CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute vente d un bien ou toute fourniture d une prestation de services conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance» (Code de la Consommation article L ). Les présentes Conditions Générales de Vente et d utilisation s appliquent, sans restriction ni réserve, à l ensemble des services et achats proposés par la Société ZELLOW, Société par Actions Simplifiée, au Capital de Euros, dont le Siège Social est à AMIENS (Somme), 37, Rue Jean Racine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d AMIENS sous le numéro RCS AMIENS, au SIRET sous le numéro et son numéro individuel d identifiant TVA étant FR , coordonnées Skype GroupeZK (gratuit dans le respect du Code de la Consommation), sur ses sites Internet dont les adresses sont à savoir : - WWW. GroupeZK.com - WWW. ZKgames.com - WWW. ZKfaction.com - WWW. ZKcreatif.com - WWW. ZKpvp.com - WWW. ZKfun.com Le catalogue et le détail des différents services et achats virtuels et immatériels proposés à la vente sont décrits sur les sites de la Société ZELLOW. Ces conditions s appliquent à l exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions générales de Vente et d utilisation sont accessibles à tout moment sur ces sites Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les données enregistrées par la Société ZELLOW constituent la preuve de l ensemble des transactions. Les prestations de la Société ZELLOW présentées sur les présents sites Internet sont proposées à la vente pour le territoire Français et à l étranger. Page 1 sur 6

2 Les présentes Conditions Générales de Vente et d utilisation demeureront en vigueur jusqu au jour de modifications à la seule initiative de la Société ZELLOW. ARTICLE 2 Commandes Aucune obligation n incombe au Client pour jouer sur les serveurs. Le Client sélectionne sur les sites les services qu il désire commander, selon les modalités suivantes : Toute commande est validée par : - un clic, - la saisie de données sur pages écrans, - la saisie du numéro de carte bancaire et sa date d expiration, - de l achat d un ou plusieurs Allopass sur les sites de paiement sécurisé : Allopass, Hipay et Paypal, Ces opérations constituant une acceptation exprès et irrévocable des conditions générales de vente et du paiement, elles valideront la transaction du Client. Les données enregistrées par le mode de paiement constituent la preuve de l ensemble des transactions financières passées entre la Société ZELLOW et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La Société ZELLOW se réserve la possibilité d interdire l accès à ses services à un ou plusieurs Clients, de façon unilatérale et sans motif quelconque à invoquer, ni formalité à accomplir, ni avertissement à délivrer, ni délai de préavis à respecter, ni dédommagement sous quelque forme que ce soit. La vente de prestations immatérielles ne sera considérée comme définitive qu après encaissement de l intégralité du prix. ARTICLE 3 Tarifs Les prestations proposées par la Société ZELLOW sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande à la Société ZELLOW. Le prix indiqué par la Société ZELLOW est le prix ferme. Les prix sont exprimés en Euros TTC ou dans la monnaie en vigueur du pays d où est issue la commande pour l étranger et la zone non euro. Page 2 sur 6

3 S agissant d achats virtuels et immatériels : - il n y a aucun frais de livraison. - les paiements effectués ne sont pas remboursables. ARTICLE 4 Conditions de paiement Le paiement est total et comptant ; le paiement est exigé dès la prise de commande par le Client. Les mentions légales impératives visées par les Articles L et D sont ainsi définies : Toute somme non payée comptant et en totalité lors de la prise de commande par le Client sera augmentée d'une part de pénalités de retard exigibles à compter du premier jour de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et d'autre part de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (Articles L et D du Code de Commerce). Aucun escompte n est consenti par la Société ZELLOW pour paiement anticipé. Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l article COMMANDES ci-dessus. La Société ZELLOW ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Aucune compensation ne peut avoir lieu conformément aux dispositions de l article L 442-6, I-8 du Code de Commerce, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société ZELLOW. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu après encaissement effectif des sommes dues à la Société ZELLOW. Le règlement des achats s effectue par cartes bancaires ou par tous modes de micros paiements. Les paiements doivent être débités au moment de la commande. ARTICLE 5 Fourniture des Prestations Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de vingt quatre heures à l adresse indiquée des sites Internet de la Société ZELLOW. La Société ZELLOW, prestataire, s engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucuns dommages et Page 3 sur 6

4 intérêts, retenue, annulation ou remboursement de la commande par la Société ZELLOW au profit du Client. Les services seront fournis aux adresses des sites Internet de la Société ZELLOW. Le Client accepte et reconnait sans exception ni réserve que la Société ZELLOW et la Société MOJANG créatrice du jeu MINECRAFT sont seules propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou d exploitation sur l ensemble des services décrits et fournis sur ses différents sites. L utilisation des services de la Société ZELLOW par le Client ne confère à ce dernier aucune licence sur les droits de propriété intellectuelle dont la Société ZELLOW et la Société MOJANG créatrice du jeu MINECRAFT ont la propriété ou le droit exclusif d exploitation. L usage du contenu des services fournis par la Société ZELLOW est strictement réservé à un usage à titre personnel et privé, à l exclusion de toute diffusion publique quel qu en soit le support, sous peine de poursuites judiciaires. ARTICLE 6 Droit de rétractation Le service proposé par la Société ZELLOW étant d une part, virtuel et immatériel, et d autre part fourni par la Société ZELLOW concomitamment au paiement par le Client au moyen de sa carte bancaire ou au moyen de tous micros paiements, le droit de rétractation est exclu par ce type de contrat, la possibilité de se rétracter étant impossible. En conséquence, et par dérogation à l Article L du Code de la Consommation, le Client n a pas de droit de rétractation. ARTICLE 7 Responsabilité de la Société ZELLOW Les services fournis par l intermédiaire des sites internet de la Société ZELLOW sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE. La responsabilité de la Société ZELLOW ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. La Société ZELLOW ne sera pas considérée comme responsable, ni défaillante, pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence Française. Le paiement des prestations et services fournis par la Société ZELLOW au Client ayant lieu par paiement en ligne confié à et sous la seule responsabilité d une société de paiement en ligne, la responsabilité de la Société ZELLOW ne pourra être engagée sur tous les points relatifs à la sécurité des transactions financières, ce que le Client accepte expressément. Les prestations proposées par la Société ZELLOW sont destinées aux seules personnes morales ou personnes physiques majeures ; s agissant de vente et d utilisation à distance d achats virtuels et immatériels par voie électronique, la Société ZELLOW se trouve dans l impossibilité de vérifier la réalité et réalisation de cette dernière condition. En conséquence de quoi, s appuyant sur des éléments délivrés à la seule initiative du Client, la responsabilité Page 4 sur 6

5 de la Société ZELLOW ne pourra être engagée sur la base de la vérification et de la réalisation de cette condition. Jouer comporte des risques, notamment d addiction, et la Société ZELLOW ne pourra être tenue pour responsable d un abus par un ou plusieurs Clients, chaque Client ayant été averti du risque encouru par la seule lecture des présentes conditions générales de vente et d utilisation à distance, ce que le Client accepte. La Société ZELLOW met tout son savoir-faire dans l élaboration du contenu des services et prestations proposés, présentés et fournis au Client. La Société ZELLOW a apporté tout le soin nécessaire dans leur réalisation et ne répond pas à une obligation de résultat. Toutefois, la Société ZELLOW ne peut être tenue pour responsable, n engage en rien sa responsabilité et ne donne aucune garantie légale ni contractuelle en cas (cette liste n étant pas exhaustive) de : - Arrêt du serveur ou de l hébergeur de sites quelles qu en soient la cause et la durée. - Dommages subis par le Client consécutifs à l utilisation du contenu des sites de la Société ZELLOW. - Conséquences des liens gérés par des tiers auxquels la Société ZELLOW a recours. - Dommages matériels et immatériels, ainsi que conséquences morales, physiques et financières générées par l action de tiers auxquels la Société ZELLOW fait appel. - Interruptions, difficultés d accès, indisponibilité ou dysfonctionnement des sites de la Société ZELLOW quelles qu en soient la cause et la durée. - Dommages informatiques directs et indirects subis par le Client suite à l accès ou aux services fournis par la Société ZELLOW. - Détournements, piratages ou atteintes à la confidentialité des données communiquées par le Client. ARTICLE 8 Informatiques et Libertés En application de la loi n du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la Société ZELLOW. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la Société ZELLOW. Le Client dispose donc d un droit d accès, de modification, de rectification et d opposition s agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. ARTICLE 9 Litiges Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et d utilisation à distance pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur Page 5 sur 6

6 résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun du Droit Français. ARTICLE 10 Droit applicable De convention exprès entre les parties, les présentes conditions générales de vente et d utilisation à distance sont régies et soumises au Droit Français. ARTICLE 11 Acceptation du Client Le fait pour une personne physique ou morale, de commander des prestations de services ou produits-achats virtuels et immatériels sur les sites Internet de la Société ZELLOW emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d utilisation à distance, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société ZELLOW. Page 6 sur 6