements y compris l autoradio prévu au catalogue du constructeur ; - au système de surveillance électronique du véhicule. Le règlement intervient : - sous déduction de la franchise prévue aux Conditions Particulières et en cas de perte totale, de la valeur de l épave ; - hors T.V.A., chaque fois que l Assuré est susceptible de récupérer la T.V.A., ou pour les véhicules sous contrat de crédit-bail (leasing) ou de location. En ce qui concerne la garantie Bris de glace, l Assureur couvre, sans franchise, le coût du remplacement ainsi que les frais y afférant Particularités concernant certains véhicules de tourisme à 4 roues L indemnisation de ces véhicules, achetés neufs par l Assuré, détruits à plus de 85% de leur prix d acquisition ou disparus à la suite d un vol, s effectue sur les bases suivantes : pendant les 18 mois suivants la date de première mise en circulation effective : valeur de remplacement à neuf. Au-delà de cette période, le candidat précisera les modalités d indemnisation du véhicule assuré Particularités concernant les véhicules sous contrat de location avec option d achat, de leasing, de crédit bail ou de location longue durée Aucun paiement d indemnité (sauf Bris de glaces) n est effectué sans l accord de l organisme loueur désigné à l Assureur. En cas de perte totale d un véhicule loué en crédit-bail ou en location longue durée, l indemnité calculée comme il est dit ci-dessus est versée à la société propriétaire du véhicule, à due concurrence du montant des loyers non échus et des pénalités de résiliation au jour du sinistre. L'indemnisation comprend donc la différence entre la valeur du véhicule et la réclamation du loueur diminuée du montant de la T.V.A. que l'assuré peut récupérer Particularités concernant le véhicule de remplacement suite à sinistre En cas d immobilisation du véhicule assuré, l assureur prend en charge le remboursement du véhicule de remplacement de catégorie identique auprès d un prestataire choisi par Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 17

125 l assuré pendant le temps nécessaire à la remise en état du véhicule assuré ou à son remplacement. En cas de mise en épave, le délai de mise à disposition s entend du jour de l accident au jour de remplacement Garantie dommages tous accidents : Il est fait application d une franchise de sur les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur conduit sous l emprise d un état alcoolique ou sus l effet de stupéfiants. Article 12 Garantie des accessoires, bagages et objets transportés Cette garantie facultative est acquise en cas de mention aux Conditions Particulières et à concurrence du capital indiqué. Elle s applique dans les conditions des garanties "Dommages" souscrites par le présent contrat, y compris lorsque l assuré est amené à porter secours et assistance à une victime : - aux accessoires, aménagements et équipements y compris l autoradio et le GPS non prévus par le catalogue du constructeur du véhicule ; - aux bagages, effets vestimentaires et objets personnels du conducteur ou des passagers, outillage et biens professionnels y compris les clés, badges, pass des immeubles. Lorsque la garantie "vol" est souscrite, la présente garantie est acquise à l Assuré même sans vol du véhicule lui-même, sous réserve que le vol ait lieu dans les circonstances visées ci-après : - à l occasion d un accident du véhicule ; - par effraction avec ou sans usage de fausses clefs ; - s il y a menaces contre le conducteur ou un passager ; - à l intérieur d un garage, à la condition qu il y ait soit effraction, soit escalade, soit usage de fausses clefs. Sont exclus : - les vols ou dommages subis sur la voie publique entre 21 heures et 7 heures pour l outillage. - les fourrures, bijoux, objets en métaux précieux, pierres précieuses, perles. Article 13 Etendue géographique Les garanties légales "Attentats" et "Catastrophes Naturelles" s appliquent en France Métropolitaine. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 18

126 Les autres garanties s appliquent en France Métropolitaine, dans les départements et territoires d Outremer, dans les pays limitrophes, dans les pays de la Communauté Européenne ainsi que les territoires des Etats suivants : Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin, Vatican, ainsi que dans les pays mentionnés sur la Carte Verte en cours de validité. Les garanties sont en outre étendues aux dommages subis par le véhicule lorsqu il est transporté par voie terrestre, maritime, fluviale ou aérienne entre pays indiqués ci-dessus ; en cas de transport aérien ou maritime, les garanties sont limitées au cas de perte totale du véhicule. Article 14 Exclusions spécifiques Outre les exclusions communes mentionnées à l'article 2, sont exclus : Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule assuré. Toutefois, les frais de gardiennage du véhicule assuré sont garantis Pour la garantie Incendie, les dommages atteignant un seul élément, module ou composant électrique, ainsi que les brûlures et accidents de fumeur Pour la garantie Vol, les vols commis pendant leur service par les préposés de l Assuré ou avec leur complicité (la garantie est toutefois maintenue quand une plainte contre ces personnes est déposée et maintenue). Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 19

127 Chapitre 4 Garantie Défense / Recours Article 15 Etendue de la garantie Cette garantie est acquise en cas de mention aux Conditions Particulières et à concurrence du montant indiqué Garantie Défense L Assureur pourvoit à la défense de l Assuré devant les tribunaux ou commissions de retrait de permis à la suite d un accident ou d une infraction à la circulation routière impliquant le véhicule assuré. L assureur pourvoit à ses frais à la défense de l assuré devant les tribunaux répressifs en raison de délits qui sont à l origine de l accident provoqué par le véhicule assuré ou qui ont été commis à cette occasion et payer les frais de justice motivés par une condamnation pénale pouvant en résulter Garantie Recours L Assureur exerce au profit de l Assuré tous recours amiables ou judiciaires pour obtenir du tiers responsable, réparation de tout préjudice subi à l occasion d un accident impliquant le véhicule assuré. L Assureur fournit au propriétaire du véhicule assuré une avance sur les indemnités qu il est en droit d obtenir en raison des dommages matériels occasionnés à son véhicule, par un autre véhicule valablement assuré en France et dont la responsabilité a été établie et acceptée. Cette avance peut être subordonnée à la réparation préalable du véhicule Libre choix par l assuré de l avocat et arbitrage En cas de défense pénale et de recours civil, l Assuré conserve le libre choix de l avocat ou de toute autre personne qualifiée par la Législation ou la Réglementation en vigueur, y compris lorsque survient un conflit d intérêts entre l Assuré et l Assureur. En cas de contestation sur l opportunité d engager ou de poursuivre une action judiciaire contre le responsable d un dommage, les parties nomment chacune un arbitre ; ces deux arbitres, s ils ne peuvent trouver un terrain d entente, sont départagés par un tiers arbitre nommé par eux ou à défaut d accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré statuant en référé ; les frais sont à la charge de l Assureur. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 20

128 Si contre l avis des arbitres, l Assuré plaide à son compte et obtient une solution plus favorable que celle proposée par les arbitres, l Assureur lui rembourse dans la limite de la garantie et sur justification, les débours qu il a exposés et dont le montant n a pas été supporté par l adversaire. Article 16 Étendue géographique Les autres garanties s appliquent en France Métropolitaine, dans les départements et territoires d Outremer, dans les pays limitrophes, dans les pays de la Communauté Européenne ainsi que les territoires des États suivants : Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin, Vatican, ainsi que dans les pays mentionnés sur la Carte Verte en cours de validité. Article 17 Exclusions spécifiques Outre les exclusions communes mentionnées à l'article 2, L Assureur ne garantit pas le remboursement des amendes et de leurs accessoires L Assureur n intervient pas dans le cadre de la garantie Défense pénale : - lorsque le véhicule assuré est confié, en raison de ses fonctions, à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile ; - lorsque l Assuré est poursuivi en dehors d un accident sous le seul motif de conduite sous l empire d un état alcoolique défini en fonction du taux d alcoolémie fixé par la réglementation en vigueur (article L. 1 du Code de la Route). Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 21

129 Chapitre 5 Garantie Individuelle Accidents du Conducteur Article 18 Objet de la garantie Cette garantie est acquise en cas de mention aux Conditions Particulières. Elle intervient pour les dommages corporels subis par le conducteur notamment l invalidité, le décès ou tout autre préjudice consécutif subi par le conducteur. Elle s applique aux dommages survenus lors d un accident de la circulation. Les accidents survenant lors de la montée ou de la descente du véhicule lors de sa mise en marche, son dépannage ou son sauvetage, sont également garantis. Elle se réfère à l'indemnisation d'un dommage corporel suivant les règles du droit commun et tous les préjudices concernés sont indemnisés suivant les critères habituels ; le capital indiqué aux Conditions Particulières représente le plafond de l'indemnisation. Sa mise en œuvre est indépendante : - de la part éventuelle de responsabilité du conducteur dans l'accident ; - de l'implication d'un tiers (autre conducteur, cycliste, piéton), d'un animal ou d'un objet quelconque dans la survenance de l'accident. Article 19 Modalités d application Lorsque l accident engage totalement ou partiellement la responsabilité d un tiers, le règlement effectué au profit du conducteur ou de ses ayants droit prend la forme d une avance sur recours et l Assureur est subrogé dans les droits de son Assuré à l encontre des tiers et de leurs Assureurs. Si le recours aboutit à l obtention d une somme supérieure à celle dont l Assureur a fait l avance (notamment compte tenu du plafonnement de l indemnisation), le surplus est reversé à la victime ou, la ces échéant, à ses ayants droit. Dans le cas contraire, l indemnité versée demeure acquise à la victime ou à ses ayants droit. Article 20 Etendue géographique Les autres garanties s appliquent en France Métropolitaine, dans les départements et territoires d Outremer, dans les pays limitrophes, dans les pays de la Communauté Européenne ainsi que les territoires des États suivants : Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 22

130 Saint Marin, Vatican, ainsi que dans les pays mentionnés sur la Carte Verte en cours de validité. Article 21 Exclusions spécifiques Outre les exclusions communes mentionnées à l'article 2, sont exclus les dommages subis : Par le conducteur en cas de conduite sous l empire d un état alcoolique défini en fonction du taux d alcoolémie fixé par la réglementation en vigueur, s il est établi que l accident est en relation avec cet état Par les personnes atteintes antérieurement d Invalidité Permanente Totale Par les personnes transportées à titre onéreux Par les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile, dans l exercice de leurs fonctions. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 23

131 Chapitre 6 Assistance et Protection Juridique Le candidat indiquera précisément les conditions d application de ces garanties. Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 24

132 5 - Annexes Annexe 1: État détaillé du parc automobile Annexe 2: Statistiques sinistres Lot n 2 Flotte Automobile et Auto Mission 25

133 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle

134 1 Présentation des risques 1.1 Présentation Générale Depuis 1925, Méduane Habitat développe son action en faveur de l'habitat social. Elle est le premier constructeur de logements sur Laval et loge un Lavallois sur cinq. Aujourd'hui, Méduane Habitat gère plus de 5000 logements, principalement sur Laval, mais depuis 1996, elle étend aussi ses compétences sur les autres communes de Laval Agglomération. Quelques chiffres: 5300 logements locatifs 700 états des lieux annuels 2200 demandes de logements annuelles 1 maisons de retraite, 1 foyer Habitat Jeunes, 2 centres d hébergement et 6 foyers pour handicapés 130 salariés 1.2 Assurance Souhaitée Méduane Habitat souhaite obtenir une police globale pour l ensemble de son risque "Responsabilité Civile exploitation et professionnelle". Rappel: La réponse à cette solution de base définie par la Méduane Habitat est obligatoire SOUS PEINE DE REJET DE L OFFRE Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 2

135 2 Conditions Particulières d Assurance Responsabilité Civile Générale 2.1 Assuré Le Souscripteur : MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra. Ainsi que pour toute filiale 2.2 Activités Toutes les activités ainsi que tous les services y compris les activités complémentaires de toute natures à celles statutaires ou réglementaires telles que : Construction, aménagement, promotion et gestion immobilière, acquisitions foncières et immobilières, vente, bailleur, maîtrise d'ouvrage dans toutes ses phases, maîtrise d ouvrage déléguée, de l assistance à la maîtrise d ouvrage ou de la conduite d opération, de maître d œuvre totale ou partielle en faisant intervenir ses propres services techniques, des activités de syndic d immeuble ou de membre conseil syndical dans les copropriétés, de régie, de la propriété, la gestion, l administration ou l aliénation de tout bien meuble ou immeuble, de la division, l aménagement et l équipement de tout terrain ainsi que toutes opérations annexes et connexes. - actions publicitaires ou commerciales - activités sociales, sportives, récréatives ou éducatives - actes d assistance bénévole - formation professionnelle en faveur du personnel ou de tiers - prêt ou location de main d œuvre mise à disposition de personnel de matériel ou de locaux - organisation de manifestations a caractère social ou commercial - toute mission d assistance technique de préconisation ou de conseil Automaticité des garanties La garantie est automatiquement étendue à tous services y compris les services annexes qui viendraient être crées après la signature du présent contrat et à toutes personnes, tous biens et toutes activités qui viendraient être mis à disposition ou dévolus aux Assurés, ainsi qu à l exercice de toutes nouvelles compétences sans qu aucune déclaration préalable incombe à l assuré. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 3

136 2.3 Garanties et franchises par sinistre Garanties Plafonds Franchise Tous dommages corporels matériels et immatériels /sin consécutifs confondus Responsabilité civile exploitation Responsabilité civile professionnelle /sin /sin Dont Dommages corporels /sin Sans Dommages matériels et immatériels /sin consécutifs confondus Faute inexcusable /sin et /an Maladies professionnelles et intoxication /sin Atteinte accidentelle a l environnement /sin et /an Dommages immatériels non consécutifs /sin et /an 7500 Dommages aux biens confiés /sin Réfère provision /sin Sans Défense Recours Sans 2.4 Dispositions Particulières Le souscripteur déclare être propriétaire de terrains servant de reserves foncières ou en attente de réalisation sur lesquels peuvent se trouver des bâtiments destinés à être démolis. La garantie est étendue aux dommages matériels et immatériels consécutifs, causés par l incendie : l explosion, les phénomènes d ordre électrique et les eaux, prenant naissance dans les terrains et ou bâtiments. Comité d entreprise La garantie s applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l assuré, ses membres pris en cette qualité ou les personnes désignées par lui dans les termes de l article R du code du travail : En raison des dommages corporels matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers du fait des activités découlant des attributions légales du comité notamment de la gestion des activités sociales et culturel non dotées de la personnalité civile. La garantie dommages corporels est étendue aux intoxications provoquées par l absorption d aliments fournis dans les cantines ou à partir de distributeurs automatiques, dont l assuré assume la gestion, ainsi qu a l occasion des réceptions qu il organise. Les membres du comité et les personnes qui lui apportent une aide bénévole sont considères comme tiers. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 4

137 2.5 Tarification Prime provisionnelle annuelle de H.T., soit T.T.C. Taux de masse salariale % H.T., soit % T.T.C. Assiette de révision : masse salariale annuelle. Masse salariale 2013 : , Dispositions diverses - Prise d effet : 01/01/2015 à 0 h - Échéance annuelle : 01/01 - Modalités de paiement : annuelle - Durée du contrat : 5 ans - Résiliation : annuelle moyennant préavis de 4 mois Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 5

138 3 Clausier «Responsabilité Civile Générale» Préalable Le présent Clausier prévaut, en ce qu il a de meilleur pour l Assuré, sur les autres dispositions du contrat auxquelles il est annexé (notamment les Conditions Générales, Annexes et Intercalaires), sauf sur les Conditions Particulières. Article 1 Définitions 1.1.Assureur La (ou les) sociétés d assurance auprès de laquelle (desquelles) le contrat d assurance est souscrit. 1.2.Souscripteur La personne qui demande l établissement du contrat, le signe et s engage à en payer les primes. 1.3.Assurés - Le Souscripteur, - Les filiales ou sociétés acquises ou créées pendant la période d assurance. - Les groupements d intérêts économiques et les groupements européens d intérêts économiques, dans lesquels l assuré détient une participation majoritaire ou dont il est opérateur et/ou dont il a la charge des assurances. - Le Président, le Directeur, les Directeurs adjoints, les représentants légaux, ainsi que les préposés substitués dans la fonction sécurité ont également la qualité d'assuré pour les cas de faute inexcusable à l'origine d'un accident de travail, - Les Administrateurs, - Les préposés de l Assuré, y compris secouristes, stagiaires, en tous lieux où leur présence est motivée par leur appartenance aux sociétés ou aux organismes mentionnés ci-dessus, agissant dans l exercice ou à l occasion de leurs fonctions, - Les participants aux activités de formation des sociétés ou organismes mentionnés cidessus, qu ils fassent ou non partie de leur personnel, ainsi que toute personne apportant son concours bénévole, - Les candidats à l'embauche, apprentis, stagiaires, travailleurs temporaires, employés non rémunérés, sous traitants et aides bénévoles, - Les organismes de fait et de droit créés à l'occasion de l'une quelconque des activités du souscripteur, - Le Comité d Entreprise et, d'une manière générale, tout groupement ou organisme à but social, créé par le ou en faveur du personnel, - Les membres du personnel de l Assuré procédant à des études, missions, stages ou activités temporaires pour autant que la durée de leur séjour n excède pas 12 mois Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 6

139 (exclusion faite des dommages immatériels non consécutifs survenus aux USA et au Canada), - Les Sociétés de crédit-bail en leur seule qualité de propriétaires des biens servant ou destinés à l'exploitation des activités de l'assuré, ainsi que les sociétés immobilières créées pour ses besoins. - SCI - SCCV 1.4.Tiers Toute personne autre que l Assuré. Lorsque plusieurs personnes ont la qualité d Assuré et sont juridiquement distinctes elles sont considérées comme tiers entre elles pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. 1.5.Dommage Corporel Préjudice pécuniaire résultant de toute atteinte physique ou morale subie par une personne. Matériel Préjudice pécuniaire résultant de toute disparition, détérioration, perte, altération, déformation ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux, perte ou disparition de ceux-ci. Immatériel consécutif Préjudice pécuniaire tel que privation de jouissance d un droit, interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, perte d un bénéfice ou d un revenu, consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Immatériel non consécutif Préjudice pécuniaire tel que privation de jouissance d un droit, interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, perte d un bénéfice ou d un revenu et qui, - soit est la conséquence d un dommage corporel ou matériel non garanti par le présent contrat ; - soit est causé en l absence de tout dommage corporel ou matériel. 1.6.Biens confiés Biens mobiliers (animaux, choses, substances) appartenant à un tiers confiés à l Assuré en dépôt, location, garde, ou prêt dans l enceinte de ses établissements ou en dehors, 1.7.Année d assurance Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 7

140 Période comprise : Période de 12 mois consécutifs comprise entre 2 échéances annuelles de cotisation. 1.8.Sinistre Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant d un même fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Constitue une réclamation, toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l Assuré ou à son Assureur. 1.9.Fourniture de l Assuré Produit, bien, matériel, marchandise, travail, étude, conseil, dessin et plus généralement prestation livrée par l Assuré Livraison Remise effective par l Assuré de sa fourniture, soit à titre définitif, soit à titre provisoire, avec ou sans réserve de propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d en user hors de toute intervention de l Assuré Pollution ou atteinte à l environnement accidentelle L émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux. La production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. La pollution ou l atteinte à l environnement est accidentelle lorsqu elle résulte d un événement soudain et imprévu et ne se réalise pas de façon lente et progressive. Manque définition avoisinant, existant, locaux occasionnels d activité, Article 2 Objet de l assurance L Assureur garantit l Assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile et administrative pouvant lui incomber par application du Droit Français, du Droit Européen, de Droits Étrangers ou de Conventions Internationales, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de l ensemble de ses moyens d exploitations et de ses activités Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 8

141 2.1. Responsabilité Civile Exploitation Dommages corporels, matériels et immatériels causés en cours d exploitation, c est à dire avant livraison Responsabilité Civile Après Livraison Dommages corporels, matériels et immatériels causés après livraison d un bien ou produit quelconque Responsabilité Civile Professionnelle Dommages causés dans le cadre de prestations de service et résultant notamment de fautes professionnelles, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences, pertes ou destructions de pièces ou de documents confiés. 2.4 Responsabilité propriétaire immeuble L assureur garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités telles qu elles sont définies ci-après Le contrat a pour objet de garantir toutes responsabilités, civile ou administrative, délictuelle, quasi délictuelle, contractuelle et quasi contractuelle qui pourraient être mises à la charge des assurés à l exception uniquement de ce qui est exclu ci-après. L assureur prend en charge les réparations pécuniaires auxquelles les assurés sont tenus à l égard soit des tiers soit des contractants, à la suite de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs, imputables notamment : - Aux assurés ou à toute personne dont ils seraient déclarés responsables. - Aux biens meubles ou immeubles dont ils sont propriétaires, copropriétaires, locataires, occupants, gardiens ou dépositaires et plus généralement dont ils seraient déclarés responsables, - Aux animaux appartenant ou placés sous la responsabilité des assurés. Sont notamment comprises dans la garantie, à titre énonciatif et non limitatif, les réparations pécuniaires découlant des dommages provenant : - De la perte, vol, destruction involontaire de pièces et documents qui auraient été confiés aux assurés dans le cadre de l exercice de leurs activités ou compte tenu de leurs différentes qualités. - De vol commis hors des établissements permanents des assurés par leurs préposés au préjudice de tiers et dont ils seraient reconnus responsables. Le vol devra avoir fait l objet d un dépôt de plainte. - De l exécution de travaux dans les immeubles et annexes dont l assuré assume la gestion ou l administration. - Des ascenseurs et monte-charges. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 9

142 - Des antennes ou l un quelconque de leurs éléments, d une part pendant l exécution des travaux d installation, étant entendu que la garantie ne jouera qu en cas d absence ou d insuffisance d assurance de l installateur, et d autre part après l exécution desdits travaux. - Des équipements collectifs. - Des terrains de sports. - Des terrains, cours, jardins, voies de desserte des constructions et parcs attenants. - Des aménagements desdits terrains et notamment les plantations, lampadaires, clôtures et murs d enceinte, enseignes, panneaux lumineux ou publicitaires. - Des panneaux, panonceaux et dispositifs de fléchage situés dans ou hors de l enceinte des groupes Immobiliers. - Des jeux d enfants pouvant occasionner des accidents du fait de leur installation dans les groupes immobiliers et comportant un certain nombre d appareils montés et leurs accessoires, notamment balançoires, toboggans, bacs à sable, manèges, cages d écureuils, portiques, etc. - LA PRESENTE DESIGNATION DES APPAREILS INSTALLES ETANT FOURNIE A TITRE INDICATIF N EST AUCUNEMENT LIMITATIVE ET NE POURRA JAMAIS ETRE OPPOSEE A L ASSURE. - De la chute d arbres ou de leurs branches, à l exclusion des dommages survenus à l occasion de leur abattage ou élagage. - Du matériel et objets mobiliers utiles à l entretien ou à la réfection des immeubles et notamment à l outillage et les appareils de jardinage à moteur ou non, tels que tondeuses à gazon, tracteurs, motoculteurs, microtracteurs, etc., sous réserve qu ils ne soient pas soumis aux dispositions de la loi n du 27 février 1958, relative à l assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. - Des employés, préposés, gardiens et concierges, de leurs aides et remplaçants, dans l exercice de leurs fonctions relatives au gardiennage, à l entretien et à la gestion des biens assurés ainsi que les fautes ou erreurs qu ils pourraient commettre, notamment les retards ou omissions dans la remise des plis, lettres, exploits d huissier, paquets et autres. - De vols ou tentatives de vol commis dans les biens assurés au préjudice de concierges, gardiens et tous occupants quels qu ils soient. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 10

143 - De l inobservation des lois, règlements ou ordonnances de police, préfectoraux ou autres, relatifs à la sécurité des personnes. Le présent contrat garantit également : -Les conséquences pécuniaires des recours exercés contre l assuré à la suite d accidents corporels, matériels y compris ceux provenant d un incendie ou d une explosion et ceux causés par les eaux résultant uniquement de sa gestion, laquelle comporte notamment, tant pour les bâtiments que les annexes ainsi que les voiries et réseaux divers et les espaces verts, l entretien, l amélioration, les réparations, le gardiennage. A ce titre, seront notamment garantis les accidents corporels et matériels causés par l utilisation de tondeuses à gazon, à main ou à moteur. -Les conséquences de la responsabilité de l assuré résultant des faits délictueux commis par ses préposés. L assureur garantit tant la responsabilité de la personne morale que la responsabilité personnelle des associés, administrateurs, président du conseil et directeur général, prises individuellement ou solidairement. -Les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l assuré à l égard des occupants ou des tiers par suite de maladies transmises par les vide-ordures des immeubles. Cette garantie est, sauf cas de force majeure, subordonnée au respect par l assuré des obligations d entretien des vide-ordures mises a sa charge,telles que définies par les textes et règlements en vigueur. -Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir du fait des animaux ou des véhicules, ne lui appartenant pas et dont il n a pas la garde, à la suite de dommages causés par lui-même ou ses préposés, salariés ou non, lorsqu ils sont obligés d intervenir pour qu ils ne fassent plus obstacle à l exercice de leur activité Extension particulière de garanties Les garanties du présent contrat sont étendues aux conséquences de la Responsabilité Civile dans l hypothèse détaillée ci-dessous ; la police n intervient qu à défaut ou en complément des garanties souscrites par ailleurs (les sommes éventuellement assurées par ces autres garanties sont alors considérées comme une franchise applicable au présent contrat). Responsabilité Civile des participants aux activités culturelles, sociales et/ou commerciales organisées par l'assuré ou sous sa responsabilité Les garanties du présent contrat sont étendues à la Responsabilité Civile pouvant incomber personnellement aux participants aux activités culturelles, sociales et/ou commerciales organisées par l'assuré telles que conférences, salons ou expositions, réunions d'information, séminaires ; la garantie est accordée à défaut ou en complément d une garantie de même nature souscrite par ailleurs, et dont le montant constituera alors une franchise. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 11

144 Article 3 Défense / Recours L Assureur s engage à défendre l Assuré devant toutes les juridictions y compris pénales lorsqu il est cité à la suite d un dommage garanti ; la garantie s applique également aux représentants légaux de l assuré, ainsi qu aux préposés poursuivis pénalement en cas de faute inexcusable à l origine d un accident de travail L Assureur s engage à exercer, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, le recours de l Assuré contre les responsables des préjudices qu il a subis dans l exercice de ses activités professionnelles et qui auraient été pris en charge par la présente assurance Responsabilité Civile, s il en avait été l auteur et non pas la victime. L Assureur supporte les frais de défense et de recours à concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières. Article 4 Exclusions 4.1. Exclusions communes Les dommages causés intentionnellement par les représentants légaux de l Assuré directement ou à leur instigation. Les dommages causés par les préposés dont l Assuré est civilement responsable restent garantis, quelles que soient la nature et la gravité de leur faute Les dommages occasionnés par : - La guerre étrangère (il appartient à l Assuré de prouver que le sinistre ne résulte pas de ce fait). - La guerre civile, les actes de terrorisme ou de sabotage, attentats, grèves, émeutes ou mouvements populaires, Les dommages ou les aggravations de dommages causés par : - Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome. - Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants, qui engage la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ou trouve son origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l étranger, ou frappe directement une installation. - Toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 12

145 Toutefois, cette dernière disposition ne s applique pas aux dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants : - nécessitant une autorisation de détention (sources classées C.I.R.E.A., S1, S2, L1, L2, pour le secteur industriel) ; - ou ayant l agrément A à H du Ministère de la Santé pour le secteur médical et utilisées ou destinées à être utilisées en France hors d une installation nucléaire Les amendes et clauses pénales, c est-à-dire la fixation à l avance du montant des dommages-intérêts en cas d inexécution ou de retard apporté dans l exécution des engagements La Responsabilité Civile personnelle des sous-traitants étant précisé que reste garantie la responsabilité de l Assuré du fait de ses sous-traitants La Responsabilité Civile personnelle de dirigeants pris en leur qualité de mandataires sociaux Les dommages résultant d actes de concurrence déloyale, de contrefaçon de publicité mensongère ou du non respect de droit d auteur ainsi que de la propriété industrielle.(rajout de la clause propriété intellectuelle) Les dommages causés directement ou indirectement par : - les moisissures toxiques ; - le MTBE (Méthyltertiobutylether) ; - le plomb ; - l amiante ; - le formaldéhyde ; - les polluants organiques persistants suivants : aldrine, chlordane, DDT dioxines, dieldrine, endrine, furanes, heptachlore, hexachlorobenzène, mirex, polychlorobiphényles (PCB), toxaphène Les dommages qui résultent : - de la production par tout appareil ou équipement de champs électriques ou magnétiques, ou de rayonnements électromagnétiques ; - de la gestion sociale de l Assuré vis à vis de ses préposés et des partenaires sociaux. Il est précisé que la gestion sociale concerne les actes de l Assuré relatifs aux procédures de licenciement, aux pratiques discriminatoires y compris le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, à la gestion des plans de prévoyance de l entreprise au bénéfice des salariés, et aux rapports avec les partenaires sociaux. - de l utilisation ou de la dissémination d organismes génétiquement modifiés ou résultant de la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d organismes génétiquement modifiés ; - des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 13

146 Toutes les conséquences d engagement contractuel exorbitant celles auxquelles l Assuré est tenu en application des textes légaux ou réglementaires, sauf celles indiquées à l article 7.4. ci-après Pour les U.S.A et le Canada, les indemnités qui n ont pas pour objet de réparer un préjudice subi, même lorsque ces indemnités résultent d une décision judiciaire ou d une sentence arbitrale et notamment les indemnités appelées dommages punitifs (punitive damages) ou exemplaires (exemplary damages) Exclusions propres à la garantie Responsabilité Civile Exploitation Les dommages incombant à l Assuré et visés par l obligation d assurance des véhicules terrestres à moteur, sauf la Responsabilité Civile que l Assuré peut encourir du fait : - de dommages causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété, ni l usage, ni la garde et que ses préposés utilisent : * sur le trajet de leur résidence au lieu de travail et vice-versa, * pour les besoins du service exceptionnellement, * pour les besoins du service régulièrement, mais à la condition que le contrat d'assurance Automobile souscrit pour l'emploi de ce véhicule comporte une clause d'usage adéquate, - de dommages d exploitation causés par les engins de chantier ou de manutention dont l Assuré a la propriété ou la garde - de dommages causés par lui-même ou ses préposés, lorsqu ils sont obligés de déplacer des véhicules ne leur appartenant pas et dont la garde ne leur a pas été confiée, pour qu ils ne fassent plus obstacle à l exercice des activités, étant précisé que les dommages subis par les véhicules déplacés sont garantis Les dommages causés par tous engins ou appareils aériens, maritimes, fluviaux ou lacustres, sauf les embarcations n excédant pas 5 tonneaux et dont la puissance est au plus de 75 cv réels Les dommages matériels et immatériels résultant d incendie, d explosions, d incidents d origine électrique, de dégâts des eaux, lorsqu ils ont pris naissance ou sont survenus dans les locaux dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant pour une durée supérieure à trois mois; toutefois en cas d insuffisance ou de non prise en charge de ces dommages par la garantie Recours des Voisins et des Tiers, la présente police intervient à défaut ou en complément Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics et / ou à une obligation d assurance Les dommages résultant : Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 14

147 - d une pollution ou atteinte à l environnement non accidentelle ; - d une pollution ou atteinte à l environnement accidentelle provenant d une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE) et soumise au régime de l autorisation préfectorale. - En ce qui concerne la pollution, sont exclues les redevances mises à la charge de l Assuré en vertu de la loi, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution donnant lieu à garantie Les dommages causés aux biens confiés à l Assuré au cours de leur transport par véhicule terrestre à moteur ou par voie ferroviaire, maritime, fluviale ou aérienne. Il est précisé que la garantie reste cependant acquise au cours des éventuelles opérations de chargement, déchargement ou manutention Les dommages matériels subis par tous biens dont l Assuré est locataire pour une période supérieure à trois mois Exclusions propres à la garantie Responsabilité Civile Après Livraison et Responsabilité Civile Professionnelle Le coût de remboursement des biens fournis ou de la prestation effectuée par l Assuré Les frais, y compris ceux de dépose ou de repose exposés par l Assuré pour le remplacement, la réparation des biens fournis ou de la prestation effectuée par l Assuré (ceux exposés par le client ou un tiers restent garantis) Les dommages immatériels non consécutifs résultant de tous retards dans la fourniture de produits ou dans l exécution de travaux ; demeurent toutefois garanties les conséquences des retards dont l Assuré précise qu ils proviennent d un événement soudain et fortuit Les dommages matériels relevant des articles 1792 et à 7 du Code Civil ou d une législation équivalente à l étranger Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du fait des activités d agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété dans le seul cas ou elles sont régies par la loi Hoguet n 70 du 9 janvier 1970 et du décret n du 20 juillet Les dommages causes par les ouvrages ayant motivé des reserves du maitre d ouvrage, du maitre d œuvre ou d un bureau de contrôle qualifié, si le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces reserves Toutes garanties financières accordées ou dues légalement par l assuré ou par toute personne dont il répond exclusion spécifique à l activité de production d électricité par panneaux photovoltaïque Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 15

148 Sont également exclues les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l assuré en raison : - des dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels - des dommages immatériels qui sont la conséquence de dommages Non garantis - de pertes d exploitation subies par EDF ou toute autre personne physique ou morale. Article 5 Étendue géographique Les garanties s exercent dans le MONDE ENTIER, Il est convenu que les indemnités pouvant être mises à la charge de l Assuré à l étranger lui seront uniquement remboursables en FRANCE à concurrence de leur contre-valeur officielle en euros. Article 6 Fonctionnement de l assurance 6.1. Base réclamation Conformément à l article L ème alinéa du Code des Assurances, la garantie est déclenchée par la réclamation. Elle couvre l Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l Assuré ou à son Assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent de cinq ans après sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l Assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l Assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été re-souscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L Assureur ne couvre pas contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il établit que l Assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de résiliation du contrat Garantie par année d assurance Dans le cas où une garantie est accordée à concurrence d un montant fixé par année d assurance, celui-ci s entend pour l ensemble des réclamations faites à l Assuré au cours d une même année d assurance. Toutefois, les réclamations au cours des années suivantes et qui forment un seul sinistre, Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 16

149 conformément à la définition figurant à l article 6.1. ci-avant, sont réputées être faites au cours de l année d assurance durant laquelle s est produite la première réclamation. Le montant fixé par année d assurance est réduit automatiquement quels que soient le nombre, la nature et l origine des sinistres, du montant des indemnités réglées ou dues jusqu à épuisement de ce montant qui se reconstitue d office et entièrement au début de chaque année d assurance. Cette reconstitution est sans effet à l égard des sinistres déjà survenus et des sinistres à venir résultant du même fait dommageable. Article 7 Dispositions diverses 7.1. Délai de déclaration des sinistres Tout fait dommageable susceptible d entraîner la garantie doit être déclaré dans les vingt jours à partir de la date à laquelle l Assuré ou son service "assurances" en a eu connaissance. il est convenu qu au cas ou la déclaration de sinistre serait effectuée a tort au titre d un autre contrat l assureur renonce a se prévaloir de son droit de déchéance. L Assuré doit transmettre à l assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés Garantie Défense / Recours : choix de l avocat et arbitrage En cas de défense pénale et de recours civil, l Assuré conserve le libre choix de l avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, y compris lorsque survient un conflit d intérêts entre l Assuré et l Assureur. En cas de contestation sur l opportunité d engager ou de poursuivre une action judiciaire contre le responsable d un dommage, les parties nomment chacune un arbitre. Ces deux arbitres, s ils ne peuvent trouver un terrain d entente, sont départagés par un tiers arbitre nommé par eux ou à défaut d accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré statuant en référé. Les frais sont à la charge de l Assureur. Si, contre l avis des arbitres, l Assuré plaide à son compte et obtient une solution plus favorable que celle proposée par les arbitres, l Assureur lui rembourse dans la limite de la garantie et sur justification, les débours qu il a exposés et dont le montant n a pas été supporté par l adversaire Garantie Responsabilité Civile : défense, direction du procès, transaction L Assureur s engage à défendre l Assuré à la suite de toute mise en cause ou réclamation amiable ou judiciaire du fait d un sinistre garanti au titre du présent contrat quel qu en soit le lieu. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 17

150 Il prend la défense de l Assuré que la réclamation du tiers soit fondée ou non et apportera une assistance juridique permanente. En cas de doute sur l application de la garantie, l Assureur en avise immédiatement l Assuré, mais assume cependant sa défense dans l attente de tous faits ou éléments nouveaux, qui doivent être portés à sa connaissance pour lui permettre de prendre une position définitive. L Assureur peut, après concertation avec l Assuré, exercer toutes voies de recours au nom de l Assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l intérêt pénal de l Assuré n est plus en jeu. Dans le cas contraire, il ne peut les exercer qu avec l accord de l Assuré. Tous les frais et honoraires d enquête, d instruction, de procédure, de comparution, d expertise, d avocat, frais correspondant à une caution dans le cadre d une procédure d appel, ainsi que tous les autres frais de procès et d arbitrage, sont pris en charge par l Assureur et inclus dans la limite des montants de garantie. L Assureur a seul le droit, mais après concertation avec l Assuré et dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Il informe l Assuré au préalable de ses intentions. Toutefois, lorsque des intérêts commerciaux seront en jeu, l Assuré peut avec l accord de l Assureur, mener la transaction. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l Assureur ne lui est opposable. N est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel, ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. N est pas non plus considéré comme reconnaissance de responsabilité ou commencement de transaction, tout dédommagement fait par l Assuré à titre purement commercial. Il est précisé que la garantie demeure acquise en cas d arbitrage, sous réserve que l Assureur soit associé à la rédaction du compromis et à la désignation des arbitres. 7.4 Réfère provision Au cas où le Juge des Référés conformément aux dispositions de l Article 809 du Code de Procédure civile et dans le cadre des mesures conservatoires qui s imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble.. manifestement illicite ordonnerait Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 18

151 le versement d une provision soit au profit des acquéreurs, soit au profit des voisins de l ouvrage réalisé par l Assuré, l Assureur garantit dans les limites précisées ci-après le versement des avances de fonds mises à la charge du Maître de Ouvrage. Les sommes versées n auront en aucun cas le caractère de charge incombant définitivement a l Assureur. Elles ne représenteront qu une avance de fonds qui devra être remboursée par le Maître de l Ouvrage dès que le jugement sur le fond sera rendu en dernier ressort au plus tard cinq ans après le versement des dites sommes Il est précisé en outre que les dispositions du présent titre ne s appliqueront qu à la double condition que l évènement entraînant l ordonnance du Juge des Référés ne trouve pas son origine dans les désordres subis par l ouvrage lui-même et justiciables d un contrat de type «Dommages-Ouvrage» ou ne tombe pas sous le coup d une exclusion du présent contrat Conventions passées par l Assuré et acceptées par l Assureur Les conventions comportant des engagements exorbitant du droit commun, c est-à-dire excédant les textes légaux ou réglementaires, sont acceptées par l Assureur, si elles résultent : - des clauses de transfert de responsabilité ou de renonciation à recours, acceptées par l Assuré aux termes de marchés de mise à disposition de personnel ou de matériel passés avec l Etat ou les Collectivités locales, l EDF-GDF, la SNCF ou la RATP ; - des usages de la profession dans les limites admises par ladite profession ; - des conditions générales d achat ou des cahiers des charges des collectivités publiques ou des établissements ou organismes publics ou semi-publics, même en cas de transfert contractuel de responsabilité ; - d engagement vis-à-vis des personnes physiques ou morales mettant à la disposition de l Assuré des personnes ou biens utilités dans le cadre de ses activités Domiciliation L Assuré est déchargé de toutes ses obligations dérivant du présent contrat lorsque celles-ci sont effectuées auprès du Cabinet indiqué aux Conditions Particulières Compétence judiciaire Tout litige concernant l interprétation des clauses et conditions du présent contrat relève de la seule compétence des juridictions françaises Augmentation de tarif En cas de majoration de prime suite à augmentation de tarif, le Souscripteur peut résilier le contrat dans les 6 mois qui suivent celui où il a eu connaissance de l augmentation Faculté de résiliation Le contrat est d une durée de cinq ans à compter du 01/01/2015, soit jusqu'au 31/12/2019 à 24 heures. Les parties se réservent la faculté de résilier le présent contrat à l'expiration de chaque année d'assurance, à charge par celle qui veut résilier de prévenir l'autre par lettre recommandée six mois au moins avant l'échéance de la prime. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 19

152 Il est entendu que l'assureur renonce à sa faculté de résiliation suite à sinistre. En cas de majoration de prime par suite d une modification de tarif, le Souscripteur peut résilier le contrat dans les trente jours qui suivent celui où il a eu connaissance de la modification Paiement des primes Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les Compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives. Les Compagnies considèrent également que les garanties sont acquises lorsque le paiement des primes comptant supporte un retard lié aux contraintes administratives Renonciations à Recours L assureur renonce en cas de sinistre à tous recours contre : Les personnes physiques et/ou morales, de droit privé ou de droit public, les entités de droit ou de fait ainsi que leurs préposés, au bénéfice desquels l assuré aurait renoncé ou entendrait lui-même renoncer à l exercice d un recours après sinistre. Toutefois, si la responsabilité de l auteur des dommages est assurée le recours sera exercé Contre l assureur de cette responsabilité, malgré la renonciation, dans la limite de cette assurance, sauf convention contraire. L assuré et les tiers et ou co-contractants bénéficiant de l assurance pour compte. Par ailleurs, il est convenu que : Lorsque les garanties du contrat portent sur un immeuble ou un groupe d immeubles en copropriété, la renonciation à recours de l assureur est étendue au syndic, au syndicat des copropriétaires au personnel attaché au service de l immeuble a chacun des copropriétaires ainsi que chacun des membres de sa famille et de son personnel domestique. Le patrimoine immobilier, objet du présent contrat, comprend des groupes gérés partiellement et ou totalement par un organe de gestion central désigné par des sociétés propriétaires, dont l assuré assume la gestion administrative et financière. La transmission les documents, le règlement des sinistres, se feront directement avec cet organe de gestion. Il des documents, le règlement des sinistres, se feront directement avec cet organe de gestion. Il est précisé que l assureur renonce à tous recours et actions qu il pourrait être fondé à exercer, en cas de sinistre, ou en vertu des lois et règlements en vigueur contre cet organe de gestion ses préposes gens de service ouvriers logés ou non le cas de malveillance excepté. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 20

153 Dans le cas de malveillance, la responsabilité de l assureur se trouvera toujours engagée au regard de l assuré mais l assureur conservera son droit au recours contre les personnes physiques ou morales reconnues responsables du sinistre. En ce qui concerne les bâtiments construits sur les terrains n appartenant pas àux assurés propriétaire, la clause suivante est applicable : L assuré déclare agir tant pour son compte que pour le compte du bailleur de terrain sur lequel sont édifiés le/les bâtiments. L assureur lui en donne acte et renonce à tous recours qu il serait fondé à exercer en cas de sinistre contre le propriétaire du bâtiment et le propriétaire du terrain. En cas de sinistre, l indemnité sera versée au propriétaire des constructions sur quittance collective présentée par celui-ci et du représentant qualifié du propriétaire des terrains. L assuré peut mettre à la disposition des tiers tout ou partie des biens assurés pour divers usages. L assureur garantit la responsabilité de l assuré dans le cas où elle serait recherchée à cette occasion et renonce à tous recours quelconque contre lesdits tiers. Lot n 3: Assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle 21

154 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Lot n 4: Assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

155 1. Présentation des risques 1.1. Présentation générale Depuis 1925, Méduane Habitat développe son action en faveur de l'habitat social. Elle est le premier constructeur de logements sur Laval et loge un Lavallois sur cinq. Aujourd'hui, Méduane Habitat gère plus de 5000 logements, principalement sur Laval, mais depuis 1996, elle étend aussi ses compétences sur les autres communes de Laval Agglomération. Quelques chiffres: 5300 logements locatifs 700 états des lieux annuels 2200 demandes de logements annuelles 1 maisons de retraite, 1 foyer Habitat Jeunes, 2 centres d hébergement et 6 foyers pour handicapés 130 salariés 1.2. Assurance souhaitée Les candidats présenteront, conformément aux modèles de Conditions Particulières et de Conventions Spéciales proposés dans le dossier de consultation, une police couvrant le risque «Responsabilité Civile des mandataires sociaux». A ce jour, la responsabilité des administrateurs et des dirigeants de Méduane Habitat n a jamais été engagée dans le cadre d un sinistre. Lot n 4: Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux 2

156 2. Conditions Particulières d Assurance Responsabilité Civile des administrateurs et des dirigeants 2.1 Souscripteur Le Souscripteur : MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra. 2.2 Assurés Tout dirigeant de droit (passé, actuel, futur) du souscripteur et/ou de ses filiales Toute personne physique qui verrait sa responsabilité engagée en tant que dirigeant de fait (passé, actuel, futur) du souscripteur et/ou de ses filiales Leurs héritiers, légataires, représentants légaux, ayants cause, conjoints, concubins et partenaires lorsque sont introduites à leur encontre les réclamations fondées sur les fautes professionnelles commises par les personnes désignées ci avant. Les dirigeants additionnels du souscripteur et/ou de ses filiales (employés, les membres du comité d entreprise, conciliateur et/ou mandataire ad hoc, le directeur juridique et/ou financier) 2.3 Objet de la garantie L'objet du contrat est de garantir la responsabilité civile et/ou pénale, personnelle ou solidaire des administrateurs et dirigeants de Méduane Habitat et les frais de défense au cours ou à l'occasion de leurs fonctions. L'assurance s'applique : aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et/ou pénale, personnelle ou solidaire, des Assurés en cas de faute commise pendant les périodes de garantie et de garantie subséquente ; aux frais de défense civile et défense pénale des Assurés au fur et à mesure que sont présentés les justificatifs auxquels les devis sont assimilés (ainsi que le remboursement à Méduane Habitat lorsque celui-ci peut légalement prendre à sa charge le règlement du sinistre et des frais de défense imputables aux Assurés) ^ Lot n 4: Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux 3

157 Elle comprend également une extension des garanties : dans le cadre des réclamations liées aux rapports sociaux (fautes de gestion liées à l emploi) ; à des prestations de consultants en gestion de crise; Aux relations publiques, image et soutien psychologique; À toute faute non séparable. 2.4 Faute professionnelle Par faute professionnelle (réelle ou alléguée), on entend notamment : des actions commises non intentionnellement en dehors de la fonction, ou pouvant être qualifiées d'abus de fonction ; des fautes lourdes ; tout manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires ; toute faute de gestion commise par imprudence, négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte ; en général, tout acte fautif quelconque qui engage la responsabilité des Assurés, qu'il s'agisse des Membres élus ou de toute autre personne, dirigeant de fait ou de droit. 2.5 Dommages garantis Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non. 2.6 Montant de la garantie En référence du Clausier assurance Responsabilité Civile des administrateurs et des dirigeants. Tous dommages confondus (par sinistre et par année d assurance) Atteinte à la réputation Soutien psychologique Franchise par sinistre.. néant 2.7 Tarification Prime forfaitaire annuelle de H.T., soit T.T.C. 2.8 Dispositions diverses Prise d effet : 01/01/2015 à 0 h Échéance annuelle : 01/01 Modalités de paiement : annuelle Durée du contrat : 5 ans Résiliation : annuelle moyennant préavis de 4 mois Lot n 4: Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux 4

158 3. Clausier Responsabilité Civile des mandataires sociaux Préalable Les présentes dispositions prévalent, en ce qu elles ont de meilleur pour l Assuré, sur les autres dispositions du contrat auxquelles elles sont annexées (notamment les Conditions Générales, Annexes et Intercalaires), sauf sur les Conditions Particulières. Assuré Tout dirigeant de droit ou de fait, dirigeants additionnel, tout dirigeant passé, ou futur du souscripteur et/ou de ses filiales. Les dirigeants de droit Toute personne physique, salarié ou non, dirigeant ou mandataire social du Souscripteur et / ou de ses filiales, investie régulièrement au regard de la loi et des statuts, c'est-à-dire : le Président ; les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux adjoints ; Les Administrateurs ; ainsi que : en cas de suspension ou de démission d'office, le Vice-Président ou à défaut le membre élu de l assuré désigné par l'assemblée Générale ; en cas de dissolution de la Société, le Président et les Membres de la commission provisoire. Est également considérée comme Assuré, toute personne physique, dirigeant ou mandataire social d'une filiale du Souscripteur, investie régulièrement au regard de la loi et des statuts, notamment : le Président ; les Directeurs Généraux ; les Directeurs Généraux adjoints ; les Administrateurs, en titre ou délégués ; les Représentants Permanents des personnes morales administrateurs ; le Président et les Membres du Directoire ; le Président et les Membres du Conseil de Surveillance ; les Gérants ; les Associés - Commandités - Gérants ; les Liquidateurs Amiables du Souscripteur ou de toute filiale. Lot n 4: Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux 5

159 Il est précisé que la garantie du présent contrat reste acquise aux administrateurs et dirigeants démissionnaires ou révoqués. Les dirigeants de fait Toute personne physique, salariée ou non, dont la Responsabilité Civile est recherchée devant un tribunal en tant que dirigeants de fait du Souscripteur et / ou de ses filiales dont les fonctions sont exercées avec ou sans mandat, avec ou sans délégation de pouvoir. La définition d'assuré s'applique également : aux dirigeants de droit et de fait anciens, actuels ou futurs ; aux héritiers, légataires, représentants légaux ou ayants cause d'un Assuré, en cas de décès, d'incapacité juridique ou déclaré en faillite personnelle de ce dernier. La qualité d'assuré est étendue : à toute personne physique bénéficiant de délégations de pouvoirs générales de direction reçues directement d'un dirigeant de droit du Souscripteur et / ou de ses filiales au conjoint, concubin ou partenaire (lié par un Pacte Civil de Solidarité ou tout autre contrat similaire) d'un Assuré en cas de réclamation fondée sur une faute professionnelle commise par cet Assuré et visant à obtenir réparation sur leur patrimoine. Contrôle Le fait de détenir dans une personne morale : la majorité absolue des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés, ou le droit de nommer ou de révoquer la majorité des Administrateurs ou Gérants, ou le pouvoir de contrôler la personne morale en vertu des statuts de celle-ci ou de conventions. Entité extérieure Toute personne morale autre que le Souscripteur et ses filiales, au sein de laquelle un ou plusieurs Assurés sont représentants permanents du Souscripteur et / ou de ses filiales, ou ont reçu un mandat de ceux-ci en tant que dirigeants de droit. Le Souscripteur s'engage à tout mettre en œuvre pour communiquer à l'assureur lors de la prise d'effet du présent contrat, puis à chaque échéance, la liste exhaustive des entités extérieures. L'Assureur s'engage cependant à ne pas opposer au Souscripteur de refus de garantie, sauf à ce qu'il prouve que la non déclaration lui a été préjudiciable en modifiant de façon significative son risque. Faute Lot n 4: Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux 6

160 Tout acte fautif personnel, notamment toute erreur de fait ou de droit, toute omission fautive, négligence, imprudence, omission, erreur ou déclaration inexacte, tout non respect de dispositions législatives et légales, réglementaires ou statutaires, toute réclamation liées aux rapports sociaux, toute faute de gestion commis par les Assurés, individuellement ou solidairement, dans l'exercice de leurs fonctions de dirigeant ou mandataire social du Souscripteur, d'une de ses filiales ou entités extérieures. Filiale Toute personne morale dans laquelle le Souscripteur détient le contrôle directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs filiales. Si le Souscripteur ou une filiale acquiert le contrôle d'une nouvelle filiale ou crée une nouvelle filiale pendant la période de garantie, les dirigeants de cette personne morale obtiennent automatiquement la qualité d'assuré. Si le Souscripteur ou une filiale cède le contrôle d'une filiale pendant la période de garantie, l'assureur prend en charge les réclamations présentées pendant la période de garantie à l'encontre des dirigeants de cette filiale en raison de fautes commises dans l'exercice de leur fonction de dirigeant antérieurement à la cession. Cette extension de garantie s'applique dans les mêmes conditions aux acquisitions et cessions d'entités extérieures. Fonctionnement de l assurance : base réclamation Conformément à l article L ème alinéa du Code des Assurances, la garantie est déclenchée par la réclamation. Elle couvre l Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l Assuré ou à son Assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent de cinq ans après sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l Assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l Assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été re-souscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L Assureur ne couvre pas l Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il établit que l Assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de résiliation du contrat.( répétition avec garantie subséquente?) Frais de défense Lot n 4: Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux 7

161 Les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise et d'avocat ainsi que les frais de comparution, de constitution de caution, de procédures judiciaires (pénales et / ou civiles), administratives et arbitrales et d'exécution de décisions de justice ou de sentences arbitrales ou de règlement transactionnel. Sont également garantis les frais de défense dans le cadre de réclamation conjointe. Garantie subséquente La période de 5 ans à compter de la date de résiliation du présent contrat pendant laquelle la garantie s'applique aux réclamations fondées sur des fautes commises avant la date de résiliation du présent contrat. La garantie subséquente ne joue pas en cas de suspension, de résiliation ou d'échéance du contrat pour non paiement de prime. Le montant de garantie applicable pendant la période de garantie subséquente est celui disponible à la date de résiliation du présent contrat. La garantie subséquente ne vaut pas reconstitution du montant de garantie. Personne morale Toute entité, quelle que soit sa forme juridique à l'exclusion des fonds de pension, compris : y a) les groupements et les organismes à but non lucratif (associations, fondations, fédérations, G.I.E., G.I.P., G.E.I.E.), b) les comités d'entreprise et d'établissement du Souscripteur ou de ses filiales. Prestations de consultants en gestion de crise Prestations de gestion de crise : les prestations fournies pour conseiller le Souscripteur ou l un de ses dirigeants ou employés sur la communication interne et externe, les réponses à donner aux clients et aux tiers extérieurs et la communication avec les médias afin de limiter l impact d une situation de crise. Les prestations de conseil ne doivent pas excéder : - une visite d un ou plusieurs consultants de la société de gestion de crise dans les locaux du Souscripteur en France pour une durée maximale de 12 heures ; ou - des consultations téléphoniques auprès de la société de gestion de crise par tout dirigeant ou employé pour une durée totale de 12 heures. Réclamation Toute mise en cause écrite, fondée sur une faute et présentée par un tiers à l'encontre d'un Assuré pendant la période de garantie ou pendant la période de garantie subséquente. Lot n 4: Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux 8

162 Toute enquête préliminaire, mise en examen, poursuite, instruction ou information judiciaire. Toute procédure ou enquête effectuée par toute autorité administrative ou régulatrice. Cette réclamation peut être présentée de façon amiable ou devant une juridiction civile, pénale, sociale, commerciale, administrative ou devant une instance arbitrale. Réclamations liées aux rapports sociaux La garantie est étendue à toute réclamation liée aux rapports sociaux, y compris celles qui ont pour objet la réparation de tout préjudice moral, introduite à l encontre des Assurés et mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire en raison de toute faute professionnelle réelle ou alléguée commise avant la date de résiliation ou d expiration d une ou des garanties du contrat. Pour l application de la présente extension, on entend par : a) Assurés : le souscripteur, les dirigeants, tels que la définition en est donnée par ailleurs, ainsi que tout employé du Souscripteur et/ou de ses filiales ou d une entité extérieure b) Réclamation liée aux rapports sociaux : toute réclamation fondée sur ou ayant pour origine : tout licenciement abusif, fautif, licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout licenciement irrégulier ou nul, toute requalification en un licenciement d une démission ou mise à la retraite forcée, résiliation ou non reconduction abusive de contrat de travail, prouvé ou allégué ; toute fausse déclaration relative à l emploi ; tout refus abusif d emploi, de promotion ou de titularisation ; toute privation abusive d opportunité de carrière, rétrogradation abusive ; toute mesure disciplinaire abusive, ou tout harcèlement sexuel, moral psychologique ; tout manquement au respect des droits liés aux congés payés et au temps de travail. toute discrimination (y compris entre autres, discrimination fondée sur l âge, le sexe, la race, la couleur, l origine nationale, la religion, les mœurs, la grossesse ou le handicap, l appartenance à un syndicat ou à un parti politique) ; tout manquement aux règles en vigueur au sein du Souscripteur en matière de rapports sociaux, toute violation de toute réglementation relative à tout traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou toute violation d une obligation de confidentialité. lorsque ces faits concernent ou sont commis à l encontre d un employé actuel, ancien ou potentiel du Souscripteur. Résiliation ou Lot n 4: Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux 9

163 Le contrat est d une durée de cinq ans à compter du 01/01/2015, soit jusqu'au 31/12/2019 à 24 heures. Les parties se réservent la faculté de résilier le présent contrat à l'expiration de chaque année d'assurance, à charge par celle qui veut résilier de prévenir l'autre par lettre recommandée six mois au moins avant l'échéance de la prime. Durant la période de garantie, l'assureur s'engage à ne pas résilier après sinistre. En cas de modification du taux de prime à l échéance annuelle, le Souscripteur bénéficie d'un délai de 4 mois pour accepter ou refuser les nouvelles conditions tarifaires proposées par l'assureur ; à défaut d'accord entre les parties, le contrat est résilié à l'initiative de l'une des parties avec préavis de six mois. Il est entendu que l'assureur renonce à sa faculté de résiliation suite à sinistre. Sinistre Réclamation d'un tiers faite à l'assuré ou toute notification écrite d'une réclamation faite par l'assuré à l'assureur. Constituent un seul et même sinistre, toutes les réclamations se rapportant à un même fait générateur. Tiers Toute personne physique ou morale autre que les Assurés. La qualité de tiers est étendue aux Assurés dans les cas de réclamations suivants : - les réclamations présentées par un Assuré ayant fait l'objet d'une révocation ou d'un licenciement abusif ; - les réclamations présentées par un dirigeant actuel à l'encontre d'un ancien dirigeant, en réparation d'une faute dont ils ne sont pas coauteurs ; - les réclamations présentées par un ancien dirigeant à l'encontre d'un dirigeant, en réparation d'une faute dont ils ne sont pas coauteurs ; - les réclamations présentées par un Assuré en sa qualité d'actionnaire, en réparation d'une faute dont il n'est pas coauteur ; - les réclamations présentées par un Assuré en sa qualité de représentant légal du Souscripteur, l'une de ses filiales ou entités extérieures, en réparation d'un préjudice subi par ces derniers ; - les réclamations présentées par un Assuré à l'encontre d'un autre Assuré dans le cadre de sa défense. Lot n 4: Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux 10

164 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Lot n 5: Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs

165 1.1 Présentation générale 1 Présentation des risques Depuis 1925, Méduane Habitat développe son action en faveur de l'habitat social. Elle est le premier constructeur de logements sur Laval et loge un Lavallois sur cinq. Aujourd'hui, Méduane Habitat gère plus de 5000 logements, principalement sur Laval, mais depuis 1996, elle étend aussi ses compétences sur les autres communes de Laval Agglomération. Quelques chiffres: 5300 logements locatifs 700 états des lieux annuels 2200 demandes de logements annuelles 1 maisons de retraite, 1 foyer Habitat Jeunes, 2 centres d hébergement et 6 foyers pour handicapés 130 salariés 1.2 Assurance souhaitée Les candidats présenteront, conformément aux modèles de Conditions Particulières et de Conventions Spéciales proposés dans le dossier de consultation, une police couvrant le risque «individuelle accidents des Administrateurs». Cette solution de base constitue le schéma de garanties attendu se rapprochant de celui en cours d exécution. A ce jour, aucun accident n'a été enregistré sur les administrateurs de Méduane Habitat dans le cadre de leur fonction. Lot n 5 : Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs 2

166 2 Conditions Particulières d Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs 2.1 Souscripteur MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX 2.2 Les Assurés Les Administrateurs au cours des conseils d'administration et des missions effectuées pour le compte du Souscripteur, ainsi qu'au cours du trajet de leur domicile ou lieu de travail, ou autre, jusqu'au lieu d'exercice des fonctions et vice-versa. La qualité d'assuré est acquise dès la nomination dans les fonctions. 2.3 Montants des garanties En référence des Conventions Spéciales assurance Individuelle Accidents des Administrateurs. Décès invalidité permanente totale Réduction en cas d'infirmité partielle en fonction du barème accident de travail, avec les particularités suivantes : - invalidité supérieure à 65% Assimilée à une invalidité permanente totale - invalidité inférieure à 5%... Absence d'indemnisation Incapacité temporaire totale (par jour) (Max.1095 jours) Frais médicaux Pleins de garantie Par événement Par Assuré Tarification La prime forfaitaire annuelle est fixée à H.T., soit T.T.C. Cette prime est invariable tant que le nombre des Assurés n'est pas supérieur à 18 personnes. Au-delà, la prime est révisable par Assuré supplémentaire à concurrence de H.T., soit T.T.C. Lot n 5 : Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs 3

167 2.5 Dispositions diverses Prise d effet : 01/01/2015 à 0 h Échéance annuelle : 01/01 Modalités de paiement : annuelle Durée du contrat : 5 ans Résiliation : annuelle moyennant préavis de 4 mois Lot n 5 : Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs 4

168 3 - Conventions Spéciales Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs Préalable Les présentes Conventions Spéciales prévalent, en ce qu elles ont de meilleur pour l Assuré, sur les autres dispositions du contrat auxquelles elles sont annexées (notamment les Conditions Générales, Annexes et Intercalaires), sauf sur les Conditions Particulières. Article 1 Objet de l assurance Garantir le paiement d indemnités contractuelles définies ci-après en cas d accident corporel ou de maladie consécutive dont pourraient être victimes les Assurés dans le monde entier. Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Par maladie consécutive, il faut entendre toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente, consécutive à un accident. Article 2 Exclusions Sont seuls exclus les sinistres : - causés ou provoqués intentionnellement par l Assuré ; - dus à la conduite en état d ivresse lorsque le taux d alcoolémie est égal ou supérieur au taux fixé par la législation en vigueur ; - dus à l usage par l Assuré de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ; - résultant de la participation de l Assuré à des paris de toute nature, à des rixes (sauf cas de légitime défense), duels, crimes ; - survenus lorsque l Assuré est pilote d un appareil de locomotion aérienne ; - provoqués par la guerre étrangère, l Assuré doit prouver que le sinistre résulte d un autre fait ; - provoqués par la guerre civile, il appartient à l Assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de ce fait ; - causés ou aggravés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, des rayonnements ionisants émis de façon soudaine et fortuite par des combustibles nucléaires ou par des produits ou déchets radioactifs provenant de réacteurs et ayant contaminé les alentours de la source d émission (que celle-ci soit fixe ou en Lot n 5 : Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs 5

169 déplacement), à tel point que, dans un rayon de plus d un kilomètre, la dose absorbée au sol 24 heures après l émission dépasse 0,01 gray (ou 1 rad) par heure, est en outre exclue du bénéfice de la garantie, toute personne qui, intentionnellement, aurait causé ou provoqué le sinistre. Article 3 Prestations contractuelles garanties Décès Lorsqu un Assuré est victime d un accident et décède dans les 24 mois de sa survenance, l Assureur verse au bénéficiaire la somme indiquée aux Conditions Particulières. A défaut de désignation d un bénéficiaire, la somme est payable au conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé, à défaut à ses ayants-droit. Invalidité permanente Lorsqu un Assuré est victime d un accident et qu il est médicalement établi qu il reste infirme (invalide) de ses suites partiellement ou totalement, l Assureur verse à l Assuré la somme obtenue en multipliant le montant indiqué aux Conditions Particulières par le taux d invalidité conforme au barème accidents de travail. Incapacité temporaire Lorsqu un Assuré est victime d un accident et qu il est médicalement établi qu il est en Arrêt de Travail ou, s il n exerce aucune profession, qu il est contraint de garder la chambre, l Assureur verse à l Assuré l Indemnité Journalière indiquée aux Conditions Particulières. Cette indemnité est versée, sauf indication contraire aux Conditions Particulières, à compter du lendemain du jour de l accident ; elle cesse d être due au jour de la guérison ou de la consolidation de l incapacité et au plus tard trois cent soixante cinq jours (365) après le jour de l accident. L Indemnité Journalière est réduite de moitié dès que l Assuré peut reprendre partiellement son travail ou, s il n exerce aucune profession, dès qu il n est plus contraint de garder la chambre. Frais de traitement Lorsque l accident dont l Assuré a été victime nécessite des soins ou l application d un traitement, l Assureur garantit, à concurrence du montant fixé aux Conditions Particulières, le remboursement des frais engagés à cet effet. La garantie s applique au remboursement des honoraires des praticiens et frais d intervention chirurgicale, d hospitalisation et pharmaceutiques. Elle s étend en outre : Lot n 5 : Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs 6

170 - au remboursement des frais de transport de l Assuré par ambulance ou autre moyen justifié par les circonstances de l accident, du lieu où celui-ci s est produit au centre hospitalier le plus proche en mesure de procurer à l Assuré les soins adaptés à son état ; - au remboursement des frais de première fourniture (à l exclusion des frais de renouvellement ultérieur) d appareils de prothèse ou d orthopédie. Disposition Spécifique Les garanties sont réputées acquises aux assurés sans restriction et sans limite d'âge. Article 4 Garantie Recours L Assureur s engage à réclamer, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, la réparation des dommages corporels causés à un Assuré, à la suite d un accident mettant en jeu les garanties et imputable à un tiers identifié. Après examen de la réclamation, l Assureur se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d exercice du recours : - si les prétentions ne peuvent être soutenues en droit ou en fait ; - si les offres amiables du responsable sont satisfaisantes ; - en cas de désaccord sur les dommages subis. Le montant des frais pris en charge par l Assureur est limité au montant indiqué aux Conditions Particulières, par an et par Assuré. Article 5 Sinistres Justification du droit aux prestations Lorsque la garantie est susceptible de jouer, le bénéficiaire devra transmettre les pièces suivantes : - en cas de Décès : un acte de Décès officiel, un rapport médical indiquant la cause et les circonstances précises du Décès ; - en cas d Invalidité Permanente : à l origine, un certificat médical mentionnant la nature des blessures et les circonstances précises de l accident, à la consolidation de l état de santé, un certificat médical en faisant état. Paiement des prestations Dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l existence ou fixer l étendue d un droit aux prestations garanties, l Assureur se réserve le droit de demander des renseignements à des tiers, ou de requérir à ses frais à des expertises médicales. Lot n 5 : Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs 7

171 Dès que les pièces justificatives en sa possession lui ont permis de se convaincre du bien fondé de la prétention du bénéficiaire, mais au plus tard quinze jours après leur remise, l assureur paie les prestations dues au bénéficiaire ou lui notifie son refus. Article 6 Dispositions diverses 6.1. Territorialité La territorialité est accordée dans le Monde Entier à l exception des pays suivants : AFGHANISTAN, ALBANIE, ANGOLA, ARMENIE, AZERBAIDJAN, BIRMANIE, BOSNIE HERZEGOVINE, BURUNDI, CAMBODGE, COREE DU NORD,CUBA, CISJORDANIE, ETHIOPIE, ERYTHREE, GEORGIE, HAITI, HONDURAS, INDE (ZONE DU CASHMIR) IRAK, IRAN, KAZAKHSTAN, LAOS, LIBAN, LIBYE, MADAGASCAR, MYANMAR, NAMIBIE, NICARAGUA, OUZBEKISTAN, PAKISTAN, PALESTINE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, RWANDA, SERBIE, SYRIE, SOMALIE, SOUDAN, SRI LANKA, TADJIKISTAN, TCHETCHENIE, TIBET, TURKMENISTAN, YEMEN,ZAMBIE, ZIMBABWE 6.2. Domiciliation Le Souscripteur est déchargé de toutes ses obligations découlant du présent contrat lorsque celles-ci sont effectuées auprès du Cabinet indiqué aux Conditions Particulières Compétence judiciaire Tout litige concernant l interprétation des clauses et conditions du présent contrat relève de la seule compétence des juridictions françaises Résiliation Le contrat est conclu pour la durée indiquée aux Conditions Particulières. Mais les parties se réservent la faculté de résilier le présent contrat à l expiration de chaque année d assurance, à charge par celle qui veut résilier de prévenir l autre par lettre recommandée six mois au moins avant l échéance de la prime. Jusqu à la fin de la durée du contrat, aucune modification ne peut y être apportée, sauf accord préalable des deux parties. Il est entendu que l'assureur renonce à sa faculté de résiliation suite à sinistre Paiement des primes Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives. Les compagnies considèrent également que les garanties sont acquises lorsque le paiement des primes "comptant" supporte un retard lié aux contraintes administratives. Lot n 5 : Assurance Individuelle Accidents des Administrateurs 8

172 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Lot n 6: Assurance Protection Juridique

173 1 Présentation des risques 1.1 Présentation générale Depuis 1925, Méduane Habitat développe son action en faveur de l'habitat social. Elle est le premier constructeur de logements sur Laval et loge un Lavallois sur cinq. Aujourd'hui, Méduane Habitat gère plus de 5000 logements, principalement sur Laval, mais depuis 1996, elle étend aussi ses compétences sur les autres communes de Laval Agglomération. Quelques chiffres: 5300 logements locatifs 700 états des lieux annuels 2200 demandes de logements annuelles 1 maisons de retraite, 1 foyer Habitat Jeunes, 2 centres d hébergement et 6 foyers pour handicapés 130 salariés 1.2 Assurance souhaitée Les candidats présenteront, conformément à la solution de base proposée une police garantissant le risque "protection juridique" personne morale et personnes physique de Méduane Habitat; cette garantie s'exerce pour les salariés, administrateurs et dirigeants actuellement en exercice, ainsi que pour ceux ayant cessé leur activité professionnelle ou leur mandat.

174 2 - Conditions particulière d assurance Protection Juridique 2.1 Souscripteur Le Souscripteur : MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra. 2.2 Activités Toutes les activités rattachées à Méduane Habitat, ainsi que toutes les activités d une collectivité agissant dans le logement social ainsi que les activités annexes et connexes. La présente déclaration étant faite à titre indicatif et non limitatif (prise en compte des activités annexes et connexes), l'assureur garantit l'ensemble des activités présentes et futures des assurés en dehors des changements principaux constituant une aggravation anormale du risque déclaré. 2.3 Assurés Sont admis obligatoirement au bénéfice du contrat : - Méduane Habitat et ses filiales - Les dirigeants, représentants légaux; - les administrateurs dans le cadre de leur fonction ; - les préposés, qu ils soient salariés ou non ; - les stagiaires, rémunérés ou non, les collaborateurs bénévoles ; - et plus généralement toute personne participant aux activités de Méduane Habitat ; soit l ensemble des personnels, salariés ou non, dans le cadre de leurs activités pour le compte du Souscripteur. 2.4 Objet de la garantie Il s agit ici de garantir les moyens : - de défendre les intérêts des Assurés en cas de mise en cause personnelle devant le juge judiciaire pour des faits survenus à l occasion de leurs fonctions au profit du Souscripteur et constitutifs d une faute de service ;

175 - d exercer leurs droits lorsqu à l occasion de leurs fonctions au profit du Souscripteur, ils sont victimes de violences physiques ou entraînant une incapacité de travail, ou lorsqu ils sont l objet d injures publiques ou de diffamation. En cas de survenance d une opposition d intérêts entre les Assurés et un tiers résultant notamment de l application ou de l interprétation d une loi, d un acte administratif ou d un contrat, l Assureur garantit la défense des droits des Assurés ; cette défense peut intervenir soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire. L Assureur prend en charge notamment les frais de Défense Pénale (honoraires d avocat, frais de procédures et dépens, frais annexes jugés indispensables à la bonne conduite du litige) des Assurés poursuivis dans le cadre de l exercice de leurs fonctions professionnelles en qualité d auteur, de coauteur ou de complice d une infraction pénale résultant d une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d un manque de précaution ou d une abstention fautive. La garantie s applique notamment dans le cadre d une instruction pénale (dépôt de plainte avec constitution de partie civile citation directe mise en examen ). La garantie est étendue aux frais de Recours engagés par les Assurés et destinés à obtenir la réparation d un dommage subi dans le cadre de leurs fonctions (violences volontaires, diffamation, menaces, voies de fait, injures, outrages, ) et résultant du fait d un tiers. Mais aussi pour les litiges suivant : - les relations contractuelles avec les fournisseurs, les clients, les prestataires de service et autres intervenants extérieurs à Méduane Habitat. - la propriété et l usage des biens immobiliers professionnels comme notamment les atteintes à la propriété, litiges de construction, relations avec les locataires. - Les rapports avec les salariés et apprentis (y compris les intérimaires et les employés du Centre de gestion) de Méduane Habitat : contenu et interprétation du contrat de travail (ou d apprentissage), des conventions collectives et plus généralement du droit du travail. - Les relations de voisinage : nuisance, bornage, servitude, mitoyenneté. - L environnement économique : concurrence, publicité, entente et abus de position dominante - Les relations avec les administrations, les organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, inspection du travail ), les services publics, les collectivités territoriales. - Les infractions pénales liées à l exercice de l activité professionnelle; - Infractions au Code de la route ou l implication dans un accident de la circulation. L Assureur s engage également à accorder une prestation de conseils juridiques par téléphone aux Assurés : avis et conseils techniques, études et recherches quant aux droits de l Assuré.

176 Garantie d écoute et d aide psychologique : à la suite d un évènement ayant entraîné la mise en jeu du contrat Protection Juridique, l assuré dispose d une garantie «écoute et aide psychologique» par le biais d un service téléphonique. La police a donc pour objet d assurer à Méduane Habitat les moyens de prévenir la réalisation d un litige, d exercer ses droits ou d assurer sa défense devant la justice ; l Assureur s engage à fournir à Méduane Habitat des prestations tendant à la résolution amiable ou judiciaire de ses litiges et à prendre en charge les frais afférents à ces litiges (l Assureur règle directement les honoraires d avocat et frais de justice qui se révèlent nécessaires dans la limite du plafond de garantie), selon les modalités définies par le contrat d assurance. Les litiges sont ceux découlant d événements liés aux compétences de Méduane Habitat. La garantie intervient en matière pénale, prud homale, sociale, de protection des locaux professionnels, de recours contre les fournisseurs, de responsabilité civile (N.B. : l intervention dans ce dernier domaine n a lieu qu à défaut ou en complément d un contrat d assurance spécifique). Territorialité : la présente couverture s exerce dans le cadre des activités de Méduane Habitat dans l ensemble des pays suivants : Etats membres de l Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Principauté de Monaco, Norvège, Saint Marin, Vatican et Suisse. 2.5 Définition du sinistre Toute situation conflictuelle opposant l Assuré à un tiers et le conduisant à résister à une prétention ou à faire valoir un droit légitime à l égard d un tiers (défense juridique si l Assuré fait l objet d une réclamation à l amiable ou d une action judiciaire ; recours juridique, c est-à-dire l exercice au plan amiable ou judiciaire, de la propre réclamation de l Assuré s il est victime d un préjudice corporel, matériel ou immatériel). 2.6 Exclusions Sont exclus les litiges : - relevant d'assurances obligatoires à la charge de l'assuré, ainsi que ceux garantis au titre d'une clause de Défense et Recours d'un contrat d'assurance de Responsabilité civile ou d'un contrat d'assurance de Dommages aux biens ; - découlant de l expression d opinions politiques ou syndicales, de conflits collectifs du travail ; - relatifs au droit de la famille, à l état des personnes ; - relatifs à la matière fiscale et douanière ; - liés au contentieux électoral ; - entre Assurés.

177 Sont également exclus les différends liés : - aux poursuites pénales de l Assuré devant les Cours d Assises (sauf en cas d homicides ou blessures involontaires) ; - à l administration d associations, de sociétés civiles ou commerciales ; - à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières ; - aux marques et aux brevets ; - à la caution pénale ; - aux amendes, sommes dues en principal, intérêts et pénalités de retard, dépens, dommages intérêts, ainsi qu aux condamnations au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ; - à une faute personnelle de l Assuré, détachable de l exercice de ses fonctions ; - à une faute intentionnelle, à des manœuvres frauduleuses ou dolosives de l Assuré ; - aux frais antérieurs à la déclaration du litige à l Assureur ; - à la guerre civile, à la guerre étrangère, aux émeutes, actes de vandalisme et mouvements populaires, rixes, etc. 2.7 Montants des garanties et franchises Protection Juridique des salariés, administrateurs et dirigeants - Montant de la garantie de base (par sinistre) Montant de la garantie complémentaire "recours pour violences volontaires et diffamation" (par sinistre) Seuil d intervention en matière de Recours judiciaire... Néant - Seuil d intervention en matière de Recours amiable... Néant - Seuil d intervention en matière de Défense pénale... Néant Protection Juridique de la personne morale - Montant de garantie (par sinistre) Frais engagés au titre d expertise (par sinistre) Seuil d intervention en matière de Recours judiciaire... Néant - Seuil d intervention en matière de Recours amiable... Néant - Seuil d intervention en matière de Défense pénale... Néant L'assuré bénéficie du libre choix de l avocat ou de toute autre personne qualifiée (conseil, expert, ) pour l'ensemble de ces actes.

178 2.8 Tarification Protection Juridique des salariés, administrateurs et dirigeants La prime forfaitaire annuelle est fixée à + Taxes, soit T.T.C. Protection Juridique de la personne morale La prime forfaitaire annuelle est fixée à + Taxes, soit T.T.C. 2.9 Dispositions diverses Prise d effet : 01/01/2015 Échéance annuelle : 01/01 Modalité de paiement : Annuelle Durée du contrat : 5 ans Préavis de résiliation : 4 mois Délai de déclaration de sinistre Déclarer sous 30 jours (à compter de la connaissance du sinistre par le service "assurances") tout sinistre dont l Assuré pourrait réclamer l indemnisation au titre de la police par tout moyen à sa convenance, télécopie incluse, ou encore verbalement contre récépissé. L Assureur renonce à son droit de résilier après sinistre.

179 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Lot n 7: Assurances Dommages Ouvrages

180 Présentation des risques 1.1. Présentation générale Depuis 1925, Méduane Habitat développe son action en faveur de l'habitat social. Elle est le premier constructeur de logements sur Laval et loge un Lavallois sur cinq. Aujourd'hui, Méduane Habitat gère plus de 5000 logements, principalement sur Laval, mais depuis 1996, elle étend aussi ses compétences sur les autres communes de Laval Agglomération. Quelques chiffres: 5300 logements locatifs 700 états des lieux annuels 2200 demandes de logements annuelles 1 maisons de retraite, 1 foyer Habitat Jeunes, 2 centres d hébergement et 6 foyers pour handicapés 130 salariés En 2014, les budgets prévisionnels relatifs aux chantiers de: - Réhabilitation/Rénovation s élève à Construction neuve s élève à Assurance souhaitée Les candidats présenteront, conformément aux modèles de Conditions Particulières et de Conventions Spéciales proposés dans le dossier de consultation, une police couvrant les risques «Dommages ouvrages», «Responsabilité Civile Constructeur Non Réalisateur» et «Responsabilité Civile Décennale» La Solution de Base constitue le schéma de garanties attendu se rapprochant de celui en cours d exécution. La réponse à la Solution de Base définie par la Méduane Habitat est obligatoire SOUS PEINE DE REJET DE L OFFRE Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 2

181 2- Conditions Particulières Assurance 1. Assuré Le Souscripteur : MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra. 2. Montant des garanties (à l'indice BT 01 en vigueur) Garantie Garantie obligatoire «dommages ouvrages» Garantie obligatoire «responsabilité décennale» CNR et Maître d Œuvre Garanties complémentaires AVANT RECEPTION Dommages matériels et menaces de dommages matériels à la construction Erreurs sans désordre APRES RECEPTION Bon fonctionnement des éléments d équipement Dommages aux existants Garantie complémentaire commune Garantie accessoire des dommages immatériels consécutifs Montant Franchise (par sinistre) Coût des réparations ou de la construction Néant Coût des réparations ou de la construction Max 10% du coût définitif Max 10% du coût définitif Max Max. 10% du coût définitif Tarification La prime provisionnelle est calculée sur le coût total prévisionnel des travaux : Voir Acte d engagement Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 3

182 3- Conventions Spéciales Assurance Préalable Les présentes conventions spéciales prévalent en ce qu elles ont de meilleur pour l assuré sur les autres dispositions du contrat auxquelles elles sont annexées et notamment les conditions générales, annexes et intercalaires. Article 1 - Garantie dommages ouvrage obligatoire La garantie, conforme aux articles L242.1 et L242.2 du Code des assurances. Elle couvre en dehors de toute recherche de responsabilité au bénéfice du souscripteur et des propriétaires successifs de la construction, le paiement des travaux de réparation des dommages qu aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisible, au sens de l article L du Code des Assurances, résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article du Code Civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages qui : compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ; affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination ; affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos de couvert, au sens de l'article du Code Civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires. Départ et durée de la garantie La garantie commence à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l article du Code Civil. Elle prend fin à l expiration d une période de dix ans à compter de la réception. Paiement des réparations - avant la réception, après mise en demeure reste infructueuse, le contrat de louage d ouvrage conclu avec l entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 4

183 - après la réception et avant l expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l article du Code Civil, lorsque l entrepreneur n a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie dans le délai fixé au marché ou à défaut dans un délai de 90 jours, apres mise en demeure par lettre recommandée avec demande avis de réception resté infructueuse. Montant des garanties La garantie couvre le coût de l ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d équipement de l opération de construction déclarée, aux conditions particulières endommagés à la suite d un sinistre garanti jusqu à la date de détermination du coût total de construction définitif. Elle est accordée à concurrence du coût total de construction prévisionnel déclaré aux conditions particulières, revalorisé suivant l indice entre la date de souscription du présent contrat et la date de réparation du sinistre. Jusqu'à la date de réception, le montant de la garantie ne pourra excéder le coût des travaux sinistrés effectivement réalisés au jour du sinistre. A compter de la date de détermination du coût total de construction définitif, elle est accordée à concurrence de ce dernier coût, revalorisé suivant l indice entre la date d effet du contrat et la date de réparation du sinistre. Toutefois, le montant de la garantie pourra être reconstitué sur demande de l assuré ou de toute personne ayant un intérêt à la conservation de la construction, sous réserve de l accord et du versement d une cotisation dont le montant sera fixé par avenant. Exclusions Seules sont applicables à la garantie Dommages Ouvrage obligatoire, les exclusions formulées par l article A243-1 du code annexe II, c'est-à-dire les dommages résultant exclusivement : du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ; des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; de la cause étrangère et notamment : - directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie ou l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le présent contrat ; - de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique ; - de faits de guerre étrangère ; - de faits de guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 5

184 mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère ; - des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiations provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules. Il appartient au bénéficiaire de la garantie de faire la preuve que le sinistre résulte d'un fait autre que la guerre étrangère. Dans tous les autres cas, la charge de la preuve nécessaire à la mise en jeu des exclusions incombe à l'assureur. En conséquence, toutes les dispositions du présent contrat s'appliquent jusqu'à ce que cette preuve soit apportée. De la non prise en compte des réserves techniques précises notifiées en temps opportun, et au plus tard à la réception des travaux, à l'assuré, par les constructeurs au sens de l'article du Code Civil, les sous-traitants, les fabricants, les négociants et les importateurs, le contrôleur technique. Article 2 - Garantie complémentaires A Garantie biennale de bon fonctionnement Est garanti, au bénéfice du souscripteur et des propriétaires successifs de la construction, le paiement des travaux de réparation des dommages entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article du Code Civil, lorsqu'ils rendent les éléments d'équipement inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues. Exclusions Ne font pas partie des éléments d'équipement garantis : - les appareils et équipements ménagers ou domestiques, même s'ils sont fournis au titre du contrat de construction ou de vente du bâtiment ; - aux éléments d équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l exercice d une activité professionnelle dans l ouvrage ; - de l absence de travaux qui, prévus ou non au marchés des constructeurs auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de l ouvrage et dont la non exécution a entrainé les dommages. - d économies abusives imposées aux constructeurs dans le choix des matériaux ou procédés de construction et qui sont à l origine des dommages. - de la non prise en compte des réserves techniques précisés, notifiées en temps opportun et au plus tard à la réception des travaux, à l assuré par les constructeurs sous-traitants, les fabricants, négociants et importateurs des matériaux et éléments d équipement, le contrôleur technique Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 6

185 Montant de garantie et franchise Le montant de la garantie est fixé aux conditions particulières. Le montant est revalorisé en fonction de l indice entre la date de réception et celle de la réparation du sinistre. L assuré conserve a sa charge pour chaque sinistre, une franchise dont le montant est fixé aux conditions particulières. Cette franchise est revalorisée pour tenir compte de l évolution de l indice entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Reconstitution et épuisement de la garantie Le montant de la garantie est automatiquement réduit des sommes versées en cas de sinistre, de telle sorte que la compagnie ne puisse jamais être engagée au-delà du montant fixé aux conditions particulières pour l ensemble des sinistres survenant pendant la durée de la garantie. Toutefois les montants de garantie pourront être reconstitués sur demande du souscripteur ou de toute autre personne ayant un intérêt à la conservation de la construction, sous condition du versement d un complément de cotisation dont le montant sera fixé par avenant. Cette reconstitution pourra être accordée uniquement si elle est demandée au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la date de versement de l indemnité ou de la dernière fraction d indemnité. Point de départ et durée de la garantie La garantie commence au plus tôt à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie par l article du Code Civil. Elle prend fin à l expiration d une période de deux ans à compter de la réception. La garantie s applique aux dommages matériels survenus pendant cette période. La garantie peut s appliquer pendant le délai de garantie de parfaite achèvement, lorsque après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, l entrepreneur n a pas exécuté dans le délai fixé d un commun accord ou à défaut, dans un délai de 90 jours, son obligation de réparer. Garantie des dommages immatériels Est garanti le paiement des dommages immatériels subis par les propriétaires, ou occupants de la construction et résultant d'un dommage garanti par le présent contrat. Exclusions Les garanties ne s'appliquent pas aux dommages résultant exclusivement : - du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ; - des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; - de la cause étrangère. Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 7

186 Montant de garantie et franchise Le montant de la garantie est fixé aux conditions particulières. Le montant est revalorisé en fonction de l indice entre la date de réception et celle de la réparation du sinistre L assuré conserve à sa charge pour chaque sinistre, une franchise dont le montant est fixé aux conditions particulières. Cette franchise est revalorisée pour tenir compte de l évolution de l indice entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Reconstitution et épuisement de la garantie Le montant de la garantie est automatiquement réduit des sommes versées en cas de sinistre, de telle sorte que la compagnie ne puisse jamais être engagée au-delà du montant fixé aux conditions particulières pour l ensemble des sinistres survenant pendant la durée de la garantie. Toutefois, les montants de garantie pourront être reconstitués sur demande du souscripteur ou de toute autre personne ayant un intérêt à la conservation de la construction, sous condition du versement d un complément de cotisation dont le montant sera fixé par avenant. Cette reconstitution pourra être accordée uniquement si elle est demandée au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la date de versement de l indemnité ou de la dernière fraction d indemnité. Point de départ et durée de la garantie La période de garantie est celle de la garantie concernée par le dommage garanti directement à l origine du dommage immatériel. Garantie des dommages aux existants consécutifs aux travaux neufs «Cette garantie ne vise pas l obligation d assurance applicable aux ouvrages existants, avant l ouverture du chantier, qui totalement incorporés dans l ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles Ceux-ci relèvent de l assurance dommages ouvrage obligatoire». La garantie s exerce au bénéfice du souscripteur ou des propriétaires successifs de la construction le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant les parties anciennes de la construction qui : - d une part compromettent la solidité des parties anciennes ou qui les rendent impropres à leur destination ; - et d autre part qui sont la conséquence directe des travaux neufs objets de l opération de construction garantie par le présent contrat. Par existants, il faut entendre les parties anciennes d une construction existant avant l ouverture du chantier, sur sous ou dans laquelle sont exécutés vos travaux de constructions Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 8

187 Par travaux de réparation, il faut entendre le cout des travaux afférents à la remise en état des existants ainsi qu éventuellement les travaux de démolition, déblaiement et démontage nécessaires. Exclusions De l absence de travaux qui, prévus ou non au marché des constructeurs auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de l ouvrage et dont la non exécution a entrainé les dommages : - d économies abusives imposées aux constructeurs dans le choix des matériaux ou procédés de construction et qui sont à l origine des dommages. - de la non- prise en compte des réserves techniques précisés, notifiées en temps opportun et au plus tard à la réception des travaux, à l assuré par les constructeurs sous-traitants, les fabricants, négociants et importateurs des matériaux et éléments d équipement, le contrôleur technique Montant de garantie et franchise La garantie commence a l expiration du délai de garantie de parfaite achèvement défini à l article du Code Civil.Elle prend fin à l expiration d une période de 10 ans à compter de la réception. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : - Avant la réception, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage ouvrage conclu avec l entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ; - Après réception et avant l expiration du délai de parfait achèvement au sens de l article du Code Civil et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, l entrepreneur n a pas exécuté dans le délai fixé d un commun accord ou à défaut dans un délai de 90 jours son obligation de réparer. Reconstitution et épuisement de la garantie Le montant de la garantie est automatiquement réduit des sommes versées en cas de sinistre, de telle sorte que la compagnie ne puisse jamais être engagée au-delà du montant fixé aux conditions particulières pour l ensemble des sinistres survenant pendant la durée de la garantie. Toutefois les montants de garantie pourront être reconstitués sur demande du souscripteur ou de toute autre personne ayant un intérêt à la conservation de la construction, sous condition du versement d un complément de cotisation dont le montant sera fixé par avenant. Cette reconstitution pourra être accordée uniquement si elle est demandée au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la date de versement de l indemnité ou de la dernière fraction d indemnité. Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 9

188 Montant de garantie et franchise Le montant de la garantie s applique selon la demande de l assuré sur tout ou partie des existants. La garantie est accordée dans la limite du cout de la remise en état des existants assurés sans pouvoir dépasser le montant figurant aux conditions particulières L assuré conserve à sa charge pour chaque sinistre, une franchise dont le montant est fixé aux conditions particulières. Cette franchise est revalorisée pour tenir compte de l évolution de l indice entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Procédure en cas de sinistre La procédure applicable en cas de sinistre atteignant les existants relevant de la convention du 8 septembre 2005 reprise dans l article 2 de la Convention, y compris pour les sinistres relevant de la garantie obligatoire Article 3 - Dispositions diverses 3.1. Obligation en cas de sinistre Déclaration de sinistre pour la garantie obligatoire Tout événement dommageable susceptible d entraîner la garantie doit être déclaré dans un délai de 10 jours à partir de la date à laquelle l Assuré ou son service «Assurances» en a eu connaissance. La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu elle comporte au moins les renseignements suivants : - le numéro du contrat d assurance et, le cas échéant, celui de l avenant - le nom du propriétaire de la construction endommagée - l adresse de la construction endommagée - la date de réception, ou à défaut, la date de la première occupation des locaux ; - la date d apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; - si la déclaration survient pendant la période de parfaite achèvement au sens de l article du Code Civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. A compter.de la réception de la déclaration de sinistre, la compagnie dispose d un délai de 10 jours pour signifier à l assuré que la déclaration n est pas réputée constituer et réclamer les renseignements manquants si dessus. Les délais visées à l article L242-1 du Code des Assurances commencent à courir du jour ou nous recevons la déclaration de sinistre réputée constituée. Pour les garanties complémentaires L assuré s engage à faire parvenir, immédiatement et au plus tard dans les 48 heures a compter de leur réception, toutes les pièces se rapportant au sinistre déclaré et, Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 10

189 notamment, tous actes judiciaires et extrajudiciaires. La compagnie peut se réserver le droit en cas de retard dans la transmission des pièces de faire application de l article L du Code qui autorise à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que le retard aura causé. Expertise et Règlement des dommages Pour la garantie obligatoire Pour les garanties complémentaires 3.2. Domiciliation L Assuré est déchargé de toutes ses obligations dérivant du présent contrat lorsque celles-ci sont effectuées auprès du Cabinet indiqué aux Conditions Particulières Compétence judiciaire Tout litige concernant l interprétation des clauses et conditions du présent contrat relève de la seule compétence des juridictions françaises Résiliation après sinistre L'assureur renonce à sa faculté de résiliation pour sinistre Déclaration de l assiette de cotisation Le montant de la cotisation est calculé par application du taux fixé aux conditions particulières au cout total définitif hors terrain (taxes et honoraires compris de l opération de construction. L assuré s engage à déclarer : - le coût total prévisionnel de la construction sur lequel sera perçue la cotisation provisoire - dans le mois de l arrêté des comptes définitifs de la construction, le coût total définitif de la construction d après lequel sera calculé, s il y a lieu le complément de cotisation résultant de la différence entre la cotisation definitive et la cotisation provisoire Coût total de la construction Par coût total de la construction, il faut entendre le montant définitif des dépenses de l ensemble des travaux de construction afférentes à la réalisation de l opération de construction, toutes révisions, honoraires, et taxes et, s il y a lieu les travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisible au sens du ii de l article L du Code des Assurances. En aucun cas, ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maitre de l ouvrage au titre d une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l entrepreneur responsable d un dépassement des délais contractuels d exécution.. Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 11

190 3.6. Prise d effet du contrat Votre contrat prend effet, dès sa signature à compter de la date précisée aux conditions particulières : - pour les opérations de construction, à compter de la date précisée aux conditions particuliers - pour chaque opération de construction déclarée, les garanties prennent effet à la date précisée aux conditions particulières 3.7. Prescription La prescription est le délai au-delà duquel les contractants ne peuvent plus faire reconnaitre leurs droits. Toutes les actions concernant le présent contrat qu elles émanent de l assuré ou de nous ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Article L114-1 du Code des Assurances Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2. en cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La rescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Article L114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des clauses ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L114-3 du Code des Assurances : Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 12

191 Par dérogation à l article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci 3.8. Résiliations Par vous-même ou par nous-mêmes en cas de transfert des biens sur lesquels repose l assurance - Article L du Code (à l exclusion des garanties dommages-ouvrage) en cas de disparition de la construction objet de l assurance par suite d un événement non garanti - Article L du Code quand vous changez de profession ou de domicile si le changement à une incidence sur l objet de la garantie - Article L du Code après sinistre - Article R du Code, sauf pour les garanties : - décennale obligatoire et dommages-ouvrage obligatoire - de la convention dommages en cours de travaux Par vous-même En cas de diminution du risque ou de la disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans votre contrat, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence - Article L113-4 du Code Par nous même Si vous ne payer pas tout ou partie de vos cotisation - Article L113-3 du Code S il survient une aggravation des risques garantis - Article L113-4 du Code Si vous omettez de déclarer ou si vous déclarer de façon inexacte vos risque assurés ou les éléments de calcul de votre cotisation - Article L113-9 du code Garanties après résiliation Pour les garanties de responsabilité et de dommages en cours de travaux Si la résiliation a lieu au cours d une période d assurance pour tout autre motif que le non paiement ou déclaration inexacte du risque assuré nous devons vous rembourser la portion de cotisation afférente a la période pendant laquelle le risque n a pas couru. Pour les garanties dommages-ouvrage Après résiliation du contrat et si vous n avez pas payé la cotisation dans son intégralité, l indemnité ne sera réglée que dans la proportion existant entre la ou les fractions de cotisation que nous vous avons payée et la cotisation totale. Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 13

192 Cependant, toute personne y ayant intérêt pourra par le paiement du solde de la cotisation due rétablir les garanties intégrales ; ledit paiement devra avoir lieu nécessairement antérieurement à tout sinistre Déclaration du maitre d ouvrage Le maitre d ouvrage s engage a fournir la preuve que chaque constructeur au sens de l article du Code Civil à l opération de construction, est assuré à la date de la DROC (déclaration réglementaire d ouverture de chantier) pour l objet de son marché Définition de l ouverture réglementaire de chantier Il s agit de la déclaration d ouverture de chantier pour laquelle le maitre d ouvrage informe du commencement des travaux la collectivité territoriale concernée. Si cette déclaration n a pas été faite, est considérée comme telle la date de commencement des travaux par le premier entrepreneur intervenant sur le chantier du maitre d ouvrage Maitre d ouvrage La personne physique ou morale qui titulaire du droit de construire, l exerce pour l opération de construction et qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage ouvrage et /ou contrat d entreprise Opération de construction La réalisation des travaux de construction au sens de l article L241-2 et L242-1 du Code, ainsi que les ouvrages ou éléments d équipement mentionnés à l article L , alinéa 2 du Code lorsqu ils sont accessoires auxdits travaux de construction. Article 4: Assurance de responsabilité décennale A. Objet de la garantie Article L Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de la construction désignée aux conditions particulières lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, à propos de travaux de bâtiment et dans la limite de cette responsabilité, lorsqu il y est soumis, par les articles et 3 / ou du Code Civil,ou par l article L262-2 du code de la construction et de l habitation. Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose et démontage éventuellement nécessaires. Les montants de capitaux seront précisés aux conditions particulières pour : - Garantie décennale obligatoire Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 14

193 - assurances facultatives : Dommages matériels subis par les éléments d équipement Dommages immatériels consécutifs B. Durée de la garantie Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l assuré en vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil, les travaux de construction de l ouvrage désigné aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de cotisation subséquente. C. Garanties complémentaires Bon fonctionnement Nature de la garantie Garantir le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant la construction et entrainant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l article du Code Civil. Exclusions - aux appareils et équipements ménagers ou domestique même s ils sont fournis en exécution du contrat de construction ou de vente de l ouvrage de construction. - aux éléments d équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l exercice d une activité professionnelle dans l ouvrage. Point de départ et durée de la garantie La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Dommages Immatériels consécutifs Nature de la garantie Garantir le paiement des indemnités qui pourraient être mise a la charge de l assuré par suite de dommages immatériels subis par le propriétaire ou l occupant de la construction et résultant de dommages garantis au titre des garanties suivantes (garantie décennale obligatoire garantie de bon fonctionnement.) Point de départ et durée de la garantie La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 15

194 initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. D. Exclusions communes a l ensemble des garanties Le contrat ne couvre pas les dommages résultant exclusivement : - du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l assuré - de la cause étrangère - des effets de l usure normale, du défaut d entretien ou de l usage anormal E. Exclusions applicables aux seules garanties facultatives Les dommages résultant : - d acte de terrorisme ou de sabotage, d attentats, d émeutes et mouvements populaires - de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique - de faits de guerre étrangère - de faits de guerre civile, de grève et de lock-out - de l absence de travaux qui, prévus ou non aux marchés des constructeurs, auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de la construction et dont la non exécution a entrainé les dommages - d économies abusives, imposées aux constructeurs dans le choix des matériaux et/ou procédés de construction et qui sont à l origine des dommages - de la non prise en compte de réserves techniques précises,notifiées en temps opportun et au plus tard à la réception des travaux à l assuré par les constructeurs au sens de l article du Code Civil sous-traitants, les fabricants, les négociants et les importateurs,le contrôleur technique - de l inobservation inexcusable des règles de l art, telles, qu elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d un autre état membre de l union européenne ou d un autre état partie a l accord sur l espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant a celui des normes françaises ou dans le marché de travaux concerné - des effets d un virus informatique, c est-à-dire d un programme ou d un ensemble de programme informatiques conçu pour porter atteinte à l intégrité, la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d autres installations. - de la production de tout appareil ou équipement, de champs électriques ou magnétiques ou de rayonnements électromagnétiques. - de l utilisation ou de la dissémination d organismes génétiquement modifiés (visés par la loi n du 13 juillet 1992 ou les textes qui pourraient lui être substitués ainsi que ceux pris pour son application) ou résultant de la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d organismes génétiquement modifiés. Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 16

195 Les dommages ou l aggravation des dommages causés : - -des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute source de rayonnements ionisants si les dommages ou l aggravation des dommages : frappent directement une installation nucléaire, ou engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens services concernant une installation nucléaire. - toute source de rayonnements ionisants (et en particulier tout radio isotope) destiné à être utilisée hors d une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles scientifiques ou médicale. Toutefois cette dernière disposition ne s applique pas aux dommages ou aggravations de dommages causes par des sources de rayonnements ionisants (radionucléides du ou appareils générateurs de rayons X) utilisées ou destinées à être utilisées en France, hors d une installation nucléaire, a des fins industrielles ou médicales, lorsque l activité nucléaire : - met en œuvre des substances radioactives n entrainant pas un régime d autorisation dans le cadre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (article R511-9 du code de l environnement) - ne relève pas non plus d un régime d autorisation au titre de la réglementation relative à la prévention des risques sanitaires liés à l environnement et au travail (article R du code de la santé publique) Les dommages causés directement ou indirectement par : - le plomb et ses dérivés - l amiante ou ses dérivés - des moisissures toxiques - le formalydes - les polluants organiques persistants suivants : aldrine, chlordane, DDT, dioxines, dieldrine, endrine, furanes, heptachlore, hexachlorobenzène, mirex, polychlorobiphényles (PCB), toxaphéne - le méthyltertiobutyléter (MTBE) F. Montants et Limites des Garanties Pour les ouvrages a usage d habitation Le montant de la garantie correspond au cout total des travaux de réparations de l ouvrage ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens de ii de l article L du code des assurances. Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 17

196 Pour les ouvrages à usage autre que l habitation Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l habitation, le montant de la garantie est limité au cout de la construction déclaré par le maitre d ouvrage, hormis l hypothèse ou ce cout est supérieur au montant prévu au i de l (article R243-3 du code des assurances, ou lorsqu il est recouru à un contrat d assurance collectif mentionné à l article R243-1 du code des assurances). Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les dispositions particulières, dans les conditions prévues par l article R du code des assurances. Le montant de la garantie est revalorisé en fonction de l évolution de l indice entre la date de souscription du contrat et la date de réparation du sinistre. Lorsqu il est recouru à un contrat d assurance collectif Le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée pour l assuré dans ledit contrat collectif. G. Epuisement et reconstitution des garanties Les montants des garanties complémentaires (Dommages matériels subis par les éléments d équipement et les Dommages immatériels consécutifs) sont automatiquement réduits des sommes versées en cas de sinistre, de sorte que l assureur ne puisse être engagé au-delà de ces montants pour l ensemble des sinistres survenant pendant la durée des garanties. Toutefois, les montants de garantie pourront être reconstitués sur demande de l assuré et après l accord exprès, sous condition du versement d une cotisation dont le montant sera fixé par avenant. Cette reconstitution ne pourra être accordée que si elle est demandée, au plus tard, dans un délai d un mois suivant la date de versement de l indemnité ou de la dernière fraction d indemnité H. Franchise L assuré conserve une partie de la charge du sinistre, dont le montant est fixé aux conditions particulières. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. Pour la seule garantie obligatoire cette franchise n est pas opposable aux bénéficiaires de l indemnité. Le montant de la franchise est revalorisé en fonction de l évolution de l indice entre la date de réception et la date de réparation du sinistre Lot N 7 : Assurances Dommages Ouvrages 18

197 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Marché de services Services d Assurances MAITRE D OUVRAGE MEDUANE HABITAT 15, Quai Gambetta CS LAVAL CEDEX Date limite de réception des offres : Mardi 5 Août 2014 à 16 heures Renseignements : Maître d'ouvrage : (Méduane Habitat) CCAP Assurances Mai

198 SOMMAIRE Article 1 - Objet du marché et dispositions générales Objet Tranches et lots Durée du marché et modalités de reconduction Sous-traitance Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) Clauses sociales et environnementales... 3 Article 2 - Documents contractuels... 4 Article 3 - Délais d'exécution... 4 Article 4 - Modalités de détermination de la prime Répartition des paiements Détermination de la prime Retard administratif du paiement des primes Application des taxes... 4 Article 5 - Avance... 5 Article 6 - Conditions et modalités de paiement... 5 Article 7 - Obligations du titulaire... 5 Article 8 - Attribution de compétence... 6 Article 9 - Conditions générales d'exécution Modifications en cours d'exécution Réalisation de prestations similaires... 6 Article 10 - Résiliation... 6 Article 11 - Protection de l'intérêt général... 6 Article 12 - Déclaration de sinistre... 7 Article 13 - Discrétion, sécurité, secret professionnel... 7 Article 14 - Co-assurance. 7 Article 15 - Pénalités de retard... 7 Article 16 - Dérogation au CCAG - FCS... 7 CCAP Assurances Mai

199 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations de services d'assurances de Méduane Habitat 1-2-Tranches et lots Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Lots Les prestations portent sur les lots définis comme suit par nature de risques recensés : - Lot n 1 : Dommages aux biens - Lot n 2 : Flotte automobile et auto-mission - Lot n 3 : Responsabilité civile exploitation et professionnelle - Lot n 4 : Responsabilité civile des mandataires sociaux - Lot n 5 : Individuelle accident des administrateurs - Lot n 6 : Protection juridique - Lot n 7 : Dommages Ouvrages 1-3-Durée du marché et modalités de reconduction La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. 1-4-Sous-traitance Le titulaire du marché peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de l'assuré l'acceptation préalable de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. 1-5-Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) Sans objet. 1-6-Clauses sociales et environnementales Sans objet. CCAP Assurances Mai

200 ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles ; - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi ; - le Cahier des Clauses Techniques Particulières comprenant : les Modèles conditions particulières les Modèles conditions spéciales l énumération exhaustive des exclusions et limites de garantie ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION La durée du marché est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2015, avec faculté de résiliation annuelle pour les deux parties. ARTICLE 4 - MODALITES DE DETERMINATION DE LA PRIME 4-1-Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - à l'assureur titulaire et à ses sous-traitants éventuels ; - à l'apériteur titulaire, ses cotraitants et leurs sous-traitants éventuels. 4-2-Détermination de la prime Les modalités de détermination de la prime (taux, assiette, franchise capitaux...) pour chaque risque recensé sont précisées aux CCTP. 4-3-Retard administratif du paiement des primes Les primes du présent contrat devant être dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives. 4-4-Application des taxes Le montant des primes est calculé en appliquant le taux des taxes en vigueur au moment du fait générateur. CCAP Assurances Mai

201 ARTICLE 5 - AVANCE Les règles applicables aux marchés de Méduane Habitat concernant les avances et les acomptes n ont pas vocation à s appliquer. Il est convenu que le paiement des primes d assurances se fait à échoir et à chaque date anniversaire. ARTICLE 6 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT 6-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 45 jours à réception de facture. 6-2-Présentation des demandes de paiement Le paiement des primes s'effectue sur présentation d'une quittance adressée en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : les noms, n Siret et adresse du créancier; le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; le numéro et la date du marché et de chaque avenant le cas échéant, ainsi que la date et le numéro du bon de commande ; - la période concernée - le montant TTC Les factures correspondant au présent marché doivent impérativement être expédiées à l'adresse suivante: MÉDUANE HABITAT 15 Quai Gambetta CS Laval Le non-respect de cette disposition entraînera le retour pur et simple de la facture à son expéditeur avec obligation de réémission sous un nouveau numéro et une nouvelle date. Afin d éviter toute difficulté ultérieure, il est demandé au titulaire et à son service comptable d être particulièrement attentifs sur ce point particulier. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux compétents français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l'euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Le candidat étranger pourra obtenir auprès de la direction chargée de la législation sociale les informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui sont en vigueur en France. Dans cet objectif, le soumissionnaire étranger devra attester sa connaissance de ladite législation sur l'offre de prix du présent marché. CCAP Assurances Mai

202 Le candidat étranger sera agréé par son Etat membre d'origine pour émettre le type de police, objet du contrat, dans tous les Etats membres de la Communauté. Il devra apporter la preuve écrite de cet agrément, notamment si existe le recours à un intermédiaire (courtier ou agent d'assurance). En outre, le titulaire doit remettre obligatoirement : - une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. - une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales datant de moins de 6 mois. ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l application des clauses du présent CCAP, le tribunal compétent sera celui du domicile du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 9 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION 9-1-Modifications en cours d'exécution Les modifications intervenant en cours d'exécution du marché doivent prendre la forme d'un avenant, que l'objet soit une aggravation ou une réduction des risques prévus au présent marché. 9-2-Réalisation de prestations similaires Sans objet. ARTICLE 10 - RESILIATION Il sera fait application des dispositions fixées aux différents Cahiers des Clauses Techniques Particulières. ARTICLE 11 - PROTECTION DE L'INTERET GENERAL Dans le cadre de la protection de l'intérêt général et dans le souci d'assurer la continuité du service public, les compagnies d'assurances candidates devront justifier d'un établissement sur le territoire français à partir duquel les risques seront assurés. Ceci est justifié par l'exercice d'une activité d'assurance durable, régulière, continue. Cette exigence attendue de tout candidat au présent marché est considérée comme indispensable en tant qu'elle permet seule d'atteindre et de protéger l'objectif d'intérêt général confié au sein du contrat d'assurances. CCAP Assurances Mai

203 ARTICLE 12 - DECLARATION DE SINISTRE Tout événement dommageable susceptible d entraîner la garantie doit être déclaré dans le mois à partir de la date à laquelle Méduane Habitat ou le service ou les personnes en charge des «assurances» en a eu connaissance. ARTICLE 13 - DISCRETION, SECURITE, SECRET PROFESSIONNEL Sauf demande expresse des tribunaux et dans les limites des lois en vigueur, les compagnies d'assurances ne peuvent donner à un tiers aucune information sur les contrats du souscripteur. ARTICLE 14 - CO-ASSURANCE Si la police fait l'objet d'une co-assurance, le pourcentage d'acceptation de l'apériteur et de chacun des co-assureurs devra être indiqué en «préliminaire» des Conditions Particulières. ARTICLE 15 - PENALITES DE RETARD En cas de non-respect de l'ensemble des délais légaux et contractuels prévus aux pièces du marché, il sera fait application d'une pénalité de retard à hauteur de 100 HT par jour ouvré de retard. ARTICLE 16 DEROGATION AU CCAG - FCS Le présent C.C.A.P. n'est pas régi par le CCAG fournitures courantes et services. CCAP Assurances Mai

204 Liste des annexes aux CCTP Plaquette de présentation de Méduane Habitat Rapport financier 2013 Lot n 1: Assurance dommages aux biens Annexe 1 : Liste du patrimoine Annexe 2 : Statistiques sinistres Etat du matériel informatique Lot n 2: Assurance Flotte Automobile et Auto Mission Annexe 1 : Etat du parc Annexe 1 : Statistiques sinistres Lot n 3: RC Annexe 1: Statistiques sinistres Lot n 4: RCMS Annexe 1: Statistiques sinistres Annexe 2 : Etats financiers Lot n 5: Assurance Individuelle Accident des Administrateurs Annexe 1: Liste des administrateurs Annexe 2: Statistiques sinistres 1

205

206

207

208 MEDUANE HABITAT 15 QUAI GAMBETTA B.P LAVAL Cedex N de Siret Code APE 6820A BILAN - ACTIF Exercice clos le : 31/12/2013 Copyright Salvia Développement Annexe I - Fiche n 1 ## ## N de compte ACTIF BRUT Amortissements et dépréciations Exercice 2013 Exercice 2012 NET TOTAUX PARTIELS NET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES , , Frais d'établissement Baux emphytéotiques, à construction et à réhabilitation , , , , Autres (1) , , , , IMMOBILISATIONS CORPORELLES , , Terrains nus Terrains aménagés, loués, bâtis , , , Agencements et aménagements de terrains sauf Constructions locatives (sur sol propre) , , , , sauf Constructions locatives sur sol d'autrui , , , , Bâtiments et installations administratifs , , , , Instal. techniques, matériel et outillage, et autres immo. corp , , , , Immeubles en location-vente, loc.attribution, affectation IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS , , Terrains , , , VRD, agencements et aménagements de terrains , , , Constructions et autres immobilisations corporelles en cours , , , Avances et acomptes 21 IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) , , Participations (sauf 2678) -268 Créances rattachées à des participations 4 694, , , Titres immobilisés , , , Prêts principaux pour accession Prêts complémentaires pour accession Prêts S.C.C.C Autres , , , Intérêts courus ACTIF IMMOBILISE (I) , , , , , STOCKS ET EN-COURS , , (net de 319) Terrains à aménager , , , , Immeubles en cours , , ,63 36 Immeubles achevés : sauf 358 (net du 359) Disponible à la vente Temporairement loués , , , Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication Approvisionnements , , , Fournisseurs débiteurs , , , , CREANCES D'EXPLOITATION , ,93 44 Créances clients et comptes rattachés (y compris 413) Locataires et organismes payeurs d'a.p.l , , , Créances sur acquéreurs , , , Clients - autres activités , , , Emprunteurs et locataires-acquéreurs/attributaires Clients douteux ou litigieux , , , , Produits non encore facturés , , , (sauf 4433)-4678 Autres , , ,37 52 CREANCES DIVERSES (3) , , Opérations d'aménagement Sociétés Civiles Immobilières ou S.C.C.C Groupe, Associés-opérat. faites en commun et G.I.E Opérations pour le compte de tiers (sauf ) Autres ,16 366, , , Valeurs Mobilières de placement , , , ,87 59 DISPONIBILITES , , Valeur à l'encaissement Intérêts courus , , ,00 62 Autres 51 Banques, établissements financiers et assimilés , , , Caisse et régies d'avance 705,85 705, , Charges constatées d'avance , , , , ACTIF CIRCULANT (II) , , , , , Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Différences de conversion Actif (V) TOTAL GENERAL ( I + II + III + IV + V ) , , , , , (1) Dont droit au bail 78 (2) Dont à moins d'un an 79 (3) Dont à plus d'un an 80 Edité le 28/05/2014

209 MEDUANE HABITAT 15 QUAI GAMBETTA B.P LAVAL Cedex N de Siret Code APE 6820A BILAN - PASSIF - AVANT AFFECTATION DU RESULTAT Exercice clos le : 31/12/2013 Copyright Salvia Développement Annexe I - Fiche n 2 Exercice 2013 N de compte PASSIF DETAIL TOTAUX PARTIELS Exercice CAPITAL ET RESERVES , , Capital (actions simples) et fonds de dotation , , Capital : actions d'attribution (nouveau régime) Capital : actions d'attribution (ancien régime) Primes d'émissions, de fusion et d'apport Ecarts de réévaluation 1 255, , Réserves : Réserve légale 7 622, , Réserves statutaires ou contractuelles , , Réserves pour couverture du financement des immobilisations non amortissables , , Autres réserves , , Report à nouveau (a) Résultat de l'exercice (a) , , , Montant brut Insc.au résultat SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT , , , , , PROVISIONS REGLEMENTEES Amortissements dérogatoires Provision spéciale de réévaluation Titres participatifs CAPITAUX PROPRES (I) , , , PROVISIONS , , Provisions pour risques , , Provisions pour gros entretien , , Autres provisions pour charges , , PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (II) , , , DETTES FINANCIERES (1) , , Emprunts obligataires convertibles Participation des employeurs à l'effort de construction , , Autres emprunts obligataires Emprunts auprès des Etablissements de Crédit , Caisse des Dépots et Consignations , , C.G.L.L.S , , Crédit Foncier de France , , Caisse d'epargne , , Crédit Agricole , , Autres Banques , , Autres établissements de crédit Dépôts et cautionnements reçus : , Dépôts de garantie des locataires , , Redevances (location-accession) 4 393, , Autres dépots 48 Emprunts et dettes financières diverses : , Emprunts participatifs Etat et collectivités locales , , Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sauf intérêts courus-18 Dettes rattachées à des participations autres168 Autres Concours bancaires courants (sauf 16883) Intérêts courus , , Intérêts compensateurs , , Droits sur immobilisations Droits des locataires attributaires Autres droits Clients créditeurs , , Locataires - Excédents d'acomptes , ,41 62 Autres 419 Autres , ,70 63 DETTES D'EXPLOITATION , , partiel Fournisseurs , , partiel Fournisseurs de stocks immobiliers , , sauf Dettes fiscales, sociales et autres , ,46 67 DETTES DIVERSES , ,82 68 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés : partiel Fournisseurs d'immobilisations , , versements restant à effectuer sur titres non libérés 71 Autres dettes : Opérations d'aménagement Associés - Versements reçus sur augmentation de capital Groupes-Associés-opérations faites en commun et en G.I.E Opérations pour le compte de tiers 24, Autres , ,27 77 Produits constatés d'avance , Au titre de l'exploitation et autres , Produits des ventes sur lots en cours Rémunération des frais de gestion PAP DETTES (III) , , , Différences de conversion Passif (IV) TOTAL GENERAL ( I+II+III+IV ) , , ,22 87 (a) Montant entre parenthèses lorsqu'il s'agit de pertes. 88 (1) Dont à plus d'un an. 89 (1) Dont à moins d'un an. Edité le 28/05/2014

210 MEDUANE HABITAT 15 QUAI GAMBETTA B.P LAVAL Cedex N de Siret Code APE 6820A COMPTE DE RESULTAT - PRODUITS Exercice clos le : 31/12/2013 Copyright Salvia Développement Annexe I - Fiche n 4 N de compte PRODUITS DETAIL Exercice 2013 TOTAUX PARTIELS Exercice PRODUITS D'EXPLOITATION (1) , , (net de 709) Produits des activités , , Ventes de terrains lotis Ventes d'immeubles bâtis , , Ventes de maisons individuelles Ventes d'autres immeubles , , Récupération des charges locatives , , Loyers : Loyers des logements non conventionnés , , Loyers des logements conventionnés , , Suppléments de loyers , , Résidences pour étudiants, foyers, résidences sociales , , Logements en location - accession et invendus , , Autres , , Prestations de services : Activité de préteur Activité de promotion - Sociétés sous égide Prestations de services à personnes physiques et autres produits de promotion Rémunération de gestion, location-attribution Gestion des S.C.C.C Gestion des prêts des S.C.C.C Prestations de services, copropriété , , Autres , , Produits des activités annexes : Récupération de charges de gestion imputables à d'autres organismes HLM 27 Autres 708 Autres , , Production stockée (ou déstockage) , , Variation des stocks - Travaux en cours ( ,82) , Variation des stocks - Immeubles achevés ,84 ( ,68) Production immobilisée , , Immeubles de rapport (frais financiers externes) , , Autres 722 Autres productions immobilisées , , Subventions d'exploitation , , Bonifications et primes 1 488, , Subventions d'exploitation diverses , , Subventions pour travaux d'entretien Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions , , Reprises sur provisions pour gros entretien , , Reprises sur dépréciations des créances , ,21 41 Autres 781 et 782 Autres reprises , , Transferts de charges d'exploitation 8 066, , , Autres produits , , , Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun PRODUITS FINANCIERS , , De participations (2) 12,00 24, Revenus des actions 24, Revenus des parts des sociétés civiles immobilières de ventes 12, Revenus sur autres titres, autres formes de participations et créances rattachées D'autres immobilisations financières (2) 1 650, , Prêts accession 56 Autres 762 Autres 1 650, , D'autres créances et valeurs mobilières de placement , , , Autres (2) Intérêts sur avances (sociétés) Autres produits financiers Reprises sur dépréciations et provisions , , Transfert de charges financières Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS EXCEPTIONNELS , , Sur opérations de gestion , , ,39 68 Sur opérations en capital , , Produits des cessions d'éléments d'actif , , Subventions d'investissements virées au résultat de l'exercice , , Autres , , Reprises sur dépréciations et provisions 5 485, , , Transferts de charges exceptionnelles TOTAL DES PRODUITS , , , TOTAL GENERAL , , (1) Dont produits sur exercices antérieurs (2) Dont produits concernant les entreprises liées Edité le 28/05/2014

211 MEDUANE HABITAT 15 QUAI GAMBETTA B.P LAVAL Cedex N de Siret Code APE 6820A COMPTE DE RESULTAT - CHARGES Exercice clos le : 31/12/2013 Copyright Salvia Développement Annexe I - Fiche n 3 ## ## Exercice 2013 Exercice 2012 N de compte CHARGES CHARGES CHARGES NON TOTAUX RECUPERABLES RECUPERABLES PARTIELS CHARGES D'EXPLOITATION (1) , , CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE EN PROVENANCE DES TIERS , , (net 609) Achats stockés : Terrains , Approvisionnements , , , Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication Variation des stocks : Terrains , Approvisionnements (16 793,89) (16 793,89) (11 278,09) Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication Frais liés à la production de stocks immobiliers , , , Achats non stockés de matières et fournitures , , , , (nets de 619 et 629) Services extérieurs : Sous-traitance générale (Travaux relatifs à l'exploitation) , , , , Entretien et réparations courants sur biens immobiliers locatifs , , , , Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers locatifs , , , Autres travaux d'entretien et réparations , , , Redevances de crédit bail et loyers des baux à long terme Primes d'assurances , , , Personnel extérieur à la société , , , Rémunérations d'intermédiaires et honoraires , , , , Publicité, publications, relations publiques , , , Déplacements, missions et réceptions , , , Redevances , , ,23 27 Autres comptes 61 et 62 Autres , , , , Impôts, taxes et versements assimilés , , Sur rémunérations , , , , Taxes foncières , , , ,29 31 Autres Autres , , , , Charges de personnel , , Salaires et traitements , , , , Charges sociales , , , , Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions , , Dotations aux amortissements : Charges d'exploitation à répartir partiel (sauf et ) (sauf et ) Immobilisations locatives , , ,87 39 Reste du 6811 Autres immobilisations , , , Dotations aux dépréciations et provisions : Dépréciations des immobilisations Dépréciations des stocks et en-cours Dépréciations des créances , , , Provisions (pour risques) Provisions pour gros entretien , , , Provisions pour autres charges d'exploitation , , , Autres charges , , Pertes sur créances irrécouvrables , , , Redevances et charges diverses de gestion courante , , , Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun CHARGES FINANCIERES , , Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 55 Charges d'intérêts (2) : Intérêts sur opérations locatives , , , Intérêts compensateurs ( ,49) ( ,49) ( ,39) Intérêts accession à la propriété - financement des stocks immobiliers , , Intérêts accession à la propriété - gestion de prêts Intérêts sur autres opérations 4,48 4,48 142, Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres charges financières , , , CHARGES EXCEPTIONNELLES , , Sur opérations de gestion , , ,83 67 Sur opérations en capital : Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés, démolis, remplacés , , , Autres , , , Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions : Dotations aux amortissements Dotations aux provisions réglementées Dotations aux dépréciations et autres provisions exceptionnelles 4 888, , , PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS , , , IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES 77 TOTAL DES CHARGES , , , , Bénéfice SOLDE CREDITEUR = BENEFICE , , TOTAL GENERAL , , (1) Dont charges sur exercices antérieurs (2) Dont intérêts concernant les entreprises liées Edité le 28/05/2014

212 PATRIMOINE MEDUANE HABITAT AU 31/12/ /06/2014 SOCIMM N GROUPE NOM DU GROUPE IMMEUBLE ADRESSE N LOGEMENT CODE POSTAL VILLE MISE EN SERVICE NIVEAU SHOB MEDUANE HABITAT 1 VIGNES VIGNES BAT.C 195 et 197 AV. DE COUBERTIN Appt. 462 à LAVAL 01/04/1968 R+4 VIGNES BAT.A 171 A 191 AV. DE COUBERTIN Appt. 482 à LAVAL 01/07/1968 R+4 VIGNES BAT.B AV. DE COUBERTIN Appt. 542 à LAVAL 01/10/1968 R+3 VIGNES CAVES CAVES LAVAL. 9294, IMMEUBLE COLAS 68 AVENUE CHANZY LAVAL 27/03/ , AVENUE D'ANGERS 265 AVENUE D'ANGERS LAVAL 25/03/ , ADJ.DESLANDES CITE 44, RUE ADJUDANT DESLANDES Appt LAVAL 01/10/1965 PAV 51, ADJ.DESLANDES RUE 21, RUE ADJUDANT DESLANDES Appt LAVAL 01/11/1966 PAV 1 23, RUE ADJUDANT DESLANDES Appt LAVAL 01/11/1966 PAV 128, EPINE EPINE BAT.E 15 ALLEE CHARLES LOYSON Appt. 262 à LAVAL 01/11/1966 R+3 1 EPINE BAT.D ALLEE CHARLES LOYSON Appt. 270 à LAVAL 15/12/1966 R+3 1 EPINE BAT.A RUE JULES TROHEL Appt. 294 à LAVAL 01/03/1967 R+4 1 EPINE BAT.C 12 ET 16 RUE JULES TROHEL Appt. 334 à LAVAL 01/06/1967 R+3 1 EPINE BAT.B 36 ET40 RUE JULES TROHEL Appt. 350 à LAVAL 01/05/1967 R+3 1 EPINE BAT.F 7 RUE JULES TROHEL Appt. 366 à LAVAL 01/08/1967 R+3 1 EPINE BAT.G 6 ET 8 RUE JULES TROHEL Appt. 374 à LAVAL 16/06/1967 R+3 1 EPINE BAT.H 41 RUE JULES TROHEL Appt. 390 à LAVAL 01/10/1967 R+3 1 EPINE CAVES CAVES LAVAL 12437, POMMERAIS 206 POMMERAIS 138 BAT.B RUE HEBERT Appt. 57 à LAVAL 01/01/1967 R+4 1 POMMERAIS 138 BAT.D 6 RUE HEBERT Appt. 97 à LAVAL 15/06/1967 R+7 1 POMMERAIS 138 BAT.E 32 RUE DU PREFET BONNEFOY Appt. 196 à LAVAL 16/10/1967 R+8 1 POMMERAIS 138 BAT.A RUE DU PREFET BONNEFOY Appt. 232 à LAVAL 01/12/1967 R+4 1 POMMERAIS CAVES CAVES LAVAL , GALAXIE GALAXIE B 27 81(A-B-C-D-E) RUE DU PAVEMENT Appt. 663 à LAVAL 01/01/1969 R+4 1 GALAXIE B28 84(A-B) RUE DU PAVEMENT Appt 713 à LAVAL 01/12/1969 R+4 1 GALAXIE B BD JOURDAN Appt 733 à LAVAL 01/12/1969 R+4 1 GALAXIE BAT.D 15 RUE FAIDHERBE Appt. 753 à LAVAL 01/05/1969 R+7 1 GALAXIE BAT.E 60 BOULEVARD JOURDAN Appt. 785 à LAVAL 01/04/1969 R+8 1 GALAXIE BAT.F 62 BOULEVARD JOURDAN Appt. 821 à LAVAL 01/03/1969 R+8 1 GALAXIE B ET 20 RUE FAIDHERBE Appt. 856 à LAVAL 15/06/1969 R+4 1 GALAXIE BAT.C 78 RUE DU PAVEMENT Appt. 876 à LAVAL 16/10/1969 R+7 1 GALAXIE BAT.B RUE FAIDHERBE Appt. 908 à LAVAL 16/07/1969 R+4 1 GALAXIE GARAGES ET CAVES GARAGES ET CAVES LAVAL , GRANDS CARRES GRANDS CARRES BAT.A RUE HEBERT Appt. 398 à LAVAL 16/12/1967 R+3 1 GRANDS CARRES BATS.B,C,D RUE HEBERT Appt. 422 à LAVAL 01/01/1968 R+3 1 GRANDS CARRES BAT.E 46A ET 46B RUE DES GRANDS CARRES Appt. 446 à LAVAL 16/03/1968 R+3 1 GRANDS CARRES CAVES CAVES LAVAL. 5653, CENTRE DES POMMERAIS 212 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN Local LAVAL 10/05/2010 RDC 50, MAC DONALD MAC DONALD RUE MAC DONALD Appt. 566 à LAVAL 01/07/1968 R , FOYER FRANCOIS PESLIER MESLERIE RUE EMILE SINOIR Local LAVAL 01/09/ , MORTIER MORTIER BAT A RUE MORTIER Appt. 948 à LAVAL 16/07/1971 R+4 1 MORTIER BAT.B 37 A 57 RUE MORTIER ET 22 RUE DAVOUT Appt 993 à LAVAL 16/10/1971 R+4 1 MORTIER C2 9 RUE BESSIERES Appt à LAVAL 01/06/1972 R+12 1 MORTIER C1 13 RUE BESSIERES Appt à LAVAL 01/02/1972 R+10 1 MORTIER GARAGES GARAGES INDIVIDUELS LAVAL , DAVOUT DAVOUT D1 32 RUE MORTIER Appt à LAVAL 01/03/1974 R+10 1 DAVOUT D2 38 RUE MORTIER Appt à 1400 & 3315 à LAVAL 01/11/1974 R+10 1 DAVOUT D3 40 RUE DAVOUT Appt à 1485 & 3323 à LAVAL 01/07/1974 R ,00 1 DAVOUT 19 GARAGES INDIVIDUELS GARAGES INDIVIDUELS LAVAL 01/07/ , FOYER THERESE VOHL FAGI RUE JEAN DE SEZE Local LAVAL 01/03/ , PAVILLONS EX VILLE (13) 11, RUE DES POMMERAIS Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 1 39, RUE PREFET BONNEFOY Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 1 27, RUE PREFET BONNEFOY Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 1 1, PLACE SAINT-EXUPERY Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 1 23, RUE CASIMIR FABRE Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 1 31, RUE CASIMIR FABRE Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 1 17, RUE CASIMIR FABRE Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 1 41, IMP. QUERUAU LAMERIE Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 1 28, IMP. QUERUAU LAMERIE Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 1 17, RUE DOCTEUR AUBIN Appt LAVAL 01/01/1994 PAV 860, JEAN DE SEZE JEAN DE SEZE BAT.A 4 RUE JEAN DE SEZE Appt à LAVAL 01/12/1975 R+3 1 JEAN DE SEZE BAT.B 6 RUE JEAN DE SEZE Appt à LAVAL 16/12/1975 R , GRAVIER LE GRAVIER 18, RUE DU GRAVIER Appt. 636 à LAVAL 01/08/1996 R+2 561, EUGENE MESSMER 24, RUE EUGENE MESSMER Appt à LAVAL 01/07/1976 R , RUE EUGENE MESSMER Appt à LAVAL 01/07/1976 R , RUE EUGENE MESSMER Appt à LAVAL 01/07/1976 R , RUE EUGENE MESSMER Appt LAVAL 01/07/1976 PAV 1 40, RUE EUGENE MESSMER Appt LAVAL 01/07/1976 PAV 1 42, RUE EUGENE MESSMER Appt LAVAL 01/07/1976 PAV 1 46, RUE EUGENE MESSMER Appt LAVAL 01/07/1976 PAV 1 36, RUE EUGENE MESSMER Appt LAVAL 01/07/1976 PAV 1 GARAGES INDIVIDUELS LAVAL 01/07/ ,00 1/8 Etat du patrimoine immobilier xlsx/MEDUANE HABITAT

213 PATRIMOINE MEDUANE HABITAT AU 31/12/ /06/2014 SOCIMM N GROUPE NOM DU GROUPE IMMEUBLE ADRESSE N LOGEMENT CODE POSTAL VILLE MISE EN SERVICE NIVEAU SHOB 1 21 BOURNY 1 BOURNY BAT A,16 P.COMMUNE 16 PLACE DE LA COMMUNE Appt à LAVAL 01/12/1975 R+3 1 BOURNY BAT B,17 P.COMMUNE 17 PLACE DE LA COMMUNE Appt à LAVAL 01/02/1976 R+4 1 BOURNY BAT C,25 P.COMMUNE 25 PLACE DE LA COMMUNE Appt à LAVAL 01/04/1976 R+5 1 BOURNY BAT D,35 P.COMMUNE 35 PLACE DE LA COMMUNE Appt à LAVAL 16/08/1976 R+3 1 BOURNY BAT E,41 P.COMMUNE 41 PLACE DE LA COMMUNE Appt à LAVAL 01/10/1976 R+4 1 BOURNY BAT F,47 P.COMMUNE 47 PLACE DE LA COMMUNE Appt à LAVAL 16/04/1977 R+5 1 BOURNY BAT G,89 R.H.SELLI 89 RUE HENRI SELLIER Appt à LAVAL 16/06/1977 R+3 1 BOURNY BAT.H,55 P.COMMUNE 55 PLACE DE LA COMMUNE Appt à LAVAL 16/06/1977 R+3 LCR 47 PLACE DE LA COMMUNE LAVAL 16/04/ , HORIZONS 115 ILT HORIZONS 115 ILT BAT.L 54 RUE DE BEAUREGARD Appt à LAVAL 01/08/1977 R+5 1 HORIZONS 115 ILT BAT.K 49 ALLEE JEAN PIERRE BOUVET Appt à LAVAL 16/01/1978 R+5 1 HORIZONS 115 ILT BAT.J 39 ALLEE JEAN PIERRE BOUVET Appt à LAVAL 16/03/1978 R ILT HORIZONS PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 16/03/ , GUE D'ORGER 31 PLR GUE D'ORGER 22et26 ALLEE 22 ET 26 ALLEE DU 19 MARS 1962 Appt à LAVAL 01/09/1977 R PLR GUE D'ORGER 34et38 ALLEE 34 ET 38 ALLE DU 19 MARS 1962 Appt à LAVAL 01/07/1977 R , LEO LAGRANGE 159 PHI LEO LAGRANGE 159 PHI BAT.A 4 AU 22 RUE LOUIS ACAMBON Appt à LAVAL 01/08/1977 R+3 1 LEO LAGRANGE 159 PHI BAT.B 24 AU 48 RUE LOUIS ACAMBON Appt à LAVAL 01/01/1978 R+3 1 LEO LAGRANGE 159 PHI BAT.C DU 3 AU 29 RUE DU DOC. MARC DUPRE Appt à LAVAL 16/05/1978 R+4 1 LCR 1, RUE DR MARC DUPRE Local LAVAL 01/12/ LEO LAGRANGE PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 16/05/ , PAUL BRODIN RUE DE RENNES 90, RUE DE RENNES Appt à et LAVAL 01/04/1978 R+3 720, ANVERS RUE D'ANVERS 38, RUE D'ANVERS Appt 3649 A LAVAL 01/08/1978 R+3 945, ARCHIVES 26 RUE DES ARCHIVES Appt à LAVAL 01/08/1978 R+5 1 ARCHIVES PARKINGS ET GARAGES PARK. SOUS-SOL ET GARAGES INDIVIDUELS LAVAL 01/08/ , FRANCIS LEVESQUE FRANCIS LEVESQUE 116 PHI BAT.A 67 à 85 RUE DU BOIS DE L'HUISSERIE Appt 2126 à LAVAL 16/02/1979 R+4 1 FRANCIS LEVESQUE 116 PHI BAT.A 8 et 10 ALLEE JACQUES CHAARET LAVAL 16/02/1979 R+3 1 FRANCIS LEVESQUE 116 PHI BAT.A 56 à 60 RUE FRANCIS LEVESQUE LAVAL 16/02/1979 R+4 LCR 73 RUE DU BOIS DE L'HUISSERIE Local LAVAL 16/02/ FRANCIS LEVESQUE 116 PHI BAT.B 12 à 22 ALLEE JACQUES CHAMARET Appt à LAVAL 01/06/1979 R+3 1 FRANCIS LEVESQUE 116 PHI BAT.B 46 à 54 RUE FRANCIS LEVESQUE LAVAL 01/06/1979 R+3 1 FRANCIS LEVESQUE PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 01/06/ , HORIZONS 184 COMPOSITIONS 184 HORIZONS BAT.A 15 JPB 15 ALLEE JEAN PIERRE BOUVET Appt à LAVAL 01/03/1979 R HORIZONS BAT.B 05 JPB 5 ALLEE JEAN PIERRE BOUVET Appt à LAVAL 01/04/1979 R HORIZONS BAT.C 43 J.M 43 RUE JEAN MACE Appt à LAVAL 01/05/1979 R HORIZONS BAT.D 39 J.M 39 RUE JEAN MACE Appt à LAVAL 01/06/1979 R HORIZONS BAT.E 31 ET 35 J.M 31 ET 35 RUE JEAN MACE Appt à LAVAL 16/06/1979 R HORIZONS BAT.F 15 ET 19 J.M. 15 ET 19 RUE JEAN MACE Appt à LAVAL 01/10/1979 R HORIZONS BAT.G 7 J.M 7 RUE JEAN MACE Appt à LAVAL 01/12/1979 R , MURAT LCR 41 RUE OUDINOT LAVAL 16/06/1980 RDC 172, CASCADES LES CASCADES BAT A 8 RUE DE BEAUVAIS Appt à LAVAL 01/12/1981 R+3 1 LES CASCADES BAT B 12 RUE DE BEAUVAIS Appt à LAVAL 01/02/1982 R+3 1 LES CASCADES BAT C 20 RUE DE BEAUVAIS Appt à LAVAL 16/04/1982 R+5 1 LES CASCADES BAT D 26 RUE DE BEAUVAIS Appt à LAVAL 16/02/1982 R+5 1 LES CASCADES BAT E 30 RUE DE BEAUVAIS Appt à LAVAL 01/08/1982 R+4 1 CASCADES PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 01/08/ , JACQUES RICHARD 26 ET 34 RUE LEO LAGRANGE Appt 2671 à LAVAL 01/02/1984 R RUE DU DOC. MARC DUPRE Appt à 2712 et 2716 à LAVAL 01/05/1984 R RUE DU DOC. MARC DUPRE Appt à LAVAL 16/06/1984 R ET 10 RUE DU DOC. MARC DUPRE Appt 2688 à LAVAL 16/06/1984 R+3 1 J. RICHARD PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 16/06/ , ANDRE HER 11, RUE DE LORE Appt 3660 à LAVAL 16/01/1984 R , BOCAGE LE BOCAGE BAT A IMPASSE DU BRITAIS Appt 2817 à LAVAL 16/04/1987 R+3 1 LE BOCAGE BAT B 20-14L-14M IMPASSE DU BRITAIS Appt à LAVAL 16/04/1987 R+2 1 LE BOCAGE BAT C 14A-B-C-E-F-G-J-K IMPASSE DU BRITAIS Appt 2834 à LAVAL 16/04/1987 R+2 1 LE BOCAGE BAT D H IMPASSE DU BRITAIS Appt 2842 à LAVAL 16/04/1987 R+4 1 LE BOCAGE PARKINGS PARKIJNGS SOUS-SOL LAVAL 16/04/ , FOYER JEANNE JUGAN RUE JEANNE JUGAN Local LAVAL 01/05/ , GUY DE LAVAL GUY LAVAL BAT A 60. RUE DES TROIS REGIMENTS Appt à LAVAL 16/12/1989 R+3 1 GUY LAVAL BAT B 38 RUE SAINT LUC Appt à LAVAL 16/10/1989 R+4 1 GUY LAVAL BAT C 36 RUE SAINT LUC Appt à LAVAL 01/03/1990 R+5 1 GUY LAVAL BAT D 34 RUE SAINT LUC Appt à LAVAL 16/08/1989 R+4 1 GUY LAVAL BAT.E 32 RUE SAINT LUC Appt à LAVAL 16/03/1989 R+3 1 GUY LAVAL BAT.F 30 RUE SAINT LUC Appt à LAVAL 16/02/1989 R+3 1 GUY LAVAL BAT.G 26 RUE SAINT LUC Appt à 2891 et LAVAL 01/02/1989 R+4 1 GUY LAVAL BAT.H 22 RUE SAINT LUC Appt à LAVAL 16/12/1988 R+4 1 GUY LAVAL PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 16/12/ , CHANGE 20 RUE DE BRETAGNE 20, RUE DE BRETAGNE Appt n CHANGE 16/01/ , AMBROISE PARE 37, RUE AMBROISE PARE Appt à LAVAL 01/05/1986 R+3 1 A. PARE PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 01/05/ , AZE LA CLAVERIE 3, RUE DE LA CROIX DE PIERRE Appt AZE 16/09/1985 PAV 1 11, RUE DE LA CROIX DE PIERRE Appt AZE 16/09/1985 PAV 1 17, RUE DE LA CROIX DE PIERRE Appt AZE 16/09/1985 PAV 1 19, RUE DE LA CROIX DE PIERRE Appt AZE 16/09/1985 PAV 2/8 Etat du patrimoine immobilier xlsx/MEDUANE HABITAT

214 PATRIMOINE MEDUANE HABITAT AU 31/12/ /06/2014 SOCIMM N GROUPE NOM DU GROUPE IMMEUBLE ADRESSE N LOGEMENT CODE POSTAL VILLE MISE EN SERVICE NIVEAU SHOB 1 23, RUE DE LA CROIX DE PIERRE Appt AZE 16/09/1985 PAV 1 22, RUE DE LA CROIX DE PIERRE Appt AZE 16/09/1985 PAV 666, BOURNY 2 BOURNY 2 3, RUE PIERRE BROSSOLETTE Appt à 2816 & 2952 à LAVAL 16/10/1986 R+4 1 BOURNY 2 PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 16/10/ , CHAUMINETTES LES CHAUMINETTES BAT. A 26 ET 30 RUE JEAN SEBASTIEN BACH Appt à LAVAL 01/03/1993 R+1 1 LES CHAUMINETTES BAT. B 34 ET 38 RUE JEAN SEBASTIEN BACH Appt à LAVAL 01/04/1993 R+1 1 LES CHAUMINETTES BAT. C 42 ET 44 RUE JEAN SEBASTIEN BACH Appt à LAVAL 16/04/1993 R+1 1 LES CHAUMINETTES BAT. D 4 ET 8 RUE MAURICE RAVEL Appt à LAVAL 01/06/1993 R+1 1 LES CHAUMINETTES BAT. E 12 ET 14 RUE MAURICE RAVEL Appt à LAVAL 01/06/1993 R+1 1 LES CHAUMINETTES BAT. F 18 ET 20 RUE MAURICE RAVEL Appt à LAVAL 16/06/1993 R+1 1 LES CHAUMINETTES BAT. G 24 ET 26 RUE MAURICE RAVEL Appt à LAVAL 01/07/1993 R+1 1 LES CHAUMINETTES BAT. H 30 ET 32 RUE MAURICE RAVEL Appt à LAVAL 16/07/1993 R+1 1 LES CHAUMINETTES BAT. J 36 ET 38 RUE MAURICE RAVEL Appt à LAVAL 01/08/1993 R+1 1 LES CHAUMINETTES BAT. K 40 ET 42 RUE MAURICE RAVEL Appt à LAVAL 16/09/1993 R , RUE MAURICE RAVEL Appt LAVAL 15/01/2005 RDC 6004, ET 20 BIS RUE J. S. BACH Appt à LAVAL 16/03/1998 R RUE J.S. BACH Appt à LAVAL 16/03/1998 R+1 709, FRENE LE FRENE BAT.A ET B 14 ET 16 IMPASSE SAINT NICOLAS Appt à 2967 et 2976 à LAVAL 01/12/1989 R+3 1 LE FRENE BAT C 10 RUE DU FRENE Appt à LAVAL 16/10/1989 R+3 1 LE FRENE PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 16/10/ , EUGENE MESSMER 2 44, RUE EUGENE MESSMER Appt LAVAL 01/04/1987 PAV 1 34, RUE EUGENE MESSMER Appt LAVAL 01/06/1987 PAV 1 32, RUE EUGENE MESSMER Appt LAVAL 01/06/1987 PAV 485, RIBAUDIERES 3, RUE A.V. DE L'ISLE ADAM Appt LAVAL 16/10/1986 PAV 1 7, RUE A.V.DE L'ISLE ADAM Appt LAVAL 16/10/1986 PAV 1 18, RUE A.V. DE L'ISLE ADAM Appt LAVAL 01/08/1986 PAV 1 21, RUE GUILLAUME APOLLINAIRE Appt LAVAL 16/09/1986 PAV 415, AHUILLE LA TANNERIE LA TANNERIE Appt AHUILLE 15/07/ , GRENOUX PLACE LOUIS COULANGE 6 A 40 PLACE LOUIS COULANGE Appt à LAVAL 01/12/1991 R+1 1 LES HAMEAUX OUEST 2B-4-4B-6-8bis RUE EMILE BOUCHARD Appt à LAVAL 01/02/1992 R+1 1 LES HAMEAUX OUEST 2 à 12 RUE DES COMBATTANTS VOLONTAIRES Appt.3064 à LAVAL 01/08/1992 R+1 1 LES HAMEAUX OUEST 2-8C à 8M RUE EMILE BOUCHARD Appt.3063 et 3070 à LAVAL 01/07/1992 R+1 1 LES HAMEAUX OUEST 8A ET 8B RUE EMILE BOUCHARD Appt à LAVAL 01/07/1992 R+1 1 LES HAMEAUX EST 1 à 11RUE DES COMBATTANTS VOLONTAIRES Appt 3083 à LAVAL 01/12/1992 R+1 1 LES HAMEAUX EST 2 à 20 RUE ROBERT HARDY Appt à LAVAL 16/04/1992 R+1 1 LES HAMEAUX EST 12A à 12N RUE ROBERT HARDY Appt à LAVAL 01/12/1992 R+1 1 GRENOUX LA PLACE PARKINGS et LOCAUX VELOS SOUS-SOL LAVAL 01/12/ , CHANGE 1 BIS RUE DE BRETAGNE 1 BIS RUE DE BRETAGNE Appt CHANGE 01/07/ , POMMERAIS POMMERAIS MAISON MEDICALE 12, RUE DU PREFET BONNEFOY Local 26 à LAVAL 06/01/ , AZE LA GRANGE 3BIS, RUE DE L'ECHALIER Appt à AZE 01/11/ , CROSSARDIERE 43, RUE CROSSARDIERE Appt à LAVAL 01/08/1992 R+4 1 CROSSARDIERE PARKINGS&JARDIN PARKINGS SOUS-SOL ET JARDIN LAVAL 01/08/ , SAINTE ANNE 8 IMPASSE DES TROIS TROMPETTES Appt à LAVAL 16/07/1996 R+3 1 RUE ST-ANNE PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 16/07/ , ADOLPHE BECK ADOLPHE BECK BATIMENT C 7, ALLEE ADOLPHE BECK Appt. : 3846 à LAVAL 20/06/2006 R+2 1 ADOLPHE BECK BATIMENT B 5, ALLEE ADOLPHE BECK Appt. : 3855 à LAVAL 17/10/2006 R+2 1 ADOLPHE BECK BATIMENT A 3, ALLEE ADOLPHE BECK Appt. : 3862 à LAVAL 19/07/2006 R , RENAISE 1 RUE RENAISE BAT.A 16 RUE RENAISE Appt à LAVAL 16/10/1991 R+4 1 RUE RENAISE BAT.B 24 RUE RENAISE Appt à LAVAL 16/05/1992 R+2 1 RUE RENAISE PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 16/10/ , LOUVIGNE LES CHARMES 2, RESIDENCE LE PRIEURE Appt LOUVIGNE 01/02/1999 PAV 1 7, DOMAINE DES CHARMES Appt LOUVIGNE 01/02/1999 PAV 296, CORBINEAU 27 et 35 ALLEE CORBINEAU Appt 3576 à LAVAL 01/07/1999 R+4 1 PARKINGS EXTERIEURS Appt 9001 à LAVAL 01/07/ , GRENOUX CENTRE EDUCATION SPECIALISE RUE PIEDNOIR Local LAVAL 15/03/ , VIVAING 23 ET 29 RUE CHARLES GONNET Appt à LAVAL 01/07/1994 R IMPASSE LE VIVAING Appt à LAVAL 16/03/1995 R IMPASSE LE VIVAING Appt LAVAL 01/05/1995 PAV 1 7 IMPASSE LE VIVAING Appt LAVAL 01/05/1995 PAV 1 9 IMPASSE LE VIVAING Appt LAVAL 01/05/1995 PAV 1 11 IMPASSE LE VIVAING Appt LAVAL 01/05/1995 PAV 1 13 IMPASSE LE VIVAING Appt LAVAL 01/05/1995 PAV 1 15 IMPASSE LE VIVAING Appt LAVAL 01/05/1995 PAV 1 17 IMPASSE LE VIVAING Appt LAVAL 01/05/1995 PAV 1 19 IMPASSE LE VIVAING Appt LAVAL 01/05/1995 PAV 1 21 IMPASSE LE VIVAING Appt LAVAL 01/05/1995 PAV 1 PARKINGS ET GARAGES PARK. SOUS-SOL ET GARAGES INDIV LAVAL 16/03/ , LA FUYE AVENUE GENERAL PATTON Local LAVAL 01/01/ , BURET 2 10 PLACE BUARET ET 2&4 IMP. DES ARCIS Appt à LE BURET 01/04/ ,00 3/8 Etat du patrimoine immobilier xlsx/MEDUANE HABITAT

215 PATRIMOINE MEDUANE HABITAT AU 31/12/ /06/2014 SOCIMM N GROUPE NOM DU GROUPE IMMEUBLE ADRESSE N LOGEMENT CODE POSTAL VILLE MISE EN SERVICE NIVEAU SHOB 1 75 SAINT SULPICE 50 MAISONS VILLE RUE DE CHALUS Appt 3486 à LAVAL 01/07/1999 R OPERATION HOUET RUE 6/08/1944 et 3 RUE LEBOURDAIS DUROCHER Appt 3536 à LAVAL 01/07/1999 PAV 1 9 OPERATION TALVARD BOISSEAU 22 à RUE 6/08/1944 Appt 3556 à LAVAL 01/07/1999 PAV 1 15 PAVILLONS 11 à 27 RUE LEBOURDAIS DUROCHER APPT 3693 à LAVAL 01/02/2002 PAV 1 GARAGES GARAGES INDIVIDUELS Ap 9001à9043 et 9101à9120 et 9201à LAVAL 01/07/ , JEAN HUNAUT JEAN HUNAUT BATIMENT A 147 RUE DE BRETAGNE Appt à LAVAL 01/08/1998 R+3 1 JEAN HUNAUT BATIMENT B 2 ALLEE JEAN HUNAUT Appt à LAVAL 01/06/1998 R+3 1 JEAN HUNAUT BATIMENT C 6 ALLEE JEAN HUNAUT Appt à LAVAL 01/06/1998 R+3 1 JEAN HUNAUT BATIMENT D 8 ALLEE JEAN HUNAUT Appt à LAVAL 01/05/1998 R+3 1 JEAN HUNAUT BATIMENT E 10 ALLEE JEAN HUNAUT Appt à LAVAL 16/04/1998 R+3 1 JEAN HUNAUT BATIMENT F 137 RUE DE BRETAGNE Appt à LAVAL 15/12/1997 R+3 1 JEAN HUNAUT PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 01/06/ , FOYER HANDAS RUE DE PICARDIE Local LAVAL 01/08/ , ARGENTRE LE MAINE 4 BIS, RUE DES ROCHERS Appt ARGENTRE 24/02/1996 PAV 1 1, RUE DE BEAUSOLEIL Appt ARGENTRE 08/03/1996 PAV RUE DU MAINE Appt à ARGENTRE 01/06/1996 PAV 356, LE PETIT MONTRON CHEMIN DES MONTRONS Local LAVAL 01/09/ , PRESSOIR SALE PRESSOIR SALE BAT.A RUE COUANIER DELAUNAY Appt à LAVAL 1958 R+4 1 PRESSOIR SALE BAT.B RUE AUGUSTE ALLEAUME Appt à LAVAL 1958 R , COCONNIERE COCONNIERE BAT.A 16 A 30 RUE DE LA CHARITE Appt à LAVAL 01/07/1959 R+4 1 COCONNIERE BAT.B 2 A 10 RUE DE LA CHARITE Appt à LAVAL 01/07/1959 R+4 1 COCONNIERE CAVES CAVES LAVAL 01/07/ , PERDRIERE PERDRIERE BAT.A RUE DE LA BOUSINIERE Appt à LAVAL 01/01/1960 R+4 1 PERDRIERE BAT.B RUE DE LA BOUSINERE Appt à LAVAL 01/01/1960 R+4 1 PERDRIERE CAVES CAVES LAVAL , GAUCHERIE GAUCHERIE BAT.A 210 A 222 RUE DE LA GAUCHERIE Appt à 4600 et 4646 à LAVAL 01/07/1963 R+4 1 GAUCHERIE BAT.B 194 A 206 RUE DE LA GAUCHERIE Appt à LAVAL 01/07/1963 R , HILARD HILARD BAT B.5 11 A 27 RUE MARCEL CERDAN Appt à LAVAL 01/07/1967 R+4 1 HILARD BAT.T3 1 RUE GUYNEMER Appt à LAVAL 01/11/1967 R+8 1 HILARD BAT.T2 9 RUE GUYNEMER Appt à 4872 et local LAVAL 01/08/1967 R+8 1 HILARD BAT.B4 13 A 25 RUE GUYNEMER Appt à 4911 et LAVAL 01/02/1968 R+4 1 HILARD BAT.T1 33 RUE GUYNEMER Appt à LAVAL 01/01/1968 R+8 1 HILARD CENTRE COMMERCIAL 2, RUE GUYNEMER local LAVAL 01/07/ , HUISSERIE LES LAURIERS LES LAURIERS Bat. A 10 RUE DES LAURIERS Appt 3431 à HUISSERIE 01/12/1998 R+3 1 LES LAURIERS Bat. B 12 RUE DES LAURIERS Appt 3456 à HUISSERIE 01/07/1999 R+2 1 LES LAURIERS Bat. C 14 RUE DES LAURIERS Appt 3472 à HUISSERIE 01/07/1999 R+2 1 LES LAURIERS PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL HUISSERIE 01/03/ , RENAISE 2 11 RUE RENAISE Appt à LAVAL 16/05/1998 R+2 377, AHUILLE JEAN BAPTISTE ROBIN 27 RUE JEAN BAPTISTE ROBIN Appt à AHUILLE 01/02/1998 R+2 293, MARINIERS N 17 RUE 17, RUE DES MARINIERS Appt LAVAL 31/12/ , ROBERT BURON 23, AVENUE ROBERT BURON Appt LAVAL 16/03/ , AVESNIERES 21, RUE D'AVESNIERES Appt LAVAL 01/06/ , AVENUE D'ANGERS 267 AVENUE D'ANGERS Appt LAVAL 16/01/ , RUE DE FOUGERES 21 RUE DE FOUGERES Appt LAVAL 16/08/ , SAINT-PIERRE LE POTTIER CUMONT ST PIERRE LE POTIER Appt LAVAL 16/04/ , AHUILLE-LES COTEAUX DE LA ROCHE 20, LES COTEAUX DE LA ROCHE Appt AHUILLE 01/12/1999 PAV 1 28, 29 LES COTEAUX DE LA ROCHE Appt 3635 ET AHUILLE 01/12/1999 PAV 406, AHUILLE LEMONNIER DUBOURG AHUILLE - PERS. AGEES - 1ière tr 53, RUE DE BRETAGNE Appt à 3643 et AHUILLE 01/07/2000 RDC 1 AHUILLE - PERS. AGEES - 2ième tr 53, RUE DE BRETAGNE Appt à AHUILLE 01/07/2001 RDC 1 AHUILLE - PERS. AGEES - 3ième tr 53, RUE DE BRETAGNE Appt à AHUILLE 12/01/2006 RDC 1574, CHANGE MAISON RETRAITE CHARMILLE MAISON DE RETRAITE ROUTE DE NIAFLES Local CHANGE 06/11/ , HENRI BOUCREL 3 à 9 ALLEE HENRI BOUCREL Appt à LAVAL 15/07/2002 R+1 976, ARGENTRE LES TERRASSES 7 et 9 RUE FROIDE Appt et ARGENTRE 16/06/ et 3 RUE DES TERRASSES Appt et ARGENTRE 16/06/ GARAGES RUE FROIDE et RUE DES TERRASSES LOCAL 9001 A ARGENTRE 16/06/ , CHANGE LE CLOS DES CHARMILLES 15 PAV. PERS. AGEES 1 à 16 LE CLOS DES CHARMILLES Appt à CHANGE 01/05/2002 RDC 2 839, ALFRED JARRY 44, RUE DE LA CHARTRIERE Appt 3716 à LAVAL 01/07/2001 R+1 290, JEAN GUEHENNO 17, BOULEVARD MURAT Appt 3720 à LAVAL 01/07/2001 R+2 355, PIERRE DE COUBERTIN 47, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN Appt 3725 à LAVAL 01/07/2001 R+3 1 GARAGES INDIVIDUELS 47, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 9001 à LAVAL 01/08/ , SENELLE 144, RUE DE PARIS Appt LAVAL 01/07/2001 R+1 1 GARAGE LA SENELLE 144, RUE DE PARIS Appt LAVAL 01/07/ ,00 4/8 Etat du patrimoine immobilier xlsx/MEDUANE HABITAT

216 PATRIMOINE MEDUANE HABITAT AU 31/12/ /06/2014 SOCIMM N GROUPE NOM DU GROUPE IMMEUBLE ADRESSE N LOGEMENT CODE POSTAL VILLE MISE EN SERVICE NIVEAU SHOB FREDERIC CHAPLET 73, BOULEVARD FREDERIC CHAPLET Appt 3732 à LAVAL 01/11/2001 R+2 1 GARAGES LES FOURCHES 73, BOULEVARD FREDERIC CHAPLET Locaux 9001 à LAVAL 01/11/ , LAVOISIER 37, RUE VICTOR Appt 3737 à LAVAL 01/11/2001 R+2 1 GARAGES LAVOISIER 37, RUE VICTOR Locaux 9001 à LAVAL 01/03/ , JULES VERNE 123, BOULEVARD KELLERMAN Appt 3741 à LAVAL 01/11/2001 R+2 292, CROIX DE PIERRE 56, RUE DE LA CROIX DE PIERRE Appt 3747 à 3750 et LAVAL 16/07/2003 R+2 604, THEVALLES - LA CHEVALERIE THEVALLES LES AUBEPINES 30 à 40 AV. DE LE REINE JEHANNE Appt. : 3912 à LAVAL 01/08/2005 RDC 641, THEVALLES - LA CHEVALERIE THEVALLES LES PRUNELLIERS 57 à 69 RUE DE L'OEIL DE PERDRIX Appt. : 3920 à LAVAL 12/10/2005 RDC et R , THEVALLES - LA CHEVALERIE THEVALLES LES ERABLES 3 à 25 ALLEE DES POTIERS Appt. : 3936 à LAVAL 05/01/2006 RDC et R , THEVALLES - LA CHEVALERIE THEVALLES LES AULNES 29 à 50 RUE DE LA ROSE BLEUE Appt. : 3948 à LAVAL 01/04/2006 RDC et R , THEVALLES - LA CHEVALERIE THEVALLES LES NOISETIERS 26 à 38 ALLEE DES POTIERS Appt. : 5098 à LAVAL 01/04/2006 RDC 726, ROUTE D'ANGERS 562, ROUTE D'ANGERS Appt LAVAL 01/01/ , HAUTE FOLLIS 43, RUE HAUTE FOLLIS Appt LAVAL 01/01/ , VAUFLEURY 46, RUE DE VAUFLEURY Appt LAVAL 01/01/ , TROIS TROMPETTES 7, IMPASSE DES TROIS TROMPETTES Appt. : LAVAL 19/01/ , ALBERT GOUPIL 32, QUAI ALBERT GOUPIL Appt LAVAL 12/12/ , RUE DE L'ECOLE 22, RUE DE L'ECOLE Appt LAVAL 05/12/ , CHALONS DU MAINE JULES RENARD 2, RUE JULES RENARD Appt. : CHALONS DU MAINE 14/08/ , CHANGE LE MIMOSA 5, RUE CONSTANTIN MATTEI Appt. : 3822 à CHANGE 01/01/2004 R+3 1 STATIONNEMENT CHANGE LE MIMOSA 5, RUE CONSTANTIN MATTEI Locaux : 9001 à CHANGE. 724, ST GERMAIN FOUIL CHATAIGNERAIE 1 48 RUE DES CHAPELLES et IMP.T.LEFAUX Appt 3817 à ST-GERMAIN LE FOUILLOUX 20/07/ , LOUVERNE LE LEVANT RUE DE BRUXELLES Appt. : 3797 à LOUVERNE 01/09/2004 PAV 1 à 9 RUE DE DUBLIN & RUE DE LISBONNE Appt 3800 à 3802 & 3805 à LOUVERNE PAV 8 & 10 RUE DE BRUXELLES Appt 3803 & LOUVERNE PAV 2259, HUISSERIE LES SAVEURS SAVEURS HUISSERIE ILOT A 16, RUE DES LAURIERS Appt à L'HUISSERIE 01/06/2005 R+3 1 SAVEURS HUISSERIE ILOT B 18, RUE DES LAURIERS Appt à L'HUISSERIE 15/03/2005 R+3 1 SAVEURS HUISSERIE ILOT C 20, RUE DES LAURIERS Appt à L'HUISSERIE 01/02/2005 R , ARGENTRE LES GASNERIES 2 à 8 RUE DES RUSSULES Appt à ARGENTRE 01/06/2007 R+1 495, NUILLE SUR VICOIN LE BEL AIR 1 à 8 RUE DU BEL AIR Appt. : 3831 à NUILLE SUR VICOIN 15/01/2005 RDC 1 025, SOULGE SUR OUETTE LE BRUANT 14A à 14E, ROUTE D'EVRON Appt à SOULGE SUR OUETTE 01/06/ , GRENOUX PRESBYTERE 55, RUE DE LA GABELLE Appt. : 3869 et LAVAL 01/06/2004 R+1 424, CHANGE LES BORDAGERS 2 RUE DES BOISSEILIERS et 24 RUE DES BORDAGERS Appt à CHANGE 04/11/ , CHANGE SAINT ROCH BOULEVARD ST-ROCH Appt. : 3839 à CHANGE 01/03/2004 R+2 432, HUISSERIE LA BARRERIE 4 à 18 IMPASSE DE LA BARRERIE Appt à HUISSERIE 01/02/2006 RDC & R+1 874, ST BERTHEVIN- LES HAUTS DU VICOIN 87 à 93 AV.LIBERATION et 12 à 20 RUE FLANDRES-DUNKERQUE Appt. : 3927 à ST BERTHEVIN 15/10/2005 R , CHANGE LE JASMIN 3, RUE CONSTANTIN MATTEI Appt à CHANGE 03/10/2006 R+3 1 PARKINGS EXTERIEURS LE JASMIN 3, RUE CONSTANTIN MATTEI Locaux 9001 à CHANGE 03/10/ , RUE RENAISE 3 9, RUE RENAISE Appt à LAVAL 01/04/2004 R+2 177, HUISSERIE LA ROCHETTE 8 LOGEMENTS 10 à 23 IMPASSE. DE LA ROCHETTE Appt à HUISSERIE 15/03/2006 RDC & R , FRANCIS LE BASSER I FRANCIS LE BASSER BAT & 48 BD FRANCIS LE BASSER Appt. : 5050 à COMMERCES LAVAL 01/05/2009 R+3 1 FRANCIS LE BASSER BAT. 2 23, RUE CAPITAINE PAUL NORMAND Appt. : 5082 à LAVAL 01/10/2008 R+1 1 PARKING SOUS-SOL BD FRANCIS LE BASSER Locaux 9001 à 9010 et 9028 à LAVAL 21/10/ , BACLERIE 9 et 9BIS RUE DE LA BACLERIE Appt et LAVAL 01/10/2004 R+1 & R+2 124, PARNE/ROC - LE VERT BUISSON RUE DE LA GRANDE NOE Appt. : 3981 à PARNE SUR ROC 26/07/ , RUE VICTOR BOISSEL N RUE VICTOR BOISSEL Appt LAVAL 01/06/2005 R+2 63, HUISSERIE METTMANN HUISSERIE - METTMANN BAT. A 1, IMPASSE DU VERGER Appt à L'HUISSERIE 01/03/2007 R+1 1 HUISSERIE - METTMANN BAT. B 3, IMPASSE DU VERGER Appt à L'HUISSERIE 18/04/2007 R+1 1 HUISSERIE - METTMANN BAT. C 5, IMPASSE DU VERGER Appt à L'HUISSERIE 18/04/2007 R+1 1 HUISSERIE - METTMANN BAT. D 4, IMPASSE DU VERGER Appt à L'HUISSERIE 01/03/2007 R+1 1 HUISSERIE - METTMANN BAT. E 2, IMPASSE DU VERGER Appt à L'HUISSERIE 01/03/2007 R , ARGENTRE BEAUSOLEIL 26 et 28 RUE BEAUSOLEIL Appt. : 5023 à ARGENTRE 06/03/2007 R+1 1 1à 9 RUE DES BOSSARDS Appt. : 5025 à ARGENTRE 06/03/2007 RDC & R+1 1 GARAGES INDIVIDUELS ARGENTRE BEA RUE BEAUSOLEIL et RUE DES BOSSARD Appt. : 9001 à ARGENTRE 06/03/ , PONT DE MAYENNE 69 - RUE DU PONT DE MAYENNE Appt 5021 et Local LAVAL 14/06/2005 R+2 304,00 5/8 Etat du patrimoine immobilier xlsx/MEDUANE HABITAT

217 PATRIMOINE MEDUANE HABITAT AU 31/12/ /06/2014 SOCIMM N GROUPE NOM DU GROUPE IMMEUBLE ADRESSE N LOGEMENT CODE POSTAL VILLE MISE EN SERVICE NIVEAU SHOB LOUVERNE LE VERGER 1 à 8 IMPASSE DU VERGER Appt à LOUVERNE 15/06/2007 RDC & R+1 882, ST GERMAIN FX-CHATAIGNERAIE & 7 IMPASSE DES CHENES VERTS Appt à ST GERMAIN LE FOUILLOUX 04/07/2007 RDC 494, NUILLE/VICOIN L'ANJOU 2, RUE D'ANJOU LOCAL NUILLE SUR VICOIN 13/04/ , RUE D'ANJOU Appt. : 5281 à NUILLE SUR VICOIN 14/01/2009 R+1 & R+2 634, LA CHAPELLE ANTHENAISE FOYER IONESCO 18, RUE DE CHALON Local LA CHAPELLE ANTHENAISE 01/04/2008 R , LES MURIERS et 62RUE JACQUES LE BLANC DE LA VIGNOLE Appt. : 5210 à 5215 & 5225 à LAVAL 05/03/2009 R & R et 50 RUE JACQUES LE BLANC DE LA VIGNOLE Appt 5216 à LAVAL 14/05/2009 R & R , LES GENETS & 14 ALLEE MICHEL DENIS Appt. : 5172 à 5176 & 5181 à LAVAL 25/09/2008 R & R+1 984, HUISSERIE - LA HAIE & 12 IMPASSE DE LA HAIE Appt. : 5317 à L'HUISSERIE 01/07/2009 R+1 753, HUISSERIE - LA CALEHUEE 4 PAVILLONS LA CALEHUEE & 14 IMPASSE DE LA CALEHUEE Appt. : HUISSERIE 18/04/2008 RDC & R+1 411, MONTIGNE LE BRILLANT LE CLOS DE NARBONNE 1à 9 CLOS DE NARBONNE Appt. : 5109 à MONTIGNE LE BRILLANT 06/05/2008 RDC & R+1 841, LOUVIGNE - LA BOURDIGALE 1 IMPASSE DE LA BOURDIGALE ET RUE DE LA BOURDIGALE APPT 5277 A LOUVIGNE 20/11/2008 R ET R+1 429, ST-JEAN SUR MAYENNE 38, MAURICE COURCELLE Appt. : ST-JEAN SUR MAYENNE 11/10/2006 RDC 198, MONTFLOURS LE CLOS SAINT-MARTIN 2 et 4 ALLEE DU CLOS SAINT-MARTI Appt MONTFLOURS 07/05/2008 RDC 227, ST BERTHEVIN-FEUILLANTINES 45 LG LES FEUILLANTINES BAT. A1 2, RUE ALEXANDRE DUMAS Appt. : 5127 à ST-BERTHEVIN 18/09/2008 R+3 1 LES FEUILLANTINES BAT. A2 6, RUE ALEXANDRE DUMAS Appt. : 5142 à ST-BERTHEVIN 01/09/2008 R+3 1 LES FEUILLANTINES BAT. A3 48 AVENUE VICTOR HUGO Appt. : 5157 à ST-BERTHEVIN 01/09/2008 R+3 1 PARK. S.SOL ST-BETH.FEUILLANTINE RUE A.DUMAS ET V.HUGO Appt. : 9001 à SAINT-BERTHEVIN 01/12/ , ST BERTHEVIN LA REINE MARGOT RUE ALEXANDRE DUMAS Appt 5184 à SAINT BERTHEVIN 15/05/2008 R ET R+1 ET RUE PROSPER MERIMEE SAINT BERTHEVIN 15/05/2008 R ET R , RUE DE LA TISONNIERE 3, RUE DE LA TISONNIERE Appt 5205 à LAVAL 06/06/2006 RDC 36 ET 38 BD DES TISSERANDS R+1 ET R+2 846, LA CHAPELLE ANTHENAISE L'ARTOIS 2,4,6 RUE DE L'ARTOIS Appt.: 5270 à LA CHAPELLE ANTHENAISE 09/10/2008 R+1 448, HUISSERIE - LES RUISSEAUX RUISSEAUX 1 INDIVIDUELS ET 12 RUE DES RUISSEAUX Appt. : 5248 à HUISSERIE 18/06/2009 R+1 691, HUISSERIE - LES RUISSEAUX RUISSEAUX 2 COLLECTIFS N 7 7 RUE DES RUISSEAUX Appt. : 5254 à HUISSERIE 03/12/2009 R+1 1 RUISSEAUX 2 COLLECTIFS N 5 5, RUE DES RUISSEAUX Appt. : 5258 à HUISSERIE 08/10/2009 R+1 1 RUISSEAUX 2 COLLECTIFS N 3 3, RUE DES RUISSEAUX Appt. : 5262 à HUISSERIE 08/10/2009 R+1 1 RUISSEAUX 2 COLLECTIFS N 1 1 RUE DES RUISSEAUX Appt. : 5266 à HUISSERIE 03/12/2009 R , ARGENTRE SAINT-CYR 24 et 26 PLACE DE L'EGLISE Appt ARGENTRE 01/07/ , ARGENTRE - LES GASNERIES ET 7 RUE DES CARIOLETTES Appt. : 5273 à ARGENTRE 28/10/2008 R+1 686, LES NOYERS LES NOYERS BAT.A 29 RUE DE LA VIGNOLE Appt : 5286 à LAVAL 18/05/2010 R+3 1 LES NOYERS BAT.B 31 RUE DE LA VIGNOLE Appt 5301 à LAVAL 07/09/2010 R+3 1 PARKINGS SOUS-SOL LES NOYERS 31 RUE DE LA VIGNOLE Locaux 9001 à LAVAL 01/09/ , AHUILLE - LE VERGER ET 18 LOTISSEMENT LE VERGER Appt. : 5322 à AHUILLE 17/06/2009 R ET R+1 503, ARGENTRE - LE PRE MAUGE 3 et 5 LA CROIX MAUGE ET LE PRE MAUGE Appt 5346 à ARGENTRE 28/04/2010 R+1 899, CLAUDE MARTIN CLAUDE MARTIN BATIMENT A 15, RUE DE GAUVILLE Appt 5364 à LAVAL 28/06/2011 R+3 1 CLAUDE MARTIN BATIMENT B 17, RUE DE GAUVILLE Appt 5378 à LAVAL 14/06/2011 R+3 1 PARKINGS SOUS-SOL CLAUDE MARTIN RUE DE GAUVILLE 9001 à LAVAL 13/06/ , AVENUE DE TOURS N 11 11, AVENUE DE TOURS Appt. : LAVAL 01/05/2008 R+1 280, VICTOR BOISSEL N 54 54, RUE VICTOR BOISSEL Appt. N LAVAL 01/08/2008 R+1 150, RUE FELIX FAURE N 61 61, RUE FELIX FAURE Appt. : LAVAL 18/04/2008 R+2 74, ARGENTRE - LA DAVIERE RUE DE LA DAVIERE ET RUE DES CHATAIGNIERS Appt. : 5326 à ARGENTRE 06/10/2009 RDC 710, PRESBYTERE ST JEAN/MAYENNE 32, RUE MAURICE COURCELLE Appt. : ST JEAN SUR MAYENNE 01/10/2008 R+1 102, LE BOURG HERSENT RUE DU BOURG HERSENT APPT 5352 A LAVAL 15/02/2011 R+2 688, LA TISONNIERE 2 13, IMPASSE DE LA TISONNIERE Appt. : LAVAL 15/04/ , LOUVERNE - LA POUPLINIERE I 8L. LA POUPLINIERE 1 BATIMENT 1 2, RUE ROGER BAMBUCK Appt 5332 à LOUVERNE 25/03/2010 R+1 1 LA POUPLINIERE 1 BATIMENT 2 4, RUE ROGER BAMBUCK Appt 5336 à LOUVERNE 25/03/2010 R+1 698, LE FRENE 2 6 IMPASSE SAINT NICOLAS APPT 5356 A LAVAL 24/02/2011 R+1 399, LES CERISIERS 2 RUE JACQUES LE BLANC DE LA VIGNOLE Local LAVAL 11/07/2011 R , LOUVERNE LA POUPLINIERE II 4L RUE DE L'OLYMPISME Appt. : 5340 à LOUVERNE 01/12/2009 RDC 574, LE TERTRE - HANDAS II RUE SAINT BERNARD DE CLAIRVAUX N LAVAL 01/09/2013 RDC 1 960, CHANGE - LA BARBERIE LA BARBERIE BAT C 1, ALLEE DES NOUES Appt 5488 à CHANGE 05/02/2013 R+1 1 LA BARBERIE BAT B 3, ALLEE DES NOUES Appt 5492 à CHANGE 22/01/2013 R+2 1 LA BARBERIE BAT A 5, ALLEE DES NOUES Appt 5507 à CHANGE 15/01/2013 R+2 6/8 Etat du patrimoine immobilier xlsx/MEDUANE HABITAT

218 PATRIMOINE MEDUANE HABITAT AU 31/12/ /06/2014 SOCIMM N GROUPE NOM DU GROUPE IMMEUBLE ADRESSE N LOGEMENT CODE POSTAL VILLE MISE EN SERVICE NIVEAU SHOB 1 PARKINGS CHANGE LA BARBERIE ALLEE DES NOUES N 9001 à CHANGE 01/10/ , CHANGE - LA BERGERIE CHANGE LA BERGERIE 1 à 12 CLOS DU VERGER Appt 5522 à CHANGE 03/07/2012 R ET R+1 1 PARKINGS CHANGE LA BERGERIE CLOS DU VERGER N 9001 à CHANGE 03/07/ , CHANGE - LA SOURCE CHANGE LA SOURCE BAT A 1 à 5 ALLEE DE LA SOURCE Appt 5534 à CHANGE 05/07/2012 R+2 1 CHANGE LA SOURCE BAT B 7, ALLEE DE LA SOURCE Appt 5546 à CHANGE 17/07/2012 R+2 1 CHANGE LA SOURCE BAT C 9, ALLEE DE LA SOURCE Appt 5550 à CHANGE 18/07/2012 R+2 1 PARKINGS CHANGE LA SOURCE ALLEE DE LA SOURCE N 9001 à CHANGE 05/07/ , MONTIGNE HAMEAU DU VENAGE ET 8 IMP. DE LA PAILLARDIERE APPTS 5360 A MONTIGNE-LE-BRILLANT 22/02/2011 R ET R+1 513, LA CHAPELLE ANTH-CAT IONESCO 2 LA CHAPELLE ANTH CAT IONESCO (2) 18, RUE DE CHALONS Local CHAPELLE ANTHENAISE 01/09/ , ARGENTRE - SAINTE JULITTE 22 PLACE DE L'EGLISE Appt commerce ARGENTRE 15/01/2010 R+1 282, RUE DE L'ECOLE N RUE DE L'ECOLE Appt LAVAL 27/05/2009 R+1 218, ARGENTRE - LA DAVIERE II RUE DE LA DAVIERE Appt 5570 à ARGENTRE 02/03/2011 RDC 996, MONTIGNE HAMEAU DU MANOIR PSLA 1,3,5, IMPASSE DU MANOIR Appt 5468 à MONTIGNE-LE-BRILLANT 27/02/2013 R ET R+1 477, LOUVERNE LA POUPLINIERE III 10 et 17 RUE MARIE-JOSE PEREC Appt 5554 à 5569 (dont 4 PSLA) LOUVERNE 24/07/2012 R , CLOSERIE DES ORMEAUX 37A à D, RUE DE LA GAUCHERIE Appt 5424 à LAVAL 01/07/2012 R+4 1 PARKING EXTERIEUR CLOS. ORMEAUX 37, RUE DE LA GAUCHERIE Local 9001 à LAVAL 20/12/ , CHANGE 15, RUE CONSTANTIN MATTEI 15 RUE CONSTANTIN MATTEI APPT CHANGE 05/04/ , LOUVERNE LA NIOLERIE 1 LA NIOLERIE 1 BAT. A 12, RUE DES CAMPANULES Appt 5580 à LOUVERNE 01/02/2013 R+1 1 LA NIOLERIE 1 BAT B 6, IMPASSE MICHELINE OSTERMEYER Appt 5584 à LOUVERNE 01/02/2013 R+1 710, CHANGE - 9 RUE CONSTANTIN MATTEI 9 RUE CONSTANTIN MATTEI Appt CHANGE 17/05/2011 R+1 232, ST GERMAIN LE FOUILLOUX - QUIFEU RUE DE QUIFEU Appt 5415 à ST GERMAIN LE FOUILLOUX 04/06/2013 PAV 502, AHUILLE - LA FORET 22, 24, 26, RUE DE CONCISE Appt 5464 à AHUILLE 10/07/2013 PAV 282, LOUVERNE LA NIOLERIE 2 LOUVERNE NIOLERIE RUE DES CAMPANULES Appt 5588 à LOUVERNE 26/02/2013 PAV 627, CHANGE 3 RUE STE CECILE 3 RUE SAINTE CECILE Appte CHANGE 25/06/2013 PAV 183, QUARTIER FERRIE LAVAL 23 ET 25 RUE AVICENNE LOCAL LAVAL 01/10/ , Régie de travaux (Direction de la Maintenance du Patrimoine) BD Henri Becquerel LAVAL 01/01/ ,00 TOTAL PATRIMOINE MEDUANE HABITAT ,70 COPROPRIETE 15 PASTEUR PASTEUR (LOGEMENTS) AV. CHANZY Appt à 1253 et 2 Locaux commerciaux LAVAL 01/05/1974 R+4 PASTEUR GARAGES GARAGES INDIVIDUELS LAVAL 01/05/ ,00 31 MURAT EST MURAT BAT A - 12 BD MURAT 12 BOULEVARD MURAT Appt à LAVAL 01/03/1981 R+5 MURAT BAT.B, 18 BD MURAT 18 BOULEVARD MURAT Appt à LAVAL 01/12/1980 R+3 MURAT BAT.C, 22 BD MURAT 22 BOULEVARD MURAT Appt à LAVAL 16/11/1980 R+3 MURAT BAT.D, 28 BD MURAT 28 BOULEVARD MURAT Appt à LAVAL 01/10/1980 R+5 MURAT BAT.E 4 RUE MARCEAU 4 RUE MARCEAU Appt à LAVAL 01/08/1980 R+6 MURAT BAT.F 41 R.OUDINOT 41 RUE OUDINOT Appt à LAVAL 16/06/1980 R+6 MURAT BAT.G 29 R.OUDINOT 29 RUE OUDINOT Appt à LAVAL 16/04/1981 R+5 MURAT BAT.H 23 R.OUDINOT 23 RUE OUDINOT Appt à LAVAL 16/01/1981 R+3 MURAT BAT.I 19 R.OUDINOT 19 RUE OUDINOT Appt à LAVAL 01/06/1981 R+3 MURAT BAT.J 15 R.OUDINOT 15 RUE OUDINOT Appt à LAVAL 16/05/1981 R+5 COMMERCES MURAT CENTRE COMMERCIAL MURAT local 12 à LAVAL 01/06/1981 Parvis CENTRE POMMERCIAL MURAT LAVAL 01/06/1981 MURAT PARKINGS PARKINGS SOUS-SOL LAVAL 01/06/ ,00 33 STRASBOURG 15, QUAI GAMBETTA Appt à LAVAL 16/10/1982 R+3 COMMERCES STRASBOURG RUE DE STRASBOURG locaux 10 à 11 et LAVAL 16/10/1982 STRASBOURG PARKINGS PARKINGS COUR EXTERIEURE LAVAL 16/10/ ,00 97 STRASBOURG 8 RUE DE STRASBOURG BUREAUX ET COMMERCE LAVAL R ,00 97 STRASBOURG 10 RUE DE STRASBOURG BUREAUX LAVAL R+3 586,58 83 PAVEMENT VILLE DE LAVAL PAVEMENT LOCAT.BAT.A 152 A 168 AVENUE CHANZY Appt à LAVAL 01/01/1997 R+4 PAVEMENT LOCATION BAT.C 49 RUE DU PAVEMENT Appt à LAVAL 01/01/1997 R+4 PAVEMENT VILLE CAVES CAVES LAVAL 01/07/ PAVEMENT PAVEMENT BAT B 41A-B-C RUE DU PAVEMENT LAVAL 01/07/1960 R+4 PAVEMENT BAT D 170A-B-C AVENUE CHANZY LAVAL 01/07/1960 R ,00 86 HUISSERIE BOURG 4, RUE DE LAVAL Appt 3626 A HUISSERIE 16/04/2000 R+2 COMMERCES HUISSERIE BOURG 12, RUE DE LAVAL HUISSERIE 01/05/ , LOUVERNE - ST-MARTIN 7, et 9 PLACE ST-MARTIN Appt. : 3995 à LOUVERNE 25/04/2007 R+1 LOUVERNE COMMERCE PLACE ST-MARTIN LOUVERNE 01/01/ , ST-GERMAIN LE FX THEOP. LEFAUX 3, IMPASSE THEOPHANE LEFAUX Appt. : 5227 à ST-GERMAIN LE FOUILLOUX 06/12/2007 COMMERCES 1, IMPASSE THEOPHANE LEFAUX 3 commerces + 1 local restauration scolaire ST-GERMAIN LE FOUILLOUX 07/03/ ,00 7/8 Etat du patrimoine immobilier xlsx/MEDUANE HABITAT

219 PATRIMOINE MEDUANE HABITAT AU 31/12/ /06/2014 SOCIMM N GROUPE NOM DU GROUPE IMMEUBLE ADRESSE N LOGEMENT CODE POSTAL VILLE MISE EN SERVICE NIVEAU SHOB 208 JULES PAILLARD JULES PAILLARD 112, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN Appt 5392 à LAVAL 01/02/2012 PARKINGS JULES PAILLARD 112, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN Local 9001 à LAVAL 01/02/ ,65 CRECHE 110, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN LAVAL 24/06/ ,00 TOTAL COPROPRIETE ,27 La surface des bureaux du siège social est incluse dans les copropriétés des groupes 33 et 97. A titre indicatif, cette surface est de 1 504,95m2. 8/8 Etat du patrimoine immobilier xlsx/MEDUANE HABITAT

220

221

222

223

224

225 MATERIEL INFORMATIQUE VALORISE AU 31/12/ /06/2014 N FICHE DÉSIGNATION DATE DE MISE EN SERVICE FOURNISSE UR DATE DE FIN D'AMORTISS EMENT PIÈCE QUANTITÉ RÉSIDUELL E COÛT D'ORIGINE 1192 TABLE IMPRIMANTE DRUCKER /06/ , COMPOSEUR TITREUR P.TOUCH 31/01/ , MACHINE A RELIER ELECTRIQUE 31/08/ , MASSICOT DAHLE SUPPORT 30/11/ , MACHINE A OUVRIR LE COURRIER 30/09/ , COLLEUSE FASTBIND FB290 30/06/ , IMPRIMANTE LASER HP4050N 06/08/ , IMPRIMANTE LASER HP /08/ , MISE SOUS PLI SYSTEME 7 16/09/ , MEUBLE MISE SOUS PLI MECA 100B 16/09/ , MICRO ORDINATEUR HP KAYAK /03/ , SECHE MAIN SEPHYR BLANC 13/06/ , ONDULEUR SMART-UPS 12/06/ , MODULE EXTENSION 8 PORTS 30/06/ , MACHINE A OUVRIR LE COURRIER 11/10/ , IMPRIMANTE BROTHER HL /02/ , ENSEMBLE INFORMATQUE 14/05/ , ENSEMBLE INFORMATIQUE 14/05/ , VIDEO PROJECTEUR 16/07/ , CARTE IMPRIMANTE POUR KM5230+CARTE RESEAU NC110 31/12/ , PC POWERMATE VL5 ATHLONXP /06/ , PC POWERMATE ML6 P4 Hyper threading 3GHZ 11/06/ , ECRAN PLAT 17" NEC 20/04/ , ECRAN PLAT 17" NEC 20/04/ , ECRAN PLAT 17" NEC 20/04/ , ECRAN PLAT 17" NEC 20/04/ , ECRAN PLAT 19" NEC 20/04/ , REMISE EN ETAT CLASSEUR ROTATIF 21/04/ , PC NEC POWERMATE ML7-PIV /04/ , UC POWERMATE + GRAVEUR + DVD ROM 25/01/ , UC POWERMATE + GRAVEUR + DVD ROM 25/01/ , IMPRIMANTE LASERJET 9050 DN 15/11/ /11/ , IMPRIMANTES MULTIFONCTION LASER MFC8860dn+CABLE 07/02/ /02/ , IMPRIMANTES LASER HL 5270DNLT 12/02/ /02/ , PC PORTABLE D430 INTEL CORE 2DUO U7600+ECRAN 19" 16/04/ /04/ BIS , PC OPTIPLEX 755 MT 05/06/ /06/ , PC T5400-INTEL XEON E /06/ /06/ ,70 1/5 Etat du matériel informatique xlsx/MEDUANE HABITAT

226 MATERIEL INFORMATIQUE VALORISE AU 31/12/ /06/ IMPRIMANTE BROTHER MFC 8860DN 06/06/ /06/ , PHOTOCOPIEUR KYOCERA KM /12/ /12/ , PHOTOCOPIEUR SHARP MX-3100N 11/12/ /12/ , VIRTUALISATION SERVEUR 16/03/ /03/ , PORTABLE HP 6730B + MALETTE 22/04/ /04/ , PC HP DC /04/ /04/ , PC HP DC 7900 USDT + MONITEUR L2245WG 22/04/ /04/ , PC HP DC7900 USDT 22/04/ /04/ , PC HP DC7900 USDT 22/04/ /04/ , PC HP DC7900 USDT 22/04/ /04/ , MONITEUR HP L2245 WG 22/04/ /04/ , MONITEUR HP L2245 WG 22/04/ /04/ , MONITEUR HP L2245WG 22/04/ /04/ , MONITEUR HP L2445 W 22/04/ /04/ , PC HP DC7900 USDT (graveur plaques) 30/11/ /11/ , GRAVEUR PLAQUES LOGEMENT 14/12/ /12/ , MONITEUR LA2205 WG 22 30/11/ /11/ , MONITEUR LA2205 WG 22 30/11/ /11/ , IMPRIMANTE MULTIFONCTION LASER MFC 8880DN 15/04/ /04/ , IMPRIMANTE CANON PIXMA IP100V+ADAPTEUR BLUETOOTH 14/04/ /04/ , PC HP ELITE 8000 USDT 19/03/ /03/ , PC HP ELITE 8000 USDT+MONITEUR LA2205WG 22'' 19/03/ /03/ , PC HP ELITE 8000 USDT 19/03/ /03/ , PC HP ELITE 8000 USDT 19/03/ /03/ , PC HP ELITE 8000 USDT 19/03/ /03/ , PHOTOCOPIEUR COULEUR SAGEM 26 PPM 01/12/ /11/ , PC PORTABLE PROBOOK-KAMBRUN L 08/01/ /01/ , CLIMATISATION SALLE INFORMATIQUE 01/03/ /02/ , PC PORTABLE PROBOOK 6550B 27/05/ /05/ , PC HP ELITE 8200 USDT+ECRAN 22"HP 27/05/ /05/ , PC HP ELITE 8200 USDT+ECRAN 22"HP 27/05/ /05/ , PC HP ELITE 8200 USDT 27/05/ /05/ , PC HP ELITE 8200 USDT 27/05/ /05/ , PC HP ELITE 8200 USDT 27/05/ /05/ , PC HP ELITE 8200 USDT 27/05/ /05/ , PC HP ELITE 8200 USDT 27/05/ /05/ , ECRAN 22"HP LA2205WG 27/05/ /05/ , ECRAN 22"HP LA2205WG 27/05/ /05/ , ECRAN 22"HP LA2205WG 27/05/ /05/ , PC HP ELITE 8200 USDT+ECRAN 22"HP 27/05/ /05/ , MONITEUR HP LA2405WG 27/05/ /05/ ,46 2/5 Etat du matériel informatique xlsx/MEDUANE HABITAT

227 MATERIEL INFORMATIQUE VALORISE AU 31/12/ /06/ PC PORTABLE NETBOOK 10.1" 08/06/ /06/ , VIDEOPROJECTEUR+LIAISON S/FILS 02/07/ /07/ , VIDEOPROJECTEUR DLP-3D SALLE REUNION 24/08/ /08/ , PC HP 8300E + MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , PC HP 8300E + MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , PC HP 8300E + MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , PC HP 8300E + MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , PC HP 8300E + MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , PC PORTABLE HP ELITEBOOK + ENSEMB.CLAVIER 30/03/ /03/ , PC PORTABLE HP ELITEBOOK + ENSEMB.CLAVIER 30/03/ /03/ , MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , MONITEUR LCD COMPAQ 30/03/ /03/ , MONITEUR LCD COMPAQ + 2 CLAVIERS 30/03/ /03/ , PORTABLE HP ELITEBOOK 2570P 30/03/ /03/ , SCANNER CANON DR-M160 09/08/ /08/ , PC HP COMPAQ ELITE /08/ /08/ , PC HP COMPAQ ELITE /08/ /08/ , SCANNER CANON DR-M160 18/09/ /09/ , SCANNER CANON FORMULA DR-M160 25/10/ /10/ , SCANNER CANON FORMULA DR-M160 25/10/ /10/ , SCANNER CANON FORMULA DR-M160 25/10/ /10/ BIS 1 685, SCANNER CANON FORMULA DR-M160 25/10/ /10/ , SCANNER CANON FORMULA DR-M160 25/10/ /10/ , SCANNER CANON FORMULA DR-M160 25/10/ /10/ , PC HP ECRAN 01/11/ /10/ , PC HP ECRAN 01/11/ /10/ BIS 1 831, PC HP ECRAN 01/11/ /10/ , PC HP ECRAN 01/11/ /10/ , SCANNER CANON FORMULA DR-M160 28/12/ /12/ , SCANNER CANON FORMULA DR-M160 28/12/ /12/ , COPIEUR COULEUR C364E 31/12/ /12/ , PC PORTABLE HP ELITEBOOK 8560P 25/01/ /01/ , SCANNER FUTJISU F /02/ /02/ , SERVEUR MDHDC4 CONTROLEUR DE DOMAINE 13/04/ /04/ , PHOTOCOPIEUR KYOCERA KM2560 RECONDITIONNE 05/06/ /06/ , SCANNER SAGEM 40 PPM B /04/ /04/ , SCANNER SAGEM 40 PPM SC /04/ /04/ BIS ,94 3/5 Etat du matériel informatique xlsx/MEDUANE HABITAT

228 MATERIEL INFORMATIQUE VALORISE AU 31/12/ /06/ POSTE DE TRAVAIL HP 8200 USDT 27/04/ /04/ , POSTE DE TRAVAIL HP MONITEUR LCD COMPAQ 27/04/ /04/ , POSTE DE TRAVAIL HP MONITEUR LCD COMPAQ 27/04/ /04/ , POSTE DE TRAVAIL HP 8200 USDT 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , MONITEUR LCD COMPAQ ADVANTAGE LA2306X 27/04/ /04/ , SCANNER SAGEM 40 PPM SC /06/ /05/ , SCANNER SAGEM 40 PPM SC /06/ /05/ , SCANNER SAGEM 40 PPM SC /06/ /05/ , PC PORTABLE HP ELITEBOOK 2570P 21/09/ /09/ , ENSEMBLE UC FUTRO S300+ECRAN 17"NEC LC17mVGA 21/10/ , PC PORTABLE LATITUDE D510 PENTIUM M750 17/01/ /01/ , PC PORTABLE LATITUDE D400 PENTIUM M745 17/01/ /01/ , IMPRIMANTE MULTIFONCTION BROTHER DCP /03/ /03/ , ECRAN PLAT E176FP NOIR 11/04/ /04/ , UC OPTIPLEX 210L CHASSIS MINI TOUR 13/04/ /04/ , PC OPTIPLEX 740MT + ECRAN PLAT 17" 01/02/ /02/ , PC OPTIPLEX 740MT 01/02/ /02/ , PC OPTIPLEX 745MT + ECRAN PLAT 20 " 01/02/ /02/ , PC OPTIPLEX 745MT 01/02/ /02/ , PC PORTABLE LATITUDE D520 ECRAN LCD 06/02/ /02/ ,95 TOTAL1 : UNITÉ D'ANALYSE = MEDUA EXP, MEDUANE EXPLOITATION , ECRAN PLAT 17" LCD 01/02/ /02/ , UC OPTIPLEX 210L CHASSIS MINI TOUR + STATION ACCUE 13/04/ /04/ , UC HP ECRAN 01/11/ /10/ , UC HP 8300E + MONITEUR 30/03/ /03/ , UC PC8300E + MONITEUR 30/03/ /03/ , PHOTOCOPIEUR COULEUR SAGEM 26 PPM 05/06/ /06/ , ENSEMBLE PC PORTABLE 17/04/ /04/ , MONITEUR LA2205WG 22'' 19/03/ /03/ , UC POWERMATE V16P4/515 24/01/ ,00 4/5 Etat du matériel informatique xlsx/MEDUANE HABITAT

229 MATERIEL INFORMATIQUE VALORISE AU 31/12/ /06/ UC POWERMATE V16P4/515 24/01/ , ECRAN PLAT 17" NEC 20/04/ , ECRAN PLAT 17" NEC 20/04/ , P.C PORTABLE LATITUDE D510 PENTIUM M750 06/09/ , IMPRIMANTE LASER HP /08/ , RESEAU ATELIER 10/09/ , IMPRIMANTES LASER 12/02/ , ENSEMBLE INFORMATIQUE 14/05/ , ENSEMBLE INFORMATIQUE 22/12/ ,13 TOTAL1 : UNITÉ D'ANALYSE = RÉGIE EXP, REGIE EXPLOITATION ,12 TOTAL GÉNÉRAL ,03 5/5 Etat du matériel informatique xlsx/MEDUANE HABITAT

230 PARC AUTOMOBILE MEDUANE HABITAT AU 31/12/ /06/2014 N IMMATRICULATION MARQUE GENRE DATE DE MISE EN CIRCULATION DATE D'ACHAT ENERGIE PUISSANCE TYPE MINES <3,5TONNES USAGE STATUT JURIDIQUE HY500Y30LPG CLARK FENWICK 1540 RS 53 CITROEN SAXO STE VUL 04/06/ /06/1998 GO 6 VF7SOVJZE OUI PRO P 4881 RV 53 PEUGEOT 106 STE VUL 10/06/ /05/1997 GO 6 VF31SVJZ OUI PRO P 217 SR 53 CITROEN BERLINGO 06/11/ /03/2004 GO 7 VF7MBWJZF OUI PRO P 7176 SW 53 CITROEN BERLINGO 06/04/ /05/2005 GO 7 VF7MBWJYB OUI PRO P 5977 SG 53 MERCEDES CTTE SPRINTER 03/05/ /05/2001 GO 7 WDB R OUI PRO P 2039SV53 CITROEN BERLINGO 09/05/ /11/2004 GO 7 VF7MBWJYB OUI PRO P 1597 SH 53 CITROEN SAXO 26/06/ /06/2001 GO 6 VF7SOVJXB OUI PRO P 1598 SH 53 CITROEN SAXO 26/06/ /06/2001 GO 6 VF7SOVJXB OUI PRO P 3940 SZ 53 CITROEN BERLINGO 26/12/ /04/2006 GO 7 VF7MBWJYB OUI PRO P 8710 SZ 53 CITROEN JUMPY 04/01/ /06/2006 GO 7 VF7BZWJZA OUI PRO P 8198 SJ 53 PEUGEOT /01/ /01/2002 GO 6 VF31SVJXF OUI PRO P 9154SJ53 CITROEN BERLINGO 30/01/ /04/2005 GO 7 VF7MCWJYB OUI PRO P 9843 SY 53 CITROEN SAXO 01/03/ /03/2006 GO 6 VF7S0VJXB OUI PRO P 5721 TC 53 CITROEN JUMPY 06/03/ /04/2007 GO 8 VF7BYRHXB OUI PRO P 4290 SK 53 TOYOTA VASP 02/04/ /04/2002 GO 10 JTFAD OUI PRO P 6885 SK 53 PEUGEOT PARTNER 30/04/ /04/2002 GO 7 VF35BWJYF OUI PRO P 6833 SL 53 PEUGEOT BOXER 03/09/ /09/2002 GO 7 VF3ZAAMFA OUI PRO P 2037 SM 53 CITROEN C3 06/11/ /11/2002 GO 6 VF7FC8HXB OUI PRO P 9132 SW 53 CITROEN C3 17/01/ /06/2005 GO 6 VF7FC8HXB OUI PRO P 7155 SX 53 CITROEN C3 11/03/ /09/2005 GO 4 VF7FC8HXB OUI PRO P 5295 SN 53 CITROEN BERLINGO 18/04/ /04/2003 GO 7 VF7GBWJYB OUI PRO P 5358 SN 53 CITROEN SAXO 23/04/ /04/2003 GO 6 VF7SOVJXB OUI PRO P 2700 TE 53 CITROEN JUMPY 15/05/ /10/2007 GO 8 VF7BSRHXB OUI PRO P 8883 SP 53 CITROEN BERLINGO 09/10/ /10/2003 GO 7 VF7GBWJYB OUI PRO P 4323 TG 53 RENAULT KANGOO 04/12/ /06/2008 GO 6 VF1FC07HF OUI PRO P 4225 TC 53 CITROEN C3 04/02/ /04/2007 GO 6 VF7FC8HXB OUI PRO P 687 TF 53 CITROEN C2 22/10/ /01/2008 GO 6 VF7JM8HXB OUI PRO P 4099 SV 53 CITROEN C 2 23/12/ /12/2004 GO 6 VF7JM8HXB OUI PRO P 7895 TE 53 CITROEN C3 21/12/ /12/2007 GO 6 VF7FC8HZC OUI PRO P 2741TH53 CITROEN BERLINGO 13/01/ /09/2008 GO 7 VF7GCWJYB OUI PRO P 4492TJ53 PEUGEOT EXPERT 27/02/ /01/2009 GO 7 VF3BZWJYB OUI PRO P 5890TJ53 PEUGEOT PARTNER 21/05/ /02/2009 GO 6 VF3GB9HWC OUI PRO P AA-689-LF CITROEN C3 06/05/ /05/2009 GO 6 VF7FC8HZC OUI PRO P AM-963-SK PEUGEOT EXPERT 30/05/ /03/2010 GO 8 VF3BSRHXB OUI PRO P AN-778-PF FIAT SCUDO 03/10/ /03/2010 GO 5 ZFA OUI PRO P AP-395-AK LIDER REMORQUE 24/03/ /03/2010 VN OUI PRO P BE-286-JX BOCKER JUNIOR WBK100000AW OUI PRO P AD-648-DC CITROEN C3 29/09/ /03/2011 GO 6 VF7FC8HZC9A OUI PRO P AK-862-QC CITROEN C3 27/01/ /03/2011 GO 6 VF7FC8HZCAA OUI PRO P BZ-335-PC FIAT SCUDO 28/12/ /01/2012 GO 5 ZFA OUI PRO P CB-697-JX CITROEN DS4 13/02/ /02/2012 GO 6 VF7NX9HR8CY OUI PRO/PRIVE P CH-842-BD RENAULT KANGOO 18/03/ /06/2012 GO 5 VF1FW15H OUI PRO P Etat du parc de véhicules xlsx/MEDUANE HABITAT

231

232

233

234 Séance n 2 du 27 mai 2014 NOM - PRENOM QUALITE EMARGEMENT VILLE DE LAVAL Représentant : Jean-Pierre FOUQUET LAVAL Agglomération Représentant : Michel PEIGNER A.D.A.V.I.P. Représentant : Sylvie SAUTON Patrice AUBRY Véronique BAUDRY Anane BOUBERKA Jean-Luc BOURASSEAU Caisse d'epargne Bretagne et Pays de Loire Représentant : Nicolas LONGY Conseil Régional des Pays de Loire Représentant : Loïc BEDOUET Michel GOUGAUD Michel HANNY Yan KIESSLING Alexandre LANOË Sophie LEFORT Daniel LEONE Isabelle LEROUX Gwénaël POISSON Anita ROBINEAU Fabienne REMPARTCOLE Annabelle TROTTIER Loïc GRANGER (ALTONEO) Jean-Pierre MACÉ (STREGO) Dominique DURET Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Comité d'entreprise Comité d'entreprise Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Directeur général

235

Montrer encore