Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn

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1 Marché passé en application de l article 28 du Code des Marchés publics MARCHES PUBLICS DE SERVICES COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BOIS ET MARAIS Mairie de Troarn Place Paul Quellec TROARN Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn Marché passé en application de l article 28 du Code des Marchés publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

2 S O M M A I R E ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES... 2 ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES... 2 ARTICLE 3 DELAIS D EXECUTION... 2 ARTICLE 4 PRIME D ASSURANCE... 3 ARTICLE 5 TAXES D ASSURANCES... 3 ARTICLE 6 REGLEMENT DU COMPTE DU TITULAIRE... 3 ARTICLE 7 RESILIATION... 5 ARTICLE 8 DROIT ET LANGUE... 5

3 Article 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 : Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des clauses particulières concernent les travaux de construction d une restauration scolaire à TROARN : _En base : un contrat d assurance Dommage-Ouvrage _En option : un contrat d assurance Tous Risques Lieu : Commune de TROARN Article 1.2 : sous- traitance Sans objet. Article 1.3 : Contenu des garanties La nature et le contenu des garanties à apporter sont définis au cahier des clauses particulières valant cahier des charges. Article 2 - PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles constituant le marché sont désignées ci-dessous, dans l ordre où elles prévalent les unes sur les autres en cas de contradiction entre elles. Il est précisé que toutes les clauses sont de rigueur, aucune d elles ne pourra être réputée comminatoire. Aucune dérogation aux stipulations du marché ne sera admise, à moins qu elle ne fasse l objet d un accord écrit entre les parties. 2.1 Pièces particulières a) L acte d engagement et ses annexes éventuelles. Cette pièce sera obligatoirement complétée par l acceptation de l offre valant acte d engagement par le Pouvoir adjudicateur. b) Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ou les spécifications techniques applicables aux prestations faisant l objet du présent marché et ses annexes éventuelles. c) Les conditions générales de la Compagnie e) La note sur les modalités de gestion du contrat et des sinistres f) L offre financière 2.2 Pièces générales (non jointe) Le Code des Assurances. Article 3 DELAIS D EXECUTION Les dispositions correspondantes figurent dans l acte d engagement.

4 Article 4 PRIME D ASSURANCE Mois d'établissement du prix du marché La tarification du présent marché pour le calcul de la prime d'assurance est réputée établie sur la base des conditions économiques fixées à l'article 4.1 de l'acte d'engagement Primes d'assurances Les primes d'assurance telle qu'elles figurent dans l'acte d'engagement sont calculées suivant les dispositions du cahier des clauses administratives particulières. Le taux des primes est FERME ET DEFINITIF sauf sous réserve de modification du risque Article 5 TAXES D ASSURANCES Tous les montants figurant dans l'acte d'engagement sont exprimés en distinguant le montant HT de la prime et le montant des taxes d'assurances applicables selon la réglementation en vigueur. Article 6 REGLEMENT DU COMPTE DU TITULAIRE Le règlement des sommes dues au titulaire se fera en deux phases comme indiqué ci-après : Prime provisionnelle totale ou partielle L'assureur émettra une prime provisionnelle calculée dans les conditions fixées au cahier des charges sans toutefois pouvoir être inférieur à 80 % de la prime provisionnelle totale Prime de régularisation définitive Dans les conditions fixées à l'article 4.2 du cahier des charges, l'assureur adressera sa prime définitive établie comme suit : Prd = (Md x t ) Pp Ou Prd = prime de régularisation définitive Md = montant définitif HT des travaux +Honoraires Moe,BET,CT,géotechnicien t= taux global en % applicable Pp = montant de la prime provisionnelle totale ou partielle émise conformément au 6.1. Si le montant Prd calculé comme ci-dessus est inférieur ou égal à... euro HT * fixé par l'assureur conformément aux stipulations de l'article 4.2 du cahier des charges, il ne sera procédé à aucune régularisation de prime. * (à compléter par le candidat) Avance Le paiement fractionné d'une prime dans les conditions de l'article L du Code des Assurances ne constitue pas une avance au sens des dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, compte tenu du caractère particulier des prestations d'assurances, il est expressément convenu que l'assureur renonce au versement de l'avance fixée par la réglementation en vigueur et notamment celle découlant des dispositions de l'article 87 du Code des Marchés Publics lorsque ce dernier est applicable au marché de prestations de services d'assurances visées par le présent CCAP.

5 Cette renonciation est rappelée de façon expresse dans l'acte d'engagement Présentation des primes provisionnelles et de des primes définitives L'appel de primes établi par le prestataire ou son mandataire autorisé dans les conditions fixées ci-dessus devra mentionner obligatoirement : 1) le nom du souscripteur 2) le nom du maître d'ouvrage si différent du souscripteur 2) Le nom du risque assuré 3) le n du contrat attribué par le maître d'ouvrage. en correspondance avec le N la police de l'assureur 4) l'assiette de prime et sa nature provisoire définitive 5) la tarification applicable 6) la prime HT 7) les éventuelles surprimes prévues au contrat 8) la prime provisionnelle HT et hors CAT NAT 9) le montant de la prime net Hors taxes et hors CAT NAT (6+7-8) 10) le montant des CAT NAT 11) le taux et le montant des GAREAT lorsque celles-ci sont applicables 12) le montant total HT passible des taxes d'assurances 13) le taux et le montant des taxes 14) le montant total à payer toutes taxes incluses 15) le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires du prestataire chargé de l'encaissement de la prime émise Modalités et délais de règlement Le maître d'ouvrage procédera au règlement des sommes dues suivant les conditions et délais indiqués dans l'acte d'engagement Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai de règlement mentionné à l'acte d'engagement est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

6 Article 7 RESILIATION Les dispositions correspondantes sont indiquées dans l'acte d'engagement Article 8 DROIT ET LANGUE Les contestations ayant trait à l application du présent marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d accord amiable, soumises au Tribunal Administratif du siège social du pouvoir adjudicateur auquel les parties donnent expressément attribution de compétence. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent entièrement rédigées en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Fait à TROARN A TROARN, le Le titulaire Le Maître d Ouvrage

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