Conditions d entreprise

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1 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards. Tout début d exécution des travaux par l entrepreneur confirme cette acceptation sans réserve. Toute exception à cette règle doit être confirmée par écrit par BASF En cas de contradiction, priment dans l ordre : la commande, le cahier des charges, ces conditions d entreprise et l offre. 2. Offres 2.1. L offre ne lie que l entrepreneur. Celle-ci doit être définitive, précise et complète et doit contenir tout ce qui est nécessaire pour une exécution complète et prête à l emploi des travaux offerts L offre doit être conforme aux règles de l art et à toutes les prescriptions administratives et légales, entre autres concernant la technique, la qualité, le bien-être et l environnement qui sont à ce moment en vigueur en Belgique et dans l Union Européenne. L'entrepreneur fournira ainsi à BASF toutes les informations nécessaires concernant les risques propres à ses activités L offre doit être gratuite pour BASF L entrepreneur doit s informer de tout ce qui entre en considération pour la rédaction de l offre et l exécution des travaux. Il est admis qu il avait connaissance de ces éléments lors de la rédaction de son offre et qu il en a tenu compte. S il y a des doutes ou des objections concernant le cahier des charges : par exemple concernant la technique, la sécurité et l environnement, la faisabilité, le prix de revient ou le système de paiement, il devra les communiquer à BASF au plus tard à la date convenue ainsi qu une offre alternative Si l entrepreneur a l intention de s adresser à des sous-traitants pour l exécution de ces travaux, il doit alors annexer a son offre une liste des sous-traitants possibles avec leur noms et adresses (reprenant le cas échéant les sous-traitants de ces derniers) pour la soumettre à l approbation de BASF. 3. Les commandes Les commandes verbales et téléphoniques doivent toujours être confirmées par une commande signée. 4. Reconnaissance, permis et enregistrement L entrepreneur disposera de toutes les reconnaissances et de tous les permis imposés par la loi nécessaires pour l exécution de la commande. Si les travaux à exécuter comprennent des travaux à caractère immobilier, l entrepreneur devra être enregistré en Belgique. L entrepreneur joindra à son offre une copie des reconnaissances et permis exigés par la loi ainsi qu une attestation d enregistrement en Belgique. Il devra communiquer immédiatement toute modification à BASF. Si des complications devaient apparaître à ce sujet suite à la négligence de l entrepreneur, BASF se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et de récupérer auprès de l entrepreneur les coûts supplémentaires qu elle aurait à supporter ainsi que les amendes éventuelles. 5. Personnel 5.1. L entrepreneur doit réaliser les travaux avec du personnel qualifié et en nombre suffisant. Tout membre du personnel doit avoir un âge minimum de 18 ans, être en possession des autorisations, permis et attestations requis par la loi et respectera toutes les prescriptions en matière bien-être et d environnement. Il devra prouver qu il les connaît et les a comprises. Tout membre du personnel doit être en état de communiquer dans une des quatre langues suivantes : néerlandais, allemand, anglais ou français. BASF aura le droit de refuser ou de retirer l accès à son site au personnel qui ne satisfait pas à ces conditions. BASF en informera l entrepreneur ou son représentant pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires. L entrepreneur ne pourra réclamer à ce sujet aucune compensation ou indemnisation Les vêtements de travail du personnel exécutant porteront de manière bien visible le nom de la firme En aucun cas, il ne se créera une relation de travail directe entre, d'une part, l'entrepreneur et/ou son personnel, et d'autre part, BASF. 6. Lieu et moment de l exécution Les travaux se dérouleront à l endroit précisé par BASF dans la période préalablement convenue durant les heures de travail en vigueur chez BASF (du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30). Toute exception doit faire l objet d un accord écrit préalable. 7. Modalités d exécution 7.1. L entrepreneur s engage à respecter les obligations matière de bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail en vigueur chez BASF. Ceci 1er octobre 2007 page 1 de 5

2 signifie aussi toutes les stipulations et prescriptions en matière de bien-être et d environnement pour la réalisation de travaux sur le site correspondant de BASF (telles que disponibles sur ainsi que le cas échéant les stipulations des cahiers des charges qui sont d application pour la réalisation de travaux dans certains services. L'entrepreneur reconnaît être informé de ces dispositions. Si l entrepreneur n observe pas ou observe mal ces obligations, BASF se réserve le droit de prendre ellemême les mesures nécessaires aux frais de l entrepreneur. L entrepreneur s engage à transmettre toutes les instructions qui lui seront communiquées à ses collaborateurs, à ses exécutants et à leurs collaborateurs ainsi qu à ceux de ses éventuels soustraitants. L entrepreneur devra par ailleurs respecter toutes les prescriptions administratives ou légales qui sont d application en matières de technique. Qualité, bien-être et environnement et devra être en possession des autorisations internes à BASF nécessaires L entrepreneur mettra à la tête du chantier des personnes expérimentées et qualifiées qui veilleront au bon déroulement des travaux ainsi qu au calme sur le chantier. Ces dirigeants doivent pourvoir présenter à tout moment la liste du personnel présent sur le chantier. Il doivent disposer des compétences et des aptitudes nécessaires aussi bien en matières d organisation, de direction et de contrôle du travail et du personnel qu en matière de bien-être. Si l entrepreneur a des doutes ou des objections durant l exécution des travaux concernant les instructions de BASF, il doit immédiatement en informer BASF. Le personnel qui assure la surveillance des travaux sera suffisamment nombreux et sera capable de communiquer aussi bien avec les exécutants qu avec le donneur d ordre BASF se réserve toujours un droit illimité d accès au chantier ainsi qu a toutes les installations qui y sont apportées. BASF aura toujours le droit de contrôler les travaux et d interdire l utilisation de matériel, de véhicules et/ou de méthodes de travail dangereux. BASF pourra dans ce cas stopper les travaux sans que l entrepreneur puisse réclamer pour cela la moindre compensation ou indemnité. En cas de constatation de situations dangereuses que l entrepreneur ne peut pas à ce moment-là résoudre lui-même et qui nécessitent une intervention immédiate, BASF se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème aux frais de l entrepreneur L entrepreneur ne pourra mettre ses installations et ses appareils qu aux endroits désignés par BASF. Les travaux ne doivent gêner ni l organisation du travail, ni l exploitation des installations de BASF L entrepreneur doit lui-même prendre les mesures nécessaires contre les accidents et contre les dommages causés par des circonstances externes comme le climat, les vols, le vandalisme ou les incendies Dans la plupart des cas, les travaux sont exécutés simultanément avec divers autres entrepreneurs et services techniques de BASF. L'entrepreneur est tenu d'apporter son concours à la coordination et à la collaboration avec les autres entrepreneurs de BASF. À cet effet, la direction du chantier participera, aussi souvent que les travaux l'exigent, aux réunions de coordination L entrepreneur n exécutera pas de travaux pour le compte de tiers sur le site de BASF à moins d en avoir reçu l autorisation expresse du service achats. 8. Les sous-traitants 8.1. Si l entrepreneur fait appel pour l exécution à des sous-traitants, il doit alors avant le début des travaux communiquer son choix définitif réalisé d après la liste approuvée par BASF conformément aux stipulations du point 2.5. Les sous-traitants seront en possession de toutes les reconnaissances et permis légalement requis pour l exécution du travail en sous-traitance. Si ces soustraitants réalisent des travaux à caractère immobilier, ils devront être enregistrés en Belgique. L entrepreneur joindra alors également une copie des reconnaissances et permis légalement requis ainsi que la preuve d enregistrement de ses sous-traitants Les obligations contractuelles de l entrepreneur ne sont en rien modifiées par le fait de recourir a des sous-traitants. En d autres termes, en cas de faute, un entrepreneur ne pourra en aucun cas invoquer une faute de son sous-traitant. 9. Les délais d exécution 9.1. Les délais d exécution convenus doivent être strictement respectés. En cas de dépassement de ceux-ci, BASF a le choix entre : soit exiger l exécution du contrat, soit se déclarer de plein droit dégagée de ses obligations. Dans les deux cas, BASF aura droit à une indemnité forfaitaire convenue de 1% de la valeur totale du contrat par semaine de retard entamée avec un maximum de 10%, sans préjudice de son droit d exiger à la place une indemnité pour tous les dommages prouvés L article 9.1. ne sera cependant pas d application si l entrepreneur prouve qu il s est trouvé dans l impossibilité absolue de respecter les délais convenus suite à un cas de force majeure et s il en a informé BASF par écrit immédiatement après en avoir pris connaissance. 1er octobre 2007 page 2 de 5

3 Les délais seront dans ce cas adaptés après concertation mutuelle. Si une prolongation n est plus utile pour BASF, elle se réserve le droit de se déclarer de plein droit et sans mise en demeure dégagée partiellement ou totalement des obligations mutuelles BASF a le droit de suspendre les délais. 10. Transfert du risque, de la propriété et réception des travaux La propriété sera transférée lors de la livraison sur les terrains de BASF. Le risque sera transféré au moment de la réception des travaux La réception des travaux se fera sur demande écrite de l entrepreneur et sera également constatée par écrit L entrepreneur sera responsable du matériel livré par BASF à partir du moment de la livraison jusqu au moment de la réception de travaux La propriété sera transférée lors de la livraison des matériaux/matériels ou des marchandises. Toute clause reportant le transfert de propriété ou émettant la moindre réserve quant au transfert de la propriété ne pourra pas être opposée à BASF. L insertion unilatérale d une clause de réserve concernant la propriété dans les conditions générales ou dans tout autre document de l entrepreneur ne sera pas opposable à BASF et ne pourra lui être opposée sans l accord écrit de BASF. 11. Garantie L entrepreneur garantira que les travaux exécutés sont exempts de tout défaut visible ou caché, qu ils correspondent aux stipulations du contrat, qu ils ont été realisés selon les règles de l art, selon les techniques actuelles, toutes les dispositions égales et administratives et répondent aux exigences normales d utilisation, de fiabilité et de longévité. BASF n aura pas l obligation de les contrôler immédiatement A moins qu il n en ait été convenu autrement par écrit, l entrepreneur offrira une garantie d un an après la réception des travaux. Ce délai de garantie sera suspendu et prolongé du temps de la suspension aussi longtemps que les travaux présenteront des défauts Durant la période de garantie, l entrepreneur s engage à réparer immédiatement et absolument gratuitement tous les travaux exécutés, à moins qu il apporte la preuve que les défauts aux services sont exclusivement causés par BASF. Il supportera tous les coûts de montage, démontage et transport. En cas d urgence, ou en cas de retard, BASF pourra réparer elle-même ces défauts ou les faire réparer et récupérer le frais encourus auprès de l entrepreneur à condition d avoir averti celui-ci de ses intentions En cas de défaut sérieux, BASF aura cependant également le droit d exiger une adaptation du prix BASF aura dans tous les cas droit à une indemnisation pour tous les dommages subis à cause d un défaut et à une garantie de l entrepreneur pour tout dommage subi par des tiers L entrepreneur sera conformément à l article 1792 du code civil responsable de tous les défauts relatifs à la solidité ou à la fonctionnalité des travaux exécutés Il y aura une nouvelle période de garantie de 1 an qui entrera en application pour toutes les réparations exécutées durant la période de garantie Les marchandises ou les pièces présentant des défauts resteront à la disposition de BASF jusqu à ce qu elles soient parfaitement remplacées L entrepreneur aura le devoir se s informer des exigences de BASF concernant la fonctionnalité des travaux exécutés. L entrepreneur garantit que les travaux exécutés répondront aux exigences de fonctionnalité posées par BASF. L entrepreneur ne pourra modifier ses méthodes de travail, de construction, ou d exécution d une manière pouvant avoir une influence sur la fonctionnalité des travaux exécutés que s il a d abord reçu l autorisation de BASF. 12. Systèmes de qualité L entrepreneur devra respecter le système de souci de la qualité, du bien-être et de l environnement de BASF et faire dans ces domaines au moins aussi bien que BASF. L'entrepreneur reconnaît être informé de ce système et veillera à ce que son personnel et ses préposés, de même que ses sous-traitants, en soient informés également L entrepreneur devra respecter le système de qualité précisé dans le cahier des charges. BASF se réserve le droit d auditer le respect de ce système de qualité elle-même ou avec l aide d un tiers et d exiger le cas échéant des audits a posteriori. L entrepreneur supportera les coûts nécessaires à l obtention de ces certificats de système de qualité Evaluation des entrepreneurs Les prestations des entrepreneurs seront régulièrement évaluées par BASF. Cette évaluation fera l objet d une discussion avec l entrepreneur L entrepreneur répond du fait que les marchandises soient conformes aux spécifications et aux qualités convenues et qu elles soient accompagnées lors de la livraison des documents requis (ex. documents d expédition, ). Lorsque cela s avèrera nécessaire, l entrepreneur remplira ces documents, remplira les formalités qui s y rapportent et les fera parvenir le plus vite possible à BASF ou aux tiers concernés. Au cas où les marchandises livrées ne répondraient pas 1er octobre 2007 page 3 de 5

4 aux spécifications et/ou aux qualités convenues ou dans le cas où l entrepreneur ne s acquitterait pas ou s acquitterait trop tard de ses obligations en matière de documents (d expédition), BASF se réserve le droit de retenir une somme forfaitaire telle pue précisée dans la commande sur la facture concernée ou sur toute autre facture présentée par cet entrepreneur, en couverture de ses frais administratifs, sans préjudice de son droit d exiger l indemnisation de tous les frais prouvés. 13. Arrêt des travaux BASF pourra à n importe quel moment arrêter le travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux stipulations du contrat sans que cela donne le droit à l entrepreneur de réclamer une indemnisation. Si l entrepreneur ne régularise pas la situation après en avoir été mis en demeure par un écrit recommandé, BASF pourra de plein droit annuler cette commande ou la faire régulariser par un tiers aux frais de l'entrepreneur, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour les dommages encourus. 14. Rupture et résiliation expresse BASF peut à tout moment résilier le contrat à condition d indemniser l entrepreneur pour ce qui a déjà été livré ou exécuté dûment et pour les frais d annulation que l entrepreneur prouvera. Le manque à gagner ne sera pas indemnisé Si l entrepreneur manque de manière sérieuse à ses obligations contractuelles, BASF pourra résilier ce contrat et toutes les commandes en exécution et/ou adjugées de plein droit par des écrits recommandés, cela sans préjudice de son droit à une indemnisation. Est entre autres considérée comme un manque grave mais pas de manière exclusive le non-respect repété des obligations en matière de garantie, le non-respect des prescriptions en matière de sécurité, le fait de ne pas (plus) disposer des permis, enregistrements, ou reconnaissances nécessaires, les événement de nature à ébranler le crédit de l entrepreneur (ex. faillite) ou à rendre incertaine la bonne exécution des travaux. 15. La responsabilité L entrepreneur est tenu d indemniser tout dommage causé à l occasion ou durant l exécution de la commande par lui, les personnes engagées par lui, ses agents d exécution ou les personnes engagées par ceux-ci. Si plusieurs entrepreneurs indépendants les uns des autres sont occupés simultanément et qu il n est pas possible de dire par lequel les dommages ont été causés, chaque entrepreneur est solidairement ou in solidum tenu vis-à-vis de BASF à l indemnisation de la totalité du dommage encouru L entrepreneur est responsable de la gestion, de l utilisation et de la surveillance des matériaux/matériels, des outils, des ateliers que BASF met à sa disposition. Il doit les restituer dans l état où il les a reçus L entrepreneur garantit BASF contre tout fait relevant de la responsabilité d un tiers. Si l entrepreneur subit un dommage du fait de manipulations ou de la négligence d un tiers, l entrepreneur ne se retournera pas contre BASF mais se retournera directement contre ce tiers BASF ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l endommagement des appareils des effets ou du matériel/matériaux de l entrepreneur ou des sousentrepreneurs Les instructions données par BASF ou par les collaborateurs de BASF à l entrepreneur, à son personnel, aux personnes engagées par lui, ou à ses agents d exécution ne limitent en rien la responsabilité exclusive de l entrepreneur quant à l exécution de l ouvrage BASF ne pourra par ailleurs pas être tenue responsable de l interruption partielle ou totale de l approvisionnement en énergie par des tiers à BASF. 16. Assurances L entrepreneur souscrira les assurances nécessaires en couverture de la responsabilité relative au travail et aux risques décrits ci-dessus La responsabilité du tiers n est pas limitée par son obligation de s assurer, ni par l étendue de la couverture de cette assurance L entrepreneur devra marquer comme tels les objets qu il utilise chez BASF et qui restent sa propriété et les assurer suffisamment, avec absence de recours contre BASF. 17. Prix et paiement Le prix convenu comprend tout et tient donc compte de toutes les prestations, des marchandises et des services ainsi que des charges fiscales et sociales qui pèsent sur l entrepreneur ainsi qu en général de toutes les obligations qui lui sont imposées par les autorités et de toutes les circonstances qui génèrent des coûts La méthode à utiliser pour le calcul du prix ainsi que les modalités de paiement sont reprises dans le cahier des charges Tout travail supplémentaire ou prestation complémentaire prestés à la demande expresse de BASF seront indemnisés selon la méthode précitée Des intérêts de retard pour paiement tardif ne sont possibles qu après que l entrepreneur aura dûment mis en demeure BASF. Dans ce cas, c est le plus bas des taux d intérêt suivants qui sera dû : doit le tarif interbancaire sur trois mois en vigueur au moment de la mise en demeure, (BIBOR ou tarif d intérêt Euro) soit le taux d intérêt légal en vigueur à la date de la 1er octobre 2007 page 4 de 5

5 mise en demeure. Les mêmes tarifs seront d application si des intérêts judiciaires sont accordés En cas de réalisation de travaux à caractère immobilier, la TVA sera portée en compte selon la législation belge en vigueur 18. Plans et documentation Toute information écrite communiquée par BASF ainsi que tout plan établi en exécution de la commande reste la propriété de BASF L entrepreneur remettra tous les plans d exécution nécessaires et les documents techniques à BASF avant le début des travaux sans frais supplémentaires. Les attestations d homologation et les notices d utilisation et d entretien seront remises au plus tard lors de la réception. 23. Législation d application et tribunal compétent Le présent contrat est régit par le droit matériel belge. Le Traité des Nations Unies en matière de contrats commerciaux internationaux concernant les affaires mobilières (Traité de Vienne du ) ne s applique pas au présent contrat Tout conflit issu du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement d Anvers. Par ailleurs, seul BASF aura la possibilité de porter le litige devant le tribunal qui est compétent selon le droit commun. Si ces documents sont destinés à être remis aux autorités ou au personnel, ils doivent également être rédigés en français. L entrepreneur ne réclamera par de frais supplémentaires pour cela. 19. Confidentialité Toute information que l entrepreneur recevra directement ou indirectement de BASF et tout plan ou document qu il réalisera en exécution de la commande est confidentiel. Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers et ne peuvent être utilisés que pour l exécution de ce contrat L entrepreneur imposera la même obligation de confidentialité aux personnes engagées par lui, et à ses agents d exécution. 20. Publicité A moins que BASF ne lui en donne l autorisation écrite, l entrepreneur ne pourra pas utiliser le nom de BASF ni dans ses publicités, ni dans son matériel de promotion, ni d aucune autre manière. 21. Inspections Si l entrepreneur est concerné directement ou indirectement par une inspection des autorités ou par tout autre visite de fonctionnaires chargés de faire des contrôles, et que cette inspection ou cette visite a d une manière ou d une autre un rapport avec la commande que l entrepreneur exécute pour BASF, il informera directement BASF de cette inspection ou de cette visite. 22. Nullité En cas de nullité de l'une des dispositions des présentes conditions, ceci n'entraîne pas la nullité des autres conditions. Le cas échéant, les parties se concerteront afin de remplacer la disposition nulle par une disposition se rapprochant autant que possible de la signification donnée initialement à cette disposition. 1er octobre 2007 page 5 de 5

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