CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Champs d application. Toutes les fournitures de biens matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réalisation de site internet, réalisation de support de communication, réservation de noms de domaine, hébergement de sites internet, etc.) par Akyos Communication, ci-après dénommé «le Prestataire», au profit des souscripteurs, clients ci-après dénommés «le Client», sont soumises aux Conditions Générales de Vente ciaprès exposées et dénommées «CGV». Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve. Le Prestataire ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire, les CGV resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. 2. Réalisation de site Internet. 2.1 Cahier des charges. La réalisation de site Internet se fait uniquement sur la base d un cahier des charges rédigé par le client, détaillant avec exactitude toutes les fonctionnalités d utilisation et d administration que doit intégrer le site. Le cahier des charges doit également présenter le plus précisément possible et de manière schématique, le visuel des pages que le site devra intégrer. C est sur la base du cahier des charges que le Prestataire établira un devis propre à la réalisation du site. Toutes fonctionnalités et/ou visuels omis ou non décrits au cahier des charges sont réputées inexistantes et exclus de la réalisation et cela quel qu en soit les raisons de faire valoir que le Client pourrait évoquer. En l'absence de cahier des charges, le Prestataire ne pourra être poursuivi pour des éléments n'étant pas présent sur le devis validé. 3. Noms de domaine. Sur demande écrite du Client lors de la commande, le Prestataire pourra se charger de l enregistrement du nom de domaine nécessaire au fonctionnement de son site internet. A défaut de cette demande, le Client assurera l ensemble des démarches auprès des autorités compétentes. Dans les deux cas, le client supportera l intégralité des frais relatif à l enregistrement, et le cas échéant des frais de courtage en sus liés aux démarches réalisés par le Prestataire.

2 5.1. Enregistrement. L enregistrement de noms de domaine par Le Prestataire est réalisé auprès de OVH SAS, sis 2 rue Kellermann Roubaix (France) - SAS au capital de 500 k RCS Roubaix Tourcoing Code APE 6202A - N TVA : FR L enregistrement de noms de domaine est conclut pour une durée minimum de 12 mois. Le nom de domaine est renouvelable annuellement et reste à la charge du propriétaire du site. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des augmentations de coût. Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine le Prestataire ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. Le Prestataire n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Le Prestataire ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi le Prestataire, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine Exclusions de responsabilités. Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité Le Prestataire, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le «Registrar» par exemple l'icann) et le prestataire d'enregistrement (ci-après le «Registry»), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre Le Prestataire contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment Le Prestataire de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers Résolution de conflits A des fins de résolution de conflits de noms de domaine dont l'extension est en «.com», «.net», «.org», «.info» ou en «.name»,une procédure UDRP est obligatoire. Le Client accepte que la «Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy» (ci-après «UDRP») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaine seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre Litiges Dans le cas de litige, si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en «.com», «.net» ou «.org», «.info», «.name», «.fr», aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par Le Prestataire aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision

3 finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé DNS Les services «DNS» (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers Le Prestataire sont inclus sous réserve d'acceptation de la «Registry» en charge du domaine Tarification des noms de domaines Chaque extension de nom de domaine ( fr, com, eu, net, etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre Résiliation d'un nom de domaine Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaire. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entraînera en aucun cas son remplacement gratuit. La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par Le Prestataire d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client. 4. Commande. Les commandes seront prises en compte à réception du devis dûment daté, signé. Dans le cas de devis présentant des options, le Client doit expressément préciser par écrit la ou les option(s) choisies, ainsi que le montant total qu elle(s) représente(nt) en sus du montant total du devis hors option. Pour une commande relative à la réalisation d un site internet, le client devra préciser par écrit ses choix en terme de prestation de service pour la souscription de noms de domaine et de l'hébergement du site. Une commande sera réputée acceptée par le Prestataire après versement par le Client d un acompte comme stipulé au 5.4. des présentes. Le traitement d une commande par le Prestataire débutera uniquement à compter du parfait encaissement de l acompte dû par le Client, sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire. 5. Tarifs et paiement Prix et tarifs en vigueur Les prix des prestations de services sont fixés exclusivement par devis après étude d un cahier des charges. La liste des tarifs des biens, des redevances d hébergement et de nom de domaine du Prestataire sont en vigueur et applicables au jour de la commande et par principe ces tarifs sont fixes. Toutefois, le Prestataire est autorisé à augmenter ces tarifs à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. Le Prestataire informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client

4 ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant au Prestataire Versement Par principe, les prix d'acquisition de bien ou le paiement du prix de prestation de service doivent être versés en totalité à la commande au Prestataire et cela pour toute commande inférieure à 300 euros HT. Pour une commande de prestation de service supérieure à 300 euros HT, le Client devra verser au Prestataire un acompte correspondant au minimum à 30% du prix total incluant le montant des options. Pour une commande de bien et de prestation de service supérieure à 300 euros HT, le Client devra verser au Prestataire un acompte correspondant au minimum à 40% du prix total incluant le montant des options. Pour une commandes de bien supérieure à 300 euros HT, le Client devra verser au Prestataire un acompte correspondant au minimum à 50% du prix total incluant le montant des options. Par exception, les redevances liées à l hébergement, à la réservation de nom de domaine et au campagne de référencement payante, devront être versées intégralement à la commande par le Client et cela pour la durée totale de souscription choisie. Par la suite, le Client devra renouveler dans les mêmes conditions de durée, le versement de ces échéances de redevances liées à l hébergement et à la réservation de nom de domaine. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre Prestataire et le Client prime. Un état de facturation sera envoyé par courrier postal ou Règlement final Pour une commande de bien, le Client devra verser à la livraison la totalité des sommes dues au titre de la commande. Pour une commande de prestation de service, le Client devra verser à la validation du procès verbal de recette la totalité des sommes dues au titre de la commande. Pour une commande de bien et de prestation de service, le Client devra verser à la validation du procès verbal de recette la totalité des sommes dues au titre de la commande. Le Prestataire est en droit d activer un nom de domaine qu'après le paiement de la totalité des sommes dues au titre d une commande de prestation de service Modes de règlement Les modes de règlement suivants sont acceptés par le Prestataire : chèque, espèces, virement bancaire Retard de paiement En cas de retard de paiement, Le Prestataire sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,1 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. Pénalités de retard (exigibles, sans rappel, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou l'échéancier) : - Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 (lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification). - Taux d'intérêt : taux "Refi" de la BCE (au 1er janvier le premier semestre et au 1er juillet au second) majoré de 10 points.

5 De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'internet et/ou le maintien des noms de domaine, le Prestataire sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client. Par ailleurs, en cas de retard de paiement lié à une prestation de renouvellement de noms de domaine, le Prestataire sera en droit de ne pas procéder à la demande de renouvellement auprès des autorités compétente et l intégralité des conséquences liées au non renouvellement de noms de domaine seront supportées par le Client sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Par ailleurs, suite à une mise en demeure de payer non suivi d effet, le prestataire se réserve la possibilité de faire annuler les effets de son travail auprès des moteurs de recherche, des annuaires, des places de marché tel que Google shopping, Ebay, Amazon, etc. cette énumération n étant pas exhaustive Recouvrement Si la mise en demeure du Client reste sans effet, le Prestataire pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière, ainsi que l intégralité des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

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