Préambule. 2. Objet. 3. Destinataires des offres

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Préambule. 2. Objet. 3. Destinataires des offres"

Transcription

1 Préambule Ulmann a pour activité la revente et la distribution de cadeaux et objets publicitaires et de cadeaux d affaires de marques, exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs et à des non-professionnels. Les produits distribués et revendus par Ulmann proviennent de fournisseurs et fabricants professionnels partenaires commerciaux d Ulmann, de produits de marque ou d objets publicitaires. Ulmann assure la promotion et la commercialisation de ces produits par téléphone, mail, fax, lors de salons et de rendez-vous professionnels ainsi que la promotion d une sélection de ces biens par l'intermédiaire du site ww.ulmann.fr, de catalogues papier et electroniques. Il est entendu entre les Parties qu Ulmann n est pas le propriétaire mais le revendeur ou le distributeur à titre exclusif ou non exclusif des Produits qu il commercialise, sauf cas particulier qui sera précisé au Client préalablement à la Validation de la Commande. Ulmann répond également à des demandes particulières de Clients, ou «Opérations spéciales» ayant pour objet la conception et le suivi de fabrication de produits ou de personnalisation de modèles de produits existants chez ses fournisseurs ou fabricants. Dans ce cas, un contrat spécifique est signé entre les Parties. Hors le cas particulier des «Opérations Spéciales», les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Ulmann se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site ou en adressant aux clients cette nouvelle version par mail ou fax. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des produits présentées sur le site dans des documents et catalogues électroniques ou papier n'ont aucune valeur contractuelle, et sont communiquées à titre strictement indicatif. 2. Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des produits proposés par Ulmann au Client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande ferme du client. 3. Destinataires des offres Les offres de produits d Ulmann sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs ou à des non professionnels. Les offres s adressent exclusivement à des acheteurs situés sur le Territoire suivant : France, Belgique, Suisse, Luxembourg. Sauf accord écrit de la part d Ulmann, l'ensemble des produits ne peut être revendu par les Clients.

2 4. Définitions Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : «Article» : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ; «Produit» : tout objet ou service proposé à la revente par Ulmann à ses clients professionnels «Commande» : demande de Produits réalisée par le Client auprès d Ulmann ; «CGV» : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ; «Contrat» : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; «Délai d Expédition» : période entre la date de Validation de la Commande ou du BAT si marquage et la date d expédition de la Commande au Client ; «Frais de Livraison» : frais ou participation aux frais engagés par Ulmann ou l un de ses fournisseurs à la charge du Client pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; «Expédition» : remise de la marchandise au transporteur ; «Prix» : la valeur unitaire d'un Produit; cette valeur s'entend hors taxes et hors Frais de Livraison ; «Prix Total» : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; «Prix Tout Frais Compris» : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; «Site» : site de présentation des produits en ligne «www.ulmann.fr» utilisé par Ulmann pour la promotion de sélections de Produits qu Ulmann commercialise. «Territoire» : a le sens donné à ce terme par le paragraphe «Destinataires des Offres» ; «Validation de la Commande» : signifie l acceptation définitive par le Client de la Commande, après en avoir vérifié le détail et le prix, et après en avoir corrigé les erreurs éventuelles ; cette validation peut s effectuer par mail, fax, formulaire ou par correspondance papier par l intermédiaire d un document intitulé «Bon de commande» «Bon à tirer» : accord du Client sur le dernier élément de marquage présenté avant le tirage pour acceptation ; 5. Opposabilité des conditions générales de vente Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 6. Entrée en vigueur Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par Ulmann.

3 7. Conclusion du contrat Afin de valider la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 1. Formuler une demande écrite par mail, fax, ou en utilisant un des formulaires mis à sa disposition sur le site Les demandes faites par téléphone ou lors d un rendez-vous professionnel devront, pour être prises en compte par Ulmann, être confirmées par mail, fax ou formulaire à disposition sur le site 2. S identifier et ouvrir un compte client professionnel auprès d Ulmann par mail ou fax ou en utilisant le formulaire en ligne mis à sa disposition sur le site 3. Accepter le devis qui lui est adressé par Ulmann par mail ou fax. 4. Remplir un formulaire de commande ou un bon de commande et l adresser à Ulmann par mail ou fax. 5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 6. Valider le Bon de commande, incluant le Prix Total ainsi que le Prix Tout Frais Compris ; La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article du Code civil. Ulmann s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, Ulmann s'engage à en informer le Client. Ulmann ne peut toutefois être tenu responsable des annulations de Produits par les fournisseurs et fabricants, de leur propre initiative, après validation du bon de commande par le Client, qui peuvent notamment se produire dans le cas de ruptures de stocks ou de matériaux entrant dans la fabrication du Produit ou de décision d annulation d une gamme ou d un modèle de Produit par le fournisseur ou le fabricant postérieurement à la validation de la commande. Ulmann se réserve le droit de refuser la Commande d un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure ou que le fournisseur lui précise qu il ne sera pas en mesure d assurer dans les délais demandés par le Client l exécution de sa Commande. 8. Prix Les Prix figurant sur le site et sur les catalogues électroniques et papier sont indiqués Hors Taxes. Tous les frais de livraison sont facturés sur la base d'un tarif communiqué au client par mail, fax ou sur le site Les prix peuvent être révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de toutes mesures législatives pouvant entraîner une incidence sur les prix, ou en cas de variations des parités monétaires.

4 9. Paiement Les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Toute condition particulière de paiement fait l objet d un accord formel écrit d Ulmann. Pour toute facture inférieure à 800 TTC, le règlement se fera au comptant sous 8 jours. Nos prix s entendent paiement comptant sans escompte Le paiement du Prix Tout Frais Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : chèque, virement, lettre de change. Garantie En fonction des produits. La garantie est liée au produit. 10. Taux d intérêts et pénalités de retard Les pénalités de retard de règlement sont calculées sur la base du taux de la BCE la plus récente majorée de 10% sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d intérêt légal. A compter du 1 er janvier 2013, tout débiteur professionnel payant une facture après l expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de de compensation des frais de recouvrement. Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s élève à 40. (Article D du code de commerce). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40, Ulmann se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur justificatif. 11. Livraison de la commande Expédition et livraison de la commande Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés par Ulmann et indiqué sur le Bon de commande à l'occasion de la réalisation de la Commande. Ulmann choisit le mode d expédition et livraison approprié au volume de la commande en tenant compte des impératifs et modes d organisation des expéditions et livraisons de ses fournisseurs. En cas d expédition express, un supplément sera facturé au Client pour ce mode d acheminement Adresse de Livraison Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Territoire. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande Délais d Expédition Les délais d Expédition sont disponibles auprès d Ulmann et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la commande et du mode d acheminement

5 des produits depuis leur site de fabrication. Les délais d Expédition s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de fabrication et de préparation de la commande. Les délais d expédition courent : - Soit, en l absence de Bon A Tirer, à compter de la date de confirmation de la commande par Ulmann - Soit, en présence d un Bon A Tirer, à compter de la réception par Ulmann du Bon A Tirer accepté par le Client. Ce délai d acheminement n est pas considéré dans nos délais annoncés et confirmés, ils s entendent départ du site de fabrication ou de l entrepôt du fournisseur Retard de Livraison En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Client pourra éventuellement décider d'annuler la Commande en cas de retard et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande : - Dans le cas où la Commande n est pas réalisée lors de la réception par Ulmann de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. - Dans le cas où la Commande a déjà été réalisée ou en cours de réalisation lors de la réception par Ulmann de l'avis d'annulation du Client, la Commande n est pas annulée mais le Client sera remboursé de 10 % du montant hors taxes du Prix de la Commande (hors frais de livraison) Suivi de la Livraison Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande en en faisant la demande par mail à Ulmann, à l adresse suivante : ou à l adresse qui lui est communiquée du collaborateur en charge du suivi de l exécution de sa commande Vérification de la Commande à son arrivée Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l expédition du Produit. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Ulmann. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Ulmann par courrier électronique dans un délai maximum de 8 jours après réception et renvoyer les Produits, après accord d Ulmann, à l'adresse qui lui sera communiquée.

6 12. Marquage et Dessins Les prix indiqués s'entendent HT avec ou sans marquage. Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées avec marquage et facturées peuvent varier par rapport aux quantités commandées de + ou - 10%. Aucune réclamation ou compensation ne sera acceptée. Les quantités facturées au Client seront les quantités réellement livrées. Ulmann se charge de faire préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés selon les instructions du Client, accompagnées de supports numériques exploitables. La préparation des textes et dessins est facturée pour chaque Commande ou renouvellement de Commande. Ce montant est forfaitaire quel que soit le nombre de références commandées, avec le même marquage. Avant l'impression définitive des produits commandés, un Bon à Tirer sera présenté au Client pour acceptation. Il permet au Client de vérifier les textes et dessins avant impression définitive. L'acceptation de ce Bon à Tirer dégage Ulmann de toute responsabilité quant à la forme, la couleur, l emplacement sur le produit des textes et dessins. Dans le cas des produits de marque, le marquage demandé par le Client, s il est accepté par le fournisseur, devra respecter les contraintes d emplacement, taille, couleurs, techniques acceptées par le fournisseur. 13. Garantie d éviction Le Client garantit à Ulmann que les marquages qu il lui demande d imprimer sur les Articles ne contiennent aucune reproduction ou emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit. Ulmann décline toute responsabilité sur la propriété des marquages reproduits à la demande du Client. Il appartient au Client de faire les recherches d'antériorité utiles et de s'assurer que les marquages n'ont pas de similitude avec des marques déjà existantes. Le Client déclare qu'il a plein pouvoir et qualité pour faire reproduire les marquages et que ceux-ci ne font l objet d aucun litige ni d'aucune procédure. En conséquence, le Client garantit Ulmann de tout dommage direct ou indirect que ce dernier pourrait subir du fait du non-respect par le Client des droits d'autrui. 14. Echantillons Les échantillons sont expédiés sur demande. S'ils ne sont pas retournés sous 15 jours dans leurs emballages d'origine, ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur, majorés de 14,50 HT pour frais d'expédition et de préparation. Les frais de retour sont à la charge du client. Toutefois, les Articles dont le Prix est supérieur à 30 HT sont directement facturés et ne bénéficient pas de droit de retour, sauf dans le cas d'application de la garantie. 15. Clause de réserve de propriété

7 Les Articles faisant l objet du présent contrat sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété par le fournisseur ou, le cas échéant, Ulmann est subordonné au complet paiement du prix, à l échéance convenue, par le Client exclusivement pour l usage et les destinataires En cas de défaut de paiement à l échéance, Ulmann aura le droit de reprendre possession des Articles et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. L Acheteur s interdit toute cession, transformation, incorporation ou assemblage des Articles avant de les avoir payés. En cas d inobservation de cette disposition, Ulmann pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les marchandises encore en l état. L Acheteur s oblige à respecter également l interdiction de cession, transformation, incorporation ou assemblage, directement ou indirectement, des Articles de marque qui lui sera stipulée par Ulmann. Notamment, il s engage à interdire aux collaborateurs et partenaires commerciaux ou clients auxquels ces Articles auront été remis dans le cadre de cadeaux d entreprise ou d opérations de fidélisation des Clients du Client, ou d opérations de motivation, la commercialisation de ceux-ci sur des sites internet de vente ou revente privée ou professionnelle et sera tenu pour responsable de toute inobservation à cette interdiction. 16. Garantie La vente intervenant entre professionnels, il est convenu que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont inapplicables. En revanche, la durée des garanties commerciales dépend de chaque type de produits. La garantie prend effet à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Ulmann sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Sont exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Ulmann 17. Force majeure L'exécution par Ulmann de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure : la guerre, l émeute, le tremblement de terre, l incendie, l inondation, les grèves, les accidents, toute interruption des moyens de transport quelle qu en soit la cause, etc, cette liste étant purement indicative et non exhaustive

8 Ulmann avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d Ulmann se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours. 18. Nullité d une clause du contrat Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. 19. Modification du contrat Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord entre les Parties. 20. Indépendance des parties Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 21. Non renonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 22. Convention sur la preuve Les parties conviennent d échanger entre elles sur tous supports. Toutefois en cas de difficulté, elles conviennent de hiérarchiser la force probatoire des supports de communication utilisés entre elles, selon la valeur décroissante suivante : - message sur support électronique, revêtu d une signature électronique telle que visée par l article du Code civil - message sur support papier, en original et revêtu d une signature manuscrite - télécopies revêtues d une signature manuscrite - messages sur support électronique dépourvus de signature électronique Elles conviennent en outre que l usage de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception pourra se faire soit sur support papier, soit sur support électronique. 23. Loi applicable et tribunal compétent

9 Le présent Contrat est régi par la loi française. Tous les différends pouvant surgir à l occasion de la formation, l exécution, ou la cessation du Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de parties, d appels en garantie ou de référés. Cette clause s applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de parties ou d appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l application de la présente clause.les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n'apportent ni novation, ni dérogation à cette clause. Paiement sont accordées : Les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Discussion. Toute facture inférieure à 800 euros TTC, le réglement se fera au comptant Sous 8 jours Escompte Nos prix s entendent paiement comptant sans escompte Livraison Garantie En fonction des produits. La garantie est liée au produit.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne

Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne Domaine CASABIANCA vinscasabianca.com Conditions générales de vente en ligne Généralités Les ventes en ligne des Vins du Domaine CASABIANCA sur le site vinscasabianca.com sont soumises aux présentes conditions

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Préambule 1.1. Définitions 1.2. Objet du contrat 2. Tarifs 3. Caractéristiques des Chèques Cadeaux 4. Commande des Chèques Cadeaux 1. Préambule 1.1. Définitions Vendeur

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Dernière mise à jour : le 08/06/2015 Préambule Ce site est édité par la Société COFFEA, SAS Z.I. Les Alizés III Parc du Hode - Zone 5 76430 Saint-Vigor d'ymonville en France,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande.

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de fixer la liste des règles qui régissent chaque accord passé entre FD Eclairage et son client. Toute commande effectuée sur le site www.fdeclairage.com.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d achat, sauf dérogation préalable et écrites de SEA2. Elles ne sauraient

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL COMMANDE Rédaction des commandes Toute commande acceptée par notre société implique l adhésion sans réserve de l Acheteur aux présentes conditions de vente et de livraison.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS...

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE Introduction Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le site Poster-service.fr, ci-après dénommé le vendeur, et ses

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET METABOLIC-PROFIL.FR 1 GÉNÉRALITÉS Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de

Plus en détail

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE RÉSERVÉ A Sarl (ne rien remplir dans cette partie) : Nom de la machine :..... Nic handle : Partie à remplir par le Client : Votre numéro de Bon de Commande ou Proposition Commerciale :.. CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix.

Les frais d envoi ne sont pas compris dans le prix. CONDITIONS DE VENTE Les présentes conditions générales s appliquent à la vente de tous les produits armancerotceig. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l application automatique de toutes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS 1. Application 2. Livraison 3. Prix et paiement 4. Inspection 5. Garantie 6. Résiliation 7. Sous-traitance et cession 8. Politique anticorruption 9. Modifications

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com

Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com Glossaire : Utilisateur : désigne un internaute se connectant sur et utilisant le site www.destockagefitness.com.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site de vente en ligne WWW.BOISSELLERIE.FR Article 1 Acceptation des conditions générales de vente Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com 1. Préambule Le présent site Internet est édité par la société Laboratoire des Sources, SARL au capital de 16 000

Plus en détail

Conditions générales de vente Andréane

Conditions générales de vente Andréane Conditions générales de vente Andréane Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériel et de services. Le fait de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL SCHMIDT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL SCHMIDT CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL SCHMIDT DISPOSITIONS GENERALES Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l acheteur l acceptation sans réserve des

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Nom du responsable : Siège social : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L. Frank Gigot Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

PEINTURES INTERIEURES

PEINTURES INTERIEURES PEINTURES INTERIEURES PEINTURES EXTERIEURES ENDUITS INTERIEURS-EXTERIEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT 1 GENERALITES Toutes les commandes sont acceptées

Plus en détail

CENTAURE-CDH Group CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016

CENTAURE-CDH Group CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Centaure- CDH Group SAS (ci-après dénommée le «Vendeur»)

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Champs d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter de leur mise en ligne en date du..., sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COM ET UNE IMAGE 27 Boulevard Albert Einstein 21000 DIJON N RCS : 481781102 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application Toute commande de produits à notre société implique l acceptation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAE GROUPE 2014 Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés auprès de professionnels

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société MAISON LE GUEN ZA du Plat D Or 35330 LA CHAPELLE BOUEXIC Numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Conditions Générales Conditions Générales de Vente

Conditions Générales Conditions Générales de Vente Conditions Générales Conditions Générales de Vente 1- Objet et acceptation des conditions générales Le site EGOFACTO (ci-après dénommé le «Site») est un site de commerce électronique accessible par le

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE Madame, Monsieur, Afin de procéder rapidement à votre ouverture de compte auprès de Full IP Solutions SARL, nous vous prions de bien vouloir nous retourner ce formulaire

Plus en détail

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Conditions générales de vente. Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Conditions générales de vente PREAMBULE I / Définitions Les termes ci après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Bon Cadeau : désigne le document

Plus en détail

EUMADIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EUMADIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 - Acceptation des conditions générales de ventes «Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES . CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de notre site Internet «SAVEURS

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne Article 1 : Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues, d une part, par la Passion Déco line, Duvivier Catheline, Rue Burettes, 29 4530 Warnant-Dreye,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation finale de la commande. Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente concernent d'une part la société L' Coiff Bis, ayant son siège social 10 rue de la Mairie 37520 La Riche, immatriculée au RCS sous

Plus en détail

Nos conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente 1 Généralités Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.titoon-land.com. Les ventes effectuées par la société Ti Toon-Land, sont soumises

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Conditions générales de ventes Château Soutard

Conditions générales de ventes Château Soutard Conditions générales de ventes Château Soutard I Informations légales Dénomination : SCEA Château Soutard Téléphone : 05-57-24-71-41 Email : contact@soutard.com Site Internet : www.chateau-soutard.com/

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795

Plus en détail

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes 1. DISPOSITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MyDRAFT et du donneur d ordre ci-après dénommé le «Client» dans le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société CLASSIC ONWAY, SARL au capital de 1 400 euros dont le siège social est situé

Plus en détail

Modèle de conditions générales de vente en ligne

Modèle de conditions générales de vente en ligne Modèle de conditions générales de vente en ligne Article 1 : Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues, d une part, par la société Naturazone Bvba dont le siège social est sis à Bikschootsestraat

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels.

CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE. La vente est réservée aux lecteurs particuliers non professionnels. CONDITIONS DE VENTE DE L ASSOCIATION A LA PULPE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.lassociation.fr entre L Association

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Montéfiore, 65, 4130 ESNEUX, Belgique CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Enseignes : Nom du responsable : Siège social : Numéro d entreprise : Locaux commerciaux : ATMA S.A. Photogalerie Frédéric

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas

Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Conditions Générales JCE BIOTECHNOLOGY Sas Article 1 - Application des conditions générales Toutes nos ventes sont soumises à nos Conditions Générales consultables sur notre site internet www.jcebiotechnology.com

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

Conditions générales de Vente et de Location

Conditions générales de Vente et de Location Conditions générales de Vente et de Location Partie1 : Conditions Générales de Vente Pages 2 à 6 Partie 2 : Conditions Générales de Location Pages 6 à 10 1 Partie 1 : Conditions générales de vente Préambule

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Esprit Commerce LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Esprit Commerce www.espritcommerce.com service.client@espritcommerce.com LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Du 12 Septembre 2012 Article 1 : Clause générale Article 2 : Produits Article 3 : Prix

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE 1/5 La société CLOTAIRE, ayant son siège social au 16, rue Saint Marc, 75002 PARIS (France) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PCDH19 France.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PCDH19 France. ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d une part par PCDH19 FRANCE dont le siège social est à Villefranche sur Saône, association lois 1901 n w1740024899

Plus en détail

Conditions générales de Fon et Politique d'achat

Conditions générales de Fon et Politique d'achat Conditions générales de Fon et Politique d'achat Définitions Termes et conditions: Conditions générales régissant la vente de matériel (ciaprès CGVM ). Fon Technology, S.L. : L'entreprise qui fournit ou

Plus en détail

Studio-Flash décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au transport des Photographies

Studio-Flash décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au transport des Photographies CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 Dispositions générales Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, il convient d entendre par «Studio- Flash», l entreprise qui est étabie à 1820

Plus en détail

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00.

Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client à la librairie au 05 56 04 68 00. Conditions générales de vente Art 1 : Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les commandes reçues par librairiegeorges.com et sont valables au moment où la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Demande de devis gratuit. Mode de paiement : Paiement comptant uniquement après réception du devis. Chèque bancaire ou postal.

Demande de devis gratuit. Mode de paiement : Paiement comptant uniquement après réception du devis. Chèque bancaire ou postal. Web : www.neo-destockage.fr ZA de la Combe, 8 Rue de la Nouette 85150 Vairé, France Tél. : 02 51 33 05 38 Fax : 02 51 33 06 11 Mail : info@neo-destockage.fr Demande de devis gratuit Société : Contact :

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente

Conditions de vente et d utilisation. Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Conditions de vente et d utilisation Article 1.champs d Application et Modification des Conditions Générales de vente Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes commandes passées

Plus en détail

Conditions générales de ventes Développement d application pour iphone et/ou ipad

Conditions générales de ventes Développement d application pour iphone et/ou ipad Conditions générales de ventes Développement d application pour iphone et/ou ipad ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT : Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT Art N 1 Définitions La SAS ADL 29 avenue de la Fontenelle (SAS au capital 20 000,00 qui agit en son propre nom ainsi qu au nom et pour le

Plus en détail