ACTE D ENGAGEMENT (AE)

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATION INTELLECTUELLE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Conduite d opération pour la réhabilitation d un bâtiment en maison de vie Date et heure limites de remise des offres : Le vendredi 31 août à 12h00 ACTE D ENGAGEMENT (AE) Commune de Métabief - Mairie de Métabief 16 rue du Village METABIEF Ordonnateur : Monsieur Gérard DEQUE, Maire de Métabief Comptable : Trésorerie de MOUTHE Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics : Monsieur Gérard DEQUE, Maire de Métabief 1/11

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 CONTRACTANTS... 3 ARTICLE 2 SOUS-TRAITANCE... 4 ARTICLE 3 - REMUNERATION... 5 ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION DE LA PRESTATION... 6 ARTICLE 5 - PAIEMENT... 7 Désignation de l'entreprise...7 ANNEXE 1 - EN CAS DE SOUS-TRAITANCE... 9 ANNEXE 2 - REPARTITION DES HONORAIRES ENTRE LES DIFFERENTS MEMBRES DU GROUPEMENT /11

3 ARTICLE 1 CONTRACTANTS Au choix, le candidat coche soit la case (1) ou soit la (2) selon sa situation (1) Je soussigné, contractant unique... Cochez la case correspondante à votre situation Agissant en mon nom personnel, Agissant au nom et pour le compte de la Société... Adresse complète et téléphone :... N d'identité d'établissement (SIRET) :... Code activité principale :... - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des documents qui y sont mentionnés, - Et après avoir produit les documents et attestations visés aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, - M ENGAGE, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. (2) Nous soussignés, cocontractants, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées : Cochez la case correspondante à la nature de votre groupement Conjoints Solidaires, les unes des autres, 1 er cotraitant M. (nom et prénom)... Cochez la case correspondante à votre situation Agissant en mon nom personnel, Agissant au nom et pour le compte de la Société... Adresse complète et téléphone :... N d'identité d'établissement (SIRET) :... Code activité principale :... 3/11

4 2ème cotraitant M. (nom et prénom)... Cochez la case correspondante à votre situation Agissant en mon nom personnel, Agissant au nom et pour le compte de la Société... Adresse complète et téléphone :... N d'identité d'établissement (SIRET) :... Code activité principale :... Le 1 er cotraitant désigné étant : Cochez la case correspondante à la nature de votre groupement Le mandataire du groupement solidaire Le mandataire solidaire du groupement conjoint Le mandataire non solidaire du groupement conjoint - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des documents qui y sont mentionnés, - Et après avoir produit les documents et attestations visés aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, - NOUS NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée dans le règlement de la consultation. ARTICLE 2 SOUS-TRAITANCE En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, l annexe n 1 au présent acte d'engagement indique la nature et le montant des prestations qui seront exécutés par des sous-traitants, leurs noms et leurs conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. 4/11

5 ARTICLE 3 - REMUNERATION La rémunération : a) est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de juillet 2012 ; ce mois est dénommé "mois zéro" (mo), b) résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération, c) résulte du contenu de la mission tel que défini dans le cahier des clauses particulières, d) est établie sur la base des données connues au moment de l offre. Montant de la rémunération Offre de Base : réhabilitation classique Forfait de rémunération : euros HT T.V.A :...euros Total :...euros TTC arrêté en lettres : Option : réhabilitation BBC Forfait de rémunération : euros HT T.V.A : euros Total :..euros TTC arrêté en lettres : Répartition de la rémunération du conducteur d opération La répartition de la rémunération du conducteur d opération par phase technique est la suivante : Offre de base Phase technique Offre de base Montant HT Option Montant en euros HT Conception Travaux Réception et mise en service Total 5/11

6 Modification En cas d évolution du programme et de l enveloppe financière prévisionnelle ayant des conséquences sur la mission du conducteur d opération et plus généralement en cas de modification de la mission décidée par le maître de l ouvrage, le marché fait l objet d un avenant selon les modalités suivantes : - La rémunération est adaptée à partir d une proposition du conducteur d opération faisant apparaître notamment la description des prestations supplémentaires décomposées en temps prévisionnel nécessaire à leur exécution. - Cet avenant intervient avant l exécution des prestations supplémentaires. NB : Les prix comprennent l ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du montant de la prestation et ne découlent pas d un avantage venant des ressources ou moyens qui sont attribués au titre de missions de service public. Toute réunion supplémentaire à celles prévues dans le présent marché pourra être facturée à... HT sous réserve d acceptation par le maître d ouvrage de la tenue de cette ou ces dernière(s). ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION DE LA PRESTATION - D après le titulaire du marché, le délai d exécution de la prestation est fixé à. semaines/mois à compter de : Cochez la case correspondante La notification du marché La notification de l ordre de service Le début d exécution prévu par le marché lorsqu elle est postérieure à la date de notification - D après le maître d ouvrage, ce délai ne devra toutefois pas dépasser 24 mois. En cas de non présentation du rapport ou de l étude à cette date, des pénalités seront appliquées conformément à l article 7 du présent CCP. Le délai d exécution expire une fois l étude et le rapport validés par le maître d ouvrage. 6/11

7 ARTICLE 5 - PAIEMENT a) Hypothèse d'un compte ouvert au nom d'un titulaire unique ou au nom d'un groupement solidaire Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert :. - au nom de - domiciliation.. - agence... - code banque... - n du compte... b) Hypothèse d'un compte ouvert au nom du mandataire du groupement solidaire Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par règlement au compte du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. - au nom de... - domiciliation... - agence... - code banque. - n du compte c) Hypothèse de comptes séparés La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Répartition des paiements en % Désignation de l'entreprise Désignation du compte à créditer IMPORTANT : joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) Toutefois, la personne publique se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. 7/11

8 Les déclarations des sous-traitants recensés dans les annexes, indiquant qu'ils ne tombent pas sous le coup des interdictions visées à l'article 45 du Code des Marchés Publics, sont jointes au présent acte d'engagement. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original candidat A. manuscrite Le / /. approuvé Signature du Porter la mention Lu et ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour Signature du pouvoir adjudicateur valoir acte d engagement A. Le / /. DATE D EFFET DU MARCHE Date de signature de l avis de réception postal par le titulaire (valant notification du marché) :. 8/11

9 ANNEXE 1 - EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance Marché :... Titulaire :... Objet :... RENSEIGNEMENTS concernant la sous-traitance PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature :... Montant estimé (TVA comprise) :... SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous traitant proposé :... Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :... Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers : Adresse :... Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) : CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES PAR LE PROJET DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :... Date (ou mois) d'établissement des prix :... Modalités de variation des prix :... Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : CAPACITES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES DU SOUS-TRAITANT /11

10 AUTRES RENSEIGNEMENTS Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés publics :... Comptable assignataire des paiements : Monsieur l'agent comptable de Le représentant légal du maître de l'ouvrage A..., le... A..., le... Le titulaire A..., le... Le sous-traitant A..., le... 10/1

11 ANNEXE 2 - REPARTITION DES HONORAIRES ENTRE LES DIFFERENTS MEMBRES DU GROUPEMENT Prestataire 1. Prestataire 2. Prestataire 3. Prestataire 4. Total.. demi-journées..demi-journées. demi-journées.. demi-journées 11/1

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