Fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin et de fiches en liasses autocopiantes COMMUN AUX DEUX LOTS

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marché N 2012-DTD51-AO-001 Fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin et de fiches en liasses autocopiantes COMMUN AUX DEUX LOTS Cahier des Clauses Administratives Particulières commun aux deux lots (CCAP) Marché passé selon la procédure adaptée (Article 28 du Code des Marchés Publics)

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 PARTIES CONTRACTANTES... 3 ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE... 3 ARTICLE 4 FORME DU MARCHE... 3 ARTICLE 5 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales... 4 ARTICLE 6 CORRESPONDANTS... 4 ARTICLE 7 COMMANDE... 4 ARTICLE 8 DELAIS... 5 ARTICLE 9 VERIFICATIONS/ADMISSION DES PRESTATIONS... 5 ARTICLE 10 PENALITES Retard imputable au prestataire Retard non imputable au titulaire... 5 ARTICLE 11 PRIX Prix initiaux Prix de règlement... 6 ARTICLE 12 MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Présentation des factures Délai global de paiement... 7 ARTICLE 13 OBLIGATION DE DISCRETION... 8 ARTICLE 14 SOUS-TRAITANCE... 8 ARTICLE 15 CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU TITULAIRE... 8 ARTICLE 16 RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES ET ASSURANCES... 9 ARTICLE 17 ASSURANCES ARTICLE 18 CESSION OU NANTISSEMENT DE CREANCES ARTICLE 19 REGLEMENT DES LITIGES, LANGUES ET MONNAIE ARTICLE 20 RESILIATION Communication des certificats et attestations ARTICLE 21 DEROGATIONS AU CCAG-FCS CCAP Page 2 sur 11

3 Article 1 Parties contractantes D'une part : L Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, établissement public de l Etat à caractère administratif (art. L du code de la sécurité sociale créé par l art.188 de la loi n du 21 juillet 2009), représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Christophe PAILLE, ci-après désignée «l ARS» ou «pouvoir adjudicateur»; Et d'autre part : Le prestataire de service qui conclut le marché avec l ARS et désigné dans le présent CCAP par l'expression "le titulaire". Article 2 Objet du marché Le marché a pour objet la fourniture et la livraison pour l ARS Champagne-Ardenne, de kits de prélèvement sanguin pour analyse du taux d alcoolémie et de produits stupéfiants dans le sang, et de fiches en liasse autocopiantes destinées à l enregistrement des résultats. Le marché est alloti en deux lots. Lot 1 : fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin Lot 2 : fourniture et livraison de fiches en liasses autocopiantes Article 3 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 3 ans fermes. Si 95% du montant maximum est atteint avant l échéance des 3 ans, l ARS peut résilier à tout moment par Lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire. Article 4 Forme du marché Le marché est un marché à bons de commande (art.77 du Code des marchés publics), traité à prix unitaires. Les montants minimum et maximum pour chaque année du marché sont les suivants : Pour le lot 1 : fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin Le montant minimum est de HT, Le montant maximum est de HT, Pour le lot 2 : fourniture et livraison de fiches en liasses autocopiantes Le montant minimum est de HT, Le montant maximum est de HT. A titre indicatif et non contractuel, les besoins annuels sont les suivants : Lot 1 : Fourniture de kit de prélèvement : Kits de prélèvement sanguin «in vivo» alcoolémie, le besoin est de 1 400kits ; Kits de prélèvement sanguin «post-mortem» alcoolémie, le besoin est de 360 kits ; Kits de prélèvement sanguin «in vivo» stupéfiants, le besoin est de kits ; Kits de prélèvement sanguin «post-mortem» stupéfiants, le besoin est de 400 kits. Lot 2 : Fourniture de fiches en liasses autocopiantes : Fiches A «vérification concernant l alcoolémie», le besoin est de 600 fiches ; Fiche B-C «recherche de l état alcoolique», le besoin est de fiches ; CCAP Page 3 sur 11

4 Fiches D «résultats des épreuves de dépistage», le besoin est de fiches ; Fiches E «résultat de l examen clinique et médical», le besoin est de fiches ; Fiches F «résultats des analyses de sang», le besoin est de fiches. Article 5 Pièces constitutives du marché Par dérogation à l article 4 du CCAG-FCS, le marché est régi par les documents ci-après qui, en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l ordre suivant : 5-1 Pièces particulières Un acte d engagement (AE.) et ses annexes pour chacun des lots ; Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. L offre technique du titulaire 5-2 Pièces générales le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG/FCS), approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur lors de la date de remise des offres. En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ces documents prévalent dans l ordre où ils sont énumérés. Aucune réserve, qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus lors de la remise de l offre puis durant l exécution du marché, n est admise. Le titulaire s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Article 6 Correspondants Le titulaire désigne, dès la notification du marché, au moins un correspondant ayant qualité pour le représenter auprès de l'ars au titre de l'exécution du marché. En cas de remplacement du représentant du titulaire, pendant la durée de validité du marché, l'ars en est avisée par tout moyen permettant de donner une date certaine à la réception. Article 7 Commande L exécution des prestations est subordonnée par la notification par l ARS de bons de commande. Chaque bon de commande doit notamment préciser : La référence du marché ; Le numéro du bon de commande ; La nature, la description des prestations à réaliser ; Les dates de début et de fin des prestations ; Le montant total de la commande (HT et TTC) Le lieu de livraison La durée d exécution des bons de commandes ne pourra pas impliquer l exécution des prestations audelà de trois mois après la fin de validité du marché. CCAP Page 4 sur 11

5 Article 8 DELAIS Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de notification du bon de commande. Le titulaire livre les fournitures objet du marché dans le délai qu il a renseigné dans l annexe 2 de l acte d engagement. Article 9 Vérifications/admission des prestations La vérification et l admission des prestations seront effectuées conformément aux dispositions de l article 22 et suivant du CCAG-FCS. Article 10 Pénalités 10-1 Retard imputable au prestataire Par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai contractuel de livraison fixé dans le bon de commande par la personne publique, éventuellement assorti d une prolongation de délai conformément à l article 8 ci-avant, est dépassé, le titulaire pourra se voir appliquer, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V x R 500 dans laquelle : P = montant de la pénalité ; V = valeur pénalisée, cette valeur est égale au montant HT de la commande livrée en retard ; R = nombre de jours ouvrés de retard. La pénalité de retard est calculée à partir du jour d intervention contractuel du titulaire, jusqu à la fin de la période d indisponibilité. Tout jour commencé est compté en totalité. Les pénalités pourront être appliquées, par précompte, sur le montant de la facture correspondant au trimestre au cours de laquelle les retards auront été constatés Retard non imputable au titulaire Si les prestations ne sont pas réalisées dans les délais pour une cause imputable à l ARS, ou si une cause n engageant pas la responsabilité du titulaire fait obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel (notamment un événement ayant le caractère de force majeure), les pénalités prévues cidessus ne seront pas appliquées. Article 11 Prix 11-1 Prix initiaux Pour ce marché, les prix initiaux figurent dans le bordereau des prix joint en annexe 1 à l acte d engagement du titulaire. Le marché est traité à prix unitaires pour l ensemble du marché. Ces prix sont réputés être établis sur la base des conditions économiques du mois au cours duquel est fixée la date limite de remise des offres. CCAP Page 5 sur 11

6 Le titulaire certifie que les prix proposés n excèdent pas ceux de son barème pratiqué à l ensemble de sa clientèle et que celui-ci a été établi conformément aux textes légaux et réglementaires concernant ces prestations. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement les prestations et sont établis tout frais compris, notamment : les frais de traitement des commandes, conditionnement, d emballage, de manutention, d assurance, de stockage ; les frais liés à la production de la documentation ; les frais de transport jusqu au lieu de livraison ; Le titulaire mentionne les remises dans l acte d engagement et dans le bordereau des prix joint en annexe 1 à l acte d engagement. Ces remises sont constantes durant toute la durée du marché Prix de règlement Les prix initiaux visés à l article 16.1 pour tous les lots font l objet d un ajustement par référence au tarif public du titulaire au titre d une fois par an. Toutefois, cet ajustement ne peut conduire à l application de prix moins avantageux que ceux que le titulaire consent à l ensemble de sa clientèle. L ajustement se fait à la baisse comme à la hausse. Le titulaire notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le nouveau bordereau des prix à l ARS en respectant un préavis d un mois avant la date d échéance de l ajustement. Ce nouveau bordereau des prix mentionne les nouveaux prix publics HT du titulaire et les prix HT et TTC après application du taux de remise par poste de produits fixé initialement dans l acte d engagement. Ces documents constituent les pièces justificatives de tous les prix figurant dans les bons de commande et les factures afférentes émises dans le cadre du marché. L ajustement s applique sur les commandes émises par l ARS, à compter de la mise à jour du nouveau bordereau des prix fixé par une date certaine. Si l augmentation des tarifs figurant au barème du titulaire entraîne une évolution moyenne de l ensemble des prix figurant dans le bordereau des prix du lot 1 supérieure à 3 % par an par rapport aux prix initiaux, la personne publique se réserve le droit de ne pas accepter le nouveau barème. Le titulaire sera invité à revoir l ajustement de ses prix dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la décision du pouvoir adjudicateur. Si le titulaire maintient les prix ajustés qu il présente, la personne publique peut décider de résilier le marché concerné, sans indemnité, dans le mois qui suit sa décision. Les bons de commande émis par l ARS avant la date d entrée en vigueur des nouveaux prix mais en cours d exécution à cette même date, seront réglés sur la base des prix antérieurs. Article 12 Modalités de règlement des prestations 12-1 Présentation des factures Toutes les pièces afférentes au paiement seront établies en un original et en deux copies portant, outre les mentions légales et réglementaires, les indications suivantes : CCAP Page 6 sur 11

7 nom et adresse du créancier, l'intitulé et le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans son acte d'engagement, la date du marché et de chaque avenant éventuel ainsi que, le cas échéant, la référence et la date du bon de commande, la prestation exécutée ou livrée, le montant hors taxes de la prestation exécutée ou livrée, éventuellement ajustée ou remise à jour, le prix des prestations accessoires, le taux et le montant de la T.V.A., le montant total des prestations exécutées ou livrées, la date de la facture. Les factures sont à envoyer à : ARS Champagne-Ardenne Service Comptable 2 rue Dom Pérignon, Bâtiment A CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 12-2 Délai global de paiement Délais de règlement Conformément à l article 98 du Code des marchés publics, le délai maximal de paiement des sommes dues au titulaire est de 30 jours, à compter de la date de réception de la facture et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit le bénéfice du paiement d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires prévus à l article 98 du Code des Marchés Publics est le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Si la facture est reçue avant l exécution des prestations, le point de départ du délai de paiement est la date à laquelle le titulaire réceptionne la décision d admission des fournitures dans les conditions définies à l article 9 du présent Cahier des charges Mode de règlement Les paiements se font par virement sur le compte ouvert au nom du titulaire, figurant dans l acte d engagement. L ordonnateur chargé d émettre les titres de paiement est le Directeur de l ARS. Le comptable chargé du paiement est Monsieur l Agent Comptable de l ARS Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l exécution de la prestation Paiement du sous-traitant (s il y a lieu) Dans l hypothèse du paiement direct par la personne publique, lorsque le montant dû au sous-traitant est supérieur à 600 euros T.T.C., le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire qui la transmet, après acceptation, à la personne publique conformément à l article 116 du Code des marchés publics. CCAP Page 7 sur 11

8 Article 13 Obligation de discrétion Sans préjudice de l'application de l'article 5.1 du CCAG-FCS et dans le cadre des dispositions prises par l'ars, le titulaire se soumet à toutes les obligations résultant pour lui de leur application ainsi qu'à celles découlant des textes législatifs et réglementaires à la protection du secret. Le titulaire qui, à l'occasion de la livraison, de la fourniture ou de l'exécution du service et du présent marché a reçu communication à titre secret ou confidentiel de renseignements, documents, techniques, méthodes, procédés ou objets quelconques appartenant à l ARS ou aux occupants du site, est tenu de maintenir secrète ou confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation expresse de l'émetteur ou de l ARS, être communiqués à d'autres personnes. En cas de non-respect de cette obligation, les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales prévues par la législation en vigueur, sans préjudice des actions civiles en dommages et intérêts auxquels l'ars ou la personne affectée peut prétendre. En outre, le non-respect de cette clause conduit à la résiliation immédiate, de plein droit et sans indemnité du présent contrat. Le titulaire doit s'assurer que les entreprises sous-traitantes placées sous sa responsabilité respectent cette clause. Article 14 Sous-traitance Le titulaire ne peut sous-traiter une partie de ses obligations au titre du marché qu avec l agrément écrit et préalable du ou des sous-traitants par l ARS. Dans le cas où le titulaire sous-traiterait une partie des prestations lui incombant au titre du marché, le titulaire communique au(x) sous-traitant(s) en cause les obligations lui incombant, notamment en terme de confidentialité, et reste totalement garant et responsable vis-à-vis de l ARS de l ensemble des prestations et obligations à sa charge. Article 15 Changement dans la situation du titulaire Pour chaque lot, tout changement de raison sociale ou dénomination sociale, de siège social, de domicile, ou de compte à créditer doit être notifié sans délai à la personne publique par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception. Cette notification doit être appuyée selon le cas, soit du nouveau RIB, soit d un exemplaire du journal d annonces légales relatant la décision de l Assemblée Générale de la Société, et d une copie certifiée conforme de l extrait du journal d annonces légales. Par ailleurs, dans le cas où les activités du titulaire seraient cédées à une autre société à la suite d une fusion, d une cession ou d une restructuration, le transfert du présent marché du titulaire à cette autre société serait possible aux mêmes conditions d engagement. La passation d un avenant de transfert concrétiserait l accord de l ARS sur la poursuite de l exécution du marché par une nouvelle personne morale. Cet avenant devrait comporter les signatures du cessionnaire et du cédant. L ARS est en droit de refuser le changement de titulaire, lequel par ailleurs ne doit pas avoir fait l objet de l une des interdictions prévues à l article 43 du Code des marchés publics. CCAP Page 8 sur 11

9 Article 16 Responsabilité en cas de dommages et assurances Pendant la durée du marché, le titulaire est responsable de toute dégradation ou destruction des fournitures mises ou laissées à sa disposition par la personne publique, sur lesquels il intervient directement ou auxquels il a accès pour l exécution du contrat, que ce soit dans ses propres locaux ou dans ceux de l ARS. Le titulaire remet à l'ars une attestation d assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile contre les accidents ou dommages de toute nature qui surviendraient de son fait ou de celui de ses sous-traitants pendant l exécution du contrat. Le titulaire s engage à ce que la (ou les) police(s) d assurance en cause conserve(nt) tous ses (leurs) effets pour la durée du marché. Le montant des garanties souscrites devra être suffisant et adapté à la prestation objet du présent marché et à ses conséquences dommageables. CCAP Page 9 sur 11

10 Article 17 Assurances Le titulaire demeure seul responsable, sans recours auprès de l ARS, de tous dommages, dégâts, vols, accidents ou autres sinistres causés par négligence, manquement dans l'exécution du contrat ou toute autre cause pouvant lui être imputée. La responsabilité du titulaire s'étend sur tout ce qui relève du travail couvert par le contrat et ne se termine qu'à l'expiration de celui-ci. Pour tout matériel confié au personnel du titulaire, l'entretien de routine et l'usage selon les règles de l'art et de la législation de sécurité restent sous la responsabilité du titulaire. Le titulaire est tenu de faire assurer à ses frais, préalablement à leur mise à disposition et tant qu'il en dispose, les matériels et objets qui lui sont confiés. Sa responsabilité protège l ARS contre toute réclamation pour blessures et dommages aux biens, d'où qu'ils proviennent, pour toute cause pouvant lui être imputée. Avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il a souscrit après de compagnies notoirement solvables une assurance couvrant notamment, entre autres garanties, les conséquences pécuniaires qu'il peut encourir dans le cas de dommages causés aux tiers et à l ARS et engageant sa responsabilité. Les polices d'assurance doivent être communiquées à l ARS au plus tard dans les 15 jours suivants la notification du présent marché, accompagnées d'une déclaration de la compagnie d'assurance précisant qu'elle dispose d'une expédition certifiée du texte du présent CCAP. Cette déclaration précise la nature, le montant, la durée de la garantie et les franchises éventuelles des contrats d'assurance souscrits par le titulaire. L ARS peut à tout moment se faire justifier par le titulaire du paiement régulier des primes d'assurance. Le titulaire doit prévenir l ARS de toute modification dans ses qualifications et ses polices d'assurance dans un délai d'un mois à compter de la date de la modification. Les clauses d'assurance initiales et celles résultant d'une modification de police sont soumises à l ARS qui peut demander une extension de garantie après concertation avec le titulaire et éventuellement son assureur. Article 18 Cession ou nantissement de créances Les créances nées ou à naître concernant le présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l article 109 du Code des marchés publics est le Directeur de l ARS ou son représentant habilité. Dans le cas où les activités du Titulaire cédées à une autre société à la suite d une fusion, d une cession ou d une restructuration, le transfert du marché du Titulaire à cette autre société sera possible dans les mêmes conditions d exécution. A ce titre, l ensemble des dispositions du présent marché s appliquera au bénéficiaire de la cession. La conclusion d un avenant de transfert concrétisera l accord de l ARS quant à la poursuite de l exécution du marché par une nouvelle personne morale. Cet avenant devra comporter les signatures du Titulaire et du bénéficiaire de la cession. LARS se réserve le droit de refuser le changement du Titulaire, lequel, par ailleurs, ne doit pas avoir fait l objet de l une des interdictions prévues à l article 43 du Code des marchés publics. CCAP Page 10 sur 11

11 Article 19 Règlement des litiges, langues et monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne est seul compétent. Tous les documents, correspondances et factures relatifs au marché doivent être rédigés en français. L unité monétaire choisie est l euro. Si le Titulaire est établi dans un autre pays de l Union européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l Administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 20 Résiliation 20-1 Communication des certificats et attestations En cas d inexactitude des renseignements prévus au 2º et 3º de l article 44 et au I de l article 46 du Code des marchés publics, la personne publique peut résilier le marché aux torts du TITULAIRE, conformément aux dispositions de l article 32 du CCAG-FCS. Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, et le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication de délai, le titulaire défaillant dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Article 21 Dérogations au CCAG-FCS ARTICLES DU MARCHE ARTICLES DU C.C.A.G.-F.C.S. Articles Articles Documents constitutifs du marché 5 4 Pénalités CCAP Page 11 sur 11

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