LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS"

Transcription

1 LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre les contractants quant à l appréciation de leurs obligations respectives, difficultés qui, très souvent, se radicalisent jusqu'à provoquer l'interruption, voire la résiliation du contrat. À défaut d accord amiable entre elles, les parties n ont alors pas d autre solution que le recours à la justice pour obtenir réparation du préjudice résultant de cette interruption ou résiliation. Cependant, conscientes de ce que leur intérêt commun commande de poursuivre l exécution du contrat sans attendre l issue d un procès, les entreprises peuvent souhaiter avoir la possibilité d obtenir très rapidement, d un tiers neutre et indépendant, le tiers-décideur, une solution qui règle dans l immédiat cette difficulté ponctuelle. Ainsi, elles évitent que les choses dégénèrent jusqu'à l interruption du contrat tout en se réservant la possibilité, après l achèvement de celui-ci, de contester les décisions prises par le tiers-décideur dans l urgence et d obtenir du juge, étatique ou arbitral, une décision qui fixera définitivement l étendue de leurs obligations. Comme l'ont confié au CMAP des chefs d entreprise eux-mêmes : «malgré ce conflit, nous sommes contraints de continuer à travailler ensemble. Nous exécuterons donc immédiatement la décision du tiers et l arrêt de chantier sera ainsi évité, ce qui est l essentiel pour nous. Si besoin, nous ferons les comptes définitifs à la fin du contrat». Le règlement de décision d urgence que les praticiens anglo-saxons dénomment généralemment adjudication est donc destiné à assurer la continuité de la relation contractuelle, afin d'en garantir l'achèvement dans les délais prévus et aussi conforme que possible au cahier des charges. La vie d un certain nombre de contrats, mais aussi d un certain nombre d entreprises, en dépend. 34

2 C est sur ce constat que le CMAP a cru devoir inclure cette procédure déjà bien connue du monde anglo-saxon, pour en faire également bénéficier les entreprises françaises et internationales. Les parties peuvent prévoir le recours à cette procédure, soit lors de la conclusion d un contrat en y insérant une clause de décision d urgence, soit, à défaut de clause, en concluant une convention de décision d urgence, à titre préventif en cours d exécution du contrat ou, enfin, lors la survenance d une difficulté. 35

3 RÈGLEMENT DE DÉCISION D URGENCE ARTICLE 1 : OBJET DE LA DÉCISION D URGENCE 1.1 La décision d urgence est une procédure contractuelle destinée à donner une solution temporaire à un litige né au cours de l exécution d un contrat. 1.2 La décision d urgence s impose aux parties jusqu à l éventuelle décision définitive du juge, étatique ou arbitral, compétent pour statuer sur le fond du litige. 1.3 Cette procédure ne peut être mise en œuvre ni après la rupture anticipée du contrat, ni après achèvement de son exécution. La rupture du contrat pendant le cours de la procédure de décision d urgence n interrompt pas celle-ci. 1.4 La mise en œuvre de la procédure de décision d urgence suspend le délai de mise en demeure de la clause résolutoire. ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE 2.1 La mise en œuvre s entend : - en présence d une convention de décision d urgence : de la réception par le CMAP de la demande unilatérale ou conjointe de décision d urgence et du paiement du montant du droit d ouverture ; - à défaut de convention : de la réception par le CMAP de l acceptation de cette procédure par la partie défenderesse. 2.2 Lorsque les parties l ont stipulée dans le contrat, la décision d urgence est mise en œuvre à la demande conjointe de toutes les parties ou à la demande de l une d elles. 2.3 En l absence de clause contractuelle, elle peut l être à la demande d une partie qui souhaite la voir proposée à son (ses) cocontractant(s) par le CMAP, pour autant que ce(s) dernier(s) y consente(nt). 2.4 Toute décision d urgence dont l organisation est confiée au CMAP emporte adhésion de toutes les parties au présent règlement. 36

4 ARTICLE 3 : SAISINE 3.1 Le Centre est saisi par une requête qui indique : - l état civil ou la dénomination sociale et l adresse du (ou des) demandeur(s), et le cas échéant, le(s) nom(s) et adresse(s) de leur(s) conseil(s) ; - l état civil ou la dénomination sociale et l adresse du (ou des) défendeur(s), et le cas échéant, le(s) nom(s) et adresse(s) de leur(s) conseil(s) ; - l objet du litige ainsi que l énoncé précis de la question à trancher. 3.2 La requête ne doit concerner qu un seul litige. En cas de pluralité de litiges entre les mêmes parties à un contrat, le CMAP doit être saisi de plusieurs requêtes. Si le CMAP estime qu une requête comporte plusieurs litiges, il doit mettre en place autant de procédures, sauf à ce que le demandeur renonce à tout ou partie de sa demande initiale. 3.3 Lorsque plusieurs requêtes opposant les mêmes parties sont présentées simultanément ou lorsqu il estime qu une requête doit donner lieu à plusieurs procédures le CMAP, après avoir consulté les parties, détermine si ces procédures doivent être menées simultanément, ou successivement et si elles doivent être confiées au même tiers ou à plusieurs. 3.4 Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas ci-dessus, les décisions du CMAP ne sont susceptibles d aucun recours. 3.5 La requête est enregistrée dès le paiement du droit des frais d ouverture de dossier fixés par le barème en vigueur au jour de la saisine. 3.6 Dans les litiges internationaux, la demande de décision d urgence n est recevable, sauf clause contractuelle la stipulant, que si une au moins des parties est française. Sauf convention contraire des parties, la requête est rédigée en langue française. 3.7 Les pièces invoquées sont fournies avec la demande. Elles sont numérotées et accompagnées d un bordereau récapitulatif. 3.8 La partie demanderesse notifie une copie de sa requête et des pièces à la partie défenderesse, en même temps qu elle adresse ou remet sa requête au CMAP, accompagnée de la justification de cette notification. 37

5 RÈGLEMENT DE DÉCISION D'URGENCE ARTICLE 4 : RÉPONSE À LA DEMANDE 4.1 En l absence de clause ou de convention de décision d urgence, le CMAP fixe à la partie défenderesse un délai de trois (3) jours pour confirmer son accord pour prendre part à cette procédure. 4.2 Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus de la mise en œuvre de la procédure. Dans cette hypothèse, le dossier est clos par le CMAP qui en informe le demandeur, les frais d ouverture de dossier demeurant acquis au Centre. 4.3 En présence d une clause, ou d une convention de décision d urgence, ou de l acceptation de la procédure par toutes les parties, la partie défenderesse présente ses éventuelles demandes reconventionnelles, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la mise en œuvre. 4.4 Les demandes reconventionnelles ne sont recevables, dans le cadre de la même décision d urgence, que dans la mesure où elles sont relatives à la même obligation contractuelle. ARTICLE 5 : PROVISIONS 5.1 Dès qu il est en possession de la réponse positive, ou en cas de convention de décision d urgence, le Centre établit un devis des frais et honoraires dus au titre de cette procédure et adresse à chaque partie une demande identique de paiement de la provision. Cette provision est répartie également entre les parties, sauf convention contraire de celles-ci. Il les invite à procéder au règlement des provisions dans les quarante-huit (48) heures. 5.2 Si l une des parties est défaillante dans ce versement, une autre partie peut pallier cette défaillance dans les vingt-quatre (24) heures suivantes. À défaut de quoi, le Centre est en droit de considérer la procédure non avenue, les frais d administration lui demeurant acquis. 5.3 Si le tiers-décideur visé ci-dessous estime devoir se faire assister d un expert, il est procédé de même pour les honoraires de l expert. 38

6 ARTICLE 6 : NOMINATION DU TIERS-DÉCIDEUR 6.1 Après paiement intégral des provisions, et sauf accord des parties sur le nom d un décideur d urgence, qui sera alors soumis à l agrément de la Commission d'agrément et de nomination du CMAP, cette dernière procède à la nomination du décideur d urgence. 6.2 Le Secrétariat général du Centre porte immédiatement cette nomination à la connaissance des parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 6.3 Dans les deux (2) jours de la réception de l avis de cette nomination, la partie qui entend récuser le tiers-décideur doit adresser une demande motivée à la Commission d'agrément et de nomination, qui statue dans les deux (2) jours sous la forme d'une décision non motivée et non susceptible de recours. ARTICLE 7 : INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET NEUTRALITÉ 7.1 Le tiers-décideur doit être indépendant, impartial et neutre à l égard des parties et leur faire connaître, ainsi qu à la Commission d'agrément et de nomination, les circonstances qui seraient, aux yeux des parties, de nature à affecter son indépendance ou son impartialité. 7.2 Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu après décision de la Commission d'agrément et de nomination et avec l accord de toutes les parties. 7.3 Dès sa désignation et jusqu à l expiration de sa mission, il agit en toute impartialité. 39

7 RÈGLEMENT DE DÉCISION D'URGENCE ARTICLE 8 : RÉCUSATION 8.1 La partie qui entend récuser un tiers-décideur, pour une circonstance intervenue ou révélée après sa désignation, doit adresser à la Commission d'agrément et de nomination une demande motivée dans les deux (2) jours de la survenance de la cause de la récusation ou de sa révélation. 8.2 Après avoir procédé à une instruction contradictoire, la Commission d'agrément et de nomination se prononce sur cette demande par décision non motivée et non susceptible de recours. ARTICLE 9 : REMPLACEMENT 9.1 Le tiers-décideur s engage à accomplir sa mission jusqu à son terme. 9.2 En cas d empêchement, défaillance, décès ou récusation du tiers, il est pourvu à son remplacement de la même façon que lors de sa désignation. Le délai de la procédure est alors interrompu depuis la survenance de la cause de remplacement jusqu à l acceptation de sa mission par le nouveau tiers-décideur. Cette acceptation fait courir un nouveau délai conforme aux dispositions de l article 10.6 ci-dessous. ARTICLE 10 : MISSION DU TIERS-DÉCIDEUR 10.1 Le tiers-décideur a pour mission de rendre une décision tranchant le litige qui lui est soumis dans le délai convenu. Il fixe le calendrier et les modalités de la procédure À condition de respecter le principe de la contradiction, il peut procéder à des visites sur les lieux ou à des auditions de tiers et notamment d experts. Il y convoque les parties par tout moyen Il statue sur sa compétence et sur la recevabilité des demandes dont il est saisi. 40

8 10.4 Toute exception de compensation entre les condamnations pécuniaires que le décideur d urgence pourrait prononcer et une dette née avant sa décision doit être soulevée au cours de la procédure. À défaut, la compensation ne pourra pas être invoquée pour empêcher l exécution de la décision Le tiers-décideur statue sur la répartition des frais et honoraires de la procédure DURÉE Sauf accord des parties sur une durée différente, la décision du décideur d urgence doit intervenir au plus tard vingt-huit (28) jours après la date de sa nomination LIEU et LANGUE de la PROCÉDURE Sauf convention contraire des parties, la procédure de décision d urgence se déroule à Paris et en langue française En matière internationale, la langue de la procédure est le français, sauf convention contraire des parties. ARTICLE 11 : DÉCISION D'URGENCE 11.1 La décision n est pas motivée et ne peut donner lieu à aucun recours immédiat Si cela lui est demandé, le tiers-décideur peut assortir sa décision de pénalités de retard. En ce cas, sa mission est étendue à l éventuelle liquidation de ces pénalités Lorsque cela a été demandé en cours de procédure, la décision peut subordonner son exécution à la constitution par l autre partie d une garantie ou d une caution bancaire Au plus tard le jour de l expiration du délai fixé à l article 10.6 ci-dessus, à moins que les parties lui aient conjointement demandé la prorogation de ce délai, le tiers-décideur remet au CMAP sa décision, datée et signée. 41

9 RÈGLEMENT DE DÉCISION D'URGENCE 11.5 Le Centre arrête le montant des frais et honoraires de décision d urgence et, s il y a lieu, invite alors les parties à compléter, par parts égales, les provisions précédemment versées Après paiement intégral des frais, le CMAP notifie la décision aux parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Une copie est adressée à leurs conseils. Des copies certifiées conformes par le Centre peuvent être adressées aux parties et/ou à leurs conseils Le tiers-décideur statue sur les demandes de correction d erreurs matérielles dans sa décision, d omission de statuer et d interprétation. Si la personne ayant rendu la décision d'urgence n est pas en mesure de statuer sur ces demandes, le CMAP nomme un nouveau tiers-décideur, à la demande d une des parties, selon la même procédure, sans qu une autre partie puisse s y opposer La décision ne peut être publiée qu avec l accord de toutes les parties. ARTICLE 12 : EXÉCUTION DE LA DÉCISION 12.1 En adhérant au présent règlement, les parties prennent l engagement d exécuter volontairement la décision du décideur d urgence. L exécution volontaire, même sans réserve, ne prive aucune partie du droit de remettre en cause la décision d'urgence au cours d une instance engagée ultérieurement devant le juge, arbitral ou judiciaire, compétent sur le fond du litige INEXÉCUTION de la DÉCISION L inexécution d une obligation de faire, contenue dans la décision, se résout en dommages et intérêts, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre de pénalités de retard. 42

10 En cas d inexécution d une obligation de payer contenue dans la décision, le créancier se réserve la possibilité de demander au juge des référés compétent d ordonner un paiement provisionnel dudit montant et, dans le cas d un litige international, de recourir à toute procédure comparable à l étranger Sauf clause contraire, l inexécution d une obligation contenue dans la décision peut donner lieu à l application de la clause résolutoire. ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS Toutes les notifications à faire par le CMAP, le tiers ou les parties, dans le cadre ou à la suite de la décision d urgence, peuvent être faites par tout moyen. ARTICLE 14 : INTERPRÉTATION ET RÈGLEMENT EN VIGUEUR 14.1 Toute interprétation du présent règlement est du ressort du Centre La procédure de décision d'urgence est soumise au règlement en vigueur au jour de son introduction. 43

11 EXEMPLES DE CLAUSES DE DÉCISION D'URGENCE 1. Clause insérée lors de la rédaction du contrat : Au cours de l exécution du contrat, tout différend de nature à en compromettre la poursuite sera provisoirement réglé par une décision d urgence, conformément au règlement de décision d urgence du CMAP - Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris - près la CCIP dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Après s être conformée à la décision d urgence, chaque partie conservera la possibilité de saisir au fond la juridiction compétente. 2. Convention de décision d urgence : En cours d exécution d un contrat qui ne comporte pas de clause, le recours à la décision d urgence est toujours possible après la naissance du différend. Il sera alors demandé aux parties de signer une convention. Exemple de convention Société X Représentée par Adresse Éventuellement assistée par Maître A Société Y Représentée par Adresse Éventuellement assistée par Maître B Rappel succinct du contrat Exposé précis du différend et de la question à trancher Sur ce : Les parties ci-dessus mentionnées conviennent de faire trancher provisoirement ce différend par une décision d urgence telle que définie par le règlement du CMAP - Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris - près la CCIP, dont elles ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Après s être conformée à la décision d urgence, chaque partie conservera la possibilité de saisir au fond la juridiction compétente. Fait à : Le : Signatures : 55

12 BARÈME DES FRAIS ET HONORAIRES DE DÉCISION D'URGENCE DU CMAP Pour la décision d'urgence, merci de nous consulter pour un devis au cas par cas. BARÈME DES FRAIS ET HONORAIRES DE DÉCISION SUR DERNIÈRE OFFRE DU CMAP National Frais d ouverture de dossier (2) (3) 400 Provision sur le coût de la procédure (4) (5) Tarif horaire (6) 400 International Frais d ouverture de dossier (2) (3) 500 Provision sur le coût de la procédure (4) (5) Tarif horaire (6) 500 Barème hors taxe au 1 er janvier (1) Les frais et honoraires sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire. (2) Les frais d ouverture de dossier demeurent acquis au Centre que la procédure soit mise en œuvre ou non. (3) Avancés par la partie qui saisit le Centre dès le dépôt du dossier. (4) Facturable dès l étude préalable du dossier par le tiers et demeure acquise au Centre quel que soit le temps passé par le tiers. (5) Facturable par partie (6) Ce tarif horaire s applique lorsque le tiers justifie auprès du CMAP avoir travaillé au-delà du temps couvert par la provision. 56

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial GE ERALITES Article 1. Champ d application 1. La section III s applique aux différends survenant entre les parties qui ont conclu une convention écrite afin de régler leur différend par la voie du mini-trial.

Plus en détail

a médiation INTRODUCTION La médiation

a médiation INTRODUCTION La médiation L a médiation INTRODUCTION L objectif de ce guide est de familiariser à la médiation les dirigeants d entreprises et leurs salariés, leurs conseils, les avocats et experts-comptables. Il leur permet ainsi

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

Guide de la médiation et de l'arbitrage du CMAP

Guide de la médiation et de l'arbitrage du CMAP Guide de la médiation et de l'arbitrage du CMAP LE CMAP Les membres du Conseil d Administration La CCIP Le Barreau de Paris Le Barreau des Hauts-de-Seine Le Tribunal de Commerce de Paris L Association

Plus en détail

Modèle de Clauses d Avis technique amiable

Modèle de Clauses d Avis technique amiable Modèle de Clauses d Avis technique amiable 1. Clause insérée lors de la rédaction du contrat : En cas de survenance d une difficulté d ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l exécution

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client GUIDE MEDIATION BANCAIRE Conseil Juridique 2010 B a n c a i r e Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Plus en détail

Class action en droit français

Class action en droit français Class action en droit français Commission juridique de la Chambre Franco- Allemande de Commerce et d Industrie Paris, le 12 mai 2013 Christian Connor Avocat au Barreau de Paris cconnor@lmtavocats.com Introduction

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6 Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE 1/5 ARTICLE CG.1 : DEFINITIONS DES PARTIES CONTRACTANTES L «adjudicateur» est l AGEFIPH, représentée dans le cadre du marché par son Directeur Général.

Plus en détail

Table des matières. Le nouveau droit de l expertise judiciaire. Avertissement 5. Hakim Boularbah

Table des matières. Le nouveau droit de l expertise judiciaire. Avertissement 5. Hakim Boularbah Table des matières Avertissement 5 Le nouveau droit de l expertise judiciaire Hakim Boularbah I. l expertise judiciaire, véritable procès dans le procès 7 II. Les lignes de force de la loi du 15 mai 2007

Plus en détail

COMMISSION DE CONCILIATION REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION

COMMISSION DE CONCILIATION REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION COMMISSION DE CONCILIATION BOUWUNIE CONFEDERATION CONSTRUCTION FAB NAV TEST-ACHATS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION 1. Dispositions générales Article 1 La Commission

Plus en détail

Pouvoir adjudicateur :

Pouvoir adjudicateur : MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE ELECTRIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Pouvoir adjudicateur : Centre Enseignement Zootechnique Parc

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Règlement de la Recommandation en ligne des noms de domaines gérés par l'afnic

Règlement de la Recommandation en ligne des noms de domaines gérés par l'afnic Règlement de la Recommandation en ligne des noms de domaines gérés par l'afnic Article 1 : Objet 1.1 Le CMAP met à la disposition des usagers de l Internet, conformément à la Charte de nommage de l Association

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie Texte original Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 Conclue le 1 er juin 1933 Approuvée par l Assemblée fédérale le 12

Plus en détail

CHARTE de la MÉDIATION

CHARTE de la MÉDIATION CHARTE de la MÉDIATION de l INTERMÉDIATION Banque, assurance, finance Règlement des litiges en ligne Version n : 0001/2015 Mise à jour : 1 er juillet 2015 Avec la Médiation, HK Conseil offre la possibilité

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

Comment prévenir la défaillance des entreprises?

Comment prévenir la défaillance des entreprises? Comment prévenir la défaillance des entreprises? Introduction Lors de l exécution d un projet de construction, le maître d ouvrage est fréquemment confronté à la défaillance d une entreprise. Défaillance

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE - ARTICLES 26, 28 et 29 DU CODE DES MARCHES PUBLICS - OBJET du MARCHE : Etude relative au projet de fusion entre les communautés de communes de

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

CAREN MEDIATION et ARBITRAGE (ci-après dénommée CAREN) REGLEMENT DE MEDIATION

CAREN MEDIATION et ARBITRAGE (ci-après dénommée CAREN) REGLEMENT DE MEDIATION CAREN MEDIATION et ARBITRAGE (ci-après dénommée CAREN) REGLEMENT DE MEDIATION Préambule La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord négocié

Plus en détail

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES. COMMUNE d ADE

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES. COMMUNE d ADE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES COMMUNE d ADE ETUDE DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Commune d Adé diagnostic et schéma

Plus en détail

Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie. Centre de Conciliation et d Arbitrage d Alger. 6 Bd. Amilcar CABRAL- Alger Centre- Alger

Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie. Centre de Conciliation et d Arbitrage d Alger. 6 Bd. Amilcar CABRAL- Alger Centre- Alger Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie Centre de Conciliation et d Arbitrage d Alger 6 Bd. Amilcar CABRAL- Alger Centre- Alger REGLEMENT D'ARBITRAGE 2014 1 SOMMAIRE Page Préambule.4 Mise en œuvre

Plus en détail

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES

RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES SEXOLOGUES NOTE IMPORTANTE Conformément à l alinéa 1 de l article 12 des Lettres patentes constituant l Ordre professionnel des

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation NOR :

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES EXPORTATEURS Garantie d un engagement de caution de soumission - DGP 505 A - SOMMAIRE Article 1 Faits générateurs de sinistre

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. 300 avenue Giuseppe Verdi les allées provençales

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. 300 avenue Giuseppe Verdi les allées provençales MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE ART. 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME D AIX EN PROVENCE 300 avenue Giuseppe Verdi les allées

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-075

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-075 PARIS, le 11/05/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-075 OBJET : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Décret du 11 avril

Plus en détail

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables, REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Date d entrée en vigueur: le 23 mars 2001 ET DES PARTIES PRIVÉES Champ d application et définitions Article 1 1. Le présent Règlement

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Marché public de prestations de services Passé selon une procédure adaptée En application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics MARCHÉ D

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES D ASSURANCES Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : Communauté de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONSCIENTS du fait que l affacturage international a une fonction importante

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE VOYAGES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (articles 28,29 et 30)

MARCHE PUBLIC DE VOYAGES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (articles 28,29 et 30) Lycée LOUIS PERGAUD 91-93 bd Léon Blum 25022 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 54 77 77 / Fax : 03 81 54 77 88 Courriel : lyc.pergaud.besancon@ac-besancon.fr MARCHE PUBLIC DE VOYAGES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS 50219 50402 Granville Cedex Tel : 02 33 91 33 91 fax : 02 33 50 63 11 courriel : secretariat@granville.cci.fr MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail