Conditions d entreprise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions d entreprise"

Transcription

1 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards. Tout début d exécution des travaux par l entrepreneur confirme cette acceptation sans réserve. Toute exception à cette règle doit être confirmée par écrit par BASF En cas de contradiction, priment dans l ordre : la commande, le cahier des charges, ces conditions d entreprise et l offre. 2. Offres 2.1. L offre ne lie que l entrepreneur. Celle-ci doit être définitive, précise et complète et doit contenir tout ce qui est nécessaire pour une exécution complète et prête à l emploi des travaux offerts L offre doit être conforme aux règles de l art et à toutes les prescriptions administratives et légales, entre autres concernant la technique, la qualité, le bien-être et l environnement qui sont à ce moment en vigueur en Belgique et dans l Union Européenne. L'entrepreneur fournira ainsi à BASF toutes les informations nécessaires concernant les risques propres à ses activités L offre doit être gratuite pour BASF L entrepreneur doit s informer de tout ce qui entre en considération pour la rédaction de l offre et l exécution des travaux. Il est admis qu il avait connaissance de ces éléments lors de la rédaction de son offre et qu il en a tenu compte. S il y a des doutes ou des objections concernant le cahier des charges : par exemple concernant la technique, la sécurité et l environnement, la faisabilité, le prix de revient ou le système de paiement, il devra les communiquer à BASF au plus tard à la date convenue ainsi qu une offre alternative Si l entrepreneur a l intention de s adresser à des sous-traitants pour l exécution de ces travaux, il doit alors annexer a son offre une liste des sous-traitants possibles avec leur noms et adresses (reprenant le cas échéant les sous-traitants de ces derniers) pour la soumettre à l approbation de BASF. 3. Les commandes Les commandes verbales et téléphoniques doivent toujours être confirmées par une commande signée. 4. Reconnaissance, permis et enregistrement L entrepreneur disposera de toutes les reconnaissances et de tous les permis imposés par la loi nécessaires pour l exécution de la commande. Si les travaux à exécuter comprennent des travaux à caractère immobilier, l entrepreneur devra être enregistré en Belgique. L entrepreneur joindra à son offre une copie des reconnaissances et permis exigés par la loi ainsi qu une attestation d enregistrement en Belgique. Il devra communiquer immédiatement toute modification à BASF. Si des complications devaient apparaître à ce sujet suite à la négligence de l entrepreneur, BASF se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et de récupérer auprès de l entrepreneur les coûts supplémentaires qu elle aurait à supporter ainsi que les amendes éventuelles. 5. Personnel 5.1. L entrepreneur doit réaliser les travaux avec du personnel qualifié et en nombre suffisant. Tout membre du personnel doit avoir un âge minimum de 18 ans, être en possession des autorisations, permis et attestations requis par la loi et respectera toutes les prescriptions en matière bien-être et d environnement. Il devra prouver qu il les connaît et les a comprises. Tout membre du personnel doit être en état de communiquer dans une des quatre langues suivantes : néerlandais, allemand, anglais ou français. BASF aura le droit de refuser ou de retirer l accès à son site au personnel qui ne satisfait pas à ces conditions. BASF en informera l entrepreneur ou son représentant pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires. L entrepreneur ne pourra réclamer à ce sujet aucune compensation ou indemnisation Les vêtements de travail du personnel exécutant porteront de manière bien visible le nom de la firme En aucun cas, il ne se créera une relation de travail directe entre, d'une part, l'entrepreneur et/ou son personnel, et d'autre part, BASF. 6. Lieu et moment de l exécution Les travaux se dérouleront à l endroit précisé par BASF dans la période préalablement convenue durant les heures de travail en vigueur chez BASF (du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30). Toute exception doit faire l objet d un accord écrit préalable. 7. Modalités d exécution 7.1. L entrepreneur s engage à respecter les obligations matière de bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail en vigueur chez BASF. Ceci 1er octobre 2007 page 1 de 5

2 signifie aussi toutes les stipulations et prescriptions en matière de bien-être et d environnement pour la réalisation de travaux sur le site correspondant de BASF (telles que disponibles sur ainsi que le cas échéant les stipulations des cahiers des charges qui sont d application pour la réalisation de travaux dans certains services. L'entrepreneur reconnaît être informé de ces dispositions. Si l entrepreneur n observe pas ou observe mal ces obligations, BASF se réserve le droit de prendre ellemême les mesures nécessaires aux frais de l entrepreneur. L entrepreneur s engage à transmettre toutes les instructions qui lui seront communiquées à ses collaborateurs, à ses exécutants et à leurs collaborateurs ainsi qu à ceux de ses éventuels soustraitants. L entrepreneur devra par ailleurs respecter toutes les prescriptions administratives ou légales qui sont d application en matières de technique. Qualité, bien-être et environnement et devra être en possession des autorisations internes à BASF nécessaires L entrepreneur mettra à la tête du chantier des personnes expérimentées et qualifiées qui veilleront au bon déroulement des travaux ainsi qu au calme sur le chantier. Ces dirigeants doivent pourvoir présenter à tout moment la liste du personnel présent sur le chantier. Il doivent disposer des compétences et des aptitudes nécessaires aussi bien en matières d organisation, de direction et de contrôle du travail et du personnel qu en matière de bien-être. Si l entrepreneur a des doutes ou des objections durant l exécution des travaux concernant les instructions de BASF, il doit immédiatement en informer BASF. Le personnel qui assure la surveillance des travaux sera suffisamment nombreux et sera capable de communiquer aussi bien avec les exécutants qu avec le donneur d ordre BASF se réserve toujours un droit illimité d accès au chantier ainsi qu a toutes les installations qui y sont apportées. BASF aura toujours le droit de contrôler les travaux et d interdire l utilisation de matériel, de véhicules et/ou de méthodes de travail dangereux. BASF pourra dans ce cas stopper les travaux sans que l entrepreneur puisse réclamer pour cela la moindre compensation ou indemnité. En cas de constatation de situations dangereuses que l entrepreneur ne peut pas à ce moment-là résoudre lui-même et qui nécessitent une intervention immédiate, BASF se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème aux frais de l entrepreneur L entrepreneur ne pourra mettre ses installations et ses appareils qu aux endroits désignés par BASF. Les travaux ne doivent gêner ni l organisation du travail, ni l exploitation des installations de BASF L entrepreneur doit lui-même prendre les mesures nécessaires contre les accidents et contre les dommages causés par des circonstances externes comme le climat, les vols, le vandalisme ou les incendies Dans la plupart des cas, les travaux sont exécutés simultanément avec divers autres entrepreneurs et services techniques de BASF. L'entrepreneur est tenu d'apporter son concours à la coordination et à la collaboration avec les autres entrepreneurs de BASF. À cet effet, la direction du chantier participera, aussi souvent que les travaux l'exigent, aux réunions de coordination L entrepreneur n exécutera pas de travaux pour le compte de tiers sur le site de BASF à moins d en avoir reçu l autorisation expresse du service achats. 8. Les sous-traitants 8.1. Si l entrepreneur fait appel pour l exécution à des sous-traitants, il doit alors avant le début des travaux communiquer son choix définitif réalisé d après la liste approuvée par BASF conformément aux stipulations du point 2.5. Les sous-traitants seront en possession de toutes les reconnaissances et permis légalement requis pour l exécution du travail en sous-traitance. Si ces soustraitants réalisent des travaux à caractère immobilier, ils devront être enregistrés en Belgique. L entrepreneur joindra alors également une copie des reconnaissances et permis légalement requis ainsi que la preuve d enregistrement de ses sous-traitants Les obligations contractuelles de l entrepreneur ne sont en rien modifiées par le fait de recourir a des sous-traitants. En d autres termes, en cas de faute, un entrepreneur ne pourra en aucun cas invoquer une faute de son sous-traitant. 9. Les délais d exécution 9.1. Les délais d exécution convenus doivent être strictement respectés. En cas de dépassement de ceux-ci, BASF a le choix entre : soit exiger l exécution du contrat, soit se déclarer de plein droit dégagée de ses obligations. Dans les deux cas, BASF aura droit à une indemnité forfaitaire convenue de 1% de la valeur totale du contrat par semaine de retard entamée avec un maximum de 10%, sans préjudice de son droit d exiger à la place une indemnité pour tous les dommages prouvés L article 9.1. ne sera cependant pas d application si l entrepreneur prouve qu il s est trouvé dans l impossibilité absolue de respecter les délais convenus suite à un cas de force majeure et s il en a informé BASF par écrit immédiatement après en avoir pris connaissance. 1er octobre 2007 page 2 de 5

3 Les délais seront dans ce cas adaptés après concertation mutuelle. Si une prolongation n est plus utile pour BASF, elle se réserve le droit de se déclarer de plein droit et sans mise en demeure dégagée partiellement ou totalement des obligations mutuelles BASF a le droit de suspendre les délais. 10. Transfert du risque, de la propriété et réception des travaux La propriété sera transférée lors de la livraison sur les terrains de BASF. Le risque sera transféré au moment de la réception des travaux La réception des travaux se fera sur demande écrite de l entrepreneur et sera également constatée par écrit L entrepreneur sera responsable du matériel livré par BASF à partir du moment de la livraison jusqu au moment de la réception de travaux La propriété sera transférée lors de la livraison des matériaux/matériels ou des marchandises. Toute clause reportant le transfert de propriété ou émettant la moindre réserve quant au transfert de la propriété ne pourra pas être opposée à BASF. L insertion unilatérale d une clause de réserve concernant la propriété dans les conditions générales ou dans tout autre document de l entrepreneur ne sera pas opposable à BASF et ne pourra lui être opposée sans l accord écrit de BASF. 11. Garantie L entrepreneur garantira que les travaux exécutés sont exempts de tout défaut visible ou caché, qu ils correspondent aux stipulations du contrat, qu ils ont été realisés selon les règles de l art, selon les techniques actuelles, toutes les dispositions égales et administratives et répondent aux exigences normales d utilisation, de fiabilité et de longévité. BASF n aura pas l obligation de les contrôler immédiatement A moins qu il n en ait été convenu autrement par écrit, l entrepreneur offrira une garantie d un an après la réception des travaux. Ce délai de garantie sera suspendu et prolongé du temps de la suspension aussi longtemps que les travaux présenteront des défauts Durant la période de garantie, l entrepreneur s engage à réparer immédiatement et absolument gratuitement tous les travaux exécutés, à moins qu il apporte la preuve que les défauts aux services sont exclusivement causés par BASF. Il supportera tous les coûts de montage, démontage et transport. En cas d urgence, ou en cas de retard, BASF pourra réparer elle-même ces défauts ou les faire réparer et récupérer le frais encourus auprès de l entrepreneur à condition d avoir averti celui-ci de ses intentions En cas de défaut sérieux, BASF aura cependant également le droit d exiger une adaptation du prix BASF aura dans tous les cas droit à une indemnisation pour tous les dommages subis à cause d un défaut et à une garantie de l entrepreneur pour tout dommage subi par des tiers L entrepreneur sera conformément à l article 1792 du code civil responsable de tous les défauts relatifs à la solidité ou à la fonctionnalité des travaux exécutés Il y aura une nouvelle période de garantie de 1 an qui entrera en application pour toutes les réparations exécutées durant la période de garantie Les marchandises ou les pièces présentant des défauts resteront à la disposition de BASF jusqu à ce qu elles soient parfaitement remplacées L entrepreneur aura le devoir se s informer des exigences de BASF concernant la fonctionnalité des travaux exécutés. L entrepreneur garantit que les travaux exécutés répondront aux exigences de fonctionnalité posées par BASF. L entrepreneur ne pourra modifier ses méthodes de travail, de construction, ou d exécution d une manière pouvant avoir une influence sur la fonctionnalité des travaux exécutés que s il a d abord reçu l autorisation de BASF. 12. Systèmes de qualité L entrepreneur devra respecter le système de souci de la qualité, du bien-être et de l environnement de BASF et faire dans ces domaines au moins aussi bien que BASF. L'entrepreneur reconnaît être informé de ce système et veillera à ce que son personnel et ses préposés, de même que ses sous-traitants, en soient informés également L entrepreneur devra respecter le système de qualité précisé dans le cahier des charges. BASF se réserve le droit d auditer le respect de ce système de qualité elle-même ou avec l aide d un tiers et d exiger le cas échéant des audits a posteriori. L entrepreneur supportera les coûts nécessaires à l obtention de ces certificats de système de qualité Evaluation des entrepreneurs Les prestations des entrepreneurs seront régulièrement évaluées par BASF. Cette évaluation fera l objet d une discussion avec l entrepreneur L entrepreneur répond du fait que les marchandises soient conformes aux spécifications et aux qualités convenues et qu elles soient accompagnées lors de la livraison des documents requis (ex. documents d expédition, ). Lorsque cela s avèrera nécessaire, l entrepreneur remplira ces documents, remplira les formalités qui s y rapportent et les fera parvenir le plus vite possible à BASF ou aux tiers concernés. Au cas où les marchandises livrées ne répondraient pas 1er octobre 2007 page 3 de 5

4 aux spécifications et/ou aux qualités convenues ou dans le cas où l entrepreneur ne s acquitterait pas ou s acquitterait trop tard de ses obligations en matière de documents (d expédition), BASF se réserve le droit de retenir une somme forfaitaire telle pue précisée dans la commande sur la facture concernée ou sur toute autre facture présentée par cet entrepreneur, en couverture de ses frais administratifs, sans préjudice de son droit d exiger l indemnisation de tous les frais prouvés. 13. Arrêt des travaux BASF pourra à n importe quel moment arrêter le travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux stipulations du contrat sans que cela donne le droit à l entrepreneur de réclamer une indemnisation. Si l entrepreneur ne régularise pas la situation après en avoir été mis en demeure par un écrit recommandé, BASF pourra de plein droit annuler cette commande ou la faire régulariser par un tiers aux frais de l'entrepreneur, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour les dommages encourus. 14. Rupture et résiliation expresse BASF peut à tout moment résilier le contrat à condition d indemniser l entrepreneur pour ce qui a déjà été livré ou exécuté dûment et pour les frais d annulation que l entrepreneur prouvera. Le manque à gagner ne sera pas indemnisé Si l entrepreneur manque de manière sérieuse à ses obligations contractuelles, BASF pourra résilier ce contrat et toutes les commandes en exécution et/ou adjugées de plein droit par des écrits recommandés, cela sans préjudice de son droit à une indemnisation. Est entre autres considérée comme un manque grave mais pas de manière exclusive le non-respect repété des obligations en matière de garantie, le non-respect des prescriptions en matière de sécurité, le fait de ne pas (plus) disposer des permis, enregistrements, ou reconnaissances nécessaires, les événement de nature à ébranler le crédit de l entrepreneur (ex. faillite) ou à rendre incertaine la bonne exécution des travaux. 15. La responsabilité L entrepreneur est tenu d indemniser tout dommage causé à l occasion ou durant l exécution de la commande par lui, les personnes engagées par lui, ses agents d exécution ou les personnes engagées par ceux-ci. Si plusieurs entrepreneurs indépendants les uns des autres sont occupés simultanément et qu il n est pas possible de dire par lequel les dommages ont été causés, chaque entrepreneur est solidairement ou in solidum tenu vis-à-vis de BASF à l indemnisation de la totalité du dommage encouru L entrepreneur est responsable de la gestion, de l utilisation et de la surveillance des matériaux/matériels, des outils, des ateliers que BASF met à sa disposition. Il doit les restituer dans l état où il les a reçus L entrepreneur garantit BASF contre tout fait relevant de la responsabilité d un tiers. Si l entrepreneur subit un dommage du fait de manipulations ou de la négligence d un tiers, l entrepreneur ne se retournera pas contre BASF mais se retournera directement contre ce tiers BASF ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l endommagement des appareils des effets ou du matériel/matériaux de l entrepreneur ou des sousentrepreneurs Les instructions données par BASF ou par les collaborateurs de BASF à l entrepreneur, à son personnel, aux personnes engagées par lui, ou à ses agents d exécution ne limitent en rien la responsabilité exclusive de l entrepreneur quant à l exécution de l ouvrage BASF ne pourra par ailleurs pas être tenue responsable de l interruption partielle ou totale de l approvisionnement en énergie par des tiers à BASF. 16. Assurances L entrepreneur souscrira les assurances nécessaires en couverture de la responsabilité relative au travail et aux risques décrits ci-dessus La responsabilité du tiers n est pas limitée par son obligation de s assurer, ni par l étendue de la couverture de cette assurance L entrepreneur devra marquer comme tels les objets qu il utilise chez BASF et qui restent sa propriété et les assurer suffisamment, avec absence de recours contre BASF. 17. Prix et paiement Le prix convenu comprend tout et tient donc compte de toutes les prestations, des marchandises et des services ainsi que des charges fiscales et sociales qui pèsent sur l entrepreneur ainsi qu en général de toutes les obligations qui lui sont imposées par les autorités et de toutes les circonstances qui génèrent des coûts La méthode à utiliser pour le calcul du prix ainsi que les modalités de paiement sont reprises dans le cahier des charges Tout travail supplémentaire ou prestation complémentaire prestés à la demande expresse de BASF seront indemnisés selon la méthode précitée Des intérêts de retard pour paiement tardif ne sont possibles qu après que l entrepreneur aura dûment mis en demeure BASF. Dans ce cas, c est le plus bas des taux d intérêt suivants qui sera dû : doit le tarif interbancaire sur trois mois en vigueur au moment de la mise en demeure, (BIBOR ou tarif d intérêt Euro) soit le taux d intérêt légal en vigueur à la date de la 1er octobre 2007 page 4 de 5

5 mise en demeure. Les mêmes tarifs seront d application si des intérêts judiciaires sont accordés En cas de réalisation de travaux à caractère immobilier, la TVA sera portée en compte selon la législation belge en vigueur 18. Plans et documentation Toute information écrite communiquée par BASF ainsi que tout plan établi en exécution de la commande reste la propriété de BASF L entrepreneur remettra tous les plans d exécution nécessaires et les documents techniques à BASF avant le début des travaux sans frais supplémentaires. Les attestations d homologation et les notices d utilisation et d entretien seront remises au plus tard lors de la réception. 23. Législation d application et tribunal compétent Le présent contrat est régit par le droit matériel belge. Le Traité des Nations Unies en matière de contrats commerciaux internationaux concernant les affaires mobilières (Traité de Vienne du ) ne s applique pas au présent contrat Tout conflit issu du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement d Anvers. Par ailleurs, seul BASF aura la possibilité de porter le litige devant le tribunal qui est compétent selon le droit commun. Si ces documents sont destinés à être remis aux autorités ou au personnel, ils doivent également être rédigés en français. L entrepreneur ne réclamera par de frais supplémentaires pour cela. 19. Confidentialité Toute information que l entrepreneur recevra directement ou indirectement de BASF et tout plan ou document qu il réalisera en exécution de la commande est confidentiel. Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers et ne peuvent être utilisés que pour l exécution de ce contrat L entrepreneur imposera la même obligation de confidentialité aux personnes engagées par lui, et à ses agents d exécution. 20. Publicité A moins que BASF ne lui en donne l autorisation écrite, l entrepreneur ne pourra pas utiliser le nom de BASF ni dans ses publicités, ni dans son matériel de promotion, ni d aucune autre manière. 21. Inspections Si l entrepreneur est concerné directement ou indirectement par une inspection des autorités ou par tout autre visite de fonctionnaires chargés de faire des contrôles, et que cette inspection ou cette visite a d une manière ou d une autre un rapport avec la commande que l entrepreneur exécute pour BASF, il informera directement BASF de cette inspection ou de cette visite. 22. Nullité En cas de nullité de l'une des dispositions des présentes conditions, ceci n'entraîne pas la nullité des autres conditions. Le cas échéant, les parties se concerteront afin de remplacer la disposition nulle par une disposition se rapprochant autant que possible de la signification donnée initialement à cette disposition. 1er octobre 2007 page 5 de 5

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d EuroChem Antwerpen NV (nommé ci-après EuroChem) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 396 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch Domaine d application et validité Le type et l étendue des prestations à fournir par la Société

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Buro RaDer Conditions Générales

Buro RaDer Conditions Générales Buro RaDer Conditions Générales 1 Définitions 1.1 Buro RaDer: Webdesign, création graphique et support marketing. Buro RaDer a été enregistré comme partie de «Les Camélias SARL» au Registre du Commerce

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE

CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE ENTRE :, dont le siège social est établi à., représenté(e) par.., en qualité de Ci-après nommé "le concepteur principal" d'une part, ET : Ci-après nommé"le collaborateur

Plus en détail

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016 Article 1 : Définitions Lemaire Informatique est situé à 1741 Cottens route des Vulpillières 22. Lemaire Informatique fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique,

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba)

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) 1. APPLICATION Nos achats sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières du bon de commande.

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.

1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus. SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules

Plus en détail

Conditions d achat applicables aux fournisseurs et soustraitants

Conditions d achat applicables aux fournisseurs et soustraitants Page 1 sur 6 1. Généralités et Définitions 1.1. Les conditions d achat sont applicables aux commandes émises par MECASPRING S.A. auprès des fournisseurs et sous-traitants lorsque les commandes font appel

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CCAP N : 07-02 du 10 mai 2007 Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de

Plus en détail

CONVENTION EURO-QUALITY SYSTEM France - CLIENT

CONVENTION EURO-QUALITY SYSTEM France - CLIENT Centre Opérationnel Europe 5 Avenue Joseph Paxton 77164 FERRIERES EN BRIE Tél. 0033 1 64 77 27 70 / Fax 0033 1 64 77 27 79 Mail : euro-quality-system@wanadoo.fr CONVENTION EURO-QUALITY SYSTEM France -

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. GENERALITES 1.1 Les présentes conditions générales d achat régissent les relations entre d une part Sapa RC Profiles NV/SA et Remi Claeys Aluminium S.A. à Lichtervelde,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS Version : mars 2013 Définitions Client 1) La personne physique ou morale

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l entreprise et le client déterminent les droits et

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION

CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION CONDITIONS PARTICULIÈRES D MAINTENANCE ET RÉPARATION Art. 1 Applicabilité 1.1 Sauf mention contraire expresse ci-dessous, les présentes Conditions

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS 1. Application 2. Livraison 3. Prix et paiement 4. Inspection 5. Garantie 6. Résiliation 7. Sous-traitance et cession 8. Politique anticorruption 9. Modifications

Plus en détail

Contrat d hébergement et de référencement d un site web

Contrat d hébergement et de référencement d un site web Contrat d hébergement et de référencement d un site web Entre : n d entreprise. valablement représenté(e) par : en sa qualité de ciaprès désigné(e) «le prestataire» d une part, Et n d entreprise.. valablement

Plus en détail

Commune de CALVISSON (Gard)

Commune de CALVISSON (Gard) Commune de CALVISSON (Gard) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Avec possibilité de négociation Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Date et heure limite de réception des offres : 20 août 2015 à

Plus en détail

FOURNITURE ET INSTALLATION DE MATERIELS POUR MISE AUX NORMES DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE

FOURNITURE ET INSTALLATION DE MATERIELS POUR MISE AUX NORMES DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE CENTRE HOSPITALIER DU MONT DORE 2, rue Capitaine-Chazotte BP 107 63240 Le Mont-Dore TEL. : 04 73 65 33 33 FAX : 04 73 65 27 92 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Marché n 2014-04 FOURNITURE

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès CARGILL". 1. A PPLICABILITÉ 1.1 Les présentes conditions s appliquent à toutes les demandes de soumission d offres faites par

Plus en détail

Contrat de Management

Contrat de Management http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de Management Auteur: Me François Collon, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

COMMISSION DE CONCILIATION REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION

COMMISSION DE CONCILIATION REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION COMMISSION DE CONCILIATION BOUWUNIE CONFEDERATION CONSTRUCTION FAB NAV TEST-ACHATS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION 1. Dispositions générales Article 1 La Commission

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Grimaud - Service des marchés publics Hôtel de Ville 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 FOURNITURE ET INSTALLATION D EQUIPEMENTS FUNERAIRES Mairie

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 ACHAT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

Cahiers des clauses administratives particulières

Cahiers des clauses administratives particulières Cahiers des clauses administratives particulières Objet Déménagement et emménagement pour la direction Nord Picardie Titulaire Société : Montant Durée N o du marché Direction 3 mois GNP 11-002 Nord Picardie

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes 1. DISPOSITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MyDRAFT et du donneur d ordre ci-après dénommé le «Client» dans le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE 1/5 ARTICLE CG.1 : DEFINITIONS DES PARTIES CONTRACTANTES L «adjudicateur» est l AGEFIPH, représentée dans le cadre du marché par son Directeur Général.

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

Phoenix K Systems Informatique

Phoenix K Systems Informatique CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX

Plus en détail

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440 Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP 63329 44233 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Tél: 02 40 80 85 67 ASSURANCE

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

LC 21 371. Toute personne intéressée par la location d une salle doit remplir le formulaire d inscription qui peut être obtenu auprès de la GIM.

LC 21 371. Toute personne intéressée par la location d une salle doit remplir le formulaire d inscription qui peut être obtenu auprès de la GIM. Règlement fixant les conditions de location des salles de réunions et de spectacles de la Ville de Genève LC 7 Adopté par le Conseil administratif le 0 juillet 00 Avec les dernières modifications intervenues

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail