LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

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1 LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre les contractants quant à l appréciation de leurs obligations respectives, difficultés qui, très souvent, se radicalisent jusqu'à provoquer l'interruption, voire la résiliation du contrat. À défaut d accord amiable entre elles, les parties n ont alors pas d autre solution que le recours à la justice pour obtenir réparation du préjudice résultant de cette interruption ou résiliation. Cependant, conscientes de ce que leur intérêt commun commande de poursuivre l exécution du contrat sans attendre l issue d un procès, les entreprises peuvent souhaiter avoir la possibilité d obtenir très rapidement, d un tiers neutre et indépendant, le tiers-décideur, une solution qui règle dans l immédiat cette difficulté ponctuelle. Ainsi, elles évitent que les choses dégénèrent jusqu'à l interruption du contrat tout en se réservant la possibilité, après l achèvement de celui-ci, de contester les décisions prises par le tiers-décideur dans l urgence et d obtenir du juge, étatique ou arbitral, une décision qui fixera définitivement l étendue de leurs obligations. Comme l'ont confié au CMAP des chefs d entreprise eux-mêmes : «malgré ce conflit, nous sommes contraints de continuer à travailler ensemble. Nous exécuterons donc immédiatement la décision du tiers et l arrêt de chantier sera ainsi évité, ce qui est l essentiel pour nous. Si besoin, nous ferons les comptes définitifs à la fin du contrat». Le règlement de décision d urgence que les praticiens anglo-saxons dénomment généralemment adjudication est donc destiné à assurer la continuité de la relation contractuelle, afin d'en garantir l'achèvement dans les délais prévus et aussi conforme que possible au cahier des charges. La vie d un certain nombre de contrats, mais aussi d un certain nombre d entreprises, en dépend. 34

2 C est sur ce constat que le CMAP a cru devoir inclure cette procédure déjà bien connue du monde anglo-saxon, pour en faire également bénéficier les entreprises françaises et internationales. Les parties peuvent prévoir le recours à cette procédure, soit lors de la conclusion d un contrat en y insérant une clause de décision d urgence, soit, à défaut de clause, en concluant une convention de décision d urgence, à titre préventif en cours d exécution du contrat ou, enfin, lors la survenance d une difficulté. 35

3 RÈGLEMENT DE DÉCISION D URGENCE ARTICLE 1 : OBJET DE LA DÉCISION D URGENCE 1.1 La décision d urgence est une procédure contractuelle destinée à donner une solution temporaire à un litige né au cours de l exécution d un contrat. 1.2 La décision d urgence s impose aux parties jusqu à l éventuelle décision définitive du juge, étatique ou arbitral, compétent pour statuer sur le fond du litige. 1.3 Cette procédure ne peut être mise en œuvre ni après la rupture anticipée du contrat, ni après achèvement de son exécution. La rupture du contrat pendant le cours de la procédure de décision d urgence n interrompt pas celle-ci. 1.4 La mise en œuvre de la procédure de décision d urgence suspend le délai de mise en demeure de la clause résolutoire. ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE 2.1 La mise en œuvre s entend : - en présence d une convention de décision d urgence : de la réception par le CMAP de la demande unilatérale ou conjointe de décision d urgence et du paiement du montant du droit d ouverture ; - à défaut de convention : de la réception par le CMAP de l acceptation de cette procédure par la partie défenderesse. 2.2 Lorsque les parties l ont stipulée dans le contrat, la décision d urgence est mise en œuvre à la demande conjointe de toutes les parties ou à la demande de l une d elles. 2.3 En l absence de clause contractuelle, elle peut l être à la demande d une partie qui souhaite la voir proposée à son (ses) cocontractant(s) par le CMAP, pour autant que ce(s) dernier(s) y consente(nt). 2.4 Toute décision d urgence dont l organisation est confiée au CMAP emporte adhésion de toutes les parties au présent règlement. 36

4 ARTICLE 3 : SAISINE 3.1 Le Centre est saisi par une requête qui indique : - l état civil ou la dénomination sociale et l adresse du (ou des) demandeur(s), et le cas échéant, le(s) nom(s) et adresse(s) de leur(s) conseil(s) ; - l état civil ou la dénomination sociale et l adresse du (ou des) défendeur(s), et le cas échéant, le(s) nom(s) et adresse(s) de leur(s) conseil(s) ; - l objet du litige ainsi que l énoncé précis de la question à trancher. 3.2 La requête ne doit concerner qu un seul litige. En cas de pluralité de litiges entre les mêmes parties à un contrat, le CMAP doit être saisi de plusieurs requêtes. Si le CMAP estime qu une requête comporte plusieurs litiges, il doit mettre en place autant de procédures, sauf à ce que le demandeur renonce à tout ou partie de sa demande initiale. 3.3 Lorsque plusieurs requêtes opposant les mêmes parties sont présentées simultanément ou lorsqu il estime qu une requête doit donner lieu à plusieurs procédures le CMAP, après avoir consulté les parties, détermine si ces procédures doivent être menées simultanément, ou successivement et si elles doivent être confiées au même tiers ou à plusieurs. 3.4 Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas ci-dessus, les décisions du CMAP ne sont susceptibles d aucun recours. 3.5 La requête est enregistrée dès le paiement du droit des frais d ouverture de dossier fixés par le barème en vigueur au jour de la saisine. 3.6 Dans les litiges internationaux, la demande de décision d urgence n est recevable, sauf clause contractuelle la stipulant, que si une au moins des parties est française. Sauf convention contraire des parties, la requête est rédigée en langue française. 3.7 Les pièces invoquées sont fournies avec la demande. Elles sont numérotées et accompagnées d un bordereau récapitulatif. 3.8 La partie demanderesse notifie une copie de sa requête et des pièces à la partie défenderesse, en même temps qu elle adresse ou remet sa requête au CMAP, accompagnée de la justification de cette notification. 37

5 RÈGLEMENT DE DÉCISION D'URGENCE ARTICLE 4 : RÉPONSE À LA DEMANDE 4.1 En l absence de clause ou de convention de décision d urgence, le CMAP fixe à la partie défenderesse un délai de trois (3) jours pour confirmer son accord pour prendre part à cette procédure. 4.2 Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus de la mise en œuvre de la procédure. Dans cette hypothèse, le dossier est clos par le CMAP qui en informe le demandeur, les frais d ouverture de dossier demeurant acquis au Centre. 4.3 En présence d une clause, ou d une convention de décision d urgence, ou de l acceptation de la procédure par toutes les parties, la partie défenderesse présente ses éventuelles demandes reconventionnelles, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la mise en œuvre. 4.4 Les demandes reconventionnelles ne sont recevables, dans le cadre de la même décision d urgence, que dans la mesure où elles sont relatives à la même obligation contractuelle. ARTICLE 5 : PROVISIONS 5.1 Dès qu il est en possession de la réponse positive, ou en cas de convention de décision d urgence, le Centre établit un devis des frais et honoraires dus au titre de cette procédure et adresse à chaque partie une demande identique de paiement de la provision. Cette provision est répartie également entre les parties, sauf convention contraire de celles-ci. Il les invite à procéder au règlement des provisions dans les quarante-huit (48) heures. 5.2 Si l une des parties est défaillante dans ce versement, une autre partie peut pallier cette défaillance dans les vingt-quatre (24) heures suivantes. À défaut de quoi, le Centre est en droit de considérer la procédure non avenue, les frais d administration lui demeurant acquis. 5.3 Si le tiers-décideur visé ci-dessous estime devoir se faire assister d un expert, il est procédé de même pour les honoraires de l expert. 38

6 ARTICLE 6 : NOMINATION DU TIERS-DÉCIDEUR 6.1 Après paiement intégral des provisions, et sauf accord des parties sur le nom d un décideur d urgence, qui sera alors soumis à l agrément de la Commission d'agrément et de nomination du CMAP, cette dernière procède à la nomination du décideur d urgence. 6.2 Le Secrétariat général du Centre porte immédiatement cette nomination à la connaissance des parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 6.3 Dans les deux (2) jours de la réception de l avis de cette nomination, la partie qui entend récuser le tiers-décideur doit adresser une demande motivée à la Commission d'agrément et de nomination, qui statue dans les deux (2) jours sous la forme d'une décision non motivée et non susceptible de recours. ARTICLE 7 : INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET NEUTRALITÉ 7.1 Le tiers-décideur doit être indépendant, impartial et neutre à l égard des parties et leur faire connaître, ainsi qu à la Commission d'agrément et de nomination, les circonstances qui seraient, aux yeux des parties, de nature à affecter son indépendance ou son impartialité. 7.2 Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu après décision de la Commission d'agrément et de nomination et avec l accord de toutes les parties. 7.3 Dès sa désignation et jusqu à l expiration de sa mission, il agit en toute impartialité. 39

7 RÈGLEMENT DE DÉCISION D'URGENCE ARTICLE 8 : RÉCUSATION 8.1 La partie qui entend récuser un tiers-décideur, pour une circonstance intervenue ou révélée après sa désignation, doit adresser à la Commission d'agrément et de nomination une demande motivée dans les deux (2) jours de la survenance de la cause de la récusation ou de sa révélation. 8.2 Après avoir procédé à une instruction contradictoire, la Commission d'agrément et de nomination se prononce sur cette demande par décision non motivée et non susceptible de recours. ARTICLE 9 : REMPLACEMENT 9.1 Le tiers-décideur s engage à accomplir sa mission jusqu à son terme. 9.2 En cas d empêchement, défaillance, décès ou récusation du tiers, il est pourvu à son remplacement de la même façon que lors de sa désignation. Le délai de la procédure est alors interrompu depuis la survenance de la cause de remplacement jusqu à l acceptation de sa mission par le nouveau tiers-décideur. Cette acceptation fait courir un nouveau délai conforme aux dispositions de l article 10.6 ci-dessous. ARTICLE 10 : MISSION DU TIERS-DÉCIDEUR 10.1 Le tiers-décideur a pour mission de rendre une décision tranchant le litige qui lui est soumis dans le délai convenu. Il fixe le calendrier et les modalités de la procédure À condition de respecter le principe de la contradiction, il peut procéder à des visites sur les lieux ou à des auditions de tiers et notamment d experts. Il y convoque les parties par tout moyen Il statue sur sa compétence et sur la recevabilité des demandes dont il est saisi. 40

8 10.4 Toute exception de compensation entre les condamnations pécuniaires que le décideur d urgence pourrait prononcer et une dette née avant sa décision doit être soulevée au cours de la procédure. À défaut, la compensation ne pourra pas être invoquée pour empêcher l exécution de la décision Le tiers-décideur statue sur la répartition des frais et honoraires de la procédure DURÉE Sauf accord des parties sur une durée différente, la décision du décideur d urgence doit intervenir au plus tard vingt-huit (28) jours après la date de sa nomination LIEU et LANGUE de la PROCÉDURE Sauf convention contraire des parties, la procédure de décision d urgence se déroule à Paris et en langue française En matière internationale, la langue de la procédure est le français, sauf convention contraire des parties. ARTICLE 11 : DÉCISION D'URGENCE 11.1 La décision n est pas motivée et ne peut donner lieu à aucun recours immédiat Si cela lui est demandé, le tiers-décideur peut assortir sa décision de pénalités de retard. En ce cas, sa mission est étendue à l éventuelle liquidation de ces pénalités Lorsque cela a été demandé en cours de procédure, la décision peut subordonner son exécution à la constitution par l autre partie d une garantie ou d une caution bancaire Au plus tard le jour de l expiration du délai fixé à l article 10.6 ci-dessus, à moins que les parties lui aient conjointement demandé la prorogation de ce délai, le tiers-décideur remet au CMAP sa décision, datée et signée. 41

9 RÈGLEMENT DE DÉCISION D'URGENCE 11.5 Le Centre arrête le montant des frais et honoraires de décision d urgence et, s il y a lieu, invite alors les parties à compléter, par parts égales, les provisions précédemment versées Après paiement intégral des frais, le CMAP notifie la décision aux parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Une copie est adressée à leurs conseils. Des copies certifiées conformes par le Centre peuvent être adressées aux parties et/ou à leurs conseils Le tiers-décideur statue sur les demandes de correction d erreurs matérielles dans sa décision, d omission de statuer et d interprétation. Si la personne ayant rendu la décision d'urgence n est pas en mesure de statuer sur ces demandes, le CMAP nomme un nouveau tiers-décideur, à la demande d une des parties, selon la même procédure, sans qu une autre partie puisse s y opposer La décision ne peut être publiée qu avec l accord de toutes les parties. ARTICLE 12 : EXÉCUTION DE LA DÉCISION 12.1 En adhérant au présent règlement, les parties prennent l engagement d exécuter volontairement la décision du décideur d urgence. L exécution volontaire, même sans réserve, ne prive aucune partie du droit de remettre en cause la décision d'urgence au cours d une instance engagée ultérieurement devant le juge, arbitral ou judiciaire, compétent sur le fond du litige INEXÉCUTION de la DÉCISION L inexécution d une obligation de faire, contenue dans la décision, se résout en dommages et intérêts, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre de pénalités de retard. 42

10 En cas d inexécution d une obligation de payer contenue dans la décision, le créancier se réserve la possibilité de demander au juge des référés compétent d ordonner un paiement provisionnel dudit montant et, dans le cas d un litige international, de recourir à toute procédure comparable à l étranger Sauf clause contraire, l inexécution d une obligation contenue dans la décision peut donner lieu à l application de la clause résolutoire. ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS Toutes les notifications à faire par le CMAP, le tiers ou les parties, dans le cadre ou à la suite de la décision d urgence, peuvent être faites par tout moyen. ARTICLE 14 : INTERPRÉTATION ET RÈGLEMENT EN VIGUEUR 14.1 Toute interprétation du présent règlement est du ressort du Centre La procédure de décision d'urgence est soumise au règlement en vigueur au jour de son introduction. 43

11 EXEMPLES DE CLAUSES DE DÉCISION D'URGENCE 1. Clause insérée lors de la rédaction du contrat : Au cours de l exécution du contrat, tout différend de nature à en compromettre la poursuite sera provisoirement réglé par une décision d urgence, conformément au règlement de décision d urgence du CMAP - Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris - près la CCIP dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Après s être conformée à la décision d urgence, chaque partie conservera la possibilité de saisir au fond la juridiction compétente. 2. Convention de décision d urgence : En cours d exécution d un contrat qui ne comporte pas de clause, le recours à la décision d urgence est toujours possible après la naissance du différend. Il sera alors demandé aux parties de signer une convention. Exemple de convention Société X Représentée par Adresse Éventuellement assistée par Maître A Société Y Représentée par Adresse Éventuellement assistée par Maître B Rappel succinct du contrat Exposé précis du différend et de la question à trancher Sur ce : Les parties ci-dessus mentionnées conviennent de faire trancher provisoirement ce différend par une décision d urgence telle que définie par le règlement du CMAP - Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris - près la CCIP, dont elles ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Après s être conformée à la décision d urgence, chaque partie conservera la possibilité de saisir au fond la juridiction compétente. Fait à : Le : Signatures : 55

12 BARÈME DES FRAIS ET HONORAIRES DE DÉCISION D'URGENCE DU CMAP Pour la décision d'urgence, merci de nous consulter pour un devis au cas par cas. BARÈME DES FRAIS ET HONORAIRES DE DÉCISION SUR DERNIÈRE OFFRE DU CMAP National Frais d ouverture de dossier (2) (3) 400 Provision sur le coût de la procédure (4) (5) Tarif horaire (6) 400 International Frais d ouverture de dossier (2) (3) 500 Provision sur le coût de la procédure (4) (5) Tarif horaire (6) 500 Barème hors taxe au 1 er janvier (1) Les frais et honoraires sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire. (2) Les frais d ouverture de dossier demeurent acquis au Centre que la procédure soit mise en œuvre ou non. (3) Avancés par la partie qui saisit le Centre dès le dépôt du dossier. (4) Facturable dès l étude préalable du dossier par le tiers et demeure acquise au Centre quel que soit le temps passé par le tiers. (5) Facturable par partie (6) Ce tarif horaire s applique lorsque le tiers justifie auprès du CMAP avoir travaillé au-delà du temps couvert par la provision. 56

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