Cahier des Clauses Particulières (CCP)

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1 Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n FCS

2 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cahier des Clauses Particulières (CCP) SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : Objet et durée du marché dispositions générales ARTICLE 2 : Pièces constitutives du marché ARTICLE 3 : Caractéristiques techniques des systèmes d'impression ARTICLE 4 : Prix pratiqués présentation des situations - variation dans les prix règlement des comptes ARTICLE 5 : Délais d'exécution pénalités et primes ARTICLE 6 : Clauses de financement et de sûreté ARTICLE 7 : Dérogations aux documents généraux

3 ARTICLE PREMIER - OBJET ET DUREE DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Mission de conseil et d'assistance juridique permanente et de représentation en justice dans le domaine du droit public. Le présent marché aura pour objet une assistance juridique permanente générale de la ville de Feyzin en matière de droit public dans les secteurs suivants : droit des collectivités territoriales (administration générale et intercommunalité), droit de la fonction publique, de l'urbanisme et accessoirement de l'aménagement, de l'environnement, des marchés publics, délégations de services et contrats publics en général, domanialité et propriété publique. D'une manière générale, les besoins de la ville de Feyzin en matière juridique s'expriment par des demandes de conseils et d'études ponctuelles sur des dossiers opérationnels dans l'ensemble des matières visées ci avant. En matière de marchés publics, une assistance juridique renforcée pourra être sollicitée dans une démarche de sécurisation de certaines procédures de passation des marchés (dossiers sensibles ou à forts enjeux). 1.2 Décomposition en lots : Le présent marché comporte un lot unique Durée du marché modalités de reconduction : Le marché est conclu pour une durée de trois (3) ans reconductible une fois par tacite reconduction. Le titulaire ne pourra pas refuser sa reconduction. 1.4 Marché à bons de commande Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum passé en application de l'article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. A titre indicatif, le montant des prestations de conseil juridique au titre de l'année 2010 s'élevait à TTC. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE a) pièces particulières : Actes d'engagement (AE) et ses annexes Présent Cahier des Clauses Particulières. Bordereau des Prix Unitaires b) pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG FCS) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 c) documents contractuels complémentaires élaborés en cours de marché : Le marché ne peut être modifié que par l'accord exprès des parties sur des points particuliers. Cet accord sera alors formalisé par un avenant. ARTICLE 3 DELAIS D'EXECUTION 3.1 Délais de base Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations du marché. 3.2 Prolongation des délais

4 Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-FCS. ARTICLE 4 PRIX DU MARCHE 4. 1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires pour selon les stipulations de l'acte d'engagement. Les prestations seront rémunérées par application du prix horaire fixé ci-après au nombre d'heures passées à la mission commandée par la ville de Feyzin. 4.2 Mois d établissement des prix du marché : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre 2011 ; ce mois est appelé «mois zéro». 4.3 Variation dans les prix : Les prix mentionnés à la date d établissement du marché sont réputés fermes jusqu au 1er septembre Les prix unitaires seront révisés au 1er avril de chaque année, pour les années N+1, N+2 et N + 3. Les prix ainsi mis à jour ne feront plus l objet de variation de prix. 4.4 Révision des prix : Choix des indices de référence : L indice retenu (I) pour apprécier l évolution des différents éléments représentatifs des prestations est le suivant : SYN honoraires SYNTEC publié au Moniteur des Travaux Publics et au bulletin officiel du service des prix; Modalités de variation des prix : Le mode de révision des prix applicable pour les années N+1, N+2 et N + 3 est donné comme suit : où Cn = 100,00% (In/Io) Cn = coefficient de révision Io et In sont les valeurs prises par l'indice de référence (I) respectivement au mois zéro (septembre 2011) et au mois n 4.5 Application de la taxe sur la valeur ajoutée : Conformément à l'article 7.3 du CCAG-FCS 4.6 Intérêts moratoires Conformément aux conditions de l'article 98 du code des marchés publics et en application du décret n du 21 février 2002 : - le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement transmise par le prestataire à la collectivité - le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai - le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er de ce décret, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification

5 précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. - le taux à prendre en compte est le taux national des intérêts légaux en vigueur majoré de deux points pour le calcul de ces intérêts moratoires 4.7 Modalités de règlement Les acomptes seront versé s au titulaire dans les conditions définies à l'article 11 du CCAG-FCS. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant outre les mentions légales, les indications suivantes : le numéro du marché le numéro du compte bancaire ou postal, la nature des prestations exécutées le détail des prix unitaires les montants et taux de TVA Ces demandes devront parvenir à l'adresse suivante : VILLE DE FEYZIN unité Finances 18 rue de la Mairie BP FEYZIN CEDEX ARTICLE 5 PENALITES CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 Pénalités de retard : Conformément au CCAG-FCS. 5.2 Avance Aucune avance ne sera versée Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation. A tout moment durant l'exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 5.4 Résiliation Seules les stipulations du CCAG-FCS, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D'autre part, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du code du travail conformément à l'article 46-I.1 du code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 7 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Sans objet

6 A, le "Lu et approuvé" Le candidat

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