Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)"

Transcription

1 Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles entre FESTI LOCA et son Client et complètent le contrat conclu entre ceux-ci. Elles sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance Les présentes Conditions Générales s appliquent à toutes livraison et location de matériels sonores professionnels ainsi qu à toute organisation d événements et de soirées conclues entre FESTI LOCA et son Client. ARTICLE 2 Propriété Le matériel loué est la propriété de FESTI LOCA. Il est à ce titre insaisissable par les tiers. Le Client n a pas le droit de le céder ou de le sous-louer et il ne doit apporter aucune modification substantielle ou superficielle au matériel. ARTICLE 3 Commandes 3.1 Les locations et prestations ne sont valablement conclues qu après l établissement d un devis, valable 30 jours, par FESTI LOCA. 3.2 FESTI LOCA propose sur son site internet deux pages distinctes, l une relative à la location de matériels sonores, l autre relative à la réservation d évènements qui permettent au Client de commander la/les prestation(s) choisis. 3.3 La commande est confirmée par le Client qui doit signer un bon de commande établi par FESTI LOCA et renvoyer celui-ci par voie électronique ou postale à FESTI LOCA. La commande est validée par FESTI LOCA par le biais d un «ticket de réservation», après réception du paiement correspondant à la commande. La réservation est définitive après l encaissement du règlement de la commande par FESTI LOCA tel que défini à l article 8 «Conditions de règlement» des présentes Conditions Générales. Dans l hypothèse où le paiement ne serait pas valablement effectué, la commande est suspendue jusqu à un nouveau paiement versé par le Client Le bon de commande constitue le contrat qui encadre les obligations réciproques des parties. ARTICLE 4 Versement de garantie 4.1. En garantie des obligations contractées par le Client lors de la conclusion du contrat, celui-ci dépose une garantie entre les mains de FESTI LOCA, qui correspond à la valeur de remplacement du matériel loué et à la perte d exploitation résultant de la détérioration et de la réparation du matériel Ce dépôt prend la forme d une autorisation de prélèvement consentie sur le compte bancaire indiqué

2 sur le bon de commande ou d un chèque de banque établi à l ordre de Renaud MULLER par le Client, qui ne donne pas lieu à prélèvement ou à encaissement tant que la détérioration du matériel, la perte d exploitation liée à la réparation du matériel ou les frais supplémentaires facturées en cas de retard du Client lors de la livraison du matériel ne sont pas constatées par FESTI LOCA En cas de détérioration du matériel et/ou de perte d exploitation constatés par FESTI LOCA, tout ou partie du montant du dépôt de garantie sera conservé par FESTI LOCA Dans l hypothèse où le Client ne satisferait pas à l obligation d assurance telle que définie à l article 9.2 des présentes Conditions Générales «Responsabilité et assurances- Le Client» et que le matériel était endommagé, FESTI LOCA appliquera une franchise de deux cent (200) euros toutes charges comprises correspondant à la perte d exploitation matériel loué. ARTICLE 5 Modalités de fourniture du matériel loué et des prestations 5.1. Mise à disposition Tous matériels, accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputées conformes à la réglementation en vigueur et délivrés en bon état de fonctionnement. Le Client disposera cependant d un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison du matériel loué ou de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de FESTI LOCA. FESTI LOCA rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies et les livraisons effectuées dont le défaut de conformité aura été prouvé par le Client. La prise de possession du matériel est établie par le bon de livraison. Dans le cas où la prise de possession ne pourrait intervenir en présence des deux parties (remise du matériel à un tiers ) FESTI LOCA et le Client conviennent expressément que le bon de livraison signé par le transporteur fait foi de la mise à disposition, de sa date et de son heure Généralités Le Client dispose d une option relative à la location de matériel: soit le matériel est retiré par le Client au lieu désigné par FESTI LOCA sur le bon de commande, soit il est livré à son domicile. Les coûts engendrés par une demande particulière du Client concernant les conditions de livraison du matériel ou de fourniture de la prestation de service, dûment acceptées par écrit par FESTI LOCA, feront l objet d une facturation spécifique complémentaire, après l établissement d un devis préalablement accepté par le Client. La livraison du matériel loué et/ou les prestations de services demandées par le Client seront effectuées à la date et à l heure fixées dans le bon de commande Lieu de livraison ou de fourniture La livraison du matériel et/ou les services seront fournis à l adresse indiquée par le client dans le bon de commande sans que, dans le cas de la livraison de matériel, FESTI LOCA assure la manutention en étage si l immeuble est dépourvu d ascenseur. L adresse du lieu de livraison et/ou de la prestation de services ne pourra être modifiée par le Client après la validation de la commande par FESTI LOCA formalisée dans le «ticket de réservation».

3 5.4. Retards dans la livraison ou la fourniture La responsabilité de FESTI LOCA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison du matériel ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. FESTI LOCA facturera dix (10) euros supplémentaires toutes taxes comprises par quart d heure de retard dû au Client sans que ce retard ne décale l horaire de reprise du matériel, tel que décrit dans le bon de commande signé par le Client. Si le livreur ne peut effectuer la livraison à l adresse indiquée sur le bon de commande en raison du retard de plus d une demi heure dû au Client, le matériel sera réaffecté à son lieu de stockage et une nouvelle livraison qui donnera lieu à une facturation supplémentaire, telle que définie à l article 7 «Tarifs» des présentes Conditions Générales, devra être planifiée avec FESTI LOCA. FESTI LOCA déterminera les possibilités de mise à disposition du matériel, en fonction de son calendrier de réservation. Dans l hypothèse où le Client ne s acquitterait pas des frais supplémentaires consécutifs à son retard, ceux-ci seront prélevés sur la garantie versée entre les mains de FESTI LOCA, telle que définie à l article 4 «Versement de garantie» des présentes Conditions Générales. En cas d impossibilité de fournir le service dans la journée prévue, le Client disposera d un délai de 6 mois pour planifier une nouvelle date de livraison avec FESTI LOCA. La nouvelle livraison fera l objet d un nouveau bon de commande et d un nouveau paiement par le biais de l achat d un «ticket de réservation». ARTICLE 6 Conditions d utilisation du matériel loué 6.1. Généralités Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d une autorisation parentale lui permettant d effectuer une commande. Le Client devra utiliser le matériel livré et loué par FESTI LOCA conformément aux préconisations figurant sur le bon de commande et garantit la conformité de son installation électrique. En cas de détérioration du matériel, le Client s engage à en avertir immédiatement FESTI LOCA et à s abstenir de toute réparation personnelle Restitution du matériel Le matériel doit être restitué au terme de la location, dont l échéance est fixée sur le bon de commande. Ce dernier précise l heure et le lieu auxquels le matériel doit être restitué. A défaut, FESTI LOCA encaisse le montant du dépôt de garantie Informations techniques FESTI LOCA ne délivre pas de prestation d installation du matériel. Les conditions d utilisation du matériel sont indiquées sur le site notamment par le biais d informations techniques et de vidéos illustrées.

4 ARTICLE 7 Tarifs 7.1. Les locations et prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis établi par FESTI LOCA et accepté par le Client, comme indiqué à l article 3 «Commandes». Les tarifs s entendent nets et toutes taxes comprises. Ils incluent la livraison du matériel, sauf facturation supplémentaire due au retard du Client telle que définie à l article 5.4 «Retards dans la livraison ou la fourniture» des présentes Conditions Générales Les conditions de détermination du coût des services sont communiquées au Client sur le bon de commande. ARTICLE 8 - Conditions de règlement 8.1. La location de matériel doit être payée en totalité à FESTI LOCA au moment de la signature du bon de commande par le Client. L achat d un «ticket de réservation» permet le règlement de la totalité des sommes dues. Le paiement s effectue en ligne par carte bancaire, via PAYPAL, ou par chèque bancaire à libeller à l ordre de Renaud MULLER et à retourner à Renaud MULLER 62, rue Jean Jaurès, LEVALLOIS-PERRET, ou par virement aux coordonnées du compte BNP Paribas fournis par FESTI LOCA Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable par carte bancaire ou chèque bancaire au jour de la fourniture des prestations dans les conditions définies aux articles 5 «Modalités de fourniture du matériel loué et des prestations» et 8.1 des présentes Conditions Générales En cas d annulation écrite de la commande par le Client dans les trois jours ouvrés après son acceptation par FESTI LOCA, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure, l intégralité de la somme versée pour la location de matériel et/ou l acompte versé pour les prestations de services ne sont pas restitués. Ce paiement constitue un avoir établi par FESTI LOCA au nom du Client, valable pendant six mois à compter de la date d annulation de la commande FESTI LOCA n est pas tenu de procéder à la mise à disposition et livraison du matériel et/ou à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l intégralité du prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales. ARTICLE 9 - Responsabilité et assurance 9.1. FESTI LOCA FESTI LOCA garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité du matériel loué et des prestations et tout vice caché, provenant d un défaut de conception ou de fonctionnement du matériel loué ou de réalisation des prestations commandées et les rendant impropres à l usage auxquelles elle étaient destinées, à l exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s y rapportant, informer FESTI LOCA, par écrit, de l existence des vices dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de leur découverte. FESTI LOCA rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

5 FESTI LOCA ne peut en aucun cas être tenu responsable à l égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d un arrêt ou d une panne du matériel loué Le Client Le Client ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été consentie ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou FESTI LOCA. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au Client qui en assume l entière responsabilité. Le Client est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location (dégradation, bris, incendie, vol ) Il souscrit à cet effet, une assurance couvrant le matériel pris en location tant pour son compte que pour les tiers approchant le matériel. Cette assurance doit garantir les dommages en valeur de remplacement à neuf du matériel loué, la perte d exploitation du matériel et prévoir l engagement de la compagnie d assurance de verser l indemnité entre les mains de FESTI LOCA. Le Client accepte la renonciation à recours au profit de FESTI LOCA. ARTICLE 10 - Droit de propriété intellectuelle FESTI LOCA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l autorisation expresse, écrite et préalable de FESTI LOCA qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 11 - Litiges Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Nanterre. ARTICLE 12 - Informations nominatives et protection des données personnelles FESTI LOCA s engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles concernant le Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Les informations concernant le Client et communiquées à FESTI LOCA sont indispensables au traitement de la commande En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client a un droit d accès et de rectification des informations le concernant. Le Client devra s adresser à FESTI LOCA, par ou par courrier à Renaud MULLER, 62 rue Jean Jaurès, LEVALLOIS PERRET.

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014)

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les «CGV») sont celles applicables à la société DBINFORMATIQUE69, société au statut

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales

Plus en détail

Conditions Générales de Vente!

Conditions Générales de Vente! Conditions Générales de Vente Article premier : Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les prestations de services (ci-après les «Prestations») proposées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations

Plus en détail

10-11-12 Octobre 2014 LES STANDS

10-11-12 Octobre 2014 LES STANDS Dossier de demande de réservation 10-11-12 Octobre 2014 LES STANDS A remplir et à retourner signé et accompagné du chèque d acompte de 50% du montant TTC à : Parc des Expositions de Béziers CS40371-34535

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

Sarl MIG AUTOMATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE (12/07/2010)

Sarl MIG AUTOMATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE (12/07/2010) Tél. : 04 77 29 17 36 - Fax : 04 77 29 41 96 - E-mail : accueil@mig-automation.fr SIRET : 451 389 449 00039 - APE : 3314 Z CONDITIONS GENERALES DE VENTE (12/07/2010) Les présentes Conditions Générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «C.G.V.») s'appliquent

Plus en détail

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00.

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00. Conditions générales de vente Art 1 : Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les commandes reçues par librairiegeorges.com et sont valables au moment où la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société «OBY

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur.

10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Les présentes conditions générales (ci-après «les CGV») régissent tous les contrats conclu par PASCAL KOCH avec quelque client que cela soit, belge ou étranger, et quel

Plus en détail

Conditions générales de Vente et de Location

Conditions générales de Vente et de Location Conditions générales de Vente et de Location Partie1 : Conditions Générales de Vente Pages 2 à 6 Partie 2 : Conditions Générales de Location Pages 6 à 10 1 Partie 1 : Conditions générales de vente Préambule

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR Dossier n : Article 1 Objet de la location FREELOC Camping-car loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Préambule «Linge de Ré» est une marque de la société par actions simplifiée DIGITOUR dont le siège social est situé 224 avenue de la Grand Vallée, 17 940 Rivedoux- Plage.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet Champ d application Hungry Minds Un pas plus loin SA offre à ses clients un éventail complet de services en matière de communication (stratégie conseil création production).

Plus en détail

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Conditions générales de vente PREAMBULE I / Définitions Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Bon Cadeau : désigne le document

Plus en détail

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur Article 1 : Généralité Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur 1.1 Les conditions générales interprofessionnelles

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET 1 - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR Article 1 Acceptation des conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE CHAUFFAGE A GRANULES DE BOIS

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE CHAUFFAGE A GRANULES DE BOIS ARTICLE 1 GENERALITES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE CHAUFFAGE A GRANULES DE BOIS 1.1 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées

Plus en détail

Conditions ge ne rales de vente

Conditions ge ne rales de vente Conditions ge ne rales de vente La société SAS OUTDOOR STYLE est une société anonyme simplifiée au capital de 400 000 dont le siège social est situé 448 à 454 route de Grenoble 06200 Nice immatriculé au

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

Conditions Générales de ventes - Vins des Tonneliers BEAUNE

Conditions Générales de ventes - Vins des Tonneliers BEAUNE Conditions Générales de ventes - Vins des Tonneliers BEAUNE 1 - Acceptation des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE LA BOUTIQUE D ATLANTIDE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE LA BOUTIQUE D ATLANTIDE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE LA BOUTIQUE D ATLANTIDE Les présentes conditions sont conclues entre, d une part ATLANTIDE société à responsabilité limitée au capital de 2 000, dont le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2

CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2 CONDITION GENERALES DE VENTES V1.3 CONDITIONS MAINTENANCE V1.3 NOTE SUR LE PIRATAGE V1.2 ARTICLE 1 : Généralités Les installations téléphoniques et informatiques relevant des industries mécaniques et électriques

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Prestations numériques LEKTI

Conditions Générales de Vente Prestations numériques LEKTI Conditions Générales de Vente Prestations numériques LEKTI SARL Lekti 8 rue des grenadiers 81 000 Albi (France) T 09 54 51 85 44 F 09 59 51 85 44 http://www.lekti-ecriture.com ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Plus en détail

En conséquence, le fait de passer commande implique l adhésion entière et sans réserve le client à ces conditions générales de vente.

En conséquence, le fait de passer commande implique l adhésion entière et sans réserve le client à ces conditions générales de vente. Introduction Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C est pourquoi elle respecte

Plus en détail

Conditions générales de vente Version du 20 septembre 2010

Conditions générales de vente Version du 20 septembre 2010 Conditions générales de vente Version du 20 septembre 2010 Article 1 - PartieS Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre : Zoé Yatéka Créations, SARL inscrite au RCS de Evry sous

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 La société CLOTAIRE, ayant son siège social au 16, rue Saint Marc, 75002 PARIS (France) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société SOMMER France SARL au capital de

Plus en détail

Conditions générales de vente internet

Conditions générales de vente internet Conditions générales de vente internet Article 1 - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la Société

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT Les présentes conditions générales de réservation et d hébergement s appliquent à toutes les réservations d hébergement de biens situés au Château les

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Règlement public d usage et conditions générales d utilisation du service V3

Règlement public d usage et conditions générales d utilisation du service V3 Règlement public d usage et conditions générales d utilisation du service V3 Article 1 Objet du service V3 1.1 Le Service de vélos en libre Service «V3» est proposé par Bordeaux Métropole. Cette dernière

Plus en détail

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client.

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DUO DUJARDIN APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits et à toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

Préambule: Acceptation des conditions de vente par le bénéficiaire : Les présentes conditions sont conclues entre, d une part ;

Préambule: Acceptation des conditions de vente par le bénéficiaire : Les présentes conditions sont conclues entre, d une part ; Préambule: Le site internet www.newbusiness.be est la propriété de la société SPRL MADE IN BELGIUM en sa totalité ainsi que l ensemble des droits y afférents, toutes reproductions intégrale ou partielle,

Plus en détail

Validation R.A.Q Indice : 13.1 Page 1 sur 6

Validation R.A.Q Indice : 13.1 Page 1 sur 6 1) APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D AFFAIRES Tous les montages, préparations, transformations, livraisons et ventes de POCLAIN VEHICULES (ci-après

Plus en détail

Conditions générales de vente entre professionnels

Conditions générales de vente entre professionnels Conditions générales de vente entre professionnels Clause n 1 : Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre la société par action simplifiée SPOT-TO-LAB

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Préambule «Clés de Ré» est une marque de la société par actions simplifiée DIGITOUR dont le siège social est situé 224 avenue de la Grand Vallée, 17 940 Rivedoux-Plage. «Clés

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Article 1 - Présentation de l'activité : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION La SARL Kidelio, capital de 7000 euros située à 06330 Roquefort, 7 chemin du Curnier CIDEX 13 inscrite au RCS de Grasse sous le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ADEQUATRAD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ADEQUATRAD CONDITIONS GENERALES DE VENTE ADEQUATRAD 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES OPPOSABILITE Toute commande passée implique l adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés auprès de professionnels

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE. Suite à la modification de la législation, ces conditions seront mises à jour prochainement

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE. Suite à la modification de la législation, ces conditions seront mises à jour prochainement CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE Suite à la modification de la législation, ces conditions seront mises à jour prochainement SAEM VALLOIRE Siège social : 73450 VALLOIRE RCS CHAMBERY N 776 511

Plus en détail

COPPEL PEINTURE. Société SARL au capital de 1000 euros Siège social : 29 Avenue de Rangueil 31400 TOULOUSE

COPPEL PEINTURE. Société SARL au capital de 1000 euros Siège social : 29 Avenue de Rangueil 31400 TOULOUSE COPPEL PEINTURE Société SARL au capital de 1000 euros Siège social : 29 Avenue de Rangueil 31400 TOULOUSE Adresse de l Etablissement : 7-9 Allée Paul Sabatier 31000 TOULOUSE N de téléphone 05 62 73 73

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EXERTIS COMTRADE 2014 APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2014 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et/ou prestations de service vendus par la SAS EXERTIS COMTRADE (via site Web, Courriel, Télécopie, Téléphone, Courrier, EDI

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION DE SALLES DE POST-PRODUCTION Les conditions particulières exposées ci-dessous sont applicables à toute location de salles. Elles concernent le matériel interne aux

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Application des conditions générales- Opposabilité Toute commande passée implique l adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB GENERALITES Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EXPO WEB, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 750 511 545 et sise au 27

Plus en détail

DMC InformatiQue exécute les Prestations soit sur le site du Client (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit dans ses locaux.

DMC InformatiQue exécute les Prestations soit sur le site du Client (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit dans ses locaux. Conditions générales de Vente et de Prestation Informatique Article 1 : Définitions DMC Informatique est une société de services, de conseils, de dépannage, de vente en informatique et de toutes autres

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1 Application des conditions générales. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client. En conséquence, toute demande d intervention

Plus en détail

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces.

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVOENGLISH Applicables à compter du 20 avril 2013 NovoEnglish 15 rue Taitbout 75009 Paris France www.novoenglish.com info@novoenglish.com SARL au capital de 10.000 Euros

Plus en détail

Conditions générales de vente Janvier 2015

Conditions générales de vente Janvier 2015 Conditions générales de vente Janvier 2015 2 Sommaire Préambule................................................................................................... 1. Objet....................................................................................................

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels.

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels. CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.lassociation.fr entre L Association

Plus en détail

Préambule Experteeth Sàrl est une société inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud.

Préambule Experteeth Sàrl est une société inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud. Pour le site Internet www.experteeth.ch Conditions Générales de Vente Préambule est une société inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud. Nous sommes fabricant et revendeur dans le domaine de

Plus en détail

I - Conditions générales de ventes des livres papiers

I - Conditions générales de ventes des livres papiers I - Conditions générales de ventes des livres papiers ARTICLE 1 : PRIX 1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPA ORGANISATION PARTICIPANTS MISES A JOUR AU 1 ER JANVIER 2015 Europa Organisation SA («EUROPA») : Société spécialisée dans l organisation d évènements (congrès / salons

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives,

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 La société CLOTAIRE, ayant son siège social au 40, rue de la Tour d Auvergne, 75009 PARIS (France) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le

Plus en détail