CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et la réalisation de sites internet, et dans la création d image ou vidéo 2D/3D. Elle déclare disposer des moyens, des compétences et de l expertise appropriés pour effectuer la prestation telle que détaillée dans le cahier des charges annexé au contrat. OBJET ET CHAMP D APPLICATION Le prestataire s engage auprès du client à mettre en place et à réaliser un site internet, des illustrations ou des vidéos en images de synthèse conformément au cahier des charges annexé au contrat. «Cahier des charges» désigne les prestations techniques et graphiques relatives au site internet. COMMANDE ET VALIDATION DES ETAPES La commande sera définitivement validée et acceptée lorsque toutes les parties auront accepté les conditions générales et les conditions particulières définies au contrat, et après règlement d un acompte par le client. Les parties conviendront de définir les modalités de réalisation de la prestation en plusieurs modules selon les modalités qui seront précisées au cahier des charges : - Réalisation de l architecture générale du site internet ; - Réalisation de l ensemble des illustrations ou des vidéos 2D/3D ; - Réalisation de l ensemble des éléments graphiques agrémentant l architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le client ; - Configuration technique de l architecture, des données et des éléments graphiques susvisés au sein du langage informatique utilisé, afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le réseau. La validation des étapes nécessaires au bon avancement de la prestation sera effectuée par mail ou par courrier. Sur la base du projet d architecture du site internet, le prestataire et le client conviendront du processus et du calendrier de réalisation finale. ACCEPTATION DE LA COMMANDE A la signature du contrat validant l acceptation de la commande et du cahier des charges, le client versera un acompte représentant 30% du coût total de la prestation. L acompte versé ne sera pas restitué en cas d annulation de la commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le prestataire. Conditions générales de vente SAS ARKILIUM Page 1

2 CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf convention contraire, le client s engage à régler les honoraires du prestataire selon le calendrier suivant : - 30% à la commande, lors de la présentation au client de l architecture générale du site ; - Le solde le jour de la remise de la réalisation par le prestataire. Les factures sont payables au siège social du prestataire par tout moyen de paiement. Aucun escompte n est accordé pour paiement anticipé. En outre, les frais de déplacement sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve, à tout moment, le droit de suspendre la réalisation de sa prestation. Toute somme non payée à l échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Au paiement de ces sommes s ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros (Articles L et D du code de commerce). Le prestataire pourra en outre demander une indemnisation complémentaire sur justifications. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre la réalisation de sa prestation, les sommes déjà facturées et/ou encaissées demeureront acquises au prestataire à titre de clause pénale EXECUTION DE LA MISSION - OBLIGATIONS DU CLIENT Le client est conscient que les prestations nécessitent une collaboration active et régulière avec le prestataire. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage : - à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ; - à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; - à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ; - à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution de la mission du prestataire ; - à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations. Le client sera seul responsable de l analyse des besoins effectuée à sa demande. Le client veillera à fournir au prestataire tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations dans les meilleurs délais. Le client collaborera avec le prestataire en vue d'assurer la bonne exécution des présentes, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire, en désignant un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations du prestataire. Conditions générales de vente SAS ARKILIUM Page 2

3 A défaut pour le prestataire de recevoir les documents et informations du client dans les délais et formats prévus, il se réserve le droit d'informer le client de ce que les délais et échéances convenus seront nécessairement impactés et reportés à dûe concurrence. Ce report devra être formalisé par écrit. Le client déclare être expressément titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu qu il apporte et transmet au prestataire en vue de son intégration au site. DECLARATIONS ET GARANTIES DU PRESTATAIRE Le prestataire n offre d autre garantie que la réalisation matérielle du site internet, telle que spécifiée au sein du contrat et du cahier des charges, à l exclusion de toute autre garantie et notamment relative à l originalité de l architecture du site internet, des éléments graphiques agrémentant ladite architecture et des logiciels utilisés pour la réalisation du site internet et employés par le client en vue de son exploitation. Ainsi, seuls les développements produits par la société ARKILIUM dans le cadre du contrat avec le client sont garantis. Ils sont garantis pendant trois mois, si la prestation est intégralement réglée par le client à compter de l achèvement de la mission. Cette garantie couvre les dysfonctionnements et défauts constatés et établis sur la base des spécifications techniques et fonctionnelles, ou à défaut dans les échanges écrits (mail, courrier, fax) entre les deux parties. Dans le cas où le Client révélerait ces défauts pendant cette période de garantie, le prestataire s engage à prendre à sa charge les corrections nécessaires. Cette garantie ne couvre pas les prestations effectuées par des prestataires tiers, même dans le cas où ceux-ci ont participé à l exécution de la prestation. Par exemple, n étant pas produites ou exploitées par le prestataire, les prestations suivantes ne font pas partie de la garantie : l hébergement du site internet (prestations assurées et maintenues par exemple par OVH, 1and1, etc.), la gestion du nom de domaine (prestations assurées et maintenues par exemple par OVH, 1and1, etc.), la location d un logiciel tiers, l utilisation d une hotline dédiée à un logiciel, la code source livré par le prestataire et modifié en second lieu par un tiers, etc. PROPRIETE INTELLECTUELLE Sous réserve du règlement intégral de la prestation, et en contrepartie de ce règlement, le prestataire s engage à céder au client tous les droits de propriété intellectuelle, dont il pourrait être titulaire ou susceptible de devenir titulaire sur le site internet, en ce compris l architecture du site internet et les éléments graphiques agrémentant son architecture. Les outils et méthodes exploités par le prestataire dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle de la société ARKILIUM. Le prestataire se réserve le droit d utiliser les enseignements qu elle aura tirés de l exécution du contrat sous réserve de l article «confidentialité». COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES ARKILIUM Sauf mention contraire explicite du client, la société ARKILIUM se réserve la possibilité d inclure Conditions générales de vente SAS ARKILIUM Page 3

4 dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule Conception Réalisation : ARKILIUM assortie lorsque le support le permet d un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. DROIT DE PUBLICITÉ Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, la société ARKILIUM se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques. LIMITES DE RESPONSABILITE Le prestataire ne peut être tenu responsable de l utilisation de ses services. Le simple fait de passer une commande implique que le client s est assuré que le service qu il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Bien que les réalisations aient été créées par le prestataire qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d antériorité n a été effectuée. Par conséquent, la responsabilité de la société ARKILIUM ne pourrait être engagée si une création s avérait contrevenir à des droits antérieurs, la transmission des droits s effectuant lors de la validation de cet élément. La responsabilité de la société ARKILIUM ne saurait pas plus être engagée de manière indirecte dans l hypothèse selon laquelle un tiers engagerait une procédure contre le client propriétaire du site internet crée par la société ARKILIUM. Par ailleurs, la société ARKILIUM autorise le client à déposer le produit en son nom sans que la responsabilité d ARKILIUM ne puisse à aucun moment être recherchée pour son dépôt et son usage. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d utilisation illégale d éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. La société ARKILIUM pourra, si nécessaire, réaliser des corrections, améliorations ou modifications dans les espaces, informations, services, ou tout autre(s) matériel(s) inséré(s) dans le site web, sans que cela puisse donner lieu ni droit à des réclamations ou indemnisations, ni n implique aucune reconnaissance de faute. FORCE MAJEURE Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à l exécution de la prestation. Ainsi, la responsabilité de la société ARKILIUM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires. Conditions générales de vente SAS ARKILIUM Page 4

5 Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Que l origine de la force majeure soit du fait du prestataire ou du Client, le Client s oblige à régler le solde de la mission au prorata des tâches effectuées. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité. DROIT APPLICABLE De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Tous litiges résultant de la formation, de l interprétation ou de l exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d AVIGNON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Conditions générales de vente SAS ARKILIUM Page 5

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