ACTE D'ENGAGEMENT ( A. E )

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1 ACTE D'ENGAGEMENT ( A. E ) Maître de l'ouvrage : Communauté de Communes du Pays des Couleurs 574 rue Paul Claudel - BP MORESTEL Tél. : Fax : Objet du Marché: Zone d Activités du Mont Revelon à Montalieu-Vercieu Création d une aire de stationnement Marché sur procédure adaptée, passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Ordonnateur : Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Percepteur de Morestel (38) Maître d œuvre de conception : Bureau d études BEIRA 39, rue Pré Seigneur MORESTEL Tél. : Fax

2 ACTE D'ENGAGEMENT ARTICLE PREMIER. CONTRACTANTS : Je soussigné (*) Nous soussignés, Monsieur Agissant au nom (en mon nom personnel) et pour le compte de Au capital de Domicilié Numéro d'identité d'établissement (SIRET) Code d'activité économique principale (APE) Numéro d'inscription au registre du Commerce (des métiers) M. M. Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et des documents qui y sont mentionnés. Et après avoir produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés aux articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics. Je (nous) m'engage (eons) sans réserve (en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires) conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les travaux (qui nous concernent respectivement) dans les conditions ci-après définies. (Les) L'offre (s) ainsi présentée (s) ne me (nous) lie (nt) toutefois que si son acceptation m'est (nous) notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation. L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. (*) en cas de groupement solidaire 2

3 ARTICLE 2. PRIX : L offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m o défini dans le C.C.A.P. Les modalités de révision des prix sont fixées au C.C.A.P. L'évaluation de l'ensemble des travaux, telle qu'elle résulte du détail estimatif, est de : p la te -fo rm e o p tio n s T O T A L M o n ta n t H.T. T.V.A. au ta ux d e 19.6 % M o n ta n t T.T.C. Soit (en lettres)......euros - Les annexes n... au présent Acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous traitants payés directement, les noms de ces sous traitants, les conditions de paiement des contrats de sous-traitance, le montant des prestations sous traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous traitant concerné pourra présenter en nantissement. - Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché, cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. - Le montant total T.T.C des prestations que j'envisage de sous traiter conformément à ces annexes est de :... soit...euros (en lettres). - En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation du Maître de l'ouvrage, les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous traitant concerné pourra présenter en nantissement. Nature de la prestation hors T.V.A Montants T.V.A incluse Total : - Le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement est ainsi de :.... soit Euros (en lettres). 3

4 ARTICLE 3. DELAIS : Le délai d exécution, hors intempéries et congés payés, part de la date fixée par l ordre de service prescrivant de commencer les travaux et est fixé comme suit : Délai maximum Délai proposé par l'entreprise 1 mois ARTICLE 4. PAIEMENTS : Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : * Un seul compte (entreprise générale ou groupement d'entreprises) Compte ouvert au nom de : Désignation du Compte à Créditer : Etablissement Adresse Numéro de compte * Plusieurs comptes (groupement d'entreprises) Prestations concernées : Compte ouvert au nom de : Désignation du Compte à Créditer : Etablissement Adresse Numéro de compte Prestations concernées : Compte ouvert au nom de : Désignation du Compte à Créditer : Etablissement Adresse Numéro de compte Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. (Le numéro du compte doit être complété par le code banque, le code guichet et la clé RIB) 4

5 Le(s) prestataire(s) désigné(s) ci-devant : refuse (nt) de percevoir l avance forfaitaire prévue à l article V-2 du C.C.A.P. ne refuse (nt) pas de percevoir l avance forfaitaire prévue à l article V-2 du C.C.A.P. et constitue (nt) une garantie à première demande Fait en un seul original à le Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" Signature(s) de l'(des) entrepreneur(s) ACCEPTATION DE L'OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le Pouvoir Adjudicateur A le Le Pouvoir Adjudicateur certifie que le présent marché a été reçu par représentant de l'etat le : Reçu notification du marché le : L'entrepreneur / Le mandataire du groupement DATE D'EFFET DU MARCHE Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le par l'entrepreneur destinataire Pour le représentant légal du Maître de l'ouvrage A, le (date d'apposition de la signature ci-après) 5

6 ANNEXE AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT Formule à utiliser par les entrepreneurs candidats pour compléter l'article 1. Contractant : - le contractant est une entreprise individuelle Utiliser la formule A - le contractant est une société (ou un groupement d'intérêt économique) Utiliser la formule B - le contractant est un groupement d'entrepreneurs solidaires Utiliser la formule C A Monsieur... (Nom et prénom) Agissant en mon nom personnel Domicilié à (adresse complète + tél.) Immatriculé(e) à l'insee :. numéro d'identité d'établissement (SIREN). numéro d'identité d'établissement (NIC). numéro SIRET. code d'activité économique principale (APE). numéro d'identification au registre du commerce Monsieur (Nom et prénom) Agissant au nom et pour le compte de (intitulé complet de la société) Société (forme juridique) Groupement d'intérêt économique Ayant son siège social à (adresse complète + tél.) Immatriculé(e) à l'insee :. numéro d'identité d'entreprise (SIREN) B. numéro d'identité d'établissement (NIC). numéro de SIRET. code d'activité économique principale (APE). numéro d'identification au registre du commerce Monsieur dans le cas d'un groupement d'entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur (1) de ce groupement doit compléter la formule C en utilisant : C la formule A, s'il s'agit d'une entreprise individuelle B, s'il s'agit d'une société (ou d'un groupement d'intérêt économique). Les entreprises ci-dessus citées étant groupées solidaires et l'entreprise. étant leur mandataire. (1) cette clause est à remplir aussi bien lorsque le groupement d'entrepreneurs solidaires est candidat pour la totalité du marché (ou pour le lot principal) que lorsqu'il est seulement candidat pour un lot accessoire, joindre le pouvoir des entrepreneurs du groupement. 6

7 ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de paiement du contrat de sous-traitance Objet du marché : MARCHE n du Passé avec l'entreprise Responsable dans le groupement du lot n ANNEXE N PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : Nature : Montant TVA comprise : (exprimé en Euro) SOUS-TRAITANT : Nom ou dénomination : Forme juridique : Numéro d'identité d'établissement (SIRET) Code d'activité économique principale (A.P.E) Numéro d'inscription au registre du commerce (Répertoire des Métiers) Adresse : Compte à créditer : Ouvert auprès de : CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : Modalités de versement des acomptes : Modalités de versement des avances : Mois d'établissement des prix : Nature et formule de l'indexation : Stipulations relatives aux délais, aux pénalités : Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du C.M.P : Comptable assignataire des paiements : Le Pouvoir Adjudicateur Le Titulaire du Marché 7

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