Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

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1 Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous le numéro Article 1 Définitions Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication contraire expresse : 1. Vendeur : la société à responsabilité limitée Leeuwenburgh Fineer B.V., sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous le numéro Acheteur : la société en nom collectif, la société civile professionnelle, les autres sociétés de personnes, les personnes morales et/ou physiques agissant dans l exercice de leur profession ou de leur entreprise et ayant conclu avec le Vendeur une Convention à laquelle les présentes conditions générales sont applicables. 3. Convention : la Convention entre le Vendeur et l Acheteur, relative à la production et la vente de marchandises dans le domaine du placage en bois. 4. Parties : la désignation commune du Vendeur et de l Acheteur. Article 2 Application 1. Chaque devis, offre ou Convention entre le Vendeur et l Acheteur est exclusivement soumis aux présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire et écrite entre les Parties. 2. Le Vendeur rejette expressément l application d éventuelles conditions générales d achat de l Acheteur. 3. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les Parties. 4. Si et pour autant que le Vendeur se fasse représenter par ses employés, représentants ou autres intermédiaires, les présentes conditions générales de vente demeureront pleinement applicables sur les Conventions conclues par ces personnes au nom ou au bénéfice du Vendeur. 5. Une dérogation aux présentes conditions générales de vente par une des personnes mentionnées cidessus n est contraignante pour le Vendeur, que si et pour autant que le Vendeur l ait acceptée expressément par écrit, et dans ce cas exclusivement par rapport à la Convention à laquelle cette acceptation est d application. Article 3 Offres et devis 1. Tout devis, offre ou autre déclaration du Vendeur ou de sa part, est sans aucun engagement et pourra être révoqué jusqu à ce que le Vendeur ait confirmé le devis. Un devis ou offre expire si les marchandises visées dans ce devis ou cette offre ne sont plus disponibles entre temps.

2 2. Le Vendeur ne saurait être tenu de ses devis ou offres si l Acheteur peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou un de leurs composants, comportent une faute ou erreur manifeste. 3. Si l acceptation de l offre déroge de celle définie dans le devis ou l offre, le Vendeur ne sera pas lié par elle. Article 4 Convention 1. La Convention est réalisée après confirmation écrite du devis par le Vendeur et signature pour accord de l Acheteur. Les clausules et accords verbaux ne seront contraignants qu après confirmation écrite par le Vendeur. 2. Les commandes ou ordres approuvés par des employés, des représentants ou d autres intermédiaires ne seront contraignantes pour le Vendeur, que si et pour autant que celui-ci les ait acceptées et/ou confirmées expressément par écrit. 3. Les modifications de la Convention ne seront valables que si elles ont été convenues entre les Parties par écrit et pour autant que le Vendeur n ait pas encore commencé l exécution de la Convention. Article 5 Prix 1. Les prix devisés par le Vendeur sont basés sur les prix de revient actuels pour lui au moment de l offre. 2. Après mention par écrit des augmentations de prix par le Vendeur, les prix devisés antérieurement par lui expireront immédiatement, sauf dans les conditions prévues à l alinéa 3 du présent article. 3. Si pendant une période entre la date de réalisation de la Convention et la date de livraison, un ou plusieurs prix de revient du Vendeur seront augmentés, le prix à calculer à l Acheteur sera augmenté de cette augmentation du prix de revient, sauf si une quelconque prescription légale s y oppose. 4. Le prix de revient comme visé au présent article comprend en tout cas, mais non limitativement : les coûts des matériaux, des installations ou de leurs composants au sens le plus large du terme, les coûts des matières premières et auxiliaires, des conditionnements, de l énergie, des carburants, des composants et marchandises à acheter à des tiers, des traitements et salaires, des charges sociales, des impôts et autres taxes, des frais de transport, des primes d assurance et des frais de déplacement et de séjour. 5. Sans préjudice des dispositions de l alinéa 4 du présent article, le Vendeur en cas de mesures gouvernementales entraînant pour celui-ci une augmentation du prix de revient qu il est impossible de considérer comme un risque commercial normal - est autorisé à calculer une augmentation correspondante sur les prix des commandes et/ou ordres courants. 6. Sauf mention contraire expresse, tous les prix mentionnés par ou de la part du Vendeur sont calculés sans taxe sur le chiffre d affaires.

3 7. Lors de chaque Convention conclue entre le Vendeur et l Acheteur sur une base de commission, le risque de change suite à la dépréciation d une monnaie convenue par rapport à la monnaie néerlandaise est entièrement à la charge de l Acheteur. Article 6 Paiement 1. Sauf convention contraire par écrit entre les Parties, chaque livraison est effectuée contre paiement au comptant. 2. Le paiement au comptant d une facture au Vendeur se fera au bureau du Vendeur ou d une autre manière indiquée par le Vendeur ou un employé, un représentant ou un intermédiaire désigné par le Vendeur. 3. Si l Acheteur demande au Vendeur s il peut payer autrement qu au comptant, le Vendeur peut l accepter par écrit, à condition que la couverture de l assurance-crédit du Vendeur soit suffisante. S il n y a pas de couverture-crédit, l Acheteur devra payer au Vendeur 100 % du prix avant l exécution de la Convention. 4. Le paiement d une facture adressée par le Vendeur à l Acheteur se fera dans un délai de quatorze jours après la date de facturation. 5. Un paiement fait à un employé ou représentant du Vendeur, ou bien à un intermédiaire agissant au nom du Vendeur, ne libère pas l Acheteur, sauf si le Vendeur a notifié par écrit à l Acheteur que le paiement pourra être fait à la personne concernée. 6. À l égard du Vendeur, l Acheteur ne pourra jamais se prévaloir d une novation ou compensation. 7. Le non-paiement à l échéance d une facture entraîne d office l exigibilité immédiate de toutes les créances au titre de la Convention entre le Vendeur et l Acheteur. 8. Dès la date d échéance de la facture, l Acheteur doit au Vendeur les intérêts (commerciaux) légaux dus sur la créance impayée jusqu au moment du paiement complet, sans sommation ni mise en demeure. 9. Si l exécution de la Convention subit un retard du fait de l Acheteur ou que celui-ci ne respecte pas ses obligations, le Vendeur sera autorisé à demander le paiement justifié et complet des échéances non échues du prix d achat convenu, majoré de tous les intérêts et frais aux moments où ces échéances seraient devenues exigibles en cas d exécution normale de la convention. Article 7 Livraison 1. La livraison des marchandises est censée avoir lieu à l entreprise du Vendeur, quel que soit le lieu de livraison effectif. 2. Si les Parties ont convenu un contrôle des marchandises vendues par le Vendeur, et que l Acheteur, après invitation écrite, n ait pas utilisé cette occasion dans les quatorze jours, les marchandises seront censées être approuvées et acceptées par l Acheteur après ce délai de quatorze jours.

4 3. Si à l occasion d un contrôle visé à l alinéa 3 du présent article, l Acheteur a des observations et/ou remarques à faire ou bien des réclamations relatives aux marchandises vendues, l Acheteur devra permettre au Vendeur de (faire) remédier aux observations et/ou remarques ou bien aux réclamations relatives aux marchandises vendues dans les quatorze jours, avant de désapprouver ou refuser définitivement les marchandises vendues. Article 8 Délai de livraison 1. Si le Vendeur et l Acheteur ont convenu un délai de livraison des marchandises, ce délai n est jamais considéré comme un délai fatal. Le Vendeur ne sera donc jamais responsable des éventuels dommages à la suite d un dépassement du délai. Par conséquent, en cas de dépassement d un délai l Acheteur devra mettre en demeure le Vendeur par écrit et lui offrir un délai raisonnable d exécuter la Convention. 2. Outre les définitions légales et celles de la jurisprudence, on entend par force majeur toutes les causes extérieures prévues ou imprévues que le Vendeur ne pourra pas influencer, lesquelles causes lui empêchent de respecter ses obligations. Sont visé ici notamment mais non limitativement, une interruption d exploitation, une panne d ordinateur, une incendie, grève, exclusion, guerre, révolution ou un empêchement à la suite de mesures gouvernementales par manque de combustibles, ainsi que toutes les circonstances et événements imprévus dans les magasins ou l usine du Vendeur ou de ses soustraitants et transporteurs, et tout autre empêchement et/ou retard de transport ainsi que le non-respect de leurs obligations envers le Vendeur par des tiers, le Vendeur sera autorisé à annuler ou suspendre ses obligations de livraison en tout ou en partie, définitivement ou temporairement, ou à prolonger le/les délais de livraison. 3. En cas de paiement échelonné, le Vendeur pourra prolonger le délai de livraison de la période où l Acheteur a négligé de payer une somme due au Vendeur, quelle qu elle soit, après qu elle soit devenue exigible. Article 9 Livraison fractionnée ou sur demande 1. En cas d une livraison fractionnée, chaque livraison sera censée être une Convention individuelle avec toutes les conséquences juridiques y relatives. 2. Les stipulations de l alinéa 1 du présent article s appliquent par analogie, si le Vendeur et l Acheteur ont convenu que le prix d achat sera payé par termes dont la date d échéance dépend de la date de livraison par le Vendeur. 3. Les marchandises destinées aux livraisons sur demande sont tenues en stock par le Vendeur pour le compte et au risque exclusif de l Acheteur. Les frais de stockage que l Acheteur doit au Vendeur seront calculés à l Acheteur sur base des tarifs usuels pratiqués dans le secteur. 4. Concernant les marchandises stockées par le Vendeur pour le compte et au risque de l Acheteur, celui-ci ne pourra réclamer au Vendeur aucune indemnité pour cause d endommagement, réduction ou destruction des marchandises stockées chez le Vendeur, indépendamment de la cause. Le Vendeur n est

5 jamais tenu à souscrire à une assurance particulière au bénéfice des marchandises stockées pour l Acheteur. Article 10 Transport 1. Le transport des marchandises achetées par l Acheteur se fera toujours à partir de l entreprise du Vendeur, sauf si les Parties ont expressément convenu autrement par écrit. 2. Tous les risques de toute nature liés au transport des marchandises seront pour le compte et au risque exclusif de l Acheteur, en conséquence, le Vendeur ne sera tenu d aucune manière d indemniser à l Acheteur n importe quel dommage aux marchandises survenu pendant le transport. 3. L Acheteur est censé de souscrire à une assurance adéquate pour le transport des marchandises. Article 11 Réserve de propriété 1. Les marchandises vendues et livrées par le Vendeur à l Acheteur restent la propriété du Vendeur, jusqu à ce que l Acheteur ait respecté valablement toutes ses obligations en vertu de la Convention, y compris le paiement de tous les frais et intérêts. 2. L Acheteur n est pas autorisé à grever d un gage ou à grever autrement les marchandises vendues et livrées par le Vendeur mais dont l Acheteur n a pas encore acquis la propriété. 3. Au cas où le Vendeur voudrait faire valoir la clause de réserve de propriété du présent article, l Acheteur apportera tout son concours au Vendeur afin que celui-ci puisse accéder à tous les lieux où se trouvent les biens du Vendeur et reprendre ces marchandises. Article 12 Impôts/taxes Toutes les taxes gouvernementales et/ou tous les impôts gouvernementaux relatifs à la livraison des marchandises par Vendeur à l Acheteur seront entièrement à la charge de l Acheteur. Article 13 Réclamations 1. L Acheteur devra bien se rendre compte que les marchandises sont des produits naturels, de sorte que les variations naturelles de couleur ou de structure doivent être acceptées par l Acheteur. 2. Toute réclamation pour dégât des marchandises ou concernant des marchandises qui, d une autre manière, ne répondent pas aux exigences, devra toujours se faire par écrit et être reçue par le Vendeur dans le délai d un (1) mois après la date de livraison des marchandises par le Vendeur. L Acheteur ne saurait se prévaloir d une réclamation, quelle qu elle soit, reçue par le Vendeur après ce délai d un (1) mois. 3. Une réclamation ou l invocation de la responsabilité du Vendeur sera infondée en cas de : a. dégâts aux marchandises vendues et livrées s ils sont occasionnés aux bords des marchandises. b. non-conformité à la quantité jusqu à 10 % (dix pourcent) en-dessus ou en-dessous la quantité indiquée ;

6 c. non-conformité à l épaisseur jusqu à 10 % (dix pourcent) en-dessus ou en-dessous de l épaisseur indiqué ; d. non-conformités minimales à la qualité, à la couleur et aux dimensions, comparées à la moyenne de la livraison complète. 4. Une réclamation concernant une livraison n influence pas les autres livraisons courantes ou futures, indépendamment du stade de ces livraisons, sans préjudice des stipulations de l alinéa 5 du présent article. 5. Si une réclamation est censée être fondée, au seul jugement du Vendeur, celui-ci est autorisé à l exclusion de toutes les réclamations en dommages-intérêts de l Acheteur à reprendre les marchandises livrées et à renoncer à la livraison, ou à demander que l Acheteur garde les marchandises achetées contre une réduction convenable du prix, ou bien à envoyer au plus vite et gratuitement une nouvelle livraison, étant entendu qu une réclamation ne sera jamais reconnue comme fondée si l Acheteur a déjà travaillé ou traité les marchandises livrées, ou les a fait modifier par d autres personnes que le Vendeur sans autorisation préalable du Vendeur, ou bien si l Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement envers le Vendeur. 6. Le Vendeur n est jamais obligé à dédommager l Acheteur pour les préjudices de l Acheteur occasionnées par force-majeure du chef du Vendeur. 7. Si la lettre de voiture ou l accusé de réception des marchandises livrées ne mentionne pas de remarques relatives aux marchandises livrées ou à l emballage, cela est considéré comme une preuve irréfutable du bon état lors de la livraison des marchandises vendues par le Vendeur. 8. L obligation de paiement de l Acheteur n est pas suspendue du fait d une réclamation. Article 14 Défaillance / défaut 1. Si l Acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations envers le Vendeur ou que ses actions y soient contraires, si l Acheteur est déclaré en état de faillite, demande un redressement judiciaire ou procède à la liquidation de ses affaires ou de son entreprise ou qu il soit procédé à une saisie conservatoire ou exécutoire, le Vendeur sera autorisé à résilier la Convention dans son ensemble ou la partie inexécutée sans intervention judiciaire, et à réclamer les marchandises livrées non payées, sans préjudice de son droit à l indemnisation des dommages et au remboursement des frais. 2. Si l Acheteur ne respecte pas une quelconque de ses obligations, il sera en défaut de plein droit, par la seule expiration d un délai convenu, sans sommation ni mise en demeure. 3. Tous les frais à la suite d un défaut ou d une autre défaillance du fait de l Acheteur, ou y relatifs, seront à la charge de l Acheteur. Article 15 Application des marchandises Les informations communiquées par le Vendeur et concernant les marchandises livrées par lui, sont basées sur des études approfondies et les expériences de la pratique. Ces informations ne sont destinées qu à aider l Acheteur et ne pourront être considérées sous aucune condition comme une garantie conférée par le

7 Vendeur. L Acheteur devra tester lui-même les marchandises livrées par le Vendeur et déterminer si elles conviennent à l application désirée par l Acheteur. Article 16 Responsabilité 1. Si le Vendeur est responsable envers l Acheteur, cette responsabilité se limite aux stipulations du présent article. 2. Le Vendeur ne sera jamais responsable de dommages, quels qu il soient, résultant du fait que le Vendeur s est basé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes communiquées par ou de la part de l Acheteur. 3. Le Vendeur n est responsable que des dommages directs de l Acheteur ou de tiers résultant directement d une faute grave et/ou d un dol du fait du Vendeur. Toute responsabilité est limitée au montant versé dans le cas concerné par l assurance responsabilité civile du Vendeur. Si l assurance responsabilité civile ne couvre pas le dommage, la responsabilité est limitée au montant de la facture convenu entre le Vendeur et l Acheteur. 4. La responsabilité du Vendeur des dommages indirects, y compris mais non limité aux dommages consécutifs, perte de revenus, perte de chiffre d affaires, perte de bénéfice et perte de joie de vivre est toujours exclue. 5. En cas d un quelconque dommage, le Vendeur est toujours autorisé à réparer ou limiter si possible les dommages de l Acheteur, dans la mesure du possible. 6. L Acheteur sauvegarde le Vendeur contre toute revendication de tiers liée directement ou indirectement, médiatement ou immédiatement à l exécution de la Convention conclue entre l Acheteur et le Vendeur. Article 17 Droit applicable et litiges 1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les Conventions conclues entre les Parties auxquelles sont applicables ces présentes conditions générales, sont exclusivement soumises au droit néerlandais. 2. Tout litige résultant des ou lié aux présentes conditions générales de vente ou les Conventions auxquelles sont applicables ces présentes conditions générales, sera soumis au Tribunal de Breda, sauf si les Parties conviennent autrement par écrit.

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