Conditions générales de vente de la boutique. Rollei GmbH & Co. KG

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1 Conditions générales de vente de la boutique Rollei GmbH & Co. KG 1. Généralités 1.1. Les conditions contractuelles ci-après (CGV) s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus par la boutique en ligne de l'entreprise Rollei GmbH & Co. KG, Tarpen 40, Gebäude 7b, Hamburg (ci-après dénommée VENDEUR) inscrite sous le domaine avec le client (ci-après dénommé CLIENT) Les CGV contiennent des règles spéciales pour le CLIENT, qui est un entrepreneur au sens de du 14 du Code civil allemand (ci-après dénommé ENTREPRENEUR). Ces clauses spécifiques régissant la relation commerciale se caractérisent par une référence claire à l'entrepreneur et ne s'appliquent pas aux transactions avec les consommateurs, au sens du 13 du Code civil allemand Des conditions générales de vente divergentes émanant du CLIENT ne sont pas reconnues par le VENDEUR, à moins que celui-ci ne les ait acceptées de manière formelle et par écrit. 2. Conclusion du contrat 2.1. Le CLIENT peut placer l'article choisi dans son panier d'achats en cliquant sur le bouton correspondant, puis en cliquant sur le panier d'achat et initier le processus de commande en cliquant sur le bouton «À la caisse». Une fois le processus de commande initié, le CLIENT doit entrer les données de contact requises pour l'expédition et le paiement, et valider la commande en cliquant sur le bouton «Commander avec obligation de paiement» Des erreurs de saisie, notamment des produits placés par erreur dans le panier, peuvent être corrigées par le client grâce au champ d'entrée des quantités souhaitées dans le panier d'achats et aux boutons disponibles. Lors du processus de commande, le CLIENT peut corriger des erreurs de saisie en naviguant à travers les différentes étapes à l'aide des boutons «Suivant» et «Précédent» La présentation du produit dans la boutique en ligne du VENDEUR ne constitue pas une offre contraignante à l'endroit du client. En commandant des articles auprès de la Société, le client émet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat. Le VENDEUR confirmera immédiatement la réception de la commande par courriel. Le contrat prend effet avec cette confirmation de commande automatisée Le contrat d'achat est conclu avec l'entreprise Rollei GmbH & Co. KG, Tarpen 40, Gebäude 7b, Hamburg La langue du contrat est l'allemand.

2 3. Enregistrement du texte contractuel Le texte contractuel est enregistré par le VENDEUR. Les données de commande et ces CGV sont envoyés séparément au client sous forme textuelle ( ). Les CGV peuvent également être consultées et imprimées à partir de la boutique en ligne. 4. Droit de rétractation Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation légal. Les dispositions légales relatives à un éventuel droit de rétractation sont stipulées dans la note d'information relative au droit de rétractation, à laquelle le client a accès dans le cadre du processus de commande. 5. Prix et coûts d'expédition 5.1. Le prix en vigueur est celui affiché dans la boutique en ligne le jour de la commande Dans notre boutique en ligne, les prix sont indiqués en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale Les prix indiqués dans la boutique en ligne n'incluent pas les frais d'expédition, d'emballage et de port. Les frais d'expédition pour une livraison au sein de l'ue sont calculés de manière dynamique pendant le processus de commande et affichés de manière dynamique dans l'aperçu du panier d'achats L'expédition dans le territoire européen est gratuite. En cas de livraisons transfrontalières, dans certains cas, le client devra payer, des taxes et/ou redevances supplémentaires (p.ex. droits de douane). 6. Modalités de paiement 6.1. Le VENDEUR accepte uniquement les modes de paiement mentionnés dans la procédure de commande. Le client choisit le mode lui convenant le mieux parmi les modes disponibles Si une livraison est effectuée moyennant un paiement anticipé par virement, le CLIENT est tenu de transférer au vendeur le montant du prix d'achat majoré des éventuels frais de livraison et d'expédition avant la livraison de l'article. La livraison aura lieu uniquement après le virement intégral du montant du paiement sur le compte du VENDEUR Si une livraison est effectuée contre paiement par carte de crédit, le CLIENT, paen divulguant les données de sa carte de crédit, donne l'autorisation à la société de carte de crédit de prélever le montant intégral de la facture, frais de livraison et

3 d'expédition compris. Dans ce cas, le débit est enclenché par la confirmation de commande En cas de paiement par PayPal, le CLIENT doit posséder un compte PayPal et s'identifier avec ses données d'accès. Ensuite, le CLIENT doit exécuter le processus de paiement et confirmer le paiement au VENDEUR. 7. Modalités de livraison et d'expédition 7.1. Sauf accord contraire conclu avec le CLIENT, la livraison de la marchandise s'effectue à l'adresse indiquée par le CLIENT lors du processus de commande L'expédition de l'article acheté s'effectue dès la réception du paiement (inscription du paiement sur le compte d'entreprise du VENDEUR) ou dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception du paiement, sauf si un délai de livraison plus court ou plus long est mentionné à propos de l'article en question Les périodes de livraison des différents articles sont indiquées séparément dans la description du produit sur la page internet de l'article Le risque de perte ou de détérioration fortuite de l'objet acheté passe à l' ENTREPRENEUR au moment de la remise de l'objet à ce dernier ou à un destinataire désigné par celui-ci, même en cas de vente avec livraison. En cas de livraison au consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de l'objet acheté passe au consommateur au moment de la remise de la marchandise au onsommateur conformément au 446 du Code civil allemand. Le risque n'est pas transféré, même lorsque le CLIENT est livré en retard Les commandes et livraisons ne sont gratuites qu'en Allemagne et vers l'allemagne, ainsi que dans les pays indiqués dans la boutique en ligne et/ou dans la grille des tarifs d'expédition En cas de retard de livraison, le VENDEUR informe immédiatement le CLIENT. 8. Réserve de propriété 8.1. Le VENDEUR conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de la totalité du prix d'achat Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance, ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté. En cas de cession à un tiers de la marchandise appartenant au VENDEUR, le CLIENT doit nous aviser immédiatement par écrit En cas de comportement contraire au contrat de la part du CLIENT, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, le VENDEUR est autorisé à se retirer du contrat, selon les dispositions légales, et à exiger la restitution de la marchandise

4 en raison de la réserve de propriété et du retrait. Si le CLIENT ne paie pas le prix d'achat exigible, le VENDEUR ne peut exercer ces droits qu'après avoir accordé au CLIENT un délai approprié, dans la mesure où, selon les dispositions légales, la fixation d'un tel délai est indispensable. 9. Garantie/réclamations/obligation de déclarer des vices 9.1. Les droits au titre d'un vice de la marchandise sont régis par les dispositions légales Les droits de garantie de l'entrepreneur ne sont valables que si celui-ci a correctement rempli ses obligations d'inspection et de réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, conformément à l'article 377 du Code du commerce. Cette obligation de déclarer des vices n'incombe pas aux CLIENTS, qui sont des consommateurs au sens du 13 du Code civil allemand À compter de la date de transfert des risques à l'entrepreneur, le délai pour signaler des vices est de 12 mois. Cette obligation de garantie abrégée n'incombe pas aux CLIENTS, qui sont des consommateurs au sens du 13 du Code civil allemand. 10. Statut de client Premium/Service de remplacement/prolongation automatique du droit de garantie (garantie de durabilité)/ligne d'appel pour clients Premium et adresse mail Premium Obtention du statut de client Premium Lorsque le CLIENT acquiert trois accessoires de caméra d'action ROLLEI ou plus, il peut s'enregistrer à l'adresse et inscrire les numéros de série des accessoires, afin d'obtenir le statut de client Premium (ci-après dénommé Client premium ROLLEI) et pouvoir utiliser le service après-vente des accessoires de caméra d'action. L'enregistrement peut s'effectuer à tout moment après l'achat. Une inscription simultanée n'est pas requise. Lors de l'inscription, le CLIENT doit entrer les numéros de série respectifs des accessoires de la caméra d'action et ses données personnelles. En qualité de client ROLLEI Premium, le CLIENT peut bénéficier du service après-vente de l'accessoire de la caméra d'action Un accessoire de caméra d'action ROLLEI ne peut être enregistré qu'une fois. Après l'achat d'un accessoire de caméra d'action et l'inscription du numéro de série, toute tentative d'enregistrement du même produit est inutile Service après-vente d'accessoires de caméras d'action Les conditions de garantie du service après-vente des accessoires de caméra d'action ROLLEI (garantie) sont applicables pour les clients Premium..

5 Les conditions de garantie intégrales des accessoires de caméra d'action sont incluses dans l'emballage de tous les produits et peuvent être consultées sur le site internet Le garant dans le cadre du service après-vente de la caméra d'action est le fabricant des produits ROLLEI, à savoir Rollei GmbH & Co. KG, Tarpen 40, Gebäude 7b, Hamburg Le service après-vente des accessoires de caméra d'action inclut une garantie fabricant de 5 ans et un service de remplacement de 48/72 heures valable pendant 5 ans pour les accessoires de caméra d'action enregistrés La période de garantie de cinq ans commence avec l'enregistrement du troisième accessoire de caméra d'action ROLLEI ; elle est rétroactive à partir de la date d'achat correspondante La garantie est valable à l'échelle mondiale Ligne d'appel pour clients Premium et adresse mail Premium Les clients ROLLEI Premium ne peuvent utiliser la ligne téléphonique Premium que s'ils fournissent au préalable leur numéro de client Premium. Nous leur garantissons ainsi un traitement prioritaire par rapport aux autres clients. Des périodes d'attente ne sont pas exclues sur la ligne téléphonique Premium. Le numéro de téléphone Premium vous est communiqué après un enregistrement réussi en tant que client ROLLEI Premium sur la page suivante : Les clients ROLLEI Premium ne peuvent utiliser l'adresse mail Premium du centre de service que s'ils fournissent au préalable leur numéro de client Premium. Nous leur garantissons ainsi un traitement prioritaire par rapport aux autres clients. Des périodes d'attente ne sont pas exclues en cas d'utilisation de l' Premium. L'adresse mail Premium vous est communiquée après un enregistrement réussi en tant que client ROLLEI Premium sur la page suivante : Responsabilité Les réclamations du CLIENT vis-à-vis du VENDEUR au titre de dommages et intérêts ou de remboursement des frais engagés ne sont pas régies par le droit de garantie, sans égard pour la nature juridique de la réclamation présentée Toute responsabilité du VENDEUR - quels que soient les fondements juridiques invoqués - est exclue, à moins que les dommages soient imputables à une négligence grave ou à un acte prémédité du VENDEUR, de ses collaborateurs, de ses représentants ou de ses auxiliaires d'exécution. Si la responsabilité du VENDEUR est exclue ou limitée, cela vaut également pour les employés, les salariés, les représentants ou les auxiliaires d'exécution du VENDEUR, la

6 responsabilité du VENDEUR aux termes de la Loi sur la responsabilité du fait du produit ( 14 ProdHG) reste intacte Pour des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, imputables à une négligence grave ou à un acte prémédité du VENDEUR, de ses collaborateurs, de ses représentants ou de ses auxiliaires d'exécution, le VENDEUR est responsable aux termes des dispositions légales Si le VENDEUR viole par négligence légère une clause essentielle du contrat, c est à dire une clause dont le respect est essentiel pour la réalisation de l'objectif du contrat (clause essentielle ou clause cardinale), notre responsabilité est limitée aux dommages typiques, c est à dire aux dommages qu'il faut prévoir dans le cadre de l'exécution de ce type de contrat. Une clause essentielle ou clause cardinale au sens susmentionné est une clause dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat, et au respect de laquelle le CLIENT se fie régulièrement et est en droit de se fier. 12. Informations en vertu de la loi sur les batteries Dans le cadre de la vente de piles ou batteries rechargeables, nous nous sommes engagés à titre de fabricant, en vertu de la loi sur les batteries, à fournir les informations suivantes : Le VENDEUR, en sa qualité de fabricant au sens de la Loi sur les batteries en son 6, adhère au système de récupération commune des batteries. Par conséquent, le CLIENT peut remettre gratuitement les piles ou batteries usagées à notre centre d'expédition (Rollei GmbH & Co.KG, Rollei Kundenservice Center Deutschland, Denisstrasse 28a, D Kaiserslautern) ou nous les envoyer par colis affranchi à l'adresse susmentionnée. Sinon, l'on trouve également dans les commerces traditionnels des boîtes de collecte. Les points de collectes communaux vous donnent également la possibilité de remettre gratuitement les batteries usagées Les piles et batteries ne doivent pas être éliminées avec les déchets ménagers. En vertu de la Loi sur les batteries, le CLIENT, en tant que consommateur final, est tenu d'éliminer les piles et batteries usagées de manière appropriée. Les piles et batteries contenant des substances nocives portent le symbole de la poubelle barrée d'une croix et le symbole chimique de la substance nocive en question (par ex., Hg = mercure, Cd = cadmium, Pb = plomb). 13. Enregistrement et protection des données Les dispositions des principes généraux de protection des données de la déclaration de confidentialité disponible sur le site internet sont les seules applicables. 14. Dispositions finales Seul s'applique le droit de la République fédérale d'allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale.

7 14.2. Pour les utilisateurs privés qui concluent un contrat à but non industriel et non professionnel, ce droit est seulement valable dans la mesure où le droit garanti n'est pas retiré à cause de dispositions injonctives du droit de l'état de résidence de l'utilisateur Si le CLIENT est un commerçant, une personne juridique du droit public ou un fonds public, le tribunal compétent pour tous litiges liés à ce contrat est celui du siège social du VENDEUR à Hambourg Il en va de même si le CLIENT est un ENTREPRENEUR et n'a pas de tribunal compétent à l'étranger, ou bien si son domicile ou son lieu de résidence principale ne sont pas connus au moment de la plainte. Le VENDEUR reste néanmoins en droit d'intenter une action contre le client devant une autre juridiction compétente. Version : 30/12/2014