MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L ISÈRE VILLETTE D ANTHON MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES TRANSPORTS SCOLAIRES DES ECOLES ET DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (C.L.S.H.) DE LA COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE N de marché : ACTE D ENGAGEMENT Marché de transports scolaires et du CLSH Mairie de Villette d Anthon Novembre 2010 Page 1/7

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : CONTRACTANT... 3 ARTICLE 2 : PRIX Rémunération des Prestations : Variation des prix... 4 ARTICLE 3 : DELAIS Durée de validité du marché Commande des prestations... 5 ARTICLE 4 : PAIEMENT Compte à créditer Mode de règlement... 6 ARTICLE 5 ASSURANCES... 6 Marché de transports scolaires et du CLSH Mairie de Villette d Anthon Novembre 2010 Page 2/7

3 ACTE D ENGAGEMENT Personne public contractante : Commune de Villette d Anthon Objet du marché : Transport des élèves scolarisés dans les classes maternelles et primaires de la commune et du Centre de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H.). Date : MARCHE PUBLIC CONCLU SOUS LA FORME D UNE PROCEDURE ADAPTEE EN APPLICATION DE L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLIC Pouvoir Adjudicateur : Mairie de Villette d Anthon Mandataire du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Maire de Villette d Anthon Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Receveur Principal Trésorerie de Pont de Chéruy ARTICLE 1 : CONTRACTANT Nom, prénom et qualité du signataire Adresse professionnelle et téléphone Agissant pour mon propre compte (1) Agissant pour le compte de la société (2) JE M ENGAGE sans réserve, conformément à la législation en vigueur à effectuer le transport des élèves scolarisés dans les classes maternelles et primaires de la commune. Marché de transports scolaires et du CLSH Mairie de Villette d Anthon Novembre 2010 Page 3/7

4 L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. (1) Cocher la case correspondant à votre situation (2) Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est règlementée. ARTICLE 2 : PRIX 2.1 Rémunération des Prestations : Les prestations seront rémunérées sur la base du «Détail Estimatif des Prestations» joint en annexe. Les prix ainsi fixés seront les prix de règlement à la date d entrée en vigueur du marché. Ils seront fermes pour l année en cours Les montants mini et maxi annuel du marché à bons de commande sont fixés à : - Montant minimum : ,00 H.T. - Montant maximum : ,00 H.T. 2.2 Variation des prix Les modalités de variation des prix sont les suivantes : - Ferme la première année ; - Révisable chaque année à partir de la deuxième année. En appliquant la formule paramétrique suivante : Cn=0,125+0,875{0,18(EVn/EVo)+0,05(Rn/Ro)+0,2(Mn/Mo)+0,51(Sn/So)+0,06(IPCn/IPCo)] EV : indice mensuel INSEE (moyenne sur 12 mois) des prix du gasoil en vrac série n 2 - identifiant INSEE : R : indice mensuel INSEE des prix à la consommation série «réparation des véhicules privés» - identifiant INSEE : M : indice mensuel INSEE prix de vente à la production série «autocars» - identifiant INSEE : S : indice Ministère du travail des salaires horaires transports - identifiant INSEE : IPC : Indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages - indices sous jacents CVS - Métropole Services - identifiant INSEE : Mois «0» étant la valeur du mois d établissement du prix Mois «n» étant la dernière valeur connue Marché de transports scolaires et du CLSH Mairie de Villette d Anthon Novembre 2010 Page 4/7

5 ARTICLE 3 : DELAIS 3.1 Durée de validité du marché Le marché est conclu pour une période initiale d un an à compter du 1 er janvier 2011, renouvelable deux fois à l échéance pour une nouvelle période d un an. Le présent marché peut être dénoncé, par l une ou l autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, trois mois avant la date d échéance, faute de quoi il est reconductible. 3.2 Commande des prestations Les bons de commande de transports seront adressés à l entreprise prestataire au plus tard 15 jours avant leur réalisation. Les factures seront établies par le titulaire du marché à la fin de chaque mois en un original et une copie en y mentionnant les indications suivantes. - Le nom et l adresse du créancier - Les numéros du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement - La prestation exécutée - Le prix hors taxes de la prestation exécutée - Le montant de la révision du prix éventuelle à partir de la deuxième année - Le montant total hors taxes dus - Le taux et le montant de la T.V.A applicable au moment de l exécution des prestations - Le montant T.T.C de la prestation exécutée - La date de la facturation ARTICLE 4 : PAIEMENT 4.1 Compte à créditer La facturation sera présentée dans les dix jours qui suivent la fin du mois d exécution de la prestation. Les factures devront parvenir à l adresse suivante : MAIRIE 14 rue des Tilleuls Villette-d Anthon Marché de transports scolaires et du CLSH Mairie de Villette d Anthon Novembre 2010 Page 5/7

6 La personne public contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : Ouvert au nom de... Pour les prestations suivantes Numéro de compte... Etablissement.. Adresse 4.2 Mode de règlement Les prestations objet du présent marché seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Le mode de règlement choisi par le maître d ouvrage est le virement administratif qui sera réalisé par l intermédiaire du Trésor Public. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures. ARTICLE 5 : ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. J affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs que la société pour laquelle j interviens ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du code des marchés publics concernant les liquidations ou redressement judiciaires, les infractions au code général des impôts, les interdictions d ordre législatif, réglementaire ou de justice. Marché de transports scolaires et du CLSH Mairie de Villette d Anthon Novembre 2010 Page 6/7

7 ENGAGEMENT DU CANDIDAT FAIT EN UN SEUL ORIGINAL, Signature du candidat A, Porter la mention manuscrite Le.. «lu et approuvé» ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement FAIT EN UN SEUL ORIGINAL, A, VILLETTE D ANTHON Le.. Signature du mandataire du pouvoir adjudicateur DATE D EFFET DU MARCHE Reçu l avis de réception postal de la Notification du marché signé Le. (date d apposition de la signature ci-après) Le... Par le titulaire destinataire Le mandataire du pouvoir adjudicateur Marché de transports scolaires et du CLSH Mairie de Villette d Anthon Novembre 2010 Page 7/7

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