Conditions générales de vente

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1 Conditions générales de vente Conditions générales de vente ACHAT-SKI Préambule 1.1. Le site ACHAT-SKI.COM Le site ACHAT-SKI-OCCASION.COM est édité par l'entreprise HEIM. L' entreprise HEIM est une entreprise individuel immatriculée au registre du commerce de Colmar sous le numéro SIRET Les conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d une part, l'entreprise HEIM via son site Internet ci-après dénommée ACHAT-SKI- OCCASION.COM ou autre nom de domaine rattaché de prêt ou de loin à l'entreprise et, d autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via ce site ci-après dénommées «l Acheteur» ou «le Client». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, leur date de mise en ligne valant date d entrée en vigueur. Le fait de passer commande implique que l Acheteur ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, qu il y adhère entièrement et sans réserves et qu il reconnaisse avoir la capacité juridique pleine et entière pour s engager. Ces conditions générales ont pour objet de définir le régime des ventes à distance et les droits et obligations qui en découlent ; elles sont définitives et opposables aux tiers. L Acheteur est informé que, dans la mesure où il commande des produits en ligne, son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, Acheteur, l Acheteur disposant de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les présentes conditions générales. ARTICLE 1 / LA COMMANDE L Acheteur doit vérifier l exhaustivité et la conformité des renseignements qu il nous fournit lors de la commande, notamment concernant l adresse de livraison. ACHAT-SKI- OCCASION.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). En conséquence, tous frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client. Une fois votre commande validée, vous recevrez un courriel de confirmation de commande. Votre commande peut être annulée ou modifiée, en contactant notre Service Client, par téléphone au (appel gratuit depuis un poste fixe).

2 Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants. Tous ces documents ne sont pas contractuels. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ACHAT-SKI-OCCASION.COM, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ACHAT-SKI- OCCASION.COM et ses Clients. ARTICLE 2 / LA DISPONIBILITE Les offres de produits proposés sur sont valables tant qu elles sont visibles sur le site. ACHAT-SKI-OCCASION.COM a sélectionné chez les plus grands fabricants, les modèles qui offrent le meilleur rapport qualité prix. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation d une commande, nous informerons par courriel ou par courrier l Acheteur dans les meilleurs délais et lui proposerons soit un nouveau délai de livraison, soit un produit de remplacement équivalent, soit de demander l annulation et le remboursement de sa commande. ARTICLE 3 / LE PRIX Les prix des produits proposés par ACHAT-SKI-OCCASION.COM au moment de la commande sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation au frais d'expédition (voir coût). Le montant de la participation aux frais de livraison est indiqué toutes taxes comprises et fait l objet d une ligne de facturation séparée. Ce montant est indiqué avant la validation de la commande par l Acheteur. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au taux de 19,6 %. Si le taux venait à être modifié en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros. ACHAT-SKI.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. ARTICLE 4 / LE PAIEMENT 4.1. Les conditions de paiement Tout paiement est exigible intégralement à compter de la commande et les sommes encaissées ne pourront jamais être considérées comme des arrhes. En conséquence, nous aurons le droit de refuser d effectuer une livraison ou d honorer une commande dans les cas ou l Acheteur n aurait pas réglé une précédente commande, ou dans les cas ou un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l occasion de la commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques est transférée à l Acheteur. Ce dernier doit donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que l Acheteur se sera intégralement acquitté du paiement des produits.

3 4.2. Les modes de paiement : Lors de votre commande, vous avez le choix entre 2 modes de paiement sur le site : paiement par carte bancaire A la validation, l Acheteur nous garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire. La carte bancaire sera débitée au moment de la validation de la commande. ACHAT-SKI-OCCASION.COM vous certifie que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque.en cas de non-paiement, la commande sera annulée et le client sera prévenu. paiement par chèque bancaire (uniquement pour la France). Le paiement par chèque bancaire n est possible que pour des chèques en Euros. Le chèque devra être établi à l ordre de ACHAT-SKI-OCCASION 1 rue des fraises Châtenois. Une commande payée par chèque sera traitée à réception de courrier et vérification par notre banque de la validité du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date de validation du règlement. Paiement par «PAYPAL» Votre commande sera traité le landemain de la créditation de notre compte paypal ARTICLE 5 / LIVRAISON France métropolitaine et Corse Généralités Les produits achetés sur ACHAT-SKI.-OCCASIONCOM sont livrés à l'adresse de livraison que l Acheteur a indiquée au cours du processus de commande en France métropolitaine et Corse. En cas d'articles livrables à des dates différentes, ACHAT-SKI-OCCASION.COM se réserve la possibilité de fractionner les livraisons Délais de livraison Les commandes sont traitées et expédiées par La Poste en COLISSIMO EXPERT. Le délai de livraison normal à partir de la date d expédition des marchandises est de J + 3 jours ouvrés. Les commandes sont traitées le jour ouvré suivant la réception par l Acheteur du courriel de confirmation de commande. Les samedi, dimanche et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison initial. Un courriel de confirmation d expédition est alors adressé à l Acheteur, confirmant la date d envoi et le numéro de suivi Colissimo. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de les faire respecter. Toutefois ACHAT-SKI-OCCASION.COM ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard de notre fait, un courriel est adressé à l Acheteur. En cas de retard de livraison de la Poste dans les trois jours ouvrés suivant la date prévue, soit après le courriel de confirmation d expédition, nous suggérons à l Acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous l invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou en nous adressant un

4 courriel. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande Contrôle à la livraison Lors de la réception de son colis, nous recommandons à l Acheteur de vérifier l état de l emballage du colis et son contenu en présence du préposé de la Poste. Dans l hypothèse où l Acheteur a un doute de quelque nature que ce soit sur cet état ou le contenu du colis, nous lui conseillons d appliquer la procédure COLISSIMO EXPERT, notamment de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170), et en signalant les dommages constatés. Nous recommandons à l Acheteur de signaler en suivant ces problèmes au Service Client ACHAT-SKI-OCCASION.COM Rétractation / Droits et modalités de retour Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, l Acheteur bénéficie d un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception du colis pour retourner les articles ne lui convenant pas, demander leur échange ou leur remboursement, y compris les frais d envoi initiaux s il y a lieu. Ce droit de rétractation s exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge de l Acheteur. Pour procéder au retour, l Acheteur doit respecter les consignes suivantes : Les articles doivent être placés dans leur boite d emballage d origine, accompagnés de leurs accessoires, notices et documentations. Les articles doivent être neufs et ne pas avoir servi, à l état propre. Ils doivent être complets et intacts. Nous recommandons à l Acheteur de sur emballer les emballages d origine des articles, car nous ne pourrons reprendre que les articles renvoyés dans leur intégralité. Nous conseillons à l Acheteur d avertir le Service Client ACHAT-SKI-OCCASION.COM., qui lui délivrera un numéro de retour du ou (des) produits concernés et d accompagner le retour du ou (des) produits d un double de la facture. Nous attirons spécialement son attention sur le fait qu en l absence d étiquette prépayée, l Acheteur doit retourner le produit : - en déclarant la valeur du produit, telle qu elle résulte de la facture d achat et - en veillant à la parfaite couverture d assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d achat.

5 Le colis de retour est à adresser à l adresse suivante : ACHAT-SKI-OCCASION.COM A l attention du Service Retours 1 rue des fraises Châtenois Dans tous les cas, la réexpédition s effectue aux frais de l Acheteur. Le remboursement ou l échange supposent que l Acheteur n ait pas endommagé le ou les produit(s), ou qu il ne le ou les ait pas renvoyé(s) incomplet(s). ARTICLE 6 a/ GARANTIES, SERVICE APRES VENTE Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des produits (exemple : carre arrachée sur un ski ou un snowboard après un choc sur un caillou ). Nous invitons à cet égard l Acheteur à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits neuf. Pour les produits d'occasion la garantie est identique à celle des produits neuf à l'exception qu'elle ne s'appliquerait pas pour une usure trop importante ou prématuré de la semelle ou de la sérigraphie du produit après achat. - les défauts et leurs conséquences, liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), - les défauts et leurs conséquences, liés à toute cause extérieure. En tout état de cause l Acheteur bénéficie des dispositions des garanties légales, notamment la «garantie des vices cachés» (articles 1641 et suivants du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L et suivants du Code de la consommation). ARTICLE 6b / REMBOURSEMENT Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l article 5 ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits en état comme ci-dessus par nos soins. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l Acheteur ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, ou sous forme d avoir selon le libre choix de l Acheteur. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. ARTICLE 7 / RESPONSABILITES 7.1. Limitation de responsabilité Le site Internet peut orienter l'acheteur sur d'autres sites dont les informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de ACHAT- SKI-OCCASION.COM. ACHAT-SKI-OCCASION.COM n'est pas responsable des préjudices liés à l'utilisation des informations, produits ou services annoncés sur son site. Elle

6 ne garantit pas non plus l'exactitude des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur le site qui ne sont pas contractuels. Notamment, les photos ne sont communiquées qu à titre simplement illustratif. Nous invitons l Acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Nos produits ne sont pas destinés à des usages professionnels ou extrême. En conséquence, ACHAT-SKI-OCCASION.COM ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle ou occasionnel. En cas d achats à titre professionnel ou personnel en dépit du présent avertissement, ACHAT-SKI- OCCASION.COM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits Exonération des responsabilités Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. ARTICLE 8 / LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n du 6 janvier 1978, l Acheteur dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l adresse suivante : ACHAT-SKI- OCCASION.COM 1 rue des fraises Châtenois ou en se connectant sur notre site et en nous laissant un message via l'interface contact En fonction de ses choix, l Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de ACHAT-SKI- OCCASION.COM. Si l Acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande par courriel ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus. ARTICLE 9 / PORTEE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 10 / DROIT APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de Colmar (68) sera seul compétent.

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